Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1

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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 12/05/2026

Reçu en préfecture le 12/05/2026

Publié le 12/05/2026 S L Gr

ID : 030-213003411-20260427-DE202604_0061-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION n° 2026/04/06 Institutions et vie politique — exercice des mandats locaux

OBJET : Droit à la formation des élus

Séance du 27 avril 2026

Date de convocation : 21 avril 2026

Membres en exercice : 33

31 présents — 33 votants

Le quorum est atteint.

L'an deux mille vingt-six, le vingt sept avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Nicolas MEIZONNET, maire en exercice.

Présents :

Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER, Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole CATTENAT, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Aurélie ROUSSEL, Ludovic GASCUEL, Valérie DUCHE, Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean- Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali NISSARD, Christian SOMMACAL, Sandra LIAUTAUD, Bruno PASCAL, Lucie HEURTIER, Mohammed TOUHAMI.

Absents ayant donné procuration :

Valérie POLLIN à donné pouvoir à Serge GARNIER

Farouk MOUSSA a donné pouvoir à Lucie HEURTIER

En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Serge GARNIER a été élu à l’unanimité (Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole CATTENAT, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Aurélie ROUSSEL, Ludovic GASCUEL, Valérie DUCHE, Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali NISSARD, Christian SOMMACAL, Sandra LIAUTAUD, Bruno PASCAL, Lucie HEURTIER (2), Mohammed TOUHAMI).Publié le 12/05/2026

Envoyé en préfecture le 12/05/2026

Reçu en préfecture le 12/05/2026

F7

ID : 030-213003411-20260427-DE202604_0061-DE

Suite délibération n° 2026/04/06

RAPPORTEUR : Nicolas MEIZONNET, maire

EXPOSE: Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles

L.2123-12, L.2123-13 et L.2123-14 relatifs au droit à la formation des élus municipaux,

Considérant que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à

leurs fonctions,

Considérant qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation,

Considérant que dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil Municipal, l'assemblée délibérante statue sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre,

Considérant que sont pris en charge par la collectivité, à la condition que l'organisme

dispensateur soit agréé par le ministre de l'Intérieur :

° d’une part, le remboursement des frais d'enseignement, de déplacement et de séjour liés

aux actions de formation,

+ d'autre part, sur demande, la compensation des pertes éventuelles de revenus subies par

les élus,

Considérant, par ailleurs qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un

débat annuel,

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du

même montant,

Considérant que conformément à l'article L.2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 24 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient,

Considérant que les formations suivies doivent être dispensées par des organismes agréés par l’État, notamment par le Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL),

Considérant que les actions de formation doivent être en lien avec les compétences de la collectivité ou l'exercice du mandat électif et devront notamment concerner l’un des thèmes suivants :

+ statut de l'élu local,

* finances et budget des collectivités territoriales,

+ droit et procédures administratives,

+ développement durable et transition écologique,

+ développement économique et emploi,

+ prévention, sécurité et tranquillité publique.

LDEnvoyé en préfecture le 12/05/2026

Reçu en préfecture le 12/05/2026

Publié le 12/05/2026 S L Or

ID : 030-213003411-20260427-DE202604_0061-DE

Suite délibération n° 2026/04/06]

PROPOSITION : Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver les modalités d'exercice du droit à la formation des élus municipaux conformément aux dispositions des articles L.2123-12, L.2123-13 et L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales telles que décrites ci-dessus,

- D'approuver les orientations générales et thématiques données à la formation des élus telles que présentées ci-dessus,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

- D'imputer les dépenses afférentes à la formation des élus, chaque année, au chapitre 012 du budget, dans la limite des crédits inscrits.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

POUR EXTRAIT CONFORME

Le secrétaire de séance, Le maire,

#4 , NE

Serge GARNIER Nicolas MEIZONNET

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le........................…

+ sa notification le.....................................

° sa publication le....................................

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter duEnvoyé en préfecture le 12/05/2026

Reçu en préfecture le 12/05/2026

Publié le 12/05/2026

ID : 030-213003411-20260427-DE202604_0061-DE