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Compte-Rendu - cr Succinct cm 28.02.2019
Document publié le Jeudi 28 février 2019 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Succinct cm 28.02.2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Fiscalité,
MEMBRES
VILLE DE
SAINT-CLAUDE En exercice | Présents | Excusés | Pouvoirs | Absents
33 24 0 9
Compte rendu succinct du Date de la Séance
CONSEIL MUNICIPAL jeudi 28 février 2019 à 19 h O0
PRÉSENTS : Jean-Louis MILLET, Maire, Françoise ROBERT, Régis MARTIN, Noël INVERNIZZI, Herminia ELINEAU, Jacques MUYARD, Hélène REVERT, Michel! DUFOUR, Catherine JOUBERT, Adjoints, René
GRANDCLEMENT, Jean-Claude GALLASSO, Annie GHENO, Sylvie VINCENT-GENOD, Chafia GRENARD, Claude VIDAL, Francis LAHAUT, Christiane DARMEY, Alain MOURET, Guy COTTET- EMARD, Anne-Marie PERRIER-CORNET, Christiane GONZALEZ, Olivier BROCARD, Jean-Laurent VINCENT, André BIARD,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS REPRESENTES : Michel BONTEMPS, Conseiller Municipal, pouvoir à Noël INVERNIZZI, Adjoint, Harry LAVANNE, Conseiller Municipal, pouvoir à Jean-Claude GALLASSO, Conseiller Municipal, Isabelle BILLARD, Conseillère Municipale, pouvoir à Sylvie VINCENT-GENOD, Conseillère Municipale, Pierre FAVRE, Conseiller Municipal, pouvoir à Michel DUFOUR, Conseiller Municipal, Chafia GRENARD, Conseillère Municipale pouvoir à André BIARD, Conseiller Municipal, Céline DESBARRES, Conseillère Municipale, pouvoir à Annie GHENO, Conseillère Municipale, Jessica VIDAL, Conseillère Municipale, pouvoir à Claude VIDAL, Conseiller Municipal, Nadia LAHU Conseillère Municipale, pouvoir à Francis LAHAUT, Conseiller Municipal, Charly GREGIS, Conseiller Municipal, pouvoir à Jean-Laurent VINCENT, Conseiller Municipal.
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Catherine JOUBERT et Monsieur Philippe LUTIC ont été élus secrétaires de séance.
Monsieur le Maire débute la séance en rappelant au Conseil Municipal la Commission des Options Générales et des Finances qui se tiendra le 14 mars prochain à 18 h 30, et l'informe que les votes budgétaires 2019 interviendront lors de sa séance du 20 mars à 19 h ; puis, le procès-verbal de la séance du 28 février 2019 ayant été adopté à l'unanimité, il est alors passé à l’ordre du jour.
Puis, Monsieur le Maire exprime sa pleine satisfaction en apprenant que l'hôpital de Saint-Claude est mieux classé en terme de qualité de soins que celui de Lons le Saunier. || apporte, par ailleurs, une mise au point sur l'article du journal « le Progrès » qui acte qu'il aurait « confisqué » le Grand Débat. Il explique, en effet qu'il a
suivi la ligne de l'Association des Maires de France, aucune obligation ne s'imposant aux Maires d'organiser ce Grand Débat, tout le monde pouvant en être l'organisateur ; la Ville a mis à disposition des salles ce qui est déjà très bien ; puis il poursuit en précisant « que si c'est la naissance d'un débat polémique, cela ne m'intéresse
pas ».
Monsieur BROCARD remercie pour la mise à disposition de la salle. Durant ces deux soirées d'échange, seront
abordés tous les sujets de la vie publique. En tant qu'élu, il lui semblait important et normal d'organiser une telle
réunion sur Saint-Claude.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs qu'un cahier de doléances a été mis à disposition et transmis aux
services de l'Etat, et tient à nouveau à préciser que le mot « confiscation » l'a choqué. Monsieur LAHAUT confirme que lui aussi a été choqué et qu'il lui apparaît certaines équivoques ; enfin, il ajoute qu'il se sent aussi « confiscateur » en tant que défenseur de l'hôpital.
1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéas 5 et 20)
Conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéas 5 et 20), le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibération du 13 septembre 2018 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation. EMPRUNTS
Ouverture d’une ligne de trésorerie de 1 000 000 € pour les besoins ponctuels de trésorerie
Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie, la Commune a décidé de contracter auprès de la Banque Postale, une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d'un montant maximum de 1 000 000 €.
Les caractéristiques financières de cette ligne de trésorerie sont les suivantes :
Prêteur : La Banque postale
Objet : Financement des besoins de trésorerie.
Nature : Ligne de Trésorerie utilisable par tirages
Montant maximum : 1 000 000,00 EUR
Durée maximum : 364 jours
Taux d'Intérêt : Eonia + marge de 0,20 % l'an
Base de calcul : exact/360 jours
Taux Effectif Global (TEG) : 0,25 % l'an
Modalités de remboursement : Paiement trimestriel à terme échu des intérêts. Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale Date d'effet du contrat : le 03 janvier 2019
Date d'échéance du contrat : le 02 janvier 2020
Garantie : Néant
Commission d'engagement : 500,00 EUR, payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat Commission de non utilisation : 0,05 % du montant maximum non utilisé du à compter de la date de prise d'effet du contrat et payable trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant Modalités d'utilisation :
Tirages/Versements
Procédure de crédit d'office privilégiée
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
CONCLUSION ET REVISION DU LOUAGE DE CHOSE
Signature d’une Convention d'occupation précaire du domaine privé communal
Monsieur le Maire a signé au nom de la Commune une Convention d'occupation précaire du domaine privé avec Madame et Monsieur CHAT le 12" février 2019, Convention consistant en la mise à disposition d’un entrepôt situé dans un immeuble sis au 45 A rue du Faubourg Marcel, SAINT-CLAUDE (39200), moyennant le versement d'une redevance de 150,00 € par mois.
La présente Convention a été conclue pour une durée d'un an rétroactivement et pour régularisation du 1° juin 2018 au 31 mai 2019, renouvelable expressément.
2. AFFAIRES FINANCIERES
2.1. Compte de Gestion 2018 :
Budget Principal de la Commune
CONSIDERANT,
- le Budget Primitif de la Commune de Saint-Claude pour l'exercice 2018 et les décisions modificatives s'y rattachant ;
- les titres définitifs des créances à recouvrer ;
- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés :
- les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats :
CONSIDERANT le compte de gestion 2018 dressé par Monsieur le Comptable Public de la Commune, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
CONSIDERANT le constat de la concordance avec le Compte Administratif de la Commune de pour ce même exercice ;
2 CONSIDERANT ainsi que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte de Gestion 2018 du Budget Principal de la Commune présenté par Monsieur le Comptable Public de Saint-Claude, en tous points identiques au Compte Administratif de l’Ordonnateur pour ce même budget.
Approuvée à l’unanimité.
2.2. Comptes de Gestion 2018 :
Budgets Annexes des Services de l’Eau, de l’Assainissement, et de la Régie d’Electricité
CONSIDERANT,
- les Budgets Annexes de l'exercice 2018 pour les Services de l'Eau, de l'Assainissement, et de la Régie d'Electricité, et les décisions modificatives s'y rattachant,
- les titres définitifs des créances à recouvrer,
- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,
- les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats ;
CONSIDERANT les Comptes de Gestion 2018 de ces Budgets Annexes dressés par Monsieur le Comptable public, accompagnés, pour chacun d'entre eux, des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l'état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
CONSIDERANT le constat de concordance avec les Comptes Administratifs de ces trois Budgets Annexes pour ce même exercice ;
CONSIDERANT ainsi que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de
paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le Conseil Municipal est invité à approuver les Comptes de Gestion 2018 des Budgets Annexes des Services de l'Eau, de l'Assainissement, et de la Régie d'Electricité, présentés par Monsieur le Comptable Public de Saint- Claude, en tous points identiques aux Comptes Administratifs de l'Ordonnateur pour ces mêmes budgets.
Approuvée à l’unanimité.
2.3. Compte Administratif 2018 :
Budget Principal de la Commune
VU le Compte de Gestion 2018 du Budget Principal de la Commune approuvé ce jour ;
CONSIDERANT les restes à réaliser 2018 dudit Budget et les résultats définitifs pour ce même exercice, à reprendre au Budget Primitif 2019 ;
VU l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales et la nécessaire élection d'un président
de séance ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le Compte Administratif 2018 du Budget Principal de la Commune exécuté par l'Ordonnateur, et se résumant ainsi : COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultat Reporté 1 183 532.26 1 183 532.26 Opérations de
l'exercice 3 157 530.60 5 861 068.64 | 15 178 495.88 | 16 052 137.72 18 336 026.48 21 913 206.36
Totaux 4 341 062.86 5 861 068.64 | 15 178 495.88 | 16 052 137.72 19 519 558.74 21 913 206.36
Résultat de clôture 1 520 005.78 873 641.84 2 393 647.62
Restes à réaliser 239 607.00 239 607.00
Totaux cumulés 239 607.00 1 520 005.78 873 641.84 239 607.00 2 393 647.62
Résuitat Définitif 1 280 398.78 873 641.84 2 154 040.62
Après que Monsieur le Maire se soit retiré de la salle des délibérations, et que Madame ROBERT, Première Adjointe, ait repris la Présidence de séance, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le Compte Administratif 2018 du budget principal et des budgets annexes de la Commune.
Approuvée à l’unanimité (Abstention : M. Francis LAHAUT, Mme Christiane DARMEY, M. Alain MOURET,
M. Guy COTTET-EMARD, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET, Mme Nadia LAHU, Mme Christiane GONZALEZ, M. Olivier BROCARD).
2.4. Comptes Administratifs 2018 :
Budgets Annexes des Services de l'Eau, de l’Assainissement, et de la Régie d’Electricité
VU les Comptes de Gestion 2018 des Budgets Annexes des Services de l'Eau, de l'Assainissement, et de la Régie d'Electricité, approuvés ce jour ;
CONSIDERANT les restes à réaliser 2018 desdits Budgets Annexes et leurs résultats définitifs pour ce même exercice, à reprendre respectivement dans chaque Budget Annexe 2018 ;
VU l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, et la nécessaire élection d'un président de séance :
CONSIDERANT que le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les Comptes Administratifs 2018 des Budgets
Annexes des Services de l'Eau, de l'Assainissement et de la Régie d'Electricité, et se résumant ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF 2018 BUDGET ANNEXE EAU
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultat Reporté 11 512.19 513 577.30 11 512.19 513 577.30 Opérations de
l'exercice 406 146.12 424 226.15 175 523.20 767 123.19 581 669.32 1 191 349.34
Totaux 417 658.31 424 226.15 175 523.20 1 280 700.49 593 181.51 1 704 926.64
Résultat de clôture 6 567.84 1 105 177.29 - 1111 745.13
Restes à réaliser - -
Totaux cumulés - 6 567.84 1 105 177.29 - 1111 745.13
Résultat Définitif 6 567.84 1 105 177.29 1111 745.13
Approuvée à l'unanimité (Abstention : M. Francis LAHAUT, Mme Christiane DARMEY, M. Alain MOURET, M. Guy COTTET-EMARD, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET, Mme Nadia LAHU, Mme Christiane GONZALEZ, M. Olivier BROCARD). COMPTE ADMINISTRATIF 2018 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultat Reporté 47 853.10 869 188.79 - 917 041.89 Opérations de
l'exercice 62 572.80 94 271.68 180 165.64 495 691.65 242 738.44 589 963.33
Totaux 62 572.80 142 124.78 180 165.64 1 364 880.44 242 738.44 1 507 005.22
Résultat de clôture 79 551.98 1 184 714.80 - 1 264 266.78
Restes à réaliser - -
Totaux cumulés - 79 551.98 1 184 714.80 - 1 264 266.78
Résultat Définitif 79 551.98 1 184 714.80 1 264 266.78
Approuvée à l’unanimité (Abstention : M. Francis LAHAUT, Mme Christiane DARMEY, M. Alain MOURET, M. Guy COTTET-EMARD, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET, Mme Nadia LAHU, Mme Christiane GONZALEZ, M. Olivier
BROCARD).
COMPTE ADMINISTRATIF 2018 BUDGET ANNEXE REGIE D’ELECTRICITE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultat Reporté 341 937.43 29 552.31 29 552.31 341 937.43 Opérations de
l'exercice 1 065 232.24 1 379 655.00 1 142 698.88 1 401 043.85 2 207 931.12 2 780 698.85
Totaux 1 065 232.24 1 721 592.43 1172251.19 1 401 043.85 2 237 483.43 3 122 636.28
Résultat de clôture 656 360.19 228 792.66 - 885 152.85
Restes à réaliser 345 970.00 345 970.00 -
Totaux cumulés 345 970.00 656 360.19 228 792.66 345 970.00 885 152.85
Résultat Définitif 310 390.19 228 792.66 539 182.85
Approuvée à l’unanimité.
Retour de Monsieur le Maire.
2.5. Budget Principal de la Commune :
Affectation du résultat 2018
La clôture des comptes 2018 pour le Budget Principal fait apparaître les résultats suivants :
Excédent de fonctionnement (16 052 137.72 — 15 178 495.88) :
Résultat antérieurement reporté :
Le résultat de fonctionnement cumulé (excédent) s'élève à :
Excédent d'investissement (5 861 068.64 — 3 157 530.60) :
Résultat antérieurement reporté (déficit ligne 001)
Le résultat d'investissement cumulé (excédent) s'élève à :
+ 873 641.84 €
+ 0.00 €
+ 873 641.84 €
+ 2 703 538.04 €
- 1 183 532.26 €
+ 1 520 005.78 €
Compte tenu du solde négatif des restes à réaliser de la section d'investissement pour 239 607.00 € couvert
par le résultat d'Investissement cumulé excédentaire.
Il est demandé au Conseil Municipal de constater le résultat de l'exercice 2018 pour le Budget Principal, et de l'affecter de la manière suivante : + Affectation au 1068 : 873 641.84 € * Report en investissement sur exercice 2019 (ligne budgétaire 001/Recettes) : 1 520 005.78 €
Approuvée à l’unanimité (Abstention : M. Francis LAHAUT, Mme Christiane DARMEY, M. Alain MOURET, M. Guy COTTET-EMARD, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET, Mme Nadia LAHU, Mme Christiane GONZALEZ, M. Olivier BROCARD).
2.6. Budget Annexe du Service de l'Eau :
Affectation du résultat 2018
La clôture des comptes 2018 pour le Budget Annexe du Service de l'Eau fait apparaître les résultats suivants :
* Excédent de Fonctionnement (767 123,19 — 175 523,20) : + 591 599,99 € * Résultat antérieurement reporté (excédent ligne 002) +513 577,30 € Le résultat de fonctionnement cumulé (excédent) s'élève à : +1 105 177,29 €
* Excédent d'investissement (424 226,15 — 406 146,12) : + 18 080,03 € * Résultat antérieurement reporté (déficit ligne 001) : -11512,19 € Le résultat d'investissement cumulé (excédent) s'élève à : + 6567,84€
CONSIDERANT l'absence de reports en investissement.
llest demandé au Conseil Municipal de constater le résultat de l'exercice 2018 pour le budget annexe du Service de l'Eau et de l'affecter de la manière suivante :
- report en fonctionnement sur exercice 2018 {ligne budgétaire 002/Recettes) : 100 000,00 € - report en investissement sur exercice 2018 (ligne budgétaire 001/Recettes) : 6 567,84 € - affectation au 1068 (financement investissement 2019) : 1 005 177,29 €
Approuvée à l’unanimité (Abstention : M. Francis LAHAUT, Mme Christiane DARMEY, M. Alain MOURET, M. Guy COTTET-EMARD, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET, Mme Nadia LAHU, Mme Christiane GONZALEZ, M. Olivier BROCARD).
2.7. Budget Annexe du Service de l’Assainissement :
Affectation du résultat 2018
La clôture des comptes 2018 pour le Budget du Service de l'Assainissement fait apparaître les résultats suivants :
* Excédent de Fonctionnement (495 691,65 — 180 165,64) : + 315 526.01 € * Résultat antérieurement reporté (excédent ligne 002) : + 869 188,79 € Le résultat de fonctionnement cumulé (excédent) s'élève à: +71 184 714,80 €
* Excédent d'investissement (94 271,68 — 62 572,80) : + 31 698,88 € * Résultat antérieurement reporté (excédent ligne 001) : + 47 853,10 € Le résultat d'investissement cumulé (excédent) s'élève à: + 79 551,98 €
CONSIDERANT l'absence de reports en investissement.
Il est demandé au Conseil Municipal de constater le résultat de l'exercice 2018 pour le Budget Annexe du Service de l'Assainissement, et de l'affecter de la manière suivante :
* Report en fonctionnement sur exercice 2019 (ligne budgétaire 002/Recettes) : 160 000,00 € * Report en investissement sur exercice 2019 (ligne budgétaire 001/Recettes) : 79 551,98 € * Affectation au 1068 (financement de la section d'investissement) : 1 024 714,80 €
Approuvée à l’unanimité (Abstention : M. Francis LAHAUT, Mme Christiane DARMEY, M. Alain MOURET, M. Guy COTTET-EMARD, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET, Mme Nadia LAHU, Mme Christiane GONZALEZ, M. Olivier BROCARD). 2.8. Budget Annexe de la Régie Municipale d’Electricité : Affectation du résultat 2018
La clôture des comptes 2018 pour le Budget Annexe du Service de la Régie d'Electricité fait apparaître les
résultats suivants :
* Excédent de Fonctionnement (1 401 043,85 — 1 142 698,88) : + 258 344,97 € + Résultat antérieurement reporté (Déficit ligne 002) : - 29 552,31 € Le résultat de fonctionnement cumulé (excédent) s'élève à : + 228 792,66 €
* Excédent d'investissement (1 379 655,00 — 1 065 232,24) : + 314422,76 € + Résultat antérieurement reporté (excédent ligne 001) : + 341 937,43 € Le résultat d'investissement cumulé (excédent) s’élevant à : + 656 360,19 €
Le solde négatif des restes à réaliser de la section d'investissement pour 345 970 € est couvert par le résultat d'investissement cumulé excédentaire.
VU l'avis favorable émis par le Conseil d'Exploitation de la Régie d'électricité du 28 janvier 2019, il est demandé au Conseil Municipal de constater le résultat de l'exercice 2018 pour le budget annexe de la Régie d'Electricité, et de l’affecter de la manière suivante :
- report en fonctionnement sur exercice 2019 (ligne budgétaire 002/Recettes) 228 792,66 € - report en investissement sur exercice 2018 (ligne budgétaire 001/Recettes) : 656 360,19 € - affectation au 1068 (financement de la section d'investissement) : 0,00 €
Approuvée à l’unanimité.
2.9. Débat d'Orientation Budgétaire 2019 :
Rapport préalable
La tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités locales dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective). Il est pris acte du DOB par une délibération de l'assemblée délibérante.
L'article 107 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), et son décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, ont voulu accentuer l'information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par Monsieur le Maire sur
les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale, ainsi que la structure et la gestion de la dette.
L'information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants, puisque le rapport doit en outre comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs,
ainsi que préciser l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel.
Le présent rapport a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion du Conseil Municipal en vue de sa séance du 28 février 2019. En outre, il convient d'indiquer qu'il sera procédé au vote des budgets primitifs le 20 mars 2019.
[R CONTEXTE NATIONAL
La Loi de Finances 2019, dans la continuité de la Loi de Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, a été définitivement adoptée le 30 décembre 2018.
Ainsi, les collectivités territoriales et leurs EPCI, et plus particulièrement les Communes, doivent prendre en compte des réformes d'envergure qui, si pour certaines leur permettent une relative stabilité de leurs recettes, en impactent d'autres d'une manière importante ou les obligent, malgré quelques assouplissements liés aux Conférences Nationales des Territoires, à mettre en œuvre ou à poursuivre une logique de désendettement, la trajectoire fixée s'élevant à 2.6 milliards d'euros par an (Loi de Programmation).
Les principales dispositions qui vont impacter le budget 2019 de la Commune de Saint-Claude sont par
conséquent les suivantes : poursuite du dispositif de dégrèvement de la Taxe d'Habitation, s'ajoutant aux dégrèvements et exonérations déjà existants, pour 80 % des redevables de l’acquittement de cette taxe au titre de leur résidence principale, d'ici 2020 ; ainsi, après le taux de 30 % retenu pour 2018 et concernant les ménages ne dépassant pas un certain niveau de revenu, un taux de 65 % s'appliquera en 2019, et 100 % au-delà : le budget de la Commune de Saint-Claude, eu égard au profil de ses contributeurs, est largement impacté par cette réforme ; l'Etat s'est engagé à compenser entièrement ce dégrèvement mais sur la base des taux globaux de Taxe d'Habitation appliqués en 2017 ; ainsi, les seuls moyens qui permettront aux collectivités de couvrir le delta différentiel qui ne manquera pas progressivement de s'installer, résideront autour d'une vigilance accrue quant à
l’actualisation de leur base fiscale de Taxe d'Habitation, entre autre sur la mise à jour des valeurs foncières par l'intermédiaire de leur Commission Communale des Impôts, sur une réflexion approfondie quant au maintien ou non de leur politique d'abattement fiscal, ou dans une revalorisation des taux de fiscalité de la Taxe d'Habitation pour la part supérieure aux taux appliqués en 2017 ; toutefois, les valeurs foncières étant déjà particulièrement élevées sur la Commune de Saint-Claude, l'équation entre ces différentes composantes reste sensible ;
maintien en 2019 de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) après plusieurs années de baisse liée à la participation des Collectivités Territoriales à l'effort de réduction du déficit public ; ainsi l'Etat, par contractualisation avec celles dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans leurs Comptes de Gestion 2016 sont supérieures à 60 millions d'euros, sollicitera une baisse de 13 millions d'euros de ces dépenses jusqu'en 2022, l'objectif pour ces dernières étant de ne pas dépasser une hausse annuelle de 1.2 %_ inflation comprise ; toutefois, ce seuil plafond s'appliquera à toutes les collectivités signataires ou non de ces contrats ; selon le respect ou non de cet objectif, un système de bonus-malus sera instauré ;
pas de revalorisation de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et retour au plafonnement pour sa fraction Bourg-Centre, mais progression de la péréquation en faveur des communes urbaines les plus pauvres pour la part Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) ;
concernant la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), principale subvention étatique d'investissement au profit des petites communes et villes moyennes, cette dernière sera maintenue et ses plafonds départementaux révisés ; l'enveloppe globale pour 2019 est donc prévue à la hausse :
en matière de ressources humaines, le dispositif P.P.C.R. (Parcours Professionnel, Carrières, Rémunérations) débuté en 2016, et après une pause en 2018, est de nouveau activé. Dès janvier 2019, un reclassement sera appliqué à toutes les catégories d'emplois et de grades (de 1 à 5 points d'indices supplémentaires). Ensuite, à partir de février, certains grades de la filière médico-sociale (Educateurs de Jeunes Enfants, Assistants Socio-Educatifs..….) seront positionnés sur des échelles de rémunération de la Catégorie A.
De plus, le taux Accident du Travail (AT) pour les personnels non affiliés à la CNRACL augmente en 2019 :
1,54 % au lieu de 1,53 %.
Enfin, la monétisation des jours épargnés sur le compte épargne temps (CET) est abaissée et portée à 15 jours au lieu de 20 jours. Dans le même temps, le montant forfaitaire pour le paiement est augmenté de 10 €/jour quel que soit la catégorie d'emploi de l'agent : Cat À 135 € au lieu de 125 €, Cat B 90 € au lieu de 80 €, cat C 75 € au lieu de 65 €. Il. EVOLUTION DES DOTATIONS (DGF/DSR/DSU)
REEL ESTIME
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Dotation forfaitaire (7411) 2 360 282 2 015 989 1656 760 1 449 900 1396 991 1 390 000 1 350 000
DIFF // N-1 -344 293 -359 229 -206 860 -52 909 -6 991 -40 000
DIFF // 2014 -344 293 -703 522 -910 382 -963 291 -970 282 -1 010 282
Dotation de solidarité rurale DSR (74121) 266 571 293 674 319 586 347 698 354 160 350 000 370 000
DIFF // N-1 27 103 25 912 28 112 6462 2 302 20 000
DIFF // 2014 27 103 53 015 81127 87 589 83 429 103 429
Dotation de solidarité urbaine DSU (74123) 699 042 897 947 1013 215 1097 061 1 143 344 1 140 000 1 140 000
DIFF // N-1 198 905 115 268 83 846 46 283 42 939 0
DIFF // 2014 198 905 314 173 398 019 444 302 440 958 440 958
Dotation nationale de péréquation DNP (74127) 95 965 115 084 127 138 152 565 138 663 135 000 135 000
DIFF // N-1 19 119 12 054 25 427 -13 902 -17 565 0
DIFF // 2014 19 119 31 173 56 600 42 698 39 035 39 035
DGF TOTALE 3 421 860 3 322 694 3 116 699 3 047 224 3 033 158 3 015 000 2 995 000
DIFF // N-1 -99 166 -205 995 -69 475 -14 066 -32 224 -20 000
DIFF // 2014 -99 166 -305 161 -374 636 -388 702 -406 860 -426 860
Hypothèse :
Maintien du niveau de la DGF totale en 2019 eu égard à la démarche de contractualisation engagée en 2018 par l'État qui récompense
par une "décote" les collectivités et EPCI qui s'engagent à diminuer leurs dépenses de fonctionnement mais, effort qui devrait être impacté par une
progression de leurs dépenses en 2019 (entre autre avec la fin du gel du dispositif du protocole PPCR) ; enfin la DSU pourrait être impactée à terme
si la population ne connaît pas de nouvelle hausse. A. Recettes réelles de fonctionnement
RECETTES REELLES FONCTIONNEMENT (hors 775-776-777)
EVOLUTION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ET CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT
2014 2015 2016 2017 2018
IMPOTS ET TAXES 9 439 945,62 9 356 555,60 9 216 038,70 9 267 073,71 9 344 202,98
DOTATIONS SUBV ET
PARTICIPATIONS 4 948 166,20 S 247 359,75 4 615 628,27 4 638 188,16 4 485 215,24
AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE 586 741,85 661 996,01 362 399,79 469 454,28 161 904,94
PRODUITS FINANCIERS 43,62 33,44 27,36 29,49 28,42
PRODUITS EXCEPTIONNELS 14 103,34 44 177,64 23 594,03 79 466,33 429 307,82
PRODUITS DES SERVICES DU
DOMAINE ET VENTES DIVERSES 1 309 077,92 1 404 618,00 1 600 058,77 1 442 688,59 1514287,16
ATTENUATION DE CHARGES 95 624,04 86 908,41 110 62421 90 455,60 88 745,31
TOTAL 16 393 702,59 | 16 801 648,85 | 15 928 371,13| 15 987 356.16| 16 023 691,87
B. Dépenses réelles de fonctionnement
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT (hors 675-676)
2014 2015 2016 2017 2018
CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 983 326,17 | 3898 963,12| 3793055,78| 3575 838,93| 3524 821,66 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 9518 296,95| 9558 601,54| 9314936,03| 9564 396,21*| 9 394 307,25 * ATTENUATIONS DE PRODUITS 9 488,00 14 332,00 0,00 0,00 0,00 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1331 871,91| 1293 191,59| 1300056,40| 1242 807,22| 1 076 592,87 CHARGES FINANCIERES 375 843,56 348 811,76 303 742,68 277 863,28 239 040,14 CHARGES EXCEPTIONNELLES 34 740,70 23 584,86 15 118,74 34 129,61 431 911,39 TOTAL 15 253 567,29 | 15 137 484,87 | 14 726 909,63| 14 695 035,25 | 14 666 673,31
* Impact de la Loi « Parcours Professionnel, Carrière,
et Rémunération » (PPCR)
C. Evolution de la capacité d’autofinancement
2014 2015 2016 2017 2018 PREV 2019 *
Reccttes réelles de fonctionnement (a) | 16393 702,59 | 16 801 648,85 | 15 928 371,13 15 987 356,16 | 16 023 691,87 | 16 000 000,00 {hors 775-776-777)
Dépenses réelles de fonctionnement (b} | 15253 567,29 | 15 137 484,87 | 14 726 909,63 14 695 035,25 | 14 666 673,31 | 14 700 000,00 (hors 675-676)
CAF BRUTE (a-b)=(c } 1140135,30| 1 664 163,98 | 1 201 461,50 1292 320,91| 1357018,56| 1 300 000,00 Remboursement de la dette (capital) (d) | 1 442 198,79 | 1540 719.76| 1557 425,50 1597926.38| 1671254.30| 1657 114,32 CAF NETTE (c-d) -302 063,49 123 444,22 -355 964.00 -305 605.47 -314 235,74 -357 114,32
* Avec prise en compte des premiers remboursements de l'emprunt de 2 800 000 € contracté en 2018
À noter l'arrêt en 2019 de 4 emprunts dont les remboursements en capital avaient représenté pour l'année 2018 : 155 461,83 €
IV. FOCUS SUR LES DONNEES RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES
Le bilan social de la collectivité est un outil contributif au dialogue social interne et apporte une vue d'ensemble
sur les caractéristiques du personnel et leurs conditions de travail. C'est une photographie de la collectivité mettant à disposition de ses utilisateurs des données quantitatives brutes. Ce bilan social correspond à une
obligation légale, intervient tous les 2 ans, présente des informations adaptées aux spécificités de la collectivité. Il fait l'objet d'un traitement statistique et d'un croisement d'indicateurs. Le prochain bilan social sera réalisé en 2020, et portera sur l'année 2019.
Toutefois, certaines informations relatives à l’année 2018 sont délivrées ci-dessous.
10 A. Structure des effectifs
La structure détaillée des effectifs (titulaires, stagiaires et contractuels sur emplois permanents) en activité et payés au 31/12/2017, prend en compte l'ensemble des différentes filières de la Fonction Publique Territoriale
composant les effectifs de la Ville.
Synthèse parité : il est présenté une synthèse de la proportion de femmes et d'hommes selon la catégorie
d'emplois, selon les filières ainsi qu'une pyramide des âges.
B. Charges de personnel
La suspension du dispositif P.P.C.R. en 2018, et le départ d'agents ont permis de contenir les dépenses du personnel au chapitre 012.
Au niveau des flux de personnel la fin de l'année 2018 a vu un certain nombre d'agents quitter la Collectivité sous différentes formes (disponibilité, détachement.….), ce qui imposera pour certains un remplacement en début
d'année 2019.
L'année 2019 voit également l'intégration statutaire de plusieurs agents déjà en poste depuis quelques années, ou la promotion interne d'agents dont les missions et les compétences ont évolué : - un adjoint technique à temps complet (stagiairisation),
- deux agents de maîtrise à temps complet (promotion interne),
- Un rédacteur territorial à temps complet (promotion interne)
- un directeur de service, attaché territorial à temps complet (promotion interne).
Le budget du personnel 2019 devrait connaître un peu plus de variations qu'en 2018. En effet, la poursuite du dispositif PPCR qui devait courir jusqu'en 2019-2020 a été réactivé et se poursuivra jusqu'en 2021. Dès lors, des reclassements et évolutions des carrières des agents seront à envisager et auront un impact sur le budget 2019. Des réflexions sur l’organisation de certains services ou le maintien de certaines missions sont d'ores et
déjà engagées, voire abouties, afin de poursuivre l'effort de contenir la masse salariale. Comme indiqué en 2018, le renouvellement du marché des assurances statutaires a engendré une hausse importante, le taux de cotisation passant de 0,85 % à 1,30 %.
Comme ces dernières années, il conviendra lors de chaque départ d'agents (retraite, mutation, disponibilité, etc...) de mener une réflexion sur la possibilité de mutualiser les compétences et les missions, ou d'optimiser certains emplois à temps non complet, avant de procéder où non à un remplacement. En matière de recettes, les subventions des différents partenaires (Conseil Départemental, Pole Emploi, etc...) relatives à leur participation de prise en charge d'une partie des rémunérations (salaires et charges), vont encore diminuer en 2019. En effet, à titre d'exemple, la prise en charge d’une partie de la rémunération des agents bénéficiaires de contrats aidés est en constante baisse. De même, le Conseil Départemental du Jura, après des baisses successives ne participera plus à la rémunération de la Directrice de la Maison de la Petite Enfance.
C. Rémunération
Le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes, présenté en Conseil Municipal le 1 juin 2017, avait mis en exergue l’obsolescence du régime indemnitaire de la Collectivité. Une partie des demandes de la Chambre avait été satisfaites dès leur connaissance en 2017. Les premières mesures relatives à l'instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel des agents (RIFSEEP) ont été mises en place en juillet 2017 pour la catégorie À de la filière administrative. L'objectif affiché était la mise en place de ce nouveau Régime Indemnitaire pour les agents des filières et grades concernés par les textes et décrets d'application au 31/12/2018.
Par conséquent, durant cette année 2018, le Conseil Municipal a débattu et voté plusieurs délibérations à ce sujet : février 2018 pour certains grades de catégorie B, octobre 2018, pour tous les agents de catégorie C, avec une mise en place effective au 1°" novembre 2018.
D'autres délibérations sur le RIFSEEP seront proposées à l'assemblée délibérante au fur et à mesure de la parution des textes. |l est par ailleurs déjà connu que la mise en place de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois des Ingénieurs et des Techniciens est reportée à 2020.
D. Temps de travail
Le temps de travail des agents à temps complet de la Collectivité est de 1607 heures. Des réorganisations dans certains services devraient pouvoir limiter le recours aux heures supplémentaires sans effet sur la qualité du
service rendu. Une note à ce sujet a été transmise à toutes les Directions.
il L'annualisation du temps de travail pour des services avec de forts pics d'activités est instauré à compter du 1°" janvier 2019 (équipe d'animation du Service Evénementiel). L'organisation différente du nettoyage du marché du samedi devrait également réduire les heures supplémentaires dédiées.
Le Compte Epargne temps (CET) a été mis en place en 2011 dans la Collectivité. Chaque agent peut épargner jusqu’à 6 jours par an. Ces jours épargnés sont générés par le report de congés, d'ARTT non-pris, ou d'heures supplémentaires converties en jours.
En 2019, l'abaissement du seuil d'indemnisation de 20 à 15 jours épargnés sur les comptes épargne temps (CET) a été confirmé.
Ces jours peuvent être pris sous forme de congés ou indemnisables mais à partir du 16" jour épargnés, dorénavant. Un montant d'indemnisation réglementaire est prévu en fonction de la catégorie d'emplois de l'agent. Toutefois, ce montant connait une réévaluation en 2019 comme indiqué en page 2 du présent rapport. Au 31/12/2018, 143 agents de la Collectivité possèdent un CET, contre 131 au 31/12/2017. À ce jour, de nombreux agents pourraient avoir droit à l'indemnisation de ces jours épargnés ce qui
représenterait un coût pour la Collectivité d'environ 37 875 € pour 429 jours indemnisés quel que soit la catégorie d'agents, contre 13 000 € pour 149 jours indemnisés l'an passé. En 2018, 63 jours ont été indemnisés pour un montant de 4 860 €uros.
Enfin, les agents déposent de plus en plus régulièrement de jours sur leur CET, mais en font l'usage en grande majorité sous forme de congés également.
Il convient par conséquent de s'interroger sur l'adéquation du temps de travail, particulièrement élevé dans certains services, avec la charge réelle des missions ou de la disponibilité incombant à ces postes ; un diagnostic fin de ces situations par rapport aux besoins permettrait d'optimiser ce temps de travail.
V. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
A. Projets de programme pluriannuel d'investissement 2019/2020 Investissements structurants ou sécuritaires / hors investissement courant (il conviendra que ce dernier soit limité à un maximum d'un million d'euros par an)
2019 2020 Observations
Mise aux normes Grenette 300 000,00 ? Programme pluriannuel
Opération Requalification rue du Pré/rue du Marché 1 790 000,00 / Hors Budgets Annexes : + 550 000,00
Subventions attendues : 1M €
Maison associative Serger 47 200,00 ? Solde maîtrise d'œuvre : 27 200,00
Nouvelles études : 20 000,00
Travaux voirie 200 000,00 ?
Rives de Bienne 190 000,00 /
Cuisine centrale Projet en attente COPERMO)
(maîtrise d’œuvre/travaux} 20 000,00 ?
Route de Lyon {barrières) 88 200,00 Î
Révision PLU 30 000,00 30 000,00 || Mission globale : 60 000,00 à minima
Montée Saint-Romain 67 200,00 / Hors Budgets Annexes = + 49 000,00 HT
Dallage monuments aux Morts 60 000,00 /
Accessibilité bâtiments publics (ADAP) 50 000,00 50 000,00
Etudes + travaux chaufferies 40 000,00 30 000,00
Acquisitions foncières 90 000,00 ? En attente « DUCHENE »
TOTAL 2 972 600,00 110 000,00
12 B. Capacité d'investissement sur la période 2018/2020
Financement de l'investissement (évolution depuis 2014)
2014 2015 2016 2017 2018 |Total 2014-2018 | PREV 2019
Recettes d'investissement
hors emprunts (A) 726 229,50 | 936 221,82 511418,47| 757746,50| 556 275,16 3 487 891,45 | 1 375 480,00 dont FCTVA 343 162,48| 457 801,05 268 880,43| 325 386,99 | 364 256,93 1 759 487,88 | 200 000,00 dont TLE 5 350,05 5 108,02 3 902,79 5 575,56 2 161,65 22 098,07 3 000,00 dont subv.équip.reçues 377716,97| 473 312,75 23863525 | 426783,95| 189 856,58 1 706 305,50 | 1 172 480,00 CAF nette (B) -302 063,49 | 12344422] .355964,00| -305605,47| -314235,74| 1154 424,48 | -357 000,00
En propre (A+B) = ( 424 166,01 | 1059 666,04| 155454,47| 452141,03| 242039,42| 2333 466,97 | 1 018 480,00
D investissement 2456 083,77 | 2021733,75| 2401 837,14| 2 896 033,73 | 1459 653,25| 11 235 341,64| 4 283 025,00
dont dépenses d'équipement 2 380 100,10 | 1940 856,50| 2 320 267,72 | 2 812 803,83 | 1384745,68| 10 838 773,83 | 3 980 235,00 dont subv.équip.versées 75983,67| 80 877,25 81569,42| 8322990! 74 907,57 396 567,81 | 302 790,00 Besoin ou capacité de fa comen D) -2031917,76| -962067,71| -2 246 382,67 | -2 443 892,70 | 1 217 613,83| -8 901 874,67 | 3 264 545,00
Nouveaux emprunts 1 400 000,00 | 2 500 000,00 | 1500 000,00 | 2 000 000,00 | 4 100 000,00! 11 500 000,00 | 1 477 090,00
Dépenses et recettes réelles d'investissement (réalité 2018)
Dépenses réelles d'investissement 2018 Montants Recettes réelles d'investissement 2018 Montants
RESULTAT REPORTE 1 183 532,26 | FCTVA 364 256,93 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 671 742,30 | TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT 2 161,65 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 102 988,20 | AFFECTATION RESULTAT (1068) 692 320,91 SUBV. EQUIPEMENT VERSEES 74 907,57 | SUBV. EQUIPEMENT PERCUES 189 856,58 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 279 249,48 | EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 4 100 650,00 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 508,00
TOTAL DEPENSES REELLES INVEST. 4 314 927,81 | TOTAL RECETTES REELLES INVEST. 5 349 246,07
Recettes propres d'investissement et Dépenses d'investissement (évolution 2014/2018)
2014 2015 2016 2017 2018
Recettes propres 424 166,01 1 059 666,04 155 454,47 452 141,03 242 039,42
(financement propre)
Dépenses d'investissement 2 456 083,77 2 021 733,75 2 401 837,14 2 896 033,73 1 459 653,25
C. L'investissement sur l'exercice 2019
Le résultat d'investissement excédentaire 2018 de 1 520 005,00 euros, en partie constitué de deux emprunts
pour 4 100 000,00 euros, dont 2 800 000,00 euros affectés aux travaux de la rue du Pré et à l'ouverture du compte de trésorerie du Budget Annexe de l'Assainissement pour 1 200 000,00 euros au 1°" janvier 2019, et
qui ont été débloqués fin 2018, permettra de couvrir cette opération; le besoin de financement prévisionnel, subventions déduites, devrait s'élever à environ 1 500 000,00 euros ; toutes participations extérieures autres {subventions d'équipement) qui pourraient intervenir courant de l'exercice permettront d'actualiser ce besoin ou, selon leur date d'encaissement, d'impacter favorablement le résultat d'investissement 2019.
13 VI. ETAT DE LA DETTE ET DE LA FISCALITE
A. Endettement
Emprunts pour la période 2017/2020
Description de l’encours par année et par prêteur (capital restant dû au 1®' janvier)
BANQUE POSTALE
CAISSE FRANCAISE FINANCEMENT LOCAL
CAISSE EPARGNE
CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATION
CREDIT LOCAL DE France
CREDIT AGRICOLE
CREDIT MUTUEL
BANQUE POPULAIRE
FONDS FORESTIER NATIONAL
TOTAL GLE
2017 2018 2019 2020
684 123,84 600 827,98 516 907,40
1 074 000,56 996 249,55 915 811,11 823 291,16
2 182 028,38 1 826 882,18 4 262 898,16 3 791 298,97
3 443 017,90 3 902 417,79 4 895 891,35 4 568 925,83
533 075,03 299 000,02 101 244,95 33 093,31
1 000 000,11 833 333,45 666 666,80 533 333,48
3 372 435,20 4 257 038,21 3 818 120,23 3 371 664,95
1 088 781,11 297 018,94 264 002,80 230 489,29
3 220,55 2 568,48 1 914,78 1 259,45
12 696 558,84 13 098 632,46 15 527 378,16 13 870 263,84
Extinction de la dette par année (capital restant dû au 1°’ janvier)
2017 2018 2019 2020
Encours 01/01 12 696 558,84 13 098 632,46 15 527 378,16 13 870 263,84
Amortissement 1 597 926,38 1 671 254,30 1 657 114,32 1 607 433,64
Intérêts 288 731,87 243 085,39 258 746,12 229 232,16
Ratios 2015 / 2016 / 2017 /2018
. Saint-Claude | Saint-Claude | Saint-Claude | Saint-Claude EE no
2015 2016 2017 2018 L
Dép. réelles fonct./hab 1 359 1 404 1 401 1 453 1 209
Rec. Réelles fonct./hab 1 509 1 520 1 526 1 587 1 334
Produit impôts directs/hab 472 487 484 S11 550
Dép.équip./hab 114 221 268 137 300
Encours dettes/hab 1 146 1211 1 249 1 538 893
Population légale au 01/01/2018 : 10 097 habitants
Source INSEE
* Source DGFIP année 2017
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‘g VIL. FOCUS BUDGETS ANNEXES
L'assujettissement des budgets annexes de l’eau et de l'assainissement à la TVA, suite au renouvellement des DSP avec SUEZ au 01/01/2019, a engendré la création de deux nouveaux budgets « HT » et rendu
impossible la gestion des reports en investissement.
CA BUDGET ANNEXE EAU 2018
‘TOTAL DEPENSES D'ORDRE AN Cp 644 480.00 187 1750000! = 985 700.00 |
FONCTIONNEMENT :
DEPENSES Se | Se Dog | Réalisé 2018
Résultat reporté 0.00 0.00 0.00 0.00
Charges à caractère général 37 000.00 26 983.60 71 000.00 41 791.67
Frais de personnel 24 000.00 22 865.21 80 000.00 76 169.45
Frais financiers 36 200.00 29 746.19 36 300.00 27 562.08
Charges exceptionnelles 0.00 0.00 0.00 0,00
Dépenses imprévues 2 000.00 0.00 2 000.00 0.00
‘TOTAL DÉPENSES REELLES | 0920000! 7959500! 189300.00| 145 523.20
Virement à la section d'investissement 626 980.00 0.00 955 700.00 0,00
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 17 500.00 17 500,00 30 000.00 30 000,00
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16 RECETTES LE REALISE 2017 | BP + DM 2018 | Réalisé 2018
Résultat reporté 0.00 0.00 513 577.00 513 577.30
Produits des services, du domaine et
ventes diverses 742 500.00 768 348.49 660 243.00 765 943.19
Produits exceptionnels 0.00 103 641.00 0.00 0.00
TOTAL RECETTES REELLES 742 500.00 871 989.49 1 173 820.00 1 279 520.49
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 1 180.00 1 180.00 1 180.00 1 180.00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 1 180.00 1 180.00 1 180.00 1 180.00
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 743 680.00 873 169.49] 1 175 000.00 1 280 700.49 Résultat de fonctionnement 2018 : + 591 599.99 € (excédent) Résultat 2017 reporté : + 513 577.30 € (excédent) Résultat de fonctionnement cumulé : + 1 105 177.29 € (excédent)
INVESTISSEMENT :
DEPENSES BP +DM 2017 | REALISE 2017 | BP + DM 2018 | Réalisé 2018
Résultat reporté 379 885.00 379 884.11 11 513.00 11 512.19
Subventions d'investissement 0.00 0.00 0.00 0.00
Emprunts et dettes assimilées 327 594,00 321 845.15 183 000.00 166 520.45
Immobilisations incorporelles 60 000.00 5 520.00 157 200.00 660.00
Immobilisations corporelles 924 000.00 235 137.02 893 623.00 171 921.19
Immobilisations en cours 248 135.00 227 551.75 15 257.00 0.00
Dépenses imprévues 0.00 0.00 46 424,00 0.00
TOTAL DEPENSES REELLES 1 939 614.00 1 169 988.03| 1307017.00! 350 613.83
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 1 180.00 1 180.00 1 180.00 1 180.00
Opérations patrimoniales (intérieur de
la section) 140 000.00 75 943.28 67 003.00 65 864.48
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 141 180.00 | 77 123.28 68 183.00 67 044.48
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 2 080 794.00 1 247 111.31 1375200.00| 417 658.31
17 RECETTES BP + DM 2017 | Réaliser 2017 | BP + DM 2018 | Réalisé 2018
Résultat reporté 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotation, fonds divers et réserves 598 619.00 598 619.50 262 497.00 262 497.19
Subventions d'investissement 0.00 0.00 0.00 0.00
Emprunts et dettes assimilées 557 695.00 467 593.06 0.00 0.00
Autres immobilisations financières 140 000.00 75 943.28 60 000.00 65 864.48
TOTAL RECETTES REELLES 1296 314.00 | 1 142 155.84 322 497.00 328 361.67 Virement de la section de
fonctionnement 626 980:00 0.00 955 700.00 0.00
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 17 500.00 17 500.00 30 000.00 30 000.00
Opérations patrimoniales (intérieur de
la section) 140 000.00 75 943.28 67 003.00 65 864.48
TOTAL RECETTES D'ORDRE 784 480:00 | 93 443.28 1 052 703.00 95 864.48
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 2 080 794,00 1 235 599.12 1 375 200.00 424 226.15 Résultat d'investissement 2018 :
Résultat 2017 reporté :
Résultat d'investissement cumulé :
Affectation :
+
+
18 080.03 € (excédent)
11 512.19 € (déficit)
6 567.84 € (excédent)
1 005 177.29 € affectés au 1068 pour financement des investissements 100 000.00 € reportés au 002 (R de fonctionnement)
6 567.84 € reportés au 001 (R d'investissement)
PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
Pour 2018 les principales réalisations ont été :
Renouvellement de conduites en eau potable Avenue de la libération : 120 173.00 € Renouvellement de conduites Rue du Tomachon : 6 016.80 €
Renouvellement conduite de refoulement pompe2/station de secours du Flumen : 45 391.08€
Les recettes d'investissement pour l'année 2018 se chiffrent à 424 226.15 € avec notamment : Transfert de crédits de TVA auprès du concessionnaire : 65 864.48 €
Affectation du résultat repris en investissement pour 262 497.19 €
Pour 2019 les principaux travaux prévus sont :
Réalisation de forage -— études hydrogéol. Flumen : 92 020.00 € Réseau canalisation eau Station TOTAL :
Réseaux canalisation rue du Marché :
Renouvellement conduites rue du Tomachon :
Réseaux canalisation route de Bellefontaine :
Réseaux canalisation usine Montbrillant :
Réseaux canalisation usine Serger :
Poursuite projet ressource de secours Flumen-Bief noir :
Travaux divers :
Total :
73 000.00 €
264 000.00 €
399 618.00 €
132 000.00 €
66 000.00 €
75 000.00 €
41 200.00 €
71 000.00 €
1 213 838.00 €
18 CA BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2018
FONCTIONNEMENT :
DEPENSES Bp+DM2017 | RESUSE | BEEN NE
Résultat reporté 0.00 0.00 0.00 0.00 |
Charges à caractère général 55 400.00 3 180.00 113 000.00 47 234.47
Frais de personnel 24 000.00 22 865.21 80 000.00 76 169.45
Autres charges de gestion courante 7 100.00 0:00 7 000.00 0.00 |
Frais financiers 1 978.00 1 481.63 1 990.00 1337.28
Charges exceptionnelles 0.00 0.00 10 000.00 5 424.44
Dépenses imprévues 7 000.00 0.00 7 000.00 0.00 |
TOTAL DEPENSES REELLES 95 478.00 27, 526:84 218 990.00 130 165.64.
Virement à la section d'investissement 668 344.00 0.00 1 016 510.00 0.00 |
Opérations d'ordre de transfert entre sections 100 000.00 0.00 50 000,00 50 000.00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 768 344.00 | 0.00! 1066510.00| 50 000.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 863822.00| 27 526.84 | 1 285 500.00. le 180 165.64
RECETTES BP + DM 2017 RE BP +DM 2018 REALISE 2018
Résultat reporté 450 822.00 450 822.62 869 188.00 869 188.79
Produits des services, du domaine et ventes
diverses 350 000.00! 403 329.45 350 000.00 424 624,95
Dotations et participations 40 000.00 36 432.31 40 312.00 46 207.55
Produits exceptionnels 0.00 0.00 0.00 0.00
TOTAL RECETTES REELLES 840 822.00| 890 584.38| 1259 500.00! 1 340 021.29
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 23 000.00 22 509.15 26 000.00 24 859.15
TOTAL RECETTES D'ORDRE 23 000.00 22 509.15 26 000.00 24 859.15
TOTAL RECETTES DE | FONCTIONNEMENT 863 822.00] 913 093.53| 1285 500.00! 1 364 880.44 Résultat de fonctionnement 2018 :
Résultat 2017 reporté :
Résultat de fonctionnement cumulé :
+ 315 526.01 € (excédent)
+ 869 188.79 € (excédent)
+ 1 184 714.80 € (excédent)
19 INVESTISSEMENT :
| TOTAL: DÉPENSES D'ORD1 DR S 1 F
REALISE REALISE DEPENSES BP + DM 2017 2017 REPORTS BP + DM 2018 2018
Résultat reporté 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Emprunts et dettes assimilées | 12 000.00! 11 692.46 0.00 12 000.00 6 666.63
Immobilisation incorporelles 24 786.00 0.00! 21 834.00 114 018.00 2 184.00
Immobilisations corporelles 891 204.00 90 203.61! 14 244.00 1 076313.00 23 413.30
Immobilisations en cours 139 059.00 97 497.00 28 153.00 25 969.00 0.00
Dépenses imprévues 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Comptabilité distincte rattachée 44 000.00 10 323.00 0.00 35 000.00 0.00
Opérations d'ordre de ganert Ù | NET L act tx entre sections Fr 23 000.00! 22509.15| | 2600000! 24 859.15 Opérations patrimoniales ei ele Lee PR IT ENS
(intérieur de la section) 132 000.00! 30 178.32 40 000.00 5 449.67
20 REALISE REALISE RECETTES BP + DM 2017 2017 REPORTS BP + DM 2018 2018
Résultat reporté 98 751.00 98 751.28 0.00 47 853.00 47 853.10
Dotation, fonds divers et réserves 45 308.00 45 307.72 0.00 16 377.00 16 377.90
Subventions d'investissement 0.00 105 841.00 0.00 83 560.00 11 570.00
Emprunts et dettes assimilées 45 646.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Autres immobilisations financières 132 000.00 30 178.32 0.00 40 000.00 5 449.67
Comptabilité distincte rattachée 44 000.00 35 000.00 S 424,44
TOTAL RECETTES REELLES 365 705.00| 280 078.32 0.00 222 790.00 86 675.11
Virement de la section de
fonctionnement 668 344.00 0.00 0.00 1 016 510.00 0.00
Opérations d'ordre de transfert
entre sections 100 000.00 0.00 0.00 50 000.00 50 000.00
Opérations patrimoniales
(intérieur de la section) 132 000.00 30 178.32 0-00 40 000.00 5 449.67
TOTAL RECETTES D'ORDRE _ 900 344.00 30 178.32 0.00! 1 106 510.00 55 449.67
TOTAL RECETTES À D'INVESTISSEMENT 1 266 049.00 310 256.64 0.00 1 329 300.00 142 124.78 Résultat d'investissement 2018: + 31 698.88 € (excédent) Résultat 2017 reporté : + 47 853.10 € (excédent) Résultat d'investissement cumulé : + 79 551.98 € (excédent)
Affectation :
1 024 714.80 € affectés au 1068 pour financement des investissements 160 000.00 € reportés au 002 (R de fonctionnement)
79 551.98 € reportés au 001 (R d'investissement)
PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
Les principales réalisations pour l'année 2018 ont été les suivantes :
Terrains nus acquisition parcelle terrain station Ranchette : 1 671.00 €
Réseau canalisation - schéma directeur MO/mise en séparatif du secteur Bellevue : 3 432.00 €
Réseaux canalisation - déconnexion talweg Bellevue : 5 724.00 €
Réseaux canalisation - modification réseaux carrefour Fbg Marcel — Rue des Etapes : 1 542.00 €
Réseaux canalisation - raccordement décanteur, station épuration Cinquétral : 2 276.70 €
Reprise sortie eaux pluviales sur Bienne sous la Rue de la Papeterie : 7 307.20 €
Dégagement lit ruisseau/Croix du Bar suite à orage : 1 070.40 €
21 Pour 2019, les travaux concerneront entre autre :
Acquisition parcelle Ranchette station épuration : 1 800.00 € Création fossé végétalisé station épuration Cinquétral : 25 000.00 € Bassin lissage Montbrillant/Serger : 100 000.00 € Renouvellement tampon grille : 21 000.00 € Réseaux canalisation Rue du Marché : 332 000.00 € Déconnexion talweg Bellevue /Miroir : (dont 75 K€ Miroir) 381 670.00 €
Reconfiguration DO Faubourg Marcel : 13 000.00 € Déconnexion talweg Rue Henri Dunant : 300 000.00 € Réseau Impasse Valèvre raccord. 3 habitations : 35 000.00 € Raccordement décanteur Cinquétral : 127 000.00 € Pose débitmètre : 12 420.00 € Divers travaux : 88 000.00 €
Diagnostic béton station épuration St-Claude + vidange 75 000.00 € Total : 1 511 890.00 €
Les recettes d'investissement pour 2019 concerneront entre autre : Affectation au 1068 d'une partie de l'excédent de fonctionnement : 1 024 714.80 €
Subvention de l'Agence de l'eau : 127 672.00 € (poste refoulement : 34 524€, séparatif boue : 32 007 €, SDA : 34 143 € STEP Ranchette : 26 998 €)
CA BUDGET ANNEXE REGIE 2018
FONCTIONNEMENT :
Résultat de fonctionnement 2018 : + 258 344.97 € (excédent) Résultat 2017 reporté : - 29 552.31 € (déficit) Résultat de fonctionnement cumulé : + __228 792.66 € (excédent
RECETTES Co | oo | os | 8
Résultat reporté 411 405.00! 411 404.11 6.00 0.00
Re Sn SUR ete 1 390 759.00 | 1 049 344.00 | 1 334 549.00 | 1 345 623.14
Autres produits de gestion courante 0.00 0.47 0.00 0.31
Produits financiers 2 000.00 1 989.50 2 000.00 1 989.50
Produits exceptionnels 2 138.00 3 045.30 0.00 53 430.90
TOTAL RECETTES REELLES 1 806 302.00 | 1 465 783.38 | 1 336 549.00 | 1 401 043.85
Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00 0.00 0.00 0.00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 0.00 0.00 0.00 0.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 1 806 302.00 | 1 465 783.38 | 1 336 549.00 | 1 401 043.85 Résultat de fonctionnement 2018 :
Résultat 2017 reporté : -
Résultat de fonctionnement cumulé :
+ _ 258 344.97 € (excédent)
29 552.31 € (déficit)
+ 228 792.66 € (excédent)
22 INVESTISSEMENT :
DÉPENSES BP + DM 2017 REALISE 2017 REPORTS BP + DM 2018 REALISE 2018
Résultat reporté
Emprunts et dettes assimilées
Emprunts en euros
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations encours
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues
Opérations d'ordre VA Maple |
(entre sections)
Chératons pet IonInlee ARE
de lasection)
si : # k di) =:
LES, ? 0.00 |. Ee d À ù - i
322 000.00
151 203.81
535 101.00
449 229.19
0.00
0.00!
0.00!
‘ 2} A 0e | À co
1862000!
321 031.06 |
321 031.06
49 655.00 |
393 309.34 |
346 081.17 |
0.00
0.00
000! 0.
zones
0.00!
0.00
94 948.00
53 809.00
25 918.00
0.00
e00!
353 000.00 |
353 000.00
173 448.00
1 044 809.00 |
31 098.00|
0.00
69 582.00 |
00!
© 66249.00|
0.00
- 330 307.25
330 307.25
|. 4371867
636 767.32
4784.00
0.00
0.00
0.00
| 49655.00
23 RECETTES ne] an lanta Résultat reporté 87 482.00 87 481.97| 34193700! 341 937.43
Dotation, fonds divers et réserves 448 832.00 | 448 832.03 0.00 0.00
Subventions d'investissement 0:00 0.00 0.00 0.00
Emprunts et dettes assimilées 705 520.00 | 700 000.00 | 1 000 000.00 | 1 000 000.00
Autres immobilisations financières 0.00 0.00 0.00 0.00
TOTAL RECETTES REELLES 1 241 834.00 | 1 236 314.00 | 1 341 937.00 | 1 341 937.43
Virement de la section de fonctionnement 0.00 0.00 0.00 0.00
Opérations d'ordre de transfert (entre sections) 215 700.00! 215 700.00! 330 000.00 | 330 000.00
LR pRonoriseintÉIentuels 18620.00| 2070.95] 66249.00| 49 655.00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 234 320.00 | 217 770.95] 396 249.00 | 379 655,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 476 154.00 | 1 454 084.95 | 1 738 186.00 | 1 721 592,43
Résultat d'investissement 2018 :
Résultat 2017 reporté : + 341 937.43 € (excédent) Résultat d'investissement cumulé : +. 656 360.19 € (excédent)
Affectation :
228 792,66 € reportés au 002 (R de fonctionnement)
656 360.19 € reportés au 001 (R d'investissement)
PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
+ 314 422 .76 € (excédent)
Pour 2018 les principales réalisations ont été les suivantes :
Etudes préalable aux travaux 2018, tubage fibre optique vidange barrage : 30 195.00 € Travaux voie d'eau usinière : 624 149.46 €
Pour 2019 le montant des reports d'investissement s'établit à 345 970.00 €, dont :
Etudes pour couverture super structures/usine turbinage du débit réservé : 35 841.00 € Etudes rénovation systèmes de commandes vannes et volets : 11 743.00 €
Auscultation et suivi des organes de sûreté hydraulique : 13 728.00 € Travaux voie d'eau usinière : 194 477.00 €
Rénovation turbine G3 : 49 738.00 €
Système de manœuvre vanne et volets : 14 400.00 €
Pour 2019, les principaux travaux concerneront entre autre :
Travaux complémentaires demandés par EDF : 10 000.00 € Solde travaux voie d'eau usinière : 30 000.00 €
Rénovation turbine Gi : 140 000.00 € Rénovation alternateur G1 : 405 000.00 € Travaux divers : 46 850.00 € Total : 631 850.00 €
24 Soit un montant total pour les reports et les principaux nouveaux crédits qui s'élèvent à 977 820 €, financés par les 656 360.19 € de résultat reporté (R001) et par un emprunt d'équilibre en complément.
Il convient par conséquent pour l'Assemblée de prendre acte du Débat d'Orientation Budgétaire 2019.
Approuvée à l’unanimité.
3. AFFAIRES GENERALES
3.1. Ville de Saint-Claude/Association Saint-Michel le Haut :
Protocole d'accord transactionnel
VU la délibération n° 43/12 du 5 juillet 2018 portant Convention de gestion des ludothèques entre la Ville de Saint-Claude et l'Association Saint-Michel le Haut (ASMH), pour la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;
CONSIDERANT le courrier du 18 juin 2018 de Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Claude, ayant précédé
ladite délibération, et informant Monsieur le Président de l'ASMH de la volonté de la Collectivité de revoir les modalités de gestion de ses ludothèques au terme de la Convention susvisée, aux fins d'être
réglementairement conforme avec les textes en vigueur ;
CONSIDERANT les échanges survenus depuis entre la Ville de Saint-Claude et l'ASMH, dont la rencontre du 22 octobre 2018 ;
CONSIDERANT les accords intervenus entre les parties pour convenir d'un protocole d'accord transactionnel aux fins de fixer les modalités respectives pour chacune d'entre elles au terme de la Convention de gestion
du 24 octobre 2018, à savoir :
- non continuité du service par la Ville de Saint-Claude au terme du 31 décembre 2018 ; - versement par la Ville de Saint-Claude d'une indemnité compensatoire de 41 000,00 € sur l'exercice 2019 pour soide du litige lié au licenciement des personnels à défaut que l'association puisse les reclasser ; - libération des locaux occupés par l'ASMH, ainsi que du matériel entreposé dans la mesure où l'activité n'est pas pérennisée ;
- engagement réciproque des deux parties à ne diligenter aucune action contentieuse devant les juridictions
compétentes.
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Ville de
Saint-Claude et l'ASMH et à en autoriser sa signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l'unanimité.
3.2. Occupation temporaire du domaine public :
Modification de la délibération n° 46/05 du 27 novembre 2018 relative aux droits de place et
redevances d’occupation du domaine public communal
VU la délibération n° 46/05 du 27 novembre 2018 relative aux droits de place et redevances d'occupation du
domaine public communal ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier les tarifs pour déménagements et travaux exceptionnels prévus au tableau des droits de place et redevances d'occupation du domaine public communal, Titre IX, ceux-ci ne s'appliquant pas les samedis ;
CONSIDERANT par ailleurs qu'il est nécessaire de mettre en place un montant forfaitaire pour la réservation d’un ou plusieurs emplacements de stationnement compte-tenu du travail effectué par les services municipaux pour le traitement de ces demandes ;
CONSIDERANT qu'il est ainsi nécessaire de modifier en ce sens la délibération n° 46/05 du 27 novembre 2018, en conservant la gratuité les dimanches et jours fériés, compte-tenu de l'absence de la police municipale
et, par conséquent, de l'impossibilité d'intervention de ce service en cas de non-respect de la réservation de ces emplacements, et de fixer un forfait unique pour la réservation d'emplacement(s) de stationnement pour
25 déménagement ou travaux exceptionnels, sur l'ensemble de la collectivité, d'un montant de 20,00 euros par jour pour 1 à 3 emplacements ;
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver lesdites modifications à effet au 1° avril 2019, telles qu'elles suivent et porteront actualisation de la délibération n° 46/05 du 27 novembre 2018 :
REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DROITS DE PLACE
TARIFS
LIBELLÉS TARIFS ANTERIEURS au en € 01/01/2019
en €
IX | DEMENAGEMENT - TRAVAUX EXCEPTIONNELS - CEREMONIES
Pour déménagement et travaux exceptionnels, par jour ; du lundi au samedi inclus (hors jours
fériés), pour 1 à 3 emplacements de stationnement. Montant forfaitaire incluant le traitement de la 1 demande de réservation, pose et dépose des signalisations règlementaires par les services communaux :
Toutes zones de stationnement 10,00 à 15,00/place 20,00
2 Cérémonies privées (mariage, obsèques)
5 places devant la cathédrale Exonération | Exonération
Approuvée à lunanimité.
3.3. Dépénalisation du stationnement payant :
Modification n° 2 de la délibération n° 36/06 du 16 novembre 2017
VU sa délibération n° 36/06 du 16 novembre 2017 portant dépénalisation du stationnement payant sur le territoire de la Ville de Saint-Claude, et la délibération n° 40/03 du 19 avril 2018 la modifiant ;
CONSIDERANT que la possibilité de souscription d'abonnement sur les horodateurs de la ville est limitée à une durée maximum de six mois :;
CONSIDERANT que les abonnements annuels, initialement instaurés, nécessitent de la part des usagers une action mensuelle sur les horodateurs ;
CONSIDERANT, par ailleurs, que les paiements par carte bancaire de la redevance de stationnement à hauteur de 0,10 € ne sont pas reversés à la collectivité par la Direction Générale des Finances Publiques :
Il est proposé au Conseil Municipal la modification n° 2 de la délibération n° 36/06 du 16 novembre 2017, comme suit :
1/ Suppression des abonnements annuels au profit d'abonnements semestriels, pour toutes les catégories d'usagers.
Ces abonnements pourront être validés directement aux horodateurs de la ville après enregistrement des documents nécessaires auprès de la police municipale.
Aucune action supplémentaire ne sera exigée de la part de l'usager durant la durée de l'abonnement.
La tarification de ces abonnements semestriels est fixée à la moitié des abonnements annuels actuels arrêtés par délibération n° 40/03 du 19 avril 2018. Un mois de stationnement sera offert pour la souscription à un abonnement semestriel (actuellement 2 mois offerts pour les abonnements annuels).
2! Instauration d'un paiement minimum de 0,20€ par acquittement de la redevance de stationnement et pour l'ensemble des moyens de paiement proposés.
Ce montant minimum représente les durées de stationnement suivantes selon les zones :
- Zone courte durée (orange) : 15 minutes
- Zone longue durée (verte) : 24 minutes (cumulables avec les 30 minutes gratuites par véhicule et par jour).
26 Approuvée à la majorité (Contre : M. Francis LAHAUT, Mme Christiane DARMEY, M. MOURET, M. Guy COTTET-EMARD, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET, Mme Nadia LAHU, Mme Christiane GONZALEZ,
M. Olivier BROCARD).
3.4. Ville de Saint-Claude/Communes d’Avignon-les-Saint-Claude et Villard Saint-Sauveur : Conventions de vente d’eau et de déversement dans le réseau d’assainissement de la ville de Saint-Claude
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1411-1, L. 2224-12 et L. 2224-7-
1,
VU l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le Décret n° 2016-86 du 1°" février 2016 relatifs aux contrats
de concessions,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 43/27 du 6 septembre 2013 portant conventions pour la fourniture d’eau potable et le déversement dans le réseau d'assainissement de la ville de Saint-Claude des eaux usées de la commune d'Avignon-les-Saint-Claude,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 43/28 du 6 septembre 2013 portant convention pour la fourniture d'eau potable et le déversement dans le réseau d'assainissement de la ville de Saint-Claude des eaux usées
de la commune de Villard-Saint-Sauveur,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 47/01 du 13 décembre 2018 relative à l'approbation du contrat de concession et choix du délégataire du service public de l'eau potable à SUEZ Eau France,
CONSIDERANT que la Commune d'Avignon-les-Saint-Claude, ne disposant pas d'une quantité suffisante
d'eau potable en période d'étiage et n'ayant pas les moyens financiers de mettre en place tout un équipement qui lui permettrait de prélever les quantités lui faisant défaut au niveau de la station de refoulement des Avignonnets (propriété de la ville de Saint-Claude), a décidé d'un commun accord avec la ville de Saint-Claude
de profiter des structures existantes et mises en place par cette dernière pour alimenter son réseau en eau
potable,
CONSIDERANT que ce compromis s'étend aussi à la collecte et au traitement des eaux usées puisque la Commune d'Avignon-les-Saint-Claude ne disposant pas de structures techniques suffisantes et conformes aux normes en vigueur, elle s'est raccordée aux réseaux de la ville de Saint-Claude.
CONSIDERANT qu'en 1921, la ville de Saint-Claude ne disposant pas d'une quantité d’eau potable suffisante,
se rendait acquéreur du droit d'eau de la source de Montbrillant (située sur la Commune de Villard Saint- Sauveur),
CONSIDERANT qu'une convention fixait les droits et obligations des deux parties intéressées pour le traitement des eaux usées, les collecteurs des hameaux du Martinet et de l'Essard étant raccordés sur les installations de la ville de Saint-Claude, la Commune de Villard Saint-Sauveur étant tenue de participer financièrement aux dépenses d'exploitation du service assainissement de Saint-Claude dans les conditions définies par des accords antérieurs (1983),
CONSIDERANT que depuis ces dates, les conventions pour le déversement des eaux usées ont été renouvelées plusieurs fois et modifiées en fonction des adaptations nécessaires,
CONSIDERANT que le contrat de concession du service de l'assainissement est arrivé à son terme le 31 décembre 2018 entraînant dès lors l'extinction des conventions liant les Communes d’Avignon-les-Saint- Claude et de Villard Saint-Sauveur, à la ville de Saint-Claude à cette même date,
CONSIDERANT qu'il convient de renouveler les conventions de déversement dans le réseau d'assainissement de la ville de Saint-Claude des eaux usées des communes d'Avignon-les-Saint-Claude et de Villard Saint-Sauveur dans le cadre du nouveau contrat de concession de service public de l’eau potable et de l'assainissement conclu avec la société SUEZ Eau France en vigueur depuis le 1°’ janvier 2019,
CONSIDERANT que lesdites conventions ont pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières règlementant le déversement des eaux usées, domestiques et industrielles, des communes
d'Avignon-les-Saint-Claude et de Villard Saint-Sauveur dans les collecteurs de la ville de Saint-Claude,
27 CONSIDERANT qu'en contrepartie du déversement de leurs eaux usées dans te réseau d'assainissement de la ville de Saint-Claude, les deux communes précitées s'engagent à verser une rémunération représentant le montant des frais de transport et de traitement des eaux déversées dans le réseau d'assainissement susvisé dont l'assiette sera fixée par mètre cube mesuré aux compteurs d'eau des abonnés,
CONSIDERANT par ailleurs la nécessité de renouveler les conventions d'eau des deux communes,
CONSIDERANT que les présentes conventions prendront effet, à leur date de signature et de transmission à Monsieur le Préfet et qu'elles prendront fin à la date du terme du contrat liant la ville de Saint-Claude à son délégataire, soit le 31 décembre 2028, sauf dénonciation ou prolongation pour motifs d'intérêt général,
l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver lesdites Conventions et d'en autoriser la signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
3.5. Ville de Saint-Claude/Caisse d’Allocations Familiales du Jura :
Convention d'Objectifs et de Financement/Prestation de service « Contrat Enfance Jeunesse » (CEJ)
VU le CEJ conclu entre la Ville de Saint-Claude et la Caisse d'Allocations Familiales du Jura (CAF) :
CONSIDERANT que ce contrat d'objectifs comprend une aide au financement des structures municipales du multi-accueil collectif (crèche et Relais Assistantes Maternelles), du Lieu d'Accueil Parents Enfants, des Accueils de Loisirs péri et extra scolaires ainsi que du poste de coordination Enfance, et qu'il définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service CEJ, et fixe les engagements réciproques entre les signataires,
CONSIDERANT que ce contrat est arrivé à échéance le 31 décembre 2017 et doit être renouvelé pour prendre effet au 1° janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2021,
CONSIDERANT que le nouveau contrat ne finance que le soutien d'actions existantes malgré la volonté de la Ville d'élargir les actions financées au travers du CE,
CONSIDERANT ainsi que le nouveau contrat pour les années 2018 à 2021 reprendra les mêmes actions que précédemment mais que ses données devront être remises à jour lors de la première année afin de recalculer les droits auxquels la Ville de Saint-Claude peut prétendre,
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver la Convention d'Objectif et de Financement au titre de la prestation « Contrat Enfance Jeunesse » pour la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2021, et d'en autoriser la signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
3.6. Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) :
Modification de certaines conditions d'accès
VU les règlements intérieurs des ALSH de Saint-Claude constitués par les Accueils de Loisirs périscolaire et extrascolaire de Chabot, et les Accueils de Loisirs périscolaires des écoles maternelles élémentaires,
VU la demande des familles d'obtenir une souplesse supplémentaire le mercredi afin de pouvoir récupérer
leurs enfants en cours d'après-midi pour suivre une activité périscolaire ;
VU la difficulté d'expliquer aux familles les tarifs en cours d'année car les règlements sont positionnés sur une année scolaire et les tarifs sur une année civile ;
VU les problèmes rencontrés par les équipes d'animation face à la méconnaissance d'éventuels allergies ou troubles de santé non transmis par les familles ;
CONSIDERANT le souhait d'offrir la possibilité aux familles de récupérer un enfant à l'ALSH Chabot à 14h ou 16h sur présentation d'un justificatif d'inscription à une activité périscolaire et d'une décharge de responsabilité,
28 CONSIDERANT, par ailleurs, qu’une simplification de certains articles réglementaires devrait permettre aux parents de mieux appréhender les enjeux d'une pré-inscription obligatoire aux accueils du matin et du soir, et de mieux comprendre l'importance de déclarer les allergies connues ainsi que les troubles de santé pouvant
interférer sur l’organisation des accueils.
ll est proposé au Conseil Municipal de valider les modifications de certaines conditions d'accès aux ALSH à compter du 1° mars 2019 et de prendre note que ces modifications seront portées aux règlements intérieurs
en rapport.
Approuvée à l'unanimité.
3.7. Charte des promeneurs du Net
VU le partenariat mis en place entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et le réseau Information Jeunesse Jura (1JJ) au 1° septembre 2017 ;
CONSIDERANT que ce partenariat est issu d’une initiative ayant vu le jour en Suède au début des années
2000, et que ce sont près de 70 structures pour une centaine de promeneurs du net qui sont présentes sur le
territoire français à l'heure actuelle ;
CONSIDERANT l'apport positif relevé dans les différentes structures existantes ;
CONSIDERANT qu'à ce jour, près de 80% des jeunes âgés de 11 à 17 ans sont présents sur le Net au moins une fois par jour, et que plus de 48% d’entre eux se connectent aux réseaux sociaux plusieurs fois par jour, une présence éducative sur la toile apparaît donc nécessaire, étant ici précisé qu'il s’agit de la mission proposée au travers des « Promeneurs du Net » ;
CONSIDERANT qu'il n'est rien demandé de plus à l'agent du Point Information Jeunesse que de consulter de
manière journalière la page Facebook de la structure et de répondre aux demandes des jeunes ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Charte des Promeneurs du Net ainsi que toutes pièces en rapport.
Approuvée à l’unanimité.
3.8. Ville de Saint-Claude/Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude/Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré (USEP) du Jura / Inspection de l'Education Nationale : Convention de partenariat - Jeux des Neiges 2019 (Année scolaire 2018/2019)
VU la Loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et la nouvelle Loi n° 2000-267 du 06 juillet 2000 ;
VU le Décret pris du 12 septembre 2003 en Conseil d'Etat portant approbation des statuts de l’Union Sportive
de l'Enseignement du Premier degré (USEP) ;
VU la Convention du 3 octobre 2014 réaffirmant la place du sport scolaire parue dans le Bulletin Officiel du 8 janvier 2015, l'USEP étant le seul partenaire habilité par l'Education Nationale à intervenir dans l'enseignement du premier degré, seul ou avec ses partenaires, en particulier ceux ayant signé une convention nationale avec le Ministère de l'Education Nationale de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, le Ministère chargé des Sports, l'Union Nationale du Sport Scolaire et l'USEP, à son initiative ou à la demande des équipes pédagogiques, pour tout projet conduit par les écoles publiques dès lors qu'il engage des rencontres sportives pendant le temps scolaire ;
VU le courrier de l'inspecteur d'Académie du 10 juillet 2015 au sujet de l’organisation des rencontres sportives ou EPS, en tout ou partie sur le temps scolaire ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour une bonne coordination de l'organisation, de définir le rôle des différents partenaires dans une Convention multipartite :
29 ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver la Convention de partenariat pour les Jeux des Neiges 2019 à intervenir avec la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré du Jura et l'Inspection de l'Education Nationale, et d'en autoriser la signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
4. MARCHES PUBLICS/TRAVAUX
> Ville de Saint-Claude/Département du Jura :
Convention de Maitrise d’'Ouvrage pour la requalification du centre-ville de Saint-Claude (RD 437)
VU le projet global de revitalisation de la Ville de Saint-Claude et le réaménagement de la rue principale, en partie réalisé sur le domaine public départemental, RD 437, rue du Marché et rue du Pré, et en partie sur le domaine communal, rue du Château, Passage de la Tour, rue de la Poyat ;
CONSIDERANT la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d'Ouvrage publique et à ses rapports avec la Maîtrise d'Œuvre privée ;
CONSIDERANT que dans un souci d'efficacité, le Département du Jura souhaite confier la Maîtrise d'Ouvrage de l'opération sur son domaine public à la Ville, et qu'il convient, pour ce faire, d'en régir les dispositions dans une Convention de Maîtrise d'Ouvrage ;
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver la Convention de Maîtrise d'Ouvrage à intervenir entre la Ville de Saint-Claude et le Département du Jura, et à en autoriser sa signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
5. URBANISME/AFFAIRES FONCIERES
> Demande de permis de construire (M. DEMIR Hayruliah) :
Accord de principe pour effectuer des travaux d'aménagement de voirie au droit du 19 rue du Faubourg Marcel
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R.111-1, R.111-2 et R.111-5 :
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur la Commune de Saint-Claude, notamment en ses articles 2 relatif aux dispositions générales et l’article UA 3 relatif à l'accès et voirie du règlement de la zone UA ;
VU je Code de la voirie routière, notamment l'article L.115-1 :
CONSIDERANT le dépôt d'une demande de permis de construire référencée PC 039 478 18 M 0013 le 12 novembre 2018 par M. DEMIR Hayrullah ayant pour objet le changement de destination d'un ancien local commercial situé 19 rue du Faubourg Marcel en un garage et local de rangement d'objets personnels, ainsi que la transformation d’une des deux vitrines de ce local en porte de garage ;
CONSIDERANT le courrier du pétitionnaire en date du 7 janvier 2019, reçu en Mairie le 5 février 2019, en réponse au courrier de dossier de permis de construire incomplet, dans lequel il est également fait mention de la prise en charge financière par eux-mêmes de la modification du trottoir, qui sera effectuée dans les règles de l'art et sous le contrôle du responsable des services techniques de la ville, si l'ouverture d’une porte de garage est autorisée ;
CONSIDERANT les conséquences sur le domaine public en cas d'acceptation de ce projet, à savoir la suppression d'une place de stationnement et la modification du trottoir au droit de ce local ;
30 CONSIDERANT la faisabilité de modifier le trottoir en créant une rampe pour gravir les 12 cm de hauteur de trottoir, tout en maintenant une largeur de passage largement suffisante pour le cheminement des piétons, sachant que la longueur du trottoir depuis la vitrine actuelle jusqu'au bord du trottoir est de 5,3 mètres ;
CONSIDERANT que la suppression d'une seule place de stationnement suffirait pour permettre la création de l'accès à un garage qui pourrait recevoir deux véhicules et aider le locataire de M. DEMIR Hayrullah à
réceptionner les marchandises pour son activité professionnelle de ponçage de pièces (principalement des bouchons de bouteilles de parfum), et ainsi éviter de créer une gêne pour la circulation lors des livraisons ;
ll est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- se prononcer sur cette demande d'accord de principe, qui permettra la suite de l'instruction de la demande
de permis de construire ;
- en cas d'accord, statuer sur les conditions techniques des travaux d'aménagement de la voirie, à savoir :
. la suppression d'une place de stationnement ;
. la modification du trottoir au droit du numéro 19 de la rue du Faubourg Marcel ;
- valider les conditions techniques suivantes pour la modification du trottoir :
. la longueur de la rampe à créer est de 1 mètre ;
. la targeur de la rampe à créer est de 5 mètres ;
. le matériau et la teinte à utiliser par le pétitionnaire pour la création de la rampe est un béton désactivé beige (tel qu'il existe actuellement) ;
. le coût des travaux de modification du trottoir sont à la charge du pétitionnaire ; . la collectivité fournira les bordures (soit 5 bordures) ;
. les travaux seront effectués dans les règles de l'art et sous le contrôle du responsable des services techniques, qui devra au préalable être averti du planning des travaux.
- prendre note que cet accord est lié à l'acceptation du permis de construire déposé par M. DEMIR Hayrullah
et, qu'à défaut, cet accord sera définitivement non avenu.
Approuvée à l’unanimité.
6. PERSONNEL
6.1. Personnel communal :
Liste des emplois logés par nécessité absolue de service
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 83-364 en date du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n° 84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU les délibérations n° 29/13 du 22 janvier 1998, n° 36/15 du 17 septembre 1998 et n° 28/26 du 25 septembre 2003 fixant la liste des emplois communaux dont les titulaires sont logés par nécessité de service,
VU les décrets n° 2010-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 modifiant l'article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012,
CONSIDERANT que le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 réformant le régime des concessions de logement opère une distinction entre, d'une part, les concessions de logement par nécessité absolue de service et, d'autre part, les conventions d'occupation précaire avec astreinte,
CONSIDERANT que les concessions pour nécessité absolue de service sont réservées notamment aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité
notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,
31 CONSIDERANT que ces concessions de logement pour nécessité absolue de service sont octroyées à titre gratuit pour le logement "nu" mais que restent à charge les réparations locatives, les charges locatives (eau, gaz, chauffage, assurance), les impôts et las taxes,
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser les délibérations antérieures pour les mettre en conformité avec le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, et d'arrêter la liste des emplois concernés,
ll'est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer la liste des emplois communaux pouvant bénéficier d'une concession de logement pour nécessité absolue de service comme suit :
. concierge de l'Hôtel de Ville,
. préposé au gardiennage du Stade de Serger,
. Concierges du Palais des Sports (2 emplois).
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, dans le respect des limites et aux conditions précitées, octroyant ce type de concession,
- de dire que les dispositions de la présente délibération rapportent celles des délibérations n° 29/13 du 22 janvier 1998, n° 36/15 du 17 septembre 1998 et n° 28/26 du 25 septembre 2003, et que les arrêtés de concession en vigueur devront être actualisés en conséquence.
Approuvée à l’unanimité.
6.2. Prestations de services assurées par du personnel communal :
Actualisation des tarifs en matière de rémunération (délibération n° 12/14 du 14 mai 2009)
VU la délibération n° 12/14 du 14 mai 2009 autorisant le Maire à facturer les frais engagés par la Commune relatifs à la mise à disposition d'agents, de véhicules, de matériaux au profit de la Communauté de Communes
Haut-Jura Saint-Ciaude (Val de Bienne en 2009), et à signer une Convention précisant les modalités de cette collaboration ;
VU les délibérations du Conseil Municipal du 12 février 2015 et du 23 mars 2017 portant actualisation des tarifs de prestations de service en matière de rémunération du personnel :
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser la tarification des prestations de services en matière de rémunération du personnel pour tenir compte de l’évolution des cadres d'emplois et/ou des grilles indiciaires résultant de la réforme de toutes les catégories (PPCR), et de l'évolution des taux des charges patronales, de frais de structure estimé à 10 % ainsi que du coût horaire brut congés payés compris :
CONSIDERANT que d'autres collectivités que la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude pourraient solliciter la Ville de Saint-Claude ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de procéder à l'actualisation de la tarification des prestations de service en matière de rémunération du personnel sur la base du barème suivant :
Montant horaire 2017 | Proposition de montant horaire 2019
Agent relevant de la catégorie A : 38,76 € 39,38 €
Agent relevant de la catégorie B : 27,37 € 27,14€
Agent relevant de la catégorie C : 23,77 € 23,91 €
- de convenir de la prise en compte de ce barème pour la facturation de toute prestation de service en matière de rémunération du personnel,
32 - d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes Conventions en rapport.
Approuvée à l’unanimité.
7. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES
Monsieur le Maire exprime sa satisfaction suite à l'obtention par la Ville de Saint-Claude d’un « Casque d'Or » délivré par le périodique « Moto Magazine », précise que quelques améliorations restent à apporter à certains
secteurs, mais se félicite d'ores et déjà de l'accueil d'un nombre plus élevé de motards sur la région.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 20
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Le Maire,
Jean-Louis Millet
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