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Acte Administratif - actes administratifs du ccas
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Malakoff.
Lien du pdf (Acte Administratif - actes administratifs du ccas)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Institutions publiques,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du : 17 septembre 2024
Objet : Approbation de la convention fixant les modalités de participation financière du CCAS de Malakoff au Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de l'année 2024
Nombre de membres composant le conseil : 17 N° 2024_47
En exercice:
Présents:
Représentés (ayant donné mandat):
Absent excusé (sans mandat):
17
11
0
6
Arrivée en Préfecture le :
Publiée le :
Exécutoire le :
L'an deux mille vingt quatre, le dix sept septembre à 18 heures 00, les membres composant le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de M. BA Saliou.
Etaient présents :
Mme Fatiha ALAUDAT - M. René ASSIBAT - M. Saliou BA - M. Habib BEJAOUI - Mme Annick BELLESSORT - Mme Jocelyne BOYAVAL - M. Roland NAGEOTTE - M. Gilbert NEXON - Mme Carole SOURIGUES - Mme Monique ZANATTA - M. Martin VERNANT
Etaient excusés :
M. Michel AOUAD - Mme Jacqueline BELHOMME - Mme Eva DIAW - Mme Sylvie LEBRET - Mme Julie MURET - Mme Charlotte RAULT
Secrétaire de séance : M. VERNANT en conformité avec l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’il a acceptées. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 17 septembre 2024
Registre des délibérations
Délibération n° 2024_47
Service : Solidarités / Domaine : 7.5
Objet : Approbation de la convention fixant les modalités de participation financière du CCAS de Malakoff au Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de l'année 2024
Le conseil d’administration,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation, relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales transférant les droits et obligations de Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) aux Départements et notamment son article 65,
Vu la délibération du 21 janvier 1993 du Conseil Municipal confiant la gestion du FSL au CCAS,
Vu la délibération du 15 janvier 1993 du Conseil d’Administration du CCAS, approuvant la mise en place d’un fonds local de solidarité pour le logement (FSL), et l’abondement du CCAS de ce fonds,
Vu le budget de l’établissement,
Considérant que l’abondement du Fonds de Solidarité pour le Logement participe à la politique municipale de prévention des impayés et des expulsions locatives,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention de participation du CCAS au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) au titre de l’année 2024,
Article 2 : AUTORISE la Présidente du CCAS à signer cette convention,
Article 3 : DIT QUE la dépense totale de 8 409,95 €, dont 4 923,83 € au titre du « volet logement » et 3 486,12 € au titre du « volet énergie », sera imputée sur les crédits prévus au budget à la nature 65888 « charges diverses de la gestion courante ».
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 11 voix pour. #signature#
Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
Jacqueline BELHOMME
Présidente du CCAS
*La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.