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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION no 2026/04/080
Commande publique - délégation de service public
Séance du 27 avril 2026
Date de convocation :21 avril 2026
Membres en exercice :33
31 présents - 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-six, le vingt sept avril à dix-neuf heures, le conseil municipal
de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle
Bizet, sous la présidence de Monsieur Nicolas MEIZONNET, maire en exercice.
Présents :
Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER, Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès
AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole CATTENAT, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Aurélie
ROUSSEL, Ludovic GASCUEL, Valérie DUCHE, Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean- Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali NISSARD, Christian SOMMACAL, Sandra LIAUTAUD, Bruno PASCAL, Lucie HEURTIER, Mohammed TOUHAMI.
Absents ayant donné procuration :
Valérie POLLIN a donné pouvoir à Serge GARNIER
Farouk MOUSSA a donné pouvoir à Lucie HEURTIER
En début de sé'ance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé' à la dé'signation du secrétaire de séance : Serge GARNIER a
été élu à l'unanimité (Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Daniel
SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole CATTENAT, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Aurélie ROUSSEL, Ludovic GASCUEL, Valérie DUCHE,
Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali NISSARD, Christian SOMMACAL, Sandra LIAUTAUD, Bruno PASCAL, Lucie HEURTIER (2), Mohammed TOUHAMI).
1 Suite déliMration no 20261041080
RAPPORTEUR : Nicolas MEIZONNET, maire
En date du 26 janvier 2026, un avis d'appel public à concurrence a été envoyé sur le support
d'annonces légales Objectif Gard, le site internet de la commune et son profil d'acheteur, en
vue de la conclusion en procédure simplifiée d'une délégation de service public pour
l'exploitation de la fourrière automobile municipale de Vauvert pour la période 2026-2029,
avec une date limite de réception des offres fixée au 23 février 2026 à I 2h00.
A la date limite de réception, deux propositions ont été réceptionnées.
La commission de délégation de service public s'est tenue le mercredi 25 février 2026, afin
d'examiner les candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et
d'émettre un avis sur les propositions reçues.
A l'issue de cette commission de délégation de service public, une candidature a été écartée
car incomplète et la seule offre restante a été déclarée irrégulière, puisque plusieurs
modifications importantes au contrat ont été introduites par le candidat, alors que les
documents de consultation interdisaient les variantes.
Faute de candidature et d'offre régulières et recevables, la procédure n'a pu être menée
jusqu'à son terme.
La commission a été d'avis de la déclarer sans suite pour motif d'intérêt général, de relancer
une nouvelle consultation sur la base d'un dossier modifié et, afin d'assurer la continuité du
service public entre le terme de la concession actuelle et la signature du futur contrat de
délégation de service public pour trois ans, qu'un contrat de courte durée soit passé.
En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve une personne publique,
indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer un service public et lorsqu'un
motif d'intérêt général tenant à la continuité dudit service l'exige, celle-ci peut conclure, à titre
provisoire, un nouveau contrat sans respecter au préalable les règles de publicité et de mise en
concurrence qui sont normalement obligatoires.
En l'espèce, il apparait indispensable, pour la sécurité publique pendant la période estivale,
durant les manifestations extérieures et tout particulièrement les jeux taurins sur l'espace
public, que la continuité du service public d'exploitation de la fourrière automobile soit
assurée.
Par arrêté no2026/03/0624 en date du 06 mars 2026, la procédure a été déclarée infructueuse.
Par courrier en date du IO mars 2026, la commune a proposé au candidat TISSERON
DEPANNAGE, dont le siège et le lieu de stockage des véhicules sont situés à Marsillargues
(34590), route de Saint-Laurent-D'Aigouze, un contrat de délégation de service public d'une
durée limitée du II juin au 15 septembre 2026 inclus. Celle-ci l'a accepté.
ll est ainsi proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser la signature du contrat de délégation
du service public de la fourrière automobile de Vauvert avec la société TISSERON
DEPANNAGE et, dans ce cadre, de décider de l'application à la charge des propriétaires de
véhicules, des tarifs maximaux fixés nationalement par l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié.
La grille tarifaire en vigueur, inclue au projet de convention et rappelée ci-dessous, résulte des
tarifs fixés par l'arrêté du 28 mars 2024 :
2 Suite délibération no 20261041080
FRAIS DE
FOURRIÈRE
I
CATÉGORIES DE VÉHICULES I
I
Tarifs 4: TTC
maxima (arrêté du
14/l I/OI modifié par
arrêté du
20/02/2024)
Immobilisation
matérielle
Voitures particulières
7,60 €
Autres véhicules immatriculé's
7,60 €
Cyclomoteurs, motocydettes, tricycles
à moteur et quadricycles à moteur non
soumis à réception
7,60 €
Opérations
préalables
Voitures particulières
15,20 €
Autres véhicules immatriculés
7,60 €
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles
à moteur et quadricycles à moteur non
soumis à réception
7,60 €
Enlèvement
Voitures particulières
127,65 €
Autres véhicules immatriculés
45,70 €
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles
à moteur et quadricycles à moteur non
soumis à réception
45,70 €
Garde journalière
Voitures particulières
6,75 €
Autres véhicules immatriculés
3,00 €
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles
à moteur et quadricycles à moteur non
soumis à réception
3,00 €
Mise en vente
Voitures particulières IOO,OO €
Autres véhicules immatriculés
50,00 €
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles
à moteur et quadricycles à moteur non
soumis à réception
50,00 €
Les éventuels arrêtés modificatifs nationaux publiés par la suite seront automatiquement
applicables, sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant, sauf si le nouvel arrêté crée un
nouveau tarif maximal ne figurant pas initialement dans le contrat.
VU le code géné'ral des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411 - I et
suivants, relatifs aux délégations de service public,
VU le code de la route et notamment ses articles L. 325-1 et suivants, relatifs aux
immobilisations et mises en fourrière,
3 Suite délibération no 20261041080
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L 1121 - l, L 1121-3, L 3000- I
et suivants et R.3121-6 et suivants, relatifs aux contrats de concession et notamment, ceux
dont la valeur estimée est inférieure au seul européen,
VU les avis de la commission consultative des services publics locaux et de la commission de
délégation de service public,
VU l'arrêté préfectoral no23- I I -050 en date du 2 mars 2023, prononçant le renouvellement
de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière de la société TISSERON DEPANNAGE et de
ses installations, pour une durée de 5 ans,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal
- d'approuver la déclaration d'infructuosité de la consultation mise en œuvre le 26 janvier
2026, ainsi que le recours à une délégation de service public de gré à gré pour assurer la
continuité de la gestion et de l'exploitation du service de gestion de la fourrière automobile
municipale, à titre temporaire pour une durée s'étendant du II juin au 15 septembre 2026,
dans l'attente de l'achèvement d'une nouvelle procédure de mise en concurrence ;
- d'approuver les termes du contrat de délégation de service public correspondante, à
conclure avec la société TISSERON DEPANNAGE ;
- d'autoriser Monsieur le maire à le signer, ainsi que toutes pièces aux effets des présentes ;
- de fixer, dans ce cadre, pour la période du II juin au 15 septembre 2026, les tarifs de la
fourrière automobile de Vauvert comme indiqué ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur
Le secrétaire de séance, Le maire,
Serge GARNIER
POUR EXTRAIÏ CONFORME
Nicolas MEIZONNET
Le maire certifie sousso responsabilité le cœactèreexécutoirede cet acte en vertu de : a son dépôt en pré/ecture/e..........................
a sa notificaUonle...........................,......,,.
a sa publicaUon le.....................................
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire robjet d'un recoursdevant/e tribunal
administmtif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ...................................
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