Procès Verbal - PV CM 01.07.2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 14 MAI 2019

Procès Verbal - PV CM 15.11.2021

Procès Verbal - PV CM.07.10.2021

Procès Verbal - PV Conseil du 01.07.2022

Procès Verbal - PV CM juillet 2020 19H30

Procès Verbal - PV CM 9 fevrier 2021 simplifie

Procès Verbal - PV CM 06 avril 2022 1

Procès Verbal - PV CM 14.11.2022

Procès Verbal - PV CM 14.12.2021

Procès Verbal - PV du CM 9 JUILLET 2019.docx n Linux generated fi

Procès Verbal - PV CM 01.07.2022 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Pierres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01.07.2022)Thèmes du document : Transports, Santé, Travail et emploi, Pierres Vivre en vallée de l'Eure

EE REUNION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 01 juillet 2022 à 19h

PROCES-VERBAL

Présents :

Daniel MORIN, Jean-Louis GALA, Clotilde PERCHERON, Gérard CRASSIN, Hélène CAYUELA, Maryline

RENARD, Philippe BUTEAU, - Dominique NOIZAT, Consuelo ILLAND, Günther DECKER, Caroline

REMONT, Isabelle TERRIER, Ata QUADIJOVIE.

Absent(s) excusé(s) :

Michel CRETON, donne pouvoir à Daniel MORIN

Céline MOSCA, donne pouvoir à Isabelle TERRIER

Bernadette MAURY, donne pouvoir à Jean-Louis GALA

Carine ROUX, donne pouvoir à Clotilde PERCHERON

Stéphane ILLAND, donne pouvoir à Dominique NOIZAT

Serge RENAULT,

Jérôme DEROULEZ

Monsieur Daniel MORIN, Maire, préside la séance.

Ordre du jour :

L. Election du secrétaire de séance

(IR Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 09 mai 2022

II. Décisions du Maire

IV. Scolaire-Enfance

a. Modification des horaires des écoles pour la rentrée 2022-2023

b. Règlement intérieur du transport scolaire pour la rentrée 2022-2023

c. Convention animations sportives pour les écoliers

d. Tarifs du service de restauration scolaire pour l’année scolaire 2022-2023

e. Marché en groupement de commandes pour entretien du groupe scolaire

V. Travaux .

Convention financière — Travaux de Vallée Villette

Mise en accessibilité du cimetière

Réfection du site cinéraire

Mur de soutènement — Rue de Néron

installation d’une alarme en salle informatique de l’école élémentaire

. Mise aux normes de poteaux incendie

VI. Ressources humaines

a. Créations — Suppressions de postes

b. Accroissement saisonnier d’activité

c. Convention pour l’adhésion à la médecine préventive du CDG28

VII. Finances

a. CLECT portant sur le transfert du financement du contingent incendie

b. Provision pour créances douteuses

ren

pss

VII. Funéraire

a. Crématorium de Pierres : rapport d'activité 2021 du délégataire OGF

IX. Evènements et manifestationsa. Détermination des tarifs du repas républicain du 14 juillet

X. Conventions

a. Modification des statuts d’Energie Eure-et-Loir

b. Convention InfoGéo28

XI. Informations diverses

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h15.

l. ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire procède à l'élection du secrétaire de séance.

Ata QUADIOVIE est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.

Il. APPROBATION DU PROCES-VERBAL du Conseil municipal du 09 mai 2022

Monsieur le Maire soumet à approbation le procès-verbal du Conseil municipal du 09 mai 2022.

‘ Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire informe de la réforme de publicité des actes administratifs mise en application à

compter de ce jour. Le PV sera désormais signé uniquement par le Président de séance et le

Secrétaire de séance.

III. DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle qu’il a validé en avril dernier une intervention en urgence de mise en

conformité du réseau d’assainissement du crématorium. Il informe que l’entreprise BASTIEN TP a

effectué les travaux pour un montant de 5 514,61 € TTC.

Monsieur le Maire informe un nouvel épandeur à sel a été commandé auprès de Ghestem Agri, les

délais de livraison étant longs. Cette acquisition, pour un montant de 8 364 € TTC, a été validée en

Commission travaux du 17 juin 2022.

Monsieur le Maire expose l'intérêt de disposer d’un grand écran interactif en salle du Conseil

permettant les visioconférences, la projection et la modification de documents. Konica Minolta

propose un écran numérique de 86’ en location pour 145 € HT par mois (174 € TIC), soit 2 088 € TTC

par an, disponible pour septembre 2022. Les membres du Conseil municipal approuve cette décision.

Monsieur le Maire informe, que sur l'avis favorable de la Commission scolaire, un sonomètre

pédagogique va être commandé à l’entreprise Preventec Performas système pour le restaurant

scolaire. La dépense est de 595 € HT (744 € TTC). :

ll rappelle cependant que l’acoustique du restaurant scolaire est bien aux normes suite à la pose de

panneaux acoustiques.

IV. SCOLAIRE — ENFANCE

IV.1 Modification des horaires des écoles pour la rentrée 2022-2023 (délibération 38/2022)

Monsieur le Maire indique que depuis le confinement de mars 2020 lié la’crise sanitaire du covid, le

transport scolaire des élèves des écoles de Pierres a dû être supprimé afin de respecter les différents

protocoles sanitaires mis en place par le Ministère de l'Education Nationale. Les rentrées décalées

des classes ont empêché sa remise en place courant de l’annéé scolaire.

Afin de permettre la remise en service du transport pour les élèves de maternelle et d’élémentaire à

la rentrée 2022-2023, l’entrée et la sortie des classes doit être commune pour toutes les classes du

groupe scolaire.En outre, pour maintenir le service de transport pour tous les collégiens, il est nécessaire d’enchainer

les deux circuits de transport effectués avec le car communal : collège, puis primaire. Les horaires du

groupe scolaire doivent donc être adaptés à la circulation du car.

L'article L521-3 du code de l'Education stipule que « /e Maire peut, après avis de l'autorité scolaire

responsable (le Conseil d’Ecole), modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements

d'enseignement en raison des circonstances locales ». L'organisation du transport scolaire figure

parmi les circonstances justifiant la modification des horaires des écoles.

Les horaires suivants sont proposés pour l’année scolaire 2022-2023 pour l’école maternelle :

Matin Midi Après-midi Soir

8h35 - 8h45 11h35 13h25 -13h35 | 16h45

et l’école élémentaire :

Matin Midi Après-midi Soir

8h35 - 8h45 11h45 13h35 -13h45 | 16h45

Le Conseil d'école de la maternelle, réuni le 13 juin 2022, a émis un avis favorable, à l'unanimité, à la

mise en place de ces nouveaux horaires. Le projet a également reçu un avis favorable, à l'unanimité, du Conseil d'école de l’élémentaire le 28 juin 2022. La Commission scolaire du 30 juin 2022 a aussi

émis un avis favorable au projet.

L'avis du DASEN n’est pas obligatoire pour une modification de 15 minutes ; une information simple

suffit.

Monsieur le Maire rappelle que c’est une ambition de mandat de remettre en service le transport

scolaire et transporter tous les élèves de Pierres de la maternelle au collège. Monsieur le Maire remercie Madame Carine ROUX, les Directrices des écoles, les enseignants, les

parents d'élèves, ainsi que les services de la Mairie qui ont beaucoup travaillé cette année pour

permettre de mettre en place ce transport pour tous.

Monsieur le Maire rappelle que cela fait plusieurs années que le projet est en discussion avec les

enseignants et les parents d'élèves. La mise en.place des horaires décalés en situation de crise

sanitaire a permis de faire évoluer les positions au sujet des horairès des écoles. Monsieur le Maire rappelle que notre car communal peut fonctionner au biocarburant B100 ; une

pompe devrait être mise en service à la station-service d’Hyper U, ce qui permettrait d’avitailler le

car en biocarburant prochainement.

Compte-tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à

l’unanimité :

- D'APPROUVER les horaires suivants pour l’année scolaire 2022-2023 de l’école maternelle :

Matin Midi Après-midi Soir

8h35 - 8h45 11h35 13h25 -13h35 | 16h45

et de l’école élémentaire :

Matin Midi Après-midi Soir

8h35 - 8h45 11h45 13h33 -13h45 | 16h45

IV.2. Règlement intérieur du transport scolaire pour la rentrée 2022-2023 (délibération 39/2022)

Monsieur le Maire, rappelle qu’en prévision de la reprise du service de transport scolaire pour les

élèves de primaire, le règlement intérieur du transport scolaire 2021-2022 avait été ajusté lors de la

séance du Conseil municipal du 15 novembre 2021 afin d'intégrer les éléments de tarifications. En

3effet, en tant qu'autorité organisatrice de second rang de la Région Centre Val de Loire, la tarification

applicable sur les nouveaux circuits mis en place sont, au maximum, celle qui est définie par la Région

dans son règlement des transports scolaires, soit 25 € annuel.

Le prix fixé pour service à destination des collégiens n’est pas soumis à cette tarification régionale car

est antérieur à la prise de compétence de la Région.

Le projet de règlement pour le transport scolaire 2022-2023 est identique à celui validé en 2021,

complété, en annexe, des arrêts et horaires du circuit primaire.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Pierres n’est pas éligible à la participation de la

Région Centre pour le transport scolaire car les élèves sont dans un rayon de moins de 3km autour

des établissements scolaires desservis. La grande majorité de la charge du transport scolaire de

Pierres est supportée par la Commune.

Monsieur le Maire indique qu'il sollicitera la Communauté de communes pour une mise en place

d’un règlement intercommunal des transports avec la mise en place une tarification unique

harmonisée dans le cadre de sa prise de compétence mobilité depuis le 1°’ janvier 2022. Il rappelle

que le versement mobilité est mis en place depuis le 1° juillet 2022.

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la compétence mobilité, un service de transport à la

demande sera prochainement mis en place ainsi qu’une première ligne commerciale. Les lignes de

transport scolaire, en particulier à destination du futur collège de Hanches, restent de la compétence

régionale.

Monsieur Jean-Louis GALA demande des précisions quant à la diffusion du règlement auprès des

parents ; il est précisé que la communication sur la mise en place du transport pour les élèves de

primaire ainsi que les tarifs, sera mise en place dès la semaine prochaine, via le site internet et les

réseaux sociaux de la commune.

Compte-tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à

l'unanimité :

- D'APPROUVER le règlement intérieur du transport scolaire de la Commune pour l'année

2022-2023;

- D'APPROUVER la tarification pour transport scolaire de la Commune pour l’année 2022-

2023 :

o 25€ /an pour les élèves de maternelle et primaire, dans la limite de 50 € par famille

o 135€ /an pour les élèves de collège

IV.3. Convéntion Animations Sportives pour les écoliers (délibération 40/2022)

Monsieur le Maire propose de contractualiser avec Monsieur Didier BEAUJEAN afin de réaliser une

mission d'encadrement technique et pédagogique sportive pour les élèves de l’école élémentaire. Au

total, 180h d'animations multisports et 29 séances au dojo sont proposés pour l’ensemble des 6

classes pour un montant annuel de 5 538,50 €.

La convention est proposée pour une durée de 3 ans, de la rentrée scolaire 2022-2023 au 1*

septembre 2025.

Madame Clotilde PERCHERON indique que depuis la rentrée 2021-2022, l'Inspection académique a

stoppé la possibilité pour tous les élèves de maternelle de participer à ces animations multisports.

C'est pourquoi les créneaux « maternelle » ont été reportés pour les élémentaires. Ce que regrette

l’ensemble des membres du Conseil.

Compte-tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à

l'unanimité :

- D'APPROUVER la convention animation sport avec Monsieur Didier BEAUJEAN pour un

montant annuel de 5 538,50 € TTC du 12 septembre 2022 au 01° septembre 2025 ;

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.IV.4. Tarifs du service de restauration scolaire pour l’année scolaire 2022-2023 (délibération

41/2022)

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil municipal du 09 mai 2022, la demande de révision

des prix présentée par le fournisseur de repas pour le restaurant scolaire, Yvelines Restauration, a

été validée sans répercussion sur le prix du repas payé par les parents d'élèves.

La plus-value de 0,07 € HT par repas, soit une augmentation de 1 970 € TTC sur une année-type (+

2,92 % en moyenne) est entièrement pris en charge par la Commune.

Aussi, il est proposé de maintenir les tarifs des familles pour l’année scolaire 2022-2023 comme suit :

Tarifs Tarifs inscription

Catégories Quotient Familial 2022-2023 au-delà du délai

(+10%)

1 < 5 550 € 3,56 € 3,92 €

Habitants 2 de 5 551 € à 7 500 € 4,09 € 4,50 €

de la 3 de 7 501 € à 9 750 € 4,61 € 5,08 €

COMMUNE | 4 | de9751€à13500€| 5,14€ 5,65 €

5 à partir de 13 501 € 5,50 € 6,05 €

Hors commune 6,29 € 6,92 €

Monsieur Gérard CRASSIN indique que les parents seront informés de la prise en charge des

augmentations par la Mairie dans le prochain magazine Vivre à Pierres, distribué début juillet.

Compte-tenu de ces éléments, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l'unanimité :

D'APPROUVER les tarifs du service de restauration scolaire pour l'année scolaire 2022-2023.

IV.5. Marché en groupement de commandes — Nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments

communautaires et communaux sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes

euréliennes d’Ile de France (CCPEIF) (délibération 42/2022)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a validé la constitution d’un groupement de

commande avec la CCPEIF et la commune d’Epernon, pour un marché de nettoyage des locaux le

15 mars 2022.

La procédure d'appel d'offres a été lancée par la CCPEIF, en tant que coordonnateur du

groupement de commandes, le 27 avril 2022 fixant la date de réception des offres au 30 mai 2022.

Le marché comprend 3 lots qui sont traités en marchés séparés et décomposés ainsi :

- Lot n°1 : secteur Est (Communauté de communes et Ville d’'Epernon) : nettoyage des locaux

et de la vitrerie des bâtiments communautaires et communaux sur la commune d’Epernon

- Lot n°2: secteur Centre (Communauté de communes et Ville de Pierres) : nettoyage des

locaux et de la vitrerie des bâtiments communautaires et communaux sur la commune de

Pierres . :

- Lot n°3 : secteur Sud (Communauté de communes) : nettoyage des locaux et de la vitrerie

des bâtiments communautaires

Chaque lot comprend une partie en marché ordinaire, pour les prestations récurrentes et

annuelles (qui font l’objet de prix forfaitaires) et une partie sous la forme d’un accord-cadre à bons

de commandes mono-attributaire, pour les prestations ponctuelles qui donneront lieu à l'émission

de bons de commandes {qui font l’objet de prix unitaires).

Après attribution, chaque membre du groupement signera avec le titulaire désigné son propre

marché, le notifiera et en gèrera l'exécution.Les lots sont conclus pour une période initiale d’une année et reconductible 3 fois.

Les critères de sélection énoncés dans le règlement de la consultation et notamment les critères de

sélection des offres suivants :

- Critère 1: Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique (60 %), évaluée en

fonction des sous-critères suivants :

© Planification et méthodologie pour la réalisation de la prestation (nombre d'heures

prévues par site, cadence moyenne par site et par type d’agent d'exécution et d'agent

d'encadrement, procédure d’auto contrôle, gestion des consommables) : 30%

Moyens humains : effectifs globaux et par site (en répartissant les agents d'exécution et

les agents en charge de l'encadrement) : 30%

Moyens techniques : la quantité et la qualité des matériels et des produits utilisés pour la

prestation par site : 20%

Système qualité mis en place : démarche qualité, politique de gestion du personnel

(formation, absentéisme, etc.) astreinte,. hygiène et sécurité, démarche

énvironnementale : 20%

Critère 2 : Prix (40 %), décomposé ainsi :

© 60 % pour les prestations récurrentes (prix des prestations forfaitaires de la partie

ordinaire du marché) au regard des DPGF ;

40 % pour les prestations ponctuelles (prix des prestations unitaires de la partie accord-

cadre) au regard des DOE.

7 plis ont été reçus avant la date limite de réception des offres (30 mai 2022 à 12h), soit :

- 7 pourle lot 1

- 3 pour les lots 2 et 3

L'analyse comparative des candidatures et des offres qui a été présentée lors de deux Commission

d’appel d'offres (le 16 juin et le 24 juin 2022) et que celle-ci à décidé d’attribuer les 3 lots à la société

AZUREL (MONTIGNY LE BRETONNEUX -78), offres jugées économiquement les plus avantageuses :

Lots Membre du Partie marché ordinaire Partie à bons de commande

groupement | (prestations récurrentes, à {prestations ponctuelles, à prix

prix forfaitaire) unitaires)

1.secteur Est CCPEIF Par an : 85 260€ HT Sans minimum mais avec un

° maximum annuel de 40 000 € HT

1.secteur Est Commune de | Paran:171672€HT Sans minimum mais avec un

Epernon maximum annuel de 40 000 € HT

2.secteur CCPEIF Par an : 67 404€ HT Sans minimum mais avec un

Centre maximum annuel de 40 000 € HT

2.secteur Centre Commune de | Paran:10 140 € HT Sans minimum mais avec un

Pierres | maximum annuel de 6 000 € HT

3. secteur Sud CCPEIF Par an : 30 300 € HT Sans minimum mais avec un

maximum annuel de 40 000 €

Monsieur Günther DECKER demande des précisions sur les prestations qui seront effectuées quotidiennement. Monsieur le Maire rappelle que l’entreprise n’assure pas l’ensemble des prestations de ménage des écoles car les agents des écoles en effectuent une grande partie dans le cadre de la mise en place des 1607 h.Il est précisé que le marché est conclu pour une année, reconductible 3 fois, à compter du 1° août

2022. Les prestations débuteront au 1° janvier 2023 pour les établissements scolaires de Pierres en

raison du marché actuel conclue avec La Reluisante jusqu'au 31 décembre. L'agent de La Reluisante

travaillant aux écoles aura la possibilité d’être repris par Azurel.

Compte-tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à

l’unanimité :

- D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte d'engagement du lot 2 concernant les

prestations pour la Commune de Pierres avec la société AZUREL ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente

délibération.

V. TRAVAUX

V.1. Convention financière travaux Vallée Villette (délibération 43/2022)

Monsieur le Maire présente la convention, qui a pour objet de définir les conditions de

remboursement de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’lle-de-France par la

commune de Pierres pour les travaux d'assainissement des eaux pluviales, de désamiantage et de

réfection de chaussée, de compétence communale, pris en charge par la Communauté de communes

dans le cadre du marché d'extension du réseau d'assainissement réalisés en 2021 au chemin de

Vallée Villette et route de Nogent à Pierres.

Le montant total des travaux concernant les eaux pluviales, le désamiantage et la réfection des

chaussées s'élève à 113 294,00 € décomposé comme suit :

Montant HT Désamiantage | Eaux pluviales Réfection des TOTAL

chaussées

Marché initial 7000,00 € 21 670,00 € 67 874,00 € 96 544,00 €

Avenant 1 8 830,00 € 8 830,00 €

Avenant 2

Avenant 3 7 920,00 € 7 920,00 €

Avenant 4

: TOTAL 15 830,00 € 21 670,00 € 75 794,00 € 113 294,00 €

Une subvention de 30 000 € au titre du Fond départemental d'investissement 2021 a d’ores-et-déjà

été accordé pour le financement de cette opération (30% d’un montant maximum de 100 000 € de

travaux).

Compte-tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à

l’unanimité :

- D'APPROUVER la convention de participation financière relative aux travaux d'extension du

réseau d'assainissement chemin de Vallée Villette et route de Nogent ;

- D’'AUTORISER la participation de la Commune de Pierres pour les travaux d'assainissement

des eaux pluviales, de désamiantage et de réfection de chaussée, de compétence

communale pour un montant total de 113 294,00 € ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.

V.2. Mise en accessibilité du cimetière (délibération 44/2022)

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation interdisant

l’utilisation de tout pesticide dans les espaces publics (arrêté du 15 janvier 2021), notamment les

cimetières et colombariums, à compter du 01° juillet 2022, et afin d'assurer l’accessibilité aux

personnes à mobilité réduite sur l’ensemble du site, le projet consiste en la réfection des allées

principales émulsion bicouches gravillonnée et de l’entrée du cimetière par un enrobé.Les allées secondaires devraient, dans un deuxième temps, être engazonnées, permettant ainsi un

entretien par tonte et non plus par désherbage.

La consultation auprès des entreprises a été menée conformément aux dispositions prévues par la loi.

ASAP (accélération et simplification de l’action publique du 7 décembre 2020) qui a pour objet de

faciliter la relance par les chantièrs publics relevant à 100 000 € HT le seuil en dessous duquel les

marchés publics de travaux sont dispenses de publicité.

Ce dispositif de simplification et d'accélération des démarches permettra ainsi d'engager les travaux

dès l'été dans l'objectif d'offrir un site entièrement accessible et agréable pour les familles dès

l’automne 2022:

A l'issue de la consultation, deux candidats ont déposé des offres :

55 731,00 € HT

48 351,80 € HT

66 877,20 € TTC

58 022,16 € TTC

- _EloTP pour un montant de :

- TIC pour un montant de :

Monsieur le Maire complète que dans le cadre de la réglementation en matière d’utilisation des

désherbants, un désherbeur thermique a été acquis et fonctionne très bien.

Compte-tenu de ces éléments, vu l'avis de la commission Travaux réunie le 17 juin 2022, et après

en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- DE RETENIR l'offre de l’entreprise TTC pour la mise en accessibilité du cimetière pour un

montant de 48 351,80 € HT soit 58 022,16 € TIC ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché correspondant.

V.3. Réfection du site cinéraire (délibération 45/2022)

Monsieur le Maire indique que depuis fin 2021, la commission DSP en charge du suivi et du contrat

de concession du crématorium travaille à la réfection du site cinéraire avec le délégataire OGF. Une

répartition des travaux à mener sur 2022 a été conclue lors de la réunion du 01° mars 2021 :

Opération à mener Décisions Maître d'ouvrage

Bassins Comblement des bassins et

aménagement paysager

Commune en tant que propriétaire

et au titre des investissements

d’ampleur

Allées Réfection et mise en accessibilité des

allées principales

Commune tant que propriétaire et

au titre des investissements

d’ampleur par dérogation de

l’article 9.2 du contrat de DSP

du portail avec horodateur.

Eau / Electricité Séparation des réseaux entre les sites | Commune

{colombarium et funérarium)

Fermeture du site Ouverture automatique de la gâche OGF

l'entrée du site (pour la caméra)

Caméra de Installation d’une caméra OGF selon article 9.2 du contrat de

surveillance DSP {« Conduite des installations »

| en matière de « Contrôle d'accès »)

Eclairages Eclairages solaires avec détecteur à OGF

Puit du souvenir Recouvrir les dalles de béton, installer | OGF des jardinières fleuries, retirer le thuya à remplacer par un massif fleuri Traversée piéton PMR entre le parking et le Crématorium | CommuneLe second objectif du projet est de clairement séparer les accès et l’usage des sites du colombarium

et du funérarium dont les propriétés et les délégations sont distinctes.

Quatre entreprises ont été sollicités afin qu’elles nous émettent des propositions quant à la réfection

et la mise en accessibilité des allées, la création d’une entrée au site cinéraire distincte, et la dépose

des bassins.

La consultation auprès des entreprises a été menée conformément aux dispositions prévues par la loi

ASAP (accélération et simplification de l'action publique du 7 décembre 2020) qui a pour objet de

faciliter la relance par les chantiers publics relevant à 100 000 € HT le seuil en dessous duquel les

marchés publics de travaux sont dispenses de publicité.

Ce dispositif de simplification et d'accélération des démarches permettra ainsi d'engager les travaux

dès l'été dans l'objectif d’offrir un site entièrement accessible et agréable pour les familles dès

l'automne 2022.

A l'issue de la consultation, trois candidats ont déposé des offres :

- EloTP pour un montant de: 66 351,00 € HT 79 621,20 € TTC

- TIC pour un montant de: 63 854,50 € HT 76 625,40 € TTC

- TPCI pour un montant de: 71 042,00 € HT 85 250,40 € TTC

100 000 € TTC ont été inscrits au Budget annexe Crématorium 2022 pour cette opération.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire du site cinéraire et que le budget

annexe crématorium est bénéficiaire. En outre, l'emprunt en cours prend fin en 2022.

Monsieur Ata QUADIOVIE demande si des entreprises locales ont été consultées. Il est indiqué que

pour ce type de travaux, aucune entreprise locale n’est en capacité de répondre car il s’agit de

travaux de voirie. |

Monsieur Philippe BUTEAU demande si le Département apporte une subvention pour ces travaux. Il

est répondu que les dossiers de demande de subvention étaient clos avant d'obtenir les devis et

compte tenu de l'urgence de réaliser les travaux, il est proposé de les faire mener sans subvention.

Compte-tenu de ces éléments, vu l’avis de la commission Travaux réunie le 17 juin 2022, et après

en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l'unanimité :

- DE RETENIR l'offre de l’entreprise TTC pour la réfection du site cinéraire pour un montant de

63 854,50 € HT soit 76 625,40 € TTC ;

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché correspondant.

V.4. Mur de soutènement — Rue de Néron (délibération 46/2022)

Monsieur le Maire signale que suite à des signalements de riverains, des fragilités au niveau de la

clôture plaque située rue de Néron permettant de retenir les terrains ont été constatés.

Afin de garantir la sécurité des riverains, il convient de la remplacer par un mur de soutènement.

Compte-tenu des enjeux sécuritaires et de l’urgence des travaux à mener, la consultation a été

menée conformément aux dispositions prévues par la loi ASAP {accélération et simplification de

l’action publique du 7 décembre 2020) qui a pour objet de faciliter la relance par les chantiers publics

relevant à 100 000 € HT le seuil en dessous duquel les marchés publics de travaux sont dispenses de

publicité.

A ce titre, deux entreprises ont été sollicitées et ont déposé les devis suivants :

- B&M Renov: 49 305,60 € HT 59 166,72 € TTC

- TIC: 60 156,00 € HT 72 187,20 € TTCPour cette opération, 78 000 € TTC de crédits ont été inscrits au Budget primitif 2022 et une

subvention du Fond départemental d'investissement est accordée à hauteur de 30% du montant des

travaux.

Monsieur Günther DECKER demande pourquoi c’est la Commune qui prend en charge ces travaux.

Monsieur le Maire indique que les trottoirs sont bien communaux. 110 mètres linéaires sont à

reprendre.

Compte-tenu de ces éléments, vu l'avis de la commission Travaux réunie le 17 juin 2022, et après

en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- DE RETENIR l'offre de l’entreprise B&M Renov pour la mise en œuvre du mur de

soutènement Rue de Néron pour un montant de 49 305,60 € HT soit 59 166,72 € TIC;

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché correspondant.

V.5. Installation d’une alarme en salle informatique de l’école élémentaire (délibération 47/2022)

Monsieur le Maire informe que la classe mobile, composée de 25 PC portables, a été livrée début

juin à l’école élémentaire.

Pour des raisons pratiques, la classe mobile est installée dans l'actuelle bibliothèque.

Afin de sécuriser la salle dans laquelle le matériel est entreposé, il est proposé de l’équiper d’une

alarme.

Centre Alarme a émis un devis de 1 523,05 € HT, soit 1 827,66 € TTC, pour cette opération.

Monsieur le Maire indique que l'option « générateur de brouillard » n’a pas été retenue pour le

moment.

Compte-tenu de ces éléments, vu l’avis de la commission Travaux réunie le 17 juin 2022, et après

en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l'unanimité :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le devis de Centre Alarme pour l'installation d’une

alarme dans la salle informatique de l’école élémentaire, pour un montant de 1 523,05 € HT,

soit 1 827,66 € TIC.

V.6. Mise aux normes de poteaux incendie (délibération 48/2022)

Monsieur le Maire indique qu’à la suite du passage du SDIS pour le contrôle des poteaux incendie de

la commune, deux ont été identifiés comme défectueux et doivent être remplacés et déplacés.

Veolia a été sollicité pour établir une proposition pour ces travaux :

- Poteau incendie des Hautes Perreuses : 3 012,07 € HT 3 614,48 € TTC

- Poteau incendie de Sauny : 2 616,23 € HT 3 139,48 € TTC

Monsieur le Maire rappelle que c’est de la compétence de la Commune d'entretenir les poteaux

incendie.

Compte-tenu de ces éléments, vu l'avis de la commission Travaux réunie le 17 juin 2022, et après

en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l'unanimité :

D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les devis de Veolia pour le remplacement des

poteaux incendie des Hautes Perreuses et de Sauny pour un montant total de 5 628,30 € HT,

soit 6 753.96 € TTC.

10VI. RESSOURCES HUMAINES

VI.1. Création — Suppression de postes (délibération 49/2022)

Il est indiqué qu’à l’occasion du départ annoncé d’un agent contractuel ne souhaitant pas reconduire

son contrat, et dans l'objectif d’harmoniser les emplois occupés par les agents affectés à l’école

maternelle, sur avis favorable du Comité Technique en date du 20 juin 2022, il est proposé :

- La suppression d’un poste de 10h d’Agent spécialisé des écoles maternelles Principal de

classe :

- et la suppression d’un poste de 18h d’Adjoint technique ;

- et la création d’un poste d’Adjoint d'animation à 35h;

- La suppression d’un poste de 15h d’Adjoint technique ;

- et la suppression d’un poste de 20h d’Adjoint d'animation ;

- et la création d’un poste de 35h d’Adjoint d'animation.

2ème

En outre, suite au départ à la retraite d’un agent en mai 2022 ayant entrainé une réorganisation des

services, il est proposé :.

- La suppression d’un poste d’Adjoint d'animation de 14h90

Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 20 juin 2022, et après en avoir

délibéré, le Conseil municipal, décide, à l'unanimité :

- D’ACCEPTER la suppression d’un poste d’Agent spécialisé des écoles maternelles Principal de

2°" classe à 10h ;

-__ D’'ACCEPTER la suppression d’un poste d’Adjoint technique à 18h ;

- _ D'ACCEPTER la création d’un poste permanent d’Adjoint d’animation à 35h;

- _ D’ACCEPTER la suppression d’un poste d’Adjoint technique à 15h ;

- D’ACCEPTER la suppression d’un poste d’Adjoint d'animation à 20h;

- D'ACCEPTER la création d’un poste permanent d’Adjoint d'animation à 35h ;

- D’ACCEPTER la suppression d’un poste d’Adjoint d'animation à 14h90 ;

- D'ADOPTER la modification du tableau des emplois en conséquence ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois sont inscrits au budget, chapitre 12.

En outre, pour tenir compte des possibilités d'avancement de grade, il est proposé au Conseil

Municipal : (délibération 50/2022)

La création d’un poste d’Adjoint administratif Principal de 2°" classe à temps complet ;

et la suppression d’un poste d’adjoint administratif à 35h ;

La création d’un poste d’Adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet ;

Et la suppression d’un poste d’Adjoint technique à temps complet.

Monsieur le Maire rappelle que relève de sa discrétion de valider ou non la promotion des agents sur proposition de la Directrice générale des services.

Considérant l'avis favorable du Comité Technique en date du 20 juin 2022, et après en avoir

délibéré, le Conseil municipal, décide, à l'unanimité :

- D'ACCEPTER la suppression d’un poste d’Adjoint administratif à 35h ;

- D'ACCEPTER la création d’un poste permanent d’Adjoint administratif principal de 2°"® classe

à 35h;

- _ D'ACCEPTER la suppression d’un poste d’Adjoint technique à 35h ;

- D’ACCEPTER création d’un poste d’Adjoint technique principal de 1*° classe à temps

complet ;

-__ D'ADOPTER la modification du tableau des emplois en conséquence ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois sont inscrits au budget, chapitre 12.

11Enfin, compte-tenu des effectifs nécessaires au bon fonctionnement des services techniques de la

Commune, et afin de mettre à jour le tableau des effectifs, vu l’avis favorable du Comité Technique

en date du 20 juin 2022, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité :

(délibération 51/2022)

- _ D’ACCEPTER la suppression de deux postes d’Adjoint technique à 35h ;

_- D'ADOPTER la modification du tableau des emplois en conséquence.

Monsieur Ata QUADIJOVIE demande si les effectifs changent en conséquence de ses mouvements.

Monsieur le Maire indique qu’il n’y a pas de modification des effectifs car les postes supprimés ne

sont pas pourvus. Il s’agit d’une simple actualisation du tableau des effectifs.

Monsieur Günther DECKER remarque qu’il est de plus en plus difficile de recruter du personnel.

VI.2. Accroissement saisonnier d'activité (délibération 52/2022)

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée la création d’un emploi saisonnier en raison de

l’accroissement de l’activité des services techniques en période estivale pour une durée maximale de

6 mois sur le grade d’Adjoint technique à 35 heures.

Compte-tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à

l’unanimité :

- DE CREER un poste non permanent pour faire face à un besoin lie à un accroissement

saisonnier d'activité sur le grade d’Adjoint technique à 35 heures par semaine ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter un ou des agents contractuels pour pourvoir cet

et à signer les contrats de recrutement ;

- DE FIXER la rémunération des agents recrutés au titre d’un accroissement saisonnier

d'activité comme suit :

La rémunération des agents est fixée sur la basé du 1er échelon correspondant au grade d’Adjoint

technique et le cas échéant avec un supplément familial de traitement. Les crédits nécessaires à.la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y

rapportant seront inscrits au Budget-au chapitre et article prévus à cet effet.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à renouveler, le cas échéant, le contrat dans les conditions

énoncées ci-dessus.

Monsieur le Maire informe que l’agent en formation « transport collectif » à réussi ses examens de

conduite et devrait bien être conducteur de car à la rentrée scolaire 2022-2023.

Madame Isabelle TERRIER demande si, avec 3 conducteurs, la Commune ne pourrait-elle pàs

proposer des prestations aux communes voisines ou la Communauté de communes pour les sorties

durant les vacances. Monsieur le Maire répond que. malgré la complexité de mise en place du

dispositif en raison de la monopolisation d’un agent, le projet pourrait être étudié.

VI.3. Convention pour l'adhésion à la médecine préventive du CDG28 (délibération 53/2022)

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l’article L812-3 du code général de la fonction

publique acte l’obligation pour les collectivités de disposer d'un service de médecine préventive, soit

en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou

assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion.

Le service de médecine préventive a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du

fait de leur travail. il conduit des actions de santé au travail dans le but de préserver la santé

physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

Le Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion d’Eure-et-Loir, en date du 28

novembre 2017, acte la mise en place d’un service de médecine préventive, et en date du 25 mars

2022, valide la convention d'adhésion et la tarification des prestations.

12Dans le cadre de l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive, il est proposé

d’adhérer au service de médecine préventive selon les dispositions de la convention d’adhésion au

service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir.

Compte-tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à

l'unanimité :

- D'APPROUVER l'adhésion au service de médecine préventive développée par le Centre de

gestion d’Eure-et-Loir ; |

- D’APPROUVER les conditions d'adhésion au service de médecine préventive décrites dans la

convention annexée à la présente délibération ;

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion ainsi que l’ensemble des

documents relatifs à la prestation de médecine préventive.

Vil. FINANCES

VIL.1. CLECT portant sur le transfert du financement du contingent incendie (délibération 54/2022)

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil municipal du 25 janvier 2022, le

transfert contributions obligatoires au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à la

Communauté de communes des Portes euréliennes d’lle-de-France a été validé.

En accord avec la Préfecture d’Eure-et-Loir, la prise de compétence est effective depuis le 01° avril

2022. :

Afin d'évaluer et acter du transfert de charges liées au financement du contingent incendie au

01/04/2022, la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 24

mars 2022. Les membres de la CLECT se sont prononcés en faveur du calcul du coût réel des charges

dans les comptes administratifs des 3 exercices précédents le transfert, puis ont calculé le montant

des charges transférées par commune.

Le rapport de la CLECT, joint en annexe, précise, par commune, le montant retenu et le montant des

attributions de compensation. Elles s'élèvent à 106 904,55 € pour Pierres.

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-5 II, et vu le

Code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C alinéa 7 du IV;

- Considérant que la mission de la CLECT est de procéder à l'évaluation des charges liées aux

transferts ou rétrocessions de compétences entre les Communes et la Communauté de

communes, afin de permettre le calcul des attributions de compensation ;

- Considérant que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibération concordantes à la

majorité qualifiée, c'est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des

communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou

par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ;

-__ Considérant que ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter

de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT ;

- Vu le rapport de la CLECT du 24 mars 2022 ;

Compte-tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à

l’unanimité :

- D'APPROUVER les conclusions du rapport de la CLECT du 24 mars 2022 portant sur le transfert

du financement du contingent incendie et la révision des attributions de compensation ;

- D'APPROUVER les nouveaux montants d'attribution de compensation induits tels qu’indiqués

dans le rapport de la CLECT ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférents ; à transmettre la présente

délibération à la Communauté de Communes des Portes euréliennes d’Ile-de-France.

Monsieur le Maire rappelle que le transfert de charge est figé au 1°" avril 2022.

13VII.2. Provision pour créances douteuses (délibération 55/2022)

Monsieur le Maire informe qu’à la demande de la Trésorerie, une provision de 27 536 € doit être

inscrite au Budget primitif (au chapitre 68, compte 6817 de la section de fonctionnement « dotations

aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »), correspondant à 15% du montant total des

restes à recouvrer pour la Commune arrêté en date du 31 décembre 2021, doit faire d’une

délibération afin de déterminer les conditions de constitution, de reprise et d’ajustement de la

provision.

Le provisionnement répond au principe comptable de prudence et de sincérité basé sur des risques

réels nécessitant de constater le risque ou la dépréciation (conformément aux articles L2321-2,

R2321-2 et R2321-3 du CGCT). Ainsi, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée

à hauteur du risque d’irrécouvrabilité.

La provision est reprise lorsque :

- la créance est éteinte ;

- la créance est admise en non-valeur ; .

- la provision est devenue sans objet, le débiteur ayant réglé, en tout ou partie, sa dette ;

- le risque présenté lors de la dépréciation initiale est moindre.

Monsieur le Maire informe que la créance liée à la fuite survenue dans les terrains Jonville a été

soldée dans le cadre de la vente. Les travaux menés par le Trésorier pour solder les créances portent

donc leurs fruits.

Compte-tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l'unanimité :

- DE VALIDER la constitution d’une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des

restes à recouvrer au 31/12/2021, pour un montant de 27 536€;

- D'IMPUTER la dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des

actifs circulants » et la recette ;

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente décision.

VII. FUNERAIRE

Crématorium de Pierres : Rapport d'activité 2021 du délégataire OGF (délibération 56/2022)

Monsieur Jean-Louis GALA rappelle qu’une Délégation de service public (DSP) a été mise en place pour la gestion et l’exploitation du site funéraire situé à Pierres.

La DSP a pris effet au 1° janvier 2010 pour une durée de 15 ans. En 2017, le Conseil municipal de Pierres a validé la modification de la durée de la délégation en la portant à 18 ans (à compter de la

date de mise à disposition des équipements au 01/01/2010) ; la DSP prendra fin le 31 décembre

2027. Le délégataire est la société OGF.

Selon le contrat de DSP, le délégataire assure, à ses frais, le nettoyage et l'entretien courant :

- des ouvrages mis à sa disposition,

- des équipements, matériels et appareils acquis par ses soins et visés à l’article 6 du contrat de délégation,

- des espaces verts extérieurs à l'enceinte du bâtiment et compris dans le périmètre de la

délégation.

Il assure, pas ses propres moyens, la gestion de l’entretien et de la maintenance selon les normes en

vigueur, ainsi que le bon fonctionnement de l’ensemble des équipements. Il doit prendre toutes les

14mesures de précaution et de gestion relative aux installations techniques selon les prescriptions des

installateurs et constructeurs.

La Commune de Pierres, quant à elle, prend en charge toutes les réparations importantes

notamment celles relatives à la structure de l’équipement ou aux réseaux.

Le gros entretien et le renouvellement du four sont dans tous les cas à la charge du délégataire.

Le renouvellement des matériels et appareils acquis par le délégataire, visés à l'article 6 de la DSP,

ainsi que le remplacent des appareils et matériels détériorés ou disparus restent à la charge du

délégataire.

Pour 2021, l'activité du crématorium se résume ainsi :

2019 2020 2021

Nombre de crémations 531 536 514

Dont Adultes 487 534 507

Dont Enfants 35 2 3

Dont Exhumation 9 0 4

Dont Pièces anatomiques 0 30 32

Total recettes 381 893 € 417 453€ 427 151€

Total charges a | 345 000 € [ 368 448 € 388 270 € |

Résultat L | 36 885 €. | 49004€ 38 881€)

| impôts sur les sociétés | 12 700 € 15 691 €. | 10 692 €

Résultat après impôts | 24 186€) . 33 313 € 28 189 €

Redevance versée à la commune 71818 € 79550 € 79 550€

Compte-tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à

l'unanimité : :

- DE PRENDRE ACTE du rapport d'activité 2021 du crématorium de Pierres tel que présenté

par le délégataire OGF.

VIII. EVENEMENTS ET MANIFESTATIONS

Détermination des tarifs du repas républicain du 14 juillet (délibération 57/2022)

Madame Clotilde PERCHERON propose aux membres de l’assemblée délibérante de déterminer les

tarifs pour les festivités du 14 juillet 2022 proposés par la commission évènements et manifestations

qui s’est réunie le 20 juin 2022.

- 13 € pour 1 menu « complet » : paella, fromage et dessert

- 1€ la hoisson (cannette)

- __4£le pichet de vin

L'apéritif et le café sont offerts par la Municipalité.

Madame Clotilde PERCHERON informe que la prestation sera faite par l’entreprise TRION pour l’ensemble du repas. La vente des tickets se fait en mairie du samedi 02 au lundi 11 juillet.

Elle complète que le repas se fera sous les barnums sur la place devant la mairie à partir de midi. Le soir, une descente aux lampions est organisée.

Madame Clotilde PERCHERON rappelle que le Pique-nique musical du 25 juin ayant dû être annulé en raison des conditions météo, il a été reporté au samedi 02 juillet.

15Compte-tenu de ces éléments, vu l’avis de la commission évènements et manifestations réunie le

20 juin 2022, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l'unanimité :

- DE VALIDER les tarifs du repas républicain du 14 juillet 2022.

IX.1. Modification des statuts d’Energie Eure-et-Loir (délibération 58/2022)

Monsieur le Maire informe que le Comité syndical d'ENERGIE Eure-et-Loir s’est prononcé

favorablement le 4 mai dernier sur une modification des statuts du Syndicat. En l’état, cette

modification porte notamment sur les contours des compétences et activités exercées, sur de

nouvelles modalités d'accès aux compétences optionnelles pour certains EPCI et revient enfin sur

quelques aspects relatifs au fonctionnement du syndicat.

Dans ces conditions, et conformément aux dispositions inscrites au CGCT, il revient à présent au

Conseil municipal de se prononcer par délibération sur cette question.

Compte-tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à

l'unanimité :

D’APPROUVER le projet de modification des statuts du syndicat ENERGIE Eure-et-Loir.

Monsieur le Maire ajoute le comité syndical d'ENERGIE Eure-et-Loir s’est prononcé favorablement le

4 mai dernier sur une modification du périmètre d'intervention du syndicat. En l’état, il s'avère en

effet que la Communauté de communes du Bonnevalais et la Communauté de communes Cœur de

Beauce ont toutes deux sollicité leur adhésion à la compétence Infrastructures de Recharge pour

véhicules électriques. Dans ces conditions, et conformément aux dispositions inscrites au CGCT, il

revient à présent au Conseil municipal de se prononcer par délibération sur cette question.

Compte-tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à

l'unanimité : (délibération 59/2022)

- D'APPROUVER les demandes d'adhésion à la compétence Infrastructures de Recharge pour

Véhicules Electriques formulées par les Communautés de communes du Bonnevalais et Cœur

de Beauce auprès d'ENERGIE Eure-et-Loir ;

- D'APPROUVER dans ces conditions le projet de modification du périmètre d'intervention

d'ENERGIE Eure-et-Loir.

IX.2. Convention Infogéo28 (délibération 60/2022)

Monsieur le Maire explique qu’Energie Eure-et-Loir développe et met à disposition des collectivités

son système d’information géographique Infogéo28, lequel permet d'accéder à de multitudes de

données (cadastre, documents d'urbanisme, réseaux d'énergies et d'eaux, éclairage public, etc.)

L'évolution de la réglementation européenne sur la protection des personnes physiques à l'égard du

traitement des données à caractère personnel contraint chaque collectivité à devoir nommer un

délégué à la protection des données personnelles.

Dans ces conditions, une nouvelle convention pour l'accès au SIG Infogéo28 doit être établie en vue

d'organiser l'accès à la plateforme dans le respect de la réglementation en vigueur.

Monsieur le Maire informe que l'outil InfoGéo est très utilisé par les services de la Mairie.

Il indique que dans le cadre de la convention, c’est un agent de la Mairie, et non un élu, qui doit être

désigné DPO.

Compte-tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à

l'unanimité : |

D'APPROUVER l'accès de la Commune à la plateforme informatique Infogéo28 ;

- _ D'APPROUVER les dispositions contenues dans le projet de convention, ci-annexé, à

intervenir avec Eure-et-Loir Energie ;

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ;

16- DE S'ENGAGER à désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO) en

complétant pour cela l’acte d'engagement de confidentialité et à transmettre ce document à

Energie Eure-et-Loir à l’appui de la convention pour permettre le maintien de l’accès aux

données à caractère personnel présentes au sein d’Infogéo28 ;

- DE S’'ENGAGER à transmettre à Energie Eure-et-Loir, un nouvel acte d'engagement en cas de

désignation d’un nouveau DPO.

X. INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe d’une demande de Madame ILLAND concernant les vitesses et le

stationnement au lotissement des Grandes Vignes. || propose qu’une consultation soit menée, sous

la responsabilité de la policière municipale, sur ces 2 sujets, auprès des riverains.

Il propose qu’en fonction des résultats de la consultation, des marquages au sol soient mis en place

pour l'interdiction de stationner dans les zones dangereuses et définir les zones de stationnement

autorisées. .

Il rappelle cependant que le stationnement sur les trottoirs sont interdits par le code de la route.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de M. Gabriel ATTAL, Ministre Délégué chargé des

Comptes publics, relatif au dispositif de compensation des pertes subies par la collectivité en 2021.

La Commune est éligible à 44 048 € à ce titre.

Monsieur Jean-Louis GALA informe des remerciements des associations ayant perçu une subvention

pour l’année 2022.

Il informe également de la réception des rapports d'activités des associations qui, globalement, n'ont

toujours pas retrouvé le niveau d’adhérents d'avant la crise sanitaire mais dont les niveaux

budgétaires se maintiennent.

Madame Clotilde PERCHERON indique que le Conseil municipal des enfants a mené sa dernière

action de l’année scolaire en distribuant les dictionnaires pour les élèves de CM2.

Elle remercie en outre les services techniques pour l'installation du nouveau pylône lumineux pour le

pique-nique musical du samedi 02 juillet.

Monsieur Gérard CRASSIN rappelle que le magazine Vivre à Pierres d'été 2022 sera distribué à

compter de ce samedi 02 juillet avec en couverture l'arbre à six troncs de la commune. M.COHU,

Président de l'association des ARBRES 28 remercie la Commune pour cette promotion et se propose de venir en Mairie à la rentrée pour diffuser un film sur les arbres remarquables.

Il rappelle, en outre, que le magazine fait une part belle aux actions de soutien portées par la

Municipalité en faveur des Ukrainiens.

Monsieur le Maire complète que Pierres est l’une des rares communes à avoir pavoisé la mairie aux

couleurs de l'Ukraine.

Madame Hélène CAYUELA informe de la mise en place du Plan canicule pour cet été.

Monsieur Dominique NOIZAT informe qu'il s’est rendu à l’assembiée générale de Carnaval en Fête

qui remercie la commune pour sa participation et les services techniques pour la réparation du char.

Le thème 2023 du carnaval sera « Les héros de l’espace ».

Le secrétaire de séance empêché,

(démission en date du 18/08/2022)

Ata QUADIJOVIE.

17