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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleumeleuc.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Département d'Ille-et-Vilaine Affiché le 16 septembre 2020 Arrondissement de Rennes Canton de Montfort sur Meu Compte rendu- Procès-Verbal réunion du conseil municipal 14 septembre 2020 Commune de L'an deux mille vingt, le 14 septembre, à vingt heure trente, le Conseil Municipal de la Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Madame Anne-Sophie À PATRU, Maire. 35137 . . Date d’envoi de la convocation : 09 septembre 2020, Date d’affichage de la convocation : 09 septembre 2020. Nombre de conseillers enexercice : 23 Étaient présents : Présents: 22 Mme PATRU, Maire, M.LE TEXIER, M. LEDUC, Mme GUIVARCH, Représenté : 1 M. RAMIREZ, adjoints, Mme AUBAULT, M. AUFFRAY, Mme BEBIN, Votants 23 Mme BÉTHUEL, M.BOISSEL, Mme CHEVANCE, M.DAUGAN, M.FOUVILLE, M.HEUZÉ, Mme LE BRETON DE LA PERRIERE, Mme LE GULUCHE, M.MARIÉ, M.MOUTON-PEROTIN, Mme MULTON, M.PERRIGAULT, M.PESCOSOLIDO, Mme YOUBOU. Était représentée : Mme RAULOIS pouvoir à M LEDUC Madame Marie BEBIN a été désignée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance. Le compte rendu des délibérations de la séance du 06 juillet 2020, transmis aux membres du conseil municipal le 09 septembre 2020, n'appelle pas d'observation. 2020/09/14 - 01 - 5.5 DELEGATION DE SIGNATURE - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Madame le Maire précise que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22), permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Le but de ces délégations est d'accélérer la prise de décision des communes et d'éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. Dans le contexte sanitaire de COVID 19, afin de faciliter le fonctionnement et la gestion communale, il a été décidé par Le conseil municipal du 25 mai 2020, de maintenir, les mêmes délégations que sur le mandat 2014/2020. IL'est rappelé que l'engagement avait été pris par le Maire de rediscuter ces délégations en conseil municipal. A ce titre, il est précisé que, conformément à l'article L. 2122-23, Les décisions prises par le Maire en vertu des délégations sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. Par ailleurs, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du Maire dans Les conditions fixées à l'article L 2122-18. Et l'exercice de la suppléance, en cas d'absence ou d'empêchement du maire, doit être expressément prévu dans la délibération portant délégation d'attribution, faute de quoi Les décisions à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein droit au conseil municipal. Sur les 29 points pouvant être délégués, il est proposé Les délégations d'attribution du conseil municipal suivantes, pour la durée du mandat municipal : — 4° De prendre toute décision concernant la préparation, La passation, l'exécution et Le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant maximum de 30 000€ HT, et leurs avenants dans la limite de 15 % du contrat initial, Lorsque Les crédits sont prévus au budget, _; 5° De décider de la conclusion et de La révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; — 6° De passer Les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; | 8° De prononcer la délivrance et La reprise des concessions dans Les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; VO LL À 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; | 15° D'exercer, au nom de la commune, Les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon Les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code pour Les opérations d’un montant inférieur à 500 000€ et lorsque Les crédits sont prévus au budget, | _; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 500€ par sinistre; _; 21° D'exercer où de déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000€ et lorsque les crédits sont prévus au budget, Le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code ; _; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1 000€ par an; _—; 26° De demander à tout organisme financeur, pour les projets de fonctionnement et d’investissements, l'attribution de subventions; — 27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à La transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour les projets d'investissement ne dépassant pas 30 000€ HT; — 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du code de l'environnement. 2 Avec exercice, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, de La suppléance du 1er adjoint. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > fixe les délégations du conseil municipal au maire comme indiqué ci-dessus. 2020/09/14 - 02 - 5.5 DELEGATION DE SIGNATURE - FINANCES - DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE - DEMANDE DE SUBVENTIONS Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22, Considérant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 127 modifiant l'article L 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales, autorise le Conseil municipal à donner délégation au Maire à solliciter à l’État ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions, Madame le Maire précise que, pour simplifier les démarches et gagner en efficacité, la proposition de délégations permanentes pour demander Les subventions auxquelles la commune peut prétendre, est faite. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide > de donner délégation à Madame le Maire, pendant la durée de son mandat, pour solliciter auprès de l’État, d'autres collectivités territoriales, ou d'autres partenaires institutionnels, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable. > de rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en application de cette nouvelle délégation. 2020/09/14 - 03 - 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Madame le Maire indique que le Code Général des Collectivité Territorial, dans son article L2121-8 prévoit *__ qu'un règlement intérieur du conseil municipal est obligatoire pour les communes de 1000 habitants et plus ; *__ qu'un règlement intérieur a été mis en place à la dernière mandature et que celui-ci s'applique jusqu’à l'établissement du nouveau règlement. Elle présente au conseil Les principales dispositions contenues dans le projet du règlement remis pour étude à chaque conseiller municipal par mail Le 07 juillet dernier. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > adopte le règlement intérieur du conseil municipal pour Le mandat en cours (annexé à la présente délibération). 2020/09/14 - 04 - 5.3 DESIGNATION DE REPRESENTANTS - COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CID) - LISTE PRESENTATION DE CONTRIBUABLES POUR DESIGNATION PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Madame Le Maire précise que Le code général des impôts prévoit, l'institution d'une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique. La commission doit être créée à chaque renouvellement de l'organe délibérant de l'EPCI. Les commissaires, et leurs suppléants, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur La base d'une liste de contribuables en nombre double dressée par l'organe délibérant de l'EPCI sur proposition de ses communes membres. La liste de propositions établie doit comporter 40 noms (20 titulaires et 20 suppléants). Suivant la proposition de Montfort Communauté, la commune de Pleumeleuc peut présenter 5 personnes. La commission intercommunale des impôts directs intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne Les Locaux commerciaux : * elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers (article 1504 du code général des impôts, + elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l'administration fiscale (article 1505 du code général des impôts). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > présente Les 5 contribuables ci-dessous à Montfort Communauté pour la proposition de liste CIID : Nom Prénom Adresse Michel HEUZE 21 Le Tertre de la Chesnelaïs, 35 137 PLEUMELEUC Stéphane TANVEZ 13 Rue du petit jardin, 35 137 PLEUMELEUC Jean-Yves AUFFRAY “Les Noës de la Chesnelais", 35 137 PLEUMELEUC Séverine BETHUEL 12 rue Marie Curie, 35 137 PLEUMELEUC Philippe ROUAULT "Le Bois", 35 137 PLEUMELEUC 2020/09/14 - 05 - 5.6 EXERCICE DES MANDATS LOCAUX - MANDAT 2020/2026- FORMATION DES ELUS Madame Le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par Le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe d'un montant égal à 2% des indemnités de fonction soit consacrée, dans Le budget, chaque année à la formation des élus. Alors que Les organismes de formations doivent être agréés, il est précisé que, conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit Le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Après avoir entendu l'exposé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > adopte le principe d'allouer dans Le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à La formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités des élus. > précise que la prise en charge de la formation des élus se fera selon Les principes suivants: — agrément des organismes de formations — dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune. — liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses — répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre Les élus. > décide, selon Les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet 2020/09/14 - 06 - 1.7 ACTES SPECIAUX ET DIVERS - CONVENTION D'UTILISATION DES MISSIONS FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'ILLE-ET-VILAINE Madame Le Maire précise que Le Centre de gestion (CDG 35) de la Fonction Publique Territoriale développe, en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs que la commune utilise. La possibilité de bénéficier des missions facultatives du CDG 35 est assujettie à La signature préalable d'une convention générale. La convention en vigueur jusqu'à présent permettait à La collectivité de choisir La mission qu'elle souhaïitait confier au CDG 35. La convention a été revue, et la nouvelle convention cadre ne nécessite aucun choix préalable et n'engage pas la collectivité à recourir aux missions facultatives, elle lui permet simplement de se doter de la possibilité de Le faire. Les missions proposées par Le CDG 35 sont assurées selon deux modalités différentes : + des interventions récurrentes, à la manière d'abonnements, s’inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des agents de la collectivité. A titre principal, il s’agit de : + la médecine préventive, + __L'inspection des conditions de travail, e Le contrat d'assurance statutaire, + Le traitement informatique de la paie. ° des interventions à La carte, répondant à des demandes particulières de la collectivité : * Le conseil en matière de retraite, * Le conseil en organisation et management, + l'accompagnement des collectivités dans Les projets de dématérialisation, + Le dispositif d'aide aux agents en difficulté (DAAD), * le conseil individualisé pour le recrutement des agents, + Le conseil en mobilité des agents, + Les remplacements et renforts, + Le portage de contrats, * la réalisation du document unique, + La prévention en matière d'hygiène et sécurité (mesures, contrôles...) Une fois La convention cadre signée, Les demandes d'intervention se font sur demande expresse de la collectivité. Les tarifs et les conditions particulières d’utilisation sont déterminés par le Conseil d'Administration du CDG 35. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > autorise Le Maire à signer la convention générale d'utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale d'IlLe-et-Vilaine, > autorise la commune à recourir aux missions facultatives selon Les besoins. 2020/09/14 - 07 - 3.1 ACQUISITIONS - DOMAINE ET PATRIMOINE - RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS - LOTISSEMENT LES STELLAIRES Patrick LE TEXIER, adjoint délégué à l’aménagement du territoire, informe les membres du Conseil Municipal que Les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme rendent obligatoire la constitution d'une association syndicale des acquéreurs des lots si et seulement si sont créés, avec Le lotissement, des équipements communs, et cela, quel que soit Le nombre de lots créés (article Art R-.442-7 du code de l'urbanisme). Le Lotisseur peut également choisir de passer une convention avec La commune et prévoir que les équipements communs du lotissement lui seront rétrocédés après achèvement des travaux de finition. IL est rappelé que le permis d'aménager du lotissement Les Stellaires a été déposé le 20/09/2018 et accordé le 20/12/2018. Le conseil en date du 02 Mars 2020 après avis favorable de la commission « Aménagement du territoire et cadre de vie >, a choisi de signer la convention permettant de rétrocéder les équipements communs du lotissement à La commune après achèvement des travaux de finition et a autorisé Le Maire à signer la convention. Les équipements communs comprennent principalement la voirie (chaussée, trottoirs), les espaces verts, Les réseaux d'assainissement (égouts, eaux usées et eaux pluviales) et eau potable ainsi que l'éclairage public. La convention détaille Le périmètre exact (parcelles) et Le détail des équipements concernés par la rétrocession, les caractéristiques techniques et l’état de ces équipements, la fourniture de plans et de documents techniques liés aux travaux et Les modalités financières. 6 Ladite convention a été signée Le 08 Avril par Le Maire de Pleumeleuc et le 09 Avril par la représentante de Nexity Foncier Conseil Mme Delphine ROUXEL : La commune s’est assuré que les travaux prévus permettent l’incorporation ultérieure des aménagements collectifs dans son domaine public. Madame Le Maire indique que la cession gratuite des équipements communs porte sur les parcelles suivantes : + Section ZE numéro 185 surface 510 m2 constituée de voirie + __ Section ZE numéro 186 surface 4200 m? constituée d’espace vert et bassin de rétention SURFACE TOTALE : 4710 m2 Après avis favorable de la commission « Aménagement du territoire et du cadre de vie », et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, > accepte la cession gratuite par la société Nexity Foncier Conseil à la Commune des espaces communs du lotissement privé "Les Stellaires” pour 4 710 m?, ainsi que l'intégration dans le domaine public communal de La voie (4 200 m2 - 64 ml de longueur voirie communale), des espaces verts, des réseaux d'assainissement et eau potable ainsi que l'éclairage public. > donne pouvoir à Mme le Maire pour signer l'acte de cession, > dit que les frais liés à cette procédure, dont Les frais d'acte résultat de cette rétrocession sont à la charge du lotisseur. 2020/09/14 - 08 - 3.2 ALIENATION- DOMAINE ET PATRIMOINE - CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE ZB 531P Madame le Maire informe que la parcelle cadastrée section ZB n°531 p d’une contenance d'environ 9 500 m? et classée en zone 1AUE du PLU, et qui appartient au domaine privée de la commune a fait l’objet d’une proposition d’acquisition par la société BATI-AMENAGEMENT, aménageur-lotisseur en date du 17 février 2020 pour un montant de 350 000 euros net vendeur. Vu l'avis des domaines en date du 10 Août 2020 estimant ce bien au prix de 350 000 euros avec une marge d'appréciation de 10%. Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du Territoire - Cadre de vie en date du 9 Juillet 2020 Après avis favorable de la commission « Aménagement du territoire et du cadre de vie », et après avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > approuve la cession de la parcelle cadastrée section ZB n°531p à SAS BATI- AMENAGEMENT domiciliée au 75, rue de l’Alma à Rennes (35000) et représentée par Monsieur Vincent CHAUVET, pour un montant de 350 000 € hors DMTO (Droits de Mutations à Titre Onéreux) payable à la signature de l'acte ; Cette cession ne faisant pas partie d'une opération de lotissement, la Commune n'est pas assujettie à la TVA ; conformément aux dispositions applicables depuis le 11/03/2010, la présente mutation n'entre donc pas dans Le champ d'application de La TVA; > autorise Madame Le Maire à signer l'acte notarié dont Les frais seront à la charge de l'acquéreur ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette cession. 2020/09/14 - 09 - 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES - DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le conseil municipal est informé des décisions prises par Madame le Maire, dans le cadre de la délégation qu'il lui a donnée Le 25 mai 2020, pour la période du 25 mai 2020 au 30 juin 2020. Date d'ac- ceptation de | Montant | Montant Intitulé de l'achat-Prestation Prestataires l'offre HT TTC COMMANDE DE FOURNITURE AD- MINISTRATIVES - ATELIER PRO- TEGE ISOM 56 02/06/2020 420,72€ 420,72€ ELECTRICITÉ - COMMERCE 1 RUE DE ROMILLE EDF - PRELEV 02/06/2020 18,43€ 18,43€ MISSION DE CONTROLE TECH- NIQUE - BATIMENT MODULAIRE QUALICONSULT 03/06/2020 | 1 020,00€ | 1224,00€ FRAIS AFFRANCHISSEMENT MAI 2020 LA POSTE 04/06/2020 224,76€ 224,76€ LOCATION PELLER 2T5 - 2 JOURS - ETANG DENIEUL CLOS BARBE ET BASSIN TAMPON M LOC 05/06/2020 386,00€ 386,00€ ABONNEMENT NOTRE TEMPS BAYARD PRESS 05/06/2020 34,90€ 34,90€ FILTRE VMC POUR GROUPE SCO- LAIRE - AUTRES FILTRES FRANCE AIR 05/06/2020 539,92€ 539,92€ FILTRE VMC POUR GROUPE SCO- LAIRE FRANCE AIR 05/06/2020 294,99€ 294,99€ ACQUISITION ORDINATEUR POR- TABLE - DIRECTION ECOLE ELE- MENTAIRE PUBLIQUE TERTRONIC IN 05/06/2020 912,35€ 1094,82€ ACQUISITION ORDINATEUR POR- TABLE - DIRECTION ECOLE MA- TERNELLE PUBLIQUE TERTRONIC IN 05/06/2020 837,35€ 1004,82€ FOURNITURES SCOLAIRES - ECOLE ELEMENTAIRE DELTA BUREAU 09/06/2020 213,80€ 213,80€ DEPOSE DU BATTANT DU PORTAIL CIMETIERE - SUITE SINISTRE PHILMETAL 09/06/2020 240,00€ 240,00€ ATELIERS ARTISTIQUES CIRCQUE - 2S2C - CONTEXTE COVID-19 PLEUMELEUC 09/06/2020 | 1 200,00€ | 1 200,00€ ATELIERS CREATIFS ET ARTS PLASTIQUES - 2S2C - CONTEXTE COVID-19 PLEUMELEUC 09/06/2020 72,00€ 72,00€ AMENAGEMENT AIRE DE JEUX PLEUMELEUC 09/06/2020 530,00€ 636,00€ AMENAGEMENT AIRE DE JEUX VERALIA 09/06/2020 477,80€ 573,36€ AMENAGEMENT AIRE DE JEUX ESAT AIFFRES 09/06/2020 703,62€ 844,34€ PETITES FOURNITURES POUR SONEPAR CON- GROUPE SCOLAIRE NECT 09/06/2020 495,59€ 495,59€ PROGRAMMATEUR ATELIER ET DI- VERS OUTILLAGE GROUPE SCO- SONEPAR CON- LAIRE NECT 09/06/2020 278,19€ 278,19€ PLAQUE ALU SALLE ETINCELLE BEAUPLET REN 09/06/2020 117,16€ 117,16€ ENROBE À FROID CG ILLE VILA 09/06/2020 160,00€ 160,00€ ETUDE TECHNIQUE ET FINAN- CIERE DE COUVERTURE WIFI PLEUMELEUC 09/06/2020 | 1 417,00€ | 1 700,40€ REPARATIONS SUR BROYEUR D'ACCOTEMENT MUTHING BD AGRI 10/06/2020 974,15€ 974,15€ CARBURANT AL680HD LECLERC - PL 11/06/2020 89,86€ 89,86€ ACQUISITION ORDINATEUR POR- TABLE TERTRONIC IN 12/06/2020 997,47€ | 1 196,96€ MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL POUR LA PASSATION DES MP D'ASSURANCES CONSULTASSUR 15/05/2020 | 2 100,00€ | 2 100,00€ LIVRET DE FAMILLE-GUIDES PACS . ET MARIAGE SEDI EQUIPEM 15/06/2020 169,63€ 169,63€ COURROIES POUR ROTOR ET MONTAGE PNEU KUBOTA BD AGRI 15/06/2020 53,65€ 53,65€ REPARATION STHILL ESPACE EMERA 15/06/2020 102,34€ 102,34€ FIL DEBROUISSAILLEUSE ET PASCAL MOTO- CHAINE TRONCONNEUSE CULT 15/06/2020 60,70€ 60,70€ PRISE INFORMATIQUE ET PIKE SONEPAR CON- ECOLE PRIMAIRE NECT 15/06/2020 23,69€ 23,69€ MANCHON PVC REDUIT VESTIAIRE FOOT ESPACE EMERA 15/06/2020 5,25€ 5,25€ OUTILLAGE DIVERS BATIMENTS ET CONTENER FOOT ET ASSO SPOR- | SONEPAR CON- TIVES NECT 15/06/2020 373,95€ 373,95€ AMENAGEMENT CONTENER FOOT | SONEPAR CON- ET ASSO SPORTIVE NECT 15/06/2020 221,76€ 221,76€ CARBURANT 762BFJ35 LECLERC - PL 15/06/2020 69,99€ 69,99€ PEINTURE ABRIS BUS SUITE SI- NISTRE ZOLPAN OUEST 16/06/2020 139,44€ 139,44€ REPARATION ABRIS BUS SUITE SlI- NISTRE DENIS MATERI 16/06/2020 148,60€ 148,60€ DEPENSES URGENTES - DIVERS ALSH - JUIN 2020 LECLERC - PL 16/06/2020 44,24€ 44,24€ ETAGERE DE RANGEMENT - MEDIATHEQUE MR BRICOLAGE 17/06/2020 71,90€ 71,90€ CAISSON MATERIEL TYPE CONTE- NEUR - STOCKAGE ASSO FOOT TRANSPORT AUBIN | 17/06/2020 | 3 400,00€ | 4 080,00€ RACCORDEMENT ELECTRICITE - VESTIAIRES PREFA CM ELEC 17/06/2020 887,20€ | 1 064,64€ MATERIEL TRACAGE ECOLE PRI- MAIRE ESPACE EMERA 18/05/2020 85,49€ 85,49€ SECATEURS ET BOUCHONS RESER- VOIR DEBROUSSAILLEUSES ESPACE EMERA 18/05/2020 40,60€ 40,60€ LOCATION PIOCHE ABBATAGE PASCAL MOTO- RUE CHILOUX ET LE BAIL-BC 0379 | CULT 18/06/2020 48,00€ 48,00€ SECURISATION DE L'ARRET DE BUS LE LOUVERION PEROTIN TP 19/05/2020 |10 063,15€ | 12 075,78€ STORE POUR LA MEDIATHQUE MAGITEX 22/06/2020 243,00€ 291,60€ ECO GARDE ECO-GARDE 22/06/2020 | 1 244,00€ | 1 244,00€ CONDENSATEUR GROUPE SCO- LAIRE BC 0330 SATEO 23/06/2020 30,00€ 30,00€ DIVERS OUTILLAGE SALLE ETIN- | SONEPAR CON- CELLE ET ATELIER BC 0329 NECT 23/06/2020 149,00€ 149,00€ ALIENTATIO RESTAURATION MIDI ECOLE SAINT MELAINE LECLERC - PL 23/06/2020 18,40€ 18,40€ ACHAT 20 PACK D'EAU LECLERC - PL 24/06/2020 34,82€ 34,82€ LIVRES POUR LA MEDIATHEQUE BPE 24/06/2020 | 417,10€ 417,10€ LIVRES MEDIATHEQUE MILAN PRESSE 24/06/2020 | 409,41€ 409,41€ PAPIER ROULEAU TOILETTE LE GOFF PIER 25/05/2020 743,74€ 743,74€ FLEURS DEUIL LES FLEURS D AN 25/06/2020 75,00€ 75,00€ REPARATION SUR CHARIOT DE DISTRIBUTION - HENNY PENNY E0354892 QUIETALIS (EX F 26/06/2020 | 434,86€ 434,86€ REPARATION SUR CUISEUR VA- PEUR - E0354904 QUIETALIS (EX F 26/06/2020 254,24€ 254,24€ REPARATION LAVE VAISSELLE THI- RODE - E0359080 QUIETALIS (EX F 26/06/2020 806,58€ 806,58€ ENTRETIEN DE L'ASPIRATION CEN- TRALISEE - RESTAURANT SCO- LAIRE OUEST DRAIN 26/06/2020 | 739,20€ | 739,20€ ENTRETIEN ESPACES VERTS ET ESPACES NATURELS 2020 EUREKA EMPLO 26/06/2020 | 2 550,00€ | 2 550,00€ ACQUISITION LAVE LINGE HUBLOT BOSCH WAN28218FF - RESTAU- RANT SCOL PLEUMELEUC 26/06/2020 | 540,83€ | 649,00€ ACQUISITION VENTILATEUR POUR MEDIATHEQUE BRICOMARCHE 26/06/2020 | 34,90€ | 34,90€ CARBURANT 762BFJ35 LECLERC - PL 27/05/2020 | 88,82€ | 88,82€ MATERIEL PEDAGOGIQUE CLASSE DE CP ET CP-CE1 EDITIONS MDI 29/06/2020 | 163,90€ | 163,90€ MATERIEL PEDAGOGIQUE CLASSES DE CP ET CP-CE1 EDITIONS MDI 29/06/2020 | 289,90€ | 289,90€ COMMANDE D'ETIQUETTES MA- GNETIQUES - REUNION PLEUMELEUC 29/06/2020 | 79,69€ | 79,69€ COMMANDE DE FOURNITURES AD- | FIDUCIAL BUREAU MINISTRATIVES 2020 29/06/2020 | 122,31€ | 122,31€ ACQUISITION LAVE LINGE BOSCH WAN28218FF - RESTAURANT SCO- LAIRE DARTY-01 29/06/2020 | 440,83€ | 529,00€ FOURNITURES ADMINSITRATIVES - CHEMISE SOUFFLET À VUE VIDEAL ILLE 35 29/06/2020 | 594,72€ | 594,72€ BUT DE BASKET-BALL RELEVABLES POUR SALLE DES SPORTS CAMMA SPORT 30/06/2020 | 4411,40€ | 5 293,68€ GANTS POUR LES ST BC 0382 SOFIBAC 30/06/2020 | 140,92€ | 140,92€ GANT DE TRONCONNAGE BC 0381 | SOFIBAC 30/06/2020 | 63,60€ | 63,60€ EAU RESTAURATION SAINT ME- LAINE LECLERC - PL 30/06/2020 | 34,82€ | 34,82€ PASCAL MOTO- REPARATION TAILLE HAIE BC 0383 | CULT 30/06/2020 | 43,50€ | 43,50€ REPARATION RUE PLATEAU BC 0385 BD AGRI 30/06/2020 | 18,94€ | 18,94€ STABILISATEUR BRAS SUR TON- DEUSE DIONIS BC 0386 BD AGRI 30/06/2020 | 44,07€ | 44,07€ ENTRETIEN MATERIEL BC 0384 | BD AGRI 30/06/2020 | 118,31€ | 118,31€ ROBINET ARRET POUR ATELIER | ESPACE EMERA 30/06/2020 | 25,10€ | 25,10€ Le conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire 2020/09/14 - 10 - 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°1 Madame le Maire propose aux membres du Conseil de procéder à quelques ajustements du budget principal 2020. Dépenses de fonctionnement Dépense Chapitre Imputation ordre s ou Montant Réel | recettes 66 66111- Intérêts réglés à l'échéance R DF + 1 500.00€ o11 6132- Locations immobilières R DF - 1 500.00€ L'équilibre de la section de fonctionnement reste inchangé. 10 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > approuve cette décision modificative n°1 du budget principal. 2020/09/14 - 11 - 7.5 SUBVENTIONS - FINANCES - CONVENTION DE SOUTIEN AUX ACTIVITES SPORTIVES SUR LA COMMUNE DE PLEUMELEUC - AIDE À L'EMPLOI ASP - SECTION GYMNAS- TIQUE Madame Aude GUIVARCH, adjointe déléguée aux domaines extra-scolaires (enfance et jeunesse), propose de soutenir l'association ASP Gymnastique par une aide à l'emploi d'une éducatrice sportive employé par l'association, en contrepartie, l'apport de la compétence d'animation de l'éducatrice sportive pour la réalisation d’activités à destination de la jeunesse. IL précise qu'il est proposé de verser une subvention pour une année pour un montant de 470.00€. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Mme Gwenaëlle MULTON n'ayant pas pris part au vote) : > décide Le versement d'une subvention de 470.00€ à l'ASP Gymnastique pour une aide à l'emploi d'une éducatrice sportive, pour l'année sportive 2020/2021, versement effectué en une fois, > donne pouvoir à Mme le Maire, pour la signature d'une convention contractualisant ce soutien, et tout document se rapportant à ce dossier. 2020/09/14 - 12 - 7.5 SUBVENTIONS - FINANCES - SUBVENTION 2020 - FAMILLES RURALES - ESPACE JEUX BOUT'CHOU Madame le Maire indique que l'espace jeux Bout'Chou, pour enfants de 0 à 3 ans accompagnés des parents ou assistante maternelle, est ouvert depuis octobre 1995 sur la commune, avec l'intervention d'une intervenante diplômée (éducatrice de jeunes enfants). Depuis 1995 jusqu'à mi 2012, Le CCAS, puis ensuite la Commune, considérant son intérêt pour la petite enfance, a versé une subvention à l’association Familles Rurales équivalant à la prise en charge des salaires de l'intervenante, une aide du Conseil Départemental (dispositif conjoint avec la CAF) étant versée à la commune dans le cadre de l’aide au fonctionnement des structures d'accueil des jeunes enfants. En 2010, l'association Familles Rurales de Pleumeleuc est entrée dans le nouveau dispositif du Conseil Départemental réservant son aide financière aux espaces jeux employant un personnel qualifié pour leur animation et leur coordination dans le respect de la charte qualité départementale, dispositif s'inscrivant dans le cadre d'un partenariat Conseil Général - CAF d'Ille-et-Vilaine. À compter de mi-2012, Montfort Communauté ayant pris la compétence petite enfance, et gérant Le dispositif avec la CAF et Le Département, a apporté son aide directement à l'association. Plusieurs communes du territoire communautaire participent financièrement aux espaces jeux, Montfort Communauté ne prenant en charge qu’une séance ou la moitié si plus d’une séance organisée. Compte-tenu de l’augmentation du nombre d'enfants à l'espace jeu Bout’Chou, à partir de l’année 2015/2016, la commune a financé une deuxième séance de l'intervenante. Dans un premier temps, la 2ème séance a été assurée par les bénévoles, dans l'attente d'une éventuelle prise en charge ultérieure par l'intervenante de Montfort Communauté. 11 En 2017, compte-tenu de la fréquentation et du nombre d'enfants, l'association a décidé de mettre en place une troisième séance qui a été financée pour moitié par la commune et pour l’autre moitié par Montfort Communauté (par la mise à disposition d’une éducatrice de jeunes enfants). Le 22 juin 2020, Montfort communauté a informé la commune et l’association, que seules deux matinées seront conventionnées avec le relais Parents et assistantes maternelles. Par ailleurs, l'association Familles Rurales informe la commune, que par rapport à la subvention versée pour 2019, un excédent de 117.21€ est existant. Pour l’année 2020, 44 séances sont prévues avec un budget prévisionnel nécessitant une subvention de 2 560.00€. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > décide le versement en deux fois d'une subvention annuelle de 2 560.00€ pour le fonctionnement de deux créneaux à l'espace jeux Bout'Chou, > décide que ce montant sera versé pour moitié en septembre 2020 et pour l’autre moitié en décembre 2020. > demande qu'un bilan de fonctionnement de l'espace jeux soit fait à La fin de l'année d'activité. QUESTIONS DIVERSES Conseils municipaux Les prochains conseils municipaux sont fixés au 12 octobre 2020, 16 novembre 2020 et 14 décembre 2020. INFORMATIONS Une présentation de l’organisation communale et des services a été faite aux membres du conseil municipal. Séance levée à 23h00. Pleumeleuc, Le 16 septembre 2020, Le Maire, Anne-Sophie PATRU 12