Procès Verbal - crcm05062023

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Procès Verbal - crcm05062023 Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Saint-Barthélemy-de-Vals. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm05062023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 05 JUIN 2023 à 19H30

PROCES-VERBAL

Présents : Ludwig MONTAGNE, Maire ; Conception JUNIQUE, Jean-Claude MANGANO,

Christian ROUCHON, Christelle PAPIN, Noël GREVE Adjoints ; Alain BAYLE, Romain BOITEL,

Daniel FALCIN, Frédéric GIFFON, Marike GRALER, Sandra LADREIT, Auriane ROUBI et Annick

DELANOE.

Absents excusés : Maxime BLACHON donne pouvoir à Ludwig MONTAGNE, Josiane POMMARET donne pouvoir à Conception JUNIQUE, Florian CHANAL, Carine BOISSY, Cathy REYNAUD.

Président de Séance : Ludwig MONTAGNE, Maire

AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATIONS

CONFECTION ET FOURNITURE DE REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le contrat passé avec API Restauration pour la confection et la fourniture de repas en liaison froide au restaurant scolaire arrivait à échéance. A cet effet, un nouveau marché d’appel d’offres a été passé, avec les critères suivants :

- Prix de l’offre : 40%

- Qualité et origine des produits : 20%

- Qualité environnementale : 20%

- Approvisionnement direct de produits issus de l’agriculture : 20%

A l’issue du marché, la commission d’appel d’offres s’est réunie et a constaté que la société API Restauration a été la seule à déposer un dossier.

Monsieur le Maire propose de confier à API Restauration la confection et la fourniture de repas en liaison froide au restaurant scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de confier la confection et la fourniture de repas en liaison froide au restaurant scolaire à la société API Restauration.

FIXATION DES TARIFS DES REPAS DE LA CANTINE SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’augmentation des prix des repas qui sera supportée par la commune, suite au marché d’appel d’offres concernant la confection et la fourniture des repas en liaison froide au restaurant scolaire.

Monsieur le Maire propose de ne pas impacter la totalité de l’augmentation sur le prix des repas, et que la commune prenne en charge la moitié de cette augmentation. A cet effet, il propose de réévaluer les tarifs des repas restant à la charge des parents comme suit :

* prix du repas pour les familles résidant sur la commune à 3,90€

* prix du repas pour les familles extérieures à 4,95 €

* prix du repas adulte à 5,20 €

* surfacturation du repas de cantine pour un enfant non inscrit sur portail famille : 5 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs des repas servis à la cantine scolaire, de la garderie et de l’étude tels que détaillés ci-dessus à compter du 15 juillet 2023, approuve le tarif de surfacturation du repas de cantine pour tout enfant non inscrit au préalable sur le logiciel de réservation en ligne.

DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission référent déontologue des élus mise en place par le centre de gestion de la Drôme ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion de la Drôme propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une convention de mutualisation de la fonction de référent déontologue des élus.

Préambule :

Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du référent déontologue de l’élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022. Il impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.

Tout élu local pourra désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité. Il ne peut donc pas être élu local - ou l’avoir été il y a moins de trois ans - ou agent territorial dans la collectivité concernée ni se trouver en situation de conflit d’intérêt avec celle-ci.

Le CDG26 en collaboration étroite avec l’AMF26, propose de mutualiser la fonction de référent déontologue des élus au moyen d’une convention spécifique. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de désigner en qualité de référent déontologues des élus, le référent déontologue proposé dans la convention de mutualisation du CDG26 à savoir madame Élise UNTERMAIER-KERLÉO dans les conditions prévues par ladite convention,

MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 01 JANVIER 2024

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations. La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il est demandé à l’assemblée délibérante, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal, à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,

Article 5 : autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée ci-dessus.

DELIBERATION APPROUVANT L’ECHANGE DE TERRAIN D’EMPRISE DE CHEMIN RURAL N°20

Par délibération du 06/09/2022, le conseil municipal a décidé de réaliser un échange de terrains pour assurer la continuité du chemin rural situé entre les parcelles B 627 et B 1527 du plan cadastral, M. FORIEL Bernard avait demandé la cession d’une portion de celui-ci.

Vu l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, et l’article L. 2241-1 du CGCT, Vu la demande de cession d’une portion de chemin rural adressée par M. FORIEL Bernard qui a accepté un échange de terrain avec la commune,

Vu la situation de cette portion de chemin rural figurant en section B 1851 du plan cadastral, Vu l’accord du Département de la Drôme,

Vu le dossier et le plan d’échange, établis conformément à la loi et qui garantissent la continuité du chemin rural sans réduction de sa largeur.

L’information du public a eu lieu par mise à disposition prévue par la loi, en mairie pendant un mois du 06 avril au 06 mai 2023 sans observations particulières.

Vu que le terrain cédé à la commune est dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son intégration comme chemin rural,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider et d’autoriser cet échange tous les frais étant à la charge de la commune, décide d’incorporer la portion de terrain cédéeà la commune dans son réseau des chemins ruraux et de l’affecter à l’usage du public, décide de mentionner à l’acte les clauses suivantes :

- l’échange réalisé garantit la continuité du chemin rural en ce qu’il permet de le relier à d’autres chemins ou voies publiques ;

- il est précisé que le terrain cédé à la commune est dépourvu de bail, de droits réels ou de servitude, à la date de l’échange ;

AFFAIRES NON SOUMISES A DELIBERATIONS

Lors de cette séance, d’autres informations ont été données :

- L’avancée des travaux de la rue de la Cancette

- Les travaux à venir rue de la Cancette

- Point sur le dossier d’aménagement de la bibliothèque

- L’utilisation de la vidéoprotection

- L’extension programmée de la vidéoprotection

- Le suivi sur le demi échangeur

- Les fêtes est manifestations du mois de juin 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Les Conseillers Municipaux Le Maire,

Ludwig MONTAGNE