Procès Verbal - PV CM 07.03.2019

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Procès Verbal - PV CM 07.03.2019 Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Louvil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07.03.2019)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, 1/15

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MARS 2019

Le sept mars deux mille dix-neuf à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses réunions

sous la présidence de Jean-Paul BEAREZ, Maire

Date de Convocation du Conseil Municipal : 28 février 2019

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, le 28 février 2019

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 13

Suffrages exprimés : 14

BÉAREZ Jean-Paul P LECERF Raphaël P OTTEVAERE Christine P

BERNARD Albert P LEYSENS Marie-Dominique P SPANNEUT Gilles P

CARTON Jean-Luc P MARMOUSEZ Yves P VERHAEGHE André P

DEHAEZE Gervais P MÉGAL Didier P ZIEMNIAK José Pr

GROUX Jocelyne P MUSTEL Yves P

P = Présent A = Absent AE = Absent Excusé Pr = Procuration

Monsieur José ZIEMNIAK donne procuration à Monsieur Yves MARMOUSEZ

Formant la majorité des membres en exercice.

I.- Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose que Madame Jocelyne GROUX soit nommée secrétaire de séance

Vote du Conseil Municipal :

OUI : 14 NON : 0 Abstention : 0

II.- Approbation du Procès Verbal du Conseil Municipal du 11 septembre 2018

Il est relevé quelques fautes

Approbation du Procès-Verbal après corrections :

Vote du Conseil Municipal :

OUI : 14 NON : 0 Abstention : 0

III.- Approbation du Compte de Gestion 2018 dressé par Monsieur Franck FEUTRIER, receveurs

Les éléments permettant au Conseil Municipal de se prononcer sur ce point n’étant pas parvenu avant la séance du Conseil Municipal de ce 07 mars 2019, ce point est retiré de l’ordre du jour et fera l’objet d’un nouveau point lors du prochain Conseil Municipal.

IV.- Délibération N°001-2019 - Compte administratif – Exercice 2018

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29

relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux

modalités de scrutin pour les votes de délibérations,2/15

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du

compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Monsieur Yves MARMOUSEZ, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du

compte administratif,

Considérant que Monsieur Jean-Paul BÉAREZ, Maire, s’est retiré du débat et est sorti de la salle du Conseil pour

laisser la présidence à Monsieur Yves MARMOUSEZ pour le vote du compte administratif, et que par conséquent

les pouvoirs donné à Monsieur Jean-Paul BÉAREZ ne peuvent être pris en compte,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le

budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable,

Après en avoir délibéré par 14 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 voix CONTRE sur 14 Votants :

1. lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2018, lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévus 1.637.041,54€

Réalisé 431.924,20€

Reste à Réaliser 255.673,44€

Recettes Prévus 1.637.041,54€

Réalisé 1.395.155,04€

Reste à Réaliser 163.509,20€

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévus 1.098.531,83€

Réalisé 772.842,60€

Reste à Réaliser 0,00€

Recettes Prévus 1.098.531,83€

Réalisé 820.850,84€

Reste à Réaliser 0,00€

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

Investissement 963.230,84€

Fonctionnement 48.008,24€

Résultat global 1.011.239,08€

2. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.3/15

V.- Délibération N°002-2019 - Affectation des résultats 2018

Le sept mars deux mille dix-neuf, réuni sous la présidence de Jean-Paul BÉAREZ, Maire ;

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018 ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 ;

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat

CA

2017

Virement de la

SF à la SI

Résultat de l’exercice

2018

Résultat de clôture

2018

INVEST -638.380,63€ 963.230,84€ 324.850,21€

FONCT 862.197,25€ 530.835,42€ 48.008,24€ 379.370,07€

Résultat Investissement 2018 324.850,21€

RESTES A

REALISER

2018

Dépenses 255.673,44€

Recettes 163.509,20€

Solde des restes à réaliser - 92.164,24€

Chiffres à prendre en compte pour l’affectation de résultat 232.685,97€

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation

du résultat (le résultat d’Investissement reste toujours en Investissement et doit en priorité couvrir le besoin de

financement (déficit) de la section d’Investissement) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 voix CONTRE sur 14

votants,

DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 379.370,07€

Report (excédent ou déficit) du résultat d’investissement (ligne 001) + 324.850,21€4/15

Solde disponible affecté comme suit au Budget Primitif 2019

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Affectation Obligatoire

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Total affecté au c/1068

379.370,07€

DEFICIT GLOBAL CUMULÉ AU 31/12/2018

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement du Budget 2019 0,00€

VI.- Délibération N°003-2019 - Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales 2019

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les taux des 3 taxes appliqués au cours de

l’exercice 2018 soit

Taxe d’habitation : 13,44% sur une base d’imposition prévisionnelle de 770.200,00€

Taxe foncière « bâti » : 12,40% sur une base d’imposition prévisionnelle de 537.800,00€

Taxe foncière « non-bâti » :50,44% sur une base d’imposition prévisionnelle de 15.500,00€

Considérant le montant du produit fiscal 2019 attendu fixé à 185.825,00€

Compte tenu des besoins de financement du budget de l’exercice 2019 qui s’équilibre en dépenses et en

recettes :

• en section de fonctionnement à la somme de 821.370,07€

• en section d’investissement à la somme de 882.506,47€

Il propose de fixer les taux de l’année 2019 tel que :

Taxe d’habitation : 13,44% sur une base d’imposition prévisionnelle de 107.722,00€

Taxe foncière « bâti » : 12,40% sur une base d’imposition prévisionnelle de 70.184,00€

Taxe foncière « non-bâti » :50,44% sur une base d’imposition prévisionnelle de 7.919,00€

Après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal décident par 14 voix POUR, 0 ABSTENTION, 0 voix CONTRE sur 14 votants

que les taux des taxes directes locales d’imposition communale 2019 seront les suivants :

Taxe d’habitation : 13,44% sur une base d’imposition prévisionnelle de 107.722,00€

Taxe foncière « bâti » : 12,40% sur une base d’imposition prévisionnelle de 70.184,00€

Taxe foncière « non-bâti » :50,44% sur une base d’imposition prévisionnelle de 7.919,00€5/15

VII.- Délibération N°004-2019 : Vote du Budget Primitif – Exercice 2019

Le Conseil Municipal de Louvil, réuni sous la présidence de son Maire, VOTE par 14 voix POUR, 0

ABSTENTIONS, 0 voix CONTRE sur 14 votants, les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice

2019 :

INVESTISSEMENT

Dépenses : 626.833,03€

Recettes : 718.997,27€

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 821.370,07€

Recettes : 821.370,07€

Pour rappel, total budget :

INVESTISSEMENT

Dépenses : 882.506,47€ (dont 255.673,44€ de RAR)

Recettes : 882.506,47€ (dont 163.509,20€ de RAR)

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 821.370,07€ (dont 0,00€ de RAR)

Recettes : 821.370,07€ (dont 0,00€ de RAR)

VIII.- Délibération N°005-2019 : Vote des subventions 2019

Monsieur le Maire propose de voter les sommes qui seront allouées en subvention pour l’exercice 2019 telles

que présentées dans le tableau ci-dessous :

Il rappelle que les élus siégeant au bureau d’une association bénéficiaire d’une subvention doivent se retirer du

vote

Associations Montant

Subvention

Les Amis d’Edouardus 180,00€

Louvil avec Vous 180,00€

Louvil Evasion 180,00€

La Louviloise 180,00€6/15

Union Nationale des Combattants n°364 – Cysoing Louvil 180,00€

Amicale pour le Don du Sang Bénévole Templeuve – Cappelle-En-Pévèle associé à Louvil 180,00€

Amicale Laïque de l’école publique Henri Millez 180,00€

TOTAL 1260,00€

Les dépenses de subventions seront imputées au compte 6574 – Subvention fonctionnement personne de droit

privé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DÉCIDE par 12 voix POUR, 0 ABSTENTION, 0 voix CONTRE sur 12 votants, l’attribution d’une subvention de

180,00€ à l’association « les amis d’Edouardus » pour l’année 2019. Monsieur Gilles SPANNEUT et Monsieur

Raphaël LECERF, membres du bureau de cette association se retirent du vote.

DÉCIDE par 13 voix POUR, 0 ABSTENTION, 0 voix CONTRE sur 13 votants, l’attribution d’une subvention de

180,00€ à l’association « Louvil avec Vous » pour l’année 2019. Madame Marie-Dominique LEYSENS, membre

du bureau de cette association se retirent du vote.

DÉCIDE par 13 voix POUR, 0 ABSTENTION, 0 voix CONTRE sur 13 votants, l’attribution d’une subvention de

180,00€ à l’association « Louvil Évasion » pour l’année 2019. Monsieur Jean-Luc CARTON, membre du bureau

de cette association se retire du vote.

DÉCIDE par 14 voix POUR, 0 ABSTENTION, 0 voix CONTRE sur 14 votants, l’attribution d’une subvention de

180,00€ à l’association « La Louviloise » pour l’année 2019.

DÉCIDE par 14 voix POUR, 0 ABSTENTION, 0 voix CONTRE sur 14 votants, l’attribution d’une subvention de

180,00€ à l’association « Union Nationale des Combattants n°364 – Cysoing Louvil » pour l’année 2019.

DÉCIDE par 14 voix POUR, 0 ABSTENTION, 0 voix CONTRE sur 14 votants, l’attribution d’une subvention de

180,00€ à l’association « Amicale pour le Don du Sang Bénévole Templeuve – Cappelle-En-Pévèle associé à

Louvil » pour l’année 2019.

DÉCIDE par 14 voix POUR, 0 ABSTENTION, 0 voix CONTRE sur 14 votants, l’attribution d’une subvention de

180,00€ à l’association « Amicale Laïque de l’école publique Henri Millez » pour l’année 2019.

IX.- Délibération N°006-2019 – Dotation Scolaire 2019

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BÉAREZ,

PROPOSE de maintenir la somme de 56,00 € par enfant concernant la subvention allouée à l'école communale

pour le fonctionnement : achat de fournitures scolaires, coût des copies effectuées (la location du photocopieur

étant à la charge de la municipalité), diverses sorties, frais d’affranchissement, frais de pharmacie. Cette Dotation

s’établie pour l’année 2018 à 5.152,00€

La Commune de Louvil prendra également en charge 16 créneaux de piscines ainsi que le transport qui en

découle (comme en 2018).

DECLARE, par 14 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 voix CONTRE sur 14 votants, l’attribution de la dotation

scolaire comme indiqué.7/15

PRÉCISE qu’il sera demandé au directeur de l’école communale un bilan des dépenses à la fin de l’année. Les

versements seront effectués directement sur présentation de factures.

PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2019, chapitre 011 article 6067.

X.- Délibération N°007-2019 – Logement Communal – Engagement d’une procédure d’expulsion

Considérant que le montant des impayés du locataire de l’appartement 1 du logement communal sis au 235, rue

Jules Guesde s’élève à ce jour à 7.910,00€.

Les tentatives de recouvrement de ces impayés, engagées par la commune n’ont pas abouties.

C’est pourquoi, il convient d’envisager une procédure d’expulsion.

Considérant que cette expulsion ne peut se faire que par l’intermédiaire d’un huissier de justice, il est nécessaire

de faire appel à la SCP DEKERLE – JANSSENS – SQUILLACI, huissiers de justice associés à Pont-Á-Marcq

La procédure d’expulsion est réalisée en plusieurs étapes et nécessite plusieurs actes (ex : commandement de

payer visant la clause résolutoire, assignation résiliation de bail et expulsion, courrier LRAR à M. le Préfet,

Signification du jugement, commandement de quitter les lieux, procès-verbal de tentative d’expulsion, expulsion

réquisition de la force publique, procès-verbal de prise de possession, dénonce expulsion au Trésor Public).

Cette procédure peut être suspendue à tout moment, si le locataire s’affranchit du paiement de la dette.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 voix CONTRE sur 14

votants,

DÉCIDE d’engager une procédure d’expulsion à l’encontre du locataire de l’appartement communal 1 sis au 235,

rue Jules Guesde à Louvil (59830)

DÉCIDE de prendre le cabinet SCP DEKERLE – JANSSENS – SQUILLACI comme huissier de justice.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

XI.- Délibération N°008-2019 : Encaissement des dédommagements des frais liés aux dégradations

commises sur des biens communaux

Considérant que :

- Des dégradations sont de temps à autre commises sur des biens communaux ;

- La « garantie vandalisme » de l’assurance de la commune n’est pas systématiquement acquise à l’extérieur des

bâtiments assurés,

- Les réparations des dégradations, qui peuvent parfois s’élever à plusieurs milliers d’euros, sont un coût pour la

collectivité ;

- La gendarmerie identifie parfois les auteurs de dégradations commises sur les biens communaux ;

- La commune identifie parfois par ces propres moyens les auteurs de ces dégradations

- La responsabilité des personnes reconnues comme étant les auteurs de ces dégradations est engagée.

Monsieur le Maire, au-vue des éléments exposés ci-dessus demande l’autorisation au Conseil Municipal de

demander systématiquement le remboursement des réparations des dégradations commises sur les biens

communaux lorsque les auteurs sont identifiés.

Monsieur le Maire demande également au Conseil Municipal de l’autoriser à encaisser des dédommagements de

frais liés aux dégradations commises sur les biens communaux lorsque les auteurs de ces dégradations

acceptent un règlement à l’amiable.

Il est précisé que cette délibération, applicable dans de nombreux cas, est motivée par une affaire précise :

Trois mineurs ont commis des dégradations sur le mobilier urbain de la RD 94 et ont pu être identifiés.

Après convocation des familles en mairie et reconnaissance des faits par leurs auteurs, un règlement amiable a

pu être conclu.8/15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 voix CONTRE sur 14

votants,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à demander systématiquement le dédommagement des frais liés aux

dégradations commises sur des biens communaux après identification des auteurs desdites dégradations ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à encaisser des dédommagements dans le cadre d’un règlement amiable avec

les auteurs de dégradations commises sur les biens communaux.

XII.- Délibération N°009-2019 : Approbation du rapport de la C.L.E.C.T. en date du 10 décembre 2018

Vu la délibération n°CC_2015_225 du Conseil Communautaire en date du 21 septembre 2015 relative à la

détermination des compétences de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 relatif aux compétences de la Communauté de Communes

PEVELE CAREMBAULT ;

Vu la délibération n°CC_2018_253 du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2018 relative au vote de

la délibération-cadre GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) ;

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 10 décembre

2018 concernant les charges de la compétence GEMAPI ;

Vu la notification du rapport CLECT adressé en date du 13 décembre 2018 ;

Considérant que les tableaux impliquant les montants des charges transférées, s’agissant de la compétence

GEMAPI, sont donnés à titre indicatif ;

Vu l’article 1609 nonies C – IV du Code Général des Impôts ;

Considérant que la CLECT a pour rôle d’évaluer le montant des charges nettes transférées entre les communes

et leur intercommunalité, c’est-à-dire à l’ensemble des charges minorées des recettes relatives aux compétences

transférées entre communes et intercommunalité ;

Considérant que le rapport de la CLECT est notifié à chaque commune, pour une validation, à la majorité

qualifiée ;

Considérant que les communes ont un délai de trois mois à compter de la notification afin de soumettre ce

rapport à leur Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 voix CONTRE sur 14

votants,

DÉCIDE d’adopter le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la

Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT, réunie le 13 décembre 2019 et concernant la compétence

GEMAPI

XIII.- Délibération N°010-2019 : Fiscalisation de la contribution « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du

Nord (SIAN) ;

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et

notamment :9/15

• L’arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination à savoir le SIDEN-SIAN ;

• L’arrêté interdépartemental du 12 mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie » ;

Vu les arrêtés interdépartementaux en date du 30 juin 2016, du 30 décembre 2016, du 31 juillet 2017, du 29

décembre 2017 et du 15 juin 2018 portant transfert au SIDEN-SIAN de la compétence « Défense Extérieure

Contre l’Incendie » par la commune ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de l’article L. 5212-20, à

savoir :

1) « Le comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts » ;

2) « La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part ».

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 14 décembre 2018 fixant le montant de la cotisation syndicale

et instaurant le principe pour l’année 2019 du recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 14 voix POUR, 0 ABSTENTION, 0 voix CONTRE

sur 14 Votants

Article 1

Le Conseil Municipal décide de s'opposer à la fiscalisation de la contribution communale au titre de la Défense

Extérieure Contre l'Incendie

Article 2

Le Conseil Municipal décide d'affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la

commune.

Article 3

Le Conseil Municipal demande au Siden-Sian d'émettre un titre de recettes correspondant au montant de la

cotisation syndicale à l'encontre de la commune.

Article 4

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification devant le tribunal administratif de Lille.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant la Commune dans ce même délai. Le

dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel la Commune peut

soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence.10/15

Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu à un recours

contentieux dans un délai de deux mois à compter de son intervention, de sa notification ou de sa publication,

devant le Tribunal administratif de Lille.

XIV.- Délibération N°011-2019 : Attribution du marché de travaux pour l’aménagement des rues De Gaulle

– du Riez et Louis Marga (RD94a)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la procédure d’appel d’offres en un lot unique

lancée le 11 janvier 2019 pour l’aménagement des rues De Gaulle – du Riez et Louis Marga (RD94a).

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le jeudi 12 février 2019 pour l’ouverture des enveloppes et a

constaté la réception de 3 dossiers déposés après une phase de négociation.

La commission s’est faite présenter les 3 offres et a adopté à l’unanimité le rapport d’analyse des offres et a

décidé de retenir l’entreprise suivante :

L’Entreprise EIFFAGE ROUTE NORD EST domiciliée rue Gabriel Péri - Fretin – CS 60527 – 59815 Lesquin

Cedex France - pour un montant de 248.303,19 € HT

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de suivre l’avis de la commission d’appel d’offre pour le lot

unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 voix CONTRE sur 14

votants, DÉCIDE :

• D’attribuer le lot unique du marché relatif à l’aménagement des rues De Gaulle – du Riez et Louis Marga (RD94a) en suivant l’avis de la commission d’appel d’offre.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ; • Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2019.

XV.- Délibération N°012-2019 : PROJET d’extension de la médiathèque -Demande de subvention pour le

mobilier, les collections et l’informatique

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de solliciter trois subventions distinctes dans le cadre du projet d’extension de la médiathèque. Les demandes de subvention concernent l’achat du nouveau mobilier, le renouvellement de la collection ainsi que l’acquisition du nouveau matériel informatique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix POUR, 0 ABSTENTIONS et 0 voix CONTRE sur 14 VOTANTS :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention pour les acquisitions citées ci-dessus dans le cadre du projet communal d’extension de la médiathèque communale

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l’obtention de cette subvention.

XVI.- Délibération N°013-2019 : PROJET d’extension de la médiathèque -Adoption du projet de

renouvellement des collections et d’aménagement mobilier et d’équipement informatique de la future

médiathèque municipale et plan de financement

La commune de Louvil souhaite construire une médiathèque sur son territoire, suite à la mise en réseau des structures de lecture publique avec les communes de la Pévèle Carembault.

Cette opération d’envergure proposera un équipement type troisième lieu, caractérisé par une flexibilité optimisée, pour s’adapter à tous types de publics et aux diverses activités et supports mis à sa disposition.

Le coût estimatif de ce projet est de 30.000,00€ HT pour l’aménagement mobilier, de 11.000,00€ HT pour le renouvellement des collections et de 5.400,00€ HT pour l’équipement informatique.11/15

La commune souhaite obtenir de l’Etat une participation aux taux maximum de 40 % pour l’aménagement mobilier (soit 12.000,00€), de 30% pour le renouvellement des collections (soit 3.300,00€) et de 50 % pour l’équipement informatique (soit 2.700,00€)

Dans tous les cas, la commune assurera au minimum 20% du financement total du projet sur fonds propres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix POUR, 0 ABSTENTIONS et 0 voix CONTRE sur 14 VOTANTS :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention pour les acquisitions citées ci-dessus dans le cadre du projet communal d’extension de la médiathèque communale

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l’obtention de cette subvention.

XVII.- Délibération N°014-2019 : Consultation sur la demande d’affiliation volontaire au CDG59 de la régie

personnalisée de l’Abbaye de Vaucelles

Monsieur le Maire explique aux membres présents que par courrier reçu le 13 décembre 2018, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord demande l’avis du Conseil Municipal sur l’affiliation volontaire de la régie personnalisée de l’Abbaye de Vaucelles

Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation.

Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur cette affiliation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 voix CONTRE sur 14

votants, le Conseil Municipal :

ÉMET un avis favorable sur la demande d’affiliation de la régie personnalisée de l’Abbaye de Vaucelles

XVIII.- Délibération N°015-2019 : Échange de terrains entre la commune de Louvil et Monsieur et Madame

Tierny

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Madame Dominique TIERNY et Monsieur Bertrand TIERNY, tous deux domiciliés 9, rue Jules Herbaut – 59830

Cysoing, sont propriétaires de la parcelle A 6 située au carrefour de la rue Henri Millez et de l’Allée des Bouleaux.

Cette parcelle située entre deux éléments de voirie est dans la réalité des faits intégrée à la voirie. Par ailleurs, le

délaissé de voirie situé au bout de la rue Henri Millez est quant à lui intégré de fait à la propriété de Monsieur et

Madame Tierny.

Le délaissé de voirie situé au bout de la rue Henri Millez ne présente aucun intérêt pour la commune et peut faire

l’objet d’une cession.

Monsieur et Madame TIERNY, favorables à la conclusion d’un échange, cèderont la parcelle A 6 d’une emprise

de superficie équivalente telle que figurant sur le plan ci-annexé.

L’échange se réalisera sans soulte et il appartiendra à Monsieur et Madame TIERNY de prendre en charge les

frais de bornage ainsi que tous les frais accessoires à la conclusion de cet échange.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 voix CONTRE sur 14

votants,

DÉCIDE :12/15

ARTICLE 1 : De conclure un échange de terrains équivalent avec Monsieur et Madame TIERNY ;

ARTICLE 2 : Que cet échange se traduira de la façon suivante :

- Cession par la commune à Monsieur et à Madame TIERNY du délaissé de la rue Henri Millez

tel que figure sur le plan ci-annexé ;

- Cession par Monsieur et Madame TIERNY de la parcelle A 6 d’une emprise de superficie

équivalente.

ARTICLE 3 : Que l’échange se réalisera sans soulte ;

ARTICLE 4 : Que tous les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de Monsieur et Madame

TIERNY .

ARTICLE 5 : Que l’entretien de tous les réseaux privatifs desservant la propriété de Monsieur et Madame

TIERNY resteront à la charge du propriétaire de l’immeuble sis 9, rue Jules Herbaut à Cysoing

(59830) sans limite de temps.

ARTICLE 6 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis d’échange puis l’acte notarié et à poursuivre

toutes les formalités afférentes à cet échange.

XIX.- Délibération N°016-2019 : Création d’un poste de contractuel à temps non-complet au sein de la

commune de Louvil

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérante de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire

Intercommunal.

La délibération doit préciser :

• le grade correspondant à l’emploi créé.

• le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé. • s’il s’agit d’un emploi de non-titulaire, il convient de préciser la base juridique servant à la création de l’emploi et les conditions justifiant le recours à ce cas de recrutement.

CONSIDÉRANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi de non titulaire d’agent polyvalent de maintenance des

bâtiments et d’entretien d’espace verts en milieu rural, en raison de la suppression des emplois aidés d’une part

et en raison de la volonté de maintenir un niveau de service à la population identique à celui qui existait lorsque

la commune pouvait recourir aux emplois aidés.13/15

Le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi d’agent technique non titulaire, à temps non-complet à raison de 17 heures 29 minutes

hebdomadaires en raison de la suppression des emplois aidés et dans le but de maintenir une qualité de service

à la population, pour exercer les fonctions d’agent polyvalent de maintenance des bâtiments et d’entretien

d’espace verts en milieu rural Les candidats devront justifier de deux ans d’expérience professionnelle dans un

poste similaire.

La rémunération est fixée sur la base de l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique échelon 1 appartenant

au cadre d’emploi d’adjoint technique territorial (ATT)

Cet emploi est créé sur la base de l’article 3-3 4° de la loi n°84-53 qui précise que par dérogation, des emplois

permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans le cas où il s’agit

d’emplois à temps non-complet créés par des communes de moins de 1000 habitants lorsque la quotité de temps

de travail est inférieure à 50%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 voix CONTRE sur 14

VOTANTS, DÉCIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au

budget, chapitre 012, articles 6413, 6451, 6453, 6454.

XX.- Délibération N°017-2019 : Election d’un nouvel adjoint suite à la démission du 2ème adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 05 avril 2014 relative à l’élection des Adjoints au Maire fixant leur nombre à 4 ;

Vu l’arrêté Municipal du 05 avril 2014 portant délégation de fonction du Maire à Monsieur José ZIEMNIAK , délégué pour exercer les fonctions relevant de l’animation, des centres de loisirs et des manifestations diverses ;

Vu la lettre de démission de Monsieur José ZIEMNIAK des fonctions de 2ème adjoint au maire en date du 02 février adressé à Monsieur le Préfet et acceptée par le représentant de l’Etat le 04 mars 2019.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement de Monsieur José ZIEMNIAK, par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire.

Monsieur Yves MARMOUSEZ a été désigné en qualité de secrétaire.

Le Conseil Municipal a ensuite désigné deux assesseurs : Il s’agit de Madame Christine OTTEVAERE et Monsieur Gervais DEHAEZE.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur :

• Le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 05 avril 2014 ; • Sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint à savoir : 2ème rang

• Désigner un nouvel adjoint au maire à bulletin secret à la majorité absolue

Ces dispositions sont adoptées à l’unanimité

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de 2ème adjoint :

• Monsieur Jean-Luc CARTON se présente comme candidat

• Madame Jocelyne GROUX se présente comme candidate

• Madame Marie-Dominique LEYSENS se présente comme candidate

Après appel à candidature, Monsieur le Maire donne la parole aux différents candidats puis il est procédé au déroulement du vote :14/15

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul BÉAREZ, Maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l’élection du nouvel adjoint

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 14 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) : 0 Nombre de suffrages exprimés : 14 Majorité absolue : 8

Ont obtenus :

Jean-Luc CARTON 3 Jocelyne GROUX 9 Marie-Dominique LEYSENS 2

Madame Jocelyne GROUX ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamée 2ème adjointe et a été immédiatement installée.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les délégations confiées à Madame Jocelyne GROUX seront les suivantes : Animation, Gestion des centres de loisirs et manifestations diverses, Culture.

XXI.- Divers

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des affaires en cours relevant de la délégation de signature au

Maire et notamment :

• Demande de recours gracieux formulée par le pétitionnaire du certificat d’urbanisme

n°CU05936418B00038 reçu en mairie le 08/02/2019.

• Lancement prochain de l’appel d’offre pour le mobilier de la médiathèque (DCE en cours d’élaboration)

Monsieur le Maire évoque les questions diverses et notamment :

• Remerciements formulés par l’Abbé Wattine pour la remise en peinture de la porte de l’Eglise

• Divers troubles à l’ordre public intervenus récemment à proximité du terrain vert de la commune, de la

salle paroissiale ainsi que plusieurs tentatives de cambriolage. Il est d’ores et déjà demandé à la

gendarmerie de Cysoing d’intensifier la surveillance dans plusieurs sites de la commune.

• Pétition à l’initiative d’une commune de la CCPC concernant l’organisation des centres de loisirs de cet

été par la CCPC – Plusieurs familles Louviloises ont émis un avis négatif sur cette organisation et

notamment sur le fait que la CCPC n’organise plus d’inscription en mairie et demande aux usagers un

pré-paiement ainsi qu’un prix forfaitaire pour les inscriptions (cantine incluse de fait).

• Point sur l’organisation prochaine de la braderie et de la ducasse

• DECI : Il est à nouveau rappelé que les agriculteurs ayant bénéficié d’un permis de construire doivent se

mettre en conformité vis-à-vis de la défense incendie en aménageant leurs cuves d’eau.

Monsieur Gilles SPANNEUT informe le Conseil Municipal de la prise en compte du courrier de la commune

(courrier conjoint avec la commune de Genech) par le SIVOM. La demande des deux communes est à l’étude.

Monsieur Gilles SPANNEUT demande également s’il serait possible de placer un bac à fleurs sur la dernière

écluse de la rue de la Frête n’en étant pas actuellement équipée.

Monsieur le Maire rappelle les contraintes liées à ce type d’installations (largeur de passage pour les engins

agricoles sur la chaussée, largeur pour le passage des piétons sur les trottoirs). Monsieur le Maire donne

cependant un accord de principe à Monsieur SPANNEUT dans la mesure où les contraintes énoncées sont bien

prises en compte.

Monsieur Gilles SPANNEUT évoque enfin le problème de l’information de l’existence de places de parking rue de15/15

Péronne et souhaite que des panneaux puissent préciser l’existence desdites places. Il précise également que de

nombreux véhicules stationnent sur les trottoirs de la RD94 malgré l’interdiction de stationnement, y compris les

élus du Conseil Municipal à savoir Monsieur le Maire et Monsieur le Premier Adjoint, alors que les élus devraient

avoir un comportement exemplaire.

Monsieur Jean-Luc CARTON détaille les résultats de l’enquête relative aux souhaits des Louvilois quant aux

contenus dans la nouvelle médiathèque de la commune.

Monsieur Jean-Luc CARTON ajoute qu’il rend sa délégation de Conseiller délégué à la Culture et qu’il déposera

sa démission et ses clés en mairie le lendemain dans la matinée.

Monsieur Jean-Luc CARTON rappel la tenue du prochain concert de musique classique des Rencontres

Culturelles Pévèle Carembault le 12 mai 2019 dans l’Eglise de la commune.

Á 21h54, l’ordre du jour est épuisé et Monsieur le Maire lève la séance