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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleumeleuc.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Département d'ille-et-Vilaine Affiché le 14 octobre 2020 Arrondissement de Rennes ‘ Canton de Montfort sur Meu Compte rendu- Procès-Verbal réunion du conseil municipal 12 octobre 2020 Commune de L'an deux mille vingt, Le 12 octobre, à vingt heure trente, Le Conseil Municipal de la Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en session ordinaire, dans la salle L’Etincelle, après convocation légale, sous La présidence de Madame Anne-Sophie PATRU, Maire. Date d’envoi de la convocation : 07 octobre 2020, 35137 Date d’affichage de la convocation : 07 octobre 2020. Nombre de conseillers Étaient présents : Mme PATRU, Maire, M.LETEXIER, Mme RAULOIS, M. LEDUC, Mme GUIVARCH, M. RAMIREZ, adjoints, Mme AUBAULT, Mme BEBIN, Mme BÉTHUEL, M.BOISSEL, M.DAUGAN, M.FOUVILLE, M.HEUZÉ, Mme LE BRETON DE LA PERRIERE, Mme LE GULUCHE, M.MARIÉ, M.MOUTON- PEROTIN, Mme MULTON, M.PERRIGAULT, M.PESCOSOLIDO, Mme YOUBOU. Était représentée : Mme CHEVANCE pouvoir à M FOUVILLE, Était absent: M. AUFFRAY Monsieur Antoine MOUTON-PEROTIN a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Le compte rendu des délibérations de la séance du 14 septembre 2020, transmis aux membres du conseil municipal le 07 octobre 2020, n'appelle pas d'observation. 2020/10/12 - 01 - 3-5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - DENOMINATION VOIE - IMPASSE DE LA PICARDIERE Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint à l'aménagement du territoire, rappelle que le permis d'aménager déposé par la société URBATER pour créer un lotissement de 11 Lots libres et deux lots de deux logements à vocation sociale, a été accordé Le 22 octobre 2018. Les permis de construire de ces Lots ayant été majoritairement accordés à ce jour, il y a lieu de procéder à la dénomination de la voie de desserte de ces lots. ILest précisé que cette voie est en impasse et se situe au lieu-dit La Picardière, sur La route de Romillé. ILest proposé pour La dénomination de cette voie ainsi : Impasse de la Picardière. Les numéros : de cette impasse seront attribués conformément au plan joint en annexe, Après avis favorable de La commission « Aménagement du territoire et du cadre de vie », et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : > fixe Les indemnités de fonction comme proposé ci-dessus, > nomme la voie interne au lotissement situé au lieu-dit La Picardière, route de Romillé selon la proposition pré-citée: Impasse de la Picardière. 2020/10/12 - 02 - 3-5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - PARCELLE CADASTREE A N° 1451 P Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint à l'aménagement du territoire, rappelle qu’en 2014, la commune de Pleumeleuc a acquis auprès de l’EPF la parcelle cadastrée section À n°1451 sise 1, rue de Romillé d’une contenance de 345 m? qui comportait au rez-de-chaussée : deux salles de café, une arrière-salle au Nord, déport, cuisine, un cabanon au Sud de la cuisine, WC dans la courette et des Dépendances attenantes : Garage et Cour, et à l'étage : trois chambres une salle de baïns et un grenier. Dans le cadre de sa politique de revitalisation du centre-bourg (délibération en date du 27/01/2014), cette acquisition avait pour but de pouvoir louer ce bien pour une future activité commerciale De 2014 à 2018, Les pièces du rez-de-chaussée de ce bâtiment à savoir la pièce principale de 60 m?2, les sanitaires donnant sur la cour intérieure de 13m? et la pièce secondaire de 23 m°?, sont loués à une photographe comme local commercial. La petite cour, si elle n’est pas expressément mentionnée dans Le bail, sert toutefois de parking à la bénéficiaire du bail. En mars 2020, ce même local auquel s’ajoutent le garage attenant et La cour sont loués à un brasseur. La petite cour située devant le garage et le local fait donc partie des dépendances désignée dans Le bail et sert à l’ usage exclusif du locataire. De fait, cette cour faisant partie de la parcelle cadastrée section A n°1451 p d’une contenance d'environ 55 m2? n’a pas été affectée à l’usage direct du public ni fait l’objet d'aménagement lui permettant de concourir à L'utilisation de la voirie communale et ainsi d’en constituer un accessoire indispensable depuis La signature du bail en mars 2020. En juin 2020, le locataire émet Le souhait d’installer une terrasse pour recevoir ses clients sur la cour de 55 m2. Après un avis favorable de La commission Aménagement du Territoire et Cadre de vie, il apparaît que pour pouvoir installer ponctuellement le mobilier d’une terrasse amovible sur cette cour, il convient de déclasser cette partie de parcelle À 1451p du domaine public. Ces parcelles n’assurant à ce jour aucune fonction de desserte ou de circulation, la présente délibération est dispensée d’enquête publique préalable en application de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière. VU le code général des collectivités territoriales, VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles et notamment ses articles L. 1, L. 2111-1 à L. 2111-3 et L. 2141-1, VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 141-3, VU le plan de la parcelle cadastrée Section À n° 1451 P annexé ; VU que la parcelle n'est plus affectée à l'usage du public, Considérant la désaffectation de cette partie de parcelle destinée à l'usage exclusif d’un particulier. Après avis favorable de La commission « Aménagement du territoire et du cadre de vie », et après avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité : > décide de déclasser du domaine public routier communal la partie de parcelle cadastrée Section À n° 1451 P > décide de son incorporation dans Le domaine privé communal, conformément à l’article L. 2141-1 du code général de La propriété des personnes publiques ; > autorise Le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous Les actes et pièces se rapportant à a mise à disposition de cette cour pour servir de terrasse au local de brasserie. 2 2020/10/12 - 03 - 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES - SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - TARIF REDEVANCE 2021 Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint à l'aménagement du territoire, rappelle que le conseil municipal fixe le tarif de la redevance assainissement collectif de la part collectivité correspondant à l'investissement du service, La société fermière fixant Le tarif couvrant la partie fonctionnement de ce service. Le tarif fixé Lors de La construction de la station d'épuration, a été augmenté au 1er janvier 2009, en raison de la nécessité d'engager des travaux, particulièrement la rénovation de réseaux d'eaux usées par programme annuel. La rénovation de tronçons du réseau est réalisée en fonction des travaux de voirie annuels. Des travaux de rénovation des réseaux dans le cadre du schéma directeur des eaux pluviales ainsi que des travaux d'amélioration de la filière de traitement de la station d'épuration étant nécessaire, il est proposé d’appliquer Les nouveaux tarifs suivant pour l'année 2021 : Pour Les clients domestiques * prime fixe, couvrant les charges fixes du service assainissement : 10 € HT + partie variable, déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager - sur Le réseau public de distribution, ou sur toute autre source (notamment les puits pour lesquels la consommation forfaitaire est fixée à 30 m3 par personne par délibération du conseil municipal du 27 décembre 1993) dont l'usage génère Le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement : prix au m3 assujetti 1.30 € HT Après avis favorable de la commission « Aménagement du territoire et du cadre de vie », et après avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité : > fixe le tarif de La redevance 2021 tel que proposé ci-dessus. 2020/10/12 - 04 - 7.5 SUBVENTIONS - FINANCES - RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE - REPARTITION 2020 - SECURISATION DE L’ARRÊT DE BUS LE LOUVERION Madame le Maire + Indique que, au cours de sa réunion du 31 août 2020, la commission permanente du Conseil Départemental a arrêté La liste des communes bénéficiaires ainsi que le montant de l’attribution leur revenant ; + Informe que la commune a été retenue pour La réalisation des travaux suivants : Nature des travaux Localisation Montant HT de Subvention accordée l'opération Sécurisation de Le Louverion 10 063.15€ 2 616.00€ l'arrêt de bus Après avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité : > accepte la somme de 2 616.00€ proposée au titre des recettes du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, > informe le Conseil Départemental que les travaux ont été réalisés en août 2020, conformément à notre demande du 28 avril 2020, afin que l’arrêt de bus soit sécurisé et opérationnel pour la rentrée de septembre 2020. 2020/10/12 - 05 - 7.5 SUBVENTIONS - FINANCES - SUBVENTIONS 2020 - ASSOCIATION CULTURE & THEATRE , La proposition de la commission «Sports, Loisirs et animation» pour l'attribution des subventions de l'association « Culture & Théâtre >» est présentée par Christophe LEDUC, adjoint. Associations communales - Domaine Culture, loi- Subvention an- sirs nuelle Culture et Théâtre (section Théâtre adultes) 347.50€ Culture et Théâtre (section Théâtre enfants) 471.50€ Culture et Théâtre (section cirque) 776.00€ Culture et Théâtre (section musique) 435.50€ Après avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité : > décide le versement des subventions annuelles pour les différentes sections de l'association Culture & Théâtre. 2020/10/12 - 06 - 1.1 MARCHES PUBLICS - ATTRIBUTION MARCHE PLURIANNUEL - CONTRAT D’ASSURANCES - PERIODE 2021-2024 Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les contrats d’assurance de la commune prennent fin le 31 décembre 2020. La commune a ainsi mandaté l’entreprise CONSULTASSUR, pour lui confier une mission d’audit et d’assistance pour la passation des marchés publics d'assurance pour Les risques suivants : Dommages aux biens, Flotte automobile et risques annexes, Responsabilité Civile, et Protection juridique de la commune associée à la protection juridique fonctionnelle des élus et agents. La mise en concurrence du marché de prestations de services d’assurance a été lancée par avis d'appel à concurrence publié dans un journal d'annonces légales et sur la plateforme de dématérialisation. La date de remise des offres était fixée au 27 juillet 2020 à 17 heures. Le 22 septembre 2020, CONSULTASSUR a présenté le rapport d’analyse des offres. Les préconisations d’attribution sont les suivantes : Lot 1 : Dommages aux biens GROUPAMA 5 246,24€ TTC annuel - Lot 2 : Responsabilité civile GROUPAMA 1 619.94€ TTC annuel Lot 3 : Flotte automobile GROUPAMA 2 652.60€ TTC annuel Lot 4 : Protection juridique SMACL 630.04€ TTC annuel Soit 5 022.00€ d'économie par an par rapport aux anciens contrats, donc 20 088.00€ sur toute la durée du marché. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : > attribue Les 4 lots du marché aux prestataires ci-dessus, > autorise Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au bon déroulement du marché. 2020/10/12 - 07 - 4.1 PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA FPT - PERSONNEL COM- : MUNAL - CREATION D’EMPLOI PERMANENT - SERVICE EDUCATION-ENFANCE-JEUNESSE - DI- RECTION ALSH - TEMPS COMPLET AU 15/10/2020 Madame le Maire rappelle que la personne occupant Les fonctions de directeur d’ALSH est partie en disponibilité en juillet 2020. Depuis cet été, Les fonctions de ce poste sont reparties entre différents agents de la commune. Courant juillet, une première procédure de recrutement a été lancée pour Le poste de directeur ALSH. Faute de candidatures répondant aux besoins identifiés, une seconde procédure de recrutement a été lancée en septembre 2020. La personne retenue à l'issue de cette seconde procédure, est sur un grade différent de l'existant. À ce titre il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint d'animation principal de 1ere classe au 15/10/2020. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de : > créer, pour le poste de directeur ALSH, un emploi à temps complet sur le grade d’adjoint d'animation principal de 1° classe au 15/10/2020, > modifier en conséquence le tableau des emplois de La commune. 2020/10/12 - 08 - 5.7 INTERCOMMUNALITE - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL - COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DE MONTFORT COMMUNAUTE IU est précisé que, selon les dispositions de l'article L. 2121-21 du CGCT, "le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin". A l'unanimité, le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations. Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général des impôts article 1609 nonies C, Vu la nécessité d'établir une commission locale d'évaluation des charges transférées CLECT) auprès de la communauté de communes Montfort Communauté, dont la mission est d'évaluer dans un rapport le montant des charges transférées en cas de nouvelle prise de compétence communautaire, Considérant la demande de Montfort Communauté de désigner deux représentants par commune parmi les conseillers municipaux, Candidats : Anne-Sophie PATRU et Philippe RAMIREZ Après avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité : > désigne Mme Anne-Sophie PATRU et Monsieur Philippe RAMIREZ comme représentants de la commune au sein de La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de Montfort Communauté. QUESTIONS DIVERSES Les prochains conseils municipaux sont fixés au 16 novembre 2020 et 14 décembre 2020. Séance levée à 21h30. Pleumeleuc, le 14 octobre 20 D} Æ Le Maire, Anne-Sophie PATRU \#;