Procès Verbal - cms 20260623 083524

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Procès Verbal - cms 20260623 083524 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magny-en-Vexin. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 20260623 083524)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, le l1e

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Magny-en Vexin

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 9 juin 2026 à 19H00

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-six, le neuf juin à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de Magny-en-Vexin, dûment convoqués en séance ordinaire, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Luc PUECH d'ALISSAC, maire en exercice.

Etaient présents : Luc PUECH d'ALISSAC, maire, Joël VIONNET-FUASSET, Laetitia NGUYEN, Raymond FROIDEVAL, Odile CHÉRON, Jacques PERTAYS, Agnès BARBIERI, Abdelfattah AÎT ZOURI, adjoints au maire, Jean-Paul DABAS, Martine ALLAIN, Louis HENRI, Stéphane GOULARD, Vincent BELLEMON, Karine ZIZZARI, Patrick VERES, Malika JAAFAR Jean-Marc RICHEVAUX, Christel GOBET Miguel DACHEUX, Dominique CORBEL, Chantal DUNAND, Thomas VATEL, Bénédicte FEREY, Nathalie RAINAUT, Anthony GUES, Philippe LATOUR, Carole VAN COPPENOLE, Ghislaine SALMAT

Absents excusés: Valérie TOUREILLE, (pouvoir à Luc PUECH d'Alissac), Patrick VERES (pouvoir à Raymond FROIDEVAL), Stéphane GOULARD (pouvoir à Odile CHÉRON), Vincent BELLEMON (pouvoir à Malika JAAFAR)

Le quorum est atteint la séance peut débuter.

« Mes chers collègues,

Je vous remercie de votre présence pour cette séance du Conseil municipal. L'ordre du jour de ce soir comporte plusieurs sujets importants pour la vie de notre commune : des questions liées au fonctionnement du Conseil municipal, à la gestion de nos services, à nos finances, ainsi qu'à p'usieurs projets et actions en faveur de nos habitants.

Nous examinerons notamment des délibérations de mise en conformité à la suite des observations du contrôle de légalité, des dossiers relatifs aux ressources humaines, le financement de nos investissements, ainsi que des actions de soutien à l'école et à nos agents municipaux. Je vous rappelle que nous avons retiré de l’ordre du jour le point n°19.

Je vous propose maintenant de débuter notre séance par la désignation du secrétaire de séance.

Je vous remercie ».

| 1: DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.

Sans autre volontaire, avec son accord et sans objection de l'assemblée, Odile CHÉRON est désignée secrétaire de séance.

| 2. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/04/2026.

Le procès-verbal du 23 avril 2026 a été envoyé dès sa signature, conformément au règlement

Les Mrventon de Ghislaine Salmat lors de la séance du 08 avril ont été annexées comme validé par le Conseil municipal le 23 avril 2026.

Mme FEREY ne participera pas au vote, étant absente lors de la précédente séance.

Le PV de la séance du 23 avril 2026 est approuvé à l'unanimité.(3. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L2122-23 du CGCT précité, le maire doit présenter les décisions prises

dans le cadre de ses délégations.

+ Décision n° 02/26 relative à la mise en place des bons de secours alimentaires

+ Décision n° 03/26 annule et remplace la décision n° 01/26 du 25 février 2026 relative à la

demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre de FARCC VOIRIE, dans la

nécessité d'engager des travaux de voirie, rue de la Poste et rue Philippe Chevalier. Cette décision

doit être prise sur le nouveau mandat, soit, après la délibération relative aux délégations attribuées

au maire par le Conseil municipal, le 08 avril 2026.

+ Décision n° 04/26 relative au tarif des sorties en familles organisées en juillet et août 2026.

+ Décision n° 05/26 relative au tarif pour le séjour adolescents organisé en juillet 2026.

« Décision n° 06/26 relative au montant de l'adhésion annuelle ainsi que les tarifs des activités

proposées aux jeunes.

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.

Rapporteur : Joël VIONNET-FUASSET

À la suite du contrôle de légalité, certaines précisions doivent être apportées à la délibération du 8 avril 2026. Les services préfectoraux ont relevé que certaines délégations nécessitaient que le

Conseil municipal fixe explicitement des limites d'exercice.

{est donc proposé de fixer à :

"V6 000. € maximum par sinistre pour les conséquences dommageables des accidents

impliquant des véhicules municipaux ;

+ 50 000 € maximum par opération pour l'exercice du droit de priorité ; + 1 000 € maximum par titre ou créance pour les admissions en non-valeur.

Cette délibération vise uniquement à sécuriser juridiquement les délégations déjà accordées au Maire.

Le Conseil municipal est invité à abroger et remplacer la délibération du 8 avril 2026 et à approuver les nouvelles dispositions.

Thomas VATEL prend acte de cette régularisation rendue nécessaire par les observations du contrôle de légalité mais ce qui pose problème au-delà de cette délibération c'est plutôt une question de méthode depuis l'installation du nouveau conseil municipal les dossiers arrivent sans préparation, sans commissions jusqu'à présent et après 3 mois il serait bien de mettre en place ces commissions sur des sujets techniques et sur des sujets comme la délibération n°19 qui à finalement été retirée de la séance, les élus doivent pouvoir travailler en amont pour poser leurs questions et sécuriser les décisions du vote et éviter qu'il y ait des questions qui soient posées en séance et ainsi alourdir la durée des conseils. Une interrogation également sur le montant des 50 000 € maximum par opération pour l'exercice du droit de priorité en matière d'urbanisme, ce n'est pas un montant anodin et neutre, il permet au maire d'engager la commune de Magny sur des acquisitions sans débats préalables, il demande que les décisions prises dans ce cadre fassent systématiquement l'objet d’une information claire et complète au conseil municipal. Pour toutes ces raisons, le groupe s'abstiendra sur cette délibération.

Ghislaine SALMAT note que la note du contrôle de légalité confirme l'importance de définir clairement les limites des délégations consenties au maire, c'était d'ailleurs l'esprit des amendements qu'elle avait proposés lors de la séance précédente, elle note qu'il en manque 4,elle souhaite également savoir si les observations des services préfectoraux concernent uniquement la commune de Magny-en-Vexin ou d'autres collectivités du territoire.

Monsieur le maire ne sait pas répondre à cette question, il se renseignera.

La révision de la délibération du 8 avril est approuvée par 23 voix pour, 6 abstentions (Ecrivons un avenir pour Magny).

FERECTIFICATI RREPRESENTANTS DU SIÉRE

Monsieur le maire informe l'assemblée que, lors du Conseil municipal d'installation, les représentants du SIERC ont été désignés.

H apparaît que les statuts prévoient un titulaire et un suppléant, et non un titulaire et deux suppléants. 1 convient donc de procéder à une nouvelle désignation.

ll est proposé au Conseil municipal de désigner :

°< Monsieur Raymond FROIDEVAL, en qualité de titulaire ;

+ _ Monsieur Miguel DACHEUX, en qualité de suppléant.

Accord à l'unanimité.

6. DESIGNATION D'UN RÉPRÉSENTANT. A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CH TRANSFÈREES: (CLECT).. Loi

La Communauté de communes Vexin Val de Seine sollicite la désignation d'un représentant communal à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées, qui a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et la Communauté de Communes Vexin Val de Seine ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Îl'est proposé de désigner Mdame Odile CHERON, qui siégeait déjà lors du précédent mandat.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette désignation.

Accord à l’unanimité

026 SÛR L'UTILISATION DU FSRIF.

Rapporteur : Joël VIONNET-FUASSET

L'article L.2531-16 du CGCT dispose que le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la Région Ile de France prévu à l'article L.2531-12 présente au Conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de l'exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement.

Ce rapport doit être transmis à l'Etat afin que le Gouvernement le présente au comité des élus du FSRIF.

Joël VIONNET-FUASSET précise qu'en 2025, la dotation perçue par la ville au titre de ce fonds s'est élevée à 429 298 € et a été utilisé pour :

- Une participation sur le fonctionnement du centre social municipal Espace Marianne dont le budget de fonctionnement est de 347 423 €,

- Une subvention versée au CCAS de la commune pour 105 000 € afin de contribuer à la gestion de la résidence autonomie du Parc pour les séniors, apporter des aides financières aux habitants et participer aux animations à destination des séniors,

- La continuité du repas à 1 euro qui a bénéficié à 108 élèves,- Un soutien financier aux familles magnytoises (carte Optile, Imagnie’R, bourses communales aux collégiens et lycéens, 6 205 €

- Un soutien au lien social à travers la vie association par le biais des subventions, 60 370 € - Des aides au financement du BAFA et BAFD pour les moins de 25 ans pour 900 €

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport 2025 annexé à la présente délibération conformément aux articles L1111-2 et L2531-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal prend acte du rapport sur l'utilisation du FSRIF par un accord à l'unanimité.

CB: SUPPRESSION ET CREATION DE POSTES & MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Rapporteur : Odile CHÉRON

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés et supprimés par l’organe délibérant.

I appartient ainsi au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de mettre à jour le tableau des emplois afin de prendre en compte les évolutions de carrière des agents, notamment les avancements de grade et les modifications d'organisation des services.

Afin de tenir compte de ces évolutions, il convient de procéder à une mise à jour du tableau des emplois de la collectivité.

Cette mise à jour implique la suppression et la création de plusieurs postes correspondant notamment à des avancements de grade, des régularisations administratives ainsi qu'à des

suppressions de postes devenus vacants.

Les modifications proposées concernent principalement les avancements de grade susceptibles d'intervenir au titre de l'année 2026 ainsi que plusieurs suppressions de postes devenus vacants.

il est proposé au Conseil municipal de procéder aux modifications suivantes :

Filière administrative

«< Suppression d'un poste d’adjoint administratif et création d'un poste d’adjoint administratif principal de 2e classe ;

°< Suppression d'un poste de rédacteur et création d’un poste de rédacteur principal de 2e classe ;

° Suppression d'un poste de rédacteur et création d'un poste de rédacteur principal de 1e classe.

Filière technique

e Suppression de deux postes d'adjoint technique et création de deux postes d'adjoint technique principal de 2e classe ;

° Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2e classe et création d'un poste d'adjoint technique principal de 1" classe.

Filière animation

° Suppression de deux postes d'adjoint d'animation et création de deux postes d’adjoint d'animation principal de 2e classe ;

+ Suppression d'un poste d’adjoint d'animation principal de 2° classe et création d'un poste d'adjoint d'animation principal de 1'e classe.

Filière médico-sociale

°< Suppression d'un poste d'auxiliaire de puériculture de classe normale et création d’un poste d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure.

Suppressions de postes

° Suppression d'un poste d’attaché principal ;

4+ Suppression d'un poste d'éducateur de jeunes enfants (EJE) ;

e Suppression d'un poste d’adjoint technique principal de 2e classe ; e Suppression d'un poste d’adjoint administratif principal de 2e classe.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026, chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés.

IPest proposé au Conseil municipal:

- D'approuver les suppressions et créations de postes telles que présentées ci--dessus ; - D'adoptér la mise à jour du täbléau dés émplois annexé à la présente noté.

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.

Ghislaine SALMAT demande si la suppression des 4 postes résulte de la réorganisation du service ou d’une évolution des besoins de la collectivité. Par ailleurs, plusieurs postes apparaissent vacants dans le tableau au sein de la police municipal et de la bibliothèque, ont-ils vocation à être pourvus ? Pour la police municipale, le tableau prévoit un responsable, un adjoint et un gardien brigadier, il n'y a que 2 agents en fonction dans le tableau. Le responsable vient de partir à la retraite, il n’y a donc plus qu'un seul agent, pourquoi le tableau n’a-t-il pas été mis à jour avant le conseil municipal ?

Monsieur le maire lui répond que le responsable n'est pas encore en retraite, mais en vacances, il est donc encore dans le tableau des effectifs jusqu'à fin août.

Elle note la faiblesse de ces effectifs pour une ville comme Magny, la norme est entre 1 policier municipal pour 1000 à 1500 habitants, les effectifs devraient donc être entre 4 à 5 agents voir 6.

Monsieur le maire partage son avis mais le budget ne le permet pas.

Enfin concernant le DGS, c'était un poste à temps plein, il semble que le poste sera maintenant à 60 %, elle souhaite savoir ce qu'il en est des 40 % restant et s'assurer qu'il n’y aura pas de mutualisation avec la communauté des communes.

. À

Ce n'est pas une mufuisation, lui répond le maire, ce sont 2 contrats séparés pour la même personne.

Accord par 28 voix pour, 1 abstention (Ghislaine SALMAT)

Rapporteur: Odile CHÉRON

Afin de tenir compte des évolutions réglementaires applicables au régime indemnitaire des agents territoriaux, il convient de procéder à une mise à jour de la délibération relative à la mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la collectivité.

Cette actualisation vise à adapter le dispositif indemnitaire aux dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu'à l'organisation des services communaux.

Le régime indemnitaire se compose de deux éléments :

-L'ndemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au niveau de responsabilité, aux contraintes particulières du poste occupé ainsi qu'à l'expérience professionnelle de l'agent ; -Le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent.

Les crédits nécessaires à la mise en œuvre du régime indemnitaire sont inscrits au budget primitif 2026.

Ilest proposé au Conseil municipal :-D'approuver la mise à jour de la délibération relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

(RIFSEEP);

- D'adopter ie document annexé à la présente délibération.

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.

Ghislaine SALMAT souhaite connaitre le montant total des primes qui ont été versées aux agents en 2025 et quelle enveloppe globale est prévue pour 2026 et comme il s’agit d’une mise à jour, il serait utile de connaitre les évolutions par rapport au dispositif actuel, ce qu'elle trouve dommage de ne pas avoir. Dispose-t-on d'éléments permettant de connaitre les montants moyens versés par catégorie d'agents minimum et maximum ? D'autre part, une partie de la prime esi liée à l'assiduité et peut être réduite en fonction du nombre de jours d'absence : quelles absences sont prises en compte dans ce calcul, arrêt maladie, arrêt de service, congé maternité ou lié à une situation de santé particulière, ont-ils les mêmes conséquences sur le montant perçu ? Enfin l'ensemble de ces éléments lui parait important pour comprendre comment ça fonctionne.

Odile Chéron reprend la parole pour lui répondre que le montant des primes ne sera pas donné pour chaque agent, c'est de l'ordre privé comme le montant des salaires. Le RIFSEEP, a des règles. Mme SALMAT parlait des absences, effectivement si l'agent est arrêté pour maladie, arrêt de service, la prime est amputée, c'est dans les textes. Tout est précisé dans le document reçu avec la convocation que ce soit les compétences, les absences, la valeur de l'agent, les responsabilités tout est pris en compte, les tableaux récapitulent les montants par catégorie. Cette mise à jour est nécessaire dès que le RIFSEEP des services de l'Etat est

modifié, les collectivités doivent s’aligner.

Mme SALMAT trouve dommage que ça ne soit pas évoqué et étudié dans une commission.

Odile Chéron lui reprécise que c'est le travail du CST, Mme SALMAT lui répond que ça pourrait être étudié en commission des finances : non, impossible on ne peut pas étudier la .paie des agents et le régime intemnitairé en commission finances, au cours de cette dernière ‘on étudie les frais de personnel dans leur globalité, pas individuellement, lors de la préparation du budget.

Monsieur le maire précise que ces indemnités sont du pouvoir du maire sur propositions des chefs de service, avec des paris fixes et des parts variables en fonction de la qualité du travail et des absences de l'agent, précise Odile Chéron. Il y a bien un retrait de 200 € entre 1 et 5 jours d'absences mais il faut une raison valable pour les retirer.

Accord à l'unanimité

Rapporteur : Odile CHÉRON

Il s'agit ce soir de metire à jour la délibération fixant les règles du CET, les modifications portent sur l'utilisation et le conventionnement

Mme CHÉRON rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne-temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article L.621-5 du Code Général de la Fonction Publique et à l'article 10 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.En ce qui concerne l’utilisation du cet, il est rajouté :

Les 15 premiers jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés. Au-delà de 15 jours épargnés, l'agent ayant transmis son courrier de demande à la retraite peut demander l'indemnisation sous réserve de l'acceptation du maire ;

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variables selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent.

L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET au moment de sa demande de départ en retraite. DT DT 7 DT

En ce qui concerne le conventionnement entre collectivités et établissements, il est précisé :

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant du Code Général de la Fonction Publique, l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.

Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information auprès de l'assemblée délibérante.

Il'est demandé au Conseil municipal de fixer les modalités d'application du compte épargne-temps dans la collectivité.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026.

llest proposé au Conseil municipal :

- D'adopter ies propositions du Maire relatives à l'ouverture, au fonctionnement, à la gestion, à la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent. - D'autoriser le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET. - De préciser que les dispositions prendront effet au plus tôt à la date de transmission au contrôle de légalité).

Le Comité Social Territorial a é"tis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 ... mai 2026. ‘

Accord à l'unanimité

Rapporteur : Jacques PERTAYS

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre collectivités, il est proposé de formaliser une coopération entre la commune et la Communauté de communes Vexin Val de Seine. Le présent contrat a pour objet de confier au service communication de la Commune de Magny- en-Vexin la réalisation de prestations de communication pour le compte de la CCVYS, tout en assurant la continuité du service commun intercommunal de reprographie mis en place au bénéfice des communes du territoire depuis le 13 juin 2023.

Cette démarche permet à la CCWVS de bénéficier des compétences et du savoir-faire du service de communication communal tout en garantissant une meilleure coordination de la communication institutionnelle à l'échelle du territoire.

Le service de communication communal réalisera différentes prestations pour le compte de l'intercommunalité : communication institutionnelle, création graphique, réseaux sociaux, relations presse, newsletter, gestion du service reprographie et accompagnement des événements. La participation financière de la CCVVS est fixée à 936 € par mois, soit 11 232 € par an.

Ilest proposé au Conseil municipal :

- D'approuver le contrat de prestation en communication joint en annexe ;- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat ainsi que tout avenant ou document

nécessaire à son exécution ;

-D'autoriser la perception des recettes correspondantes et leur inscription au budget communal

Accord à l'unanimité

Rapporteur : Odile CHÉRON

Afin de pouvoir réaliser les opérations d'investissement prévues dans le budget 2026, il est nécessaire de réaliser un emprunt d’un montant de 1 200 000.00 euros.

Trois établissements bancaires ont été consultés : La caisse d'épargne, la banque postale et le crédit agricole qui propose l'offre la plus avantageuse avec un taux fixe de 3,76 % sur 20 ans.

Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à procéder à la signature de l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole.

Tous les détails sont dans la note de synthèse envoyée avec la convocation.

Ghislaine SALMAT précise que lors du vote du budget primitif, il avait été souligné la difficuité d'apprécier pleinement le recours à l'emprunt faute d'une vision suffisamment détaillée des investissements qui seront financés et de leur programmation dans le temps, elle ne sait toujours pas à quoi va servir cet emprunt sans douter de son utilité. Effectivement, l'offre du Crédit Agricole apparait la plus avantageuse, en revanche, il manque des précisions notamment sur le coût de l'emprunt et le coût des intérêts. Elle demande de préciser quels investissements seront financés par cet emprunt et quel sera l'impact de cette opération sur l'en-cours total de la dette communale dans les années à venir.

Thomas VATEL souhaite préciser que sur cette délibération son groupe n'est pas opposé par principe à l'investissement communal, une commune doit pouvoir investir lorsqu'il s'agit d'améliorer le cadre de vie, les équipements publics où les’ services rendus aux habitants surtout après un tel retard. En revanche, contracter un nouvel emprunt ce n'est pas un acte anodin, ça engage la commune sur les budgets futurs, sur les générations suivantes, ce qui le gène aujourd'hui c'est la méthode pour se prononcer sur un sujet majeur, sur un engagement important sans travail préparatoire en commission, sans présentation des opérations financées, sans tableau précis des investissements, sans projection de l'endettement de la commune, on ne peut pas se contenter d'une formule général indiquant « servira à financer une partie des investissements 2026 », les élus du conseil municipal doivent savoir tout cela.

Il demande au maire de lui indiquer clairement les investissements qui seront financés plus précisément, if note aussi que le Crédit Agricole est plutôt favorable parmi les autres offres reçues mais le vrai sujet n’est pas seulement le taux mais la stratégie d'endettement de la commune et la transparence des décisions. Depuis plusieurs mois, le maire a expliqué aussi que la situation financière de la commune est saine, que tout est maiïtrisé, que tout va très bien et pourtant la commune doit de nouveau recourir à un emprunt, ça mérite un débat clair en amont sur les priorités d'investissement, sur le taux d'endettement de la commune, sur la soutenabilité dans les années à venir de cette opération et donc en l'état, sans commission, sans explications suffisantes et sans vision précise des projets financés, le groupe votera contre cette délibération dans la logique de son opposition au vote du budget.

Monsieur le maire indique que ça n'aura échappé à personne que depuis quelques années, des investissements importants ont été effectués sur la commune qui en avait bien besoin. Ces 1 200 000 € vont servir pour beaucoup à la poursuite des travaux de l'Eglise jusqu’à une partie de l'an prochain, et également aux routes. Il convient aussi que cet emprunt représente une somme mais l'endettement de la ville n'est absolument pas critique et ça représente moins de 3 ans de remboursement de capital fait aujourd'hui.

Accord par 22 voix pour, 7 contre (6 Ecrivons un avenir pour Magny et 1 Ensemble Magny avance).[13 DECISION MODIF] \TIVE N°1 : BUDGET VILLE 2026.

Rapporteur : Odile CHÉRON

La présente décision a pour objet de procéder à un ajustement des crédits au sein de la section d'investissement du budget Ville.

Cette opération de régularisation consiste à diminuer les crédits inscrits au compte 001 -dépenses — ainsi qu'au compte 10222 - recettes - afin d’équilibrer la section d'investissement.

fl'est donc proposé de redéployer les crédits de la manière suivante :

En section d'investissement — Dépenses :

- Chapitre 001 {résultat reporté) : - 20.00 €

En section d'investissement — Recettes :

- Chapitre 10 — compte 10222: - 20.00 €

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la décision modificative n°1 du budget Vilie 2026.

Accord à l'unanimité

Rapporteur : Odile CHÉRON

La présente décision a pour objet de procéder à l'alimentation du compte 66111 afin de procéder au remboursement des intérêts dur prêt contracté en 2026.

ll est donc proposé de redéployer les crédits de la manière suivante :

En section de fonctionnement - Dépenses :

- Chapitre 66 — compte 66111 : + 10 000 €

En section de fonctionnement — Dépenses :

- Chapitre 011 — compte 615221 : - 10 000 €

Il 'est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la décision modificative n°2 du budget Ville 2026.

Accord à l'unanimité

Rapporteur : Odile CHÉRON

La présente décision a pour objet de régulariser l'inscription du résultat de la section d'investissement de l'exercice précédent.

Lors du vote du budget primitif, le compte 001 — solde d'exécution positif a été alimenté pour la somme de 14 422.83 € correspondant au résultat de clôture annuel et non cumulé. Le résultat comptable cumulé s'élève à 35 191.23 €.

I! convient donc d'intégrer la différence, soit 20 768.40 €, au budget actuel pour être en parfaite conformité avec les écritures comptables du Trésor Public.

9Pour ce faire, il convient d’équitibrer la section d'investissement de la manière suivante :

En section d'investissement - Recettes :

- Chapitre 001 {résultat reporté) : + 20 768.40 €

En section d'investissement — Dépenses :

- Chapitre 21 — compte 21351 : +20 768.40 €

ll est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la décision modificative n°1 du budget des logements locatifs 2026.

Accord à l'unanimité

Rapporteur : Laetitia NGUYEN

Les classes de CM1 et CM2 de l'école Anne Frank participeront à une classe découverte sur le thème du Moyen Âge du 16 au 19 juin 2026.Ce projet concernera 54 élèves. Le coût global s'élève à 17 216€.

Après participation des familles, de la coopérative scolaire et des autres financeurs, le besoin résiduel est de 3 510 €.

H est proposé que la commune apporte une aide exceptionnelle de ce montant afin de limiter la participation des familles.

Le Conseil municipal est invité à approuver cette participation. | Re

Accord à l'unanimité

Deux agents de la Police municipale ont été victimes d'agressions physiques et verbales dans

l'exercice de leurs fonctions le 22 juin 2024.

Les conditions légales permettant l'octroi de la protection fonctionnelle sont réunies.

ILest proposé au Conseil municipal

d'accorder la protection fonctionnelle aux deux agents ;

«de prendre en charge les frais liés à leur défense ;

ed'autoriser Le versement des indemnisations prévues :

o 1600€ pour Madame Sylvie Descarpentries ;

1 000 € pour Monsieur Gilles Lépine.

Ghislaine SALMAT trouve dommage que dans le jugement de condamnation, envoyé avec la

convocation au conseil municipal, le nom de la personne qui est condamnée n'ait pas été caviardé,

même si les jugements sont publics.

Accord à l'unanimité pour la protection fonctionnelle des 2 agents, la prise en charge des frais de leur défense et le versement des indemnisations prévues.

10| 18. TABLEAU DES INDEMNITES DES ELUS ET DE LA MAJORATION DES INDEMNITES.

Rapporteur : Odile CHÉRON

Le Conseil municipal a délibéré en séance d'installation sur le montant des indemnités du maire, des adjoints et conseillers municipaux.

La délibération a été transmise au contrôle de légalité ; le tableau détaillant le nombre d'élus

indemnisés et récapitulant l'ensemble des indemnités allouées n'était pas joint à la délibération.

Le Préfet sollicite une délibération complémentaire approuvant le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées, permettant d'apprécier pleinement le respect du plafond de l'enveloppe indemnitaire globale.

Le tableau des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués et le

tableau des indemnités majorées est joint en annexe de la note.

Accord à l'unanimité.

[ 19. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES |

Ghislaine SALMAT demande si, comme pour le cirque, la fête foraine n'a rien payé pour

l'occupation du domaine public et les différentes consommations d'eau et d'électricité. Monsieur le maire répond qu'il y a une délibération pour cela, une participation a été demandée.

Elle souhaite également savoir si une décision a été prise pour la retransmission envisagée des séances du conseil.

Monsieur le maire lui répond qu'il n’y est pas favorable mais qu'une réflexion et un travail sont menés en ce sens.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire clôt la séance à 19h55

La secrétaire de séance

Odile Chéron

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