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Arrêté - 99 AU D2025 070
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AU D2025 070)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250403-D2025-070-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025)
DECISION
CONCLUSION DE L'ACTE MODIFICATIF N°1 AU MARCHÉ N°2024/32 RELATIF AUX TRAVAUX DE
CHANGEMENT DE LA POMPE A CHALEUR SUR LE SITE DU PARC D'ENTREPRISE LA RADIO — BATIMENT A SITUE A DREUX
1.1 MARCHES PUBLICS
GS/DJ/CN/CP/EG
N°D2025-070
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code de la commande publique et notamment son article R.2194-8,
Vu le 7b° de la délibération du Conseil communautaire n°CC2023-078 du 22 mai 2023, portant modification
de la délégation du Président en matière de commande publique, et autorisant le Président à prendre toute
décision concernant l'attribution des contrats et la conclusion des avenants pour les marchés ou accords-
cadres de travaux d’un montant inférieur à 1 000 000 €HT,
Vu la décision du Président n°D2024-113 du Président en date du O2 juillet 2024 portant attribution du
marché n°2024/32 relatif aux travaux de changement de la pompe à chaleur sur le site du parc d'entreprise
La Radio — Bâtiment À situé à Dreux, à la société NERVET BROUSSEAU conclu sous la forme d’un marché
ordinaire à prix global et forfaitaire de 116 913,27 € HT et pour une durée de 4 mois,
Vu l'arrêté du Président n°A2022-01 du 13 mai 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Frédéric
Giroux, 15°" Vice-Président en charge des mobilités, de l'aménagement de l’espace communautaire et de la commande publique,
Vu le projet d'acte modificatif n°1,
Considérant que dans le cadre du changement de la pompe à chaleur du bâtiment A, une brève intervention
était prévue sur la centrale de traitement d’air (CTA), afin de relier le circuit d'air froid de la pompe à chaleur
à celui de la centrale de traitement d'air,
Considérant que lors des manipulations, cette dernière s’est réinitialisée causant la perte des programmes réalisés par l’ancien installateur,
Considérant que le fournisseur de la centrale de traitement d'air refusant d'intervenir, il devient urgent de
reparamétrer la centrale de traitement d’air afin d'avoir un ensemble d'installations fonctionnel et
opérationnel, pour procéder à la réception du chantier de la pompe à chaleur,
Considérant qu’afin de mener à bien la mission, il est nécessaire d'ajouter une prestation supplémentaire
au titulaire du marché afin d'effectuer le nouveau paramétrage de la CTA et de prolonger le délai
d'exécution du marché d’une durée de sept (7) mois,
Considérant que ces modifications entrainent une plus-value de 4 988,87 € HT, soit une augmentation de +4,27 %, par rapport au montant initial portant le montant global et forfaitaire du marché à 121 902,14 HT
€HT,
4 rue de ChâSteaudun s BP 20159 = 28103 DREUX cedex
Tél. 02 37 64 82 00
\MWW.DREUX AGGLOMERATION.FR oi DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE l'acte modificatif n°1 au marché n°2024/32 relatif aux travaux de changement
de la pompe à chaleur sur le site du parc d’entreprise La Radio — Bâtiment A situé à Dreux, ayant pour objet
d’une part d’ajouter une prestation supplémentaire afin d'effectuer le nouveau paramétrage de la CTA et
d'autre part de prolonger le délai d'exécution du marché d’une durée de sept (7) mois, entrainant une plus-
value de 4 988,87 € HT, soit une augmentation de + 4,27 %, par rapport au montant initial portant le
montant global et forfaitaire du marché à 121 902,14 HT € HT avec la société NERVET BROUSSEAU.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur général des services et le comptable public assignataire de
la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée à la société NERVET BROUSSEAU,
titulaire du marché.
ARTICLE 4 : D’INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le o3tol] DS
Pour le Président et par délégation,
le 15è" Vice-président en charge des mobilités, de
l'aménagement de l’espace communautaire et de
la commande publique
Frédéric GIROUX
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le :
4rue de Chéteaudun s BP 20159 » 28103 DREUX cedex
\WWW.DREUX-ACGLOMERATION.FR Ÿ © in
03/04/2025