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Acte Administratif - actes administratifs du ccas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malakoff.
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
18/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/09/2024
Publié
le
S
L
Or
ID
: 092-269200432-20240918-2024_47-DE
CONVENTION
FIXANT
LES
MODALITES
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DE
MALAKOFF
AU
FONDS
DE
SOLIDARITE
POUR
LE
LOGEMENT
AU
TITRE
DE
L'ANNEE
2024
Entre Le
Département
des
Hauts-de-Seine
ayant
son
siège
à
l'Hôtel
du
Département
Arena
57
rue
des
Longues
Raies
92000
Nanterre,
représenté
par
le
Président
du
Conseil
départemental,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
collectivité,
ci-après
désigné
par
les
termes
: «
le
Département
»,
d'une
part,
Et Le
Centre
Communal
d'action
sociale
(CCAS)
de
la
Commune
de
MALAKOFF
ayant
son
siège
Place
du
11
Novembre
1918-CS
80031
- 92240
Malakoff,
représenté
par
madame
Jacqueline
Belhomme,
Maire
et
Présidente
du
CCAS,
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
d'administration,
ci-après
désigné
par
les
termes
: «
le
CCAS
»,
d'autre
part,
ILest
tout
d’abord
exposé
ce
qui
suit
:
Intégré
au
Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD),
le
Fonds
de
solidarité
pour
le
logement
(FSL)
a
été
créé
par
la
loi
n°
90-449
du
31
mai
1990
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement. La
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
a
confié
la
responsabilité
du
FSL
au
Département
depuis
le
1°" janvier
2005
qui
en
assure
l'engagement
financier
dans
le cadre
de
son
budget
voté
ainsi
que
par
la
participation
volontaire
des
bailleurs
et
des
communes.
Les
organismes
contributeurs
du
Fonds
se
réunissent
au
moins
une
fois
par
an
lors
du
Comité
des
financeurs,
organisé
par
le
Président
du
Conseil
départemental.
Le
FSL
est
un
dispositif
d'action
sociale
et d'insertion
à destination
des
publics
les
plus
fragiles
qui
participe
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement.
Son
action
s'inscrit
dans
le
cadre
partenarial
des
politiques
de
prévention
des
expulsions,
de
lutte
contre
le
surendettement
et
des
dispositifs
visant
à
favoriser
le
parcours
résidentiel
des
ménages.
Il est
également
un
outil
de
repérage
des
ménages
pouvant
bénéficier
d’un
relogement
prioritaire
dans
le cadre
du
plan
départemental
d'action
pour
le logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(«
labellisation
PDALHPD
»).
Général Envoyé
en
préfecture
le
18/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/09/2024
Le
FSL
accorde
dans
les
conditions
définies
par
le
règlen2.:0922692004$2:20240918-2024
47 DE
Publié
le
S
L
O7
financières
et
des
mesures
d'accompagnement
à
tout
ménage
résidant
ou
emménageant
dans
les
Hauts-de-Seine
«
éprouvant
des
difficultés
particulières
en
raison
notamment
de
l'inadaptation
de
ses
ressources
ou
de
ses
conditions
d'existence
(...)
pour
accéder
à
un
logement
décent
et
indépendant
ou
s’y
maintenir
et
pour
y
disposer
de
la fourniture
d'eau,
d'énergie
et de
services
téléphoniques
»
(article
1 de
la
loi
n°
90-449
du
31
mai
1990).
Leur
objectif
principal
est
de
favoriser
l'accès
et
le
maintien
dans
un
logement
durable.
L'octroi
des
aides
ne
revêt
pas
un
caractère
obligatoire
ni
automatique,
la
décision
est
subordonnée
à
l'appréciation
de
la
situation
sociale
et
financière
du
ménage
ainsi
que
sa
bonne
foi
au
regard
des
dispositions
du
présent
règlement.
Le
FSL
propose
des
interventions
différenciées
en
fonction
du
besoin
des
personnes :
e
Le
FSL
Accès
Logement
Hauts-de-Seine
permet
d'apporter
une
aide
ponctuelle
aux
ménages
en
difficulté
qui
accèdent
au
logement.
e
Le
FSL
Maintien
Logement
Hauts-de-Seine
est
un
outil
de
l'accompagnement
social
visant
à
soutenir
les
ménages
en
difficulté
pour
prévenir
les
expulsions.
Le
FSL
Maintien
Logement
a
vocation
à
apporter
une
réponse
durable
à
une
difficulté
passagère
en
évaluant
la
situation
dans
sa
globalité.
Aussi,
le
FSL
s'inscrit
dans
une
démarche
construite
et
partagée
avec
le ménage
et doit
être
mobilisé
le
plus
en
amont
possible.
e
Le
FSL
intervient
dans
le cadre
de
critères
clairs
et objectifs
pour
garantir
un
traitement
équitable
des
demandes.
Au
regard
des
objectifs
et des
enjeux
du
FSL,
le partenariat
entre
le Département
et les
contributeurs
qui
participent
volontairement
au
financement
du
FSL
est
essentiel.
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
Conformément
au
Titre
VI-
Gestion
administrative
et
financière
du
règlement
intérieur
du
FSL
approuvé
par
délibération
de
la
commission
permanente
du
21
septembre
2020
et
applicable
à
compter
du
24
septembre
2020
(consultable
sur
https://www.78-92.fr'annuaire/aides-et-services/detail/le-fonds-de-solidarite-logement- fs-92),
la
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
le
montant
et
les
modalités
du
concours
financier
du
CCAS
au
Fonds
de
solidarité
pour
le logement
(FSL)
pour
l'année
2024
au
titre
du
volet
logement
(aides
relatives
à
l'accès,
au
maintien
et
aux
mesures
d'accompagnement
social
lié au
logement)
et du
volet
énergie,
eau
et téléphone
(aides
aux
impayés).
D'une
manière
générale,
les
dispositions
générales
définissant
le FSL
et ses
aides
sont
définies
dans
le
règlement
intérieur
du
FSL
susvisé.
Général Envoyé
en
préfecture
le
18/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/09/2024
Publié
le
S
L
Or
ID
: 092-269200432-20240918-2024_47-DE
Article
2
: Montant
et
modalités
de
versement
de
la
participation
financière
Article
2.1
: Montant
de
la
participation
financière
Le
CCAS
de
MALAKOFF
décide
de
sa
participation
volontaire
au
FSL
selon
les
modalités
ci-dessous
proposées
par
le
Département
dans
les
conditions
définies
au
Titre
VI
- Gestion
administrative
et financière
du
règlement
intérieur
du
FSL
susvisé :
-
S'agissant
du
volet
«
logement
»,
une
participation
de
0,15
euros
par
habitant
sur
la
base
du
nombre
d'habitants
(données
de
l'INSEE
publiées
le 01/01/2024
par
décret
n°2021-1946
du
31
décembre
2021);
-
s'agissant
du
volet
«
énergie,
eau
et
téléphone
»,
une
participation
de
4
€
par
allocataire
du
RSA
« socle
» sur
la base
du
nombre
d’allocataires
du
RSA
socle
arrêté
au
31
décembre
de
l'année
2022
(données
de
la
Caisse
d’allocations
familiales).
Les
montants
proposés
sont
indexés
sur
la variation
annuelle
au
30 juin
de
l'année
2023
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
(IPC)
hors
tabac
des
ménages
(indice
retenu
pour
calculer
l'indexation
du
SMIC),
soit
un
taux
d'évolution
annuelle
de
4,5
%
pour
2024. Ainsi,
pour
l’année
2024 :
-
au
titre
du
volet
logement,
le
CCAS
de
MALAKOFF
participe
au
FSL
pour
un
montant
de
4
923,83
euros ;
-
au
titre
du
volet
énergie,
le
CCAS
de
MALAKOFF
participe
au
FSL
pour
un
montant
de
3
486,12
euros.
Article
2.2.
: Modalités
de
versement
de
la
participation
Le
concours
financier
du
contributeur
au
FSL
est
destiné
au
financement
des
dépenses
relatives
aux
aides
définies
dans
le
règlement
intérieur
du
FSL,
dans
les
conditions
définies
dans
celui-ci
pour
les
ménages
relevant
du
Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD).
La
participation
est
versée
à
réception
de
l’avis
de
sommes
à
payer
adressé
par
la
Paierie
départementale
(Trésor
Public)
après
signature
de
la
présente
convention
par
les
signataires.
Article
3
: Instance
de
pilotage
Conformément
au
préambule
du
règlement
intérieur
du
FSL
en
vigueur,
Les
représentants
des
contributeurs
du
Fonds
participent
au
comité
des
financeurs.
Ce
comité,
présidé
par
le
Président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant,
se
réunit
autant
que
de
besoin
et
au
moins
une
fois
par
an.
Général Envoyé
en
préfecture
le
18/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/09/2024
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O7
Article
4
: Durée
de
la
convention
ID : 092-269200432-20240918-2024_47-DE
La
convention
s'exécute
au
titre
de
l'année
2024.
Article
5
: Avenant
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
:
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
fixés
dans
la convention.
Article
6
: Résiliation
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité
ni
remboursement
de
la
participation
versée,
en
cas
de
non-respect,
par
l'une
des
parties,
de
ses
engagements
contractuels,
à
l'expiration
d’un
délai
d’1
mois
suivant
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet. Elle
sera
également
résiliée
de
plein
droit
à tout
moment,
par
l’une
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et ce,
moyennant
un
préavis
d'1
mois.
Article 7
: Litiges
Tout
différend
qui
s’élèverait
entre
les
parties
au
sujet
de
l'exécution
de
la
présente
convention
et
qui
n'aurait
pas
fait
l’objet
d'un
règlement
amiable
sera
soumis
à
la
juridiction
compétente.
:
Fait
à
Nanterre,
le
1 0
JUIN
2024
P/
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
P/Le
Département
des
Hauts-de-Seine,
Présidente
Le
Président
du
Conseil
départemental
Général