Procès Verbal - 2022 12 14 PV

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Procès Verbal - 2022 12 14 PV Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Allègre. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 14 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, 2022/019

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2022

Le Conseil municipal s’est réuni le mercredi 14 décembre 2022, à 18h00, sous la présidence de Gilbert Meyssonnier, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Quorum : 8

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers votants : 12

Etaient présents : MM. Gilbert Meyssonnier, Joseph Ampilhac, Hubert Marrel, Suzanne Tourette, Roselyne Ribeyre, Alain Bernard, Eric Tauleigne, Sylvie Bernard, Mickaël Rousset, Chantal Fargette, et Pierre Helleputte.

Etait excusée : Sylvie Terrasson-Giraud avait donné pouvoir à Chantal Fargette.

Étaient absents : Christophe Mélérowicz, Christophe Michel et Gaëlle Besseyre.

Secrétaire de séance : Pierre Helleputte a été élu à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Ordre du jour de la séance :

− Convention cadre Petites Villes de Demain valant opération de revitalisation du territoire − Décision sur l’acquisition de la parcelle B-2724 par voie de préemption − Transfert de la voirie du lotissement Les Doniches 1 dans le domaine public − Secrétariat de mairie : création d’un contrat à durée déterminée − Cimetière : reprise de la concession n°199

− Chantier de jeunes 2023

− Budget chaufferie : décision modificative n°1

− Mandatement en investissement dans l’attente du vote des BP 2023

1. Adoption du procès-verbal de la précédente réunion :

Après lecture, le procès-verbal de la précédente réunion est adopté à l’unanimité des membres présents.

2. Projets de délibérations :

Objet : Convention cadre Petites Villes de Demain valant opération de revitalisation du territoire :

M. le Maire rappelle au conseil que la commune a été retenue pour bénéficier du programme Petites Villes de Demain.

Ce programme vise à accompagner les collectivités sélectionnées dans leur projet de revitalisation des centres- bourgs, par des moyens d’ingénierie, un accompagnement renforcé et des soutiens financiers spécifiques. Les communes d’Allègre, Craponne-sur-Arzon et Vorey-sur-Arzon, en association avec la CA du Puy-en-Velay (72 communes), ont souhaité s’engager dans le programme Petites villes de demain, selon les termes des conventions d’adhésion signées en 2021. Suite à la signature des conventions d’adhésion, les communes doivent concrétiser leur projet de revitalisation par le biais d’une convention cadre dans un délai maximal de 18 mois. L’Opération de Revitalisation du Territoire crée des droits et effets juridiques et emporte des dispositifs, notamment pour atteindre les objectifs de rénovation de l’habitat privé et d’attractivité commerciale des centres des communes signataires.

La convention cadre d'ORT chapeau a pour but d’intégrer le diagnostic et la stratégie de développement communs aux communes citées, leurs secteurs d'interventions (centres-villes) et les actions matures avec leur plan de financement. La convention-cadre valant ORT s’inscrit dans la continuité de la convention valant ORT du Puy-en- Velay préexistante sur le territoire. En effet, la commune du Puy-en-Velay bénéficie d’ores et déjà d’une convention valant ORT (convention Action Cœur de Ville homologuée en Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire par arrêté préfectoral le 9 décembre 2019). La convention-cadre valant ORT remplacera la convention d’ORT préexistante et l’abrogera.

La convention cadre précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.

Cette convention établit :

• une présentation du territoire en identifiant notamment ses forces et faiblesses, à l’échelle communale et intercommunale ;

• le périmètre d’intervention et les ambitions du territoire à l’échelle de la communauté d’agglomération du Puy- en-Velay et à l’échelle des communes du Puy-en-Velay, Allègre, Craponne-sur-Arzon et Vorey-sur-Arzon ; • les plans d’actions des communes. Le plan d’actions d’Allègre identifie trois axes majeurs : 1. Vivre au cœur d’un patrimoine unique ;

2. Soutenir et développer les équipements, les commerces et les emplois ; 3. Donner à voir Allègre

• les engagements des partenaires cosignataires, notamment en matière d’accompagnement en ingénierie ;2022/020

• les modalités de suivi et d’évaluation du programme ;

• la gouvernance du programme et les modalités d’application de la convention.

La convention est cosignée par la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay, les communes du Puy-en-Velay, Allègre, Craponne-sur-Arzon et Vorey-sur-Arzon d’une part, l’État et le Département de la Haute-Loire d’autre part.

La convention-cadre Petites Villes de Demain entraîne automatiquement la mise en œuvre d’une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Ce dispositif créé par la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 offre plusieurs opportunités :

Sur l’intégralité du territoire communal :

• le dispositif « Denormandie dans l’ancien » permettant une réduction d’impôt pour les projets d’acquisition / travaux / mise en location de logements, dont le délai de validité est fixé au 31 décembre 2023 ; • la priorisation sur certains dispositifs comme le fonds friches ;

Sur le secteur d’intervention prioritaire à l’intérieur du périmètre défini : • abattement d’impôt sur les plus-values de cession de biens ;

• réduction de la durée de récupération des biens sans maître (10 ans au lieu de 30 ans) ; • règles dérogatoires au droit de l’urbanisme sur certains projets spécifiques ; • simplifications des projets d’implantation commerciale en centre-ville et limitation du développement des grands commerces en périphérie ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitat, notamment ses articles L.303-2 et L303-3 ;

Vu la loi du 22 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale ;

Vu le projet de convention-cadre annexé à la présente délibération ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’Allègre de bénéficier des dispositifs induits par l’Opération de Revitalisation du Territoire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE

• de confirmer l’engagement de la commune d’Allègre dans le programme Petites Villes de Demain formalisé dans la convention d’adhésion ;

• d’autoriser M. le Maire à finaliser la convention Petites Villes de Demain mettant en place le périmètre et le dispositif Opération de Revitalisation du Territoire ;

• d’autoriser M. le Maire à signer la convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire.

Objet : Décision sur l’acquisition de la parcelle B-2724 par voie de préemption : M. le Maire expose au conseil qu’il a reçu dans la journée du 14 décembre, date de la réunion du conseil municipal, un courrier du Notaire en charge de la vente de la parcelle B-2724 qui nécessite une réflexion approfondie. Ce point de l’ordre du jour est ajourné et reporté à la prochaine séance du conseil municipal.

Objet : Acquisition et transfert de la voirie du lotissement Les Doniches 1 dans le Domaine Public : M. le Maire donne lecture du courrier de Maître Francini notaire à Brioude au sujet de la vente d’une maison d’habitation au lotissement Les Doniches 1, parcelle B-1673. Cette parcelle semble enclavée puisque le chemin d’accès cadastré B-1668 et B-1672 permettant de la desservir ne fait pas partie du Domaine Public et les vendeurs ne bénéficient pas non plus d’une servitude de passage.

Après les recherches menées par l’étude notariale, il apparaît qu’originairement la commune d’Allègre était la seule propriétaire des parcelles du chemin d’accès au lotissement (B-1668 et B-1672) pour les avoir acquises avec le terrain du lotissement en 1961. Depuis la commune a vendu tous les lots du lotissement ainsi que des quotités des parcelles du chemin à certains acquéreurs mais pas à tous. Ainsi, les parcelles du chemin appartiennent pour 5/10ème à quatre colotis et pour 5/10ème à la commune. L’objet de la présente délibération porte donc sur la cession à la commune des 5/10ème appartenant à aux colotis.

Considérant que la commune assure l’entretien de la voie (réseaux, enrobé, déneigement…),

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

− accepte la cession à titre gratuit des 5/10èmes des parcelles cadastrées B-1668 et B-1672 par leurs propriétaires actuels. La commune sera alors pleinement propriétaire de la voie, et pourra ainsi effectuer le transfert dans son Domaine Public.2022/021

− autorise M. le Maire à signer l’acte notarié qui en découlera étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de la commune.

Objet : Secrétariat de mairie : création d’un contrat à durée déterminée : M. le Maire propose au conseil de créer un contrat à durée déterminée pour remplacer la secrétaire de mairie actuellement en poste et dont le départ par voie de mutation est fixé au 31/12/2022. Il rappelle que l’article 3-3 2-8 du Code général de la fonction publique autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent, dans les communes de moins de 1000 habitants. Le contrat sera renouvelable annuellement par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit pour une durée indéterminée.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité :

− de créer un poste contractuel de rédacteur catégorie B, pour occuper les fonctions de secrétaire de mairie. La rémunération pourra être comprise entre l’indice majoré minimum 396 et l’indice majoré maximum 503, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 01/01/2023 ;

− de modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe.

Objet : Cimetière : reprise de la concession n°A-199 (339)

M. le Maire informe le conseil qu’il a été saisi d’une proposition de don à la commune d’une concession située dans « l’ancien cimetière », emplacement A-199. La concession a plus de trente ans et la dernière inhumation date de 1978.

En conséquence, le conseil après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité, M. le Maire à reprendre, au nom de la commune, la concession n°199 appartenant à MM CHARRAT Gilles et Alain et à signer l’arrêté municipal qui en découlera.

Objet : Chantier de jeunes 2023 :

M. le Maire propose au conseil de reconduire un chantier de jeunes en 2023 qui consistera à poursuivre les travaux d’aménagement du jardin médiéval en contre-bas de l’immeuble Coccinelle. Les jeunes bénévoles auront en charge le terrassement de la partie basse, la construction de trois bacs à plantes, l’aménagement du puits sans fond en fontaine et en fonction du temps restant le montage d’une pergola en bois. La commune participerait à hauteur de 4 500€ pour un chantier dont le coût total se monte à 8 130€. M. le Maire rappelle au conseil que comme chaque année, la commune prendra à sa charge l’hébergement et la mise à disposition du matériel.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité, de faire appel à un chantier de jeunes du 04 au 18 août 2023 pour les travaux ci-avant présentés et d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec l’association Concordia en charge du dossier.

Les conseillers rappellent que ces chantiers internationaux sont également ouverts à de jeunes locaux, les personnes intéressées doivent se faire connaître en mairie.

Objet : Budget chaufferie : décision modificative n°1 :

Pierre Helleputte, en charge du réseau de chaleur bois, expose au conseil qu’il y a lieu de prévoir une décision modificative sur le budget de la chaufferie pour régler notamment les dépenses liées aux dégâts causés par l’orage du 02 juin sur la GTC (Gestion Technique Centralisée) pour lesquels un dossier de sinistre a été déposé auprès de la compagnie d’assurance de la commune.

La décision modificative s’établit comme suit :

Désignation Dépenses

FONCTIONNEMENT

D 61528 : entretien et réparation + 12 680 € D-6611 + 2 320 € D 658 : charges diverses de gestion courante - 15 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil valide à l’unanimité, la décision modificative n°1 sur le budget chaufferie.

Objet : Mandatement en investissement dans l’attente du vote des BP 2023 : M. le Maire rappelle au conseil que lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L.1612-1 du CGCT précise : « …jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».2022/022

Après en avoir délibéré, le conseil valide à l’unanimité, les crédits proposés en investissement pour le budget général et pour le budget chaufferie. Il est précisé que les crédits votés seront repris aux budgets primitifs 2023.

3. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal donnée au Maire :

Déclaration d’intention d’aliéner :

M. le Maire informe le conseil qu’il a été saisi de plusieurs déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles il a décidé de ne pas utiliser le droit de préemption de la commune : il s’agit des parcelles : - parcelles : B-2649 et B-2650, 7, rue Gabriel Breul

- parcelles : B-707 et B-708, 10, rue du mont Bar

- parcelle : B-1602, 16 place du Marchédial

- parcelles : B-2447 et B-2449, 20, rue des Termes

4. Informations sur l’activité de la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay : L’achat de la gare de Malaguet par la CAPEV en vue du développement du projet Vélorail devrait être à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire du 15 décembre 2022

5. Questions des conseillers et du public :

Néant

6. Informations de la municipalité :

Vœux 2023 : les voeux de la municipalité auront lieu le samedi 07 janvier 2023 à 18h au centre George Sand.

Séance levée à 19h00.

BUDGET GENERAL

Budget général

RAR 2021

a

prévu 2022

b

DM 2022

c

assiette

d=b+c

Chap. 0129 Revital. centre-bourg 0.00 0.00 0.00 0.00

Chap. 0133 Aménagement des espaces publics 0.00 30 000.00 0.00 30 000.00

Chap. 134 Aménagement traversée de bourg 47 300.00 95 400.00 0.00 95 400.00

Chap. 135 Friche industrielle 0.00 10 000.00 0.00 10 000.00

Chap. 20 (sf 204) Immob. incorporelles 28 000.00 43 700.00 0.00 43 700.00

Chap. 204 Subv. d'équipt versées 34 200.00 18 500.00 0.00 18 500.00

Chap. 21 Immob. incorporelles 21 850.00 276 660.00 0.00 276 660.00

Chap. 23 Immob. en cours 0.00 13 800.00 0.00 13 800.00

Total 488 060.00

Montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées : 488 060*25%= 122 015.00

Le conseil municipal autorise jusqu'à l'adoption du budget primitif principal 2023, le maire à engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 122 015€ répartis comme suit :

Chapitre / article Libellés Montant

Chap. 0129 Revit.centre-bourg 0.00

Chap. 0133 Aménagement des espaces publics 0.00

Chap. 134 Aménagement traversée 40 000.00

Chap. 135 Friche industrielle 20 000.00

Chap. 20 (sf 204) Immob. incorporelles 20 000.00

Chap. 204 Subv. d'équipt versées 4 000.00

Chap. 21 Immob. incorporelles 33 015.00

Chap. 23 Immob. en cours 5 000.00

Total 122 015.00

BUDGET CHAUFFERIE

Budget chaufferie RAR 2021 a prévu 2022 b DM 2022 c assiette d=b+c

Chap. 20 Immob. incorporelles 13 600.00 20 000.00 0.00 20 000.00

Chap. 21 Immob. incorporelles 0.00 34 315.37 0.00 34 315.37

Total 54 315.37

Montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées : 54 315.37*25%= 13 578.84

Le conseil municipal autorise jusqu'à l'adoption du budget primitif chaufferie 2023, le maire à engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 13 578.84€ répartis comme suit :

Chapitre / article Libellés Montant

Chap. 20 Immob. incorporelles 10 000.00

Chap. 21 Immob. incorporelles 3 578.37

Total 13 578.37