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Acte Administratif - actes administratifs du ccas
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Malakoff.
Lien du pdf (Acte Administratif - actes administratifs du ccas)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du : 17 septembre 2024
Objet : Autorisation de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine pour le financement des mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) au titre de l’année 2025
Nombre de membres composant le conseil : 17 N° 2024_48
En exercice:
Présents:
Représentés (ayant donné mandat):
Absent excusé (sans mandat):
17
11
0
6
Arrivée en Préfecture le :
Publiée le :
Exécutoire le :
L'an deux mille vingt quatre, le dix sept septembre à 18 heures 00, les membres composant le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de M. BA Saliou.
Etaient présents :
Mme Fatiha ALAUDAT - M. René ASSIBAT - M. Saliou BA - M. Habib BEJAOUI - Mme Annick BELLESSORT - Mme Jocelyne BOYAVAL - M. Roland NAGEOTTE - M. Gilbert NEXON - Mme Carole SOURIGUES - Mme Monique ZANATTA - M. Martin VERNANT
Etaient excusés :
M. Michel AOUAD - Mme Jacqueline BELHOMME - Mme Eva DIAW - Mme Sylvie LEBRET - Mme Julie MURET - Mme Charlotte RAULT
Secrétaire de séance : M. VERNANT en conformité avec l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’il a acceptées. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 17 septembre 2024
Registre des délibérations
Délibération n° 2024_48
Service : Solidarités / Domaine : 7.5.1
Objet : Autorisation de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine pour le financement des mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) au titre de l’année 2025
Le Conseil d’Administration du CCAS de Malakoff,
L’exposé du rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilité locales transférant les droits et obligation des Fonds de Solidarités Logement (FSL) aux départements,
Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement,
Vu la convention initiale d’agrément pour l’Accompagnement Social Lié au Logement signée le 21 mai 2001,
Vu le rapport d’activité ASLL 2023 présenté au Conseil d’Administration du 25 mars 2024,
Vu l’Analyse des Besoins Sociaux 2021,
Vu le budget de l’établissement,
Considérant la nécessité de poursuivre l’Accompagnement Social Lié au Logement de malakoffiots rencontrant des difficultés à accéder à, ou à se maintenir dans un logement, et d’ainsi contribuer localement à la lutte contre le surendettement et la prévention des expulsions,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : AUTORISE Madame la Maire, présidente du CCAS, à réaliser toutes les opérations nécessaires auprès du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en vue de l’obtention d’une subvention annuelle pour financer les mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement au titre de l’année 2025.
Article 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent à cette demande.
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 11 voix pour. #signature#
Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
Jacqueline BELHOMME
Présidente du CCAS
*La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.