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Arrêté - 2024 032 ok Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bédarrides. Lien du pdf (Arrêté - 2024 032 ok)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de VAUCLUSE

-8 BEDARRIDES

LI AUN&

N° 2024/032

ARRÊTÉ

PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE

PROVISOIRE DU BATIMENT DIT « AILE D »

DU COLLEGE SAINT EXUPERY

DE BEDARRIDES

SOUS CONDITIONS DE MESURES COMPENSATOIRES

Jean BÉRARD, Maire de la Commune de BÉDARRIDES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-2, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55, 152-6 et R.152-7,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), ‘ 4

VU la proposition des mesures compensatoires dé la Direction des bêtiments et Architecture du Pôle Aménagement du Département de Vaucluse, Suite-à l'avis défavorable de la Commission Communale de Sécurité du jeudi 7 mars 202, .

ne EL

CONSIDÉRANT la nécessité d'accueillir les élèves à la rentrée du 11 mars 2024 et d'assurer la continuité de l'enseignement en présentiel au Collège Saint-Exupéry de Bedarrides,

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

Le bâtiment dit « Aile D >» du collège Saint-Exupéry de Bedarrides est autorisé provisoirement à ouvrir à compter du lundi 11 mars 2024 sous condition de la réalité de la mise en place des mesures compensatoires précisés à l’article 2,

Article 2 : Mesures compensatoires

- 4 SSIAP en simultané uniquement sur l'aile D

- 6 SSIAP au total afin d'assurer la rotation de ces personnels sur une durée de travail de 12h maximum, les documents d’un 7ère sont attendus dans l'après-midi

- Présence alignée sur les horaires d'ouverture au public, de 6h à 19 du lundi au vendredi y compris la totalité du mercredi.

- Durée de présence jusqu'à la commission de levée de l'avis défavorable

- 3 personnes de niveau 1: soit 1 personne par niveau pour faire des rondes et évacuer si nécessaire - 1 encadrant de niveau 2 : localisé à [a loge

- les extincteurs ont été implanté en nombre, nature et localisation, dans le respect de la règlementation, par la société Delt'Incendie Alarme exploitant SSI du collège mandatée par le CD84, Le dispositif installé assure la sécurité du collège sans nécessité d'être augmenté.- Leur mission débutera le lundi 11 mars 2024 à 8h.

Article 3 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 :

M. le Maire de Bédarrides certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté qui est notifié aux intéressés et transmis pour ampliation :

- au demandeur

- à la Brigade de gendarmerie Territoriale Autonome de Sorgues

- à la Direction Générale des Services

- aux Sapeurs-pompiers de Bédarrides

- à la Communauté les Sorgues du Comtat Agglomération compétente en matière de voirie - au service technique de la commune

- au service municipal de Police

chacun en ce qui le concerne étant chargé de l'exécution du présent acte.

Un exemplaire sera affiché et publié dans le registre des arrêtés tenu par le service de la police municipale. Les voies de recours contre cet acte peuvent être exercées dans le délai de deux mois suivant la présente publication ou notification soit par la voie gracieuse auprès de M. le Maire de Bédarrides, autorité

territoriale ayant arrêté le présent acte, soit par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NÎMES cedex 09 ou www.telerecours.fr).

Fait à Bédarrides, le 8 mars 2024

Le Maire,

Jean BÉRARD