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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026 S L GO
ID : 030-213003411-20260427-DE202604_0079-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n° 2026/04/079
Domaine et patrimoine — autres actes de gestion du domaine privé
OBJET: Modification de signataire de l’acte
d'échange de terrains en vue de la
régularisation du tracé d’un chemin rural,
lieudit Mas Rey
Séance du 27 avril 2026
Date de convocation : 21 avril 2026
Membres en exercice : 33
31 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-six, le vingt sept avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Nicolas MEIZONNET, maire en exercice.
Présents :
Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER, Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole CATTENAT, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Aurélie ROUSSEL, Ludovic GASCUEL, Valérie DUCHE, Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean- Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali NISSARD, Christian SOMMACAL, Sandra LIAUTAUD, Bruno PASCAL, Lucie HEURTIER, Mohammed TOUHAMI.
Absents ayant donné procuration :
Valérie POLLIN à donné pouvoir à Serge GARNIER
Farouk MOUSSA à donné pouvoir à Lucie HEURTIER
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Serge GARNIER a été élu à l’unanimité (Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole CATTENAT, Raymond QUEREL, Caroline
MAURAN, Alain CECCOTTI, Aurélie ROUSSEL, Ludovic GASCUEL, Valérie DUCHE, Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali NISSARD, Christian SOMMACAL, Sandra LIAUTAUD, Bruno PASCAL, Lucie HEURTIER (2), Mohammed TOUHAMI). Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
F7
ID : 030-213003411-20260427-DE202604_0079-DE
Suite délibération n° 2026/04/079
RAPPORTEUR : Nicolas MEIZONNET, maire
EXPOSE: Pour régulariser une l'emprise foncière du chemin rural situé lieudit Mas Rey à Vauvert, par délibération du 20 octobre 2025, le conseil municipal a décidé d’un échange de terrains avec Monsieur Defferre et Madame Cabot. Pour mémoire, l'échange prévu, destiné à mettre fin à une situation datant d'avant 1980, porte sur les transferts de propriété suivants : . L'acquisition par la commune des parcelles privées cadastrées à Vauvert Section CM, n° 43,
d'une surface de 95 m?, n° 48, d’une surface de 45 m°, n° 49, d’une surface de 47 m°, n°53, d'une surface de 163 m? et n°54, d'une surface de 209 m?, soit au total 559 m°, au prix total de 3918<€;
. La cession par la commune de Vauvert, de la parcelle communale déclassée Section CM n°
126, d’une surface de 428 m?, au prix total de 3 000 € ;
. L'établissement d’une compensation financière de 918 euros au profit de la commune, les transferts réciproques de propriétés étant ainsi passés sans versement aucun de part et d'autre.
Le principe de la formalisation de l'échange par un acte administratif ayant été acté, il convient de prendre en compte les conséquences, sur sa signature, de l'élection d'un nouveau conseil municipal et de la désignation d’adjoints parmi ses membres et, donc, de désigner le premier adjoint pour représenter la commune lors de la signature de cet acte, Monsieur le maire devant pour sa part le recevoir et l’authentifier en vertu de l'habilitation dont il dispose à cet effet, en vertu de l’article L. 1311-13 du Code général des collectivités
territoriales.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1 relatif à la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers et ses articles L 1311-9, L 1311-10, R
1311-3etR 1311-4 relatifs à la consultation de l'Etat,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 161-10-2 relatif aux échanges de parcelles ayant pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 3211-23, relatif aux cessions de biens et droits à caractère mobilier et immobilier, par voie
d'échange,
VU les délibérations en date du 12 mai 1980, n° 2014/04/068 du 29 avril 2014 et n° 2020/06/036 du 2 juin 2020, relatif au projet de régularisation du tracé du chemin rural
lieudit Mas Rey,
VU la délibération n°2025/05/081 du 19 mai 2025, autorisant la réalisation du dossier mis à
disposition du public,
VU la délibération n°2025/10/148 du 20 octobre 2025, approuvant la conclusion d'un échange et ses conditions financières et autorisant la signature de l'acte administratif
correspondant,
VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques n° 2025-30341-27727 en date du 10 avril 2025, ci-annexé pour mémoire,
D Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026 S L Gr
ID : 030-213003411-20260427-DE202604_0079-DE
Suite délibération n° 2026/04/079
CONSIDERANT l'utilité de formaliser le déplacement d'une portion de chemin, lieudit Mas Rey, intervenue de fait depuis des années avec l'accord de l'assemblée délibérante communale,
PROPOSITION : Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser Monsieur Serge Garnier, premier adjoint, à signer au nom de la commune
l'acte administratif d'échange à intervenir en exécution de la délibération n°2025/10/148
du 20 octobre 2025 ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l'acte en vertu de l'habilitation
dont il dispose à cet effet, en application des dispositions de l’article L. 1311-13 du Code
général des collectivités territoriales ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte aux effets des présentes.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
POUR EXTRAIT CONFORME
Le maire, Le secrétaire de séance,
Serge GARNIER Nicolas MEIZONNET
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le........................….
SG NOMICONON lBsssssscicammascassenreserse
SS0 DUDICOHON less
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .................................. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026
ID : 030-213003411-20260427-DE202604_0079-DE