Déliberation - 046 2024 Demande de subvention pour letude de renouvellement urbain

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Déliberation - 046 2024 Demande de subvention pour letude de renouvellement urbain Document publié le Dimanche 14 juin 2020 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 046 2024 Demande de subvention pour letude de renouvellement urbain)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse, Envoyé en préfecture le 02/09/2024

Reçu en préfecture le 02/09/2024

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ID : 066-216600163-20240830-046 2024-AR

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LA LUMINEUSE ne, DECISION DU MAIRE

N°046/2024

Demande de subvention pour l'étude

de renouvellement urbain

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ; Vu la délibération n° 14/juin/2020 du Conseil Municipal du 15 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire :

Vu la délibération N°CP/2024-05/12.06 de la Commission Permanente de la Région Occitanie du 31 mai 2024 poursuivant le partenariat entre la Région et la Banque des Territoires pour la durée du programme « Petites Villes de Demain 2022-2026 », soit jusqu’en mars 2026 ;

Vu la délibération n73/déce/2023 du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 portant sur le dispositif « Opération de revitalisation du territoire » (ORT) approuvant le projet de revitalisation décrit dans la convention cadre ;

Vu la délibération n°74/sept/2022 du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 portant sur la convention pré-opérationnelle « Cœurs de ville » signée entre la commune de Banyuls- sur-Mer et l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO) le 19 juillet 2023 et approuvée par le Préfet de Région le 21 juillet 2023 ;

Vu la délibération n°49/juin/2024 du Conseil Municipal du 4 juin 2024 portant sur la politique de développement et de valorisation Bourg-Centre Occitanie/Pyrénées- Méditerranée 2022-2028 (BCO) ;

Considérant que la stratégie de renouvellement urbain des centres-anciens est inscrite aux plans d’action de l’ORT (fiche action n°B.4) et du BCO (fiche projet 1.2.2). Une étude de faisabilité et de programmation est nécessaire pour permettre de rendre le parc d'habitations plus attractif, de qualité et accessible à tous. L'objectif est de définir un programme de restructuration par projet ou îlot et d’en vérifier la faisabilité technique et financière. Le but est aussi de :

- Etudier l’opportunité de mettre en place des outils innovants permettant d’agir sur des enjeux pré-identifiés (airbnbisation, etc.),

- Inciter le secteur privé à la réhabilitation d'immeubles via la mobilisation des outils ORT : extension des aides de l'ANAH (VIR, DIIF), la défiscalisation dans l’ancien, etc.

Considérant que la commune s’est engagée, avec l’appui de l’EPF Occitanie, à lancer les études nécessaires à la définition de son projet. L’EPF peut, par décision de la directrice générale et dans la limite des crédits alloués par le conseil d’administration pour chaque exercice, contribuer au financement d’études de faisabilité ou d’autres études opérationnelles en lien avec la convention « cœurs de ville » :

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

02 septembre 2024Envoyé en préfecture le 02/09/2024

Reçu en préfecture le 02/09/2024

Publié le

ID : 066-216600163-20240830-046 2024-AR

Pr

Considérant que l’ Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) inscrit dans la convention ORT la possibilité d’apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière d’amélioration de l’habitat relavant de ses priorités tant en phases pré-opérationnelle, qu’opérationnelle ;

Considérant que la Région inscrit dans la convention ORT et la BCO son soutien aux actions et projets du programme, compatibles avec ses politiques publiques et cadres d'intervention définis pour l’accompagnement de la nouvelle génération de politiques contractuelles territoriales 2022-2028, via ses dispositifs d’intervention en vigueur ; Considérant que la Banque des territoires inscrit dans la convention ORT la possibilité d’accompagner les projets de développement territorial en ingénierie à travers le dispositif d’accompagnement des études stratégiques, pré-opérationnelles, thématiques, de faisabilité et/ou d’expertise économique à destination des communes « Bourg-Centre » et/ou « Petites Villes de Demain »;

Considérant que Monsieur le Maire est autorisé à solliciter tous les financeurs et partenaires pour permettre la réalisation du programme de revitalisation du territoire ; Considérant que Monsieur le Maire est autorisé à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre de programme d’actions ;

DECIDE

Article 1 : La Commune sollicite le soutien financier et technique de l’ANAH, l’EPF et la

Région Occitanie pour mener une étude de faisabilité et de programmation de projet de renouvellement urbain des centres-anciens ;

Article 2 : Le plan de financement de l’étude de faisabilité et de programmation du projet de renouvellement urbain des centres-anciens est envisagé comme suit :

Financement Montant HT Taux

ANAH 11:722,5€ 30%

EPTFO 11.722,5€ 30%

Région Occitanie / Banque des Territoires 7815€ 20%

Autofinancement 7815€ 20%

TOTAL 39.075,00 € 100 %

Article 3 : La Directrice Générale des Services et la Directrice des Finances sont chargées,

chacune en qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.

Banyuls-sur-Mer, le vendredi 30 août 2024

Le Maire, |

ean-Michel SOLE

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

02 septembre 2024