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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 222 126
Document publié le Mercredi 30 juin 2021
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Banque,
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HauË-Juna SainË-Claude
PROCES VERBAL
De la réunion du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE HAUT.JURA SAINT.CLAUDE
Mercredi 30 juin 2021 à 19h
(Pôle de Services - Saint-Claude)
PRESEVfS : Raphaël Perrin, Caroline Braun, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Jean Ecuyer, Daniel Grenard, Hubert Maître, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia Brûlé, Laurent Plaut, Jean-François Miny (arrivée à la question 4-2), Annie Mayet, Christian Rochet, Claude Mercier, Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Hermina Elineau, Noël lnvernizzi, Gérard Duchêne, Catherine Chambard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Lilian Cottet-Emard, Philippe Lutic, LoTc Gelper, Frédéric Poncet, Olivier Brocard, Francis Lahaut, Daniel Monneret, Jean-Daniel Maire, Daniel Jacquenod
EXCUSES: lsabelle Heurtier, Jean-Louis David, Jean-Louis Millet, lsabelle Billard, Laëtitia De Roeck, Nathalie Ambrozio, Céline Desbarres
ABSEVfS: Cécile Chiquet, Joëlle Guy, Toukkham Hatmanichanh,
POUVOIRS: lsabelle Heurtier donne pouvoir à Raphael Perrin, Jean-Lou is David donne pouvoir à Roland Frezier, Jean-Louis Millet donne pouvoir à Catherine Chambard, lsabelle Billard donne pouvoir à Alain Bernard, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Nathalie Ambrozio donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Céline Desbarres donne pouvoir à Herminia Elineau
Soit 38 présents et 7 pouvoirs soit 45 votants à la question 4-1
Soit 39 présents et 7 pouvoirs soit 46 votants à partir de la question 4-2
La convocation pour la séance du 30 juin 2021 , datêe du 23 juin 2021 , a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
Le quorum étant atteint, le Président, Raphaël Perrin, ouvre la séance à 19h15 remercie les participants pour leur présence et donne lecture des excusés et des procurations.
Le Président demande si des personnes souhaitent assurer le secrétariat de séance, M. Claude Mercier et Jean-François Demarchi sont candidats.
Aucun autre membre n'étant candidat, Raphaël Perrin propose de mettre au vote ces candidatures. Les conseillers communautaires valident à l'unanimité ces candidatures au secrétariat de séance
1. Communications officielles
1.1. Décisions prises par le Président n'21-2021 au n'32-2021
21-2021 : Restructuration du stade Edouard Guillon : demande de subvention à I'Agence Nationale du sport
22-2021 : Plan de relance - soutien aux librairies indépendantes - subvention CNL 23-2021: Office de Tourisme : tarifs boutique
24-2021: Contrat de maintenance des portes sectionnelles des bâtiments de la Communauté de Communes HJSC
25-2021: ZA Planchamp : vente de parcelle à M. Boris Rouyer
26-2021: Réhabilitation de l'aire d'Accueil des Gens du Voyage : demande de subvention - Etat 27-2021 : Fonds régional des territoires : attribution des aides
28-2021 : Suppression de la régie de recettes jetons bornes Camping-car
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HauË-Juf'a Saint-Glaude
Suppression de la régie de recettes Les Dolines
Francotyp-Postalia France : contrat de location machine à affranchir Renouvellement ligne de trésorerie
Fonds régional des territoires : demande de subvention au titre du volet collectivité
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29-2021
30-2021
31-2021
32-2021
Aucune remarque n'étant formulée, ces décisions font l'objet d'une prise d'acte
1.2. Délibérations prises oar le bureau communautaire du 19 mai 2021
8/5-1 : Animations du territoire : demande de subvention
8/6-1 : Boulangerie Gaunet à Septmoncel-Les Molunes : avenant n'4 de prolongation du bail de location 8/6-2 : Plan de soutien aux forces vives jurassiennes - volet intercommunalité : demande de la commune des Bouchoux
8/6-3 : Plan de soutien aux forces vives jurassiennes - volet intercommunalité : demande de la commune de la Pesse
8/6-4 : Plan de soutien aux forces vives jurassiennes - volet intercommunalité : demande de la commune de Coyrière
816-5 : ZAC du Curtillet : cellule 5 - avenant au bail de M. Jacky Grandclément
8/7-1 : MDS de Saint-Claude : avenants n'1 mission de contrôle technique et mission de coordination SPS - Socotec
8/7-2 : MDS de Saint-Claude : avenant n'3 du lot n'9 < Menuiseries intérieures bois > - entreprise Lançon
8/7-3 : MDS de Saint-Claude : avenant n"1 du lot n"6 < Serrurerie > - entreprise Canier 819-1 : Acquisition lmmeuble 4, place de l'Abbaye à Saint-Claude
8/9-2 : Bâtiment Carnot : convention de transfert avec la ville de Saint-Claude 8110-1 : Création d'un nouveau jeu découverte en famille
8110-2: WTAE : convention de mise à disposition
8/10-3: Office de Tourisme: Mission d'Accompagnement, de Soutien et de Conseil aux Offices de Tourisme (MASCOT) - adhésion et convention avec Bourgogne Franche-Comté Tourisme 8110-4: Ligne des Hirondelles : remboursement de chèques cadeaux
8/10-5 : Point information Lajoux : avenant à la convention de participation technique et financière pour I'aménagement d'un pôle de services publics
8111-1 '. Restructuration du stade Edouard Guillon : attribution des marchés 8111-2: FCSC Rugby : renouvellement de la convention de fonctionnement 8111-3: Restructuration de la piscine du Martinet : choix de 3 candidats admis à concourir 8112-1 : Médiathèque : approbation de la convention avec l'Association St-Michel-Le-Haut
Aucune remarque n'étant formulée, ces délibérations font I'objet d'une prise d'acte.
2. Approbation du compte-rendu du Gonseil Communautaire du 28 avril 2021
Le compte-rendu n'amène aucuno rcmarque, il est adopté à I'unanimitó.
3. Administration oénérale
4. Personnel
4.1 . Chèques déieuner : précisions sur les avants droits
Les délibérations relatives à la mise en place des chèques déjeuner prises en 2011 e|2013 nécessitent d'apporter des précisions quant aux ayants droits ainsi que sur la période permettant l'attribution des chèques déjeuner.
Cette précision permet notamment aux agents contractuels de bénéficier des tickets restaurant dès lors qu'ils disposent d'un contrat de plus de 6 mois ou 6 mois consécutifs de contrats.
Cette proposition a été validée par le Comité Technique réuni le 18 juin 2021. Aussi, le conseil communautaire, à l'unanimité, (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention) valide la mise en place des tickets restaurant selon les modalités exposées ci-dessus et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
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Haut-Jur-a SainË-Claude
ARRIVEE DE JEAN.FRANCOIS MINY
4.2. Détermination des taux de promotion pour les avancements de qrade
L'article 49 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale prévoit que le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement au grade supérieur est déterminé par I'application d'un taux de promotion à I'effectif des fonctionnaires promouvables. Les taux de promotion sont fixés par I'organe délibérant après avis du comité technique (CT).
Un taux de 80% commun à tous les cadres d'emplois pour la procédure d'avancement de grade des fonctionnaires dans la collectivité a été validé par le Comité Technique réuni le 18 iuin 2021.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, (résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention) décide de fixer à partir du 1er juillet 2021 un ratio de 80% commun à tous les cadres d'emplois pour la procédure d'avancement de grade des fonctionnaires dans la collectivité et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
4.3. lndemnité d'astreinte et de permanence
La mise en place de cette indemnité avait été adoptée par délibération lors du Conseil communautaire du 27 juin 2018.
Les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur :
o lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, o lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel,
ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle I'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a I'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. La permanence correspond à I'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
Le Président propose la mise en place de périodes d'astreinte d'exploitation dans les cas suivants o Service nordique : déneigement, vente de badges, contrôle sur piste o Service piscine : personnel surveillant aquatique
Sont concernés les emplois relevant de la filière technique,
S'agissant de la filière technique, la compensation se fera obligatoirement par une indemnisation. Cette indemnisation est définie par I'anêté du 14 avril 2015.
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Haut-Juna SainË-Claude
Ces périodes d'astreinte d'exploitation pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires ou non titulaires.
Cette proposition a été validée par le Comité Technique réuni le 18 juin 2021
Le conseil communautaire, à I'unanimité, (résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention) décide d'instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
4.4. Tableau des emplois
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. ll appartient donc au Conseil communautaire de fixer I'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
Considérant la nécessité au 1", juillet, pour permettre les avancements de grade, de :
Supprimer les emplois correspondant au grade de :
r Adjoint administratif à temps complet,
. Adjoint technique à temps complet,
. AssiEtrnt d'enseignement artistiquc principel 2èm" classe à temps complet
¡ Assistant de conservation principal 2ème classe à temps complel
r Adjoint du patrimoine à temps complel
Créer les emplois correspondant au grade de :
. Adjoint administratif principal 2è'" classe à temps complet,
. Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet,
. Assistant d'enseignement artistique principal 1è'e classe à temps complet, . Assistant de conservation principal 1è'" classe à temps complet,
. Adjoint du patrimoine principal 2ème classe à temps complet,
Considérant la nécessité au 1"' juillet, suite au départ d'agents, de
Supprimer les emplois correspondant au grade de :
. Adjoint du patrimoine principal 'l è'u classe à temps complet,
. Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet,
Considérant la nécessité au 1u' juillet, suite au recrutement d'un agent sur un grade différent, de
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Supprimer I'emploi correspondant au grade de
o Assistant de conservation à temps complet,
Créer I'emploi correspondant au grade de :
o Adjoint du patrimoine principal 2ème classe à temps complet,
Considérant la nécessité au lerseptembre 2021 de :
- Gréer les emplois correspondant au grade de : . Professeur d'enseignement artistique classe normal à temps complet.
. Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet (3 heures), pour I'ouverture d'un poste d'enseignement de hautbois au conservatoire.
o Rédacteur principal à temps complet pour un poste de chargé de missions tourisme.
¡ Attaché territorial à temps complet pour un poste de chargé des assemblées. ¡ Attaché territorial à temps complet pour un poste de chargé de projet petits villes de demain, emploi non permanent.
Le conseil communautaire, à I'unanimité, (résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention) décide d'adopter le tableau des emplois ci-dessous validé par le Comité Technique réuni le '18 iuin 2021
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Haut-Jurìa o SainË-Claude
acte que les modifications apportées au présent valent création et / ou suppression de postes aux dates indiquées, acte que des personnels en contrat saisonnier ou pour accroissement temporaire d'activités pourront venir renforcer les présents emplois permanents en fonction des besoins des services, acte que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par I'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, acte que les recrutements liés aux activités nordiques et piscine seront effectués dans le cadre d'emplois saisonniers et adaptés aux besoins des structures, acte que pour le besoin du service public, il convient d'avoir recours ponctuellement à des emplois de vacataires afin d'assurer un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, rémunéré après service fait sur la base d'un forfait, acte que pour les besoins du service public, il convient d'avoir recours à des emplois de chargé de projet, autorise le Président à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, autorise le Président à définir le forfait de rémunération servi aux vacataires qui seront recrutés en application de la présente délibération, selon la nature de I'acte lié à la vacation, autorise le Président à définir la rémunération versée aux personnels recrutés dans le cadre d'emplois saisonniers ou pour accroissement temporaire d'activités, autorise le Président à définir la rémunération versée aux personnels recrutés dans le cadre d'emplois de contrats de projets et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
4.5. lndemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOEì : mise à iour de la délibération
La mise en place de cette indemnité avait été adoptée par délibération lors du Conseil communautaire du 27 juin 2018 mais nécessitait de préciser le cadre d'application.
Cette indemnité, indexée sur le point indiciaire de la Fonction Publique, est attribuée auxmembres des cadres d'emplois des :
o Professeurs territoriaux d'enseignement artistique o Assistants territoriaux d'enseignement artistique
Elle comprend deux parts: (Montants annuels de référence au lerfévrier 2017): o Une part fixe, Iiée à l'exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves, dont le montant moyen annuelest de 1213,56 € o Une part modulable, liée à des tâches de coordination du suivi des élèves comptetenu de l'organisation de l'établissement dont le montant moyen annuel est de 1 425,84€,
Cette proposition a été validée par le Comité Technique réuni le 18 iuin 2021.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, (résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention) décide qu'à compter du compter du 1", juillet 2021les agents titulaires, stagiaires, non titulaires des cadres d'emplois des professeurs et des assistants territoriaux d'enseignement artistique pourront percevoir I'indemnité de suivi et d'orientation des élèves dans les conditions ci-dessus et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
4.6. lndemnité Horaire pour Travail Dimanche et Jour Férié (IHTDJF)
La mise en place de cette indemnité avait été adoptée par délibération lors du Conseil communautaire du 27 juin 2018 mais nécessitait une mise à jour.
Certains personnels des filières administrative ou technique effectuent une partie de leur service le dimanche et parfois même les jours fériés,
Le Président propose aux membres de l'assemblée d'accorder à ces agents, qui effectuent leur service le dimanche ou un jour férié entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail, à compter du 1er juillet 2021, l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés d'un montant de 0,74 €.
Cette indemnité pourra être versée aux agents titulaires, stagiaires ou non titulaires, Cette proposition a été validée par le Comité Technique réuni le 18 juin 2021.
Le conseil communautaire, à I'unanimité, (résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention) décide d'instituer le régime d'lndemnité Horaire pour Travail de Dimanche et de Jour Férié (IHTDJF) dans la collectivité selon les
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Haut-JuFer o* SainË-Claude
modalités exposées ci-dessus et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
4.7. lndemnité pour Travail Dominical Réqulier (ITDR)
La mise en place de cette indemnité avait été adoptée par délibération lors du Conseil communautaire du 27 juin 2018 mais nécessitait une mise à jour.
Les agents du cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine assurant au moins 10 dimanches par an de travail dominical normal, à l'exclusion des jours fériés, dimanches de Pâques et de Pentecôte peuvent bénéficier d'une indemnité pour travail dominical régulier dans les conditions suivantes :
Pour 10 dimanches Majoration du 11eme
au 18ème dimanche
Majoration à partir
du 1gème dimanche
962,44€ 45,90 € 52.46€,
ll est précisé qu'à partir de 10 bénéficiaires potentiels, cette indemnité nécessite l'existence d'instruments automatisés de décompte du temps de travail dans la collectivité,
Cette indemnité n'est pas cumulable avec les IHTS ni avec l'indemnité pour service de jour férié
Cette proposition a été validée par le Comité Technique réuni le 18 juin 2021.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, (résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention) décide d'instituer le régime d'lndemnité pour Travail Dominical Régulier (ITDR) dans la collectivité à compter du 1er juillet 2021, aux agents titulaires, stagiaires, non titulaires du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine dans les conditions sus énoncées et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
4.8. lndemnité Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
La mise en place de cette indemnité avait été adoptée par délibération lors du Conseil communautaire du 27 juin 2018 mais nécessitait une mise à jour.
Considérant que conformément au décret n'2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées,
Monsieur le Président souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,
ll est proposé de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au per$onnel de la collectivité de la façon suivante :
- Bénéficiaires de l'l.H.T.S. D'institucr ¡elon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de I'Etat I'indemnité
horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Filière Gatéqorie
Administrative CetB
Culturelle CetB
Technique CetB
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par I'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n'2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé - décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
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Haut-JrJna o Saint-Claude
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de I'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n" 2002-60.
L'indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit : Traitement brut annuel de I'aqent (+ ¡ndemnité de rés¡dencel
1820
Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :
t 125 % pour les 14 premières heures, .
127 % pour les heures suivantes,
. 100 % quand l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22heures et Theures), .
66 % quand I'heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.
La nouvelle bonification indiciaire entre dans le calcul de I'lHTS.
Les heures effectuées enlre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit. L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.
Les Agents à temps non complet peuvent également être amenés à effectuer des heures (dites heures complémentaires) en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande (du Président ou du chef de service). Les heures complémentaires réalisées par les agents en plus de leur temps de travail et jusqu'à 3Sheures hebdomadaires (temps légal du travail), lorsqu'elles n'ont pas fait pas l'objet d'une compensation, sont rémunérées selon le taux horaire de l'agent. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n' 2002-60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
- Périodicité de versement Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
- Clause de revalorisation Les indemnités susvisées feront I'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps
de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
- Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Cette proposition a été validée par le Comité Technique réuni le 18 juin 2021 .
Le conseil communautaire, à l'unanimité, (résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention) décide d'instituer le régime d'lndemnité Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de le mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
5. Finances
5.1. LOM : création d'un budqet annexe ( Mobilités > et approbation du budqet proposé
Le conseil communautaire a délibéré le 31 .03.2021 pour approuver le transfert de la compétence d'autorité organisatrice de mobilité (AOM). Les communes ont délibéré de manière concordante dans les conditions de majorité requises, le préfet entérinera donc cette compétence à compter du 01.07 .2021.
Par ailleurs, il est important de rappeler, que la communauté de communes n'a pas souhaité pour le moment se substituer à la région dans I'exécution du service de transports scolaires.
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Haut-Jur.a Saint-Claude
Concrètement et dans l'immédiat, cette prise de compétence induit ainsi un transfert, à la communauté de communes du service de transport urbain à ce jour organisé par la ville de Saint-Claude soit trois lignes régulières de transport et cinq lignes de transport à la demande.
ll nous appartient de nous organiser afin de ne pas avoir de rupture de services à la date du01.07.2021.
Aussi, il est proposé de créer un budget annexe Mobilités, service industriel et commercial qui nécessite que cette création de budget soit faite sous la nomenclature M43.
Ce budget comportera en dépenses :
¡ Montant dû à la SPL pour une demi-année soit 434 000 €
Et en recettes :
. Le versement Mobilité pour une demi-année soit 171 000 € .
Le reversement des attributions de compensation pour une demi-année via le budget général soit 263 000 €
ll est précisé qu'une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées sera organisée par rapport aux modifications des attributions de compensation. La création du budget annexe est demandée au trésorier mais aussi la question du fonctionnement provisoire dans le cadre du budget général.
Ce budget comporte de nombreuses inconnues notamment en matière de transport scolaires sur Saint-Claude et aux prises en charge par la région d'une partie de ces transports. Le dialogue a été ouvert et nous attendons une réponse de I'exécutif régional. Nous adapterons ce budget à I'automne en fonction des modes de fonctionnement reten us.
ll est rappelé que les contrats conclus pour l'exercice de la compétence et selon l'article L5211-17 du CGCT seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties. La commune se devra elle d'informer les cocontractants de cette substitution.
Aussi, le conseil communautaire, à I'unanimité, (résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la création de ce budget, d'approuver le budget primitif 2021 du budget annexe Mobilités et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de ces délibérations.
5.2. LOM : versement mobilités - vote du taux
Le versement mobilité est instauré par I'EPCI sur l'énsemble des communes membres et en théorie à taux uniforme. Cependant, il existe une dérogation à cette règle sur une durée de 12 ans. Ainsi, le taux de versement destiné au financement des services de mobilité applicable sur le territoire peut être réduit ou porté à zéro par décision du conseil communautaire et ce lorsque ce verscmcnt n'était pas institué sur le territoire. ll faut garder en tête que ce versement mobilité est un impôt et pas une redevance.
Par ailleurs, le taux ne peut être inférieur au taux applicablc l'année précédant la prise de compétence. Le taux instauré sur la vílle en 2016 et applicable en 2020 était de 0.4o/o. Le taux maximum est de 0.6 %.
Claude Mercier demande quelle sera la totalité des recettes. La directrice lui précise qu'actuellement nous n'avons pas la réponsc et qu'en tant qu'en tant qu'AOM on aura les bases Qu'au ler juillet2021, on sait que sur St-Claude le montant de la dotation mobilité s'élève à 320 000 €.
Josette Piers intervient sur le coût pour les écoliers de St-Claude qui reste très élevé. Le Président lui précise que cette remarque fera partie des questions à traiter sur lesquelles il faudra trouver des solutions car sur cet aspect-là il n'y a pas d'équité. Jean-François Demarchi demande s'il n'y pas de reversement de la Région pour les élèves. La directrice lui précise qu'actuellement il y a un paiement de la ville de St-Claude à la Région pour I'utilisation de certains transports scolaires, c'est pour cela que le tarif avait été appliqué sur les communes rattachés car St-Claude étant autorité organisatrice de transports, elle levait la taxe mobilité et donc percevait une somme pour faire ce service. La Région demandait une compensation pour la partie qu'elle faisait sur les communes rattachées. Afin de ne pas avoir d'interruption de service la collectivité reste sur le même principe pour commencer et informe qu'une négociation est en cours avec la Région sur ces aspects. Philippe Passot précise que le but est d'assurer la continuité du service mais qu'il y a des fonctionnements pas très clairs qu'il faudra revoir.
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Haut-Junel a- Saint-Claude
Noël lnvernizzi précise que pour les communes rattachées la Région demande une participation de 120 € par élève.
Olivier Brocard demande si la participation forfaitaire par élève va s'appliquer à la communauté de communes et à l'ensemble des élèves qui utilisent les lignes de transport scolaire qui sont mis en place par la Région car si c'est le cas l'impact financier sera beaucoup plus important. ll lui est précisé que normalement non puisque c'est dû au transfert de la compétence du Département à la Région pour lequel cette dernière avait eu une compensation du Département sur toutes les autres communes sauf St-Claude et ses communes rattachées puisqu'historiquement St-Claude était AOM.
Le Président rappelle que le transport scolaire, tel qu'il est, est assuré par la Région pour l'instant et demeure en l'état. Cette spécificité de St-Claude, qui est une anomalie, a déjà été abordé en réunion. C'est un sujet qui doit ètre étudié.
Philippe Passot ajoute que l'idée est d'harmoniser pour supprimer cette participation des communes rattachées de la Région.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, (résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention) décide de conserver le taux du versement mobilité de 0.4 % pour la ville de Saint-Claude et ses communes rattachées, de porter à 0% le taux mobilité pour les autres communes de I'intercommunalité et ce pour 2021. A compter de 2022, ilest proposé d'effectuer un lissage de taux sur 12 ans afin de permettre la montée en charge progressive du service
mobilités sur les communes soit à titre d'exemples 0.033% pour 2022,0.066% pour 2023 et0.4o/o pour 2033.
5.3. LOM : vote des tarifs transoorts urbains St-Claude
ll nous appartient de définir la politique tarifaire et les niveaux de tarifications applicables à compter du 01.07.2021.
Aussi, il est proposé au conseil communautaire d'approuver la grille tarifaire actuellement en place sur la commune de Saint Claude soit :
Nouveau
tarif
Validité Bénéficiaire Justificatif Nombre
de
voveoes
Garte Trafic 29.50 € Mensuelle Tout le monde Aucun lllimité Carte Solidaire 6.50 € Mensuelle Personne en difficulté
Attestation
du CCAS
lllimité
Garte Age d'Or 13.00 € Mensuelle + 70 ans Carte d'identité
lllimité
Carte Maternelle 5.20 € Année
scolaire
(septembre
aux
vacances
scolaires de
iuillet)
Personne
accompagnant
un enfant de
maternelle
Certificat de
scolarité /
livret de
famille
Limité à 4
voyages
par jour
Carte l0 vovaqes 9.50 € Tout le monde Aucun I 0 vovaoes
Carte GGAS
Diamant
6,50€ Mensuelle Personne de +
70 ans et non
imposable /
bénéficiaires de
I'allocation
supplémentaire
ou de I'ASPA /
invalides + 80
ans et non
imposables
Carte
d'identité /
carte
d'invalidé /
avis de
non-
imposition
lllimité
1 Tout le monde Aucun Ticket à I'unité 1.30€
I er enfant 13.00 €
Mensuelle
Primaire,
collégiens,
lycéens cartes à
faire
simultanément)
Certificat de
scolarité et
livret de
famille
lllimité 2ème enfant 1 1.00 €
3ème enfant 9.00 €
4ème enfant et +
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HauË-Juna o Saint-Glaude
Le conseil communautaire, à l'unanimité, (résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la grille tarifaire présentée ci-dessus et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
5.4. Décisions modificatives : budqet qénéral et budqet spécial ASF
Budqet qénéral
La section fonctionnement du Budget Général nécessite une modification du fait de la prise de compétence mobilité, une subvention d'équilibre est versée au nouveau budget M43 par compensation de la diminution des attributions de compensation.
La section investissement du Budget Général nécessite des ajustements, au chapitre 13 en dépense pour prendre en considération le remboursement du trop-perçu sur la subvention FNADT étude de fusion des 5 communautés de communes complémentaires et un ajustement des recettes au chapitre 13 pour l'appel du montant aux communautés de communes.
Ainsi la décision modificative du Budget Général s'équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2021 DM 1-2021 BP + PY1 2921
014 - Atténuation de produits 4 443 447,63 -263 000,00 4 180 447,63
65 - Autres charqes de qestion courante 4 043 780,00 263 000,00 4 306 780,00
8 487 227,63 0,00 8 487 227,63
0,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2021 DM 1-2021 BP + DMl 2021
13 - Subventions d'investissement 0,00 1 160,00 1 160,00
0,00 I 160,00 I 160,00
1160,00
RECETTES D'INVESTISSEM ENT
Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé
ASF : liée à I'acouiEition de deux boutiques
Une réflexion est actuellement menée pour donner de I'ampleur aux actions engagées par I'Atelier des Savoir-faire et ce sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes mais plus globalement sur le Haut-Jura en structurant une démarche globale sur la valorisation et la transmission des savoir-faire du territoire. L'objectif est d'inscrire le Haut-Jura en véritable << Territoire d'artisanat > visant à concevoir, structurer et mettre en æuvre une offre locale.
Les besoins identifiés s'articulent autour de 4 axes principaux. Un des axes prévoit de renforcer I'aide à la commercialisation de produits et de recherches de marchés et nécessite d'acquérir des boutiques.
Aussi, suite à différentes visites nous vous proposons d'acquérir deux boutiques sur Saint-Claude. ¡ La première Boutique << Lazzarotlo Sporting > : boutique de 90 m2 + 33m2 de dépendances soit 120m' Avis des domaines est de 79 950 €
Première marche à la commercialisation, cette boutique engagerait l'artisan dans une démarche régulière de production et dans la constitution de gammes de produits. Cette boutique aurait pour vocation d'être entièrement gérées par l'Atelier des Savoir-Faire, gestions des produits, des stocks, relations avec les artisans,
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BP 2021 DM 1-20201 BP + 9¡y1 2921
13 - Subventions d'investissement 2773243,50 1 160,00 2774 403,50
2773 243,50 I 160,00 2774 403,50
1 160,00 o
Haut-Juna o- SainË-Claude
¡ La seconde Boutique est une double boutique située rue du Marché. Surface utile 102m2; Propriétaire Mr Mercieca pour un montant de 45 000 €.
Une démarche de << boutique à l'essai artisans > pourrait également être proposée. Cela permettrait de réouvrir des commerces inoccupés dans les centres villes touchés par la vacance commerciale et de dynamiser ces centres bourgs. L'idée seraient de constituer à terme un petit réseau de 4 ou 5 boutiques propriétés des communautéð de communes, remises en état et sur lesquelles les collectivités acceptent de concéder un loyer très modique durant les 2 premières années. lnstallés en bail précaire, les artisans pourraient ainsi tester seuls la commeicialisation et l'organisation de leur activité à moindre risques (expérience dans le Tarn et Garonne et à Noyon dans I'Oise). Les artisans n'auraient à supporter que les charges salariales afférentes.
Ainsi la décision modificative du Budget de l'Atelier des Savoir Faire s'équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :
BP 2021 DM 1-2021 BP + DMI 2021
21- lmmobilisations corporelles 93 379,59 138 000,00 231379,59 93 379.59 t38 000,00 243 231 379,59
138 000,00
DEPENSES D'INVESTISSEM ENT
BP 2021 DM 1-2021 BP + DMl 2021
16 - emprunts et dettes assimilées 45 000,00 138 000,00 183 000,00
45 000,00 138 000,00 183 000,00
138 000,00
RECETTES D'INVESTISSEiIENT
Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé
Roger Morel-Fourrier se demande pourquoi acquérir deux boutiques qui plus est dans la même rue. Le Þrésident lui précise que cette question a également été posée lors du conseil d'exploitation de I'ASF précise que les débats sont orientés autour de deux sujets différents :
- C'est une vitrine de I'ASF avec de la commercialisation - On est dans I'idée des 2 ateliers qui accueillent des jeunes sous I'ASF mais avec une implantation dans
la ville centre pour la redynamiser. Une offre pour des personnes qui souhaiteraient venir au sein de la ville pour que ces vitrines vides retrouvent une vie.
Daniel Jacquenod demande comment la collectivité va procéder si un artisan préfère exposer à St-Claude plutÔt qu'à Ravilloles. ll lui est répondu que tous les ateliers se font sur Ravilloles et qu'il pourrait y avoir des vitrines virtuelles à St-Claude afin d'exposer sur les deux sites. Le Président précise que I'on ne pourra pas commercialiser tous les produits de tout le monde dans cette boutique. Sur la visibilité globale du territoire et sur les formes de commercialisation des produits, on essaie de faire que les gens se rendent sur différents sites.
La directrice de I'ASF précise que c'est des boutiques en dépôt-vente des artisans du réseau de l'ateliers de savoir-faire. lls sont actuellement 62 artisans adhérents et ça sera le même principe qu'à Ravilloles, il faudra que les artisans produisent pour deux boutiques.
Le conseil communautaire, à I'unanimité, (résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention) accepte les propositions de décisions modificatives, valide les deux acquisitions proposées et autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la finalisation de ces délibérations.
S.S. Office de Tourisme : approbation du compte de oestion et du compte administratif 2020
Suite à la dissolution sans liquidation de I'EPIC Office de Tourisme et son intégration en régie directe (délibération du 37110-1 du 04112t2Q19), suite à la reprise de l'actif et du passif et la création d'un budget annexe òmce Oe tourisme sous la nomenclature M4 (délibération n"4/5-7 du 0711012020),le budget 056 n'a pu être clôturé au 31112t2019. Pour permettre la reprise des comptes et I'intégration du résultat par le budget général sur I'exercice 2020,le budget 056 a dû être ouvert pour I'exercice 2020. Ce budget ne comporte aucune
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opération comptable en 2020. Cependant pour permettre les écritures de transfert et d'intégration du résultat par opération d'ordre non budgétaire, il est demandé de voter un compte de gestion et un compte administratif à zéro.
Le conseil communautaire, à I'unanimité, (résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve le compte de gestion de l'Office de Tourisme 2020.
Approbation du compte administratif 2020 de l'Office de tourisme
2020 Dépenses Recettes Report 2019 Opération d'ordre
non budgétaire
Résultat
clôture 2020
Fonctionnement 0.00 c 0.00 G -104 815.30 € 104 815.30 € 0.00 €
A l'issue de la présentation du compte administratif de I'Office de ïourisme 2020,le Président appelle Roger Morel-Fourrier, doyen de l'assemblée, pour soumettre le compte administratif au vote et sort de la salle. Le conseil communautaire (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention) adopte les résultats définitifs présentés ci-dessus, adopte le compte administratif de I'Office de Tourisme et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
5.6. Offrce de Tourisme : modification du budqet passaqe de M4 en M14
Suite à la dissolution de I'Office de Tourisme du Commerce et de l'Artisanat, I'OT est désormais un service géré en régie et intégré directement au budget général.
Pour autant, la trésorerie nous oppose à ce jour qu'un budget M4 (propre à la comptabilité des Services Publics Locaux lndustriels et Commerciaux) doit être créé puisque selon elle :
L'ancien office était un service public industriel et commercial (ci-après < SPIC ), par opposition à la notion de service public administratif, ( SPA >) et ses missions reprises par la communauté de communes,
La structure sous forme d'EPIC est préconisée et suit le plan comptable M4 (en effet si les SPA relèvent du budget général M14, les SPIC en droit doivent faire I'objet d'un budget annexe M4)
Une étude juridique a donc été demandée au cabinet d'avocats Philippe Petit pour la création du budget office de tourisme en M14.
Compte{enu des éléments transmis et notamment de la circonstance que l'office de tourisme n'a pas repris f'enscmble des activités de I'OTCA, I'activité à ce jour géré par l'office de tourisme semble devoir être qualifiée de servicc public administratif. ll résulte ainsi de cette qualification qu'il n'cxiste pas d'obligation, en I'espèce, d'établir un budget annexe selon l'instruction M4.
Le conseil communautaire, à I'unanimité, (résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve le changement de qualité du Service Public lndustriel et Commercial en Services Publics Administratifs à compter du 1u' janvier 2022, approuve I'utilisation de la nomenclature budgétaire et comptable M14, acte que ce budget est non assujetti à la TVA, et autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de cette délibération.
5.7 . Modalités d'application de la taxe de séiour à partir du 1 er janvier 2022
Une nouvelle grille tarifaire est proposée au Conseil Communautaire pour la taxe de séjour, applicable au 1er janvier 2022.
Pour rappel : la dernière modification tarifaire de la taxe de séjour date de 2018.
ll est proposé au conseil communautaire d'assujettir tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel, c'est-à-dire les natures d'hébergements suivantes conformément à l'article R. 2333- 44 du CGCT :
o Les palaces o Les hôtels de tourisme
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o Les résidences de tourisme o Les meublés de tourisme
o Les villages de vacances o Les chambres d'hôtes
o Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques o Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement
de plein air
o Les ports de plaisance o Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne
relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1'à 9'.
De percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus, décide des périodes de reversement suivantes :
o Période du I ", janvier au 31 mars inclus : reversement et déclaration avant le 20 avril o Période du 1ur mai au 30 juin inclus : reversement et déclaration avant le 20 juillet
o Période du 1"' juillet au 30 septembre inclus : reversement et déclaration avant le 20 octobre o Période du 1er octobre au 31 décembre inclus : reversement et déclaration avant le 20 janvier
N+1
De fixer les tarifs suivants
D'adopter le taux de 4Yo applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement non listé dans le tableau ci-dessus, de fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 2 €, charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Catégories d'hébergement
Tarif par personne et
par nuit
(Hors taxes
additionnelles)
Palaces 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,00 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,00 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme I étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
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Francis Lahaut demande si cette augmentation est due au fait que la dernière délibération date de 2018. La directrice lui précise que dans les tarifs 2018, toutes les catégories hôtelières étaient à 0.80 € et il n'y avait pas de hiérarchisation des étoiles. ll nous a été demandé d'établir cette dernière au niveau des étoiles. Elle ajoute que l'on a aucune catégorie 5* ou 4* et que de ce fait cela n'a pas d'incidence au niveau du territoire. Au niveau des 1", 2* et 3*, ils étaient à 0.80 € et afin de trouver une logique de hiérarchisation, il est proposé de garder 0.80 € pour les 1", de passer à 0.90 € pour les 2* et à 1 € pour les 3*. C'est la seule modification substantielle de la grille.
ll est également précisé qu'il a été intégré au budget la mise en place d'une nouvelle plateforme pour la taxe de séjour pour aider les prestataires. Cela sera mis en place à partir 1er janvier 2022, ça sera un vrai outil plus facile que ce qui se fait actuellement.
Le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 64 pour, 0 contre, 0 abstention) valide les propositions ci-dessus et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de
cette délibération.
6. Economie
7. Loqement / Habitat / Aménaqement du territoire / ADS
8. Environnement / SPANG
Le Président laisse Anne-christine Donze présenter le dossier
8.1 Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux : examen et avis
Le 25 septembre 2020, le comité de bassin Rhône-Méditerranée a adopté le projet de Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 et s'est prononcé favorablement sur son programme de mesure (PDM) associé, ainsi que sur le projet de plan de gestion des risques d'inondations (PGR|) 2022-2027.
Les projets de SDAGE et de PDM apportent des avancées significatives sur trois enjeux : o La gestion équilibrée de la ressoure en eau dans le contexte du changement climatique, o La lutte contre les pollutions par les substances dangereuses de toutes origines, o La restauration physique des cours d'eau en lien avec la réduction de I'aléa d'inondation.
Le projet de PGRI conforte les orientations prises au 1er cycle de mise en æuvre de la directive inondation, en renforçant leur portée sur les territoires, notamment :
o La maîtrise de l'urbanisation en zone inondable et la réduction de la vulnérabilité des enjeux déjà implantés,
o Le développement des solutions fondées sur lanature pour lutter contre les inondations, o La dévcloppcmcnt de la culture du risque et dc la connaissance des phénomènes d'inondation dnsle
contexte du changement climatique.
il présente également une synthèse des stratégies locales arrêtées sur les territoires à risque important d'inondation.
Conformément à I'article L.212-2 du code de l'environnement, ces projets doivent être soumis à la consultiation du public et des assemblées locales.
ll est demandé au Conseil Communauitaire d'émettre un avis concernant ce SDAGE 2022-2027
Anne-Christine Donze précise que ce document est élaboré dans le cadre d'une très large concertation et engage solidairement les collectivités locales, les mondes économique, agricole, associatif et l'État avec un objectif de parvenir à 680/o de masses d'eau en bon état écologique d'ici 2027 grâce à des mesures ciblées et réalistes tenant compte de leur rapport coûVefficacité.
Ce rapport fait état de toutes les interventions à faire au niveau de I'eau, des orientations sont proposées telles que :
- S'adapter au effets du changement climatique, - Privilégier la prévention et les interventions à la source pour avoir plus d'efficacité,
- La protection des captages d'eau potable...
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Pour préserver les milieux, une discussion est en cours pour savoir s'il faut nettoyer les seuils ou pas. Le Jura est concerné par 121 masses d'eau << eaux courantes et 10 masses d'eau << plan d'eau >, 20 masses d'eau souterraines affleurantes, I masses d'eau souterraines sous couvert. Au niveau de l'assainissement, elle précise que les travaux de réhabilitation de réseaux et de station d'épuration seront éligilbes aux aides de l'Agence de l'eau, par contre, pour les travaux d'assainissement, ils seront moins aidés, voire non éligibles.
Ce qui est proposé c'est de supprimer les seuils dont l'installation empêchent la qualité sédimentaire, de continuer à installer des pass poissons, des pass kayakistes, il faut concilier les usages et agir pour éviter les inondations, nettoyer les rivières. Sur ce dernier point, il y a beaucoup de discussions controverses quant au nettoyage de ces dernières. ll faut prévserver la biodiversité et limiter la pollution au maximum.
Elle ajoute que le département du Jura a voté contre ce SDAGE.
Jean-Daniel Maire rappelle les débats qui ont eu lieu au Département sur ce sujet. On ne peut qu'être d'accord sur les grandes orientations présentées, notamment sur l'amélioration de la qualité eau, permettre une meilleure amélioration d'eau potable. Par contre, au niveau des conclusions, cela devient plus compliqué dans la mesure où ils imposent la suppression des seuils au prétexte de la continuité sédimentaire. Pour eux, c'est à cause de la circulation de ces sédiments de particules fines que les rivières sont polluées et sont la principale cause de mortalité des poissons. Concernant l'assainissement, il y a beaucoup de choses que I'on ne dit pas sur l'assainissement, en particulier sur ceux qui polluent le plus et qui ne sont pas à jour au niveau dans ses réseaux d'assainissement. Peu de communes sont conformes, quand on sait qu'ils ne veulent plus donner de subventions, la conclusion du Département est de dire que plutôt de mettre de I'argent pour supprimer des seuils, il faudrait I'utiliser pour réhabiliter ces seuils de manière intelligente afin de permettre tous les usages et surtout produire de l'électricité. Pour le Département, il préferait donner plus de subventions afin d'aider les communes à se mettre à jour sur leur système d'assainissement mais aussi les entreprises pour qu'elles puissent acquérir des systèmes qui permettent de dépolluer les eaux qu'ils rejettent. C'est pour ces raisons que le Département a voté contre.
Philippe Passot précise que la destruction des seuils va à I'encontre de la production électrique.
Francis Lahaut demande si l'on possède une liste des seuils que ce sdage nous demande de supprimer et est- ce que le barrage d'étables en fait partie car c'est un seuil important. Dans la charte du PNR, il est précisé de ne pas en créei d'autres seuils mais de maintenir les seuils existans. Ce SDAGE va à l'encontre de tous les travaux qui ont été fait jusqu'à présent. ll est bien conscient de ces problématiques, et il est nécessaire de s'occuper des embåcles. Pour lui, ce ne sont pas les sédiments qui tuent les poissons mais les particules plastiques fines et d'autres qui ne sont pas traitées par les stations d'épuration et que de cela on en parle jamais.
Pour lui, c'est diffìcilement compréhensible.
Anne-Christine Donze propose donc de voter contre ce SDAGE, elle est rejoint par le Président. Philippe Passot précise que l'on ne sait pas si un vote majoritaire des collectivités concernées va entraÎner une révision de ce SDAGE.
Jean-François Demarchi se rappelle d'un rapport fait au PNR sur la gestion des cours d'eau qui préconisait de ne pas enlever les seuils ce qui ferait baisser le niveau de la rivière et remettre en circulation des particules qui sont stockées dans nos berges. Sur la gestion des embâcles, ces travaux avaient été faits régulièrement, il rappelle aussi que des pièges à cailloux avaient été installés pour améliorer la gestion des décrues. Daniel Jacquenod précise que les seuils génèrent de l'oxygène dans I'eau ce qui est très bon pour les poissons. Hubert Maître informe qu'il a assisté à une réunion du PNR sur le niveau de pollution de la bienne et il a été évoqué l'accumulation des métaux lourds dans les sédiments accumulés dans les berges et précise que I'idée est de les laisser stocker dans ces berges. ll a également été évoqué la température de l'eau par rapport aux poissons.
Le Président ajoute que certaines choses ont été faites ces dernières années concernant ces rejets dont des actions importantes auprès des industriels.
Après avoir débattu, le conseil communautaire émet un avis défavorable (résultat du vote : 0 pour, 45 contre, 1 abstention) sur les orientations du nouveau schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée.
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9. Patrimoine / Bâtiments
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SainË-Claude
10. Tourisme
l1 Sports et Associations
12 Culture
l3 Gommunications
l4 Questions diverses
PLUi : point transfert de compétence
Philippe Passot informe que ce jour est le terme du délai pour les communes de s'opposer au transfert de la compétence PLU¡. ll souhaite remercier l'ensemble des élus qui I'ont reçu en réunion de conseil. Ces échanges ont été d'une grande qualité.
Seules 2 communes se sont opposées au transfert. ll est satisfait de ce transfert c'est une belle avancée pour le territoire. L'ensemble des élus attendent beaucoup de ce PLUi et cela sígnifie qu'un énorme travail va être entrepris pour les 5 années à venir.
Philippe Passot rassure les élus, ce ne sera pas la collectivité qui décidera de ce qu'il se fera sur le territoire communal. ll y a un cadre légal défini par les lois ALUR et surtout celui du SCOT. ll précise qu'au moment où l'on décidera d'entreprendre le PLU|, une charte sera rédigée et c'est là que l'on décidera des outils démocratiques qui permettront de travailler ensemble et d'organiser au mieux les échanges. ll précise que le PLU| n'est pas un outil règlementaire mais un outil de projets qui permeüra de mieux connaître notre territoire grâce aux diagnostics et aussi de travailler ensemble pour faire émerger de nouvelles idées et se projeter dans I'avenir.
Daniel Jacquenod demande si ce PLU| permettra de remettre en cause certains critères de la loi montagne. Philippe Passot répond que jamais une décision d'élu ne peut aller contre loi. Par contre on pourra justifier nos choix et les orientations des communes pour reconstruire un territoire qui soit à la fois protecteur, attractif.
ll rappelle que c'est un transfert automatique et il est très reconnaissant envers les communes qui se sont emparées du sujet, ce qui montre bien la volonté de travailler ensemble.
ll ajoute que dans les mois à venir il nous appartiendra de travailler sur le financement, sur la clé de répartition, sur le recrutement d'un collaborateur afin de travailler sur le cahier des charges qui permettra de recruter les bureaux d'études et entrer dans la procédure. C'est un travail très long, l'objectif est de boucler cette révision avant la fin du mandat.
Le Président invite les conseillers à écrire les remarques, les interrogations pour travailler sur ce futur PLUi
. MBF
Le Président informe l'assemblée qu'en date du 21 mai 2021 , dans le cadre des discussions avec les banques, il avait fait un courrier à M. Azoulay lui précisant que pour qu'il puisse finaliser son dossier de reprise de la société MBF et après examen des aspects réglementaires, il lui confirmait qu'il soumettrait à l'organe délibérant notre souhait de l'accompagner en cautionnant deux emprunts de 250 000 € dans la limite de 50% conformément et dans le respect de ce qui est autorisé par la loi.
Le tribunal de Dijon a prononcé la liquidation. Un recours contre cette décision est en cours. Tout le monde garde en tête que des reprises postliquidation sont possible avec de vraies difficultés sur I'outil industriel liées au lising sur les machines. Les salariés ont envisagé une SCOP mais dans le cadre de I'offre de reprise de M. Azoulay, qui était considérée sur des engagements en capital, montraient des faiblesses, la Région a travaillé sur la
recherche d'un pôle d'investissement pour consolider les apports en capital. Tout cela reste dans le cadre des possibilités sur lesquelles il ne faut pas se désengager. ll faut garder ces perspectives et savoir aussi que
l'engagement du public sur ce dossier a été discuté avec les divers repreneurs. De nombreuses réunions entre l'État, ta région et la collectivité ont été associés à l'examen des offres de reprises, dont le sujet était I'apport en capital. Ce que l'on peut déplorer c'est que l'État n'ait pas donné les raisons de son désengagement de I'offre de M. Azoulay.
ll faut continuer à travailler, les choses se sont faites dans des contextes difficiles. Aujourd'hui le dossier est toujours à la Région avec une Présidente qui connait bien les éléments et les élus sont impliqués sur ce dossier mais encore une fois il faut que tout le monde arrive à se comprendre même si cela est difficile et qu'il avait été
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Haut-Jur.a SainË-Elaude
acté que tout le monde doit être main dans la main. La priorité c'est I'entreprise, les salariés, les familles, avec une vraie unité sur la recherche de solutions.
Caroline Braun, précise que même s'il y a une reprise de l'entreprise, la totalité des personnels ne pourront pas être embauchés. Un dispositif est mis en place par l'État dans le cadre du plan grand licenciement pour des fonds qui sont abondés par les constructeurs automobiles. Une cellule d'appui à la sécurisation professionnelle a débuté la semaine dernière, les salariés qui le souhaitaient ont pu être reçus pour favoriser le retour à l'emploi dans les meilleurs délais. Elle informe que plusieurs entreprises du territoire, et des plus éloignées, se sont manifestées pour recruter des salariés de MBF et qu'elles avaient aussi envie de jouer leur rôle de citoyen.
Frédéric Poncet confirme que M. Azoulay semble rester actif sur le dossier et qu'il sera reçu en fin de semaine à la Région. La Présidente de Région a rencontré l'intersyndicale pour réaffirmer son soutien. Elle reste très impliquée sur ce dossier pour à la fois soit accompagnée le projet de SCOP qui est en réflexion tout en continuant à nourrir les relations développées sur le pôle investisseurs avec trois contacts qui restent en lice aujourd'hui.
Aucune autre question ou communication n'étant proposée, la séance est levée à 21h30
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e Mercier Raphaël Perrin
Président
Jean-François
Fait à Saint-Claude,
Le 1 "' juillet 2021
Le présent procès-verbal vaut compte-rendu et à ce titre sera affiché en Mairie de Saint-Claude et adressé aux
Communes membres pour affichage.
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