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Déliberation - 16122014 64
Document publié le Mercredi 10 décembre 2014 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 16122014 64)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
Des
Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N°d’ordre 16/12/2014/64
L’an deux mille quatorze, le 16 décembre à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en
session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 10 décembre 2014.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 16 DECEMBRE
2014 : 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX - Chantal NYS- Thérèse-Marie COUVREUR - Patrick BOSSUT - Annick CASTELEIN - Antonio DA SILVA - Anne THOREZ- Michel PETILLON - Thibault TELLIER - Rose-Marie BUCHET - Jaquelina FONSECA - Laurent WINDELS - Claudine ZAHM - Xavier DUQUESNE - Réjane CASTEL - Franck GILME - Claudia GELINEAU - Dany DELBECQUE - Catheleen COPPIN QUIVRON - Louis COSYN - Claudie RIUS- Mustapha GUIROUS- Thierry MITTENAERE - Peggy ROBERT - Jonathan GLIBERT - Patrick VANDAMME- Valérie WILLEMETZ - Jeannique VANDEVWIELE
ABSENT(S) :
Alexandra COUSTY
PROCURATION :
Rodrigue DESMET donne procuration à Michel PETILLON
Natalie CARDON donne procuration à Claudie RIUS
Thierry BUCQUOYE donne procuration à Annick CASTELEIN
Eric ZAJDA donne procuration à Patrick VANDAMME
SECRETAIRE :
Louis COSYN
- ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE -
-__ CONVENTION DE FINANCEMENT DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC (osP) AVEC LA SCIC KALEIDE -
- __ACOMPTE PROVISIONNEL POUR L’ANNEE 2015 -
-_ AVENANT N°3 DE LA CONVENTION -
Nod'ordre 16/12/2014/64 - Page 1 sur 2 Depuis décembre 2012 (délibération n°18/12/2012/53). notre assemblée délibérante a posé un nouveau socle juridique concernant l’accueil de la petite enfance sur notre territoire roncquois, en le qualifiant de Service d’Intérêt Economique Général (S.LE.G). en mandatant l’association Service des Familles et en autorisant la conclusion avec cette dernière, d’une convention de financement des Obligations de Service Public (0.s.P) et ce, pour une période de dix années.
Le ler octobre 2013, la SCIC KALEIDE s’est substituée à l'Association « Service des Familles » (mutation de statut juridique. Notre assemblée a eu à connaître ce mouvement, en devenant membre-associé de KALEIDE et en prenant acte que cette dernière se substituait au service des familles (convention de financement O.S.P. — avenant n°1).
La convention de financement des Obligations de Service Public (0.S.P). stipule :
> qu’en contrepartie des Obligations de Service Public :
- 54 places (berceaux) en accueils collectifs (Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants —
EAJE):
- 27 places en accueil familial (crèche familiale):
- Animation d’un Relais d’Assistantes Maternelles (R.A.M):
- Développement d’ateliers de parentalité ;
> la commune s'engage à compenser les charges nettes, celles-ci étant notamment issues de la totalité des charges d'exploitations diminuées des participations des familles et de la Prestation de Service Ordinaire (P.S.0) versée directement par la C.A.F.
A ce titre, il nous appartient de préfinancer l'exercice 2015 de la SCIC KALEIDE. Il vous est proposé de fixer ce financement provisionnel 2015 (subventionnement) à hauteur de 770 000 €.
Ces financements seront ainsi intégrés dans un avenant n°3 à la convention de financement des Obligations de Service Public et feront l’objet des modalités de paiement (à KALEIDE) ci-après :
- 770 000 € payés en trois versements :
> 250000€la première quinzaine du mois de janvier 2015,
> 250 000 € la première quinzaine du mois de mars 2015.
> 270 000 € (le solde) en mai 2015.
Enfin, il est ici utile de rappeler que la commune récupère +/- 28 % de financements versés par la CAF du Nord, sous réserve que les objectifs définis dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CE)) soient respectés.
L'assemblée délibérante autorise, par la présente délibération, le Maire à signer l'avenant 3 à la convention de financement des Obligations de Service Public.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 9 décembre 2014.
RENDU EXECUTOIRE A DATER ADOPTEE
Pour extrait conforme,
DU 19 DEC. 2014 = Le Maire,
dt LEDOUX a kE Lt
Vincent LEDOUX
N°d'ordre 16/12/2014/64 - Page 2sur2
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