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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 115 du 20 octobre 2022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 115 du 20 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Sécurité publique,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2022-115
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2022 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2022-10-17-00003 - Arrêté n° DOS/ASPU/174/2022 portant constat de la
caducité de la licence n° 28 renumérotée n° 58 # 000028 de l’officine de
pharmacie sise 6 rue du Grand Marché à Clamecy (58500) (1 page) Page 4
DDETSPP /
58-2022-10-13-00003 - Arrêté N° 07/2022-08 du 13 octobre 2022 (5 pages) Page 6
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2022-10-14-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
Anne-Charlotte ANDRE (2 pages) Page 12
58-2022-10-12-00011 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté attribuant
l'habilitation sanitaire à M. Jacques DEJONGHE (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2022-10-17-00004 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage (2 pages) Page 18
58-2022-10-07-00002 - Arrêté portant adoption de la charte
départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits
phytopharmaceutiques (12 pages) Page 21
58-2022-10-14-00001 - arrêté portant autorisation complémentaire relative
à la mise en eau du plan d'eau situé au lieu-dit "les Gravillots", parcelle B
n°126 sue la commune de Château-Chinon Campagne (8 pages) Page 34
58-2022-10-14-00003 - Arrêté portant complément d'autorisation reconnu
au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et relatif aux
travaux de réhabilitation du barrage du petit étang de Vaux (ouvrage
hydraulique propriété de l'état et géré par le Conseil Départemental
conformément au décret du 28 juin 1972) situé en amont immédiat des
Etangs de Vaux et de Baye, sur le territoire des communes de Vitry-Laché et
de la Collancelle (8 pages) Page 43
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2022-10-17-00002 - portant ouverture d’une enquête publique unique,
préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, en vue des
travaux de dérivation des eaux, de l’établissement des périmètres de
protection de la prise d’eau en Vrille située sur le territoire de la commune
de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE, ainsi que de l’institution des servitudes
afférentes. (4 pages) Page 52
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2022-10-13-00004 - Agrément Auto-Ecole EURL BEVELET (2 pages) Page 57
58-2022-10-17-00001 - Garde particulier P.Bouillon (2 pages) Page 60
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BCRE
58-2022-10-18-00014 - Arrêté vidéoprotection SARL NEW PROVIDENCE (3
pages) Page 63
58-2022-10-18-00030 - Arrêté vidéoprotection SAS MAZAGRAN CERCY LA
TOUR (3 pages) Page 67
58-2022-10-18-00031 - Arrêté vidéoprotection SAS MAZAGRAN CHATEAU
CHINON (3 pages) Page 71
58-2022-10-18-00021 - Arrêté vidéoprotection SAS MAZAGRAN MOULINS
ENGILBERT (3 pages) Page 75
58-2022-10-18-00001 - Arrêté vidéoprotection SAS SCHIEVER TEXTILE (3
pages) Page 79
58-2022-10-18-00025 - Arrêté vidéoprotection SDIS DE LA NIEVRE (3 pages) Page 83
58-2022-10-18-00026 - Arrêté vidéoprotection SNC COGE LUZY (3 pages) Page 87
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2022-10-19-00001 - arrêté rave-party semaine 42 (2 pages) Page 91
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2022-10-12-00008 - Arrêté 2022-CH-CH-90 autorisant l'inhumation de
Monsieur Daniel GARNIER (2 pages) Page 94
58-2022-10-12-00009 - Arrêté 2022-CH-CH-93 autorisant inhumation de
Monsieur Michel JACQUET (2 pages) Page 97
58-2022-10-18-00010 - Arrêté autorisation inhumation hors délai de Mme
AUCLAIR Yvonne (2 pages) Page 100
58-2022-10-11-00003 - arrêté portant agrément de Monsieur Jean, Paul
DEUX en qualité de garde-chasse particulier (3 pages) Page 103
58-2022-10-12-00010 - autorisation crémation hors des délais légaux Mme
BOUDOT Marie-Thérèse (2 pages) Page 107
58-2022-10-11-00002 - Autorisation inhumation hors délai Mme GALLOIS
née TAUPIN Bérangère (2 pages) Page 110
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2022-10-17-00003
Arrêté n° DOS/ASPU/174/2022 portant constat
de la caducité de la licence n° 28 renumérotée
n° 58 # 000028 de l’officine de pharmacie sise 6
rue du Grand Marché à Clamecy (58500)
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-10-17-00003 - Arrêté n° DOS/ASPU/174/2022 portant constat de la caducité de la licence n° 28 renumérotée n° 58 # 000028 de l’officine de pharmacie sise 6 rue du Grand Marché à Clamecy (58500) 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/174/2022
Portant constat de la caducité de la licence n° 28 renumérotée n° 58 # 000028 de l’officine de pharmacie sise 6 rue du Grand Marché à Clamecy (58500)
Le directeur général par intérim
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 5125-22 ;
VU l’arrêté du préfet de la Nièvre du 20 juin 1942 autorisant l’exploitation d’une officine de pharmacie située 6 rue du Grand Marché à Clamecy, licence n° 28 ;
VU la décision ARS BFC/SG/2022-056 portant délégation de signature du directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er octobre 2022 ;
VU le courrier en date du 3 octobre 2022 de Monsieur Guy Sabineu, pharmacien titulaire, déclarant au directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que l’officine de pharmacie sise 6 rue du Grand Marché à Clamecy (58500) a cessé définitivement son activité le 30 septembre 2022 à minuit ;
Considérant ainsi que l’officine de pharmacie sise 6 rue du Grand Marché à Clamecy, exploitée sous le numéro de licence 28, renumérotée 58 # 000028, a cessé définitivement son activité le 30 septembre 2022,
A R R E T E
Article 1er : La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 6 rue du Grand Marché à Clamecy (58500) entraîne la caducité de la licence n° 28 renumérotée 58 # 000028.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 3 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Il sera notifié à Monsieur Guy Sabineu, dernier titulaire de l’officine de pharmacie sise 6 rue du Grand Marché à Clamecy.
Fait à Dijon, le 17 octobre 2022
Pour le directeur général par intérim,
La directrice de l’organisation des
soins,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-10-17-00003 - Arrêté n° DOS/ASPU/174/2022 portant constat de la caducité de la licence n° 28 renumérotée n° 58 # 000028 de l’officine de pharmacie sise 6 rue du Grand Marché à Clamecy (58500) 5 DDETSPP
58-2022-10-13-00003
Arrêté N° 07/2022-08 du 13 octobre 2022
{signataire}
DDETSPP - 58-2022-10-13-00003 - Arrêté N° 07/2022-08 du 13 octobre 2022 6 PRÉFET
DE LA RÉGION
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRETE N° 07/2022-08 du 13 octobre 2022
Décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL
Directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 58
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Mme Hélène VIAL, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Nièvre, pour signer les actes et décisions mentionnés aux articles 2 et 3.
Article 2
VOLET TRAVAIL
Contrat d’apprentissage
Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage L.6225-5
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance
L.6225-6
Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis R.6225-11
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations patronales R.6325-20
Groupement d'employeurs
Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7 et D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d’agrément d'un groupement d’employeurs et demande de changement de convention collective
R.1253-19 à R. 1253-29
DDETSPP - 58-2022-10-13-00003 - Arrêté N° 07/2022-08 du 13 octobre 2022 7 2
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L.3121-24, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-11 et
R.3121-16
L.713-2 et L.713-13 I,
R.713-14 Code rural
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du travail L.3121-20, L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713-13 I et
R.713-14 Code rural
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du travail concernant un secteur d’activité sur le plan local ou départemental L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 I, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
Code rural
Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories d'entreprises L. 5424-7 et D.5424-8
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans des établissements déterminés
L.5424-7 et R.3122-7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du travail concernant un secteur d’activité sur le plan interdépartemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-14
L.713-13 I, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
Code rural
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de dépollution pyrotechnique Demande d’essais ou de travaux complémentaires
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005 modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de construction de bâtiment
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat de travail temporaire à des travaux dangereux
L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat à durée déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154-1, D.
1242-5, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de santé et de sécurité au travail
L.4741-11
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d’enfants accueillis dans un local dédié à l’allaitement
R.4152-17
Jeunes travailleurs
Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-1
du Code de l'éducation
DDETSPP - 58-2022-10-13-00003 - Arrêté N° 07/2022-08 du 13 octobre 2022 8 3
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d’homologation de la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales contenues dans un accord de participation ou d’intéressement ou dans un règlement d'un plan d’épargne salariale
L.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d’accords ou de documents R.3332-6, D.3313-4, D.3323-7 et D.3345-5
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage R.7413-2
Emploi d’étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d’ordre D.8254-7
Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à recouvrer
D.8254-11
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section syndicale L.2143-11, L.2142-1-2 et R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (CSE) L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d’instance de la notification de la décision administrative statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313-3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les catégories de personnel pour l’élection au comité social et économique
L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges pour les élections au comité social et économique central
L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l’auteur de l’infraction
L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6
L.719-11 Code rural
Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l’inspecteur du travail
Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail en continu R.3132-14 CT et R.714-13 code rural/ Durée du travail D.3127-7/ Travail de nuit R.3122- 4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et R.3132-15 CT et R.714-13 code rural/ Groupement d’employeurs R. 1253-12 et R.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 et R.4723-5, R.4154-5/ Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/ Hébergement R.716-16 et R.716-25 code rural
Travail illégal
Appréciation sur l’application à la situation d’un demandeur des dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la délivrance de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-1
Loi n°2018-727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 II
DDETSPP - 58-2022-10-13-00003 - Arrêté N° 07/2022-08 du 13 octobre 2022 9 4
Article 3 :
VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre
professionnel et des certificats
complémentaires
Article R.338-1 à 338-8 du code de l’éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l’emploi et des
certificats de compétences
professionnelles qui le composent, et
validation de jury
Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre
professionnel délivré par le ministre chargé de
l’emploi.
Arrêté modifié du 21 juillet 2016 portant règlement
général des sessions d’examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation des acquis
de l’expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du
Ministère chargé de l’emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1 du code du travail.
Article R.335-7 du code de l’éducation.
Article 4 :
En cas d’empêchement de Mme Hélène VIAL, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l’article 2, à l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Mme Sarah GRIZARD, responsable du pôle Emploi/Solidarités
Mme Laetitia MINOT, responsable de l’unité de contrôle Pôle Travail/Entreprises
Article 5 :
Subdélégation est donnée à Mme Hélène VIAL, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l’article 3, à l’exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du DREETS, - des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges ou susceptibles d’entraîner des recours),
En cas d’empêchement de Mme Hélène VIAL, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants
Mme Sarah GRIZARD, responsable du pôle Emploi/Solidarités
Mme Laetitia MINOT, responsable de l’unité de contrôle Pôle Travail/Entreprises pour signer les actes suivants relatifs à l’article 3, soit :
- Les procès-verbaux de sessions d’examen,
- Les courriers de notification aux candidats,
- Les parchemins,
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Hélène VIAL pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 2.
DDETSPP - 58-2022-10-13-00003 - Arrêté N° 07/2022-08 du 13 octobre 2022 10 5
Article 7 :
En l’absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité,
- l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas d’absence d’accord collectif (Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué,
à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités», directeur régional adjoint,
à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.
Article 8 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la Nièvre.
Fait à Besançon, le 13 octobre 2022
Le Directeur régional de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté,
Jean RIBEIL
DDETSPP - 58-2022-10-13-00003 - Arrêté N° 07/2022-08 du 13 octobre 2022 11 DDETSPP
58-2022-10-14-00002
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
Anne-Charlotte ANDRE
{signataire}
DDETSPP - 58-2022-10-14-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Anne-Charlotte ANDRE 12 E = Direction départementale
PRÉFET CL de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIEVRE et de la protection des populations
Liberté
Égaisté
Fraternité
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par P Orzel
Tél : 03 58 07 20 48
Courriel : ddetspp-animaux&nievre.£ouv.fr
ARRÊTÉ n°
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Anne-Charlotte ANDRE
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-, R203-1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-06-00001 en date du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2021.09.08.00002 en date du 8 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU la demande présentée par Madame Anne-Charlotte ANDRE, née le 12 janvier 1995 à Besançon et domiciliée professionnellement : Groupe vétérinaire de Châtillon - Le Bois de Seigne à Alluy (58710) ;
CONSIDÉRANT que Madame Anne-Charlotte ANDRE remplit les conditions permettant l'attribution de lhabilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée, à compter de la date de signature du présent arrêté, à :
Madame Anne-Charlotte ANDRE - Docteur vétérinaire
Inscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 37 014
DDETSPP - 58-2022-10-14-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Anne-Charlotte ANDRE 13 Administrativement domiciliée : Groupe vétérinaire de Châtillon
Le Bois de Seigne - 58110 Alluy
Pour le département de La Nièvre (58)
Pour : activité principale : ruminants
activités secondaires : animaux de compagnie et équins
Article 2 : Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinaires sanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sont soumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.
Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi de formation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.
A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.
Article 3 : Madame Anne-Charlotte ANDRE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Anne-Charlotte ANDRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l’un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. l'est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https:/www.service-nublic.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de la Nièvre, sont chargées, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le "Ÿ # OCT. 2029
La Directrice Départementale
Pour la Directrice et par délégation
Le Chef de service Santé Protection Animales et
Environnement
Go
Jérôme THÉRY
DDETSPP - 58-2022-10-14-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Anne-Charlotte ANDRE 14 DDETSPP
58-2022-10-12-00011
Arrêté portant abrogation de l'arrêté attribuant
l'habilitation sanitaire à M. Jacques DEJONGHE
{signataire}
DDETSPP - 58-2022-10-12-00011 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à M. Jacques DEJONGHE 15 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté Étalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par P Orzel
Tél : 03 58 07 20 48
Courriel : ddetspp-animaux&nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur Jacques DEJONGHE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6- et R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-06-00001 en date du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-08-00002 en date du 8 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-12-17-00003 en date du 17 décembre 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jacques DEJONGHE ;
Considérant le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et Franche- Comté du 19 septembre 2022, portant sur le changement de domicile professionnel administratif du Docteur vétérinaire Jacques DEJONGHE qui exerce désormais dans le département du Nord;
Sur Proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Ut traitement auiomatisé de données à caractère de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations
SITE RAVELIN
1, rue du Ravelin BP 54 58026 NEVERS CEDEX
l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
Réglement général sur la protection des données,
toute personne concernée bénéficie d'un droit
unisauement sur rendez-vous.
Demandes de rendez-vous par
tél : 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à ® n ? Ÿ . . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
http://www. nievre.gouv.fr 9h - 11h15/ 14h - 16h
1/2
DDETSPP - 58-2022-10-12-00011 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à M. Jacques DEJONGHE 16 Article 1er: L'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Jacques DEJONGHE, n° d'ordre 23 376 est
devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 1 rue de Bourgogne à La Charité Sur Loire (58400).
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-08-00002 en date du 8 septembre 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jacques DEJONGHE est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois de sa notification, soit dans le cadre d'Un recours gracieux motivé adressé à mes services, soit dans le cadre d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Agriculture. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par mes services de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. || est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de DIJON sis 22 rue d’Assas — BP 61 616 - 21016 DIJON pendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwu.telerecours.fr. Vous êtes invités à consulter le lien suivant https://wwuw.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026. Le recours éventuel n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 12 octobre 2022
La Directrice Départementale
Pour la Directrice Départementale
et par Délégation,
Le Chef de service Santé, Protection Animales
et Environnement,
Ve { Jérôme THÉRY
DDETSPP - 58-2022-10-12-00011 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à M. Jacques DEJONGHE 17 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-10-17-00004
Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale consultative des
gens du voyage
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-17-00004 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 18 PRÉFET Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Aménagement, Urbanisme et Habitat
ARRÉTÉ N°
modifiant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU la loi modifiée n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret modifié n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la
Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-08-17-002 du 17 août 2017 modifié par les arrêtés n° 58-2017-12-20-001
du 20 décembre 2017, n °58-2018-06-06-002 du 6 juin 2018, n° 58-2018-06-28-002 du 28 juin 2018,
n° 58-2019-04-04-003 du 4 avril 2019, n° 58-2020-11-17-001 du 17 novembre 2020 et n°58-2022-03-07-00001
du 7 mars 2022, fixant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU le courriel de la Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre du 28 septembre 2022 ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre :
gouv fr
Site
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-17-00004 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 19 ARRÊTE
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral modifié n° 58-2017-08-17-002 du 17 août 2017 fixant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage est modifié comme suit :
au titre des représentants de la caisse d'allocations familiales de la Nièvre :
TITULAIRES
M. Sébastien BLANCHARD
Directeur
M. Marc BUCHON
Directeur Adjoint
SUPPLEANTS
Mme Sabrina RENIER
Responsable du développement social
Mme Anaïs LACROIX
Responsable de l'offre globale de services
Article 2 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et M. le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont une copie sera adressée à M. le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-17-00004 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 20 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-10-07-00002
Arrêté portant adoption de la charte
départementale d'engagement des utilisateurs
agricoles de produits phytopharmaceutiques
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-07-00002 - Arrêté portant adoption de la charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 21 PRÉFET | Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté : Épalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
| ARRÊTÉ N° 58-2022-10-07-00002
portant adoption de la charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles
| de produits phytopharmaceutiques
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU le règiement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durabie;
‘VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.123-19-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L253-7-1, L.253-8, D.253-46-1-2,
D. 253-46-1-3 et D.253-46-1-5 ;
VU lärrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du Code rural et de la pêche maritime,
notamment son article 14-2 et son annexe |V ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifient l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des prodüits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés par l'article L.253-1 du Code rural
et de la pêche maritime : |
VU les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en
date du 14 juin 2019 et du 17 décembre 2019,
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref gouv.fr
Site internet : http /www nievre.gouv.fr
e
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-07-00002 - Arrêté portant adoption de la charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 22 VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-10-02-007 portant. sur l'application de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la
pêche maritime fixant des mesures de protections adaptées pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables charte départementale d'engagement
des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques du 2 octobre 2018 ;
VU la proposition, en date du 21 juin 2022, de projet de charte d'engagement émanant de là chambre
départementale d'agriculture ; :
VU les observations du public formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 juin 2022 au 20 juillet
2022 inclus, en application de l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M.Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;
Considérant qu'à l'exclusion des produits de biocontrôle et des produits composés uniquement de substances
de base ou de substances à faible risque, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, ainsi que les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements,
est subordonnée à des mesures de protection des personnes ;
Considérant que ces mesures consistent, en l'absence de mention spécifique fixée par l'autorisation de mise sur
le marché du produit concerné, à établir des distances minimales de sécurité instaurant des zones à l'intérieur
desquelles l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite ;
Considérant que ces distances peuvent être réduites si des mesures apportant des garanties équivalentes
sont mises en œuvre ;-
Considérant que les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d'engagements à l'échelle
départementale et que ces chartes doivent, en outre, comporter des modalités d'information des résidents ou
des personnes présentes, des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants
concernés, ainsi que les modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalables à l’utilisation des produits ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 :
La charte départementale d'engagement-des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, annexée au présent
arrêté, est adoptée. |
Article 2 :
Une synthèse des observations et des propositions du public, avec indication de celles dont il a été tenu compte,
ainsi qu'un document séparé exposant les motifs de cette décision sont rendus publics pendant 3 mois suivants
la date de la publication du présent arrêté, sur le site internet des services de l'État dans le département de la
Nièvre.
Article 3 :
ll est procédé au retrait de la publication, sur le site internet de la Préfecture, emportant son abrogation, de l'arrêté préfectoral n° 58-2018-10-02-007 portant sur l'application de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime fixant des mesures de protections adaptées pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables charte départementale d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques du 2 octobre 2018.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-07-00002 - Arrêté portant adoption de la charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 23 Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
— Soit par recours gracieux auprès de mes services ou par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet
pouvant elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la
date de sa notification,
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, et
de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le Délégué territorial de l'Agence régionale de santé,
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des
services d'incendie et de secours, la Directrice départementale de la sécurité publique, le Commandant du
groupement de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service départemental de l'Office français pour la
biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nevers, le, 7 OCT. 2022
Le Préfet,
Daniel BARNIER
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-07-00002 - Arrêté portant adoption de la charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 24 TAC lottO
STATAE sg
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-07-00002 - Arrêté portant adoption de la charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 25 ANNEXE
Contrat
de o
Solutions
CHARTE D'ENGAGEMENT DES
UTILISATEURS AGRICOLES DE
PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
° Objectifs de la charte d'engagement
Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente
charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants,
les travailleurs, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents
de façon régulière.
Son objectif est aussi de formaliser les engagements
des agriculteurs du département de la Nièvre à respecter des mesures de protection des Personnes habitant ou travaillant régulièrement à proximité lors de
l'utilisation de roduits phytopharm eutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime.
La charte précise notamment les distances de sécurité
et les mesures apportant des garanties équivalentes
en matière d'exposition des habitants, des groupes de personnes vulnérables et des travailleurs présents de façon régulière. Elle définit également des modalités d'information préalable à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Elle constitue une condition nécessaire pour permettre
une adaptation des distances de sécurité.
+ Contexte légal et réglementaire de la charte d'engagement
Démarche volontaire initialement, la charte d'engagement
est réglementaire depuis 2020. Pour réduire l'exposition
aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence
des activités sur les territoires ruraux, les parlementaires ont voté une disposition
subordonnant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones
susceptibles d'être traitées, formalisées dans une charte d'engagements à l'échelle départementale (article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations Commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite “loi EGALIM », modifiant l'article L. 253-8-II!
du code rural et de la pêche maritime (CRPM)).
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-07-00002 - Arrêté portant adoption de la charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 26 Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019, récemment modifié par le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que par l'arrêté du 4 mai 2017, modifié par les arrêtés 27 décembre 2019 et du 25 janvier 2022, à la suite de la décision du Conseil d'État du 26 juillet 2021.
Une première charte avait été établie suite au décret de 2019 mais les modifications intervenues début 2022 nécessite de revoir cette charte départementale.
s Champ d'application de la charte d'engagement
La présente charte d'engagements concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle et produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque, à proximité des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
En vertu des dispositions du code rural et de la pêche maritime, le choix a été fait d'appliquer la charte d'engagements à la totalité des productions agricoles du département
Ce choix d'appliquer la charte d'engagements à l’ensemble de l’activité agricole du département s'explique par une grande diversité de productions dans les exploitations agricoles, nécessitant une approche cohérente au sein de chaque exploitation et par des mesures de protection équivalentes aux distances de sécurité souvent très proches entre les différentes productions.
Règles générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Les mesures spécifiques de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière viennent compléter le socle réglementaire français pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, dont l’objectif est déjà de répondre aux enjeux majeurs de santé publique et de préservation de l’environnement.
Ainsi, les agriculteurs, d’une manière générale :
- ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits phytopharmaceutiques en termes de santé et d'environnement et s'assurent que l'ensemble des applicateurs de produits sur l'exploitation le détiennent égaiement ;
- reçoivent deux conseils stratégiques phytosanitaires tous les 5 ans afin d'identifier les leviers pertinents à mettre en œuvre sur leurs exploitations, pour diminuer l'usage et les impacts des produits phytosanitaires. Des dérogations (1 seul conseil exigé) existent pour les exploitations à petite surface agricoles (surfaces fixées par le décret du 16 octobre 2020) et des exemptions à l'obligation de ce conseil sont prévues pour les exploitations n'utilisant que des produits de biocontrôle où à faible risque, ainsi que pour les exploitations certifiées pour la totalité de leur surface en AB où HVE ;
- utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise sur le marché
(AMM) ;
- respectent les conditions d'utilisation de ces produits, notamment les zones non traitées figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un produit commercial ou prévues par l'arrêté du 4 mai 2017 pour leur utilisation au voisinage des points d'eau (a minima 5 m) ;
- prennent en compte les données météorologiques et conditions climatiques locales avant toute décision d'intervention, notamment la force du vent et l'intensité des précipitations qui font l'objet d'une réglementation particulière ;
- font contrôler les pulvérisateurs de l'exploitation dans les délais prévus par l’article D256-13 du code rural : les pulvérisateurs neufs doivent être contrôlés dans les 5 ans, puis tous les 3 ans.
Mesures spécifiques de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière
Afin de renforcer la protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, quatre mesures de protection complémentaires sont mises en œuvre via la charte d'engagements :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-07-00002 - Arrêté portant adoption de la charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 27 1) Les modalités d’information générale sur les traitements phytopharmaceutiques Afin d'informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activités dans les territoires ruraux, les finalités des traitements, les principales périodes de traitements et les catégories de produits phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les principales productions du département de la Nièvre sont accessibles sur le site internet de la Chambre Départementale d'Agriculture et actualisés annuellement si nécessaire. Le site internet de la Préfecture renvoie également vers les informations disponibles à destination du grand public et des agriculteurs sur le site de la Chambre Départementaie d'Agriculture.
2) Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter pour les traitements des parties aériennes des plantes sont celles prévues par l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du produit phytopharmaceutique ou, par défaut, celles fixées par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié.
Ces distances et mesures équivalentes s’appliquent au voisinage des zones d’habitation, des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables, tels que définis ci-après :
Les bâtiments habités sont des lieux d'habitation occupés. Ils comprennent notamment les locaux affectés à l'habitation, les logements d'étudiants, les résidences universitaires, les chambres d'hôtes, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances, dès lors qu'ils sont régulièrement occupés ou fréquentés.
En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l'occupation d’un bâtiment habité, les traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n'est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.
Les distances de sécurité s'établissent, dans les cas les plus courants d'une maison individuelle construite sur un terrain de quelques centaines de m°, à la limite de la propriété. S'il s’agit d'une très grande propriété, seule la zone d'agrément régulièrement fréquentée est à protéger par des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors incluses dans la partie de la grande propriété non régulièrement fréquentée.
Les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière sont des lieux comprenant des bâtiments régulièrement occupés ou fréquentés par des travailleurs. Ce sont par exemple les entreprises, ies goifs, restaurants, campings mais aussi les bâtiments agricoles.
En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l'occupation d'un bâtiment accueillant des travailleurs, les traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.
S'il s’agit d'un lieu très étendu, seule la zone non bâtie régulièrement fréquentée est à protéger par des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors inclues dans la partie de la grande propriété non régulièrement fréquentée.
Les zones accueillant les groupes de personnes vulnérables sont :
“les lieux fréquentés par des enfants (crèche, établissements scolaires, centre de loisirs, aires de jeux, espaces verts ouverts au public .….);
“les hôpitaux et établissements de santé (centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent des personnes atteintes de pathologie grave);
les maisons de retraite, EPHAD ;
les établissements accueillant des adultes handicapés. 4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-07-00002 - Arrêté portant adoption de la charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 28 Les distances de sécurité à respecter et les mesures apportant des garanties équivalentes peuvent être schématisées comme décrit dans les graphiques ci-dessous (et sur le schéma à la fin de ce document) :
Si l'AMM prévolt une
distance de sécurité,
PP cette distance prévaut Si le produit est un produit de
biocontrôle, une substance
de base ou à faible risque :
aucune distance de sécurité
nue
UONT
Si le produit est classé H300, H310, H330,
4331, H334, H340, H350, H3590i, H360,
LL" Si l'AMM ne prévoit H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, pas de distance de H370, H372 ou perturbateurs endocriniens
sécurité néfastes pour l'homme :
Distance de sécurité de 20 mètres
incompressble, y compris sous serre
Pour les autres produits, hors utilisation sous
serre, distance de sécurité
- De 10 mètres pour Farboriculture, la viticulture,
les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et
cultures ornementales de plus de 50 cm de
hauteur, les bananiers et le houblon
- De 5 mètres pour les autres utilisations
agricoles et non agricoles
Possibilité de réduire ces distances sous
conditions de disposer de la charte
d'engagements et d'utiliser une technique
réductrice de la dérive
MED
TM
EMNODERDITOMN“X
TE
MOYENS PERMETTANT D'ADAPTER LES DISTANCES DE SÉCURITÉ
conformément à l'article 14-2 dans le cadre de chartes d'engagements approuvées par le Préfet Techniques réductrices de dérive (TRD)
élec Niveau de réduction
[LT TIR de la dérive sécurité
| Cent ai LT
Arboriculture 66 % ou + 5m
mn | 66%-75% | 5m Viticulture et autres cultures hautes + | S9O%ou+ | 3m
Cultures basses 66 % ou + 3m
Les listes actualisées des matériels antidérive, des produits sans distance de sécurité et des produits avec une distance de sécurité incompressible de 20 m sont accessibles sur des sites publics et sur le site du ministère de
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-07-00002 - Arrêté portant adoption de la charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 29 l'agriculture (https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques- proximite-des-habitations)
Liste actualisée des matériels antidérive : https://agriculture.gouv.fr/materiels-permettant-la-limitation-de- la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiques
Liste des produits exemptés des distances de sécurité de l’arrêté du 27 décembre 2019 :
- Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le ministre chargé de l'Agriculture et publiée au BO agri : https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-biocontrole
- Produits utilisables en Agriculture Biologique : https:/www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qualite- et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique
- Produits composés d’une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques nécessitant une AMM, et il n'existe pas de liste exhaustive de ces produits. Cependant, les substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées à l'adresse suivante : http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-base
Liste des produits avec une distance de sécurité incompressible de 20 m: https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des- habitations
Le catalogue des produits phytopharmaceutiques et de leurs usages autorisés en France: https://ephy.anses.fr/
Pour les cultures visées par des distances de sécurité de 10 m, en cas de réalisation de traitement herbicides avec des pulvérisateurs à rampe notamment, la distance de sécurité est de 5 m.
En cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés au sens du | de l’article L. 251-3 du CRPM, les distances de sécurité peuvent ne pas s'appliquer, sous réserve de dispositions spécifiques précisées par l'arrêté de lutte ministériel ou préfectoral.
3) Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés La charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux dans un esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs, les habitants et les travailleurs présents de façon régulière à proximité de traitements. |
C'est pourquoi, la charte d'engagement du département de la Nièvre instaure un comité de suivi à l'échelle du département. La Chambre Départementale d'Agriculture propose les membres du comité de suivi. Ces membres sont choisis notamment parmi des représentants des organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département et de la chambre départementale d'agriculture, des collectivités locales, du Préfet et des personnes habitant ou travaillant régulièrement à proximité des zones susceptibles d'être traitées par des produits phytopharmaceutiques.
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de la charte. Les comptes rendus des réunions sont communiqués sur le site internet de la Chambre d'agriculture de la Nièvre et de la Préfecture, permettant d'informer sur l’état du dialogue et de la conciliation dans le département.
Ce comité ou des membres désignés de ce comité peuvent également être réunis en cas de difficulté ou conflit constaté sur une commune concernée par la mise en œuvre de la charte d'engagements. En cas de besoin, ils réuniront les parties concernées et les entendront afin de dresser un constat objectif de la situation et de proposer un règlement du conflit, dans l'objectif de la coexistence des activités dans les territoires.
4) Les modalités d'information préalable des résidents et des personnes présentes
L'information préalable des résidents et des personnes présentes a pour objet de porter à leur connaissance les dates et lieux de traitement afin qu'ils puissent prendre leurs dispositions pour prévenir les risques liés à une exposition aux produits phytosanitaires.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-07-00002 - Arrêté portant adoption de la charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 30 Pour permettre l'information préalable des résidents et des personnes présentes, un dispositif collectif couplé à un dispositif individuel est mis en place :
Le dispositif collectif peut reposer sur un bulletin mis en ligne sur le site de la Chambre d'Agricuiture (https://bourgognefranchecomte.chambres-agriculture.fr/nievre/) s'appuyant notamment sur les bulletins de santé des végétaux s'ils existent et actualisé à plusieurs reprises pendant la campagne culturale. Le dispositif individuel repose sur chaque utilisateur procédant à des traitements, avant toute réalisation d'un traitement phytopharmaceutique, hors produits de biocontrôle et hors produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, des lieux accueillant des travailleurs de façon régulière. Cette modalité individuelle doit permettre à toute personne à proximité de la zone traitée, résident ou personne présente, d’avoir connaissance du moment effectif où intervient la réalisation d’un traitement phytosanitaire. Différents moyens de type visuel ou numérique peuvent être mis en œuvre, seuls ou en association. Îl peut s'agir, par exemple, de l’utilisation du gyrophare sur le tracteur.
Modalités d'élaboration et de diffusion de la charte d'engagements
1) Modalités d'élaboration
La première version de la charte d'engagement du département de la Nièvre a été élaborée initialement par la Chambre d'agriculture, en lien avec la FDSEA, la FUVC (Fédération des Unions Viticoles du Centre), l'Union Amicale des Maires de la Nièvre, le Conseil départemental de la Nièvre et les représentants de l’État.
La présente charte d'engagement a été élaborée par la Chambre d'agriculture, en lien avec la FDSEA, les JA et la FUVC. Elle a fait l’objet d’une concertation avec l'Association des Maires Ruraux, le Conseil Départemental de la Nièvre et l'Union Amicale des Maires de la Nièvre.
Le projet de charte a été soumis au Préfet de département le 23 juin 2022 afin qu'il se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées et sur la conformité aux regards des exigences mentionnées à l'article D.253-46-1-2 du code rural.
Dès lors que le Préfet constate que les mesures de la charte sont adaptées aux circonstances propres à la charte et conformes, il met en consultation du public conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement en vue de son adoption.
2) Modalités de diffusion
La diffusion de la charte d'engagement tant vers les utilisateurs professionnels que les habitants et les travailleurs présents à proximité de zones de traitement intervient à différents moments et s'appuie sur différents supports, dans l'objectif de favoriser le « bien vivre ensemble » dans les territoires.
e La charte d'engagement approuvée par arrêté préfectoral est publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante http:/www.nievre.gouv.fr/;
e Elle est également disponible sur le site internet de la chambre d'agriculture de la Nièvre qui a participé à son élaboration ;
° Les utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs sont informés de son approbation par des articles dans la presse agricole départementale. Le nouveau cadre d'utilisation des produits phytopharmaceutiques pourra également être présenté lors de réunions d'information organisées par la profession agricole; conformément aux dispositions de l’article D253-46-1-5 du code rural, « chaque utilisateur professionnel détient un exempiaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre » ;
e La charte d'engagement approuvée est transmise par la Préfecture par courrier électronique à l'ensemble des mairies du département, avec proposition de l'afficher en mairie afin d'informer l'ensemble des habitants de son existence et de favoriser le dialogue dans les territoires.
Modalités de révision de la charte d'engagement
Toute modification de la présente charte d'engagements est conduite conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, hors mise à jour de la réglementation applicable.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-07-00002 - Arrêté portant adoption de la charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 31 DISTANCES MINIMALES entre les zones d'épandage et les zones d'habitation
DATE D'APPLICATION 1°" JANVIER 2020
Pour les produits
les plus dangereux
z
D Ÿ 20m
Distance
incompressible
Pour les autres produits
phytopharmaceutiques €
…
10m
pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et
arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures
ornementales de plus de 50 cm de hauteur,
les bananiers et le houbton
pour les autres
cultures
@IO
» RATER
AAC
TROT
KG'DICOM/DGPR
GTR
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-07-00002 - Arrêté portant adoption de la charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 32 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-07-00002 - Arrêté portant adoption de la charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 33 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-10-14-00001
arrêté portant autorisation complémentaire
relative à la mise en eau du plan d'eau situé au
lieu-dit "les Gravillots", parcelle B n°126 sue la
commune de Château-Chinon Campagne
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-14-00001 - arrêté portant autorisation complémentaire relative à la mise en eau du plan d'eau situé au lieu-dit "les Gravillots", parcelle B n°126 sue la commune de Château-Chinon Campagne 34 PRÉFET . Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation complémentaire relative à la remise en eau du plan d’eau situé au lieu-dit « les Gravillots », parcelle B n°126 sur la commune de CHATEAU-CHINON CAMPAGNE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, L.215-7-1, L.211-1, L.214-1 à 11, L.214-
17, L.214-18, L.432-2, L.432-10 à 12, R.181-45, R.214-1 et R.214-109.
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant lä nomenclature et la procédure en matière de police de
l'eau.
VU l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau où canaux
classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne.
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214- 1 du code de l'environnement.
VU flarrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
VU l'arrêté n°58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022, portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté n°58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Direction départementale des territoires
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : dét@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-14-00001 - arrêté portant autorisation complémentaire relative à la mise en eau du plan d'eau situé au lieu-dit "les Gravillots", parcelle B n°126 sue la commune de Château-Chinon Campagne 35 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027.
VU le courrier administratif du 16 octobre 2009, reconnaissant au plan d'eau situé au lieu-dit « les Graviliots »,
parcelle B n°126 sur la commune de CHÂTEAU-CHINON CAMPAGNE, un droit fondé en titre.
VU les comptes-rendus du service de police de l'eau, en date du 7 mars 2022 et du 20 juin 2022, relatifs aux
visites réalisées respectivement le 28 février 2022 et le 16 juin 2022, portant sur l'estimation du débit à restituter
à laval du plan d'eau.
VU le dossier technique de mise en conformité du plan d’eau établi par le bureau d’études SC TERRA, transmis
le 23 septembre 2022.
VU l'avis de M. CHEVALIER Sébastien sur le projet d'arrêté, en date du 7 octobre 2022.
Considérant que le plan d'eau situé au lieu-dit «les Gravillots », parcelie B n°126 sur ia commune de
CHÂTEAU-CHINON CAMPAGNE, est situé en barrage sur le cours d'eau « le Veynon ».
Considérant que le Veynon, au droit de l'ouvrage, est classé en liste 1 au titre de l’article L.214-17 du code de
l'environnement et en réservoir biologique dans le SDAGE Loire-Bretagne.
Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.
Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole et en
contexte de tête de bassin versant.
Considérant que le plan d'eau a connu une période d’assec, supérieure à 20 ans.
Considérant que le plan d'eau bénéficie d'un droit fondé en titre.
Considérant qu'il existe à l'aval immédiat de l'ouvrage des obstacles infranchissables pour la faune piscicole et limitant fortement le transit sédimentaire.
Considérant que la remise en eau de l'ouvrage va modifier l'hydrologie et le régime thermique du cours d’eau à
l'aval, et qu'il convient de mettre en œuvre des mesures de réduction des incidences adaptées aux enjeux du
cours d'eau classé en liste 1 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement et en réservoir biologique
dans le SDAGE Loire-Bretagne.
Considérant que le respect des prescriptions figurant aux arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre
2015, du 9 juin 2021 susvisés et au présent arrêté permet de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1
du code de l'environnement.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-14-00001 - arrêté portant autorisation complémentaire relative à la mise en eau du plan d'eau situé au lieu-dit "les Gravillots", parcelle B n°126 sue la commune de Château-Chinon Campagne 36 ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d’eau
Le plan d'eau situé au lieu-dit « les Gravillots », parcelle B n°126 sur la commune de CHÂTEAU-CHINON
CAMPAGNE, est autorisé en application de l'article L.214-6 II du code de l'environnement.
AU vu de son mode d'alimentation et de son implantation, le plan d'eau est considéré en barrage sur le cours
d'eau « le Veynon » et bénéficie du statut piscicole d’eau libre.
Article 2 : Pétitionnaire
Le pétitionnaire de l’autorisation est M. CHEVALIER Sébastien, domicilié au lieu-dit « les Gravillot » à CHÂTEAU-
CHINON CAMPAGNE (58120), propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par
l'ouvrage, sont les suivantes :
Arrêtés de
Nomenclature Réaime prescriptions Autorisation (A) —- Déclaration (D) 9 générales correspondants
Rubriques
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraïnant une différence de niveau supérieure ou égale
à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation : (A) Arrêté du 11 3.1.1.0 b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm! Autorisation
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'avai de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du transport|
naturel des sédiments.
septembre 2015
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est
supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne
constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
3230 rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des CU rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités
de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre|
des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin Déclaration 2021
Article 4 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés du 11 septembre 2015
et du 9 juin 2021 susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-14-00001 - arrêté portant autorisation complémentaire relative à la mise en eau du plan d'eau situé au lieu-dit "les Gravillots", parcelle B n°126 sue la commune de Château-Chinon Campagne 37 Article 5 : Caractéristiques techniques
Les caractéristiques techniques de l'ouvrage seront conformes au dossier technique établi par le bureau d'études
SC TERRA, transmis le 23 septembre 2022.
En particulier, les cotes relatives après remise en eau de l'ouvrage seront les suivantes :
Sommet barrage Om
NPHE -0,34Mm mbommmmmmmmmmdu—
Déversoir de crue - 0,54 m 20 M
NNE - 0,80 M mem mme mx mm «
3,20 m
Fond plan d'eau
Article 6 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Au vu de son mode d'alimentation et de son implantation, le plan d'eau doit être équipé d'un système de maintien
du débit réservé en aval, conformément à l'article L.214-18 du code de l’environnement.
Le débit réservé est fixé comme suit :
* _51/s en période d'étiage (du 1° mai au 31 octobre) ;
* _10[/s en dehors de la période d'étiage (du 1° novembre au 30 avril).
Lorsque le débit alimentant le plan d'eau est inférieur aux vaieurs fixées, le pétitionnaire n'est plus tenu de
restituer que la valeur du débit entrant.
Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n’a plus l'obligation de restituer un écoulement dans le
cours d'eau en aval.
Le système de maintien du débit réservé devra être installé avant la remise en eau de l'ouvrage.
Article 7 : Prescriptions relatives au système de vidange
Afin de permettre la maîtrise et la régulation des débits, limiter la modification du régime thermique du cours
d'eau à laval ainsi que le départ des sédiments lors des opérations de vidange, un ouvrage de type moine à
planches sera installé en remplacement de l’actuel système de vidange, dans un délai de 5 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Le dispositif de type moine devra permettre la surverse des eaux de fond, afin de garantir que les eaux restituées
au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et de température proches de celles du cours d'eau
naturel.
Article 11 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d’eau
Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à laval de l'ouvrage le débit réservé défini à l'article 6.
Article 12 : Prescriptions relatives aux vidanges du plan d’eau
Les vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 9 juin 2021 susvisé.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-14-00001 - arrêté portant autorisation complémentaire relative à la mise en eau du plan d'eau situé au lieu-dit "les Gravillots", parcelle B n°126 sue la commune de Château-Chinon Campagne 38 En particulier :
Le plan d'eau étant situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole, les opérations de vidange
sont interdites du 1° novembre au 31 mars.
Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé par écrit au
moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de la remise en eau.
Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que ces opérations
ne Sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion
de l'étiage.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux
articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement.
Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à garantir la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le débit de vidange du plan d’eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la
mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage.
Le débit de vidange devra également être adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages
situés en aval.
Les eaux rejetées dans le cours d’eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
* matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.
*_._ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.
*__ teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
Pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus :
* des dispositifs de rétention des sédiments (de type filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation,
etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des opérations de
vidange ;
* la vitesse d'abaissement de la ligne d'eau devra être réduite de façon à ne pas dépasser le débit de plein bord du cours d'eau en aval.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée au tout début, ainsi que dans les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
Si nécessaire, pendant la période d’assec du plan d'eau, le ou les dispositifs de rétention des sédiments seront maintenus en place et en état, afin d'éviter toute pollution à l’aval de l'ouvrage.
En cas d'accident où d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'en informer le
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et le service de police de l'eau de la Direction
départementale des territoires de la Nièvre.
Article 13 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d’eau
Lors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenue en état et
fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la
vidange et éviter le passage des espèces indésirables (cyprinidés et espèces envahissantes) dans le milieu récepteur.
En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser tous types de filets
ou procédé équivalent, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.
La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours à un
pêcheur professionnel.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le
territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-14-00001 - arrêté portant autorisation complémentaire relative à la mise en eau du plan d'eau situé au lieu-dit "les Gravillots", parcelle B n°126 sue la commune de Château-Chinon Campagne 39 Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement de pisciculture
ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l’environnement, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables,
notamment l'interdiction d'introduire dans les plans d’eau situés dans un bassin versant classé en première
catégorie piscicole les espèces suivantes : brochet, sandre, perche et black-bass.
Article 14 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes exotiques
envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d’eau est vidangé en évitant
toute dissémination.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux
Article 15 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de CHÂTEAU-CHINON
CAMPAGNE.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de
CHÂTEAU-CHINON CAMPAGNE pendant une durée minimum d’un mois. Une attestation de l’accomplissement
de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée
minimale de 4 mois.
Article 17 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
* par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si
la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou laffichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service ;
* par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-14-00001 - arrêté portant autorisation complémentaire relative à la mise en eau du plan d'eau situé au lieu-dit "les Gravillots", parcelle B n°126 sue la commune de Château-Chinon Campagne 40 Article 12 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Maire de CHÂTEAU-CHINON CAMPAGNE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 1 4 OCT. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service eaun forêt et biodiversité,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-14-00001 - arrêté portant autorisation complémentaire relative à la mise en eau du plan d'eau situé au lieu-dit "les Gravillots", parcelle B n°126 sue la commune de Château-Chinon Campagne 41 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-14-00001 - arrêté portant autorisation complémentaire relative à la mise en eau du plan d'eau situé au lieu-dit "les Gravillots", parcelle B n°126 sue la commune de Château-Chinon Campagne 42 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-10-14-00003
Arrêté portant complément d'autorisation
reconnu au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et relatif aux travaux de
réhabilitation du barrage du petit étang de Vaux
(ouvrage hydraulique propriété de l'état et géré
par le Conseil Départemental conformément au
décret du 28 juin 1972) situé en amont immédiat
des Etangs de Vaux et de Baye, sur le territoire
des communes de Vitry-Laché et de la
Collancelle
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-14-00003 - Arrêté portant complément d'autorisation reconnu au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et relatif aux travaux de réhabilitation du barrage du petit étang de Vaux (ouvrage 43 PRÉFET | Direction départementale DE LA NIÈVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement et relatif aux travaux de réhabilitation du barrage du petit étang de Vaux (ouvrage hydraulique propriété de l’État et géré par le Conseil Départemental conformément au décret du 28 juin 1972) situé en amont immédiat des Etangs de Vaux et de Baye,
sur le territoire des communes de Vitry-Laché et de la Collancelle
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 à L.181-18, L.211-1, L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-17, L.214-18, R.181-1 à R.181-52, R.214-1 à R.214-56, R.214-112, R.214-118 à R.214-128;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) 2022- 2027 ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;:
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, modifié par le décret n° 2019-895 du 28 août 2019, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, ainsi que l'organisation de leur délivrance ;
VU l'arrêté du 15 février 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pätis — BP 39069 - 58020 NEVERS CEDEX
téi : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-14-00003 - Arrêté portant complément d'autorisation reconnu au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et relatif aux travaux de réhabilitation du barrage du petit étang de Vaux (ouvrage 44 VU la déclaration d'existence du barrage de « Petit étang de Vaux » conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, réceptionnée et validée le 17 septembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1066 du 12 août 2015, portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement. et concernant le barrage du petit étang de Vaux ;
VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire, compiet et régulier, au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement, reçu le 26 juillet 2022, déposé par Conseil Départemental de la Nièvre, enregistré sous le n° 58-2022-00080 et relatif aux travaux de réhabilitation du barrage de l'étang de petit Vaux, situé sur le territoire des communes de Vitry-Laché et de la Collancelle ;
VU les avis émis lors de l’instruction du dossier de demande ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté, en date du 6 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les travaux seront réalisés pour assurer et améliorer la sûreté de l'ouvrage hydraulique ;
CONSIDÉRANT que l'étang de petit Vaux se rejette dans l'étang de Vaux et que cette configuration est de nature à limiter le départ de matières en suspension dans le milieu naturel du fait de la vidange ;
CONSIDÉRANT que les mesures correctrices prévues dans le cadre des travaux limiteront les incidences du projet, permettront de satisfaire aux exigences de l'article L.211-1 du code de l’environnement et garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Objet de l’autorisation
Le Conseil Départemental de la Nièvre, ci-après désigné « le pétitionnaire », est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
« travaux de réhabilitation du barrage du petit étang de Vaux
situé en amont immédiat des étangs de Vaux et de Baye,
sur le territoire des communes de Vitry-Laché et de la Collancelle »
Les travaux, visant à conforter la sûreté de l'ouvrage hydraulique, consistent essentiellement à rénover le génie civil et le système de manœuvre de l'ouvrage de vidange des eaux ainsi que les berges des parements aval et amont du barrage.
La rubrique définie à la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement et concernée par le barrage est la suivante :
| Rubrique Intitulé | Régime
| 3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement Autorisation | prévus par l’article R.214-112 (A)
Article 2 : Caractéristiques de l'ouvrage
Le barrage de classe C. construit en 1826, d'une hauteur de 5,10 mètres et d'une surface de 17 ha, est un barrage poids en remblai supportant la RD n°135, complété d'un parement amont formé par un perré maçonné et d'un parement aval formé par un perré sec.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-14-00003 - Arrêté portant complément d'autorisation reconnu au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et relatif aux travaux de réhabilitation du barrage du petit étang de Vaux (ouvrage 45 I! est situé en travers de la rivière le Venin, à l’amont immédiat des étangs de Vaux et de Baye, sur le territoire des communes de Vitry-Laché et de la Colancelle et a été créé pour servir à l'alimentation en eau du canal du Nivernais au même titre que les deux étangs précités.
Le barrage poids est équipé d'un évacuateur de surface, formé par 3 conduites en béton de diamètre 600 mm, situé sous la crête de l'ouvrage, et d'un système de vidange vanné situé au centre du barrage.
Les caractéristiques du barrage sont les suivantes :
Cote de retenue normale (RN) : 265,40 m NGF ;
Cote de la crête du couronnement (limite de débordement) : 267,11 m NGF ; Longueur de l'ouvrage: 340 m ;
Largeur en crête du barrage : 7 m;
Hauteur de l'ouvrage : 5,10 m;
Système d'évacuateur de crue d’une capacité de : 1,7 m‘/s ;
Altitude du seuil des 3 buses du déversoir : 265,40 m NGF ;
Aqueduc de vidange d'une longueur de 14 m, avec une vanne à crémaillère de section : 1,3x* 06m; Radier du système de vidange : 263,50 m NGF.
La surface du bassin versant du bassin du Venin, en amont du barrage de petit Vaux est de 5,47 km. La surface du bassin versant des trois retenues d’eau, notamment petit Vaux, Vaux et Baye est de 20,95 km?. Le cours d'eau à l'exutoire de ce bassin versant, en aval du barrage de Baye, est l'Alnain Le débit réservé minimum à respecter pour l’Alnain, à l'aval de Baye, est de 22 Vs.
Article 3 : Nature des travaux
— Confortement du parement amont par rechargement en enrochement, dont la crête supérieure formera un cheminement piéton parallèle à la chaussée et plantation d’hélophytes au niveau de la ligne de flottaison (RN). Cette recharge de 2,5 m de large posée sur un géotextile est prévue sur une longueur de 330 m.
— Réhabilitations du parement aval par la mise en œuvre d'une protection de berge en enrochements. Cette protection de 0,5 m de large posée sur géotextile est prévue sur une longueur de 220 m, soit 1 400 m°? de surface. Sa base sera calée par une bêche en enrochements de largeur 1 m en fond de fouille et 0,90 m de hauteur.
— Réhabilitations du pertuis de vidange des eaux, notamment :
* __ Rénovation de la vantellerie et des équipements annexes (garde-corps, main courante, portillon, rainures
à batardeau.…) ;
+ Reprise des maçonneries du pertuis de vidange, ou en cas de dégradations importantes de ce dernier, chemisage par pose d'une géomembrane mis en place dans cette partie de l'ouvrage. Ce positionnement sera établi une fois l'inspection du pertuis réalisée en assec ; + Traitement de l'étanchéité par la mise en place d'un voile d'injection ; + Purge des fontis en crête, puis reconstitution de la zone par injection de ciment.
Le plan d'eau étant alimenté par des cours d’eau de deuxième catégorie piscicole, les travaux seront réalisés dans la période comprise entre septembre et février.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Prescriptions relatives à la vidange et aux travaux sur le barrage
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement.
4-1 Protocole de vidange
Le barrage du petit étang de Vaux étant situé en amont immédiat de la retenue de Vaux, il est nécessaire dans un premier temps d’'abaisser l'étang de Vaux. La vidange sera réalisée par paliers, de la manière suivante :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-14-00003 - Arrêté portant complément d'autorisation reconnu au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et relatif aux travaux de réhabilitation du barrage du petit étang de Vaux (ouvrage 46 Abaissement de l'étang de Vaux :
* L’abaissement de la retenue sera réalisé à partir du système de vannage d'alimentation du canal du Nivernais ;
* Elle sera abaissée d'une hauteur de 2,3 m, soit jusqu'à la cote de 262,9 NGF : + La vitesse d'abaissement sera limitée à 15 cm par jour, soit un débit maximum de 2 m‘/s en direction du canal du Nivernais. La durée de vidange est estimée à 15 jours ; *__ Pour sécuriser cet abaissement un suivi topographique du parement amont sera réalisé par le Conseil
Départemental.
Abaissement de l'étang de petit Vaux :
* _L’abaissement de la retenue sera réalisé à partir du système de vidange de l'ouvrage ; + _L'abaissement sera de 15 cm par jour, soit un débit maximum de 0.17 m‘/s pour une durée minimale de
10 jours (hors intempéries) :
« Elle sera abaissée dans un premier temps à la cote de 264 m NGF. A partir de cette cote une grille maillée de 10 mm pourra être posée dans la pêcherie existante à l'aval du barrage et la pêche de sauvegarde des poissons prisonniers pourra commencer ;
* Ensuite, la vidange complète de la retenue sera réalisée jusqu'à la cote 263,50 m NGF, soit le fil d'eau de la vanne, sur environ 4 jours.
Mise en place d’un ouvrage de contrôle des eaux :
Pour travailler à sec au droit du système de vidange, un batardeau en forme de remblai argileux ou de big-bag sera installé en amont de celui-ci, avec les caractéristiques suivantes :
Longueur de l'ouvrage 10 m et hauteur 1,4 m;
Largeur 1 m minimum avec un fruit de 3/2 ;
Cote d’arase de l'ouvrage située à 50 cm au-dessus du niveau de vidange, soit 264 m NGF ; Une conduite, de diamètre 400 mm, sera posée en travers du batardeau pour permettre le passage des eaux et notamment du débit réservé.
Pour limiter les départs de matières en suspension, des dispositifs devront être mis en place et mlaintenus fonctionnels pendant toute la durée de la vidange. En particulier, un barrage filtrant en géotextile ou en filtre à paille sera installé dans la pêcherie existante en aval du barrage.
Un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges devra être tenu à jour et mis à disposition du service de police de l'eau. En cas d'incident observé lors de la vidange, l'information et les mesures prises devront parvenir au service de police de l’eau dans un délai maximum de 48 heures.
4-2 Protocole de pêche
Après convention avec le pétitionnaire, la pêche de sauvegarde sera réalisée par la Fédération départementale de la pêche. Elle sera chargée des opérations de pêche de sauvegarde et de rempoissonnement. La destruction des nuisibles sera prise en charge par un équarrisseur professionnel.
Les opérations de pêche commenceront au sein de la pêcherie existante, après atteinte de la cote précitée 264 m NGF, puis, si besoin, au filet dans la retenue amont pour récupérer le maximum de poisson prisonniers dans la vase ou dans les poches d'eau éventuelles.
Article 5 : Mesures de gestion de l’ouvrage pendant les travaux
Pendant les travaux, la surveillance et l'exploitation du barrage devront être particulièrement suivies, notamment en période de basses eaux ou de crues.
En période de crue le pétitionnaire devra surveiller l'ouvrage et suivre l'évolution météorologique afin d'anticiper les mesures à mettre en œuvre, au regard des travaux (arrêt du chantier, protection des travaux en cours, évacuation du matériel, mise en sécurité), au regard de l'ouvrage, et au regard des enjeux à l'aval.
Conformément aux dispositions des articles R.214-119 et 120 du code de l’environnement, le suivi du chantier est assuré par un bureau d’études agréé à cet effet.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-14-00003 - Arrêté portant complément d'autorisation reconnu au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et relatif aux travaux de réhabilitation du barrage du petit étang de Vaux (ouvrage 47 Pendant les travaux de vidange et de manière à servir de pare-embâcles l'évacuateur de crue sera protégé par la pose de grilles à larges surfaces d'échanges.
Le pétitionnaire devra informer le service de police de l'eau du démarrage des opérations de vidange et de travaux au moins 15 jours à l'avance, et devra, également, lui faire parvenir les comptes rendus de chantier dès réalisation, ainsi qu'au terme des travaux un procès verbal établi par le maître d'œuvre et attestant de la conformité du chantier avec celui prévu dans son chantier de réhabilitation.
Article 6 : Mesures correctives et compensatoires pendant les travaux
Dans le cadre du chantier, de nombreuses mesures visant à limiter l'impact des travaux sur l'environnement sont détaillées dans le dossier de demande d'autorisation complémentaire. Celles-ci sont à appliquer intégralement.
Article 7 : Consignes d'exploitation « règlement d’eau ».
7.1 Exploitation en période normale :
Pour mesurer les hauteurs d’eau en amont du barrage, une échelle limnimétrique visible et contrôlable depuis la crête du barrage sera installée aux abords du système de vidange vanné, dans un délai d'un an après la signature du présent arrêté.
La cote de retenue normale (RN) de l'ouvrage est fixée à 265,40 m NGF. Sa cote de correspondance à l'échelle liminimétrique devra être précisée au service de police de l’eau, ainsi que la cote de mise en fonctionnement du déversoir et la cote de déversement des eaux du barrage dans les mêmes délais que précisés ci-dessus.
En période normale d'exploitation le niveau de la retenue doit être suivi et maintenu à la cote RN, ou en dessous. Une vigilance particulière doit être menée pour s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de restitution, notamment l’'évacuateur de crues et le système de vidange vanné.
7.2 Exploitation en période d’étiage :
Le débit minimal d'eau à réserver à l'Alnain, à la sortie de l'Étang de Baye est fixé à 22 Vs. || devra être respecté, impérativement, en tout temps, notamment en période d'étiage.
Toutefois, lorsque le débit alimentant la retenue (débit cumulé des deux cours d'eau alimentant la retenue) est inférieur à 22 [/s, le pétitionnaire n’est plus tenu de restituer que la valeur du débit entrant.
De même, lorsque la retenue n’est plus alimentée, le pétitionnaire n’a plus l'obligation de restituer un écoulement dans le cours d'eau en aval de l'ouvrage.
Un système de contrôle permettant de s'assurer du respect du débit réservé à la sortie de Baye devra être mis en place par le pétitionnaire, dans un délai d'un an après la signature du présent arrêté et les modalités de ce système seront présentées au service de police de l'eau dans les mêmes délais.
Dans le cadre d'une période de sécheresse ou d'étiage important, des arrêtés préfectoraux pourront imposer des mesures supplémentaires de limitation des usages ou de restriction des prélèvements d'eau.
7.3 Exploitation en période de crue :
L'exploitant doit mettre en place toutes les mesures nécessaires pour ne pas aggraver les conséquences de la crue et assurer une transparence relative de l'ouvrage, notamment du point de vue du transit sédimentaire.
Dans ce cadre l'exploitant a défini trois situations d'actions à mettre en œuvre selon que la situation est en état d'exploitation normale, de veille, ou en état de crue.
En état d'exploitation normale :
Pas de suivi particulier, si ce n’est celui prévu au paragraphe 7.1 Exploitation en période normale.
En état de veille (alerte jaune de météo France pluie/inondation ou dépassement cote RN plus 0,10 m) :
* Réalisation immédiate d’une visite d'inspection visuelle de l'ouvrage à la fréquence d'une fois par jour ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-14-00003 - Arrêté portant complément d'autorisation reconnu au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et relatif aux travaux de réhabilitation du barrage du petit étang de Vaux (ouvrage 48 * Surveillance et enregistrement periodique de la cote du plan d'eau toutes les 6 heures, le temps du retour à un état d'exploitation normal puis deux fois par jour lors de ia décrue (jusqu'au retour à un déversement normal de moins de 1 cm sur le déversoir) ;
* _ Réalisation d'essais de fonctionnement de la vanne de fond pour Baye ;
+ Consuitation des prévisions météorologiques du jour et à venir ; ° _ Évacuation des corps flottants présents en amont de la retenue, des berges et de l'évacuateur de crue ;
° __ Consignation de l'événement dans le registre de l'ouvrage.
En état de crue (alerte orange de météo France pluie/inondation ou dépassement cote RN plus 0,23 m) :
+ __ Réalisation d’une visite d'inspection selon les mêmes modalités qu'une visite mensuelle, dès que l'état de crue est déclaré jusqu’au retour d’un état d'exploitation normale ;
‘+ _ Surveillance accrue du niveau de la retenue toutes les heures (personnel en permanence sur site) jusqu'à ce que la décrue soit amorcée « relevé de la cote, ainsi que date et heure sur le registre » ; + Information des communes concernées situées à l'aval, qui sera renouvelée au minimum une fois par
jour ;
* Information des services de contrôle et de la préfecture à partir du seuil « circonstances exceptionnelles état de crue avec complication », qui sera renouvelée au minimum une fois par jour ; ° Consultation et suivi des prévisions météorologiques du jour et à venir ; * _ Consignation de l'événement dans le registre de l'ouvrage ;
* _ Rédaction d'un rapport d'événement ;
* __ Concernant l'étang de Baye situé a l'aval, ouverture de la vanne de fond pour respecter la limitation de
retenue.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du département.
Article 9 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préailabiement autorisé, où s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département les accidents ou incidents intéressant les instailations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de ia présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’articie L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-14-00003 - Arrêté portant complément d'autorisation reconnu au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et relatif aux travaux de réhabilitation du barrage du petit étang de Vaux (ouvrage 49 Article 11 : Accès aux installations
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lIs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information aux maires des communes de Vitry-Laché et de la Colancelle. Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie des communes de Vitry-Laché et de la Colancelle pendant une durée minimum d’un mois.
Une attestation de laccomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet. Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée minimale de 4 mois.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* parles tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication où de l'affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de reiet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 16 : Exécution
— Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
— M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, — M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
— M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, — M. le Maire de Vitry-Laché,
— M. ie Maire de la Colancelle,
— M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le | 4 UCI, 2022
Pour le Préfet,
Le directeur départemental,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-14-00003 - Arrêté portant complément d'autorisation reconnu au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et relatif aux travaux de réhabilitation du barrage du petit étang de Vaux (ouvrage 50 sr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-14-00003 - Arrêté portant complément d'autorisation reconnu au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et relatif aux travaux de réhabilitation du barrage du petit étang de Vaux (ouvrage 51 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-17-00002
portant ouverture d’une enquête publique
unique, préalable à la déclaration d’utilité
publique et parcellaire, en vue des travaux de
dérivation des eaux, de l’établissement des
périmètres de protection de la prise d’eau en
Vrille située sur le territoire de la commune de
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE, ainsi que de
l’institution des servitudes afférentes.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-17-00002 - portant ouverture d’une enquête publique unique, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, en vue des travaux de dérivation des eaux, de l’établissement des périmètres de protection de la 52 Ex PRÉFET . DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté N°58-2022-10-17-00002
portant ouverture d’une enquête publique unique, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, en vue des travaux de dérivation des eaux, de l’établissement des périmètres de protection de la prise d’eau en Vrille située sur le territoire de la commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE, ainsi que de l’institution des servitudes afférentes.
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
VU la délibération, en date du 7 décembre 2015, du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la Puisaye ;
VU le rapport en date du 4 janvier 2018 de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique en date et l’inventaire des sources de pollution identifiées ;
VU les pièces du dossier à soumettre aux enquêtes publiques conjointes en vue de l’établissement des périmètres de protection et de l’instauration des servitudes afférentes ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2022 pour le département de la Nièvre ;
VU l’ordonnance n° E22000062/21 du 12 septembre 2022 de M. le Président du Tribunal Administratif de DIJON désignant M. Claude BIANCALANA en qualité de commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que le comité de pilotage des captages s’est réuni le 15 septembre 2021 pour réaliser une rédaction conjointe des servitudes et prescriptions des périmètres de protection ;
CONSIDÉRANT que le projet des travaux de dérivation des eaux, de l’établissement des périmètres de protection de la prise d’eau en Vrille située sur le territoire de la commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE, ainsi que l’institution des servitudes afférentes, présentent un caractère d’utilité publique ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
.../...
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-17-00002 - portant ouverture d’une enquête publique unique, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, en vue des travaux de dérivation des eaux, de l’établissement des périmètres de protection de la 53 2
ARRÊTE
Article 1er :
Il sera procédé, conjointement, du lundi 21 novembre 2022 au jeudi 22 décembre 2022 inclus, soit 32 jours consécutifs, à :
• une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relative à la prise d’eau en Vrille, sise sur le territoire de la commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE, en vue des travaux de dérivation des eaux, de l’établissement des périmètres de protection et l’instauration des servitudes afférentes,
• une enquête parcellaire en vue de délimiter les propriétés affectées par les périmètres de protection de la prise en eau en Vrille.
Article 2 :
M. Claude BIANCALANA, fonctionnaire à la retraite, a été désigné, le 12 septembre 2022, en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de DIJON.
Article 3 :
S’agissant de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, le registre d’enquête afférent sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera l’ensemble des pièces du dossier et entendra toute personne qu’il jugera utile de consulter et notamment M. le Président du SIAEP de la Puisaye, ce dernier ayant sollicité l’ouverture de l’enquête.
S’agissant de l’enquête parcellaire, le registre afférent sera coté et paraphé par le maire de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE.
Les intéressés ou leurs mandataires pourront consigner sur ce registre leurs observations relatives aux limites des périmètres de protection des captages et des terrains à grever de servitudes, ou les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur siégeant à la mairie de SAINT-AMAND-EN- PUISAYE, qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le dossier de l’enquête publique unique ainsi que les registres, déposés dans la mairie de SAINT- AMAND-EN-PUISAYE, seront mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie (lundi, mardi, jeudi de 08h30 à 12h00 et de 14h30 à 18h00, mercredi de 08h30 à 12h00 ainsi que vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30) afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations et propositions durant toute la durée de l’enquête.
Les observations et propositions du public pourront être :
• soit consignées sur les registres d’enquête déposés dans la mairie de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE ;
• soit adressées par voie électronique à l’adresse suivante : pref-icpe-contact-public@nievre.gouv.fr ;
• soit transmises par écrit, à l’attention du commissaire enquêteur, à la Mairie de SAINT-AMAND-EN-
PUISAYE, à l’adresse suivante : 5, rue du Docteur ROUX, 58 310 SAINT-AMAND-EN-PUISAYE.
M. BIANCALANA se tiendra à la disposition des personnes qui désireraient lui faire part de leurs observations dans la mairie de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE les :
- lundi 21 novembre 2022 de 09 h à 12 h,
- samedi 3 décembre 2022 de 10 h à 12 h,
- jeudi 8 décembre 2022 de 14 h 30 à 17 h 30,
- mercredi 14 décembre 2022 de 09 h à 12 h,
- jeudi 22 décembre 2022 de 15 h à 18 h.
Les courriers et courriels seront annexés aux registres d’enquête dès réception et tenus à disposition du public, dans les meilleurs délais.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-17-00002 - portant ouverture d’une enquête publique unique, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, en vue des travaux de dérivation des eaux, de l’établissement des périmètres de protection de la 54 3
Toutes les observations émises après la clôture de l’enquête publique unique ne seront pas prises en compte.
Article 4 :
Préalablement à l’ouverture de l’enquête publique unique, l’avis au public relatif à cet arrêté fera l’objet d’une publication par voie d’affichage dans la mairie de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE, quinze jours au moins avant l’ouverture de l‘enquête et durant toute la durée de celle-ci, et devra être visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux, ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage.
L’avis au public sera publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département de la Nièvre (« le Journal du Centre » et « le Journal du Centre – édition du Dimanche ») quinze jours au moins avant le début de l‘enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Ces formalités devront être justifiées par un certificat d’affichage du maire de SAINT-AMAND-EN- PUISAYE, ainsi que par un exemplaire des journaux susdits. Ces pièces visées par le commissaire enquêteur seront annexées au dossier d’enquête.
En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par le responsable du projet à l’affichage de ce même avis sur les lieux ou en un lieu situé dans le voisinage de l’opération projetée. Les affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique et devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021, format A2 (42 × 59,4 cm), comportant le titre « avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations en caractères noirs sur fond jaune.
Le dossier d’enquête publique correspondant et l’avis d’ouverture de celle-ci seront également consultables sur le site internet de la préfecture de la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (rubrique « enquêtes publiques État ») dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
Article 5 :
Les dispositions spécifiques ci-après s’appliquent à l’enquête parcellaire.
Conformément à l’article R.131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire déposé dans la mairie de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE sera faite par le SIAEP de la Puisaye, sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du Code susvisé, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l’ouverture de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
En vertu de l’article R.131-7 du Code susvisé, les propriétaires, auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées, soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
La publication de cet arrêté et de son avis est faite notamment en vue de l’application des articles suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui disposent :
• Article L. 311-1 : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-17-00002 - portant ouverture d’une enquête publique unique, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, en vue des travaux de dérivation des eaux, de l’établissement des périmètres de protection de la 55 4
• Article L. 311-2 : « Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »
• Article L.311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à l'indemnité. »
Article 6 :
À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête d’utilité publique sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête parcellaire sera clos par le maire de SAINT- AMAND-EN-PUISAYE et remis dans les 24 heures au commissaire enquêteur.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra ensuite à la Préfecture le dossier de l’enquête publique unique, les registres et les pièces annexées, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à M. le Président du Tribunal Administratif de DIJON.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête dans la mairie de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE aux heures habituelles d’ouverture au public ainsi que sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante : www.nievre.gouv.fr (rubrique « enquêtes publiques État »).
Article 7 :
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
- le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et de CLAMECY,
- le Président du SIAEP de la Puisaye,
- le Maire de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE,
- le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans la Nièvre et dont une copie sera adressée au Président du Tribunal Administratif de DIJON, au Directeur Départemental de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, au Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre et au Président de la Chambre d’Agriculture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 17 octobre 2022
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-17-00002 - portant ouverture d’une enquête publique unique, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, en vue des travaux de dérivation des eaux, de l’établissement des périmètres de protection de la 56 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-13-00004
Agrément Auto-Ecole EURL BEVELET
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-13-00004 - Agrément Auto-Ecole EURL BEVELET 57 Ex PRÉFET . DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Affaire suivie par Mme Frédérique MEYER
Tél :03.86.60.71.60
mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé
«EURL BEVELET»
Enseigne «AUTO-ECOLE GAURON» par M.Damien BEVELET
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 58-2022-08-23-00004 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Blandine GEORJON, Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Yosr KBAIRI, sous préfète de Château-Chinon, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Blandine GEORJON et de Madame Yosr KBAIRI à Monsieur Christophe HURAULT, sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy, et en cas d’absence et d’empêchement de Madame GEORJON, de Madame Yosr KBAIRI et de Monsieur HURAULT, à Monsieur Didier JOSSO, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la Nièvre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour ;
Vu la demande d’agrément de M.Damien BEVELET du 29 juillet 2022 et reçue le 03 août 2022.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture – 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-13-00004 - Agrément Auto-Ecole EURL BEVELET 58 Pour be Prédet,
et par délégañon,
La Secretaire Crénérale,
( |:
Blandine clos
# |
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ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Damien BEVELET est autorisé à exploiter, sous le numéro E 22 058 0003 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «EURL BEVELET» Enseigne «AUTO-ECOLE GAURON» sis 33bis rue de la Pie Verte – 58300 DECIZE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM (option cyclo moteur) - A1 - A2 - A - B (AAC – CS) - BE
B96 « sous-réserve d’un label qualité des formations au sein des écoles de conduite valide »
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel, par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le maire de Decize, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 13 octobre 2022
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture – 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-13-00004 - Agrément Auto-Ecole EURL BEVELET 59 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-17-00001
Garde particulier P.Bouillon
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-17-00001 - Garde particulier P.Bouillon 60 E 3 Direction de la réglementation
PRÉFET et des collectivités locales DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par N Larose
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71 33
mél : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr
Arrêté N° BCLEAR/2022/
Portant agrément de Monsieur Philippe Bouillon
en qualité de garde-particulier
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 :
Vu l'arrêté préfectoral n° BCLEAR/2020/141 du 02 octobre 2020 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Philippe Bouillon en qualité de garde particulier ;
Vu la commission déposée le 05 octobre 2022 par Monsieur Alain Jouvet, Président de «l'association des Chasseurs de la Fontaine sonnante» domiciliée écluse de Jaugenay 58160 Chevenon par laquelle il confie à Monsieur Philippe Bouillon domicilié 72 rue du 13ème de ligne-Nevers (58) la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire des communes de Sauvigny les Bois.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Philippe Bouillon
né le 16 juillet 1958 à Nevers (58)
domicilié 72 rue du 13ème de ligne 58000 Nevers
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions pour les infractions commises en matière de chasse sur les propriétés de Monsieur Alain Jouvet Président de «l'association des Chasseurs de la Fontaine sonnante» sur le territoire de la commune de Sauvigny les Bois.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Préfecture de la Nièvre
Téi. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-17-00001 - Garde particulier P.Bouillon 61 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Philippe Bouillon doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Nièvre où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21000). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Monsieur Philippe Bouillon
72 rue du 13ème de ligne
58000 Nevers
- Monsieur Alain Jouvet
Association des Chasseurs de la Fontaine sonnante
Ecluse de Jaugenay
58160 Chevenon
Fait à NEVERS, le 17 OCT. 2022
Le Préfet,
LA = reg
et des collectivités locales
Cécile CARDOT
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel cowrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-17-00001 - Garde particulier P.Bouillon 62 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00014
Arrêté vidéoprotection SARL NEW PROVIDENCE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00014 - Arrêté vidéoprotection SARL NEW PROVIDENCE 63 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
E i Pôle sécurité publique et polices administratives PREFET
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine.zalivadni@nievre.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pref-find@nievre.qouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement SARL NEW PROVIDENCE
situé 93 route du Haut Morvan 58430 ARLEUF
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé x
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas PETIOT, concernant l'établissement SARL NEW PROVIDENCE, situé 93 route du Haut Morvan 58430 ARLEUF ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Article 1er- Monsieur Nicolas PETIOT est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0130.
Nombre de caméras intérieures : 7
Nombre de caméras extérieures : 6
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00014 - Arrêté vidéoprotection SARL NEW PROVIDENCE 64 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
. ‘de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
, l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas PETIOT..
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article _3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00014 - Arrêté vidéoprotection SARL NEW PROVIDENCE 65 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Nicolas PETIOT, 93 route du Haut Morvan 58430 ARLEUF .
Fait à Nevers; le 1 @ OCT. 2022
lélégaton
if du cabinet
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00014 - Arrêté vidéoprotection SARL NEW PROVIDENCE 66 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00030
Arrêté vidéoprotection SAS MAZAGRAN CERCY
LA TOUR
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00030 - Arrêté vidéoprotection SAS MAZAGRAN CERCY LA TOUR 67 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
ŒE à Pôle sécurité publique et polices administratives PREFET | |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine.zalivadni@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement SAS MAZAGRAN
situé route de Decize 58340 CERCY-LA-TOUR
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frank BIDET, concernant l'établissement SAS MAZAGRAN, situé route de Decize 58340 CERCY-LA-TOUR ; :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Article 1er — Monsieur Frank BIDET est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0116.
Nombre de caméras intérieures : 23
Nombre de caméras extérieures : 7
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00030 - Arrêté vidéoprotection SAS MAZAGRAN CERCY LA TOUR 68 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frank BIDET.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. -
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00030 - Arrêté vidéoprotection SAS MAZAGRAN CERCY LA TOUR 69 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frank BIDET, route de Decize 58340 Cercy-la-Tour.
Fait à Nevers, le J 8 OCT. 2022
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00030 - Arrêté vidéoprotection SAS MAZAGRAN CERCY LA TOUR 70 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00031
Arrêté vidéoprotection SAS MAZAGRAN
CHATEAU CHINON
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00031 - Arrêté vidéoprotection SAS MAZAGRAN CHATEAU CHINON 71 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
E 3H Pôle sécurité publique et polices administratives
PREFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine. zalivadni@nievre.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pref-fipd@nievre.qouv.fr
. ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement SAS MAZAGRAN
situé 4 rue Jean Marie Thévenin 58120 CHATEAU-CHINON (VILLE)
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frank BIDET, concernant l'établissement SAS MAZAGRAN, situé 4 rue Jean Marie Thévenin 58120 CHATEAU- CHINON (VILLE) ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Frank BIDET est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0124.
Nombre de caméras intérieures : 14
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00031 - Arrêté vidéoprotection SAS MAZAGRAN CHATEAU CHINON 72 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Frank BIDET.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été SEP EME habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 283
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00031 - Arrêté vidéoprotection SAS MAZAGRAN CHATEAU CHINON 73 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frank BIDET, 4 rue Jean-Marie Thévenin 58120 CHATEAU-CHINON (VILLE).
Faità Nevers, le: 1 8 OCT. 2022
Le Préfet,
slégation
Ces du cabinet
JA de BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel pref-securite-armes@nievre.pret gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00031 - Arrêté vidéoprotection SAS MAZAGRAN CHATEAU CHINON 74 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00021
Arrêté vidéoprotection SAS MAZAGRAN
MOULINS ENGILBERT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00021 - Arrêté vidéoprotection SAS MAZAGRAN MOULINS ENGILBERT 75 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
E À Pôle sécurité publique et polices administratives
PRÈFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine. zalivadni@nievre. gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pref-find@nievre.gqouv.fr
__ ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement SAS MAZAGRAN
situé place du Champ de Foire 58290 MOULINS-ENGILBERT
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de -Vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frank BIDET, concernant l'établissement SAS MAZAGRAN, situé place du Champ de Foire 58290 MOULINS- ENGILBERT ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Article 1er - Monsieur Frank BIDET est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0125.
Nombre de caméras intérieures : 16
Nombre de caméras extérieures : 3
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00021 - Arrêté vidéoprotection SAS MAZAGRAN MOULINS ENGILBERT 76 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Dans. l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Frank BIDET.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation -ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise:ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00021 - Arrêté vidéoprotection SAS MAZAGRAN MOULINS ENGILBERT 77 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frank BIDET, place du Champ de Foire 58290 Moulins-Engilbert .
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 7080
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr
Fait à Nevers, le 7 & CT 2022
Le Préfet, |
kfégztion P/Le préfet - |
fie du cabinet Le directeur dg
Yoann SAFÜRN 6 BALLANGEN
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00021 - Arrêté vidéoprotection SAS MAZAGRAN MOULINS ENGILBERT 78 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00001
Arrêté vidéoprotection SAS SCHIEVER TEXTILE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00001 - Arrêté vidéoprotection SAS SCHIEVER TEXTILE 79 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
ŒE 3 Pôle sécurité publique et polices administratives
PREFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89 |
Mail : catherine.zalivadni@nievre.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pref-find@nievre.qouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement SAS SCHIEVER TEXTILE
situé Parc d'Activité du Val de Loire 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articlés R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frank BIDET , concernant l'établissement SAS SCHIEVER TEXTILE, situé Parc d'Activité du Val de Loire 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Frank BIDET est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0139.
Nombre de caméras intérieures : 7
Nombre de caméras extérieures : 4
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Préfecture de la Nièvre
Téi 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes(ynievre.pref.gouv.lr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00001 - Arrêté vidéoprotection SAS SCHIEVER TEXTILE 80 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frank BIDET.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la MERE ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00001 - Arrêté vidéoprotection SAS SCHIEVER TEXTILE 81 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. :
Article 12-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frank BIDET, Parc d'Activité du Val de Loire 58200 Cosne-Cours-sur-Loire .
Faità Nevers, le 8 OCT. 2022
Le Préfet,
détes2tion
ic du cabinet
NU dé BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
‘ Courriel : pref-securite-armes@nievre.prel.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00001 - Arrêté vidéoprotection SAS SCHIEVER TEXTILE 82 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00025
Arrêté vidéoprotection SDIS DE LA NIEVRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00025 - Arrêté vidéoprotection SDIS DE LA NIEVRE 83 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
E 2 Pôle sécurité publique et polices administratives
PREFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine.zalivadni@nievre.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement SDIS de la Nièvre
situé Périmètre rue Rimailho 58640 VARENNES-VAUZELLES
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ,
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Maxence VIODET, concernant l'établissement SDIS de la Nièvre, situé périmètre rue Rimailho 58640 VARENNES- VAUZELLES ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Article 1er - Monsieur Maxence VIODET est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0113.
Nombre de caméras intérieures : 1
Nombre de caméras extérieures : 11
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00025 - Arrêté vidéoprotection SDIS DE LA NIEVRE 84 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Maxence VIODET.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 50 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00025 - Arrêté vidéoprotection SDIS DE LA NIEVRE 85 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Maxence VIODET, rue du colonel Rimailho 58640 Varennes Vauzelles .
Fait à Nevers, le 1 8 OCT. 2022
Le Préfet,
P/Le préfet et £z
Le directeur des &
Yoann SATURSHN de ALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00025 - Arrêté vidéoprotection SDIS DE LA NIEVRE 86 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00026
Arrêté vidéoprotection SNC COGE LUZY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00026 - Arrêté vidéoprotection SNC COGE LUZY 87 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
E E Pôle sécurité publique et polices administratives
PREFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine. zalivadni@nievre. gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pref-fipd@nievre.gouv.fr.
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement SNC COGE
situé 10 rue DE LA REPUBLIQUE 58170 LUZY
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur John COGE, concernant l'établissement SNC COGE, situé 10 rue de la République 58170 LUZY ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Article 1er — Monsieur John COGE est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0112.
Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00026 - Arrêté vidéoprotection SNC COGE LUZY 88 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur John COGE.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article _ 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00026 - Arrêté vidéoprotection SNC COGE LUZY 89 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur John COGE, 10 rue de la République 58170 LUZY .
Fait à Nevers, le Î 8 OCT. 2022
Le Préfet,
Gélégation
#ess du cabinet
BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00026 - Arrêté vidéoprotection SNC COGE LUZY 90 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-19-00001
arrêté rave-party semaine 42
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-19-00001 - arrêté rave-party semaine 42 91 PRÉFET . DE LA NIÈVRE CABINET DU PREFET
Liberté | Bureau des sécurités Égalité
Fraternité Pôle sécurité civile
Arrêté N° 58-2022-10-19-00001
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.271-15, R.2171-2 à
R.211-9 et R.211-27 à R.2171-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374. du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical de type teknival où rave-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre le 21 octobre et le 24 octobre 2022 inclus dans le département de la Nièvre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement en présence de Covid- 19 ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre, à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ; |
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet :
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70.80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-19-00001 - arrêté rave-party semaine 42 92 ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 21 octobre 2022 à 00 heures et le lundi 24 octobre 2022 à 24 heures.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations mentionnées à l'article précédent est interdite durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.271-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 5: Le présent arrêté fait l'objet d’une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site: www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
a OCT. 2022
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex
té! : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-19-00001 - arrêté rave-party semaine 42 93 Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2022-10-12-00008
Arrêté 2022-CH-CH-90 autorisant l'inhumation
de Monsieur Daniel GARNIER
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-10-12-00008 - Arrêté 2022-CH-CH-90 autorisant l'inhumation de Monsieur Daniel GARNIER 94 E Sous-préfecture de Château-Chinon
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTIN
Bureau des activités réglementées
Tél : 03 86 79 48 46
mél : segolene.martin@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 2022-CH-CH-90
Autorisant l’inhumation hors des délais légaux de
Monsieur Daniel GARNIER
Décédé le 28 septembre 2022
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI, Sous-préfète de Château-Chinon ;
VU l'extrait d'acte de décès de Monsieur Daniel GARNIER ;
VU la demande présentée le 11 octobre 2022 par les pompes funèbres ROC ECLERC de CRETEIL (94000) pour l'organisation des obsèques de l'intéressé sur la commune de Dun-les-Places ;
Considérant qu'il convient d'autoriser l’inhumation du corps de Monsieur Daniel GARNIER au-delà des délais légaux ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :
ARRETE
Article 1er: L'inhumation du corps de Monsieur Daniel GARNIER, né le 20 mars 1943 à Dun-les- Places, en dehors des délais légaux et au plus tard le vendredi 14 octobre 2022, est autorisée sur le territoire de la commune de Dun-les-Places.
Article 2 : Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon, Monsieur le Maire de Dun-les-Places, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Sous-prefecture de Chäteau-Chinon
Tél. 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site internet http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-10-12-00008 - Arrêté 2022-CH-CH-90 autorisant l'inhumation de Monsieur Daniel GARNIER 95 des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbres Roc Eclerc de Créteil (94000).
Fait à Château-Chinon, le 12 octobre 2022
La Sous-préfète de Château-Chinon,
et par délégation, la Secrétaire générale,
—_ EE
Marion GODARD
Sous-préfecture de Château-Chinon
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-10-12-00008 - Arrêté 2022-CH-CH-90 autorisant l'inhumation de Monsieur Daniel GARNIER 96 Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2022-10-12-00009
Arrêté 2022-CH-CH-93 autorisant inhumation de
Monsieur Michel JACQUET
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-10-12-00009 - Arrêté 2022-CH-CH-93 autorisant inhumation de Monsieur Michel JACQUET 97 E Sous-préfecture de Château-Chinon
PRÉFET DE LA NIÈVRE
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Affaire suivie par : Ségolène MARTIN
Bureau des activités réglementées
Tél : 03 86 79 48 46
Arrêté N° 2022-CH-CH-93
Autorisant l'inhumation hors des délais légaux de
Monsieur Michel, Jean JACQUET
Décédé le 5 octobre 2022
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI, Sous-préfète de Château-Chinon ;
VU l'extrait d'acte de décès de Monsieur Michel, Jean JACQUET ;
VU la demande présentée le 12 octobre 2022 par les pompes funèbres BROCHET pour l'organisation des obsèques de l'intéressé sur la commune d'Ouroux-en-Morvan ;
Considérant qu'il convient d'autoriser l'inhumation du corps de Monsieur Michel, Jean JACQUET au- delà des délais légaux ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon :
ARRETE
Article 1er: L'inhumation du corps de Monsieur Michel, Jean JACQUET, né le 29 août 1950 à Bazoches (Nlèvre), en dehors des délais légaux et au plus tard le jeudi 13 octobre 2022, est autorisée sur le territoire de là commune d’Ouroux-en-Morvan.
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-10-12-00009 - Arrêté 2022-CH-CH-93 autorisant inhumation de Monsieur Michel JACQUET 98 Article 2 : Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Madame le Maire d'Ouroux-en-Morvan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbres Brochet, 2 place du Château, 58120 CHATEAU-CHINON .
Fait à Château-Chinon, le 12 octobre 2022
La Sous-préfète de Château-Chinon,
et par délégation, la Secrétaire générale,
ES —
Marion GODARD
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-10-12-00009 - Arrêté 2022-CH-CH-93 autorisant inhumation de Monsieur Michel JACQUET 99 Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2022-10-18-00010
Arrêté autorisation inhumation hors délai de
Mme AUCLAIR Yvonne
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-10-18-00010 - Arrêté autorisation inhumation hors délai de Mme AUCLAIR Yvonne 100 E 3 Sous-préfecture de Château-Chinon
PRÉFET .
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Arrêté N° 2022-CH-CH-95
Autorisant l’inhumation hors des délais légaux de
Madame Yvonne, Solange, Lucienne AUCLAIR née BENOLET
décédée le 08 octobre 2022
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI, Sous-préfète de Château-Chinon ;
VU l'extrait d'acte de décès de Madame Yvonne, Solange, Lucienne AUCLAIR, née BENOLET ;
VU la demande présentée le 18 octobre 2022 par les pompes funèbres Nicolas Thause, 22 route nationale 58300 SAINT-LEGER-DES-VIGNES, pour l'organisation de l’inhumation hors délai ;
Considérant qu'il convient d'autoriser l’inhumation du corps de Madame Yvonne, Solange, Lucienne AUCLAIR, née BENOLET au-delà des délais légaux ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon :
ARRETE
Article 1er : L'inhumation du corps de Madame Yvonne, Solange, Lucienne AUCLAIR, née BENOLET, née le 09 juin 1944 à Charrin (58) est autorisée en dehors des délais légaux et au plus tard le mercredi 19 octobre 2022.
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Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-10-18-00010 - Arrêté autorisation inhumation hors délai de Mme AUCLAIR Yvonne 101 Article 2 : Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le maire de Charrin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbres Nicolas Thause.
Fait à Château-Chinon, le 18 octobre 2022
La Sous-préfète de Chêteau-Chinon,
et par délégation, la Secrétaire Générale
Marion GODARD
Sous-préfecture de Château-Chinon
Tél 03 86 79 48 48
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-10-18-00010 - Arrêté autorisation inhumation hors délai de Mme AUCLAIR Yvonne 102 Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2022-10-11-00003
arrêté portant agrément de Monsieur Jean, Paul
DEUX en qualité de garde-chasse particulier
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-10-11-00003 - arrêté portant agrément de Monsieur Jean, Paul DEUX en qualité de garde-chasse particulier 103 E 2 Sous-préfecture de Château-Chinon
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Arrêté N° 2022-CH-CH-88
Portant agrément de Monsieur Jean, Paul DEUX
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29,29-1 et R.15-33-24- à R.15-33-29-2;
VU le code forestier, notamment son article R.224-1 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25/R.437-3-1 ;
VU la circulaire interministérielle du 09 janvier 2007 relative à l'agrément des gardes particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 reconnaissant l'aptitude technique (module 1 et 2) de Monsieur Jean, Paul DEUX en qualité de garde particulier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI, en qualité de Sous-préfète de Château-Chinon ;
VU la commission délivrée le 10 août 2022 par Messieurs COUSSON Jean-François et GAUTHIER Ludovic, par laquelle ils confient à Monsieur Jean, Paul DEUX la surveillance de propriétés dont ils sont détenteurs du droit de chasse sur les communes de Onlay, Moulins-Engilbert, Saint-Léger-de- Fougeret, Villapourçon et Préporché ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon :
Cous-prétectue de Chateau-Chinon
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-10-11-00003 - arrêté portant agrément de Monsieur Jean, Paul DEUX en qualité de garde-chasse particulier 104 ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean, Paul DEUX,
Né le 25 mars 1948 à L'Etrat (42)
EST AGRÉE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement et qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de Onlay, Moulins- Engilbert, Saint-Léger-de-Fougeret, Villapourçon et Préporché.
Article 2 : La liste des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
En dehors de ces territoires, Monsieur Jean, Paul DEUX n'a pas compétence pour dresser procès- verbal.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean, Paul DEUX doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean, Paul DEUX doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Château- Chinon en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère d'État, ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21000). L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8: La Sous-préfète de Château-Chinon est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean, Paul DEUX et à Messieurs COUSSON Jean-François et GAUTHIER Ludovic et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, 36 route de Château-Chinon à Sauvigny les Bois (58160).
Fait à Château-Chinon, le 11 octobre 2022
La Sous-préfète de Château-Chinon,
et par délégation, la Secrétaire Générale,
+
Marion GODARD
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-10-11-00003 - arrêté portant agrément de Monsieur Jean, Paul DEUX en qualité de garde-chasse particulier 105 Annexe à l’arrêté préfectoral n° 88 du 11 octobre 2022
Portant agrément de Monsieur Jean, Paul DEUX
En qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de Monsieur Jean, Paul DEUX domicilié « Le Bourguerault »
58290 MOULINS-ENGILBERT agréée en qualité de garde particulier sur les propriétés dont Messieurs COUSSON Jean-François et GAUTHIER Ludovic sont détenteurs :
Communes Propriétaire Parcelle Groupement forestier du bois des Hychards 31ha 21a 81 ca AJDARPASIC Scefet 9 ha 50a 54 ca
MASSOTTE Marie-Joshèphe 20 ha
Groupement forestier de la mirabelle 7ha 50a
RAJAOFETRA Pascale 43ha81a
ONLAY HUGOTTE Alain 10ha 84 ca CLOEZ Béatrice 29ha 10a 33 ca
PERRAUDIN Chanrtal 9ha 73a
GAUTHIER Bernard 150 ha 07a
GAUTHIER Ludovic 4ha 98a
THIBAUDIN Jean-François 4îha 27a
ONLAY et Groupement forestier du lac au mélèze 154ha 57a 1ca VILLAPOURCON
ONLAY et MOULINS- SCI du rocher 12ha 13a 51 ca ENGILBERT
ONLAY, MOULINS-
ENGILBERT, PREPORCHE et GAUTHE Bernadette 52ha 66a
VILLAPOURCON
GOULOT Roger 21ha 08a 55ca
ST-LEGER-DE-
FOUGERET GOULOT Laurent 22ha 27a 27ca
ROQUELLE Christian 10ha 79a 77ca
MAUJEAN Guy 4ha 71a 91ca
VILLAPOURCON IBORA Thierry 2ha 27a 27ca
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-10-11-00003 - arrêté portant agrément de Monsieur Jean, Paul DEUX en qualité de garde-chasse particulier 106 Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2022-10-12-00010
autorisation crémation hors des délais légaux
Mme BOUDOT Marie-Thérèse
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-10-12-00010 - autorisation crémation hors des délais légaux Mme BOUDOT Marie-Thérèse 107 E Sous-préfecture de Château-Chinon
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Arrêté N° 2022-CH-CH-91
Autorisant la crémation hors des délais légaux de
Madame Marie-Thérèse BOUDOT née DENIZOT
Décédée le 10 octobre 2022
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux opérations d'’inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI, Sous-préfète de Château-Chinon ;
VU l'extrait d'acte de décès de Madame Marie-Thérèse BOUDOT, née DENIZOT ;
VU la demande présentée le 12 octobre 2022 par les pompes funèbres CHARON, Beauregard, 58110 Châtillon-en-Bazois, pour l'organisation de la crémation hors délai ;
Considérant qu'il convient d'autoriser la crémation du corps de Madame Marie-Thérèse BOUDOT, née DENIZOT au-delà des délais légaux ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon :
ARRETE
Article ler : La crémation du corps de Madame Marie-Thérèse BOUDOT, née le 06 septembre 1938 à Montapas (58110), en dehors des délais légaux et au plus tard le mardi 18 octobre 2022, est autorisée.
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-10-12-00010 - autorisation crémation hors des délais légaux Mme BOUDOT Marie-Thérèse 108 Article 2: Madame la Sous-préfète de Château-Chinon et Monsieur le Maire de Nevers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbres Charon, Beauregard, 58110 Châtillon-en-Bazois.
Fait à Château-Chinon, le 12 octobre 2022
La Sous-préfète de Château-Chinon,
et par délégation, la Secrétaire générale,
fe À
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-10-12-00010 - autorisation crémation hors des délais légaux Mme BOUDOT Marie-Thérèse 109 Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2022-10-11-00002
Autorisation inhumation hors délai Mme
GALLOIS née TAUPIN Bérangère
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-10-11-00002 - Autorisation inhumation hors délai Mme GALLOIS née TAUPIN Bérangère 110 E 3 Sous-préfecture de Château-Chinon
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Arrêté N° 2022-CH-CH-89
Autorisant l’inhumation hors des délais légaux de
Madame Bérangère GALLOIS née TAUPIN
Décédée le 07 octobre 2022
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI, Sous-Préfète de Château-Chinon ;
VU l'extrait d'acte de décès de Madame Bérangère GALLOIS, née TAUPIN ;
VU la demande présentée le 11 octobre 2022 par les pompes funèbres CHARON, Beauregard, 58110 Châtillon-en-Bazois, pour l'organisation de l'inhumation hors délai ;
Considérant qu'il convient d'autoriser l'inhumation du corps de Madame Bérangère GALLOIS, née TAUPIN au-delà des délais légaux ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :
ARRETE
Article 1er: L'inhumation du corps de Madame Bérangère TAUPIN épouse GALLOIS, née le 20 février 1957 à Paris (75014), en dehors des délais légaux et au plus tard le lundi 17 octobre 2022, est autorisée.
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-10-11-00002 - Autorisation inhumation hors délai Mme GALLOIS née TAUPIN Bérangère 111 Article 2: Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le maire de Chaumard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbres Charon, Beauregard, 58110 Châtillon-en-Bazois.
Fait à Château-Chinon, le 11 octobre 2022
La Sous-préfète de Château-Chinon,
et par délégation, la Secrétaire Générale,
__2=— Marion GODARD
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-10-11-00002 - Autorisation inhumation hors délai Mme GALLOIS née TAUPIN Bérangère 112