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Déliberation - DEC202511 10 MAD Salles BAAM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202511 10 MAD Salles BAAM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
S/ SEINE
Décisions municipales
EXTRAIT DU REGISTRE
VIE ASSOCIATIVE
Mise à disposition de salles municipales
Approbation d’une convention d'utilisation avec l’association BAAM
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-
22 (5)° et L.2144-3,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3 et L2125-1 à L2125-6,
vu la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté municipal du 22 novembre 2022 portant délégations de fonctions du
Maire aux adjoints et à des conseillers municipaux,
considérant que l’association BAAM pour ses besoins, a demandé à la Commune
de lui mettre à disposition la salle suivante :
e La salle n°12 de la Maison de Quartier d’Ivry-Port, sise 46, rue Jean-Jacques
Rousseau , 94200 Ivry-sur-Seine d’une capacité maximum de 100 personnes.
vu la convention, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention dont la teneur suit :
- co-contractant : l'association BAAM
8 rue Duchefdelaville —- 75013 PARIS
Représentée par Madame Gaëlle Benguigui, membre du bureau de gestion et dûment habilitée à représenter l’association.
- objet : Mise à disposition de la salle n°12 de la Maison Quartier d’Ivry-Port pour les besoins de l’association, selon les modalités figurant dans la convention ci-jointe.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
SEINE T (33) 0149602508 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251112-DEC202511_10-AI
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 ARTICLE 2 : PRECISE que la présente convention est valable à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2026, aux jours et heures qui y sont mentionnés.
ARTICLE 3 : DIT que la mise à disposition est consentie par la ville d’Ivry-sur- Seine à l’association BAAM et ce, à titre gratuit, les frais d’eau, d'électricité et d’entretien étant à charge de la Commune.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que le co-contractant locataire s’engage, notamment, à respecter le règlement intérieur de la salle municipale, les normes et consignes de sécurité, les règles sanitaires en vigueur, ainsi que l’ensemble des articles de la convention prescriptions suivantes :
Le co-contractant devra veiller à ne pas dépasser la capacité d’accueil de la salle, informer les autorités compétentes en cas de manifestation ouverte au public, et ne pas perturber le voisinage en veillant notamment à limiter le volume sonore.
ARTICLE 6 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution de la présente décision qui lui sera communiqué.
ARTICLE 7 : AMPLIATION de Ia présente décision sera adressée après publication au co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE {2 NOV 2075
RECU EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine LE 12NWÈ et par délégation, TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 12 R9V 207 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 12 ÿ0y 208 Bernard Prieur KZ; NOTIFIE Adjoint au Maire LE
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251112-DEC202511_10-AI
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025