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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026 S L GO
ID : 030-213003411-20260427-DE202604_0073-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n° 2026/04/073
Finances locales — décisions budgétaires
OBJET : Reprise et constitution de provisions
pour risques et charges courantes: risques
contentieux — 2026
Séance du 27 avril 2026
Date de convocation : 21 avril 2026
Membres en exercice : 33
31 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-six, le vingt sept avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Nicolas MEIZONNET, maire en exercice.
Présents :
Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER, Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole CATTENAT, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Aurélie ROUSSEL, Ludovic GASCUEL, Valérie DUCHE, Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean- Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali NISSARD, Christian SOMMACAL, Sandra LIAUTAUD, Bruno PASCAL, Lucie HEURTIER, Mohammed TOUHAMI.
Absents ayant donné procuration :
Valérie POLLIN à donné pouvoir à Serge GARNIER
Farouk MOUSSA à donné pouvoir à Lucie HEURTIER
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Serge GARNIER a été élu à l’unanimité (Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole CATTENAT, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Aurélie ROUSSEL, Ludovic GASCUEL, Valérie DUCHE, Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali
NISSARD, Christian SOMMACAL, Sandra LIAUTAUD, Bruno PASCAL, Lucie HEURTIER (2), Mohammed TOUHAMI). Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026 FT
ID : 030-213003411-20260427-DE202604 0073-DE
Suite délibération n° 2026/04/073
RAPPORTEUR : Nicolas MEIZONNET, maire
EXPOSE: En vertu des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M 57 et de l'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent constituer des provisions destinées à couvrir la charge probable résultant des litiges dommages et intérêts, indemnités, frais de procès. Ces provisions constituent des dépenses obligatoires, à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. A l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se
réaliser.
Ainsi, les provisions suivantes, constituées par délibération du 8 avril 2024, n'ont plus lieu
d'être et leur reprise doit être prononcée :
- Contentieux C2024/001 — Tribunal administratif de Nîmes — Risque estimé : 100,00 €, - Contentieux C2018J001 - C2023J007- Tribunal administratif de Nîmes — Risque estimé :
2 000,00 €.
Trois provisions constituées par délibération du 31 mars 2025 sont à maintenir, dans l'attente
des décisions juridictionnelles :
- Contentieux C2024J006 — Cour administrative d'appel de Toulouse — Risque estimé :
3 000,00 €,
- Contentieux C2024J009 -Tribunal administratif de Nîmes — Risque estimé : 2 000,00 €, - Contentieux C2025J002 — Cour administrative d'appel de Toulouse — Risque estimé :
| 1 500,00 €.
La commune est confrontée à plusieurs recours déposés depuis, l'exposant à devoir procéder au règlement d'éventuelles condamnations, susceptibles d'être prononcées à son encontre par le juge à titre principal ou en application de l’article L 761-1 du Code de Justice administrative. A ce stade des procédures, le montant de ces éventuelles condamnations ne peut pas être fixé avec précision, car plusieurs des contentieux contre la collectivité devraient se solder par un jugement en faveur de la commune. Par prudence et dans un souci de bonne gestion du budget communal, la provision a été évaluée pour 2025 comme suit, ne préjugeant en rien des
décisions juridictionnelles à venir :
- Contentieux C2025J015 — Cour administrative d'appel de Toulouse — Risque estimé :
2 000,00 €,
- Contentieux C2025J013 — Tribunal administratif de Nîmes — Risque estimé : | 500,00 €, - Contentieux C2025J021 — Tribunal judiciaire de Nîmes — Risque estimé : 5 980,00 €, Contentieux C2026/007 - Tribunal administratif de Nîmes — Risque estimé : | 500,00 €.
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article R.2321-2 ; VU les délibérations n°2024/04/046 en date du 8 avril 2024 et n°2025/03/039 du 31 mars 2025, ayant constitué une provision pour risques contentieux,
VU les requêtes enregistrées, Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026 S L Or
ID : 030-213003411-20260427-DE202604_0073-DE
Suite délibération n° 2026/04/073
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- De procéder à la reprise partielle de la provision constituée par délibération du 8 avril 2024, à hauteur de 2 100,00 € ;
- De dire que cette reprise s'effectuera au compte 78 du budget communal ;
- D'approuver la constitution d’une provision d'un montant de 10 980,00 euros pour risques et charges au titre des procédures contentieuses nouvelles,
- De décider de l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune : imputation 68 6815 020 02085.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le maire,
Serge GARNIER Nicolas MEIZONNET
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le.......................…
° sa notification le.....................,..............
«sa DuDiCationle..sscoussrssuscesunenses
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du nn mn nn nm n ns Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026
ID : 030-213003411-20260427-DE202604_0073-DE