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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 FEVRIER 2010
Le vingt quatre février deux mille dix à vingt heure trente, le Conseil Municipal de la Ville de NOGENT-SUR- SEINE s'est réuni au lieu habituel de ses séances sur la convocation qui lui a été adressée le dix huit février deux mille dix, sous la présidence de Monsieur Gérard ANCELIN, Maire.
Etaient présents :
Gérard ANCELIN, Thierry NEESER, Hugues FADIN, Christel WERNY, Patrick RAMIER, Renée DUPUIS, Jean-Pierre MERAT, Anita FARGUES, Martine MICHEL, Yves MENSION, Carole GRAS, Jean-Marc CUISINIER, Geneviève ZWALD, Michel GROSJEAN, Vincent TILLET, Colette LOISEAU, Patrick DELADERIERE, Laurent LEVASSEUR, Patricia DURAND, Jean-François LOREAU, Pascal PAINAULT, Alexiane DURAND, Laurence GRUNEWALD
Absents représentés :
Marie-Claude MENY à Gérard ANCELIN, Françoise TEINTURIER à Geneviève ZWALD, Catherine LABRUYERE à Patrick RAMIER, Pierre MATHY à Hugues FADIN Marie-Claude MENY, Françoise TEINTURIER, Catherine LABRUYERE, Pierre MATHY
Absents excusés :
Marie-Claude MENY, Mireille ARMSPACH, Laurent GAUTREAU, Françoise TEINTURIER, Catherine LABRUYERE, Pierre MATHY
Monsieur RAMIER a été élu secrétaire de Séance à l'unanimité.
01 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2010
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2010 a été adopté à la majorité des présents.
Membre ayant voté Contre :
Laurent LEVASSEUR, Patricia DURAND, Jean-François LOREAU, Pascal PAINAULT, Alexiane DURAND, Laurence GRUNEWALD
02 - Vote du compte administratif 2009 et du compte de gestion : budget Ville
Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2009, qui s’établit comme suit :
Section de Fonctionnement :
Recettes réalisées : 15 228 155.24 €
Dépenses réalisées : 10 443 266.15 €
Résultat 2009 excédentaire de : 4 784 889.09 €
Excédent reporté 2008 : 3 018 325.29 €
Soit un résultat de clôture excédentaire de : 7 803 214.38 €
Section d’Investissement :
Recettes réalisées : 17 638 255.06 €
Dépenses réalisées : 15 055 471.45 €
Résultat 2009 excédentaire de : 2 582 783.61 €
Déficit reporté 2008 : 2 589 585.73 €
Soit un solde d’exécution déficitaire de : 6 802.12 €
L’excédent global de clôture 2009 s’élève donc à 7 796.412.26 €.
Ces résultats coïncident avec le compte de gestion du Receveur Municipal.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité = Ta Tu
Ta
= Ta Tu
Ta
Ta
Tu
Ta
Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry NEESER, 1 er Adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le compte administratif 2009 ainsi que le compte de gestion du Receveur Municipal.
03 - Vote du compte administratif 2009 et du compte de gestion : budget annexe ZI Fontaine Baron
Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2009, qui s’établit comme suit :
Section de Fonctionnement :
Recettes réalisées : 2 654 924.99 €
Dépenses réalisées : 1 065 173.33 €
Résultat 2009 excédentaire de : 1 589 751.66 €
Déficit reporté 2008 : 1 531 692.13 €
Soit un résultat de clôture excédentaire de : 58 059.53 €
Section d’Investissement :
Recettes réalisées : 588 052.92 €
Dépenses réalisées : 2 540 372.53 €
Résultat 2009 déficitaire de : 1 952 319.61 €
Déficit reporté 2008 : 227 091.32 €
Soit un solde d’exécution déficitaire de : 2 179 410.93 €
Le déficit global de clôture 2009 s’élève donc à 2 121 351.40 €.
Ces résultats coïncident avec le compte de gestion du Receveur Municipal.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry NEESER, 1 er Adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le compte administratif 2009 ainsi que le compte de gestion du Receveur Municipal.
04 - Vote du compte administratif 2009 et du compte de gestion : budget annexe Conditionnement Services dit "friche Rossetti"
Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2009, qui s’établit comme suit :
Section de Fonctionnement :
Recettes réalisées : 292 002.21 €
Dépenses réalisées : 97 948.09 €
Résultat 2009 excédentaire de : 194 054.12 €
Excédent reporté 2008 : 88 736.40 €
Soit un résultat de clôture excédentaire de : 282 790.52 €
Section d’Investissement :
Recettes réalisées : 165 447.13 €
Dépenses réalisées : 213 296.62 €
Résultat 2009 déficitaire de : 47 849.49 €
Déficit reporté 2008 : 165 618.73 €
Soit un solde d’exécution déficitaire de : 213 468.22 €
L’excédent global de clôture 2009 s’élève donc à 69 322.30 €.
= Ta Tu
Ta
= Ta
Tu
Ta
= Ta Tu
Ta
Ces résultats coïncident avec le compte de gestion du Receveur Municipal.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry NEESER, 1 er Adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le compte administratif 2009 ainsi que le compte de gestion du Receveur Municipal.
05 - Vote du compte administratif 2009 et du compte de gestion : budget annexe SNB
Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2009, qui s’établit comme suit :
Section de Fonctionnement :
Recettes réalisées : 75 155.85 €
Dépenses réalisées : 4 136.18 €
Résultat 2009 excédentaire de : 71 019.67 €
Excédent reporté 2008 : 330 397.16 €
Soit un résultat de clôture excédentaire de : 401 416.83 €
Section d’Investissement :
Recettes réalisées : 31 441.95 €
Dépenses réalisées : 33 043.76 €
Résultat 2009 déficitaire de : 1 601.81 €
Déficit reporté 2008 : 31 441.95 €
Soit un solde d’exécution déficitaire de : 33 043.76 €
L’excédent global de clôture 2009 s’élève donc à 368 373.07 €.
Ces résultats coïncident avec le compte de gestion du Receveur Municipal.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry NEESER, 1 er Adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le compte administratif 2009 ainsi que le compte de gestion du Receveur Municipal.
06 - Vote du compte administratif 2009 et du compte de gestion : budget annexe Lotissement Cardinal II tranches 3 et 4
Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2009, qui s’établit comme suit :
Section de Fonctionnement :
Recettes réalisées : 26 210.69 €
Dépenses réalisées : 1 027.40 €
Résultat 2009 excédentaire de : 25 183.29 €
Excédent reporté 2008 : 485 675.43 €
Soit un résultat de clôture excédentaire de : 510 858.72 €
Ces résultats coïncident avec le compte de gestion du Receveur Municipal.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry NEESER, 1 er Adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Ta Tu
Ta
= Ta
Tu
Ta
= Ta Tu
Ta
- approuve le compte administratif 2009 ainsi que le compte de gestion du Receveur Municipal.
07 - Vote du compte administratif 2009 et du compte de gestion : budget annexe usine relais OK METAL
Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2009, qui s’établit comme suit :
Section de Fonctionnement :
Recettes réalisées : 54 651.68 €
Dépenses réalisées : 23 215.75 €
Résultat 2009 excédentaire de : 31 435.93 €
Excédent reporté 2008 : 126 358.63 €
Soit un résultat de clôture excédentaire de : 157 794.56 €
Section d’Investissement :
Recettes réalisées : 498 179.50 €
Dépenses réalisées : 561 062.63 €
Résultat 2009 déficitaire de : 62 883.13 €
Excédent reporté 2008 : 25 372.40 €
Soit un solde d’exécution déficitaire de : 37 510.73 €
L’excédent global de clôture 2009 s’élève donc à 120 283.83 €.
Ces résultats coïncident avec le compte de gestion du Receveur Municipal.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry NEESER, 1 er Adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le compte administratif 2009 ainsi que le compte de gestion du Receveur Municipal.
08 - Vote du compte administratif 2009 et du compte de gestion : budget annexe Bâtiments Industriels Faurecia/Beauregard
Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2009, qui s’établit comme suit :
Section de Fonctionnement :
Recettes réalisées : 117 426.13 €
Dépenses réalisées : 31 839.58 €
Résultat 2009 excédentaire de : 85 586.55 €
Déficit reporté 2008 : 221 299.29 €
Soit un résultat de clôture déficitaire de : 135 712.74 €
Section d’Investissement :
Recettes réalisées : 2 050.44€
Dépenses réalisées : 153 185.22 €
Résultat 2009 déficitaire de : 151 134.78€
Déficit reporté 2008 : 955 810.44 €
Soit un solde d’exécution déficitaire de : 1 106 945.22 €
Le déficit global de clôture 2009 s’élève donc à 1 242 657.96 €.
Ces résultats coïncident avec le compte de gestion du Receveur Municipal. = Ta Tu
Ta
= Ta
Tu
Ta
Ta Tu
Ta
= Ta
Tu
Ta
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry NEESER, 1 er Adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le compte administratif 2009 ainsi que le compte de gestion du Receveur Municipal.
09 - Vote du compte administratif 2009 et du compte de gestion : budget annexe Bâtiments Industriels Cardinal
Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2009, qui s’établit comme suit :
Section de Fonctionnement :
Recettes réalisées : 136 767.84 €
Dépenses réalisées : 26 928.10 €
Résultat 2009 excédentaire de : 109 839.74 €
Excédent reporté 2008 : 123 971.98 €
Soit un résultat de clôture excédentaire de : 233 811.72 €
Section d’Investissement :
Recettes réalisées : 851 434.14 €
Dépenses réalisées : 846 986.26 €
Résultat 2009 excédentaire de : 4 447.88 €
Déficit reporté 2008 : 70 788.13 €
Soit un solde d’exécution déficitaire de : 66 340.25 €
L’excédent global de clôture 2009 s’élève donc à 167 471.47 €.
Ces résultats coïncident avec le compte de gestion du Receveur Municipal.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry NEESER, 1 er Adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le compte administratif 2009 ainsi que le compte de gestion du Receveur Municipal.
10 - Vote du compte administratif 2009 et du compte de gestion : budget annexe usine relais APTH
Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2009, qui s’établit comme suit :
Section de Fonctionnement :
Recettes réalisées : 50 531.74 €
Dépenses réalisées : 24 173.51 €
Résultat 2009 excédentaire de : 26 358.23 €
Excédent reporté 2008 : 24 502.32 €
Soit un résultat de clôture excédentaire de : 50 860.55 €
Section d’Investissement :
Recettes réalisées : 6 822.47 €
Dépenses réalisées : 26 747.06 €
Résultat 2009 déficitaire de : 19 924.59 €
Déficit reporté 2008 : 6 822.47 €
Soit un solde d’exécution déficitaire de : 26 747.06 €
= Ta Tu
Ta
Ta
Tu
Ta
= Ta
Tu
Ta
L’excédent global de clôture 2009 s’élève donc à 24 113.49 €.
Ces résultats coïncident avec le compte de gestion du Receveur Municipal.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry NEESER, 1 er Adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le compte administratif 2009 ainsi que le compte de gestion du Receveur Municipal.
11 - Vote du compte administratif 2009 et du compte de gestion : budget annexe Assainissement
Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2009, qui s’établit comme suit :
Section de Fonctionnement :
Recettes réalisées : 674 405.09 €
Dépenses réalisées : 447 384.01 €
Résultat 2009 excédentaire de : 227.021.08 €
Excédent reporté 2008 : 362 384.27 €
Soit un résultat de clôture excédentaire de : 589 405.35 €
Section d’Investissement :
Recettes réalisées : 1 566 104.50 €
Dépenses réalisées : 1 344 172.55 €
Résultat 2009 excédentaire de : 221 931.95 €
Excédent reporté 2008 : 436 465.65 €
Soit un solde d’exécution excédentaire de : 658 397.60 €
L’excédent global de clôture 2009 s’élève donc à 1 247 802.95 €.
Ces résultats coïncident avec le compte de gestion du Receveur Municipal.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry NEESER, 1 er Adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le compte administratif 2009 ainsi que le compte de gestion du Receveur Municipal.
12 - Vote du compte administratif 2009 et du compte de gestion : budget annexe Eau
Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2009, qui s’établit comme suit :
Section de Fonctionnement :
Recettes réalisées : 314 043.31 €
Dépenses réalisées : 205 956.10 €
Résultat 2009 excédentaire de : 108 087.21 €
Excédent reporté 2008 : 509 070.04 €
Soit un résultat de clôture excédentaire de : 617 157.25 €
Section d’Investissement :
Recettes réalisées : 255 329.37 €
Dépenses réalisées : 214 106.18 €
Résultat 2009 excédentaire de : 41 223.19 €
Excédent reporté 2008 : 971 163.27 €
= Ta
Tu
Ta
= Ta
= Ta
Soit un solde d’exécution excédentaire de : 1 012 386.46 €
L’excédent global de clôture 2009 s’élève donc à 1 629 543.71 €.
Ces résultats coïncident avec le compte de gestion du Receveur Municipal.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry NEESER, 1 er Adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le compte administratif 2009 ainsi que le compte de gestion du Receveur Municipal.
13 - Vote du compte administratif 2009 et du compte de gestion : budget annexe ZI Pièce de l'Orme
Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2009, qui s’établit comme suit :
Section de Fonctionnement :
Recettes réalisées : 1.11 €
Dépenses réalisées : / €
Résultat 2009 excédentaire de : 1.11 €
Soit un résultat de clôture excédentaire de : 1.11 €
Section d’Investissement :
Recettes réalisées : 9 961.00 €
Dépenses réalisées : 146 297.06 €
Résultat 2009 déficitaire de : 136 336.06 €
Déficit reporté 2008 : 871 147.63 €
Soit un solde d’exécution déficitaire de : 1 007 483.69 €
Le déficit global de clôture 2009 s’élève donc à 1 007 482.58 €.
Ces résultats coïncident avec le compte de gestion du Receveur Municipal.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry NEESER, 1 er Adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le compte administratif 2009 ainsi que le compte de gestion du Receveur Municipal.
14 - Vote du compte administratif 2009 et du compte de gestion : budget annexe ZI des Guignons
Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2009, qui s’établit comme suit :
Section de Fonctionnement :
Recettes réalisées : 5 067.38 €
Dépenses réalisées : 4 218.82 €
Résultat 2009 excédentaire de : 848.56 €
Excédent reporté 2008 : 10 838.35 €
Soit un résultat de clôture excédentaire de : 11 686.91 €
Section d’Investissement :
Recettes réalisées : 2 533.77 €
Dépenses réalisées : 74 508.79 € = Tu
Résultat 2009 déficitaire de : 71 975.02 €
Déficit reporté 2008 : 439 331.84 €
Soit un solde d’exécution déficitaire de : 511 306.86 €
Le déficit global de clôture 2009 s’élève donc à 499 619.95 €.
Ces résultats coïncident avec le compte de gestion du Receveur Municipal.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry NEESER, 1 er Adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le compte administratif 2009 ainsi que le compte de gestion du Receveur Municipal.
15 - Vote du compte administratif 2009 et compte de gestion : budget annexe Port de l'Aube
Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2009, qui s’établit comme suit :
Section de Fonctionnement :
Recettes réalisées : / €
Dépenses réalisées : 1 858.22 €
Résultat 2009 déficitaire de : 1 858.22 €
Soit un résultat de clôture déficitaire de : 1 858.22 €
Section d’Investissement :
Recettes réalisées : 4 676 972.04 €
Dépenses réalisées : 5 981 263.61 €
Résultat 2009 déficitaire de : 1 304 291.57 €
Déficit reporté 2008 : 656 585.29 €
Soit un solde d’exécution déficitaire de : 1 960 876.86 €
Le déficit global de clôture 2009 s’élève donc à 1 962 735.08 €.
Ces résultats coïncident avec le compte de gestion du Receveur Municipal.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry NEESER, 1 er Adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le compte administratif 2009 ainsi que le compte de gestion du Receveur Municipal.
16 - Affectation du résultat : budget Ville
Les résultats constatés au compte administratif 2009 sont les suivants :
Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 7 803 214.38 €
Section d’Investissement : solde d’exécution déficitaire de – 6 802.12 €
Cette section comporte des restes à réaliser qui se décomposent comme suit : • restes à réaliser Dépenses : 3 392 700 €
• restes à réaliser Recettes 717 700 €
• Soit un déficit de : 2 681 802.12 €
Le besoin de financement de la section d’Investissement au 31.12.2009 est donc de : 2 681 802.12 €. “2
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2009 afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
* décide d’affecter le résultat excédentaire 2009 de la section de fonctionnement de 7 803 214.38 € comme suit : 2 681 802.12 € à l’article 1068 de la section d’investissement,
5 121 412.26 € à la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté ».
17 - Affectation du résultat : budget annexe ZI Fontaine Baron
Les résultats constatés au compte administratif 2009 sont les suivants :
Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 58 059.53 €
Section d’Investissement : solde d’exécution déficitaire de 2 179 410.93 €
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
* décide d’affecter les résultats 2009 comme suit :
2 179 410.93 € à la ligne 001 « déficit reporté investissement »,
58 059.53 € à la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté ».
18 - Affectation du résultat : budget annexe Conditionnement Services dit "friche Rossetti"
Les résultats constatés au compte administratif 2009 sont les suivants :
Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 282 790.52 €
Section d’Investissement : solde d’exécution déficitaire de 213 468.22 €
Le besoin de financement de la section d’Investissement au 31.12.2009 est donc de : 213 468.22 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2009 afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
* décide d’affecter le résultat excédentaire 2009 de la section de fonctionnement de 282 790.52 € comme suit : 213 468.22 € à l’article 1068 de la section d’investissement,
69 322.30 € à la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté
19 - Affectation du résultat : budget annexe SNB
Les résultats constatés au compte administratif 2009 sont les suivants :
Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 401 416.83 €
Section d’Investissement : solde d’exécution déficitaire de 33 043.76 €
Le besoin de financement de la section d’Investissement au 31.12.2009 est donc de : 33 043.76 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2009 afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
“2
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• décide d’affecter le résultat excédentaire 2009 de la section de fonctionnement de 401 416.83 € comme suit : 33 043.76 € à l’article 1068 de la section d’investissement,
368 373.07 € à la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté ».
20 - Affectation du résultat : budget annexe Lotissement Cardinal II tranches 3 et 4
Les résultats constatés au compte administratif 2009 sont les suivants :
Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 510 858.72 €
Ces tranches du lotissement étant achevées, il est proposé au Conseil Municipal de clôturer ce budget annexe et de procéder au reversement de l’excédent de clôture de fonctionnement sur le budget principal de la commune.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• décide de clôturer ce budget annexe au 31.12.2009 et de reverser l’excédent de clôture de fonctionnement d’un montant de 510 858.72 € sur le budget principal de la commune.
21 - Affectation du résultat : budget annexe usine relais OK METAL
Les résultats constatés au compte administratif 2009 sont les suivants :
Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 157 794.56 €
Section d’Investissement : solde d’exécution déficitaire de 37 510.73 €
Le besoin de financement de la section d’Investissement au 31.12.2009 est donc de : 37 510.73 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2009 afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• décide d’affecter le résultat excédentaire 2009 de la section de fonctionnement de 157 794.56 € comme suit : 37 510.73 € à l’article 1068 de la section d’investissement,
120 283.83 € à la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté ».
22 - Affectation du résultat : budget annexe Bâtiments Industriels Faurecia/Beauregard
Les résultats constatés au compte administratif 2009 sont les suivants :
Section de Fonctionnement : déficit de clôture de 135 712.74 €
Section d’Investissement : solde d’exécution déficitaire de 1 106 945.22 €
Cette section comporte des restes à réaliser qui se décomposent comme suit : • restes à réaliser Dépenses : 81 000 €
• Soit un déficit de : 81 000 €
Le besoin de financement de la section d’Investissement au 31.12.2009 est donc de : 1 187 945.22 € “2
“2
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
- décide d’affecter les résultats 2009 comme suit :
1 106 945.22 € à la ligne 001 « déficit d’investissement reporté »,
135 712.74 € à la ligne 002 « déficit de fonctionnement reporté ».
23 - Affectation du résultat : budget annexe Bâtiments Industriels Cardinal
Les résultats constatés au compte administratif 2009 sont les suivants :
Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 233 811.72 €
Section d’Investissement : solde d’exécution déficitaire de 66 340.25 €
Cette section comporte des restes à réaliser qui se décomposent comme suit : • restes à réaliser Dépenses : 16 400 €
• Soit un déficit de : 16 400 €
Le besoin de financement de la section d’Investissement au 31.12.2009 est donc de : 82 740.25 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2009 afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
- décide d’affecter le résultat excédentaire 2009 de la section de fonctionnement de 233 811.72 € comme suit : 82 740.25 € à l’article 1068 de la section d’investissement,
151 071.47 € à la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté ».
24 - Affectation du résultat : budget annexe usine relais APTH
Les résultats constatés au compte administratif 2009 sont les suivants :
Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 50 860.55 €
Section d’Investissement : solde d’exécution déficitaire de 26 747.06 €
Le besoin de financement de la section d’Investissement au 31.12.2009 est donc de : 26 747.06 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2009 afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• décide d’affecter le résultat excédentaire 2009 de la section de fonctionnement de 50 860.55 € comme suit : 26 747.06 € à l’article 1068 de la section d’investissement,
24 113.49 € à la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté ».
25 - Affectation du résultat : budget annexe Assainissement
Les résultats constatés au compte administratif 2009 sont les suivants :
Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 589 405.35 €
Section d’Investissement : solde d’exécution excédentaire de 658 397.60 € Ta.
Ta.
Ta.
Ta.
à
Ta
Cette section comporte des restes à réaliser qui se décomposent comme suit : • restes à réaliser Dépenses : 130 000 €
• restes à réaliser Recettes 146 500 €
• Soit un excédent de : 16 500 €
Le résultat cumulé de cette section est donc excédentaire de 674 897.60 €
Avis de la commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : a vis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• décide d’affecter les résultats 2009 comme suit :
589 405.35 € à la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté »
658 397.60 € à la ligne 001 « excédent d’investissement reporté ».
26 - Affectation résultat : budget annexe Eau
Les résultats constatés au compte administratif 2009 sont les suivants :
Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 617 157.25 €
Section d’Investissement : solde d’exécution excédentaire de 1 012 386.46 €
Cette section comporte des restes à réaliser qui se décomposent comme suit : • restes à réaliser Dépenses : 816 400 €
• restes à réaliser Recettes 81 000 €
• Soit un déficit de : 735 400 €
Le résultat cumulé de cette section est donc excédentaire de : 276 986.46 €
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• de la proposition d’affecter les résultats excédentaires 2009 comme suit :
1 012 386.46 € à la ligne 001 « excédent d’investissement reporté »,
617 157.25 € à la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté ».
27 - Affectation du résultat : budget annexe ZI Pièce de l'Orme
Les résultats constatés au compte administratif 2009 sont les suivants :
Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 1.11 €
Section d’Investissement : solde d’exécution déficitaire de 1 007 483.69 €
Cette section comporte des restes à réaliser qui se décomposent comme suit : • restes à réaliser Dépenses : 50 000 €
• restes à réaliser Recettes 825 000 €
• Soit un excédent de : 775 000 €
Le besoin de financement de la section d’Investissement au 31.12.2009 est donc de : 232 483.69 €
Avis de la commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : a vis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• décide d’affecter les résultats 2009 comme suit :
1 007 483.69 € à la ligne 001 « déficit d’investissement reporté », Ta.
Ta
Ta.
1.11 € à la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté ».
28 - Affectation du résultat : budget annexe ZI des Guignons
Les résultats constatés au compte administratif 2009 sont les suivants :
Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 11 686.91 €
Section d’Investissement : solde d’exécution déficitaire de 511 306.86 €
Avis de la commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : a vis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• décide d’affecter les résultats 2009 comme suit :
511 306.86 € à la ligne 001 « déficit d’investissement reporté »,
11 686.91 € à la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté ».
29 - Affectation du résultat : budget annexe Port de l'Aube
Les résultats constatés au compte administratif 2009 sont les suivants :
Section de Fonctionnement : déficit de clôture de 1 858.22 €
Section d’Investissement : solde d’exécution déficitaire de 1 960 876.86 €
Cette section comporte des restes à réaliser qui se décomposent comme suit : • restes à réaliser Dépenses : 11 324 00 €
• restes à réaliser Recettes 13 285.11 €
• Soit un excédent de : 1 961 11 €
Le résultat cumulé de cette section est donc excédentaire de : 233.14 €
Avis de la commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : a vis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• décide d’affecter les résultats 2009 comme suit :
1 960 876.86 € à la ligne 001 « déficit d’investissement reporté »,
1 858.22 € à la ligne 002 « déficit de fonctionnement reporté ».
30 - Débat d'orientation budgétaire 2010
Comme chaque année, conformément à la loi « Administration Territoriale de la République » du 6 février 1992 (loi ATR) et au Code Général des Collectivités Territoriales, j’ai l’honneur de vous soumettre les orientations budgétaires telles que nous pouvons les définir pour l’année 2010.
Ce débat permet à l’assemblée délibérante :
- de prendre connaissance des orientations de l’exercice et des engagements pluriannuels d’investissement qui préfigurent les priorités du Budget Primitif ;
- d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la commune.
Ce rapport s’articule en trois parties :
- I – ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE :
Fiscalité et endettement
Evolution des principaux postes budgétaires de fonctionnement
- II – LES PERSPECTIVES 2010 ET LA PREVISION DES
INVESTISSEMENTS
- III –« Les notes des petites villes » du 6 janvier 2010, dossier spécial
« suppression de la TP »
-
I – ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUN
E :
Fiscalité et endettement
Evolution des principaux postes budgétaires de fonc
tionnement
FISCALITE ET ENDETTEMENT
2007
2008
2009
2010
Fiscalité
Bases
Loi de finances
Bases de TH
4 051 006,00
4 174 000,00
4 322 000,00
+1,20%
Bases de FB
20 307 311,00
20 676 000,00
21 291 000,00
+1,20%
Bases de FNB
110 387,00
109 800,00
113 300,00
+1,20%
Bases de TP
74 624 694,00
76 940 000,00
79 758 000,00
Taux
Taux de TH
9,77 %
9,77 %
9,77 %
Taux de FB
17,16 %
17,16 %
17,16 %
Taux de FNB
17,12 %
17,12 %
17,12 %
Taux de TP
8,50 %
8,50 %
8,50 %
Variation des taux
0,00%
0,00 %
0,00 %
Produits
Produit de TH
395 783,29
407 799,80
422 259,00
Produit de FB
3 484 734,57
3 548 001,60
3 653 536,00
Produit de FNB
18 898,25
18 797,76
19 397,00
Produit de TP
6 343 098,99
6 539 900,00
6 779 430,00
Produits des 4 taxes
10 242 515,10
10 514 499,16
10 874 622,00
Compte rendu
Séance du 24 février 2010
2
Il est donc proposé d’inscrire 10 874 622 € de prod
uit prévisionnel des 4 taxes. Ce produit ne tient p
as compte de l’évolution des bases. Quant à la réfo
rme de la taxe
professionnelle, le mécanisme mis en œuvre pour 20
10, maintient le produit 2009 ( voir « notes petit
es villes de France ».
ENCOURS DE LA DETTE
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Dette totale en milliers d'euros
Total de l'encours au 01/01
21 939 000
21 971 651
24 661 573
23 347 619
21 966 474
20 737 167
19 559 925
18 351 966
Total des intérêts
882 914
777 725
955 000
797 756
850 888
809 076
768 248
724 962
Total du capital
1 549 349
1 310 078
1 275 000
1 381 145
1 229 307
1 177 242
1 207 959
1 240 489
Total des annuités
2 432 263
2 087 802
2 230 000
2 178 901
2 080 195
1 986 318
1 976 207
1 965 451
Emprunts nouveaux
1 582 000
4 000 000
Le stock de dette par habitant s’élève au 01/01/201
0 à 3 810 €
EVOLUTION DES PRINCIPAUX POSTES BUDGETAIRES DE FONC
TIONNEMENT
2009
2010
Dépenses de fonctionnement
BP+DM
BP
Variation
Compte rendu
Séance du 24 février 2010
3
011 Charges à caractère général soit 611 € par hab
itant
3 696 600
3 740 959
1,20%
012 Charges de personnel soit 926 € par habitant
5 420 000
5 672 000
4,65%
65 Autres charges de gestion courante soit 245 € pa
r habitant
1 440 052
1 496 700
3,93%
655 Participations
- - 6554 contributions aux organismes de
regroupement
205 000
300 000
- - 6553 service d'incendie
143 000
151 700
6,08%
657 Subventions
- - 657362 subventions fonctionnement cca
s
108 927
50 000
- - 6574 subventions de fonctionnement au
x associations,
830 000
840 000
1,20%
Autres charges de gestion courante
153 125
155 000
66 Charges financières soit 139 € par habitant
1 005 000
851 000
Intérêts de la dette
1 005 000
851 000
Autres charges financières
67 Charges exceptionnelles
50 000
50 000
Total des dépenses réelles de fonctionnement
11 611 652
11 810 659
1,71%
Virement à la section d'investissement
3 628 048
Total des dépenses de fonctionnement
15 239 700
11 810 659
Dépenses de fonctionnement sauf intérêts
10 606 652
10 959 659
3,33%
Le chapitre 011
est augmenté du taux d’inflation prévisionnel
Le chapitre 012
tient compte de +3410 points de base liés aux avan
cements et promotions à venir et des remplacements
à assurer pour des congés spéciaux
(disponibilité et maternité). Aucune création de po
ste supplémentaire n’est budgétée.
La charge de la dette diminue. D’ailleurs, les dépe
nses réelles hors charges des intérêts augmentent
de 3,33% contre 1,71 % avec les charges financières
.
Recettes de fonctionnement
BP+DM
BP
Variation
) €
ww
Compte rendu
Séance du 24 février 2010
4
013 Atténuations de charges
20 000
20 800
70 Produits des services soit 67 € par habitant
405 900
410 771
1,20%
73 Impôts et taxes soit
1 820 € par habitant
11 087 622
11 149 450
0,56%
4 taxes + droits de mutation+ pylônes
74 Dotations et compensations : DGF et compensation
s de l'Etat +FDTP
3 120 156
3 135 878
0,50%
75 Autres produits de gestion
365 000
351 000
-3,84%
76 Produits financiers
90 000
90 000
Total des recettes réelles de fonctionnement
15 088 678
15 157 899
0,46%
Excédent reporté
3 018 325
5 121 412
69,68%
Total des recettes de fonctionnement
18 107 003
20 279 311
12,00%
Au chapitre 73
le produit fiscal prévisionnel correspond au produ
it perçu en 2009. Les droits de mutation sont main
tenus..
Au chapitre 74
, la DGF 2010 est connue. Son montant diminue par r
apport à 2009 (1 714 000 contre 1 718 000)
Par contre le FDTP augmente. Voir le tableau évolut
if. Le montant du chapitre représente 512 € par hab
itant.
A ce stade on peut estimer l’autofinancement à 8 46
8 000 € en tenant compte de l’excédent reporté de
5 121 000 €. Sur l’exercice 2010 seuls 3 347 000 €
sont dégagés.
-
II – LES PERSPECTIVES 2010 ET LA PREVISION DES INVE
STISSEMENTS
Le tableau ci-dessous reprend l’investissement cons
taté au CA 2009.
Les reports maîtrisés à ce jour sont ajustés au B
P 2010 aussi bien en dépenses qu’en recettes.
2009
2010
Dépenses investissement
CA
Reports
BP
DETTE : remboursement du capital
1 271 909,86
1 382 000,00
Compte rendu
Séance du 24 février 2010
5
20 Immobilisations incorporelles
29 963,92
32 000,00
95 000,00
- - 2031 frais d'étude
2 152,80
10 000,00
30 000,00
- - 205 concessions et droits similaires, berv
ets, licences
27 811,12
22 000,00
65 000,00
- - 20 Immobilisations incorporelles [hors dét
ail]
204 Subventions d'équipement
123 087,30
211 000,00
177 000,00
- - 2042 subventions équipement personnes droi
t privé
111 090,16
188 000,00
150 000,00
- - 204 Subventions d'équipement [hors détail]
11 997,14
23 000,00
27 000,00
21 Immobilsations corporelles
2 022 285,76
962 000,00
2 664 000,00
- - 2111 terrains nus
51 720,95
148 000,00
550 000,00
- - 2115 terrains bâtis
311 641,93
528 000,00
528 000,00
- - 21578 autre matériel et outillage de voiri
e
136 761,51
60 000,00
60 000,00
- - 2161 oeuvres et objets d'art
1 220 804,48
1 300 000,00
- - 2182 matériel de transport
2 191,71
62 000,00
62 000,00
- - 2183 matériel de bureau et matériel inform
atique
46 711,92
69 000,00
69 000,00
- - 2184 mobilier
46 426,45
38 000,00
38 000,00
- - 2188 autres immobilisations corporelles
206 026,81
57 000,00
57 000,00
23 Immobilisations en cours
197 536,74
361 000,00
361 000,00
- - 2313 constructions
103 296,55
226 000,00
226 000,00
- - 2315 installations, matériel et outillages
techniques
77 826,88
82 000,00
82 000,00
- - 2316 restauration œuvres
16 413,31
53 000,00
53 000,00
Opérations d'équipement
1 795 454,20
1 826 700,00
2 721 100,00
Plan d'eau Phase 1
0,00
10 000,00
10 000,00
Plan d'eau Phase 2
113 346,06
58 600,00
58 600,00
Cour de la Gare
0,00
Travaux voirie 2007
596 734,34
Travaux Eglise
60 997,02
Route Becquerel
29 393,75
511 600,00
600 000,00
Travaux Théâtre
167 154,49
500,00
500,00
Compte rendu
Séance du 24 février 2010
6
Maison du Monteuil
51 426,89
22 000,00
22 000,00
Ecole Flaubert
18 815,98
15 000,00
300 000,00
Parc Masson : acquisition, travaux, équipements
987,61
699 000,00
800 000,00
Voirie 2008
493 337,03
Réfection MJC
0,00
Travaux Ecoles
109 860,74
200 000,00
200 000,00
Giratoire Rte de Paris & Voirie 2008/2009
132 916,99
131 000,00
250 000,00
Pôle muséographique
20 483,30
79 000,00
380 000,00
Réalisation d'une Gendarmerie
0,00
100 000,00
100 000,00
Dépenses d'investissement hors dette
4 168 327,92
3 392 700,00
6 018 100,00
Déficit reporté
2 589 585,73
6 803,00
TOTAL des DEPENSES
8 029 823,51
7 406 903,00
204 : prévisions OPAH et participation VNF ;
2161 : 3
ème
échéance collection CLAUDEL et 200 000 € d’acquisi
tions
Les opérations d’équipement en cours au 31/12/2009
ont été pré ajustées dont l’embellissement du musé
e
Recettes investissement
CA
Reports
BP
10-13 Fonds propres d'origine externes
7 687 256,50
267 700,00
3 645 802,00
- - 1068 excédents de fonctionnement capitalis
és
6 545 835,73
2 681 602,00
- - 10222 FCTVA
953 831,83
380 000,00
- - 10223 TLE
46 891,00
40 000,00
- - 10251 dons et legs en capital
76 107,17
- - 1381état et établissements nationaux
4 239,57
220 700,00
220 700,00
- - 1382 régions
42 102,20
12 800,00
12 800,00
- - 1383 départements
18 249,00
7 700,00
7 700,00
- - 1388 autres subventions non transférables
0,00
26 500,00
26 500,00
- - 1388 Subvention CAF Parc Masson
276 500,00
Total recettes investissement sauf emprunt
7 687 256,50
267 700,00
3 922 302,00
Compte rendu
Séance du 24 février 2010
7
Emprunts spécifiques pour Parc Masson
523 500,00
TOTAL des RECETTES
4 445 802,00
Virement de la section de fonctionnement maxi : 8 4
68 000
Les recettes nouvelles 2010 connues à ce jour sont
inscrites (FCTVA et 1068 suite au vote du CA 2009).
Les opérations subventionnables ne sont toutefois p
as encore ajustées, hormis le Parc Masson (subventi
on CAF connue)
Cette perspective fait apparaitre à ce jour un beso
in de financement de la section s’élevant à 2 961 1
01 €, arrondis à 2 961 000 €.
L’autofinancement disponible s’élèverait alors à 5
507 000 €
Il est proposé d’en prélever 1 000 000 € pour de n
ouveaux investissements à REALISER en 2010, par ord
re de priorité:
•
Travaux Giratoire route de Paris ;
•
2 ème
aménagement espaces jeux ;
•
Local accueil billard ;
•
Aménagement du LIDL
Il resterait 4 507 000 € d’autofinancement disponib
le
Compte-tenu des résultats de clôture 2009 déficitai
res de certains budgets annexes, il est proposé de
prélever sur ce montant, afin d’inscrire des
subventions d’équilibre sur ces budgets. Ceci afin
d’éviter de contracter de nouveaux emprunts.
•
Budget annexe « Fontaine Baron » 1 500 000 €
•
Budget annexe « Faurecia » 1 243 000 €
Il est rappelé que la clôture du budget annexe « Lo
tissement Cardinal tranches 3 et 4 » a dégagé un ex
cédent de 510 859
€ reversé sur le budget principal (voir affectation
résultat de ce budget annexe).
Cet excédent servira à verser une subvention d’équi
libre pour couvrir le déficit du budget annexe « ZI
des Guignons »
d’un montant de 511 307 € (voir vote du CA 2009 de
ce budget annexe.
Compte rendu
Séance du 24 février 2010
8
La Commission Finances, Economie, Administration Gé
nérale
(15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION
, RAMIER) : la commission prend acte
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
cernes
Finances
locales
DOSSIER
SPECIAL
«
SUPPRESSION
DE
LA
TAXE
PROFESSIONNELLE
»
-
LA
LOI
DE
FINANCES
EST
PROMULGUEE-
La
loi
de
finances
pour
2010,
promuiguée
le
30
décembre
2009,
emporte
suppression
de
la
taxe
professionnelle.
La
«
Note
finances
locales
»
des
petites
villes
a
retracé,
tout
au
long
de
la
discussion
parlementaire,
l’évolution
de
la
réforme.
Ce
numéro
présente
Ia
teneur
du
dispositif
finalement
adopté.
ss
Les
raisons
d'une
réformes
La
taxe
professionnelle
à
fait
l’objet
de
nombreuses
critiques,
depuis
sa
création
en
1975.
En
2009,
le
Président
de
la
République
et
le
Souvernement
ont
proposé
de
la
supprimer,
au
motif
principal
que
son
assiette
aboutissait
à
taxer
l'investissement
et
nuisait
de
ce
fait
à
la
compétitivité
du
territoire
et
&
la
reprise
économique.
Par
ailleurs,
à
la
faveur
des
dégrèvements
mis
en
place
au
fil
des
ans,
dont
le
«<
dégrèvement
pour
investissements
nouveaux
»
{DIN}
mis
en
place
en
2006,
l'Etat
est
devenu
le
premier
contribuable
de
la
TP
: il
prend
à
sa
charge,
au
titre
du
DIN,
11
milliards
d'euros,
soit
plus
du
tiers
du
produit
total,
à
Ia
place
des
entreprises.
Enfin,
l'assiette
de
la
TP
ne
tenait
pas
compte
de
la
richesse
réelle
des
entreprises
taxées
:
le
secteur
industriel
représente
chaque
année
12%
des
bénéfices
réalisés
par
les
entreprises
françaises,
mais
acquitte
26%
de
la
TP.
La
commission
Fouquet
préconisait
déjà,
en
2005,
de
modifier
l'assiette
de
la
TP
en
remplaçant
la
valeur
des
biens
investis
dans
lentreprise
par
la
valeur
ajoutée
dégagée
par
l’entreprise.
Cette
option
est
celle
qui
a
été
retenue
2
l'occasion
de
Ia
réformes
opérée
cette
année.
Elle
permet
de
mieux
ajuster
l'assiette
de
l'impôt
économique
à
la
richesse
de
l’entreprise,
mais
aboutit
à
réintégrer
les
Salaires
dans
cette
assiette,
alors
que
la
réforme
engagée
en
1999
avait
supprimé
la
part
de
la
TP
acquittée
sur
les
salaires,
au
nom
de
la
promotion
de
l'emploi.
2-
Quels
impôts
de
substitution
7
La
loi
de
finances
pour
2010
supprime
Ia
taxe
professionnelle
et
crée
une
nouvelle
«<
Contribution
économique
territoriale
»
{CET},
composée
de
deux
cotisations
distinctes
:
P-1/7
ÿ BUtUE! S9 d-0/07]
Compte rendu
Séance du 24 février 2010
9
a) b)
En
remplacement
de
la
part
foncière
de
l'ancienne
TP
: la
Cotisation
fonciere
des
entreprises
(OFEY),
assise
sur
la
valeur
locative
des
immobilisations
passibles
d'une
taxe
foncière.
Cette
cotisation
générera
5,5
milliards
d'ۮ
de
recettes,
soit
l'équivalent
de
l'ancienne
part
foncière
de
la
1FP.
Elle
est
payée
par
l'entreprise
qui
occupe
les
locaux,
sur
la
valeur
locative
des
immobilisations.
Elle
correspond
&
l’ancienne
part
<«
foncier
»
de
la
TP,
avec
quatre
différences
toutefois
:
Seule
la
commune
(ou
l'intercommmunalité
en
cas
d'anciennes
TPU)
percevra
Ia
CFE
:1te
département
et
la
région
ne
la
perçoivent
plus.
—
Un
lien
strict
est
rétabli
entre
l'évolution
du
taux
de
la
CFE
et
l'évolution
du
taux
des
impôts
ménages.
L'industrie
bénéficie
d'un
abattement
spécifique
de
30%
sur
Ia
valeur
locative
des
immobilisations.
Les
entreprises
devront
s'acquitter
d’une
cotisation
minimum,
établie
au
lieu
de
leur
principal
établissement.
Son
montant
est
fixé
par
le
conseil
municipal
ou
par
l'intercommunailité
en
cas
de
TPU)
entre
200
et
2000
€.
En
remplacement
de
la
part
«
équipements
et
biens
mobiliers
»
(c'est-à-dire
de
la
part
«
investissements
»})
de
l’ancienne
TP
: la
Cotisation
sur
12
valeur
ajoutee
des
entreprises
(OWVAE),
assise
sur
la
valeur
ajoutée
de
l'entreprise
cotisante.
Cette
cotisation
devrait
générer
15
milliards
d'Æ
pour
les
collectivités,
dont
4
milliards
d'Æ
seront
pris
en
charge
par
l'Etat
sous
forme
d'un
dégrèevement
entreprises.
accorde
aux
Toutes
les
entreprises
de
plus
de
152
500
€
de
chiffres
d'affaires
acquitteront
auprès
des
collectivités
locales
une
CYAE
au
taux
de
1,5%
de
leur
valeur
ajoutée.
<>
Toutefois,
deux
mécanismes
protecteurs
des
entreprises
sont
prévus.
D'une
part,
la
valeur
ajoutée
qui
sert
d'assiette
à
la
CYVAE
due
par
l'entreprise
est
plafonnée
à
80%
de
son
chiffre
d’affaires
pour
les
entreprises
réalisant
moins
de
7,6
millions
d'€
de
chiffre
d'affaires
et
à
85%
du
chiffre
d'affaires
pour
les
entreprises
réalisant
plus
de
7,6
millions
d'ۮ
de
chiffre
d'affaires.
D'autre
part
et
surtout,
l'Etat
prend
à
sa
charge,
sous
forme
d'un
dégrèvement
que
devront
demander
les
entreprises,
Ia
différence
entre
le
montant
perçu
par
Îles
collectivités
locales
et
l'impôt
dû
en
application
d'un
barème
progressif
-
-
Entre
152.500
€
à
500.000
€
de
CA:
OZ
de
la
VA
-
Entre
500
000
€
et
3
ME
de
CA
: taux
progressif
de
0%
à
0,5%
de
VA
Compte rendu
Séance du 24 février 2010
10
Entre
3
ME
et
10
MÆ
de
CA
: taux
progressif
de
0,5%
4
1,4%
de
VA
-
Entre
10
ME
et
50
ME
de
CA
: taux
progressif
de
1,4
à
1,5%
de
YA
-
Pour
un
CA
=
50
ME
: taux
de
1,5%
=
Par
voie
de
conséquence,
les
entreprises
de
moins
de
500.000
€
de
CA
sont
exoneéerées
de
fait.
Par
ailleurs,
une
cotisation
minimale
de
250
€
sera
due
par
toute
entreprise
de
plus
de
500
000
€
de
CA.
Au
total,
I1a
Contribution
économique
territoriale
(CSOFE
+
CVAE})
due
par
entreprise
est
plafonnée
à
3%
de
SA
valeur
ajoutée
(et
non
plus
à
3,5%
de
sa
valeur
ajoutée
sous
Frembpire
de
l’ancienne
taxe
professionnelle
}.
Le
produit
de
cette
CVAE
reviendra
intégralement
aux
collectivités
territoriales
sur
le
territoire
desquelles
elle
est
perçue.
Lorsqu'une
même
entreprise
dispose
de
piusieurs
établissements
sur
des
territoires
différents,
sa
valeur
ajoutée
globale
est
répartie
entre
Îles
différents
établissements
au
prorata
des
effectifs
qui
y
sont
employés.
Afin
d'inciter
les
coliectivités
à
accusillir
des
industries,
l'effectif
employé
dans
un
établissement
industriel
est
artificiellement
compté
double
pour
la
répartition
de
la
CAE
entre
les
différents
territoires.
En
plus
de
Ia
Contribution
économique
territoriale,
composée
de
la
CFE
et
de
la
CVAE,
la
loi
de
finances
crée
un
nouvel
impôt
:
l’impôt
forfaitaire
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER),
destiné
à
éviter
que
certaines
entreprises
soient
trop
avantagées
par
la
réforme.
ll
s'applique
aux
:
_
producteurs
d'électricité
(nuciéaire,
thermique,
hydraulique,
é
—
antennes-relais,
--
répartiteurs
principaux
(ADSL
)},
_
matériel
roulant
du
réseau
ferré
national.
photovoltaïque,
Cet
impôt
sectoriel,
au
rendement
attendu
de
1,6
milliard
d'€,
est
ventilé
entre
les
communes
{ou
les
intercommmuiunalités),
les
départements
et
les
régions
Si
l'application
de
Ia
CET
et
de
l'IFER
&
l’entreprise
aboutit
à
une
augmentation
de
plus
de
SOC
€
et
de
plus
de
10%
par
rapport
à
Ia
TP
qui
aurait
été
dus
en
2010,
l'entreprise
bénéficie
d'un
dégrèvement,
couvrant
la
part
d'impôt
qui
excède
ces
10%,
dégressif
sur
4
ans,
(100%,
75%,
50%,
25%}.
3-
Quelles
seront
les
nouvelles
ressources
des
collectivités
7
Les
impôts
créés
par
la
loi
de
finances
pour
2010
sont
répartis
entre
les
différents
niveaux
de
collectivités.
Mais
le
même
texte
procède
également
à
une
spécialisation
des
impôts
locaux,
en
transférant
certains
impôts
existants
{taxe
Sur
les
surfaces
commerciales,
taxe
d'habitation,
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non-
bâties)
vers
le
bloc
communal
ou
vers
les
départements.
B-3/7
Compte rendu
Séance du 24 février 2010
11
Le tableau suivant
permet
de
rendre
compte
du
nouveau
panier
d'impôts
Commune-interco
Département
Région
Cotisation
foncière
des
Cotisation
sur
ia
valeur
Totisation
sur
12
valeur
entreprises
(CFE)
ajoutée
des
entreprises
ajoutée
des
entreprises
(OVWAE)
(OWVAE}
Cotisation ajoutée (SVWAE) pour
26,5%
du
produit
total
de
cet
irpot)
sur
Ia
des
valeur
entreprises
Taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM)
{transfert
COITIPeIISÉé
Dar
Es
HPréifevement
s7rIOrttant
équivaient
sur
ja
DGF)
Taxe
foncière
sur
le
bâti
Taxe
foncière
sur
le
non-bâti
(+
part
départerrierniaie
+
part
régionale)
Taxe
d'habitation
(+
part
départerriernttiale)
IFER
électricité}
IFER
antennes-relais)
MB
: es
intercorniiunaifés
à
faxe
professionnelle
unique
préféveront
de
pieirn
droit
ja
fiscalité
sur
fes
ménages
au
41%
janvier
Z2OT
71.
(pour 48,5% dau produit
fofai
de
cet
irnpGt)
Taxe
foncière
sur
le
bâti
(+
part
régionatfe)
IFER
(électricité)
IFER
{antennes-relais)}
Droits
de
mutation
à
titre
onéreux Taxe
sur
les
conventions
d'assurance
{+
part
actfuielle
de
Etat)
our 25% des produif
fotai
de
cet
ärrp
Gt)
IFER
{matériel
roulant)
IFER
répartiteurs}
P-4/7
Compte rendu
Séance du 24 février 2010
12
En
2010,
chaque
collectivité
et
établissement
public
de
coopération
intercommunale
2
fiscalité
propre
recevra
une
«
compensation
relais
»
dont
le
montant
sera
égal
au
plus
élevée
de
ces
deux
montants
:
- soit
le
produit
de
IA
taxe
professionnelle
de
Ina
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
au
titre
de
l'année
2009,
- soit
le
produit
de
Ia
taxe
professionnelle
qui
résulilterait
territoriale
ou
cet
établissement
public
de
l'application,
aux
bases
2010,
du
taux
de
taxe
professionnelle
au
titre
de
l'année
2008
mais
seulement
dans
la
limite
du
taux
voté
pour
les
impositions
au
titre
de
l'année
2008
majoré
de
1 7%.
pour
cette
collectivite
Toutefois,
ce
montant
sera
:
Minoré
de
l’éventue!
«
ticket
modérateur
»
dû
par
la
collectivité
en
2009,
au
titre
de
sa
participation
au
financement
du
plafonnement
de
la
taxe
professionnelle
en
fonction
de
Ia
valeur
ajoutée,
_
Majoreé
de
l’éventuel
surcroît
de
recettes
tiré
du
vote,
en
2010,
du
premier
taux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFEY,
sachant
que
la
reliaison
stricte
des
taux
des
entreprises
et
des
ménages
est
entrée
en
vigueur
dès
le
1°"
janvier
2010.
A
partir
de
2011,
deux
mécanismes
seront
mis
en
œuvre
(prévus
à
finances)
-
article
78
de
la
loi
ce
Une
dotation
de
compensation
sera
versée
par
l'Etat
à
chaque
commmume
qui
subirait
une
réduction
de
ses
recettes
fiscales
du
fait
de
la
réforme.
Calcuilée
zu
niveau
national,
elle
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
découlant,
au
titre
de
2010,
des
produits
fiscaux
actuels
(y
compris
la
compensation-relais)
et
le
montant
découlant.
au
titre
de
2010,
du
nouveau
dispositif
(incluant
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
et
l'IFER).
Elle
est
ensuite
répartie
entre
les
communes
perdantes,
au
prorata
de
l’ambpieur
de
leurs
pertes.
En
plus
de
cette
dotation
de
compensation
versée
par
l'Etat,
est
instauré
un
mécanisme
de
solidarité
entre
collectivités
:
1
Si,
pour
une
commune
donnée,
le
montant
des
produits
fiscaux
au
titre
de
2010
(selon
11
nouvelle
législation)
était
inférieur
à
Ia
somme
des
produits
fiscaux
au
titre
de
2010
selon
lancienne
législation)
et
de
la
dotation
de
compensation
versée
par
l'Etat,
cette
commune
percevrait
alors
une
somme
versée
par
le
Fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
(FNGIR),
alimenté
par
des
prélèvements
effectués
sur
le
budget
des
communes
bénéficiaires,
au
titre
de
2CG10,
de
la
réformes.
LE
La
réforme
est-elle
définitivement
arrêtée
7
Non
: la
loi
de
finances
pour
2010
prévoit
de
multiples
<«
clauses
de
revoyure
»,
au
législateur
d'affiner
le
texte
en
fonction
des
simulations
réalisées
par
Etat.
permeaæettant
es
services
de
B-S/7
Compte rendu
Séance du 24 février 2010
13
Ainsi,
avant
le
1er
juin
2010,
le
Gouvernement
devra
transmettre
à
l'Assemblée
nationale
et
au
Sénat
un
rapport
présentant,
par
catégorie
de
collectivités
et
pour
chaque
collectivité,
des
Simulations
détaillées
des
recettes
ainsi
qu'une
estimation
de
leur
variation
à
court,
moyen
et
long
termes,
en
application
de
la
réforme.
mettra
motamment
en
évidence
les
conséquences
de
la
li
est
prévu
que
ce
rapport,
qui
l'évolution
des
réforme
sur
l'autonomie
financière
et
fiscale
des
collectivités,
ainsi
que
prélèvements
locaux
sur
les
entreprises
et
les
ménages
:
présente
les
résultats
des
analyses
et
des
simulations
complémentaires
demandées
par
les
commissions
des
finances
de
l'Assemblée
nationale
et
du
Sénat
;
_
propose
les
ajustements
nécessaires
des
transferts
d'impositions
entre
niveaux
de
collectivités
territoriales
et
des
critères
de
répartition
du
produit
des
impositions
en
vus
de
garantir,
pour
chaque
collectivité,
le
respect
des
objectifs
de
Ia
réforme
:
-
propose
les
évolutions
nécessaires
du
fonctionnement
du
fonds
de
solidarité
des
communes
de
la
région
Ile-de-France
et
des
fonds
départementaux
de
péréquation
de
la
taxe
professionnelle
afin
de
parvenir
à
un
niveau
de
péréquation
au
moins
équivalent
à
celui
existant
avant
la
réforme
:;
_
envisage
différentes
solutions
pour
faire
évoluer
le
dispositif
de
garantie
de
ressources
prévu
par
ia
présente
loi
et
son
articulation
avec
des
dispositifs
de
péréquation
verticale
et
horizontale,
abondés
par
les
collectivités
et
par
des
dotations
de
l'Etat
;
tire
les
conséquences
de
la
création
de
l'imposition
forfaitaire
sur
les
entreprises
de
réseaux
sur
les
collectivités
et
en
particulier
celles
accueillant
des
installations
nucléaires
ainsi
que
sur
l'équilibre
financier
des
entreprises
assujetties
:
_
analyse
la
faisabilité
d'une
évolution
distincte
de
l'évaluation
des
bases
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
pour
les
entreprises,
d'une
part,
et
pour
Îles
ménages,
d'autre
part.
Au
vu
de
ce
rapport
et
avant
le
31
juillet
2010,
la
loi
devra
préciser
et
adapter
le
dispositif
de
répartition
des
ressources
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
mettre
en
place
des
mécanismes
de
péréquation
fondés
sur
les
écarts
de
potentiel
financier
et
de
charges
entre
les
collectivités
territoriales. Enfin,
en
temps
utile
pour
Ia
préparation
du
projet
de
loi
de
finances
pour
2012
et
après
qu'a
été
constaté
le
montant
des
ressources
dont
disposent
réellement
les
collectivités
territoriales
en
2611,
le
Gouvernement
transmettra
au
Parlement
un
rapport
présentant
toutes
les
conséquences
de
Ia
réforme,
notamment
les
recettes
perçues
par
chaque
catégorie
de
coliectivités
ainsi
que
l'évolution
des
prélèvements
locaux
sur
les
entreprises
et
les
ménages.
Dans
les
deux
mois
suivant
Ia
remise
de
ce
rapport,
un
projet
de
loi
proposera
la
reconduction
où
la
modification
du
dispositif
de
répartition
des
ressources
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
P-6/7
Compte rendu
Séance du 24 février 2010
14
31 - Association ELAN : carnaval 2010 - subvention exceptionnelle
Comme chaque année pour célébrer l’arrivée du printemps, la Ville de Nogent-sur-Seine, en partenariat avec l’association ELAN, organise son traditionnel carnaval avec un grand défilé en ville et plusieurs animations.
Cette manifestation populaire qui connait un succès grandissant, avec la participation d’associations de plus en plus nombreuses de Nogent-sur-Seine et des communes alentour, se déroulera cette année le dimanche 21 mars 2010 après- midi.
Le cortège du dimanche sera composé de différents orchestres, de groupes costumés et de chars décorés par les associations nogentaises.
L’association ELAN a en charge l’organisation des diverses animations et, dans le cadre de ses démarches, doit procéder à des règlements de dépenses.
Pour lui permettre d’honorer ces dépenses, il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle spécifique « carnaval » à l’association ELAN et de fixer son montant à 2 000 euros.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• alloue une subvention exceptionnelle spécifique « carnaval » à l’association ELAN, • fixe son montant à 2 000 euros.
32 - Assurance de la ville : lot n° 6 "assurance to us risques expositions" avenant de transfert
Le marché public ayant pour objet les assurances de la Ville a été conclu sous la forme d’un appel d’offres ouvert; le lot n°6 « Tous risques expositions » a été attribué à la SMACL Développement pour une prise d’effet à compter du 1er janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2011.
Par courrier en date du 22 décembre 2009, la SMACL nous a informé que SMACL Assurances a décidé d’intégrer en son sein, par l’effet d’une transmission universelle de patrimoine, l’activité de courtage jusqu’ici exercée par SMACL Développement, et ce à compter du 1 er janvier 2010.
Ce transfert d’activité emporte cession du marché au profit de la SMACL Assurances qui en devient titulaire.
Cette cession du marché nécessite la passation d’un avenant mais n’emporte aucune modification dans les modalités d’exécution du marché en cours : en effet, la SMACL Assurances à travers son unité « Réseaux et Apporteurs d’Affaires » poursuivra jusqu’à son terme et dans son intégralité l’exécution du marché public « Tous risques expositions » en lieu et place de la SMACL Développement.
Après avoir recueilli les pièces administratives de la SMACL Assurances,
Avis de la commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant relatif à la cession du lot n°6 « Tous risques expositions »
au profit de la SMACL Assurances.
Document facultatif ! EXE4
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 1 - AVENANT DE TRANSFERT
À. Identification de la personne morale de droit public qui a passé le marché et du titulaire EXE4
Ministère, collectivité territoriale ou établissement :
(Nom, Adresse, Direction, Sous-direction, Bureau, Téléphone, Télécopie, Mel)
$ fe 3 Lire
2 DS). ? Tu Se RS AOUDA NM ENT € SE
Intitulé du Marché : TO PS UE:
N° de police :
Date de souscription : | Le
Titulaire initial du marché :
Dénomination : SMACL Développement
Forme juridique : S.A à Directoire et Conseil de Surveillance
Capital social : 1.500.000 €
immatriculée au RCS de Paris sous le n°b.388.544.389
Siège social : 56-58 Rue des Morillons 75 015 PARIS
Nouveau titulaire du marché objet du présent avenant
Dénomination : SMACL Assurances
Forme juridique : Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, Entreprise à directoire et conseil de surveillance
immatriculée au RCS de Niort sous le n°301 309 605
Siège social : 141 Avenue Salvador Allende 79 031 NIORT Cedex 9
Montant initial du marché :
Modifications successives de ce montant :
(la mention des décisions de poursuivre au présent tableau n'a qu'une valeur de récapitulation et ne saurait avoir pour effet de donner un caractére contractuel à ces décisions)
Nature de l’acte modifiant le
montant du marché
Avenant de transfert de marché N°1 « pour mémoire
»
Numéro de l'acte Date de l'acte Nouveau montant(1)
(1) Tous les avenants doivent être inscrits dans ce tableau même lorsqu'ils ne modifient pas le montant du marché, dans ce cas faire figurer dans la case nouveau montant « pour mémoire »
B. Objet de l’avenant EXE4
l' Document disponible à l’adresse suivante : http://www minefi.gouv.fr « Espace marchés publics »
Marché N° Avenant N° page : Î
Compte rendu Séance du 24 février 2010
2
Indiquer ici la nature des modifications introduites dans le marché initial.
Le présent avenant a pour objet d’acter les conséquences de la transmission universelle de patrimoine de SMACL Développement au profit de SMACL ASSURANCES entraînant la disparition de la société SMACL Développement
au 1€f janvier 2010.
À compter du 1€T janvier 2010, la société SMACL Assurances se trouve être seule titulaire du marché ci-avant référencé.
En conséquence, la reprise pure et simple du marché par la société SMACL ASSURANCES, qui constitue son nouveau titulaire, entraîne de plein droit le transfert au bénéfice de cette dernière de l'ensemble des droits et obligations résultant du marché ci-avant référencé.
Les paiements afférents au marché s'effectueront désormais sur le compte bancaire dont les références sont les suivantes :
Banque : BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE SIEGE,
Au nom de : SMACL Assurances
N° de compte : 00121797763
Clé RIB : 61
Code Banque :13607
Code Guichet : 00501
Si l'avenant termine une contestation, il conviendra d'inclure une clause par laquelle les parties renoncent à tout recours contentieux pour l'objet du présent avenant.
A toutes fins utiles, il conviendra d'introduire dans tous les avenants une clause finale qui précise que les clauses du marché initial et, le cas échéant, de ses p avenants éventuels, demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
C. Signatures des parties EXE4
A Niort , le 15 décembre 2009
Visa ou avis du contrôleur financier ou d'État Le nouveau titulaire (2), (signature)
Christian OTTAVIOLI
Président du Directoire
La personne responsable du marché ou le représentant de la collectivité ou de l'établissement compétent pour signer le marché
(signature)
Cf Go
D. Notification de l'avenant ‘ EXE4
Date d'envoi à la préfecture :
La notification consiste en la remise d'une photocopie de l'avenant au titulaire (ou dans le cas des avenants de transfert à l'ancien et au nouveau titulaires). Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre le (les) avis de réception postal (postaux) daté(s) et signé(s) du (des) titulaire(s). En cas de remise contre récépissé, le(s) titulaire(s) signera(ront) la formule ci-dessous.
Reçu à titre de notification, une copie certifiée conforme du présent avenant.
Date de mise à jour : 07/11/2002
2 Dans le cas des avenants de transfert uniquement
Compte rendu Séance du 24 février 2010
3
33 - Convention d'objectifs et de partenariat ville de Nogent-sur-Seine/OGEC : avenant
Conformément à la réglementation en vigueur, une convention d’objectifs et de partenariat, validée par le Conseil Municipal du 28 mai 2008, a été signée entre la Ville de Nogent-sur-Seine et l’Office de Gestion des Équipements Culturels de Nogent-sur-Seine (OGEC).
Cette convention, avec prise d’effet à compter du 1er juillet 2008 jusqu’au 30 juin 2012, a pour objet de confier à l’OGEC les missions suivantes (article 1 er de ladite convention) :
le fonctionnement, la gestion, l’entretien des équipements publics qui lui sont confiés par la commune de Nogent-sur-Seine;
le fonctionnement, la gestion, l’entretien et la programmation du cinéma « Lumière »; la mise en œuvre de la politique culturelle de la commune de Nogent-sur-Seine, à l’exclusion de tout autre.
L’avenant proposé aujourd’hui a pour objet d’étendre la mission de l’OGEC à : « l’organisation et la gestion d’un ou deux galas sportifs annuels. »
Conformément à l’article 2 de la convention, au regard de ces missions, la commune de Nogent-sur-Seine, afin de contribuer aux charges de fonctionnement, alloue une subvention dont le montant est voté annuellement par le Conseil Municipal.
Compte rendu Séance du 24 février 2010
4
Avis de la commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de partenariat du 5 juin 2008
liant la Ville de Nogent-sur-Seine et l’OGEC.
34 - Aire de jeux : convention de financement avec Mon Logis
En 2009, la commune de Nogent-sur-Seine a engagé un programme de développement d’aires de jeux sur l’ensemble du territoire communal afin de rééquilibrer l’offre existante, celle-ci-étant concentrée sur le centre- ville.
Ainsi, trois aires de jeux ont été implantées à proximité de logements collectifs, sur des parcelles appartenant à la société MON LOGIS :
- Rue Coste et Bellonte 10 400 Nogent-sur-Seine parcelle n°102 section AD - Rue du Parc 10 400 Nogent-sur-Seine parcelle n°39 section AD
- Lotissement des Beaumonts 10 400 Nogent-sur-Seine parcelle n°102 section AK
Lors d’une réunion organisée le 16 septembre 2009 entre des représentants de la Mairie et de la société MON LOGIS, il a été acté une participation financière de la société MON LOGIS à hauteur de 10% du montant de l’investissement effectué par la Mairie de Nogent-sur-Seine pour l’aménagement de ces aires de jeux.
Une convention de gestion définissant les responsabilités et charges éventuelles de chaque partie a été signée entre la société MON LOGIS et la Mairie de Nogent-sur-Seine à prise d’effet à compter du 1 er novembre 2009.
Dans cette convention est précisé que la Mairie de Nogent-sur-Seine :
• restera seule et entière propriétaire des aires de jeux installées,
• sera seule responsable de l’entretien et du respect de la conformité des aires de jeux (conformément à la réglementation en vigueur),
• sera seule garante du respect du bon usage des équipements,
• assurera la maintenance des aires de jeux à ses entiers frais,
• souscrira les assurances nécessaires à l’exploitation des aires de jeux.
Compte tenu de la participation financière de la société MON LOGIS à cet investissement, il convient d’établir une convention de financement soumis à la signature des parties.
Avis de la commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• DECIDE d'établir une convention de financement entre la commune et la société MON LOGIS, • APPROUVE les termes de la convention à intervenir annexée,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant. Compte rendu Séance du 24 février 2010
5
CONVENTION DE FINANCEMENT
AIRES DE JEUX 2009
A NOGENT-SUR-SEINE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.S.H. (Entreprise Sociale pour l’Habitat) MON LOGIS au capital de 9 303 250 euros, inscrite au RC de Troyes, sous le numéro B 562 881 292, et ayant son siège social à Sainte-Savine (10 300), 44 Avenue Gallieni, représentée par son Directeur Général, Monsieur Serge LAURENT,
D’UNE PART
ET
La Mairie de NOGENT-SUR-SEINE , 27 Grande rue Saint-Laurent 10 400 Nogent-sur-Seine, représentée par son Maire, Monsieur Gérard ANCELIN,
D’AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La commune de Nogent-sur-Seine a engagé un programme de développement d’aires de jeux sur l’ensemble du territoire afin de rééquilibrer l’offre existante, celle-ci-étant concentrée sur le centre-ville.
Ainsi, trois aires de jeux se trouvent implantées à proximité de logements collectifs, sur des parcelles appartenant à la société MON LOGIS.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de la société MON LOGIS à l’aménagement de ces trois aires de jeux implantées aux adresses suivantes : - Rue Coste et Bellonte 10 400 Nogent-sur-Seine parcelle n°102 section AD - Rue du Parc 10 400 Nogent-sur-Seine parcelle n°39 section AD
- Rue des Beaumonts 10 400 Nogent-sur-Seine parcelle n°102 section AK
Les parcelles sur lesquelles sont implantées ces aires de jeux restent la pleine et entière propriété de la société MON LOGIS.
ARTICLE 2 – GESTION DES AIRES DE JEUX
Une convention de gestion définissant les responsabilités et charges éventuelles de chaque partie a été signée entre la société MON LOGIS et la Mairie de Nogent-sur-Seine à prise d’effet à compter du 1 er novembre 2009. Compte rendu Séance du 24 février 2010
6
Dans cette convention ait précisé que la Mairie de Nogent-sur-Seine :
• restera seule et entière propriétaire des aires de jeux installées,
• sera seule responsable de l’entretien et du respect de la conformité des aires de jeux (conformément à la réglementation en vigueur),
• sera seule garante du respect du bon usage des équipements,
• assurera la maintenance des aires de jeux à ses entiers frais,
• souscrira les assurances nécessaires à l’exploitation des aires de jeux.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES
3.1 - Modalités de règlement
La société MON LOGIS s’engage à participer à hauteur de 10% du montant de l’investissement effectué par la Mairie de Nogent-sur-Seine quant à l’aménagement des aires de jeux :
- Rue Coste et Bellonte
- Rue du Parc
- Rue des Beaumonts
Soit
- Rue Coste et Bellonte 9 599.10 € TTC x 10% = 959.91 € TTC
- Rue du Parc 10 447.06 € TTC x 10% = 1 044.71 € TTC
- Rue des Beaumonts 15 919.96 € TTC x 10% = 1 592.00 € TTC
TOTAL PARTICIPATION = 3 596.62 € TTC
Cette participation financière s’entend toutes taxes comprises.
Elle sera versée à la Ville de Nogent-sur-Seine sous forme de fond de concours. A ce titre, la collectivité, selon les termes de la Loi du 13 août 2004, récupérera la TVA au travers du FCTVA.
Les modalités de règlement des sommes dues sont fixées de la manière suivante :
100% sur présentation de la demande d’appel de fonds par la Mairie de Nogent-sur-Seine
La société MON LOGIS s’engage à inscrire à son budget les sommes nécessaires au règlement des dépenses lui incombant.
3.2 - Facturation et recouvrement
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de la MAIRIE DE NOGENT-SUR-SEINE
R.I.B. Nom : Trésorerie de Nogent-sur-Seine
Banque : BDF Troyes
Code banque : 30001 - Code guichet : 00844
N° de compte : 0000F050027 – Clé RIB : 54
ARTICLE 4 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un délai de préavis de 3 mois.
Aucune justification de l’un ou l’autre des parties ne pourra être exigée pour valider cette résiliation. Compte rendu Séance du 24 février 2010
7
ARTICLE 5- LITIGES
A défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention sont du ressort du Tribunal administratif de Chalons en Champagne.
ARTICLE 6 – VALIDITE DE LA CONVENTION
La convention prendra effet à la date de signature des parties. Elle arrivera à échéance à la fin des flux financiers générés par la présente convention.
ARTICLE 7 – MESURES D’ORDRE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
A , le
A , le
Pour ESH PLURIHABITAT MON LOGIS
Le Directeur Général,
Serge LAURENT
Pour la Ville de Nogent-sur-Seine
Le Maire,
Gérard ANCELIN
35 - Achèvement de la restauration de l'Eglise Saint-Laurent, mise en sécurité de la tour-clocher et remplacement du chauffage
L’église Saint-Laurent de Nogent-sur-Seine présente un intérêt patrimonial exceptionnel tant pour l’originalité de son architecture qui témoigne des différentes époques de sa construction, que pour la qualité des décors peints ou sculptés dont il reste de nombreuses traces sur les murs et pour la richesse des objets mobiliers qu’elle renferme. Cependant, des dégâts importants causés par les intempéries et surtout par l’usure du temps ont été identifiés en plusieurs endroits de l’édifice, notamment sur la tour-clocher, rendant dangereux les abords de l’église très fréquentés, et dans différentes chapelles où les œuvres d’art ne bénéficient plus de bonnes conditions de conservation.
Par ailleurs, le système de chauffage, vétuste et ne répondant pas pleinement aux attentes des utilisateurs lors des cérémonies du culte, a dû être arrêté, au moment le plus froid de l’hiver, à la suite du constat par le technicien chargé de la maintenance d’un risque d’intoxication au monoxyde de carbone. Cette situation est également néfaste à une bonne conservation des œuvres picturales principalement.
Dans ces conditions, à la demande du Conseil Municipal, par délibération du 9 juillet 2008, une étude globale de l’édifice et des travaux de restauration à entreprendre a été confiée à Monsieur Éric PALLOT, Architecte en Chef des Monuments Historiques, qui s’est adjoint les services de plusieurs spécialistes. Cette étude a été rendue le 30 novembre 2009.
L’étude préalable à l’achèvement de la restauration de l’église Saint-Laurent, réalisée par M. Éric PALLOT et présentée lors du Conseil municipal informel du 13 janvier 2010, fait le bilan détaillé et chiffré des travaux nécessaires pour notamment mettre en sécurité la tour-clocher, réparer les nombreuses fissures et altérations de la pierre constatées, mettre en valeur les nombreux décors peints de grand intérêt, et proposer de meilleures conditions sanitaires et techniques pour les utilisateurs du lieu et pour les œuvres d’art exposées.
Les travaux, dont le montant avec l’option chauffage s’élève à 4.715.000 euros TTC, sont prévus sur une durée de 4 ans en 4 phases bien séparées.
Avis de la commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
Compte rendu Séance du 24 février 2010
8
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- autorise le Maire à lancer les travaux avec l’option chauffage pour une durée de 4 ans répartie en 4 phases, selon la procédure adaptée (art. 28 du CMP)
- inscrit aux budgets à venir les crédits nécessaires pour les travaux à hauteur de 1.444.000€/T.T.C. pour la première phase, 782.500€/T.T.C. pour la seconde, 1.089.500€/T.T.C. pour la troisième, et 1.399.000€/T.T.C. pour la dernière phase,
- autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide de partenaires potentiels aux taux les plus élevés pour le financement de ces travaux et, en particulier, l’État, Ministère de la Culture et de la Communication, et le Conseil Général de l’Aube,
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches relatives à cette affaire et à signer tous les documents s’y rapportant.
36 - Embellissement du musée Dubois/Boucher : demande de subventions
Par délibération en date du 18 novembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation de travaux d’embellissement au Musée Dubois-Boucher afin d’exposer les collections dans de meilleurs conditions notamment sous l’angle de la conservation préventive.
En effet, depuis plus de vingt ans, la Ville de Nogent-sur-Seine achète régulièrement des œuvres pour enrichir les collections du musée municipal, labellisé « Musée de France ». Néanmoins, les installations du musée s’avèrent vétustes et nocives pour les collections.
C’est la raison pour laquelle des travaux d’embellissement se sont avérés nécessaires; ceux-ci ont été évalués en première estimation à 120 000.00 € HT.
Or, aujourd’hui, afin d’accueillir le public dans les meilleures conditions de sécurité, des achats complémentaires en vue d’une parfaite finition ainsi que des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires d’où le récapitulatif suivant, à savoir :
Budget prévisionnel
Intitulé Coût prévisionnel initial
(suivant DCM 18/11/2009)
€ HT
Nouveau coût prévisionnel
€ HT
Moquette/ peinture 4 000.00 21 300.00 €
Socles 15 000.00 16 360.00 €
Stores/filtres 10 000.00 10 250.00 €
Éclairage muséographique 70 000.00 62 450.00 €
Consolidation plancher et charpente Non prévu 80 000.00 € (*)
Travaux d’électricité Non prévu 15 000.00 €
Annonces (JO/Cap Régies) Non prévu 550.00 €
Soclage 6 000.00 10 000.00 €
Graphisme 5 000.00 6 000.00 €
Publications 6 000.00 8 000.00 €
Spectacle 4 000.00 5 000.00 €
Diagnostics Non prévu 4 800.00 €
Dépose installation vidéo et
désactivation alarme
Non prévu 1 150.00 €
Mise en conformité, modernisation
contrôle vidéo
Non prévu 13 080.00 €
Divers (aléas) Non prévu 3 000.00 €
TOTAL 120 000.00 256.940.00 €
(*) suite au rapport établi par la SOCOTEC, le renforcement du plancher bas du 1 er étage est indispensable
Les dépenses afférentes à ces travaux seront à inscrire au budget prévisionnel 2010. Compte tenu de l’ampleur des travaux à réaliser au Musée, ce dernier ne pourra rouvrir ses portes avant septembre 2010; ainsi, le public redécouvrira le musée « toiletté » à l’occasion des « Journées du Patrimoine » des 19 et 20 septembre 2010.
Avis de la commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : la commission des finances ne s’est pas prononcée sur ce rapport
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité : Compte rendu Séance du 24 février 2010
9
• APPROUVE le budget prévisionnel ci-dessus ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les partenaires financiers au plus haut taux sur la base de ce
nouveau budget prévisionnel ;
• INSCRIT les crédits nécessaires au BP 2010.
37 - Rénovation de façades et de couvertures : demandes de subventions
Par délibérations du 27 septembre et du 15 novembre 2006, le Conseil Municipal a décidé d’une nouvelle opération d’aides aux rénovations de façades et de couvertures sur l’ensemble du territoire communal à compter du 1 er janvier 2007. Ces subventions sont calculées sur la base dégressive de 30 à 10 % du montant H.T. des travaux plafonné à 24 000 € HT conformément au règlement établi.
Ces incitations financières sont susceptibles de répondre aux demandes suivantes :
TRAVAUX DE FAÇADES
- Dossier n°F 9/12 : Mme PLONQUET Chantal – 35 rue de la Halle
Travaux réalisés : remplacement des menuiseries
Montant des travaux réalisés : 7 280,57 € HT
Montant subventionnable : 7 280,57 € HT
Statut du demandeur : propriétaire occupant – pas d’abattement
Montant de la subvention : 30% de 7 280,57 € = 2 184,17 €
- Dossier n°F 09/33 : Mme VAN GOETSENHOVEN Marie Agnès – 1, rue des Fortification Devis : ravalement à l’identique
Montant des travaux : 39 390,00 € HT
Montant subventionnable : 39 390,00 € HT
Statut du demandeur : propriétaire occupant – pas d’abattement
Montant de la subvention : 30% de 8 000,00 € = 2 400,00 €
20% de 8 000,00 € = 1 600,00 €
10% de 8 000,00 € = 800,00 €
0% de 15 390,00 € = 0,00 €
TOTAL = 4 800,00 €
TRAVAUX DE COUVERTURES
- Dossier n°C 09/11 : Mme SOUHLAL Adjila – 2, quai des Granges
Travaux réalisés : réfection de couverture (surcoût – second pan de couverture traité) Montant des travaux subventionnés le 16 décembre 2009: 4 640,51 € HT
Subvention accordée le 16 décembre 2009: 1 392,15 €
Montant des travaux réalisés : 8 947,18 € HT
Montant subventionnable : 8 947,18 € HT
Statut du demandeur : propriétaire occupant – pas d’abattement
Montant de la subvention : 30% de 8 000,00 € = 2 400,00 €
20% de 947,18 € = 189,44 €
TOTAL = 2 589,44 €
- Dossier n°C 10/01 : M CLERC Gérard – 7 ancienne route de Villenauxe Devis : réfection de couverture à l’identique
Montant des travaux : 11 497,61 € HT
Montant subventionnable : 11 497,61 € HT sous réserve de rives de toits maçonnées (tuiles à rabat inadaptées) Statut du demandeur : propriétaire occupant et bailleur (respectivement 24.5 et 75.5 % du coût des travaux) – abattement de 30% sur 75,5% de la subvention
Montant de la subvention : 30% de 8 000,00 € = 2 400,00 €
20% de 3 497,61 € = 699,52 €
Abattement de 30% sur 75,5% de 3099,52 = - 702,04 €
TOTAL = 2 397,48 €
- Dossier n°C 10/02 : Mme SIROT Pierre – rue des Canettes
Devis : réfection de couverture à l’identique
Montant des travaux : 8 774,40 € HT Compte rendu Séance du 24 février 2010
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Montant subventionnable : 8 774,40 € HT
Statut du demandeur : propriétaire occupant – pas d’abattement
Montant des travaux subventionnés en 2008 : 6 194,22 € HT
Montant de la subvention : 30% de 8 000,00 – 6 194,22 € = 541,73 €
20% de 6 968,62 € = 1 393,72 €
TOTAL = 1 935,45 €
Avis favorable à l’unanimité de la sous commission aux subventions du 10 février 2010.
Avis de la commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
* accorde les subventions proposées.
38 - Rénovations de magasins : demandes de subventions
Par décision en date du 29 novembre 1995, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer aux commerçants nogentais une aide financière pour la rénovation de leurs établissements. Cette subvention est calculée sur la base dégressive de 30 à 10 % du montant H.T. des travaux plafonné à 22 867,35 € HT conformément à la délibération du 16 décembre 1998. Cette incitation financière est susceptible de répondre à la demande ci-dessous :
dossier n°84 :
SARL NOGENTEL – M SENEGOU Laurent – 2 grande rue Saint Laurent
Travaux réalisés : réaménagement intérieur du magasin
Travaux subventionnables : 2 790,51 € HT
Subvention proposée 30% de 2 790,51 € = 837,15 €
Avis favorable à l’unanimité de la sous commission aux subventions du 10 février 2010
Avis de la commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• approuve le dossier présenté,
• accorde la subvention sollicitée.
39 - Acquisition de parcelle lieudit "Les Guignons"
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des propriétés des personnes publiques ;
Vu l’avis de France Domaine n° FD 09/670 du 20 novembre 2009 ;
Vu la délibération du Conseil Général de l’Aube du 14 décembre 2009 approuvant la cession de la parcelle F 653 à la commune de Nogent-sur-Seine ;
Dans le cadre de son projet d’extension du port fluvial rive droite de la Seine, la commune de Nogent-sur-Seine souhaite acquérir une parcelle cadastrée section F n°653, d’une superficie de 2 020 m², située lieudit « Les Guignons », appartenant au Conseil Général de l’Aube.
Conformément à la décision du Conseil Général de l’Aube, cette opération pourrait se réaliser moyennant le versement d’une somme de 2 424,00€.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
— Décide d’acquérir la parcelle F 653 au prix de 2 424,00€ ;
— Désigne la SCP Van Goetsenhoven-Sinègre et Demongeot-Courty pour procéder à la rédaction de l’acte ; Compte rendu Séance du 24 février 2010
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— Autorise Monsieur le Maire, ou l’Adjoint s’y substituant, à signer l’acte et les documents relatifs à cette affaire.
40 - Dérogation temporaire au repos dominical : Batiteg/Ets Soufflet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3132-20 et R.3132-17,
Considérant la demande de l’Entreprise BATITEG pour le compte des Malteries SOUFFLET déposée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Aube le 09 février 2010.
L’Entreprise BATITEG, sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour l’ensemble de son personnel aux dates suivantes :
- Dimanche 07 Mars 2010,
- Dimanche 18 Avril 2010,
- Dimanche 30 Mai 2010,
- Et du Dimanche 04 Juillet 2010.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (15.02.2010) (absents excusés : MM. MATHY, MENSION, RAMIER) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
* émet un avis favorable sur cette demande de dérogation temporaire au repos dominical.
41 - Communications du Maire Compte rendu Séance du 24 février 2010
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- Pole petite enfance : convention d'aide à l'investissement CAF de l'Aube
Par délibération en date du 30 septembre 2009, le Conseil Municipal a sollicité l’aide financière de la CAF de l’Aube pour l’acquisition et l’aménagement de la future structure multi accueil intégrée au Pôle Petite Enfance du Parc Masson.
Le dispositif d’aide à l’investissement dit FAPAIPPE « fonds d’abondement du plan d’aide à l’investissement pour la petite enfance », peut être sollicité pour financer des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, à l’exception des centres de loisirs et des équipements relatifs à l’accueil périscolaire. Les établissements financés doivent obligatoirement accueillir les enfants handicapés.
Les CAF donnent la priorité à la création de places supplémentaires d’accueil permettant de développer l’offre de service sur le territoire ; les projets de simple transfert, rénovation de locaux ou d’aménagement sans création de places nouvelles n’étant pas éligibles.
L’aide forfaitaire de base est de 6 500 € par place, qu’elle soit existante ou nouvelle. Les places nouvelles peuvent bénéficier d’un complément d’aide de 1 000 € par place créée fonctionnant en intercommunalité.
Dans sa séance du 07 octobre 2009, la Commission Sociale du Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube a donné un avis favorable pour l’octroi d’une subvention FAPAIPE de 276 500 € pour le financement de 39 places d’accueil d’enfants en multi accueil au sein du Pôle Petite enfance de Nogent sur Seine (23 places nouvelles et 16 places transformées). Cette décision entérinée par les autorités tutelles est maintenant devenue exécutoire.
Une convention de financement définissant et encadrant les modalités d’intervention et de versement de cette aide à l’investissement attribuée dans le cadre du FAPAIPPE a été établie. Elle a pour objet de : - prendre en compte les besoins des usagers
- déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre
- fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
* autorise le Maire ou son représentant à signer la convention d’aide à l’investissement ci-dessus mentionnée.
Nogent-sur-Seine, le 5 mars 2010
Le Maire,
G. ANCELIN