Conseil Municipal - CM 201121

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Conseil Municipal - CM 201121 Document publié le Samedi 20 novembre 2021 par la commune de Villepinte. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 201121)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Environnement, Département de la Seine-Saint-Denis

Arrondissement du Raincy

VILLE DE VILLEPINTE

COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 20 NOVEMBRE 2021

sous la présidence de Mme Martine VALLETON, Maire

Conseillers en exercice : 39

Présents : 35

Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (pouvoir à M. BEAUDEAU, puis arrivée au point n° 2021-124), M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA,

Mme PERRON (partie au point n° 2021-131, puis pouvoir à Mme VERTÉ), Mme LE MOIL, M. DELAMADE,

Mme TROUDART, Mme KASMI, Mme TEIXFIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ,

Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUPZ,

M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN, M. SCAGNI, Mme ROLAND,

M. FAGUIER, Mme BENHSAINE (arrivée au point n° 2021-136), M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON- VERMOND.

Excusés : 4

M. JIAR qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ

M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON M. LLEDO qui a donné pouvoir à Mme KASMI

Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL

Secrétaire de séance : M. BEAUDEAU

I- FINANCES

1- Approbation de la Décision Modificative n° 2021-1 du Budget Principal de la Commune de Villepinte. N° 2021-123

La Décision Modificative n° 2021-1 a pour objet de procéder à des ajustements de crédits tant en dépenses qu’en recettes de l’exercice 2021.

Elle s’équilibre :

- en section de fonctionnement, à hauteur de + 157 256 €

- en section d’investissement à hauteur de — 13 631 €.

Les propositions sont détaillées dans le rapport de présentation de la présente délibération. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d'approuver la Décision Modificative n° 2021-1 du Budget Principal de la Commune.

PAR 4 ABSTENTIONS

PAR 30 VOIX POUR

PAR 4 VOIX CONTRE2- Actualisation des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) du Budget Principal de

la Commune de Villepinte.

N° 2021-124

Les Autorisations de Programme (AP) et les Crédits de Paiement (CP} sont actualisés tout au long de l’année par le

biais du Budget Supplémentaire et des Décisions Modificatives.

Un tableau récapitulatif reprenant l’ensemble des autorisations de crédits, des crédits de paiement pour 2021 est

annexé à la délibération.

Les principales modifications concernent :

- la modification du calendrier de paiement de l’Autorisation de Programme (AP) pour la réalisation d’une

école dans le quartier sud de la Ville ;

- idem pour la construction de l’école de la Pépinière et l’aménagement du square Montceleux.

Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’actualiser les Crédits de Paiement (CP) et les Autorisations de

Programme (AP) dans les conditions précisées dans le tableau actualisé.

PAR 10 ABSTENTIONS

PAR 28 VOIX POUR

3- Acompte sur la subvention 2022 accordée au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

N° 2021-125

En 2022, la Ville de Villepinte, conformément à la règlementation en vigueur, prévoit de voter son Budget Primitif

2022 avant le 15 avril 2022.

Pour permettre au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de faire face aux dépenses prévues lors du

1% trimestre 2022, il est proposé d’accorder, dans le cadre du Budget Primitif 2022, un acompte de 500 000 € sur la subvention de fonctionnement 2022.

Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d'approuver le versement d’un acompte de 500 000 € sur la subvention 2022 allouée au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

PAR 38 VOIX POUR

4- Acompte sur la subvention 2022 accordée au Comité d’Entraide du Personnel Villepintois (CEPV).

N° 2021-126

Pour faire suite à la délibération précédente et pour permettre au Comité d’Entraide du Personnel Villepintois

(CEPV) de faire face aux dépenses prévues lors du 1% trimestre 2022, il est proposé d’accorder, dans le cadre du

Budget Primitif 2022, un acompte de 50 000 € sur la subvention de fonctionnement 2022.

Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d'approuver le versement d’un acompte de 50 000 € sur la subvention 2022 allouée au Comité d’Entraide du Personnel Villepintois (CEPV).

PAR 38 VOIX POUR

5- Demande d’autorisation d’ouverture anticipée de crédits d’investissement sur l’exercice 2022.

N° 2021-127

Afin d’assurer la continuité de service nécessaire au bon fonctionnement de la Collectivité, il est proposé l’ouverture

anticipée sur l'exercice budgétaire 2022 des crédits d’investissement sur les chapitres 20 (immobilisations

incorporelles), 204 (subventions équipement versées), 21 (immobilisations corporelles) et 23 (immobilisations en

cours).

Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser l’ouverture, dès à présent, des crédits d'investissement

hors Autorisation de Programme sur le Budget Principal 2022 de la Ville pour un montant total de 2 396 250 €.

PAR 4 ABSTENTIONS

PAR 34 VOIX POUR

6- Admission en non-valeur sur le Budget Principal de la Ville.

N° 2021-128

Les admissions en non-valeur et les créances éteintes sont simplement des mesures d’ordre budgétaire et comptable

qui ont pour but de clarifier la présentation des comptes en faisant disparaître les créances irrécouvrables des écritures de prise en charge du comptable.

La Commune a émis des titres de recettes envers divers débiteurs pour les années 2008 à 2019. En raison de la

situation de certains d’entre eux (surendettement, créances minimes), les titres de recettes émis n’ont pas été

TECOUVTÉS.Une liste de ces créances irrécouvrables a été transmise par la Trésorerie de Tremblay-en-France pour un montant

total de 3 878, 79 €.

Quelle qu’en soit l’origine, les créances jugées irrécouvrables font l’objet d’une présentation en non-valeur à

l’Assemblée Délibérante qui se prononce en admettant la non-valeur, en l’occurrence à hauteur de 3 878,79 €.

PAR 4 ABSTENTIONS

PAR 34 VOIX POUR

UH- PETITE ENFANCE

1- Évolution des modalités contractuelles avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis.

N° 2021-129

Depuis janvier 2020, les Conventions Territoriales Globales (CTG) deviennent le contrat d’engagements politiques signé pour une durée de 4 ou 5 ans entre les Collectivités locales et les Caisses d’Allocations Familiales pour

maintenir et développer les services aux familles.

Elles ont pour objectif de remplacer les Contrats Enfance-Jeunesse et ont vocation à couvrir d’autres champs

d'intervention communs.

L’enjeu est de mobiliser et rééquilibrer les financements de la Caisse d’Allocations Familiales et de simplifier les relations partenariales avec cet organisme.

Aussi, ce nouveau cadre contractuel prévoit une évolution des modalités de financement, avec le bonus territoire

CTG.

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser Madame le Maire à :

- dénoncer la convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation de service « Contrat Enfance

Jeunesse » à compter du 1% janvier 2021,

- signer l’acte d'engagement à la signature d’une Convention Territoriale Globale en 2022 (annexe 12),

- signer les avenants aux conventions d’objectifs et de financement, étant précisé que, s’agissant d’actions hors

prestation de service, les avenants concernant les séjours seront adressés ultérieurement mais feront bien l’objet

d’un financement via les bonus territoire.

- de prendre acte de la transmission ultérieure des conventions relatives aux séjours.

PAR 38 VOIX POUR

IIT- RESSOURCES HUMAINES

1- Organisation du temps de travail à compter du 1% janvier 2022.

N° 2021-130

RETIRÉ DE L’ORDRE DU JOUR

2- Tableau des effectifs : Suppressions et créations de postes.

Avancement de grade.

N° 2021-131

Afin d'accompagner les besoins du Service Public Local et de mener à bien les projets des différentes directions, il y

a nécessité d’ajuster le tableau des effectifs des personnels permanents. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d'ajuster le tableau des effectifs comme proposé dans le projet de

délibération.

PAR 6 ABSTENTIONS

PAR 32 VOIX POUR

3- Tableau des effectifs : Création des emplois vacataires occasionnels non-permanents pour la période du

1% janvier 2022 au 07 juillet 2022.

N° 2021-132

Chaque année, certains services font appel à des emplois vacataires occasionnels afin de renforcer les équipes

d’agents titulaires, de faire face aux accroissements temporaires d'activité et aux différentes variations d’horaires

constatées au cours de l’année scolaire ou de prendre en charge des activités à temps non complet ne permettant pas

la création d’emplois permanents.

Par délibération du 29 mai 2021, l’Assemblée Délibérante a approuvé la création de 123 emplois vacataires

occasionnels non-permanents pour la période du 1% septembre 2021 au 31 décembre 2021. La Ville souhaite renouveler la création de ces 123 emplois vacataires occasionnels non-permanents pour la période

du 1% janvier 2022 au 07 juillet 2022.Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d'approuver la création des emplois vacataires occasionnels non-

permanents pour la période allant du 1° janvier 2022 au 7 juillet 2022 pour la Direction de l'Enfance et des Affaires

Scolaires.

PAR 6 ABSTENTIONS

PAR 32 VOIX POUR

4- Création d’un poste de vacataire dans le cadre de l’exposition patrimoniale consacrée aux enfants cachés dans

des familles Villepintoises pendant la seconde guerre mondiale.

N° 2021-133

À l’occasion de la journée de clôture de l’exposition patrimoniale du 27 novembre 2021, un historien est amené à

intervenir sur le thème des enfants cachés pendant la seconde guerre mondiale. Sa prestation payante est fixée à 400 € net. Elle comprend 12 h 45 de préparation et de réunions, et 1 h 30

d'intervention (le 27 novembre 2021). Le coût global de l’intervention de cet historien pour la Collectivité est de

502,03 €.

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante de valider la création d’un poste de vacataire dans le cadre de

l'exposition patrimoniale consacrée aux enfants cachés dans des familles Villepintoises pendant la seconde guerre

mondiale.

PAR 4 ABSTENTIONS

PAR 34 VOIX POUR

5- Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial de la Ville de Villepinte auprès du Centre

Communal d’Action Sociale (CCAS) dans le cadre du dispositif du Projet de Réussite Educative (PRE).

N° 2021-134

Par délibération du 15 décembre 2018, l’Assemblée Délibérante a approuvé la convention de mise à disposition d’un

fonctionnaire territorial de la Ville de Villepinte au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Villepinte dans le

cadre du dispositif du Projet de Réussite Éducative (PRE).

La convention arrivant à terme, et eu égard à la nécessité de renforcer l’équipe du PRE afin de continuer à proposer

des actions individuelles, il est proposé de renouveler la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial de la Ville

de Villepinte au CCAS de Villepinte pour soutenir le projet. Le fonctionnaire sera mis à disposition au CCAS de Villepinte à temps non complet (32 h) pour la période du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2024. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d'approuver la convention de mise à disposition d'un fonctionnaire de la Ville de Villepinte au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Villepinte dans le cadre du dispositif du Projet de Réussite Éducative (PRE) et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

PAR 38 VOIX POUR

6- Subventions de fonctionnement pour les associations sportives concernant la mise à disposition de personnels

pour l’exercice 2021.

N° 2021-135

Par la délibération en date du 27 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé l'attribution de subventions de

fonctionnement aux associations et organismes d’intérêt général pour l’exercice 2021.

Cette délibération précisait que le montant des subventions des associations sportives bénéficiant d’une mise à disposition de personnels serait abondé en fin d’année du montant de la mise à disposition de ces dits personnels.

Il est donc demandé à l’Assemblée délibérante d’approuver le versement d’une subvention du montant

correspondant au financement des postes des agents mis à disposition pour une période courant du 1° janvier 2021

au 31 décembre 2021, aux associations sportives suivantes :

- ACtivités NAutiques de VIllepinte (ACNAVT) : 54 435 €

- Association Sportive de Villepinte (ASV) : 40 687 €

- Faucon Gym Boxing (FGB) : 36 663 €

- Les Flamboyants de Villepinte : 9 076 €

PAR 37 VOIX POUR

1 non-participation

7- Convention portant adhésion au Service Social du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite

Couronne Ile-de-France.

N° 2021-136Aux termes de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, les Centres de Gestion peuvent assurer la gestion d'œuvres et de services sociaux en faveur

des Collectivités et Etablissements qui le demandent.

L’Assemblée Délibérante a approuvé, par délibération du 19 novembre 2016, la Convention portant adhésion au

Service Social du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne Ile-de-France. Celle-ci arrivant

à son terme le 31 décembre 2021, et Ville de Villepinte souhaïte proposer aux agents le même service. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la convention d’adhésion au Service Social des

personnels du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) et d’autoriser Madame le Maire à la signer.

PAR 39 VOIX POUR

IV - AFFAIRES INTERCOMMUNALES

1- Communication du Maire relative au rapport d’activités 2020 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de

Paris pour les Energies et les REseaux de Communication (SIPPEREC).

N°2021-137

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire présente au Conseil Municipal le

rapport d’activités 2020 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les REseaux de

Communication (SIPPEREC).

La Ville de Villepinte est adhérente à ce syndicat pour la compétence "Développement des énergies renouvelables"

et pour 2 groupements de commande relatifs l’un aux « Services de communications électroniques » et l’autre à

l'« Electricité et maîtrise de l’énergie ».

Madame le Maire présente donc ledit rapport aux Membres du Conseil Municipal et précise qu’il est consultable en

Mairie, auprès de la Direction de l'Administration Générale et des Instances. La population en sera informée par voie

d'affichage.

IL EST DONNE ACTE SUITE A LA PRESENTION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2020

2- Communication du Maire relative au rapport annuel 2020 du Syndicat Intercommunal FUnéraire de la

REgion Parisienne (SIFUREP).

N° 2021-138

Par circulaire reçue le 25 octobre 2021, le Président du Syndicat Intercommunal FUnéraire de la REgion Parisienne

(SIFUREP) a transmis à Madame le Maire de Villepinte le Rapport d’activités pour l’année 2020.

Le rapport retrace la totalité des opérations afférentes à l’exécution du Service public funéraire et évalue la qualité de

ce service ; il fait également un bilan des opérations conduites dans le cadre du contrat de délégation pour le Service

Extérieur de Pompes Funèbres (SEPF).

Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante de prendre acte du Rapport d'activités 2020 du Syndicat

Intercommunal FUnéraire de la REgion Parisienne (SIFUREP).

IL EST DONNE ACTE SUITE A LA PRESENTION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2020

3- Communication du Maire relative au rapport d’activités 2020 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et

l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF).

N° 2021-139

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire présente au Conseil Municipal le

rapport d’activités 2020 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF).

La Ville de Villepinte a délégué à ce Syndicat une compétence technique et financière en vue d’organiser, de gérer et

de contrôler la distribution de l’électricité sur son territoire (dont la taxe finale sur la consommation d'électricité). Madame le Maire présente donc ledit rapport aux Membres du Conseil Municipal et précise qu’il est consultable en

Mairie, auprès du Service de la Direction de l'Administration Générale et des Instances. La population en sera

informée par voie d’affichage.

IL EST DONNE ACTE SUITE A LA PRESENTION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2020

4- Infrastructures de recharge pour véhicules électriques de la Métropole du Grand Paris (MGP). Convention d'occupation du domaine public à conclure entre la MGP, la société Métropolis et la Commune de Villepinte.

N° 2021-140

À l'issue d’un comparatif réalisé en lien avec l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d’Envol, l’offre de recharge pour véhicules électriques de la Métropole du Grand Paris, gérée par la société Métropolis, a été retenue

avec un projet initial de déploiement de trois stations d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (de 4

5points de charge chacune).

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la convention d’occupation du domaine public pour

l'installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur la Ville et d’autoriser

Madame le Maire à signer ladite convention.

PAR 39 VOIX POUR

S- Ecole de la Pépinière.

Convention de mise à disposition d’une centrale de production solaire photovoltaïque à conclure avec le

Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication

(SIPPEREC).

N° 2021-141

Dans le cadre de la compétence « actions de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie des Communes » du SIPPEREC, la Ville lui a confié l’installation et la gestion des panneaux photovoltaïques sur les gymnases COSEC et Lamberdière et les groupes scolaires Vert Galant 2 et Victor Hugo.

Dans la continuité de ces interventions, il a été décidé de confier également au SIPPEREC la gestion de la centrale

de production solaire photovoltaïque mise en place sur l’école de la Pépinière (installation réalisée dans le cadre des

travaux de construction de l’école).

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la convention de mise à disposition d’une centrale de

production solaire photovoltaïque à l’école de la Pépinière à conclure avec le SIPPEREC.

PAR 39 VOIX POUR

V- FORMALITES ADMINISTRATIVES

1- Contribution de la Ville de Villepinte au budget du Syndicat Intercommunal FUnéraire de la REgion Parisienne (SIFUREP).

N° 2021-142

Pour développer ses diverses missions, le Comité Syndical a décidé, pour chaque année, du paiement d’une

contribution des Communes au budget du syndicat, proportionnelle au nombre d’habitants. Pour l’année 2021, la contribution des villes adhérentes est portée après calcul à 1 977 € pour la Commune de

Villepinte.

Il est donc demandé à l'Assemblée Délibérante d’approuver la contribution de la Commune de 1 977 € au budget du

Syndicat Intercommunal FUnéraire de la REgion Parisienne (SIFUREP) pour l’année 2021.

PAR 39 VOIX POUR

VI- POINT D'ACCES AU DROIT

1- Convention entre la Ville de Villepinte et l’association SOS VICTIMES 93. N° 2021-143

Résumé en commun pour les délibérations n° 2021-143, 2021-144 et 2021-145 :

L'association SOS VICTIMES 93 assure une permanence tous les jeudis matins au sein du Point d'Accès au Droit.

La convention entre cette derrière et la Ville de Villepinte arrivant à échéance le 31 décembre 2021, il convient de procéder à la signature d’une nouvelle convention pour une durée d'un an moyennant un concours financier de la Ville.

Par ailleurs, la Ville met à la disposition du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) un local afin de tenir

des permanences juridiques une fois par semaine le jeudi de 14h00 à 17h00. La convention avec le CDAD arrivant

également à échéance le 31 décembre 2021, il convient de procéder à la signature d’une nouvelle convention pour

une durée de trois ans moyennant une aide financière de la ville.

Enfin, il convient également de renouveler la convention avec le Défenseur des Droits qui arrive à échéance le

31 décembre 2021 pour une durée de trois ans. Les permanences sont assurées bénévolement par le délégué nommé

par le Défenseur des Droits une fois par semaine les vendredis de 14h à 17h. Cette permanence est assurée de façon

totalement gratuite pour la Collectivité et les administrés.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d'approuver les conventions avec l’association SOS VICTIMES 93, le

CDAD et le Défenseur des Droits et d'autoriser Madame le Maire à les signer.

PAR 39 VOIX POUR2- Convention entre la Ville de Villepinte et le Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de la Seine-

Saint-Denis.

N° 2021-144

PAR 39 VOIX POUR

3- Convention entre la Ville de Villepinte et l’ Association Défenseur des Droits.

N°2021-145

PAR 39 VOIX POUR

VI- AFFAIRES CULTURELLES

1- Convention avec l’Association « Ville des Musiques du Monde » relative au projet « Fabriques Orchestrales

Juniors » (2021-2022).

N° 2021-146

Dans ce cadre, l’Association « Villes des Musiques du Monde » met en œuvre depuis 2015 le projet « Fabriques

Orchestrales Juniors » à l’échelle du département. Reposant sur un mode d’apprentissage oral et collectif de la musique, ce projet s’adresse à des grands débutants.

Dans le cadre des actions de la Politique de la Ville, l’ Association « Villes des Musiques du Monde » et la Ville de

Villepinte décident de conjuguer leurs missions et compétences afin de mettre en œuvre le projet « Fabriques

Orchestrales Juniors » organisé sur le temps périscolaire.

Le programme et les financements sont précisés dans le projet de délibération ci-joint. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la convention avec l’ Association « Ville des Musiques du

Monde » relative au projet « Fabriques Orchestrales Juniors » (2021-2022).

PAR 39 VOIX POUR

VIII- POLITIQUE DE LA VILLE ET DÉMARCHES QUARTIERS

1- Attribution des subventions Fonds d’Initiative aux Associations (FLA) (2% commission).

N° 2021-147

Au titre de l’année 2021, le Conseil Municipal lors de sa séance du 29 mai 2021 a approuvé le financement de

3 projets à hauteur de 7 000 € sur l'enveloppe annuelle de 26 000 €.

Aujourd’hui, ce sont cinq projets qui se voient allouer la somme de 14 500 €. Il restera 4 500 € à répartir lors de la

troisième commission qui devrait se réunir en décembre prochain.

Les 5 projets retenus ont été présentés par les associations « Les Diables Rouges », « Mini Musée Mobile »,

« Parallel Théâtre » et « Sourire ensemble ». Ils sont détaillés dans le projet de délibération.

Soucieuse de soutenir son tissu associatif, la Ville offre une possibilité de cofinancement aux associations pour ces mêmes projets. C’est pourquoi, en plus des 1 500 € attribués par la Ville par le Conseil Municipal du 29 mai 2021, il

est proposé, aujourd’hui, aux membres du Conseil, de cofinancer à hauteur de 3 750 €. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante de valider les subventions accordées dans le cadre de la deuxième

commission FIA 2021 qui s’est tenue le 5 novembre à savoir :

- 14 500 € sur l’enveloppe FIA

- 3750 € au titre des subventions exceptionnelles de la Politique de la Ville.

PAR 39 VOIX POUR

2- Parc de la Noue - Plan d’Action Gestion Urbaine de Proximité dite « renforcée » dans le cadre de l'Opération

d’Intérêt National de Requalification de la Copropriété Dégradée (ORCOD-IN). N° 2021-148

La convention de Plan de sauvegarde, signée le 25 mai 2019 et la convention partenariale relative à l'ORCOD-IN signée le 17 septembre 2021, identifient toutes deux l’enjeu de définir et de mettre en œuvre un programme d’action

de Gestion Urbaine de Proximité (GUP) renforcée sur le domaine de la copropriété du Parc de la Noue. L'opérateur chargé du suivi et de l’animation du Plan de sauvegarde, à savoir Urbanis, a disposé d’un an pour

réaliser un diagnostic et établir un programme d’action de GUP renforcée sur le domaine de la copropriété du Parc

de la Noue, en complémentarité et en cohérence avec les actions menées par la Ville dans le cadre de la GUP sur le

domaine public.

Il est donc demandé à 1’ Assemblée Délibérante de donner acte du programme d’actions de gestion urbaine renforcée

sur la copropriété du Parc de la Noue, qui sera suivi et animé par l’opérateur Urbanis pendant toute la durée du Plan

de sauvegarde, à savoir jusqu’en 2024.IL EST DONNE ACTE DU PLAN D'ACTION DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE DU PARC DE LA

NOUE

IX- SOLIDARITES - DEVELOPPEMENT SOCIAL ET SANTE

1- Convention de partenariat entre la Commune de Villepinte et l’association « Les Bouchons d’Amour Région

Ile-de-France ».

N° 2021-149

Dans la continuité de sa politique volontariste en faveur des personnes en situation de handicap, la Ville de

Villepinte souhaite s’associer à l’association « Les Bouchons d’ Amour Région Ile-de-France», Créée en 2001, l’association a pour objectif d’améliorer l’autonomie des personnes en situation de handicap par la

collecte de bouchons en plastique.

Dans le cadre de ce partenariat, il s’agira pour la Ville de mettre en place des points de collecte dans les

établissements publics et de déposer les bouchons ainsi récoltés dans un dépôt de l’association sur le Département.

La présente convention est conclue à compter du 1% décembre 2021 pour une durée d’une année. Elle sera

reconduite tacitement par période d’un an sans pouvoir excéder le 30 novembre 2025. Il est demandé à l’Assemblée Délibérante d'approuver la convention entre la Commune de Villepinte et l’association «Les Bouchons d'Amour Région Ile-de-France» et tous les documents s’y rapportant, et d’autoriser

Madame le Maire à signer ladite convention.

PAR 39 VOIX POUR

2- Convention de remboursement pour l'acquisition de masques textiles entre l'Etablissement Public Territorial

Paris Terres d’Envol et la Commune de Villepinte.

N° 2021-150

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l'Etablissement Public territorial (EPT) Paris Terres d’Envol, en accord avec l’ensemble des communes du territoire, a lancé une vaste opération d’achat de masques textiles à destination

des agents territoriaux ainsi que des habitants du territoire.

La Commune de Villepinte a été livrée de 25 400 masques.

Le coût global de l'acquisition de masques pour le compte de la Commune de Villepinte s’élève donc pour Paris

Terres d’Envol à hauteur de 72 436,30 € TTC.

L'Etat a annoncé sa participation dans ie cadre de l’acquisition de ces masques et au nom du principe de solidarité

territoriale, l'EPT Paris Terres d’Envol a également décidé d’une participation. Au regard de ces éléments, la Commune de Villepinte doit donc s’acquitter auprès de l'EPT Paris Terres d’Envol, de la somme de 23 518,15 € TTC.

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la convention de remboursement pour l’acquisition de

masques textiles entre l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol et la Commune de Villepinte et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

PAR 39 VOIX POUR

X- VOIRIE COMMUNALE

1- Détermination du linéaire de voirie communale.

N°2021-151

Dans le cadre du calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement, il s’avère nécessaire de déterminer le linéaire

précis de la voirie communale.

Le linéaire a donc été mis à jour afin de prendre en considération les dernières nouvelles voies créées (rue Clarissa Jean-Philippe, rue des Séquoias, boulevard de la Pépinière et allée des Cèdres), et a été arrêté à 87 664 ml. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d'approuver le linéaire de voirie communale à 87 664 ml.

PAR 39 VOIX POUR

2- Effacement et enfouissement des réseaux aériens d'électricité, télécoms et éclairage public avenue de la

République (entre la rue Eugène Delacroix et l'avenue du Général Delestraint).

Convention avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF).

N° 2021-152

La présente convention a donc pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’enfouissement des réseaux aériens d’électricité, de télécommunications et d'éclairage public, gérés respectivement par ENEDIS, ORANGE et la Ville de Villepinte. L'ensemble des études et travaux seront conduits sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIGEIF.

8Ces travaux seront réalisés dans le courant du 2° trimestre 2022, en parallèle des travaux de modernisation du

réseau d’éclairage public, sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Villepinte. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d'approuver la convention à signer avec le Syndicat Intercommunal

pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) pour l’enfouissement des réseaux de l’avenue de la

République entre la rue Manet et l’avenue du Général Delestraint.

PAR 39 VOIX POUR

XT- ENTREPRISES ET EMPLOI

1- Dérogation au repos dominical pour l’année 2022.

N° 2021-153

Le Maire a la possibilité de supprimer le repos dominical des salariés des commerces de détail dans la limite

maximale de douze dimanches par an et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail, situés sur le

territoire communal.

Après consultation des commerçants ayant déposé des demandes de dérogation en 2020 et 2021, il est proposé

d'approuver les 12 dates sur l'année 2022 mentionnées dans le projet de délibération.

La liste sera ensuite publiée par arrêté municipal et transmise aux services préfectoraux. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la liste des dimanches dérogeant au repos dominical pour

l’année 2022.

PAR 39 VOIX POUR

2- Convention de partenariat avec le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis pour 1” « Accompagnement et accès à l’emploi des bénéficiaires de Villepinte dans le cadre de la référence RSA» pour l’année 2021.

N° 2021-154

Le dispositif Projet Insertion Emploi (PIE) est un service de proximité créé conjointement, en 2001, par la Commune

et le Département pour répondre aux besoins des bénéficiaires du RSA en matière de développement de

compétences, d'accompagnement vers la formation et l’accès à l’emploi. Une convention de partenariat fixe les conditions de versement de la subvention du Département et son articulation avec l’apport financier constitué par le Fonds Social Européen (FSE). L’atteinte d'objectifs annuels conditionne le

montant final de la subvention départementale versé après contrôle de l’action.

Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d’approuver la Convention de partenariat avec le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis pour l’ « Accompagnement et accès à l’emploi des bénéficiaires de Villepinte

dans le cadre de la référence RSA» pour l’année 2021 et d'autoriser Madame le Maire à la signer.

PAR 39 VOIX POUR

XII- AMENAGEMENT -— URBANISME - HABITAT

1- Renonciation au droit de priorité sur la parcelle cadastrée AE n° 5. N° 2021-155

Le Ministère des Armées est propriétaire de la parcelle cadastrée AE n° 5 située sur le territoire de la Commune de

Villepinte, sise 42-44 et 46 boulevard Jacques Amyot.

La Commune de Vaujours souhaite acquérir cette parcelle afin de réaliser un groupe scolaire, équipement devenu

nécessaire compte tenu de l’accroissement de sa population ces dernières années. Par délibération en date du 11 juillet 2020, l’Etablissement Public Territorial « Paris Terres d’Envol » a délégué

l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité à la Commune de Villepinte.

Il appartient donc à la Commune de se prononcer.

Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante de renoncer à l’exercice du droit de priorité sur la parcelle cadastrée

AE n° 5, par la Commune de Villepinte, au profit de la Commune de Vaujours, uniquement dans le cadre de la

réalisation d’un ensemble scolaire (maternelle et élémentaire).

PAR 39 VOIX POUR

2- Acquisition de la partie de la « Ferme Godier » appartenant à la Fondation Brigitte Bardot.

N° 2021-156

En 2020, conformément au testament de M. Jacques GODIER, la « Ferme Godier » a été léguée à la Fondation

Bardot, qui l’a mise en vente dès qu’elle en a acquis la propriété.

Le 08 juin 2021, les services du Domaine ont estimé la valeur vénale des quatre parcelles précitées à hauteur de

1 550 000 €.

9Afin de préserver ce patrimoine pour sa valeur historique de témoignage et ses qualités architecturales propres,

Madame le Maire a proposé une acquisition de la « Ferme Godier » pour un montant de 1 700 000 €, dans la marge des 10 % de l’évaluation des domaines.

Par courrier en date du 23 septembre 2021, la Fondation Bardot a accepé L'offre de la Commune de Villepinte.

IL est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte permettant

l’acquisition des Quatre parcelles cadastrées AT 137, AT 138, AT 139 et AT 140, appartenant à ta Fondation Bardot,

pour un montant de 1 700-000 €.

—

PAR 39 VOIX POUR

3 Désaffectation et déclassement des parcelles composant « la bande Ballanger ».

N° 2021-157

La Commune est propriétaire des quatre parcelles composant le terrain dit «la bande Ballanger », cadastrées BM 159, BM 241, BM 250 et BM 256 d’une superficie totale d’environ 13 C00 n°.

Ce terrain clôturé doit faire l’objet d’une cession au profit de la société PICHET et de la SODES, candidats en

co-maitrise d’ouvrage retenus après consultation, en vue de la réalisation d’un projet immobilier comprenant des logements et des commerces en rez-de-chaussée, ainsi qu’une place qui deviendra publique après rétrocession.

Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante de constater la désaffectation et d’approuver le déclassement des

quatre parcelles cadastrées BM 159, BM 241, BM 250, BM 256, sises 199-201 boulevard Robert Ballanger et de les intégrer au domaine privé communal.

PAR 3 ABSTENTIONS

PAR 28 VOIX POUR

PAR 8 VOIX CONTRE

4- Cession des parcelles composant « la bande Ballanger »,

N° 2021-158

Dans le cadre de ia requalification du secteur de la « bande Ballanger », il a été décidé le développement d’un programme mixte de haute qualité s’inscrivant dans une démarche ambitieuse d'aménagement intégrant une vitrine commerciale le long du boulevard Robert Ballanger complété par une placette publique.

Les Groupes PICHET et SODES/PKI ont été retenus dans le cadre d’une co-maitrise d'ouvrage, en vue de la réalisation de ce projet immobilier mixte.

La vente du foncier se fera par le biais d’une seule promesse unilatérale de vente (avec deux bénéficiaires : société

du Groupe PICHET et Groupe SODES/PKT) avec réitération de la promesse de vente par phases avec deux actes d’acquisition de foncier distincts mais néanmoins solidaires.

Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser la cession, par le biais d’une vente amiable, des quatre parcelles composant le terrain dit « la bande Ballanger », cadastrées BM 159, BM 241, BM 250 et BM 256 et des

droits à construire subséquents au Groupe PICHET (pour la partie logements) pour un montant de 12 200 000 € HT

net et au Groupe SODES/PKI (pour la partie commerces) pour un montant prévisionnel de 625 000 € HT net et d’autoriser Madame le Maire à procéder à la signature de tout acte permettant ladite cession.

PAR 3 ABSTENTIONS

PAR 28 VOIX POUR

PAR 8 VOIX POUR

5- Approbation de l’avenant n° 6 à la convention d’intervention foncière conclue avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).

N° 2021-159

La Commune a conclu le 1% juillet 2011 une convention d’intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) pour mener à bien des acquisitions foncières sur plusieurs secteurs de la Ville notamment

sur le secteur du "Vieux Pays". Cette convention a été conclue pour une durée de 5 ans avec une échéance au 1% juillet 2016.

Cinq avenants ont été signés afin de proroger cette convention.

Afin que la Ville puisse finaliser sa réflexion sur son secteur ancien dit du "Vieux Pays", il est nécessaire

d’approuver un avenant à ladite convention et de la proroger jusqu’au 31 décembre 2022.

Il est demandé à l'Assemblée Délibérante d’approuver l’avenant n° 6 à la convention d’intervention foncière en date

du 1% juillet 2011 conclue avec l’Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) et prorogeant ladite convention jusqu’au 31 décembre 2022.

PAR 39 VOIX POUR

10XII - COMMUNICATION DU MAIRE

(en application de l'article L.2122-23 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

1- Décisions n° 21-067 à 21-1 15 (inclus).

N° 2021-160-

IL EST DONNE ACTE A MADAME LE MAIRE DE

SA COMMUNICATION.

2- Marchés publics et avenants notifiés

depuis le 1% Septembre 2021 jusqu'au 11 octobre

2021 (00 appel d'offres, 04 MAP A, 00 avenant).

N° 2021-161

IL EST DONNE ACTE À MADAME LE MAIRE DE

SA COMMUNICATION,

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA

SEANCE EST LEVEE A 12 HEURES 15 MINUTES

le 20 Novembre 2021.

VU PAR NOUS MAIRE DE VILLEPINTE

POUR ÊTRE AFFICHE LE 25 NOVEMBRE 2021

CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE

L'ARTICLE L.2121-25

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES

VILLEPINTE, le 22 Novembre 2021

Le Maire,

| Vice-Présidente déléguée à l'Aménagement

LE du/Territoire Paris Terres d’Envol

Märtine VALLETON

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