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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202605DEL12 TPN mise à dispo agent de prévention Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202605DEL12 TPN mise à dispo agent de prévention)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, 2026 05 DEL 12

Acte dématérialisé

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt-six, le 1er juillet à 18h30, le Conseil de

la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la

Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence

de Monsieur Christophe SAINT-PIERRE.

Objet : Mise à disposition d’un Assistant de prévention de la Ville de Millau auprès de la Communauté de communes Millau Grands Causses

PJ : Projet de convention de mise à disposition

Etaient présents : ACHACHE Jean Jacques, ASSIER

Claude, AUSTRUY Jean Louis, BACHELET Martine,

BELAÏD ARTIS Dalila, CADAUX Didier, CALMELS Pierre,

CALVET Jean-Louis, CARRAT Christophe, CARTAILLAC

Isabelle, CHUREAU Esther, COMBES Sébastien,

COSTES Théo, DELORT Florence, DHERBECOURT

Anne, FABIE Anne Marie, GAZEL Emmanuelle, GRITTI

Françoise, KECHKECH Laaziza, MAURY Dominique,

MORIERES Lucas, NAYRAC Alain, PAILHAS Anne, PEYRETOUT Séverine, PINTRE GALIERE Julie, PITOT Patricia, RAMONDENC Philippe, RIVIERE Hélène, ROUGET Alain, SAINT-PIERRE Christophe, SOLIER Thierry, SUDRES BALTRONS Christelle, VALETTE Laurence, VICENTE Florian.

Etaient absents excusés : BEDEL Tony, CARTAYRADE Régis, CURVELIER Arnaud, DURAND Michel, FAGES Christine, GAVEN Flora, LACAN Bérénice, MORENO Véronique, PLATET Elodie, PRAX Guilhem.

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Tony BEDEL a donné pouvoir à Christophe CARRAT

- DURAND Michel a donné pouvoir à Emmanuelle GAZEL

- FAGES Christine a donné pouvoir à Florian VICENTE

- GAVEN Flora a donné pouvoir à Thierry SOLIER

- LACAN Bérénice a donné pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS

- MORENO Véronique a donné pouvoir à Laurence VALETTE

- PLATET Elodie a donné pouvoir à Jean Louis AUSTRUY

- PRAX Guilhem a donné pouvoir à Théo COSTES

Secrétaire de séance : Monsieur Théo COSTES

Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.

Rapporteur de séance : Martine BACHELET.

-----------------

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Nombre de conseillers :

En exercice 44

Présents 34

Votants 42

Suffrages exprimés 42

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20260701-202605DEL12-DE

Reçu le 03/07/2026

publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 6/7/20262026 05 DEL 12

Acte dématérialisé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son articleL.5211-1 ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment dans ses articles L. 512-6 et suivants portant sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs établissements, ainsi que les articles L. 811-1 et suivants ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 4, 4-1 et 4.2 ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2023 04 DEL 012 du Conseil de Communauté en date du 30 Mai 2023, portant mise à disposition de l’assistant de prévention de la Ville de Millau auprès de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

Vu l’accord de l’agent concerné,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 juin 2026 ;

---------------------------------------------------------------------------------------------

Les collectivités territoriales doivent veiller à empêcher toute altération de l'état de santé des agents du fait de l'exercice de leurs fonctions. Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un assistant de prévention ou d’un conseiller de prévention institué lorsque la nature des risques professionnels ou des effectifs le justifie.

L’assistant de prévention assiste et conseille l’Autorité Territoriale dans la démarche d’évaluation des risques professionnels, dans la mise en place d’une politique de prévention des risques professionnels ainsi que dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité du travail visant à :

- Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents,

- Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents,

- Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre,

- Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail.

Depuis le 1er février 2021, la Communauté de communes Millau Grands Causses et la Ville de Millau ont entamé une démarche de mutualisation de leurs services par la mise en place de services communs. Une démarche commune a été initiée dans les actions relatives à la santé et la sécurité des agents de la Ville de Millau et de la Communauté de communes Millau Grands Causses.

Depuis l’année 2023, l’assistant de prévention de la Ville de Millau est mis à disposition auprès de la Communauté de communes Millau Grands Causses pour assurer les missions relatives à la santé et la sécurité des agents. Cet agent ayant fait valoir ses droits à la retraite, il apparait de bonne administration que la Communauté de communes de Millau Grands Causses puisse continuer à bénéficier des services de

publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 6/7/20262026 05 DEL 12

Acte dématérialisé

l’assistant en prévention de la Ville de Millau, nouvellement recruté, à compter du 1er septembre 2026.

L’agent a donné son accord écrit pour la mise à disposition auprès de la Communauté de communes Millau Grands Causses.

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des

membres présents :

1. APPROUVE la mise à disposition d’un technicien, à hauteur de 10 % de son temps de travail, auprès de la Communauté de communes Millau Grands Causses à compter du 1er septembre 2026 pour une durée de trois ans renouvelables par avenants par périodes de trois ans maximum, à compter du 1er septembre 2026, pour les missions listées ci-dessus et précisées dans la convention ;

2. La Communauté de communes Millau Grands Causses remboursera semestriellement, sur présentation d’un titre de recette le montant de la rémunération et des charges salariales versées pour l’agent par la Ville de Millau auquel s’ajouteront les frais de gestion, destinés à couvrir les coûts administratifs liés à la gestion de l’agent et calculés de la façon suivante : une part forfaitaire fixe, correspondant au coût moyen annuel de gestion par équivalent temps plein (ETP), obtenue par le rapport entre la masse salariale du service des ressources humaines et le nombre total d’ETP gérés par la Ville et une part variable, calculée en fonction du temps de mise à disposition de l’agent, appliquée prorata temporis du taux d’affectation ;

3. AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant habilité, à signer la convention de mise à disposition de personnel entre la Communauté de communes Millau Grands Causses et la ville de Millau, et le cas échéant ses avenants ;

4. AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant habilité, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à la mise en œuvre de la convention et la signature de tout acte utile, sous réserve des crédits inscrits au budget.

Fait et délibéré à Millau,

Les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme

Le Président,

Christophe SAINT-PIERRE

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,

publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 6/7/2026