Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1

Documents similaires

Déliberation - 99 de 030 213003411 20260427 de202604 0074 de 1 1

Déliberation - 99 de 030 213003411 20260427 de202604 0080 de 1 1

Déliberation - 99 de 030 213003411 20260427 de202604 0073 de 1 1

Déliberation - 99 de 030 213003411 20260427 de202604 0061 de 1 1

Déliberation - 99 de 030 213003411 20260427 de202604 0075 de 1 1

Déliberation - 99 de 030 213003411 20260427 de202604 0064 de 1 1

Déliberation - 99 de 030 213003411 20260427 de202604 0070 de 1 1

Déliberation - 99 de 030 213003411 20260427 de202604 0079 de 1 1

Déliberation - 99 de 030 213003411 20260427 de202604 0078 de 1 1

Déliberation - 99 de 030 213003411 20260413 de202604 0050 de 1 1

Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 12/05/2026

Reçu en préfecture le 12/05/2026

Publié le 12/05/2026 S L Or

ID : 030-213003411-20260427-DE202604_0060-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION n° 2026/04/060

Institutions et vie politique — exercice des mandats locaux

OBJET: Prise en charge des frais liés à des

déplacements temporaires des élus municipaux

Séance du 27 avril 2026

Date de convocation : 21 avril 2026

Membres en exercice : 33

31 présents — 33 votants

Le quorum est atteint.

L'an deux mille vingt-six, le vingt sept avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Nicolas MEIZONNET, maire en exercice.

Présents :

Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER, Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès

AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole CATTENAT, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Aurélie ROUSSEL, Ludovic GASCUEL, Valérie DUCHE, Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean- Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali NISSARD, Christian SOMMACAL, Sandra LIAUTAUD, Bruno PASCAL, Lucie HEURTIER, Mohammed TOUHAMI.

Absents ayant donné procuration :

Valérie POLLIN a donné pouvoir à Serge GARNIER

Farouk MOUSSA a donné pouvoir à Lucie HEURTIER

En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Serge GARNIER a été élu à l’unanimité (Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole CATTENAT, Raymond QUEREL, Caroline

MAURAN, Alain CECCOTTI, Aurélie ROUSSEL, Ludovic GASCUEL, Valérie DUCHE, Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali NISSARD, Christian SOMMACAL, Sandra LIAUTAUD, Bruno PASCAL, Lucie HEURTIER (2), Mohammed TOUHAMI).Publié le 12/05/2026

Envoyé en préfecture le 12/05/2026

Reçu en préfecture le 12/05/2026

ne 4

ID : 030-213003411-20260427-DE202604_0060-DE

Suite délibération n° 2026/04/060

RAPPORTEUR : Nicolas MEIZONNET, maire

EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-

18 et suivants et R. 2123-22-[ et suivants,

Vu le décret n° 2006-78] du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l'État,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l'État,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-78] .du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 1 1-1 du décret n° 2006-78 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Considérant que les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion et, enfin, au remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile.

Considérant que l'élu qui se déplace pour l'exécution de son mandat spécial doit être muni d'un ordre de mission, préalablement délivré par le conseil municipal ou signé par le maire.

Considérant que la prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l'État.

Considérant que les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des instances ou organismes dont ils font partie ès qualités.

Considérant que la prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-78] du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l'État.

Considérant que la prise en charge est définie de la manière suivante :

LDEnvoyé en préfecture le 12/05/2026

Reçu en préfecture le 12/05/2026

Publié le 12/05/2026 FT

ID : 030-213003411-20260427-DE202604 0060-DE

Suite délibération n° 2026/04/060

Déplacements :

- Lors d'un déplacement, le principe quant au choix du moyen de transport reste l'utilisation du moyen de transport le moins onéreux et, lorsque l'intérêt de la mission l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

- L'élu utilise les transports en commun en priorité.

- Le conseil municipal peut autoriser l'élu à utiliser son véhicule personnel.

L'élu autorisé à utiliser son véhicule personnel est remboursé sur la base :

Taux des indemnités kilométriques — Métropole, DROM-COM

Jusqu'à 2 000 De 2 001 à 10 000 Après 10 000

km km km

Véhicule de 5 CV'et 0,32 € 0.40 € 0.23 €

moins

Véhicule de 6 Cv et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

de MEN es |jyne 0,55 € 0,32 €

Lorsque le montant total de l'état de frais ne dépasse pas 30 €, l'élu conserve les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à son remboursement par la commune. La communication de ces pièces à l'administration n'est requise qu'en cas de

demande expresse de l'ordonnateur.

Le remboursement des frais divers (préciser par exemple : péage, véhicule de location, parcs

de stationnement, taxi.) sera effectué sur production des justificatifs de paiement.

Repas :

L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à 20 € par repas.

La prise en charge exige la production de justificatifs de paiement de la part de l'élu. Ces justificatifs sont communiqués à l’ordonnateur et peuvent lui être fournis sous forme

dématérialisée.

Toutefois, lorsque le montant total de l’état de frais ne dépasse pas 30 €, l'élu conserve les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à son remboursement par l'administration. La communication des justificatifs de paiement à l'administration n'est

requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur.

Frais d'hébergement :

L'indemnité forfaitaire d'hébergement est fixée à 90 € par nuit pour les villes de moins de 200 000 habitants, 120 € par nuit pour les villes de plus de 200 000 habitants. La prise en charge exige la production de justificatifs de paiement de la part de l'élu. Ces justificatifs sont communiqués à l'ordonnateur et peuvent lui être fournis sous forme

dématérialisée.

Toutefois, lorsque le montant total de l’état de frais ne dépasse pas 30 €, l'élu conserve les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à son remboursement par l'administration. La communication des justificatifs de paiement à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur.Publié le 12/05/2026

Envoyé en préfecture le 12/05/2026

Reçu en préfecture le 12/05/2026

F7

ID : 030-213003411-20260427-DE202604_0060-DE

Suite délibération n° 2026/04/060

Frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile :

Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de :

e leur participation aux séances plénières du conseil municipal ;

e leur participation aux réunions de commissions dont ils sont membres et instituées par une délibération du conseil municipal ;

e leur participation aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune ;

e l'exercice d'un mandat spécial.

Les frais de garde susvisés sont pris en charge, sur présentation d'un état des frais, à hauteur maximale de 15 heures par mois au montant horaire du SMIC en vigueur.

Afin de permettre à la commune d'exercer un contrôle, notamment de vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée, l'élu devra justifier par le biais de pièces justificatives :

e que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de 16 ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle ;

e que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées à l'article 6 ;

e du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou

morales intervenant.

En outre, l’élu devra signer une déclaration sur l'honneur attestant du caractère subsidiaire du remboursement (son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs).

Les frais seront remboursés au régime du réel dans la limite de ce qui est alloué aux agents civils de l'Etat.

PROPOSITION : Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à l'application des modalités de remboursement des frais inhérents à l'exercice des élus dans leurs fonctions.

- D'inscrire les crédits correspondants au chapitre 012 du budget.Envoyé en préfecture le 12/05/2026

Reçu en préfecture le 12/05/2026

Publié le 12/05/2026 S L Or

ID : 030-213003411-20260427-DE202604_0060-DE

Suite délibération n° 2026/04/060

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

POUR EXTRAIT CONFORME

Le secrétaire de séance, Le maire,

Serge GARNIER Nicolas MEIZONNET

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le..........................

° sa notification le..........................,..........

° sa publication le.....................................

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du nn nm mmsEnvoyé en préfecture le 12/05/2026

Reçu en préfecture le 12/05/2026

Publié le 12/05/2026

ID : 030-213003411-20260427-DE202604_0060-DE