Compte-Rendu - CR CM 05 10 19

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Compte-Rendu - CR CM 05 10 19 Document publié le Samedi 5 octobre 2019 par la commune de Villepinte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 05 10 19)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Consommateurs, 1

Département de la Seine-Saint-Denis

Arrondissement du Raincy

VILLE DE VILLEPINTE

COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 05 OCTOBRE 2019

sous la présidence de Mme Martine VALLETON, Maire

Conseillers en exercice : 39

Présents : 29

Mme VALLETON, M. LAURENT, Mme ADLANI (partie au point

n° 2019-127 puis pouvoir à Mme VALLETON), M. DELAMADE,

Mme VAUBAN, Mme VERTÉ, Mme PERRON, M. JIAR,

Mme TROUDART, M. MARIAGE, Mme LE MOIL, M. KHUL,

M. VALLETON (parti au point n° 2019-100 puis pouvoir à

M. RENAULT), M. MARIOT, M. POURPOINT,

M. XOSANAVONGSA, M. RENAULT, M. MOHAMED, M. LLEDO,

Mme VACHER, Mme ATTIGUI, Mme THIOUNN, M. POULAIN

(partie au point n° 2019-131 puis pouvoir à Mme CESARINE),

Mme TEIXEIRA, Mme ANCHARUZ, Mme CESARINE,

Mme ROBERT (partie au point n° 2019-128 puis pouvoir à

Mme YOUSSOUF), M. FAGUIER, Mme YOUSSOUF.

Absents

Excusés : 4

M. MARAN qui a donné pouvoir à Mme VAUBAN

Mme SAVONNET qui a donné pouvoir à Mme LE MOIL

M. GALIN qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ

Mme ROLAND IRIBERRY qui a donné pouvoir à M. FAGUIER

Absents : 6

M. BARON, Mme OUNNAR, Mme HAMOUTI, M. NAUMOVIC,

M. BENREZZAG, Mme LADISA.

Secrétaire de séance : Mme Marilyne VAUBAN

------------------------

- PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2019. PAR 4 ABSTENTIONS

PAR 29 VOIX POUR

I - COMMUNICATION DU MAIRE (en application de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

1 - Décisions n°s 19-140 à 19-270 (inclus).

n° 2019-097

IL EST DONNE ACTE A MADAME LE MAIRE DE SA COMMUNICATION.2

2 - Marchés publics et avenants notifiés depuis le 15 mai 2019 jusqu'au 25 juillet 2019. (1 appel d'offre, 12 MAPA, 11 avenants).

n° 2019-098

IL EST DONNE ACTE A MADAME LE MAIRE DE SA COMMUNICATION.

II - FINANCES

1 - Approbation du Fonds de Compensation des Charges Transférées (FCCT) 2019 pour la compétence habitat privé.

n° 2019-099

La convention de plan de sauvegarde du Parc de la Noue a reçu un avis favorable de la commission d'élaboration de plan de sauvegarde (réunissant le Sous-Préfet du Raincy, le Vice-Président Politique de l'Habitat et du Logement de l'EPT, l'ANAH, la Région IDF, le Département de Seine-Saint-Denis, Véolia, et la Ville de Villepinte) le 9 novembre 2018. Le plan de sauvegarde du Parc de la Noue porte sur une tranche ferme et 3 tranches conditionnelles dont la réalisation est estimée sur cinq années avec des subventions pouvant être perçues de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), du Conseil Régional de l’Ile-de-France (CRIF) et de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour la période 2019-2024. L’évaluation du FCCT habitat privé proposée est une méthode au réel qui comportera une clause de revoyure chaque année pour actualiser en fonction des coûts annuels. Montant estimé en dépenses 206 868 €

Montant estimé en recettes 0 €

Reste à charges 2019 206 868 €

Taux de charges indirectes

(6,31 %) 13 053 €

Total FCCT habitat 219 921 €

Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le montant du FCCT habitat privé 2019 à hauteur de 219 921 €.

PAR 33 VOIX POUR

2 - Approbation de la Décision Modificative n° 2019-1 du Budget Principal de la Commune de Villepinte.

n° 2019-100

Considérant que les ajustements des crédits de la présente Décision Modificative s'équilibrent par section comme suit :

- section de fonctionnement, à hauteur de + 1 082 250 €,

- section d’investissement, à hauteur de + 4 817 210 €,

Pour la section de fonctionnement :

PAR 3 ABSTENTIONS

PAR 26 VOIX POUR

PAR 4 VOIX CONTRE

Pour la section d’investissement :

PAR 29 VOIX POUR

PAR 4 VOIX CONTRE

3 - Modification de la délibération n° 2019-055 du 21 juin 2019 de la garantie d’emprunt accordée à IMMOBILIERE 3F suite à une erreur matérielle sur le montant de l’emprunt. n° 2019-101

Lors du Conseil Municipal du 21 juin 2019, l’Assemblée Délibérante a voté la garantie d’emprunt accordée à IMMOBILIERE 3F pour le financement de l’opération de réhabilitation de 49 logements collectifs sociaux sis 52-58 avenue Salvador Allende à Villepinte. Il a été constaté une erreur matérielle sur le montant de l’emprunt. En effet, sur la délibération n° 2019-055 du 21 juin 2019, il est indiqué que la Société IMMOBILIERE 3F a réalisé un prêt constitué de six lignes d’un montant de 6 863 000 € au lieu de 6 734 000 €. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la rectification de l'article 1 de la délibération n° 2019-055 du 21 juin 2019.

PAR 33 VOIX POUR3

4 - Sortie de l’actif des biens de faible valeur amortis en 2018 sur le Budget Principal de la Commune. n° 2019-102

Conformément à l'instruction n° 97-119-M14 du 24 novembre 1997, Madame le Maire, en qualité d'ordonnateur, a en charge la gestion de ses immobilisations sous la forme d'un inventaire physique des biens immobilisés. Afin de mettre en concordance cet état de l'actif avec l'inventaire du Comptable public, il s'avère nécessaire de procéder à la sortie des biens de faible valeur (biens dont le montant unitaire est inférieur à 400 €) amortis lors de l’exercice budgétaire qui vient de se clôturer. A ce titre, il convient de procéder, comme chaque année, à la réalisation d’une écriture d’ordre non budgétaire (passée uniquement par le Comptable Assignataire, elle ne présente aucune incidence budgétaire) visant à approuver pour un montant de 514 769,20 €, la sortie de l’actif des biens de faible valeur amortis en 2018. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la sortie de l’actif des biens de faible valeur amortis en 2018 pour un montant total de 514 769,20 €.

PAR 33 VOIX POUR

5 - Affectation au budget communal du produit des concessions du cimetière. n° 2019-103

L’article 3 de l’ordonnance du 06 décembre 1843 relative aux cimetières fixait le cadre de l’affectation du produit de la vente des concessions funéraires comme suit : «l'attribution d'une concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital réparti pour les deux tiers au profit de la Commune et pour un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance». La loi du 21 février 1996 portant codification du Code Général des Collectivités Territoriales a abrogé cette ordonnance sauf cet article 3. Cette erreur de codification prive donc de base légale la répartition du produit des concessions de cimetières entre les communes et les CCAS. Pour remédier à cette absence de précision, une instruction a été publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique du 27 septembre 2000. Depuis, les communes sont libres de fixer les modalités de répartition du produit des concessions funéraires à condition toutefois de procéder par délibération. Actuellement, la Commune de Villepinte répartit ce produit sur la base suivante : 2/3 au profit de la Commune et 1/3 au profit du CCAS. Toutefois, aucune délibération n'a acté cette répartition. Afin de se mettre en conformité avec la réglementation et simplifier la gestion, il est proposé de modifier cette répartition en affectant la totalité du produit de la vente des concessions funéraires au profit du seul budget communal, à compter du 1er janvier 2020 et de compenser la perte du produit sur le budget du CCAS par la subvention d’équilibre versée par la Ville. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver l’affectation de la totalité du produit de la vente des concessions funéraires au profit du seul budget communal, à compter du 1er janvier 2020. PAR 33 VOIX POUR

6 - Reprise de provisions pour risques suite au contentieux de la SIPAC.

n° 2019-104

Par délibération n° 2016-150 du 19 novembre 2016, la Commune a délibéré afin de constituer une provision dans le cadre du contentieux avec la SIPAC (Société Immobilière du Palais des Congrès) pour un montant de 226 106 €. Cette provision a été constituée suite au recours que la SIPAC a introduit en 2016 auprès du Tribunal Administratif pour réclamer une contribution supplémentaire de 506 892 € au SEAPFA (Syndicat d'Equipement et d'Aménagement des Pays de France et de l'Aulnoye) au titre du préfinancement par la SIPAC de l'aménagement de la partie ouest du périphérique sud de l'aéroport Charles de Gaulle. Par jugement en date du 2 juillet 2017, le SEAPFA a été condamné à verser la somme de 506 892,92 € ainsi que 6 171,33 € d’intérêts et 2 000 € de frais de justice. Le SEAPFA s’est substitué aux Villes de Tremblay-en-France et Villepinte qui étaient adhérentes sur cette compétence. Ce risque devant être répercuté sur les 2 Villes, la répartition de cette charge a été calculée au 60/40 (60 % de la population et 40 % du potentiel fiscal inversé) conformément aux statuts du SEAPFA. Le SEAPFA a émis un titre de recette envers la Ville de Villepinte d’un montant de 220 746,65 €. Afin de procéder à son paiement, il convient de procéder à la reprise de la provision pour le remboursement de cette somme au SEAPFA sur les comptes budgétaires suivants :

 Une recette d’ordre de fonctionnement sur le compte 7875,

 Une dépense d’ordre d’investissement sur le compte 15112.

Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la reprise de la provision pour risques d’un montant de 226 106 € pour procéder au paiement du titre de recette d'un montant de 220 746,65 € émis par le SEAPFA.

PAR 33 VOIX POUR4

7 - Remise gracieuse de dette.

n° 2019-105

Monsieur DAMAYEV, dont le père est décédé le 7 août 2018, a demandé, une remise gracieuse de la dette de ce dernier faisant état des difficultés financières de sa famille. La requête a été formulée par l'intermédiaire d'un courrier en date du 27 juin 2019. La dette d’un montant de 196,64 € est relative à des frais de restauration et de centres de loisirs de septembre à décembre 2015. Au regard de la situation sociale difficile de la famille, Madame le Maire propose à l’Assemblée Délibérante une remise gracieuse de la totalité de la dette. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’accorder la remise gracieuse pour un montant de 196,64 €.

PAR 33 VOIX POUR

III - INSTANCES

1 - Désignation des représentants du Conseil Municipal aux Conseils d'Ecoles Victor Hugo 1 et Victor Hugo 2.

n° 2019-106

Par délibération n° 2014-050 du 23 avril 2014, l'Assemblée Délibérante a pris acte de la désignation de deux représentants par école et a désigné, outre le Maire ou son représentant comme membre de droit, un représentant titulaire et un représentant suppléant par école maternelle et élémentaire. Par délibération n° 2019-081 du 21 juin 2019, l'Assemblée Délibérante a approuvé la scission de l'Ecole élémentaire Victor Hugo et a dénommé les entités créées "Ecole élémentaire Victor Hugo 1" et "Ecole élémentaire Victor Hugo 2". Pour le bon fonctionnement des Conseils d'Ecoles de ces deux Ecoles, il convient de désigner des représentants du Conseil Municipal pour siéger aux Conseils de chacune d'entre elles. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la désignation de deux représentants par école (outre le Maire ou son représentant comme membre de droit), comme suit : Ecole Victor Hugo 1 :

- Madame Corinne LE MOIL, représentante titulaire

- Madame Shéhérazade ATTIGUI, représentante suppléante

Ecole Victor Hugo 2 :

- Monsieur Didier DELAMADE, représentant titulaire

- Monsieur Daniel RENAULT, représentant suppléant.

PAR 4 ABSTENTIONS

PAR 29 VOIX POUR

IV - DEPENDANCE/HANDICAP

1 - Convention de partenariat entre la Ville de Villepinte et l’association Activités Sportives Adaptées Pour Tous (ASAPT).

n° 2019-107

La Commune de Villepinte œuvre pour faciliter l’accès aux activités sportives en faveur des personnes en situation de handicap et ainsi favoriser le lien social et l’ouverture d’esprit tout en changeant le regard porté sur le handicap. L’association Activités Sportives Adaptées Pour Tous (ASAPT) participe à l’amélioration et/ou le maintien du statut de santé des personnes ayant des besoins particuliers par l’utilisation d’activités physiques et sportives. Au vu de ces missions, la Commune de Villepinte désire contractualiser le soutien apporté à l’association Activités Sportives Adaptées Pour Tous en concluant une convention de partenariat. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la signature de la convention de partenariat entre la Commune de Villepinte et l’association Activités Sportives Adaptées Pour Tous (ASAPT), fixant les modalités de co-partenariat.

PAR 33 VOIX POUR

V - PETITE ENFANCE

1 - Modification du règlement de fonctionnement des structures d'accueil de la Petite Enfance (article 1 du chapitre 4).

Nouveau barème national des participations familiales.

n° 2019-108

Par circulaire du 5 juin 2019, la Caisse Nationale des Allocations Familiales met en place de nouveaux barèmes pour la participation des familles aux frais d’accueil de leur enfant au motif d’une absence d’évolution depuis 2002, d’un niveau de service amélioré (fourniture des couches et des repas notamment) et d’une meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles. Le barème des participations familiales consiste à appliquer un taux de participation, selon le type d’établissement et le5

nombre d’enfants à charge, aux ressources de la famille (de l’année N-2) encadrées par un plancher et un plafond. Ces nouveaux barèmes sont applicables à compter du 1er septembre avec une tolérance de deux mois de délais dits de "montée en charge" pour actualiser les supports. Ils devront donc entrer en vigueur le 1er novembre 2019. Les évolutions qui concernent la Commune consistent en : - L’augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et 2022 ; - La majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000,00 € en 2022 (4 874,62 € à ce jour) ;

- Une majoration, communiquée chaque année, du plancher de ressources : 705,27 € à compter de l’application de la présente délibération (687,30 € actuellement).

- Un tarif horaire calculé par rapport au plancher de ressources pour les familles ayant des ressources nulles ou inférieures au plancher, aux enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance et aux personnes ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires. Pour ces deux dernières catégories d’usagers, il était jusqu’ici défini d’appliquer le tarif moyen de l’année N-1.

Les nouveaux barèmes sont ceux mentionnés dans la délibération. Enfin, la circulaire précise la notion d’enfants à charge, notamment en situation de résidence alternée. Il convient par ailleurs de revoir une nouvelle fois les modalités du règlement de fonctionnement des structures d’accueil de la Petite Enfance adopté par délibération du Conseil Municipal le 21 juin dernier pour tenir compte de ces évolutions. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante :

- De modifier l’article 1 du chapitre 4 dudit règlement afin de prendre en compte les évolutions définies par la Caisse d’Allocations Familiales,

- De retenir pour date d’effet le 1er novembre 2019,

- D’adresser la modification du règlement aux familles avec un courrier explicatif et en leur notifiant le changement de leur propre tarif le cas échéant.

PAR 2 ABSTENTIONS

PAR 31 VOIX POUR

2 - Approbation du règlement relatif au paiement par prélèvement automatique des prestations facturées par les guichets Petite Enfance et Enfance.

n° 2019-109

Les prestations facturées par les guichets de la Petite Enfance et de l’Enfance peuvent être payées par voie de prélèvement automatique pour les familles qui en ont fait le choix. Un règlement existe pour chacun des deux services qui appliquent les mêmes modalités. A l’occasion d’une mise à jour, il apparait pertinent de définir des modalités conjointes d’accès à ce moyen de paiement. Ainsi, le règlement proposé précise les conditions de souscription, la durée d’application, les périodes de prélèvement et les conditions de révision d’une facture. Il indique également les dispositions qui seront prises en cas de rejet de prélèvement et de dysfonctionnement technique. Les conditions de résiliation, et de changement de coordonnées y sont aussi précisées. Enfin, les coordonnées des guichets concernés sont rappelées pour orienter correctement les familles. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le présent règlement relatif au paiement par prélèvement automatique des prestations facturées par les guichets Petite Enfance et Enfance.

PAR 33 VOIX POUR

VI - ENFANCE - EDUCATION

1 - Renouvellement du Projet Educatif De Territoire (PEDT).

n° 2019-110

Suite à la réforme des rythmes scolaires instaurée par le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles primaires, la Ville de Villepinte a adopté son Projet Educatif De Territoire (PEDT) par la délibération n° 2015-145 datée du 03 octobre 2015 pour une durée de 3 ans. Afin de répondre aux nouveaux besoins éducatifs de la Commune, le PEDT doit être actualisé pour une mise en application dès la rentrée scolaire 2019.L’objectif de ce nouveau Projet Educatif De Territoire est de mobiliser les ressources de la Commune afin de garantir une continuité et une qualité éducative pour tous les élèves. Ce PEDT pourra être régulièrement actualisé de manière à s'adapter au mieux aux attentes du territoire. Ce nouveau PEDT a défini 3 grands objectifs déclinés en 4 thématiques, à savoir : - La montée en compétence des animateurs et la valorisation de leurs acquis ;

- L’enrichissement des actions éducatives proposées ;

- Le développement de l’inclusion des enfants porteurs de handicaps ;

- Le développement d’un lien avec les familles et le soutien à la parentalité. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d'approuver le nouveau Projet Educatif De Territoire (PEDT), afin qu’il soit appliqué dès la rentrée scolaire 2019, pour les trois années scolaires à venir. PAR 33 VOIX POUR6

2 - Convention de partenariat entre la Ville de Villepinte et la Région Ile-de-France relative aux tickets-loisirs.

n° 2019-111

Pour favoriser l’accès au plus grand nombre de jeunes aux activités physiques, sportives, pédagogiques et de loisirs et notamment aux sites régionaux de loisirs, la Région Ile-de-France s’engage à faire une dotation de 2 000 tickets-loisirs d’une valeur unitaire de six euros. La présente délibération concerne l'application du dispositif aux enfants fréquentant les structures à la fois de la Direction de l'Enfance/Education et de la Direction Jeunesse. Les tickets sont répartis à part égale entre les deux Directions. La Ville de Villepinte entend donc faire bénéficier de ce dispositif les enfants bénéficiant des sorties organisées par ces deux Directions sur les 12 bases de loisirs Régionales d’Ile-de-France pour l’année 2019-2020. Dans ce cadre, il est proposé une à deux sorties par semaine pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la Commune ainsi que pour les structures Jeunesse, durant les 8 semaines d’été. Au total, ce sont environ 200 enfants par semaine qui ont la possibilité d’être accompagnés sur les bases de loisirs situées en Ile-de-France, gratuitement. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante :

- D'approuver l’action mise en place par la Commune priorisant les axes majeurs d’accès aux loisirs culturels, sportifs et aux vacances.

- D'approuver la signature de la convention entre la Ville de Villepinte et la Région Ile-de-France. PAR 33 VOIX POUR

VII - POLITIQUE DE LA VILLE – DEMARCHES QUARTIERS

1 - Dotation Politique de la Ville (DPV).

Approbation de la convention attributive d'une subvention de 393 151,37 € accordée par l'Etat au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV).

n° 2019-112

Une note d'information interministérielle du 26 mars 2019 a arrêté la liste des communes éligibles à la Dotation Politique de la Ville (DPV) pour 2019 et le montant de l’enveloppe pour le Département de la Seine-Saint-Denis attribuée aux 21 communes éligibles au niveau départemental pour un montant global de 22 993 530 € en 2019. La Commune de Villepinte, depuis 2018, fait partie des Communes éligibles à la DPV. Par décision n° 19-136 du 20 mai 2019, le Maire a donc sollicité les services préfectoraux en leur adressant une demande de subvention dans le cadre de la DPV 2019. Par courrier en date du 24 juillet 2019, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a retenu les six projets suivants : - Rénovation du Centre de Loisirs Ouvert (CLO) du quartier Pasteur (52 154,98 €), - Accueil des classes de CP dédoublées à l’école élémentaire Charles Péguy (63 824,74 €), - Réhabilitation du local PRE (54 871,63 €),

- Accueil des classes de CE1 dédoublées dans les écoles élémentaires Jean Moulin et Lucie Aubrac (48 741,10 €),

- Accueil des jeunes enfants de 3 ans dans les écoles de la Ville en QPV (6 322,92 €), - Remplacement de la centrale d’air de la piscine Agnès Béraudias (167 236 €). Sur l'ensemble de ces six projets, la Commune de Villepinte a obtenu un subventionnement d'un montant de 393 151,37 € au titre de la Dotation Politique de la Ville, soit la totalité de ce qui avait été sollicité au titre de ces projets. La Commune a, pour chacun des projets retenus au titre de la PDV 2019, sollicité 80 % des dépenses d'investissements nécessaires à leur réalisation, les 20 % restant étant assurés par la Commune au titre du co-financement. Le détail des six projets présentés est exposé dans le projet de délibération. Les Services de l'Etat ont élaboré une convention attributive de subvention au profit de la Commune de Villepinte, accordée au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) concernant l'année 2019, pour un montant global de 393 151,37 €. Une annexe financière a été établie synthétisant les projets retenus au titre de la DPV 2019 et les montants alloués. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver ladite convention, ainsi que son annexe financière, et d'autoriser Madame le Maire à la signer.

PAR 33 VOIX POUR

VIII - AFFAIRES CULTURELLES

1 - Convention de partenariat avec le Théâtre Louis Aragon pour la programmation d'un spectacle de danse dans le cadre des saisons culturelles 2019, 2020 et 2021.

n° 2019-113

L’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d’Envol a contractualisé avec la Compagnie Issue de Secours, le Théâtre de la Poudrerie, le Théâtre Aragon et l’Orchestre Symphonique Divertimento des conventions partenariales couvrant la période 2016-2018. Par délibération du 19 décembre 2016, l’EPT7

a choisi de ne plus exercer ces compétences et de transférer les compétences en matière de Culture aux villes, ainsi que les fonds afférents via une baisse des contributions versées à l'EPT. La Ville de Villepinte, communément avec les Villes de Sevran et Tremblay-en-France a décidé de poursuivre le partenariat avec le Théâtre Louis Aragon pour l'accueil du festival "3D Danse Dehors Dedans" lors des saisons culturelles 2017/2018 et 2018/2019. La convention arrivant à terme, ces 3 villes souhaitent renouveler la convention de partenariat avec le Théâtre Louis Aragon pour la programmation d'un spectacle de danse dans le cadre des saisons culturelles 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022. Le coût sera pris en charge par la seule Ville de Tremblay-en-France. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante :

- D’approuver la convention de partenariat entre les Villes de Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte et le Théâtre Louis Aragon pour la programmation d'un spectacle de danse dans le cadre des saisons culturelles 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022.

- D’approuver que seule la Ville de Tremblay-en-France contribue financièrement. PAR 33 VOIX POUR

2 - Convention avec l'Association "Ville des Musiques du Monde" relative au projet "Fabrique Orchestrale Juniors".

n° 2019-114

L’Association "Villes des Musiques du Monde" organise un festival musical annuel. Elle mène également un travail important d'accompagnement des publics tout au long de l’année, pour faciliter l’accès aux pratiques artistiques sur l’ensemble du département de la Seine-Saint-Denis. A Villepinte, le projet concerne les élèves des collèges Jean-Jaurès et Camille Claudel et s’organise autour de différents temps forts comme des répétitions de groupes au sein des collèges, des restitutions lors des manifestations municipales ou des stages organisés. Le détail vous est donné dans le projet de délibération. Le budget global pour l’année scolaire 2019-2020 est de 38 420 €. La Ville a obtenu, en 2019, 12 000 € de la DRAC Ile-de-France pour son fonctionnement. Les autres financements sont les suivants :

- Convention pluriannuelle d’objectif Contrat de Ville départemental : 10 000 €, - Fonds propres de l’Association "Ville des Musiques du Monde" : 9 000 €, - Ville de Villepinte : 7 420 €.

Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de cette action, la Ville souhaite reverser la subvention obtenue par la DRAC à l’Association en plus de sa participation propre soit la somme de 19 420 €. Il est proposé à l'Assemblée Délibérante :

- D’approuver la convention entre la Ville, l’Association "Ville des Musiques du Monde" et les Collèges Jean-Jaurès et Camille Claudel.

- De verser à l’Association "Ville des Musiques du Monde", sur l’exercice budgétaire 2019, une subvention de fonctionnement pour un montant de19 420 € sur le compte 6574.

PAR 33 VOIX POUR

3 - Règlement Intérieur de fonctionnement du studio municipal de répétition et d’enregistrement Live 109.

n° 2019-115

Le 21 juin 2019, a eu lieu l’inauguration du nouveau studio d’enregistrement, situé Avenue Jean Fourgeaud, en face des Espaces "V". Cet équipement public repose sur un concept unique en France : il résulte de l’assemblage de conteneurs sous forme d’une "grande boîte à musique", avec un accès exclusivement de plain-pied, spécialement pensé pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Le nouveau studio "Live 109" a pour vocation de rassembler le plus grand nombre, amateurs ou professionnels, autour de la pratique musicale. Le coût de cet équipement s’élève à 410 000 €, avec une participation de 80 000 € de la Région Ile-de-France. Afin de prendre en compte toutes les évolutions liées à l’ouverture du nouveau Studio "Live 109", il convient de modifier le Règlement Intérieur de la structure, en y précisant les nouveaux horaires et les modalités d’usage des nouveaux locaux et matériel mis à la disposition de ses utilisateurs. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le Règlement Intérieur de fonctionnement du studio municipal de répétition et d’enregistrement Live 109. PAR 33 VOIX POUR

IX - JEUNESSE ET VIE LOCALE

1 - Reconduction du dispositif Engagement Citoyen pour l'année 2020.

n° 2019-116

Le Service Information et Engagement Citoyen pilote depuis juin 2016 le dispositif "Engagement Citoyen" qui permet d’accompagner les jeunes Villepintois dans leur parcours de vie et leur projet.8

Chaque année, 40 jeunes Villepintois ont la possibilité d'intégrer le dispositif qui connait un réel engouement et permet aux acteurs associatifs d’être impliqués dans l’accompagnement des jeunes et de leur projet. Concrètement, ce projet accompagne, sur 6 mois, vingt jeunes villepintois de 16 à 25 ans, en réalisant 70 heures de missions citoyennes au profit d’une association partenaire ou d’un service municipal. Durant cette période, les jeunes participeront également pendant 30 heures à une formation civique et citoyenne et s’impliqueront dans 2 événements municipaux. En contrepartie de leur investissement, les jeunes percevront une bourse de 800 €, versée auprès d’un organisme pour la réalisation d’un projet personnel (le permis de conduire, une bourse à la mobilité scolaire, une aide à l’accès au logement, une formation qualifiante, le financement de fournitures pour l’entrée dans une école ou une formation…). Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante : - D’approuver la signature de la convention type de partenariat entre la Ville et les structures d’accueil, - D’approuver la signature du contrat type d’Engagement entre la Ville et les jeunes inscrits dans le dispositif Engagement Citoyen,

- D’approuver la signature de la convention type entre la Ville et l’IFAC pour la mise en place de la formation civique et citoyenne qui sera établie tous les 6 mois.

PAR 1 ABSENTION

PAR 32 VOIX POUR

2 - Convention d'objectifs et de financement entre la Ville de Villepinte et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis relative à la prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) "extrascolaire".

n° 2019-117

Dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la Caisse d’Allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis soutient le développement et le fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux. Ces accueils sont éligibles à la prestation de service ALSH versée par la CAF dès lors qu’ils remplissent les obligations réglementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’Action Sociale et des Familles. La Ville dispose de quatre Centres de Loisirs Ouverts (CLO) éligibles à savoir : le CLO Pasteur, le CLO Raymond Aubrac, le CLO Trilogie et le CLO Fontaine Mallet. La prestation de service se traduit par la prise en charge à raison de 30 % du prix de revient du service, dans la limite d’un prix plafond dont le montant est fixé chaque année par la CAF. La convention d’objectifs et de financement relative à la prestation de service ALSH "extrascolaire" est conclue du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Pour mémoire, le montant des subventions versées par la CAF, en 2018, était de 39 000 €. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Seine- Saint-Denis relative à la prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement "extrascolaire" et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

PAR 33 VOIX POUR

X - VIE ASSOCIATIVE ET COOPERATION DECENTRALISEE - SPORTS

1 - Subvention exceptionnelle à l’Association "Caraïbean Show".

n° 2019-118

L’Association "Caraïbean Show" sollicite la Ville de Villepinte pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle qui permettra de couvrir les frais concernant la participation à de nombreuses manifestations sur la Ville. L’Association "Caraïbean Show" contribue au développement artistique et culturel de la Vie locale au sein de la Collectivité. Leur présence aux manifestations festives de la Ville sans rémunération est une plus value pour la Vie Locale. L’Association a bénéficié d'une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2019 d'un montant de 2 450 €. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’octroyer une subvention exceptionnelle, d’un montant de 1 300 €, à l’Association "Caraïbean Show".

PAR 33 VOIX POUR

2 - Subvention exceptionnelle à l’Association Sportive de Villepinte (ASV) pour l’organisation de la Coupe de France de Pancrace les 14 décembre 2019 et 15 décembre 2019 au gymnase Lamberdière de Villepinte.

n° 2019-118bis

L’Association Sportive de Villepinte (ASV) œuvre au développement d'activités physiques et sportives et à l'intégration active de ses adhérents à la vie de la Commune. Aujourd'hui, l'ASV sollicite la Ville de Villepinte pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle qui permettra de couvrir les frais liés à l’organisation de la Coupe de France de Pancrace les samedi 14 et dimanche 15 décembre 2019 au gymnase Lamberdière à Villepinte. L'organisation de cet évènement sportif d'envergure nationale9

engendre des frais pour l'Association organisatrice tels que l'achat des récompenses, l'installation d'un poste de secours, la présence d'un médecin, les arbitres et les juges fédéraux, la location et le transport de 4 aires de combat... Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’octroyer une subvention exceptionnelle, d’un montant de 5 000 €, à l’Association Sportive de Villepinte (ASV). PAR 33 VOIX POUR

XI - POLICE MUNICIPALE

1 - Approbation de la nouvelle Convention de Coordination de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat.

n° 2019-119

La convention de Coordination de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat, ci-annexée détermine les lieux des interventions des agents de la Police Municipale et les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des Forces de Sécurité de l’Etat. La Police Municipale et les Forces de Sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la Commune. C’est pour fixer le cadre de cette coopération qu’une première convention a été approuvée lors du Conseil Municipal du 23 juin 2018 (délibération n° 2018-085). Cette convention a été conclue pour une durée de 3 ans renouvelable d’année en année par tacite reconduction. Il est cependant nécessaire, aujourd’hui, d’abroger et de remplacer cette convention pour deux raisons :

- Dorénavant, et pour faciliter le travail de la Police Municipale, les policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints, auront un accès direct aux fichiers du Système National des Permis de Conduire et ceux du Système d’Immatriculation des Véhicules. Pour les demandes de consultation des autres fichiers de Police, celles-ci peuvent se faire à distance, par téléphone, par moyen radio laissé à disposition du Commissariat ou par la présentation des policiers municipaux au Commissariat de sécurité de proximité de Villepinte. Par ailleurs, dans le cadre des obligations prévues par la Loi, pour l’information et les comptes rendus immédiats à l’Officier de Police Judiciaire, les policiers municipaux de Villepinte contacteront sans délais, les nuits après 19 h 00, l’Officier de Police Judiciaire de la Brigade Judiciaire de Nuit de permanence au commissariat de sécurité de proximité de SEVRAN. Un numéro de téléphone a été fourni à cet effet. Il est donc demandé à l'Assemblée Délibérante :

- D’abroger la délibération n° 2018-085 du 23 juin 2018 relative à l’approbation de la convention de coordination de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat et la convention qui lui est annexée.

- D’approuver la nouvelle Convention de Coordination de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat, pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. PAR 1 ABSTENTION

PAR 32 VOIX POUR

XII - AMENAGEMENT – URBANISME – HABITAT

1 - Approbation et autorisation de signature du projet d’avenant n° 3 au Contrat de Développement Territorial (CDT) du Cœur Economique Roissy Terres de France.

n° 2019-120

Le Contrat de Développement Territorial (CDT) du Cœur Economique Roissy Terres de France (CERTF) a été signé le 27 février 2014. Une fois signé, le CDT a été mis immédiatement en révision afin d’en décliner le volet logement, en prenant en compte la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) promulguée le 24 mars 2014. En effet, l’article 166 de cette loi a assoupli les conditions de construction de logements en zone C des Plans d’Exposition au Bruit (PEB) des aérodromes Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget. L’avenant n° 1 du CDT a été signé le 20 mars 2015. Sept secteurs de réaménagement urbain ont ainsi été définis sur deux communes (Goussainville et Roissy-en-France), chacun étant assorti d’un volume de logements à construire : ce sont au total 502 logements nouveaux qui ont été programmés sur une période de 20 ans. Un avenant n° 2 au CDT, signé le 23 décembre 2015, a étendu son périmètre aux communes de Louvres et Puiseux-en-France. Après 3 ans d’application et au moment où certains projets se précisent, il est nécessaire de procéder à des ajustements de la programmation de logements définie dans le cadre de la révision du CDT. Le projet d’avenant n° 3 au CDT du CERTF ne porte que sur des évolutions de périmètre de secteurs CDT : - l’extension limitée (environ 0,4 ha) du secteur A (Le Grand Pré) à une emprise aujourd’hui déjà urbanisée et desservie par les réseaux, et classée en zone UG au PLU de Goussainville ; - la fusion des 3 secteurs E, F et G de Roissy-en-France, afin de mutualiser les droits à construire entre les 3 secteurs, sans extension de périmètre. Ce projet d’avenant a été présenté et validé par les partenaires au Comité de Pilotage et de suivi des deux CDT Val de France/Gonesse/Bonneuil-en- France et Cœur Economique Roissy Terres de France en date du 4 juin 2019.10

Il est donc demandé à l'Assemblée Délibérante d’approuver le projet d’avenant n° 3 au Contrat de Développement Territorial (CDT) du Cœur Economique Roissy Terres de France. PAR 3 ABSTENTIONS

PAR 29 VOIX POUR

PAR 1 VOIX CONTRE

2 - Acquisition d’un bien sans maître, terrain du 43 Avenue du Vert Galant. n° 2019-121

Les biens sans maître se définissent comme des biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ou dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession. Ainsi, la Ville a décidé de faire usage de son droit de dévolution sur un bien situé au 43 avenue du Vert Galant à Villepinte, propriété cadastrée BA 91 d'une surface de 501 m² et qui semble abandonnée. Ce bien présente un danger pour la sécurité publique, ayant fait l’objet d’un arrêté de péril et d’intervention de travaux d’office par la Commune en date du 30 août 2018. Cette propriété appartient à Monsieur Arsène GAULTIER, décédé le 27 janvier 1969 et l’ensemble des héritiers a renoncé à la succession par acte du 3 octobre 2001.Ce terrain a été évalué par France Domaine à 255 000 € dans son rapport du 9 septembre 2019. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante de décider de l’acquisition à titre gratuit par la Ville de Villepinte d’un terrain sans maître revenant de plein droit à la Commune sis à 43 avenue du Vert Galant à Villepinte. PAR 33 VOIX POUR

3 - Acquisition du lot n° 204 représentant 1 box sur l’ensemble immobilier du Parc de la Noue. n° 2019-122

Dans le cadre du Projet d'Intérêt Régional (PRIR) de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du Parc de la Noue, la Ville de Villepinte souhaite acquérir 78 boxes situés au Nord du quartier. Ces boxes font l'objet, depuis plusieurs années et malgré diverses procédures de mise en sécurité faites par la Ville entre 2017 et 2018, de dépôts sauvages, de défaut d'entretien et de gestion par leurs propriétaires. Ils sont aujourd'hui dans un état de dégradation avancé, représentant un risque en matière de sécurité civile et sanitaire. De ce fait, la majorité des boxes n’est plus louée. Au regard de la dangerosité qu'ils représentent, la Ville de Villepinte souhaite les acquérir en vue de leur démolition. Cette démolition permettra dans le cadre du projet ANRU, d'envisager une requalification de cette partie du quartier et d’apporter un espace propre et gérable pour les services de la Ville. Dans ce contexte, l'Assemblée Délibérante a approuvé l'acquisition de 70 boxes auprès de Monsieur MAURY Patrick, par la délibération n° 2019-042 ainsi que de 5 autres boxes auprès de Monsieur LEFORT François, par la délibération n° 2019-063 et de 2 autres boxes respectivement auprès de Monsieur OUMESSAD Zakari, par la délibération n° 2019-064 et Madame GODEFROID Patricia, par la délibération n° 2019-065. Il ne reste qu’un seul box à acquérir auprès de Madame Hippocrate RATOUIT, propriétaire du dernier box situé sur le lot n° 204. Après plusieurs mois de négociations, le 2 juillet 2019, Madame Hippocrate RATOUIT a formulé une offre de vente ferme et définitive à 5 000 €. La mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique serait longue et couteuse et retarderait l’intervention sur les boxes Nord du Parc de la Noue. Face à l’urgence de la situation, il apparait nécessaire de conclure les négociations amiables et de convenir d’un accord au prix formulé par Madame Hippocrate RATOUIT, soit un prix d’achat à 5 000 €. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d’acquérir ce dernier lot représentant 1 box, situé dans la copropriété du Parc de la Noue appartenant à Madame Hippocrate RATOUIT en vue de sa démolition dans le cadre du projet global de requalification du Parc de la Noue et d’accepter sa proposition de prix à 5 000 € (cinq mille €uros). PAR 3 ABSTENTIONS

PAR 29 VOIX POUR

PAR 1 VOIX CONTRE

4 - Acquisition des lots n° 114, n° 115, n° 116 et n° 125 représentant un cabinet médical (sur deux niveaux) sur l’ensemble immobilier du Parc de la Noue.

n° 2019-123

La Ville de Villepinte fait partie des territoires concernés par la problématique de désert médical. Au-delà d’une stratégie permettant d’attirer des médecins sur son territoire, un engagement permettant de maintenir les médecins existants est indispensable. Le Groupe Médical Georges ANNOUN est installé depuis le début des années 1980 au cœur du Parc de la Noue. L'ensemble des médecins exerçants dans ce cabinet médical est regroupé sous la forme d’une Société Civile de Moyens (SCM), locataire d’un ensemble immobilier (lots n°s 114, 115, 116 et 125 de la copropriété du Centre Commercial du Parc de la Noue). Cet ensemble est la propriété de la Société Civile Immobilière (SCI) Centre Médical, représenté par sa gérante Michèle TOUATI. Ces lots correspondent à un cabinet médical d’une superficie totale de 340m², datant des années 1960, sur 2 niveaux. Fin juin 2019, le départ11

en retraite de 3 médecins généralistes a déséquilibré le compte d’exploitation de la SCM Georges ANNOUN, mettant ainsi en grande difficulté financière les médecins encore actifs. Les médecins se sont alors tournés vers la Municipalité et l’ARS URPS afin de trouver des solutions permettant un maintien de leur activité et par conséquence, une optimisation des charges liées à l’exploitation du bien. Dans l’attente d’un projet de relocalisation du cabinet médical en rez-de-chaussée de nouvelles constructions sur la bande du boulevard Ballanger à l’horizon 2023, et pour maintenir des médecins sur le secteur, la Ville de Villepinte souhaite acquérir les lots n°s 114, 115, 116 et 125 estimés à 300 000 € par France Domaine. Cette proposition a été formulée le 04 juillet 2019 auprès de la SCI Centre Médical. Cette dernière, représentée par sa gérante Madame Michèle TOUATI, a confirmé, par écrit, accepter la proposition d’acquisition au prix de 300 000 €. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d’acquérir les lots n°s 114, 115, 116 et 125 de la copropriété du Centre Commercial du Parc de la Noue appartenant à la SCI Centre Médical, en vue du maintien de l’accès aux soins médicaux au sein du Parc de la Noue au prix à 300 000 €.

PAR 33 VOIX POUR

5 - Acquisition par la Commune à l’indivision Auguste et Géraud de la propriété 35 avenue de la Ville Neuve (ancien marché Montceleux).

n° 2019-124

Un projet de création d’un parc urbain étant prévu sur l’emplacement réservé n° C1 au PLU (ancien marché Montceleux), la Commune souhaite acquérir la parcelle pour réaliser ce projet. Cette propriété, cadastrée BK 614, pour une surface de 2 042 m², située au 35 avenue de la Ville Neuve, appartient à l’indivision Auguste et Géraud, représentée par son mandataire, Monsieur Marc FLEURY. Conformément à l’estimation de France Domaine, la Commune a proposé à Monsieur Marc FLEURY d’acquérir la parcelle au prix de 798 500 €, soit 727 000 € pour le terrain et 71 500 € d’indemnités de remploi dans le cadre de l’emplacement réservé. Après négociation, ce dernier a donné son accord pour la cession au prix de 878 350 €, correspondant aux 10 % de marge de négociation acceptable par France Domaine. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante de décider de l’acquisition au prix de 878 350 € net vendeur, par la Ville de Villepinte, de la parcelle constituant l’emplacement réservé n° C1 au PLU, dont la propriété appartient à l’indivision Auguste et Géraud.

PAR 32 VOIX POUR

PAR 1 VOIX CONTRE

6 - ZAC de la Pépinière.

Lancement d’une enquête publique pour le déclassement d’une portion de voie située rue des Bancs Publics en vue d’une aliénation de parcelle dans le cadre du projet de ZAC de la Pépinière. n° 2019-125

Dans le cadre de la phase 2 de l’opération d’aménagement de la ZAC de la Pépinière et du Stade des Peupliers, Grand Paris Aménagement doit acquérir, auprès de la Commune de Villepinte, le foncier nécessaire à l’aménagement du lot B de la ZAC. Ce lot est composé de plusieurs parcelles dont la parcelle BP 165 d’une surface totale de 3 603 m² utilisée jusqu’au 1er septembre 2019 comme voie de circulation relevant du domaine public communal. Il s’agit de la rue des Bancs Publics. Une partie de cette parcelle BP 165, nommée BP 165P sur le plan, d’une surface de 335 m² est concernée par la vente future du terrain d’assiette du lot B. Afin que la cession de cette parcelle puisse être réalisée, cette dernière doit être précédée de la mise en œuvre d’une procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public. Le Conseil Municipal du 22 juin 2019 a délibéré en faveur du principe d’organisation d’une enquête publique nécessaire au déclassement de la rue des bancs publics. L’affectation de la rue des Bancs Publics à l’usage direct du public ayant pris fin avec l’ouverture du boulevard de la Pépinière le 1er septembre, le Conseil Municipal est aujourd’hui en mesure de pouvoir engager la procédure. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante de lancer l’enquête publique en vue du déclassement du domaine public impacté par le projet.

PAR 33 VOIX POUR

7 - ZAC de la Pépinière et du Stade des Peupliers :

Dénomination des nouveaux espaces publics.

n° 2019-126

Dans le cadre des travaux de la ZAC de la Pépinière, et en vue de la desserte des nouvelles constructions et équipements, deux espaces publics doivent etre nommés. Le premier, axe nord-sud est une allée piétonne et cycliste qui reliera le boulevard de la Pépinière au boulevard Robert Ballanger. Il est proposé de la dénommer "Allée des Cèdres". Le deuxième est la place publique qui se situera sur le terrain dit des Peupliers. Il est proposé de la dénommer "Place des Peupliers". Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d’approuver les noms suivants pour les deux nouvelles voies créées. PAR 1 ABSTENTION12

PAR 32 VOIX POUR

8 - Rétrocession de la voirie et des parties communes du lotissement du "Clos des tennis"/"Domaine du Parc".

n° 2019-127

L’ensemble immobilier dénommé "Le Clos des tennis" et "Domaine du Parc" a été réalisé par la Société Bouygues Immobilier en 2003. Les voiries et espaces communs de ce lotissement sont, à ce jour, toujours propriété de la société Bouygues Immobilier. C’est la raison pour laquelle, il y a lieu aujourd’hui d’organiser une enquête publique pour procéder au transfert d’office dans le domaine public communal des espaces communs du lotissement "Clos des Tennis"/"Domaine du Parc". Ce n'est qu'à l'issue de cette enquête que le Conseil Municipal se prononcera dans un délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voirie dans le domaine public communal. L’ensemble des parcelles concernées est listé dans le tableau joint au projet de délibération. Il est rappelé que la Collectivité qui décide de l’intégration après délibération du Conseil Municipal prend à sa charge tous les frais liés à la procédure ainsi que les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection des voies et réseaux. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante de : - lancer la procédure de transfert d'office au profit de la Commune de Villepinte, sans indemnité, des voiries et parties communes (voirie, espaces verts, réseaux, équipements annexes) du lotissement "Clos des tennis/Domaine du Parc" ;

- lancer l'enquête publique telle que prévue à l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme ; - procéder à la désignation d'un Commissaire enquêteur chargé de cette enquête et à accomplir toutes les formalités de publication, de notification nécessaires.

PAR 33 VOIX POUR

9 - Rétrocession de la voirie et des parties communes du lotissement "Robert Schumann". n° 2019-128

L’ensemble immobilier dénommé "Robert Schumann" issu d’une division en deux lots a été réalisé par la société Sétimo et Bâtir, en 1988. L’acte de rétrocession des voies n’a jamais été signé entre les sociétés SETIMO et BOUYGUES d’une part et l’ASL "Robert Schumann" d’autre part. SETIMO est en liquidation. Les différentes procédures entreprises avec le liquidateur judiciaire n’ont jamais abouti. Quant à BOUYGUES, après de nombreux échanges infructueux, aucune suite n’a été donnée depuis 2013 concernant le transfert. Par courrier en date du 22 février 2019, l’ASL "Robert Schumann" sollicite de nouveau la Commune pour la reprise des voies et espaces libres. En effet, plusieurs demandes ont été faites depuis 1992. L’ensemble des parcelles concernées est listé dans le tableau joint au projet de délibération. C’est la raison pour laquelle, il y a lieu aujourd’hui d’organiser une enquête publique pour procéder au transfert d’office dans le domaine public communal des espaces communs du lotissement "Robert Schumann". Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante de : - lancer la procédure de transfert d'office au profit de la Commune de Villepinte, sans indemnité, des voiries et parties communes (voirie, espaces verts, réseaux, équipements annexes) du lotissement "Robert Schumann" ;

- lancer l'enquête publique telle que prévue à l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme ; - procéder à la désignation d'un Commissaire enquêteur chargé de cette enquête et à accomplir toutes les formalités de publication, de notification nécessaires.

PAR 33 VOIX POUR

10 - Rétrocession de la voirie et des parties communes du lotissement "Le Hameau de Villepinte". n° 2019-129

En 1991, la société Bréguet Habitat Individuel et Golf a obtenu un permis de lotir pour la création de 40 lots et des voies de dessertes. La société a été mise en liquidation judiciaire et la SCP Laureau et Jeannerot a été désignée en tant que liquidateur. L’association syndicale libre "Le Hameau de Villepinte" a saisi la Commune pour l’informer des difficultés rencontrées auprès du liquidateur pour remettre en état et sécuriser la chaussée. Elle a ainsi, par différents courriers, exprimé son souhait que soient classés les voies et espace nommés dans le projet de délibération ci-joint pour les incorporer dans le domaine public communal. Considérant que ces voies et cet espace sont ouverts à la circulation publique routière et accessible au public, il est proposé au Conseil Municipal d’entreprendre les formalités réglementaires pour procéder à leur classement dans le domaine public. C’est la raison pour laquelle, il y a lieu aujourd’hui d’organiser une enquête publique. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante de :

- lancer la procédure de transfert d'office au profit de la Commune de Villepinte, sans indemnité, des voiries et parties communes voirie, (espaces verts, réseaux, équipements annexes) du lotissement "Le Hameau de Villepinte" ;

- lancer l'enquête publique telle que prévue à l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme ;13

- procéder à la désignation d'un Commissaire enquêteur chargé de cette enquête et à accomplir toutes les formalités de publication, de notification nécessaires.

PAR 32 VOIX POUR

1 ELU NE PEUT PAS PRENDRE PART AU VOTE

11 - Rétrocession de la voirie et des parties communes hors espaces verts du lotissement "Les Mousseaux" et "Les Saplos" compris.

n° 2019-130

L’Association Syndicale Libre "Les Mousseaux" a, par courrier en date du 01 mars 2018, demandé à la Commune de Villepinte de bien vouloir classer dans le domaine public communal l’ensemble des voiries de la résidence "Les Mousseaux", "Les Saplos" compris. Il est précisé que le classement demandé ne concerne que les voiries et non les espaces verts de la résidence que l’Association souhaite garder. Considérant que ces voies et rues sont ouvertes à la circulation routière et accessibles au public, il est proposé au Conseil Municipal d’entreprendre les formalités réglementaires pour procéder à leur classement dans le domaine public communal. C’est la raison pour laquelle, il y a lieu aujourd’hui d’organiser une enquête publique. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante de : - lancer la procédure de transfert d'office au profit de la Commune de Villepinte, sans indemnité, des voiries et parties communes, hors espaces verts, du dit lotissement "Les Mousseaux" et "Les Saplos" ; - lancer l'enquête publique telle que prévue à l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme ; - procéder à la désignation d'un commissaire enquêteur chargé de cette enquête et à accomplir toutes les formalités de publication, de notification nécessaires.

PAR 32 VOIX POUR

1 ELU NE PEUT PAS PRENDRE PART AU VOTE

12 - Convention tripartite de partenariat de mise en sous location d’un local commercial au profit de l'association "Des Compagnons Bâtisseurs Ile-de-France" sur l’ensemble immobilier du Parc de la Noue.

n° 2019-131

Le Parc de la Noue est composé de 15 bâtiments d’une hauteur variable construits entre 1959 et 1963 et regroupe 757 logements en copropriété. Cela représente 2 500 habitants. Les ménages se caractérisent par des revenus modestes, fortement dépendants des prestations sociales. Depuis 2017, les copropriétaires bénéficient d’un accompagnement dans la réalisation de travaux urgents de mise en sécurité des bâtiments. Les travaux ont démarré cette année et s'échelonneront sur 5 ans. Dans le cadre d’un diagnostic élaboré avant la définition d’un plan de sauvegarde, par le bureau d’études Urbanis, il apparaît qu’au delà de la réalisation des travaux urgents, un des enjeux prioritaire est la mobilisation des copropriétaires afin qu’ils deviennent acteurs de leur cadre de vie. C’est dans ce contexte que l’action de l'association "Des Compagnons Bâtisseurs Ile-de-France" est primordiale au sein de la copropriété, grâce à l’animation d’un atelier de quartier. La Commune de Villepinte loue, à usage administratif, à la SCI PPN, représentée par son gérant Monsieur MISSARY Nassim, un local situé au sein du centre commercial du Parc de la Noue. Il est proposé aux "Compagnons Bâtisseurs Ile-de-France" d’avoir accès à ce local afin d’y mettre en place un espace de travail et de rencontre permettant la mise en place d’actions d’animation et de sensibilisation des habitants à l’amélioration de leur habitat. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d’autoriser :

- l’occupation, par l’association "Des Compagnons Bâtisseurs Ile-de-France", du local loué en rez-de- chaussée, d’une superficie d’environ 85m², situé dans la copropriété du Parc de la Noue appartenant à la SCI PPN,

- le Maire à signer la convention tripartite de partenariat avec l'association "Des Compagnons Bâtisseurs Ile-de-France" et l’Etablissement Public Territorial Terres d’Envol et tout document relatif à la bonne exécution de cette dernière.

PAR 33 VOIX POUR

XIII - RESSOURCES HUMAINES

1 - Tableau des effectifs : Créations et suppressions de postes.

n° 2019-132

Afin d’accompagner les besoins du service public local et de mener à bien les projets des différentes directions, il y a nécessité d’ajuster le tableau des effectifs des personnels permanents. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d'ajuster le tableau des effectifs.

PAR 1 ABSTENTION

PAR 32 VOIX POUR14

2 - Tableau des effectifs : Créations et suppressions de postes suite aux avancements de grade 2019. n° 2019-133

Dans le cadre des avancements de grades 2019, il y a nécessité d’ajuster le tableau des effectifs des personnels permanents. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d'ajuster le tableau des effectifs. PAR 1 ABSTENTION

PAR 32 VOIX POUR

3 - Participation de la Commune à la protection sociale complémentaire santé et à la prévoyance des Agents Communaux proposée par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne.

n° 2019-134

Les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics ont le droit de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents dans un cadre règlementaire défini dans le cadre du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Dans le cadre de sa politique sociale en direction du Personnel Communal mais également, dans le cadre plus global, de son intervention en matière de santé et de prévention, la Municipalité a choisi dès 2013 de s’inscrire pleinement dans ce nouveau dispositif. La Collectivité souhaite donc continuer à participer au financement du risque "santé" (mutuelle) et à étendre sa participation aux garanties "maintien de salaire". Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer à la convention de participation du CIG Petite Couronne, ce qui permettra la participation financière de l’employeur territorial à la protection sociale complémentaire de ses agents sur la mutuelle et sur la prévoyance. Pour information, la procédure du CIG est basée sur une concertation et a été accompagnée par un actuaire spécialiste des assurances. Au regard de l’analyse des offres reçues par le CIG dans le cadre du lancement de l’appel à concurrence,

- Harmonie Mutuelle a été retenue pour la santé.

- Territoria Mutuelle a été retenue pour la prévoyance.

Concernant l’offre "Mutuelle", les critères retenus pour moduler la participation de l’employeur sont l’indice majoré se limitant à 3 tranches ainsi que la composition familiale, pour une participation allant de 3 à 32 €. Concernant l’offre prévoyance de Territoria Mutuelle, parmi les deux formules proposées au choix de l’employeur, il est proposé au Conseil Municipal de choisir la formule à la carte en laissant le choix aux agents de compléter l’offre de base, et d’inclure le régime indemnitaire dans l’assiette de cotisation. Il est proposé de fixer le niveau de participation de la Ville à 10 € pour l’adhérent. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la participation financière de la Ville à la protection complémentaire des agents communaux sur les risques "santé" et "prévoyance" selon les modalités exposées ci-dessus et d’adhérer à la convention de participation à la protection sociale complémentaire souscrite par le CIG de la Petite Couronne pour le risque "santé" auprès d’Harmonie Mutuelle et le risque "prévoyance" auprès de Territoria Mutuelle pour la période de 2020 à 2025. PAR 33 VOIX POUR

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 13 HEURES 00 le 05 Octobre 2019.

VU PAR NOUS MAIRE DE VILLEPINTE

POUR ETRE AFFICHE LE 11 OCTOBRE 2019

CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.2121-25

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VILLEPINTE, le 07 Octobre 2019

Le Maire,

Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis

Martine VALLETON