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Arrêté - 2024 032 ok
Arrêté - 2025 5545 ok
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 5545 ok)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
République Française
Département
“VAUCLUSE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
Direction des Interventions et de la Sécurité Routière
Agence de CARPENTRAS
Centre routier de VEDENE
Arrêté de voirie n° 2025-5545
Portant Accord technique
sur la D66 du PR 0+0160 au PR 0+0167
Communes de Bédarrides et Sorgues
hors agglomération
La Présidente du Conseil départemental
VU la demande en date du 11/07/2025 par laquelle ENEDIS situé au 445 rue André Ampère CS
40426 13591 AIX EN PROVENCE, représenté par Monsieur Youen LE BOS 06 72 24 95 87, sollicite l'autorisation d'occupation du domaine public et la réalisation de travaux pour la création d'une fosse pour le raccordement de la HTA en souterrain d'un réseau de distribution d'électricité,
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la voirie routière
VU la délibération n° 2019-471 du 21 juin 2019 du Conseil départemental de Vaucluse approuvant le
règlement de voirie départemental
VU la délibération n° 2017-230 du 30 juin 2017 du Conseil départemental instaurant la redevance
pour l’occupation du domaine public du département par les chantiers de travaux sur des ouvrages
de transport et de distribution d'électricité
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental n° 2024-11046 du 23 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrice LIONS, Chef de l'agence routière de Carpentras à la
Direction des Intervention et de la Sécurité Routière, et en cas d'absence ou d'empêchement, par
arrêté n° 2024-11047 du 23 décembre 2024, à Monsieur Patrick MUS, Adjoint au Chef de
l'agence routière de Carpentras
VU l'état des lieux
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux pour la création d'une fosse pour le raccordement de la HTA en souterrain d'un réseau de distribution d'électricité, sur le domaine public de la D66 du PR
0+0160 au PR 0+0167, Communes de Bédarrides et Sorgues, sous la chaussée sur une longueur de
fouille de 7,00 mi sur la largeur de la demi-chaussée et sur 6,5 ml pour raccordement à la tranchée déjà
exécutée sous PV N°2025-1280 en date du 06/02/2025.
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles ci-après :
L'ayant droit de cette permission se doit d'en faire porter connaissance à toutes les entreprises
intervenantes.
2025-5545 - Page 1 sur 5
Publié le 21 juillet 2025 Article 2 - Prescriptions techniques
Une fois la fouille réalisée pour raccordement du réseau, une reprise d'enrobés sur demi-chaussée et sur
7ml sera réalisée ainsi que la traversée avec un angle de 70° par rapport à l'axe de chaussée (validé
contradictoirement par l'Agence routière de Carpentras et le représentant Enédis en date du 25/11/2024).
Réalisation de tranchée sous chaussée
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du
niveau supérieur de la chaussée.
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre
matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée et
avec un angle de 70° par rapport à l’axe de la chaussée.
TTa nm au ‘11 \ L] x 2 2 Un grillage aver lace à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation ace à environ 0,30 mè .
Le remblayage de la tranchée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés
conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté : Tranchées - fiche 3 tranchée sous chaussée
trafic moyen
Si le marquage horizontal en rive ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ispositions spéciales pour les tranchées sous chaussée :
Un épaulement devra être fait suivant la fiche technique jointe. Afin d'obtenir un épaulement franc, la
découpe devra être réalisée après le remblaiement et le compactage de la tranchée - Pour une meilleure
tenue du revêtement, une couche d'accrochage à l'émulsion de bitume sera mise en place - Un joint
d'étanchéité sera réalisé à la jonction avec le béton bitumineux
Dépôt de matériaux :
Après accord du gestionnaire de la route, les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des
travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie
(accotement...).
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans
le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Article 3 — Préparation, implantation, ouverture de chantier, contrôles, réception et récolement
Préparation, implantation, ouverture de chantier
Avant exécution, les travaux feront l’objet d’un piquetage avec le représentant de l'agence routière
départementale gestionnaire de la voie.
Agence routière de Carpentras
3001 chemin de Saint Gens
84200 Carpentras
Tél : 04 90 67 99 80
agenceroutierecarpentras @ vaucluse.fr
Les travaux devront être réalisés entre le 23/07/2025 et le 08/08/2025.
2025-5545 - Page 2 sur 5 Contrôles, réception et récolement
Pendant les travaux, le bénéficiaire fera exécuter les contrôles permettant de garantir au gestionnaire de la
voie l’implantation des ouvrages, la profondeur de pose des réseaux, la qualité des matériaux utilisés et la
conformité de leur mise en œuvre dans les règles de l’art, les normes et spécifications demandées par la
présente autorisation. Les résultats de ces contrôles seront communiqués au gestionnaire de la voie lors de
la constatation de fin de chantier.
Le gestionnaire de la voie se réserve le droit de faire exécuter des contrôles complémentaires, pendant ou
après les travaux, pour s'assurer de la bonne exécution des ouvrages et en particulier de la qualité des
matériaux de remblai et de leur mise en œuvre. Les ouvrages non conformes devront être repris aux frais
du bénéficiaire.
Le bénéficiaire informera le gestionnaire de la voie de l’achèvement des travaux et lui demandera la
constatation de fin de chantier. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voie,
notamment au vu des résultats des contrôles effectués, de la remise en état des lieux et de la sécurité de
circulation après travaux.
L'intervenant établira et tiendra à disposition du gestionnaire de voirie des plans de récolement de ses
installations de classe À, géoréférencés conformément à la règlementation en vigueur, et rattachés en
planimétrie à la zone Lambert 93 et en altimétrie au système NGF-IGN69. Ils seront fournis sous forme dématérialisée.
La communication de ces plans au gestionnaire de la voie devra intervenir dans les trois mois suivant sa
demande.
Une semaine avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire devra remettre : les fiches techniques des
matériaux utilisés, la formulation des enrobés
Article 4 — Sécurité et signalisation de chantier
Deux mois avant le début des travaux, l'entreprise chargée de leur exécution devra demander un arrêté de
circulation auprès du gestionnaire de la voie en faisant référence à la présente autorisation et à son
numéro.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des autres procédures règlementaires à effectuer
préalablement à l'engagement des travaux, notamment la Déclaration des Travaux (DT), la Déclaration
d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).
Article 5 — Redevance
L’occupation du domaine public du département est soumise à une redevance pour l'occupation
provisoire du domaine public par les chantiers de travaux concernant des ouvrages des réseaux de
transport et de distribution d'électricité fixée par délibération n° 2017-230 du 30 juin 2017 du
Département.
Pour permettre de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport devra communiquer avant
le Ter mars de chaque année la longueur totale des lignes installées et remplacées sur le domaine public et
mises en service au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Sur demande du Département, le gestionnaire communiquera le détail de ses déclarations.
2025-5545 - Page 3 sur 5 Article 6 — Responsabilité et délai de garantie
Le délai de garantie sera réputé expiré après un délai de 1 an suivant le constat d'achèvement des travaux
demandés par le bénéficiaire et qui sera fait par le gestionnaire de la voie après achèvement des travaux.
Pendant ce délai, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement
reconstituée.
A défaut de communication des résultats de contrôles, ce délai est porté à 3 ans.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter auprès du gestionnaire de la voie l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
e aux prescriptions techniques définies ALU Ê Via Ale Si aie Fr 81 4 10) IA DELL Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conform
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux maïfaçons, dans un délai au ierine
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du LE =: 114 bénéficiaire et récupérés par l'administration comme cn matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 — Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédéc.
Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut êtr
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés, aux frais
de l'occupant du domaine public routier, dès lors que des travaux sur la chaussée ou ses dépendances le
nécessiteront.
Article 8 - Publication
Le présent arrêté, dont les dispositions annulent et remplacent pendant la durée des travaux toutes les
dispositions contraires et antérieures, sera affiché aux extrémités du chantier et publié
dans https://vaucluse.fr
2025-5545 - Page 4 sur 5 Article 9 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Présidente du Conseil
départemental dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères — 30000
NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente
décision, ou à compter de la réponse du Département si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr. |
Fait à Carpentras, le 17 JU]. 2095 Pour la Présidente et par délégation
Annexe(s) :
Tranchées - fiche 3 tranchée sous chaussée trafic moyen
Diffusion :
*__ Monsieur Youen LE BOS (ENEDIS )
+ Monsieur le Maire de la commune de SORGUES
+. Monsieur Le Maire de la commune de BEDARRIDES
+ Monsieur Romain DUPONT (CRTPB-SUD)
“Monsieur le Chef de l'AGENCE CARPENTRAS
Monsieur Jérôme BENICHOU (ARD CARPENTRAS)
». Madame la Présidente du Conseil départemental
2025-5545 - Page 5 sur 5 FICHE N°3
TRANCHEE > 30 cm - SOUS CHAUSSEE - TRAFIC MOYEN
1
qq
rm
q2, q3 = qualité de compactage
A 7
_——— dispositif avertisseur
20à 30cm a-dessus de ka
génératrice du réseau
_—— conduits où câble
{fourreau dans le cas
d'une traversée) GB3 12cm
variable
10cm mini L—— 25cm maxi = _ _—
.
,
| L
. 43 sé ee
.…
: di
. d'e
,
CRE) À
sable non flérisé _/
couche
couche
conduite ou câble
(fourreau dans le
cas
d'une traversée)
FICHE N° 3
TRANCHEE ≥ 30 cm - SOUS CHAUSSEE - TRAFIC MOYEN
q2, q3 = qualité de compactage