Procès Verbal - PV CM 22.10.2019

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Procès Verbal - PV CM 22.10.2019 Document publié le Mardi 22 octobre 2019 par la commune de Louvil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22.10.2019)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1/3

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2019

Le vingt-deux octobre deux mille dix-neuf à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses

réunions sous la présidence de Jean-Paul BEAREZ, Maire

Date de Convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2019

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, le 17 octobre 2019

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 10

Suffrages exprimés : 12

BÉAREZ Jean-Paul P LECERF Raphaël P OTTEVAERE Christine P

BERNARD Albert P LEYSENS Marie-Dominique Pr SPANNEUT Gilles P

CARTON Jean-Luc AE MARMOUSEZ Yves P VERHAEGHE André P

DEHAEZE Gervais Pr MÉGAL Didier P ZIEMNIAK José A

GROUX Jocelyne P MUSTEL Yves P

P = Présent A = Absent AE = Absent Excusé Pr = Procuration

Monsieur Gervais DEHAEZE donne procuration à Monsieur Jean-Paul BÉAREZ

Madame Marie-Dominique LEYSENS donne procuration à Monsieur Albert BERNARD

Formant la majorité des membres en exercice.

I.- Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose que Madame Christine OTTEVAERE soit nommée secrétaire de séance

Vote du Conseil Municipal :

OUI : 12 NON : 0 Abstention : 0

II.- Délibération N°042-2019 - Maintien dans ses fonctions du 4ème adjoint au Maire après retrait de

l’ensemble de ses délégations

Le Maire de LOUVIL,

Conformément à l’article L.2122-1 et L.2122-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, dans sa séance du 05 avril 2014 a élu Monsieur André VERHAEGHE quatrième adjoint. Cette élection a conféré à Monsieur André VERHAEGHE la qualité d’adjoint et les fonctions qui y sont attachées de droit, à savoir la fonction d’officier d’État Civil et la fonction d’officier de police judiciaire.

Conformément aux articles L2122-18 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, sous sa surveillance et sa responsabilité, Monsieur le Maire, par arrêté municipal du 08 avril 2014 a décidé de donner délégation à Monsieur André VERHAEGHE, dans les domaines suivants : Environnement, assainissement, sécurité et entretien des bâtiments communaux.

Cet arrêté a conféré à Monsieur André VERHAEGHE la qualité d’adjoint avec délégation et, par la même, lui a donné le droit de percevoir une indemnité.

Conformément à l’article L2120-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire, par arrêté réglementaire municipal en date du 17 octobre 2019, a rapporté la délégation de fonction de Monsieur André VERHAEGHE, dans les domaines de l’environnement, assainissement, sécurité et entretien des bâtiments2/3

communaux du fait du déménagement prochain de Monsieur André VERHAEGHE, rendant impossible la bonne administration communale ainsi que le maintien de sa délégation.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que, lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait donné à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions d’officier d’Etat-Civil et d’officier de Police.

Considérant la réponse apportée à la question écrite n°65017 de Monsieur le Député Alain VILADIES et publiée au JO le 23 mars 2010, stipulant clairement qu’outre les dispositions de l’article L2122-18 qui n’ont aucun effet juridique sur l’arrêté de retrait pris par la Maire, elles ont pour objet de permettre au Conseil Municipal, s’il l’estime utile pour la bonne gestion de la commune, de mettre fin aux fonctions de l’adjoint et de la remplacer éventuellement par un autre élu.

Considérant qu’il convient à Monsieur le Maire de préciser qu’afin de se conformer aux prescriptions de la loi, il faut demander aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien de Monsieur André VERHAEGHE dans sa qualité d’adjoint sans délégation au sein du bureau municipal.

Conformément au 3ème alinéa de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

Toutefois, les dispositions de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précitées ne prévoient pas expressément le mode de scrutin applicable au vote de ce type de délibération. Considérant l’arrêt de la cour administrative d’appel de LYON en date du 6 novembre 2012 qui stipule « le maintien en fonction d’un adjoint régulièrement élu mais dont la délégation a été retirée, n’est pas une décision de nature électorale et la délibération ne doit donc pas être adoptée au scrutin secret ». Un vote normal est donc tout à fait admis, sauf si un tiers des conseillers présents fait la demande d’un scrutin secret.

Considérant les modalités de vote : Le vote « POUR le maintien dans ses fonctions » signifie que Monsieur André VERHAEGHE est maintenu adjoint sans délégation au sein du bureau. A ce titre il conserve ses fonctions d’officier d’Etat Civil et d’officier de police judiciaire. Le vote « CONTRE le maintien dans ses fonctions » signifie que Monsieur André VERHAEGHE perd sa qualité d’adjoint sans délégation et les fonctions d’officier de police judiciaire et d’Etat Civil afférentes.

Il est donc demandé au Conseil Municipal si celui-ci souhaite que le vote ait lieu à bulletin secret :

VOTANT : 12

Contre le vote à bulletins secrets : 12

Absentions : 0

Pour le vote à bulletins secrets : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 3 voix POUR (A.BERNARD – M-D.LEYSENS –

A.VERHAEGHE), 1 ABSTENTION (R.LECERF) et 8 voix CONTRE le maintien de Monsieur André VERHAEGHE

en tant que Maire-adjoint sur 12 votants,

Article 1 : Monsieur André VERHAEGHE n’est pas maintenu dans ses fonctions de quatrième adjoint.

Article 2 : Mandate le Maire pour transmettre, un double du tableau à jour des adjoints, au représentant

de l’Etat dans le département, conformément aux dispositions de l’article R2121-4 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 : La présente délibération sera inscrite au registre des actes de la Mairie et affichée.

Article 4 : Ampliation sera adressée à la Préfecture de Lille, à la Trésorerie de Templeuve-en-Pévèle.3/3

III.- Délibération N°043-2019 – Détermination du nombre de postes d’adjoints suite au retrait de fonctions

du 4ème adjoint

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre de postes d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal qui détermine librement le nombre d’adjoints en vertu de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Suite au retrait de fonction d’adjoint de Monsieur André VERHAEGHE du poste de quatrième adjoint, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition suivante :

• suppression du poste de quatrième adjoint (article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix POUR, 0 ABSTENTION et 3 voix CONTRE

(A.BERNARD – M-D.LEYSENS – A.VERHAEGHE) sur 12 votants,

DÉCIDE de supprimer le poste de quatrième adjoint et de conserver 3 postes d’adjoints au Maire.

Á 20h08, l’ordre du jour est épuisé et Monsieur le Maire lève la séance