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Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 22 mars 2019 Document publié le Vendredi 22 mars 2019 par la commune de Saint-Jean-de-Braye. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 22 mars 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, 1

conseil municipal du 22 mars 2019

SOMMAIRE

approbation des proces-verbaux des conseils municipaux des 28 septembre 2018, 20 octobre 2018 et 23 novembre 2018 ...................................................................................................................................2 2019/013 - Coopération internationale – Projet de barrage à BOUSSOUMA (BURKINA FASO) ..............3 2019/014 - Subvention exceptionnelle à la SMOC BOXE’S, section de la SMOC GENERALE ................7 2019/015 - Taxe d’habitation – Abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides ..............................................................................................................................................9 2019/016 - CLECT : Approbation du rapport d’évaluation des charges transférées du 3 décembre 2018 - Ajustement des attributions de compensations 2018 votées le 21/12/2017 : prise en compte des déclarations de charges et de recettes complémentaires .......................................................................12 2019/017 - CLECT : Approbation du rapport d’évaluation des charges transférées du 17 décembre 2018 - Evaluation des charges relatives aux équipements culturels et sportifs d’intérêt métropolitain – Attributions de compensation 2019.........................................................................................................13 2019/018 - Demande de garantie d’emprunt avant émission du contrat de prêt et avec signature du garant du contrat – Bâtiment collectif de 20 logements situé 42 rue de la Gare ......................................16 2019/019 - Demande de garantie d’emprunt avant émission du contrat de prêt et avec signature du garant du contrat – 5 maisons individuelles locatives 1 allée des Aviateurs............................................18 2019/020 - Demande de garantie d’emprunt Nouveau Logis Centre Limousin – Ravalement de façades et mise en valeur des parties communes de 49 logements sociaux – ensemble immobilier « Charles Péguy » 1 à 39 rue René Char à Saint-Jean de Braye ...........................................................20 2019/021 - Approbation d’une convention de groupement de commandes à passer avec le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Jean de Braye (CCAS) .................................................................21 2019/022 - Révision des tarifs de la Taxe Locale sur les Enseignes et Publicités Extérieures (TLPE) ....23 2019/023 - Rétrocession d’espace vert – Clos du Petit Bois – Rue des Fers à Bœufs - parcelle BM n° 314.....................................................................................................................................................25 2019/024 - Acquisition du terrain d’assiette d’un transformateur rue du Petit Vomimbert – parcelle BC n°456 ................................................................................................................................................26 2019/025 - Opération de mise en valeur des façades dans le cadre de la rénovation des espaces publics du centre-ville – approbation du règlement .................................................................................28 2019/026 - Miramion – dépôt d’autorisation d’urbanisme pour la maison principale ...............................31 2019/027 - Avenant à la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Saint-Jean de Braye et l’association Abeille Abraysienne............................................................................................................33 2019/028 - Place Charles de Gaulle - Travaux de réaménagement et création d’un bassin hydraulique - Approbation d’une convention de maîtrise d’ouvrage unique à passer avec Orléans Métropole ...........35 2019/029 - LogemLoiret - Suppression de la convention de servitude place Longue .............................38 2019/030 - Renouvellement de l’entente intercommunale entre les communes de Boigny-sur-Bionne et de Saint-Jean de Braye - Approbation d’une convention d’entente intercommunale pour l’organisation et la mise à disposition des services techniques municipaux de Boigny-sur-Bionne et de Saint-Jean de Braye ...............................................................................................................................39 2019/031 - Acquisition d’un fonds de commerce – 15 rue Georges Danton............................................41 2019/032 - Indemnisation et report des congés annuels non pris du fait d’un congé maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ......................................................................................................45 2019/033 - Tableau des emplois au 1er avril 2019 ..................................................................................46 2019/034 - Recrutement d’un plombier-chauffagiste...............................................................................50 2019/035 - Modification de la délibération du 18 décembre 2009 des vacations d’animateurs et de la durée de temps de travail d’une vacation d’animateur ............................................................................51 2019/036 - Convention de mise à disposition de service logistique-gardiennage de la direction de la vie associative et sportive auprès du SIVOM scolaire.............................................................................52 2019/037 - Mise à disposition d’un agent contractuel auprès du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Saint-Jean de Braye (CCAS) ..................................................................................................53 2019/038 - Avenant n°3 à la convention particulière prise en application de la convention cadre de mutualisation ..........................................................................................................................................54 2019/039 - Inscription sur la liste des conseillers municipaux pouvant être tirés au sort pour siéger en conseil de discipline de recours des agents contractuels ........................................................................56 Etat des décisions ..................................................................................................................................58 Questions diverses .................................................................................................................................632

L’an deux mil dix-neuf, le 22 mars à 18 heures, par convocation en date du 15 mars 2019, le conseil municipal s’est légalement réuni, à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Vanessa SLIMANI, maire.

Présents : Madame Vanessa SLIMANI - Madame Colette PONTHONNE - Monsieur Bruno MALINVERNO - Madame Colette MARTIN-CHABBERT - Madame Claudine GUEURET - Madame Brigitte JALLET - Monsieur Frédéric CHÉNEAU - Madame Marie-Josèphe PERDEREAU - Monsieur Franck FRADIN - Madame Ghislaine HUROT - Madame Catherine GIRARD - Monsieur Patrick LALANDE - Monsieur Aurélien KAMENDJE - Monsieur Gislain GUINET - Madame Hélène LAILHEUGUE - Monsieur Georges PEREIRA - Monsieur Jaouad BOUAYADINE - Monsieur Hyacinthe BAZOUNGOULA - Madame Cyrille BOITÉ - Monsieur Maxime VILLOING - Madame Florence DULONG - Monsieur Jean-Claude MALLARD - Madame Nadine TISSERAND - Monsieur Jean-Noël ROBIN.

Excusés :

Monsieur Christophe LAVIALLE a donné pouvoir à Monsieur Bruno MALINVERNO. Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT-MONNIER a donné pouvoir à Madame Colette PONTHONNE. Madame Léa AUBOURG-DEVERGNE a donné pouvoir à Madame Colette MARTIN-CHABBERT. Monsieur Serge GOUACHE a donné pouvoir à Monsieur Patrick LALANDE. Monsieur Michel DELPORTE a donné pouvoir à Madame Nadine TISSERAND. Madame Chantal GAUTHIER a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude MALLARD.

Absents :

Monsieur Olivier DE LA FOURNIERE arrive à 19h10 au cours de la délibération 2019/025. Madame Anne-Marie ACQUART - Madame Geneviève ÈVE

Secrétaire : Monsieur Maxime VILLOING.

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La séance est ouverte à 18H00.

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APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 28 SEPTEMBRE 2018, 20 OCTOBRE 2018 ET 23 NOVEMBRE 2018

Les procès-verbaux présentés sont adoptés à l’unanimité.

P R O C E S V E R B A L

C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 2 2 M A R S 2 0 1 93

2019/013 - COOPERATION INTERNATIONALE – PROJET DE BARRAGE A BOUSSOUMA (BURKINA FASO)

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.

Depuis 1991, les villes de Saint-Jean de Braye et Boussouma sont engagées dans un programme de coopération internationale décentralisée qui se veut humaniste et fraternel. L’enjeu est de favoriser le dialogue des cultures, d’associer les élus, les services et les citoyens des deux villes à une démarche commune de développement économique et social.

Cette coopération décentralisée s’inscrit, pour la ville de Saint-Jean de Braye, dans le cadre de : - la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République Française qui reconnaît aux collectivités locales l’autorisation de mener des actions internationales. Elle permet la conclusion de partenariat avec une collectivité locale étrangère, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagements internationaux de la France. - la loi n°2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales modifiée par la loi n°2014-773 du 7 juillet 2014,

- la convention de partenariat signée par les 2 villes et par les 2 comités de jumelage le 17 décembre 2004 - le protocole de coopération signé entre les 2 villes les 17 juillet 2014 et 10 août 2014.

Elle s’inscrit également dans la logique du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) et de l’initiative « Pays Pauvres Très Endettés » (PPTE). Cette coopération a pour ambition de participer pleinement à la lutte contre la pauvreté, priorité retenue par les institutions internationales.

Elle doit se dérouler dans le respect des lois et des textes réglementaires en vigueur dans chacun des deux pays et de la démocratie.

La ville de Saint-Jean de Braye délègue à l’Association Amitiés Abraysiennes Sans Frontières (AASF), la mission de développer et mettre en œuvre les actions dans le cadre de cette coopération internationale décentralisée dont la participation à la réhabilitation d’un barrage comme l’indique le protocole 2014-2017. AASF suit les avancées sur le terrain burkinabé et rend compte à la ville de Saint-Jean de Braye.

A ce jour, 47 920 € ont été provisionnés par AASF grâce à la subvention municipale octroyée pour le projet de réhabilitation d’un barrage à BOUSSOUMA. La rénovation du barrage est chiffrée à 827 112 €. Aussi, AASF et la ville de Saint-Jean de Braye vont chercher à trouver des financements internationaux dans le cadre de la gestion de l’eau et de la coopération internationale, afin de verser une contribution à l’État Burkinabé.

Un courrier émanant du Ministère de l’Eau et de l’Assainissement du BURKINA FASO et daté du 18 décembre 2018, valide la réhabilitation du barrage de BOUSSOUMA dans le cadre de son programme de rénovation de ces ouvrages.

Pour financer cette opération de coopération internationale décentralisée, la ville va faire une demande de subvention à divers organismes dont notamment: Département du Loiret, Région Centre Val de Loire, Agence Française de développement (FICOL), Association Française du Conseil des Communes des Régions d’Europe, ville de Paris, Agence de l’Eau Loire-Bretagne et Orléans Métropole.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1115-1,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’accompagnement du projet de réhabilitation du barrage de BOUSSOUMA4

- d'autoriser Madame le maire à signer les documents de coopération internationale avec la ville de BOUSSOUMA et/ou l’État du BURKINA FASO

- d’autoriser Madame le maire à signer les demandes de subventions liées au projet de réhabilitation du barrage de BOUSSOUMA.

********************

Madame MARTIN-CHABBERT

Nous avons toujours une convention avec la ville de Boussouma. Toutefois, dans le contexte de réhabilitation du barrage, nous aurons probablement à revenir dans cette enceinte sur un certain nombre de délibérations. Cela permettra de peaufiner et préparer la nouvelle convention qui tiendra compte de tout ce qui concerne cette réhabilitation. Vous savez que nous avons un jumelage coopération envers Boussouma avec la ville de Pfullendorf. Je vous donne les données générales sur Boussouma. Nous savons que nous avons une population féminine avec un taux très important qui dépasse la moitié de la population. Cette population est jeune car plus de 48 % a moins de 15 ans, 9,70 % moins de 20 ans et 37 % moins de 65 ans. Dans le cadre de ce contexte social, l’agriculture est une ressource importante pour l’ensemble de la population. La commune de Boussouma et ses 10 514 habitants sont répartis sur plusieurs secteurs. Les partenaires associatifs français que sont Amitiés Abraysiennes Sans Frontières et la ville de Saint-Jean de Braye sont importants pour les accompagner dans leurs opérations d’agriculture et d’élevage. Nous savons combien le travail qui a été fait sur le collège, qui est devenu lycée à Boussouma, est important. C’est en effet un lycée avec des opérations d’élevage, avec des formations des plus jeunes pour l’avenir. La majeure partie de la population active de la commune travaille dans l’agriculture et le maraîchage qui a recours à l’irrigation. C’est pour cette raison que nous allons parler de ce barrage car lorsqu’il était en fonction, il occupait 1 200 à 1 500 personnes dans le secteur avec des emplois directs qui n’incluaient pas tous les emplois dérivés de la culture et du maraîchage : le transport, les grossistes, les détaillants etc. En 2013, il y a eu une rupture de la digue et toutes ces activités sont donc aujourd’hui réduites à néant. Par conséquent, depuis 2013, la ville de Boussouma nous a sollicités pour la réhabilitation de ce barrage. Le travail peut sembler long car 6 ans se sont écoulés mais il fallait faire des études. Il fallait en effet voir de quelle manière le barrage pouvait être réhabilité. Quand on parle de barrage, il faut savoir qu’en Afrique ce sont des retenues d’eau. Il ne s’agit donc pas de faire le barrage de Serre-Ponçon par exemple. L’importante érosion qu’il y avait sur le déversoir a suscité beaucoup d’interrogations. L’association Amitiés Abraysiennes Sans Frontières est mandatée pour travailler sur ce sujet. Les fonds que nous votons chaque année, avec la participation à raison de 35 centimes par habitant, sont récoltés par AASF qui les stocke depuis 2013 sur ses comptes dans le but de participer à la réhabilitation de ce barrage. Le partenariat s’est également fait avec l’association AGIR ABCD qui regroupe des retraités et en particulier des retraités du BRGM. Il s’agit d’ingénieurs en irrigation, assainissement etc. Le travail réalisé a abouti à une étude dont on peut évaluer globalement le coût à 150 000 €, sachant que ce n’est qu’une évaluation car ils ont travaillé bénévolement. Ils se sont déplacés, ont fait les études et ont eu des rapports avec les autorités. Il faut savoir que les barrages sont la propriété de l’état burkinabé. Le projet retenu qui a fait l’objet, en décembre, d’un accord de la part de l’État burkinabé, est une proposition de faire un barrage avec un déversoir frontal. A l’heure actuelle, la quasi- totalité des barrages au Burkina sont à déversoir latéral ce qui est une fragilité car il y a de l’ensablement dans le barrage et les entretiens sont quelquefois un peu « légers ». L’État regarde donc avec attention les résultats de cette étude et la réalisation de ce barrage pour s’en servir comme modèle pour la réhabilitation de 90 % des autres qui ne fonctionnent plus au Burkina Faso. C’est un dossier important pour nous mais c’est un dossier surtout très important pour eux. Nous avons rencontré à plusieurs reprises l’association AGIR ABCD et Amitiés Abraysiennes Sans Frontières. Nous en sommes aujourd’hui au stade de faire les demandes de subventions pour compléter le financement de ce barrage. Vous avez l’évaluation dans la délibération. Aujourd’hui l’État burkinabé s’est engagé à commencer les travaux au mois de novembre et à les financer. Tous les financements que nous allons récolter viendront en déduction mais ils font l’avance des fonds. Nous sollicitons donc des subventions auprès d’un certain nombre d’associations et de partenaires, en particulier via l’association CENTRAIDER à laquelle nous adhérons. Le financement du fonds qui s’appelle le FICOL, c’est-à-dire le financement des collectivités locales sera également demandé par l’intermédiaire de l’Agence Française de Développement qui touche à la lutte contre la pauvreté, la précarité. L’AFD peut donc dans ce cadre engager les fonds par le FICOL jusqu’à hauteur de 200 000 €. Nous allons les rencontrer prochainement. C’est donc une somme très importante5

par rapport au prix du barrage. Nous pouvons aussi solliciter le Conseil Régional à la condition que nous soyons plusieurs partenaires pour la défense de ce projet. Nous remplissons donc les conditions puisqu’il y a la ville de Saint-Jean de Braye, Amitiés Abraysiennes Sans Frontières, l’association AGIR ABCD et la ville de Pfullendorf. Comme nous sommes 4 partenaires, nous allons déposer un dossier auprès de la Région. Il faut toutefois savoir que ce ne sont pas des sommes équivalentes à celle du FICOL mais toutes les petites sommes qui s’ajoutent seront importantes. De la même manière, mais sans condition de multi- partenariat, le Département nous subventionne à hauteur de 2 000 € et peut monter à 3 000 € si nous sommes plusieurs partenaires. Nous surveillons donc les calendriers des commissions permanentes de ces 2 collectivités que sont la Région et le Département pour que les dossiers puissent être examinés dans des délais assez rapprochés et que nous soyons dans le calendrier pour arriver à collecter l’ensemble des dons. La ville de Pfullendorf va également abonder au projet ainsi que l’Agence de l’Eau. Ses critères sont toutefois différents car elle s’occupe surtout de l’eau potable et de l’assainissement mais pas des retenues d’eau. Dans le cadre de notre réhabilitation, ce qui touche à l’irrigation ne rentrerait pas non plus. Nous allons quand même déposer un dossier au cas où cela pourrait aboutir. La durée des travaux est estimée à 6 mois. Nous prévoyons dans la convention d’apporter un certain nombre de fonds sur la réhabilitation du barrage mais aussi d’en conserver une partie. Nous mentionnerons dans la convention les conditions pour l’entretien du barrage et tout le réaménagement d’irrigation pour les cultures maraîchères en aval ainsi que l’accompagnement des familles et en particulier des femmes qui vivent de ce secteur de l’agriculture. Cette délibération est faite pour déposer les dossiers de demandes de subventions et nous reviendrons vers vous au moment où nous ferons la convention. Il y en aura plusieurs : une avec l’État burkinabé pour les sommes que nous apportons et une autre avec la ville de Boussouma. Les photos qui sont projetées vous montrent la situation avant la rupture et après. C’est vraiment terrible. Il y a, à l’intérieur du barrage, des arbres et de la végétation. D’après ce que nous avons vu avec l’association AGIR ABCD, un sixième de la capacité du barrage est encombré par des limons. C’est donc phénoménal. Il va donc falloir nettoyer et tout récupérer pour les terrains maraîchers et les rendre plus fertiles. Nous tenons beaucoup à ce que la convention puisse fixer des règles d’entretien ultérieur, dans la durée. C’est pour cela que nous réserverons sûrement une partie des sommes récoltées pour accompagner tout ce qui touche à l’entretien du barrage. La collectivité a plus de poids pour le dépôt des dossiers que l’association AASF.

Madame SLIMANI

Vous voyez, sur les photos, que lorsque la retenue d’eau était en fonctionnement la végétation était abondante à proximité et les récoltes importantes pour le secteur. Nous avons également les photos depuis que le barrage a cédé et on voit bien que le secteur est clairement dans une grande difficulté.

Monsieur MALLARD

C’est un très beau projet. Toutefois, le souci que nous avons avec Boussouma, comme dans tous ces pays arides, est l’entretien. Nous avons fait des latrines, installé des panneaux solaires et des pompes à eau. Ils ont tendance, une fois que ces équipements sont installés, à ne pas les entretenir. Vous avez raison, il faut faire attention, quand on fait des projets de cette envergure, que derrière il y ait un entretien de manière à ne pas refaire cela tous les 3 ou 4 ans. Cela permet aux gens de rester dans leur pays et c’est une très bonne chose.

Madame SLIMANI

Vous avez raison. Comme le disait Madame MARTIN-CHABBERT, la convention sera nécessaire pour pouvoir assurer le bon fonctionnement de l’ouvrage. C’est en partie grâce à la ville que AASF met des fonds de côté. Il ne faut donc pas que ce soit des fonds à perte.

Madame LAILHEUGUE entre en séance à 18h25.6

Madame TISSERAND

On ne peut pas être contre de demander des subventions pour financer ce barrage. C’est vraiment vital pour les habitants de Boussouma. Nous devons récolter près de 780 000 € par rapport au chiffre du départ 827 112 € moins les 47 920 € d’AASF.

Madame MARTIN-CHABBERT

Non. L’État burkinabé va payer la totalité du barrage et tout ce que nous aurons récolté viendra en déduction. Si nous avons les fonds du FICOL, nous pouvons envisager d’avoir 250 000 € à 300 000 €, dont l’argent dont dispose AASF à partir de la subvention de 7 000 € que nous votons chaque année. A l’heure actuelle, il est mentionné 47 920 € dans cette délibération, avec la subvention 2019 nous arrivons à 54 000 €. Le temps que tout cela se mette en place, nous allons arriver début 2020 et nous serons donc à environ 60 000 €. Nous vous proposerons probablement que cet argent soit conservé pour l’entretien. Je pense que les subventions de la Région et du Département devront être mises obligatoirement dans la participation auprès de l’État burkinabé. Nous verrons avec eux pour la convention. Il va falloir qu’on négocie et qu’on échange. Ils envisageaient qu’on puisse aboutir, en juillet, à une convention sur laquelle nous serions d’accord.

Madame TISSERAND

Je me demandais, dans le cas où nous n’aurions pas la somme demandée, si les travaux pourraient se faire.

Madame MARTIN-CHABBERT

L’État s’est engagé.

Madame SLIMANI

Il était hors de question que nous financions l’intégralité du barrage. Il est intéressant que l’État s’engage car il y a un plan national de remise à niveau de toutes leurs retenues d’eau et de leurs réseaux qui va s’échelonner sur plusieurs années. Ces travaux s’inscrivent pleinement dans ce plan de réhabilitation et de construction de nouvelles retenues d’eau. C’est dans ce cadre-là que l’État décide de faire les travaux sur ce barrage. C’est important pour nous d’avoir l’accord de l’État sur le fait qu’ils commenceraient les travaux et qu’ils les financeraient. Notre apport venait donc en moins pour eux.

Monsieur FRADIN

Etant allé sur place un certain nombre de fois, je peux témoigner. J’ai vu ce qu’était le barrage et toute la vie que cela avait amené autour. Ce sont principalement des femmes qui font les cultures maraîchères et qui vont ensuite les vendre sur le marché. Cela leur fait donc un petit pécule pour participer à la vie de la famille. C’est donc très important. J’ai eu l’occasion de voir, en vrai, ce barrage sans une seule goutte d’eau et plus de cultures maraîchères comme ces champs de tomates que nous avons pu voir en photo. Il n’y a absolument plus rien. Ce barrage est attendu par la population. J’en ai discuté avec eux et avec le maire de Boussouma et c’est vraiment très important pour eux. Ils ont conscience de l’entretien qui doit être adéquat pour garder cette retenue d’eau viable. C’est quelque chose de primordial pour la vie à Boussouma.

Madame MARTIN-CHABBERT

Vous citiez les panneaux photovoltaïques Monsieur MALLARD. Je pense que dans les aides que nous apportons, tout ce qui concerne l’eau est vraiment primordial. Je ne suis donc pas sûre que des installations photovoltaïques soient les équipements adéquats pour ce pays-là car elles sont très fragiles.7

Monsieur MALLARD

N’ouvre pas son micro

Madame MARTIN-CHABBERT

Vous vous inquiétiez Madame TISSERAND de savoir si nous allions mettre la totalité de la somme. Le coût de réfection du barrage représente les sommes que nous avons engagées depuis le jumelage avec Boussouma. J’ai le récapitulatif de toutes les actions depuis 1990 et on aboutit à 883 000 € qui ont été apportés à Boussouma. Ce qu’on peut faire en Afrique avec 60 000 € ou 5 000 € est complètement différent de ce qu’on fait ici.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

2019/014 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA SMOC BOXE’S, SECTION DE LA SMOC GENERALE

Monsieur CHÉNEAU donne lecture du rapport.

Kévin SUZANNE, boxeur à la SMOC BOXE’S, est retenu en équipe de France pour participer aux championnats du monde de Muay Thai à Bangkok en Thaïlande en mars 2019.

La préparation personnelle, en plus de celle imposée par la Fédération, ainsi que les billets d’avion pour se rendre à Bangkok (non pris en charge par la Fédération) représentent un coût de 3 466 € pour la SMOC BOXE’S.

La SMOC BOXE’S sollicite la ville à hauteur de 1 000 € pour aider la section à accompagner son sportif vers le très haut niveau.

La SMOC BOXE’S effectue des demandes auprès d’autres partenaires potentiels, car la somme de 3 466, € ne peut être supportée par le club et pourrait nuire à son développement et à l’accompagnement des autres boxeurs de haut niveau que compte la section.

Afin d'accompagner la SMOC BOXE’S et Kévin SUZANNE dans sa préparation pour les championnats du monde et sa sélection en équipe de France, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €.

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de verser à la SMOC BOXE’S, une subvention exceptionnelle de 500 €. Cette dépense sera imputée au chapitre 40-6574.

********************8

Monsieur CHÉNEAU

Kévin SUZANNE est l’un des champions de la section. Je dis un des champions car la SMOC BOXE’S compte un certain nombre de sportifs masculins et féminins de haut niveau. Kévin SUZANNE est un des boxeurs qui montent puisqu’il a été retenu en équipe de France pour participer aux championnats du Muay Thai à Bangkok en Thaïlande. Les championnats ont démarré le 7 mars et se sont terminés hier. Je suis assez heureux de vous dire que nous avons un vice-champion du monde à Saint-Jean de Braye. Je suis très heureux de vous annoncer qu’il est vice-champion du monde mais je suis un peu moins heureux de vous dire qu’il perd en finale en se cassant la cheville. Il a participé et a accédé à la finale des championnats du monde dans sa catégorie. La SMOC BOXE’S nous avait sollicités pour accompagner la préparation de ce sportif car cela nécessitait une préparation importante. Il y a celle de la fédération mais aussi une préparation physique importante et personnelle au-delà de la préparation fédérale. Il a notamment participé à des entraînements dans des camps spécialisés. C’est une discipline un peu particulière et un peu extrême sur le plan physique. La SMOC BOXE’S avait établi un budget prévisionnel à hauteur de 3 466 €, comme indiqué dans la délibération. Elle demandait 1 000 € à la ville. Nous avons accompagné l’association, compte tenu de la nature du championnat et du parcours de ce sportif, pour qu’ils sollicitent aussi d’autres financements en particulier auprès de la Région. La direction de la vie associative et sportive a aidé les dirigeants de la boxe pour essayer d’avoir des cofinancements sur cette opération. C’est pour cette raison que nous vous proposons d’accompagner ce sportif et ce projet à hauteur de 500 €.

Madame TISSERAND

Nous avions vu cette délibération en commission. Comme ce sont quand même les championnats du monde, même s’il n’y avait pas encore participé donc félicitations à lui et prompt rétablissement, avec Madame AUBOURG-DEVERGNE, nous avions été étonnées qu’il y ait une subvention de seulement 500 € et non de 1 000 € comme cela avait été demandé. Nous n’avons quand même pas souvent des participations de nos clubs aux championnats du monde. Avec Madame AUBOURG-DEVERGNE, nous avions émis une réserve sur cette délibération. Monsieur CHÉNEAU nous avait répondu que ce serait en fonction de ses résultats. Les résultats étant là, comme ce sont de bons résultats, est-ce que nous pourrions revoir cette délibération ?

Monsieur CHÉNEAU

La première des choses, comme je l’ai expliqué, est que la demande initiale était de 1 000 € avant d’autres cofinancements éventuels. Je propose que l’on voie si la SMOC BOXE’S va obtenir les financements sollicités par ailleurs. En fonction de cela, sans remettre en cause le montant de cette subvention exceptionnelle, nous pourrions tenir compte de cet excellent résultat dans le cadre des subventions « promosport ». Libre à la section BOXE’S de nous faire valoir ce résultat et les frais engagés et de nous faire un retour sur les financements qu’ils ont obtenus ou pas obtenus. Si besoin, nous pourrions donner un coup de pouce supplémentaire via ces subventions « promosport ». Je pense que c’est le meilleur des montages possibles et le plus cohérent.

Madame SLIMANI

Je pense que cela peut effectivement aller dans ce sens-là. Garder cette délibération avec la subvention de 500 € et s’ils n’ont pas récupéré des financements de la part des autres partenaires, nous pourrions rééquilibrer avec les « promosport ».

Monsieur MALLARD

Je pense que s’il est parti c’est qu’il a eu les financements voulus. Sinon, ils vous auraient demandé de rajouter 500 € avant de partir.9

Monsieur CHÉNEAU

Je ne pense pas. Il a été retenu en équipe de France et la section a bien sûr accepté. Il faut donner les moyens à un sportif qui est sélectionné en équipe de France d’aller faire ce championnat du monde. La section nous sollicitait pour ne pas déséquilibrer le budget général de la section. C’est donc dans ce cadre- là que l’on accompagne aujourd’hui à hauteur de 500 € et que nous les avons accompagnés pour qu’il y ait des demandes de subventions à d’autres partenaires. Nous les accompagnerons également si besoin dans le cadre des « promosport ». La section n’a pas eu les réponses de tous les partenaires, nous sommes donc incapables aujourd’hui de vous dire s’il y a d’autres financements. C’est la SMOC générale via la section BOXE’S qui avance l’intégralité des frais. Nous ferons ensuite le bilan des financements sur cette opération.

Monsieur MALLARD

Je reviens toujours à la même chose. Pour ces manifestations, comme ce sont des champions, pour moi c’est la fédération qui devrait prendre en charge les déplacements car elle a de l’argent des médias, des télévisions. Elles ont des sommes donc elles devraient s’investir dans leurs équipes. Ce n’est pas aux villes de supporter ces frais.

Madame SLIMANI

Nous n’avons pas la maîtrise de cela car les fédérations ne fonctionnent pas toutes de la même façon et n’accompagnent pas les clubs de la même façon. Pour Saint-Jean de Braye, c’est une bonne chose que de pouvoir accompagner les clubs quand ils en ont besoin. Quand on voit les dates du championnat du monde, il est évident qu’il a participé sans avoir les réponses des différents partenaires possibles pour compléter le financement de son déplacement. Cela rentre dans l’équilibre des comptes in fine.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

2019/015 - TAXE D’HABITATION – ABATTEMENT SPECIAL A LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES

Monsieur LALANDE

Le maire de la commune de Saint-Jean de Braye expose les dispositions de l’article 1411 II. 3 bis. du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer un abattement spécial à la base compris entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1. être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;

2. être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

3. être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;10

4. être titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

5. occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

Le redevable de la taxe d’habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

Ceci étant exposé,

Vu l’article 1411 II. 3 bis. du code général des impôts,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’instituer l’abattement spécial à la base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides

- de charger Madame le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

********************

Monsieur LALANDE

Cette délibération propose d’amender notre politique fiscale en instituant un abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides. Pour bénéficier de cet abattement la personne devra satisfaire à au moins une des conditions qui sont spécifiées dans la délibération. Pour votre information, au vu des rôles fiscaux à notre disposition, 3 personnes seraient concernées par cette déduction.

Monsieur MALLARD

Cet abattement ne va pas durer très longtemps car normalement dans 2 ans nous ne devrions plus payer de taxe d’habitation. Je dis bien normalement !

Monsieur LALANDE

Je n’ai pas le détail mais parmi ces personnes, il peut y en avoir qui seront dans les 20 % mais c’est effectivement possible.

Monsieur ROBIN

Concernant cette délibération je m’abstiendrai car, comme le disait Monsieur MALLARD, il ne va peut-être pas y en avoir pour très longtemps. En plus, il n’y a que 3 personnes. 10 % ne me paraît vraiment pas beaucoup. Ils ne demandent pas la charité ces gens-là. Nous, à Saint-Jean de Braye, nous avons certainement les moyens de faire mieux. Sans compter que, de mémoire, dernièrement on met un peu l’argent par les fenêtres. Je me rappelle le stand de tir qui a été annulé. Il me semble bien que c’est justement en partie pour le mettre aux normes pour les gens à mobilité réduite. On fait 10 % avec cette délibération. A Saint-Jean de Braye, nous sommes un peu plus riches que ça quand même ! Surtout pour 3 personnes ! Vous rigolez, Monsieur MALINVERNO, mais ce soir, demain ou le mois prochain c’est vous, nous tous qui seront peut-être concernés donc on peut peut-être faire un peu mieux que 10 % quand même.11

Monsieur LALANDE

Il faut se déclarer handicapé et ce n’est pas toujours évident pour les personnes de le faire. Il y a vraisemblablement plus de personnes qui sont éligibles à cette déduction fiscale sur la commune. Par ailleurs, nous sommes dans de la déduction fiscale et 10 % représentent quelques centaines d’euros. Le coût n’est donc pas forcément des plus importants.

Madame SLIMANI

Pour le moment, il n’y a que 3 personnes qui sont concernées puisque déclarées mais peut-être que l’an prochain il y en aura plus qui auront fait la démarche. Cela reste quand même une diminution de leur taxe d’habitation au regard de revenus qui, pour certains, sont relativement minimes. Il y a quand même de nombreuses personnes qui sont en situation de handicap lourd qui ne peuvent pas avoir d’activité professionnelle ou d’autres qui ont des problématiques associées. Il nous semblait donc juste de pouvoir appliquer cette possibilité qui n’existait pas les années précédentes. Même si vous jugez que ce n’est pas suffisant, il faut rester dans le cadre légal et il n’est pas permis de pouvoir appliquer un pourcentage supérieur à 20 %.

Monsieur ROBIN

Pourquoi ne pas faire 20 % ? Pourquoi 10 % ?

Madame SLIMANI

Parce qu’on vient de démarrer. Nous avons 3 personnes et nous verrons comment cela peut évoluer. Rien n’est gravé dans le marbre !

Monsieur MALLARD

Je suis pour cette délibération bien sûr. Ce qui serait bien c’est un taux d’invalidité. Certains ont 20 % d’invalidité mais ce sont des gens qui travaillent. J’y suis dans les 20 % d’invalidité et cela ne m’a pas empêché de travailler. Pour celui qui est à 80 ou 90 %, c’est complètement différent car il est vraiment handicapé. Il faudrait qu’il y ait un taux d’invalidité. Est-ce qu’il y a déjà un taux de handicap ?

Monsieur LALANDE

Il faut que vous repreniez les conditions.

Monsieur MALLARD

Oui mais il faudrait qu’il y ait un taux.

Madame SLIMANI

Ce sont les personnes concernées par l’allocation adulte handicapé et si elles sont déclarées auprès des services fiscaux comme étant en situation de handicap ou invalides.

Monsieur MALLARD

J’ai rencontré des personnes handicapées qui avaient un taux très faible mais qui étaient vraiment handicapées. Je suis toutefois incapable de vous dire pourquoi. Il y a quelquefois des choses un peu aberrantes !

Madame SLIMANI

Nous n’avons pas la main sur tout ! Vous l’avez bien remarqué !12

Monsieur MALLARD

On est d’accord !

La proposition est adoptée par 29 voix pour et une abstention (Monsieur ROBIN).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 3 avril 2019

2019/016 - CLECT : APPROBATION DU RAPPORT D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 3 DECEMBRE 2018 - AJUSTEMENT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2018 VOTEES LE 21/12/2017 : PRISE EN COMPTE DES DECLARATIONS DE CHARGES ET DE RECETTES COMPLEMENTAIRES

Monsieur LALANDE donne lecture du rapport.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, une CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) a été créée entre Orléans Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), et ses communes membres, composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.

La mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées.

Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes ou par les communes à l’EPCI. Le versement des attributions de compensation constitue à ce titre une dépense obligatoire pour la collectivité.

Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle. Le rapport de la CLECT est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Pour mémoire, l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».

La CLECT s’est réunie le 3 décembre 2018, pour valider les attributions de compensation définitives 2018.

Des ajustements ont été nécessaires pour tenir compte de différents éléments :

• Des recettes liées aux redevances d’occupation du domaine public ou de concession qui n’avaient pas été intégrées lors de la 1ère évaluation,

• La mise à disposition des locaux de l’ESAD à Orléans Métropole.

La synthèse des éléments transmis permet d’établir les attributions de compensation définitives 2018.

Le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération détaille les attributions de compensation définitives 2018.13

Ceci étant exposé,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de la CLECT en date du 3 décembre 2018,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le rapport d’évaluation des charges, établi par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées d’Orléans Métropole, en date du 3 décembre et ci-après annexé,

- d’approuver l’attribution de compensation définitive 2018 de la commune figurant au rapport d’évaluation établi par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées d’Orléans Métropole,

- de procéder, le cas échéant, à la régularisation de l’attribution de compensation provisoire.

P.J : rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

********************

Monsieur LALANDE

Cette délibération et la suivante portent sur 2 rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui est chargée de déterminer le coût des compétences transférées. Ces 2 rapports ne concernent pas notre ville mais nous devons quand même donner notre avis. Ce premier rapport concerne les ajustements des attributions de compensation 2018 qui ont été votées en 2017. Ajustements rendus nécessaires pour tenir compte de recettes liées aux redevances d’occupation du domaine public ou de concession qui n’avaient pas été intégrées lors de la 1ère évaluation. Il s’agit surtout de la mise à disposition des locaux de l’Ecole Supérieure d’Art et Design d’Orléans à Orléans Métropole. Comme indiqué dans le rapport, le montant des charges transférées est de 474 330 €.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 3 avril 2019

2019/017 - CLECT : APPROBATION DU RAPPORT D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 17 DECEMBRE 2018 - EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET METROPOLITAIN – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2019

Monsieur LALANDE donne lecture du rapport.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, une CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) a été créée entre Orléans Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), et ses communes membres, composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.14

La mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées.

Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes ou par les communes à l’EPCI. Le versement des attributions de compensation constitue à ce titre une dépense obligatoire pour la collectivité.

Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle. Le rapport de la CLECT est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Pour mémoire, l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».

La CLECT s’est réunie le 17 décembre 2018, pour valider les attributions de compensation définitives 2019. En effet, le conseil métropolitain, lors de sa séance du 15 novembre 2018, a décidé de reconnaître d’intérêt métropolitain, les équipements culturels et sportifs suivants : • Le Musée des Beaux-Arts avec effet au 1er janvier 2019,

• Le Muséum d’Orléans pour la biodiversité et l’environnement (MOBE) avec effet à l’issue des travaux de rénovation soit au 1er janvier 2020,

• L’Hôtel Cabu – Musée d’histoire et d’archéologie avec effet au 1er janvier 2019, • Le Zénith avec effet au 1er janvier 2019,

• La patinoire d’Orléans avec effet au 1er janvier 2019,

• La base nautique et de loisirs de l’Ile Charlemagne avec effet au 1er janvier 2019.

La synthèse des éléments transmis permet d’établir les attributions de compensation 2019.

Le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération détaille les attributions de compensation 2019.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de la CLECT en date du 17 décembre 2018,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le rapport d’évaluation des charges, établi par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées d’Orléans Métropole, en date du 17 décembre 2018 et ci-après annexé,

- d’approuver l’attribution de compensation 2019 de la commune figurant au rapport d’évaluation établi par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées d’Orléans Métropole,

- de procéder, le cas échéant, à la régularisation de l’attribution de compensation provisoire 2019.

P.J : rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

********************15

Monsieur LALANDE

Ce rapport concerne les attributions de compensation au titre de l’exercice 2019. Le conseil métropolitain, lors de sa séance du 15 novembre 2018, a décidé de reconnaître d’intérêt métropolitain, des équipements culturels et sportifs. A compter du 1er janvier 2019, il y a le Musée des Beaux-Arts, l’Hôtel Cabu, le Zénith, la patinoire d’Orléans et la base nautique et de loisirs de l’Ile Charlemagne. Au 1er janvier 2019, après des travaux de rénovation, sera également concerné le Muséum d’Orléans pour la biodiversité et l’environnement (MOBE). La CLECT s’est ensuite chargée d’établir les montants des transferts dont vous avez le détail par infrastructure dans le rapport. Je vous propose d’illustrer ces transferts en regardant dans les dernières pages de celui-ci. Pour la ville d’Orléans, l’attribution de compensation sera baissée en fonctionnement pour 2 367 872 €, en investissement 232 623 €.

Monsieur MALLARD

Je me demande si on ne pourrait pas éviter ce paquet de pages à lire que nous ne lisons pas. Moi le premier ! Est-ce qu’il ne pourrait y avoir qu’un seul rapport et la personne intéressée le demanderait pour le lire et le comprendre. Il y a quand même beaucoup de pages ! Est-ce que c’est possible légalement ?

Madame SLIMANI

Tout le monde aura quand même tous les documents avec les annexes pour pouvoir en tenir compte et en prendre connaissance. Il serait dommage qu’à un moment donné, on nous reproche que les pièces n’aient pas été mises à la disposition de tous les conseillers municipaux. Je suis d’accord avec vous sur le fait que nous avons énormément de papier. Nous allons passer dans l’ère de la dématérialisation. Il faudra alors que la ville de Saint-Jean de Braye s’inscrive pleinement dans cela mais pas forcément pour cette année car les budgets n’ont pas été prévus. Il faut que nous puissions aller vers du dossier dématérialisé à l’avenir. Cela résoudrait la problématique de la multiplication des documents et des supports papier.

Monsieur MALINVERNO

C’est déjà le cas à la métropole. La métropole ne donne plus aucun dossier papier pour le conseil métropolitain qui représente souvent des centaines de pages. Sauf à ceux qui le demandent, car certains n’ont pas encore les outils numériques qu’il faut. Il y a encore quelques conseillers métropolitains dans ce cas mais je ne suis pas sûr que cela se compte sur les doigts d’une main. Pour la plupart, tout est en numérique et on le reçoit sur nos ordinateurs ou sur nos tablettes.

Monsieur MALLARD

A la métropole vous êtes modernes !

Madame SLIMANI

Cela nécessite que chacun d’entre nous utilise le support numérique pour prendre connaissance des différents documents.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 3 avril 201916

2019/018 - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT AVANT EMISSION DU CONTRAT DE PRET ET AVEC SIGNATURE DU GARANT DU CONTRAT – BATIMENT COLLECTIF DE 20 LOGEMENTS SITUE 42 RUE DE LA GARE

Monsieur LALANDE donne lecture du rapport.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du code civil ;

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de délibérer comme suit :

Article 1 : L’assemblée délibérante de Saint-Jean de Braye accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 2 168 000 € souscrit par la SA D’HLM France LOIRE, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire.

Ce prêt est destiné à financer l'acquisition d'un bâtiment collectif de 20 logements situé 42 rue de la Gare à Saint-Jean de Braye.

Article 2 : Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt:

Montant:

PLI - ressource CDC 2018 - Acquisition Travaux

1.429.000 €

Durée de la phase d’amortissement : 30 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt+ 1,40%

Taux d’intérêt révisable à chaque variation du taux de

rémunération du Livret A.17

Ligne du Prêt 2

Ligne du Prêt:

Montant:

PLI - ressource CDC 2018 - Acquisition Foncière

739.000 €

Durée de la phase d’amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt+ 1,40%

Taux d’intérêt révisable à chaque variation du taux de

rémunération du Livret A.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le conseil municipal autorise le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire et l'Emprunteur.

********************

Monsieur LALANDE

Je vous propose d’examiner 3 demandes de garantie d’emprunt permettant de financer 3 programmes de logements sociaux. En règle générale, nous garantissons à hauteur de 50 %, la métropole garantissant les 50 autres.

Cette première demande concerne le financement de l’acquisition d’un bâtiment collectif de 20 logements situés 42 rue de la Gare. La SA d’HLM France Loire a contracté un emprunt de 2 168 000 € auprès de la caisse régionale du Crédit Agricole. Vous avez les caractéristiques financières du prêt dans l’article 2 qui est réparti sur 2 lignes avec des durées d’amortissement respectives de 30 et 50 ans, sur un index sans18

risque et un taux d’intérêt fixé sur le taux du Livret A. Ce sont des emprunts classés A1 sur la charte de Gissler qui classifie les risques d’emprunt. La lettre correspond à la structure de la formule de calcul c’est- à-dire si on utilise des taux fixes, des taux barrières, des coefficients multiplicateurs etc. Plus vous êtes proches de la lettre A moins vous avez de risques. Le chiffre correspond aux indices sous-jacents. C’est le calcul de la formule. Dans ce cas c’est basé sur le Livret A mais cela peut être sur l’euribor, la zone euro, des devises étrangères. Donc A1, il n’y a aucun risque ! Vous vous souvenez lorsque nous parlions des emprunts toxiques, nous étions, comme les tornades, classés F6.

Monsieur MALINVERNO

Pour votre information, il s’agit du bâtiment qui se trouve à l’angle de la rue de la Gare et de la rue de Frédeville. Il aurait dû être dans la zone d’aménagement concerté mais cela ne s’est finalement pas fait. Ce n’est pas pour faire du logement social même si c’est le bailleur France Loire, qui le prend. C’est pour faire du loyer intermédiaire. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Cela vaut aussi pour la délibération suivante.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 3 avril 2019

2019/019 - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT AVANT EMISSION DU CONTRAT DE PRET ET AVEC SIGNATURE DU GARANT DU CONTRAT – 5 MAISONS INDIVIDUELLES LOCATIVES 1 ALLEE DES AVIATEURS

Monsieur LALANDE donne lecture du rapport.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du code civil ;

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de délibérer comme suit :

Article 1 : L’assemblée délibérante de Saint-Jean de Braye accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 991 200 €, souscrit par la SA D’HLM France LOIRE, ci- après l’emprunteur auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire.

Ce prêt est destiné à financer l'acquisition de 5 maisons individuelles locatives situées 1 allée des Aviateurs à Saint-Jean de Braye.

Article 2 : Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 119

Ligne du Prêt:

Montant:

PLI - ressource CDC 2018 - Acquisition Travaux

760.200 €uros

Durée de la phase d’amortissement : 30 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt+

1,40%

Taux d’intérêt révisable à chaque variation du taux de

rémunération du Livret A.

Ligne du Prêt 2

Ligne du Prêt:

Montant:

PLI - ressource CDC 2018 - Acquisition Foncière

231.000 €uros

Durée de la phase d’amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt+ 1,40%

Taux d’intérêt révisable à chaque variation du taux de

rémunération du Livret A.20

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le conseil municipal autorise le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire et l'emprunteur.

********************

Monsieur LALANDE

Cette délibération concerne 5 maisons individuelles locatives situées 1 allée des Aviateurs, avec le même bailleur, qui a contracté auprès de la même banque pour un montant total de 991 200 €, avec les mêmes caractéristiques financières.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 3 avril 2019

2019/020 - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN – RAVALEMENT DE FAÇADES ET MISE EN VALEUR DES PARTIES COMMUNES DE 49 LOGEMENTS SOCIAUX – ENSEMBLE IMMOBILIER « CHARLES PEGUY » 1 A 39 RUE RENE CHAR A SAINT-JEAN DE BRAYE

Monsieur LALANDE donne lecture du rapport.

Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du code civil,

Vu le contrat de prêt N°91625 en annexe signé entre SA HLM LE NOUVEAU LOGIS CENTRE-LIMOUSIN ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :21

- de délibérer comme suit :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Saint-Jean de Braye accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 230 000 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°91625 constitué de 1 ligne du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

********************

Monsieur LALANDE

Cette troisième garantie d’emprunt porte sur un ensemble immobilier 1 à 39 rue René Char. La SA HLM Nouveau Logis Centre Limousin a emprunté 230 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Dans l’article 9 du contrat, vous trouvez les caractéristiques de l’emprunt qui sont sensiblement les mêmes que ceux vus précédemment : 20 ans, indexé sur le Livret A avec une marge fixe sur index de 0,6 % ajouté au taux d’intérêt nominal de 1,35 %. Nous sommes toujours dans un emprunt classé A1 sur la charte de Gissler, donc sans risque.

Je précise que nous sommes obligés d’annexer tous les contrats aux délibérations car c’est obligatoire.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 3 avril 2019

2019/021 - APPROBATION D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES A PASSER AVEC LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SAINT-JEAN DE BRAYE (CCAS)

Monsieur LALANDE donne lecture du rapport.

Dans un contexte de raréfaction des ressources financières, l’amélioration de l’efficacité économique des achats, tout en continuant de garantir une qualité de service rendu, apparaît incontournable.22

Ainsi, la commune de Saint-Jean de Braye propose au Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Jean de Braye de conclure une convention de groupement de commandes, conformément à l’ordonnance 2015- 899 du 23 juillet 2015, qui prévoit les modalités de fonctionnement.

La convention prendra effet à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci, et s’achèvera à la fin de l’exécution du dernier marché conclu, au titre de la convention.

La liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application du groupement de commandes est la suivante :

Intitulé famille Coordonnateur

- Prestations de traiteur

- Achat de produits alimentaires, boissons

- Fourniture de matériel pour travaux manuels

et loisirs créatifs

Coordonnateur principal,

commune de Saint-Jean de

Braye

La commune de Saint-Jean de Braye est désignée coordonnateur principal des groupements, et est chargée, outre la procédure de passation, de signer les marchés, de les notifier et de gérer certains actes relatifs à l’exécution de ces marchés.

La Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur.

Les frais afférents à la publicité seront pris en charge par le coordonnateur.

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la convention de groupement de commandes à passer avec le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Jean de Braye ;

- de déléguer Madame le maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie ;

- d’imputer les dépenses sur les crédits inscrits au budget de la ville.

********************

Monsieur LALANDE

C’est une délibération classique. Nous cherchons à mutualiser nos achats au maximum particulièrement avec d’autres collectivités de l’agglomération. Lors du dernier conseil municipal, nous avions conventionné avec le SIRCO. Ce soir, il s’agit de passer une convention de groupement de commandes avec le CCAS pour la liste des familles d’achat dont vous avez le détail dans la délibération.

La proposition est adoptée à l’unanimité.23

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

2019/022 - REVISION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LES ENSEIGNES ET PUBLICITES EXTERIEURES (TLPE)

Monsieur LALANDE donne lecture du rapport.

La Taxe Locale sur les Enseignes et Publicités Extérieures (TLPE) est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.

Considérant qu'en l'absence d'une décision d'actualisation des tarifs 2016, la ville applique actuellement les tarifs 2017,

Considérant que pour une application au 1er janvier 2020, la délibération doit être prise avant le 1er juillet 2019,

Considérant :

• que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;

• que les montants maximaux de base de la TLPE., en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2020 à :

Catégories de communes et EPCI Montants maximaux

Cf. article du CGCT

Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 16,00 € L. 2333-9

Communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 21,10 € L. 2333-9

Communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 31,90 € L. 2333-9

Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus 21,10 € L. 2333-10

Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus 31,90 € L. 2333-10

Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

pré-enseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

pré-enseignes

(supports numériques)

Superficie

≤ 12 m²

12 m² <

Superficie

≤ 50 m²

Superficie > 50

m²

Superficie

≤ 50 m²

Superficie

> 50 m²

Superficie ≤

50 m²

Superficie >

50 m²

21,10 € 42,20 € 84,40 € 21,10 € 42,20 € 63,30 € 126,60 €24

• qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable ;

• que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :

la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2019 pour une application au 1er janvier 2020) ; sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente.

Ceci étant exposé,

Vu l’article L 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixant les tarifs maximum de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Vu l’article L 2333-10 du code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités, qui ont institué cette taxe, d’augmenter ou réduire leurs tarifs.

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de réévaluer et d’appliquer les tarifs 2020 de la TPLE comme suit, pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

pré-enseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

pré-enseignes

(supports numériques)

Superficie

≤ 12 m²

12 m² <

Superficie ≤ 50

m²

Superficie >

50 m²

Superficie ≤

50 m²

Superficie

> 50 m²

Superficie

≤ 50 m²

Superficie >

50 m²

20,40 € 35,80 € 66,60 € 20,40 € 35,80 € 51,20 € 97,40 €

- de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs.

********************

Monsieur LALANDE

Cette TLPE est due par les propriétaires disposant d’enseignes, de dispositifs publicitaires et de pré- enseignes sur supports numériques ou non, d’une certaine surface. Cette taxe n’avait pas été modifiée depuis 2017. Il s’agit d’appliquer l’augmentation maximum possible de 5 € pour chaque tarif. Vous avez le détail dans le tableau figurant dans le dispositif de la délibération.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 3 avril 201925

2019/023 - RETROCESSION D’ESPACE VERT – CLOS DU PETIT BOIS – RUE DES FERS A BŒUFS - PARCELLE BM N° 314

Monsieur LALANDE donne lecture du rapport.

Dans le cadre de la réalisation de l’opération immobilière du Clos du Petit Bois par NEGOCIM, par délibération n°2014/07 en date du 14 février 2014, il a été convenu que la rétrocession des équipements et espaces communs du lotissement aurait lieu à l'issue de l’aménagement.

Cette opération étant aujourd’hui terminée, il convient de régulariser la rétrocession de la rue des Fers à Bœufs, des espaces communs ainsi que des espaces verts, à l'euro symbolique avec la Société NEGOCIM, représentée par Madame Chintana RICHARD-BOUNMEE agissant en qualité d’aménageur du lotissement dénommé « le Clos du Petit Bois », domiciliée 102, deuxième avenue à Meung-sur-Loire (45130).

La compétence voirie ayant été transférée à Orléans Métropole depuis le 1er janvier 2017, il convient de dissocier la rétrocession des parcelles contenues dans la convention signée le 24 février 2014. Orléans Métropole reprendra la voirie et les espaces communs. La ville récupère l’espace vert.

La parcelle concernée par l’espace vert est la suivante :

Références

Cadastrales

Surface Adresse Destination

BM 314 50 a 93 ca Rue de Frédeville Espace Vert

Comme indiqué dans la convention de rétrocession du 24 février 2014, les frais d’acte et de formalités liés au transfert de propriété dans le domaine privé de la ville seront intégralement supportés par le vendeur.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L 1111-1, L 2111-14, L 1212-1, et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal n°2014/07 en date du 14 février 2014, Vu la convention signée le 24 février 2014 entre NEGOCIM et la ville,

Considérant la nécessité de régulariser la propriété de la parcelle cadastrée section BM n°314 d’une contenance de 5 093 m², à usage d’espace vert,

Considérant que NEGOCIM a accepté de rétrocéder cette parcelle à la commune,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section BM n°314 d’une superficie de 5093 m² à l'euro symbolique, appartenant à la société NEGOCIM, dont le siège social est situé 102, deuxième avenue à Meung-sur-Loire (45130), et représentée par Chintana RICHARD-BOUNMEE,

- d’autoriser Madame le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires.

********************26

Monsieur MALINVERNO

C’est la fin d’une opération. C’est un petit lotissement dans lequel nous avons créé la rue des Fers à Bœufs qui s’appelle ainsi en mémoire de l’usine qui était de l’autre côté. Il y a 2 rétrocessions dans cet aménagement car les voiries ont été rétrocédées à la métropole. Il y a donc une rétrocession des voiries vers la métropole. La partie espaces verts, indiquée en bleu sur le plan, se trouve à l’Ouest des jardins familiaux. Elle était comprise dans l’opération globale d’aménagement mais était prévue dès le départ en rétrocession à la ville pour un euro symbolique. L’opération étant terminée, nous procédons, comme prévu dès le départ, à la rétrocession de cette parcelle qui fait quand même un demi-hectare. Elle a l’avantage d’être au contact des terrains du Petit Bois qui sont juste derrière. Elle donne directement sur le nouvel emplacement du cirque. Elle servira peut-être un jour et c’est important que la ville la possède. Cela pourrait aussi servir à agrandir les jardins familiaux si le besoin s’en faisait sentir un jour.

Monsieur MALLARD

Vous parlez du cirque, donc où en sommes-nous de l’enlèvement des chapiteaux car il en reste toujours un ? Quand va-t-il être démonté ? Je pense que les footballeurs s’inquiètent.

Monsieur CHÉNEAU

Les footballeurs s’inquiètent et les usagers du site sont impatients. Alexis GRUSS doit faire un nettoyage de son site et démonter l’ancien hall d’accueil ainsi que le chapiteau restant. Il est en train de chercher à vendre son ancien chapiteau et je crois que c’est en bonne voie. Si cela se concrétise, le chapiteau devrait partir dans les semaines qui viennent. Nous avons travaillé avec Alexis GRUSS qui s’est engagé à ce que le site soit propre avant l’été pour que nous puissions faire des aménagements sommaires rapidement. Cela permettrait de gagner du stationnement pour les usagers du site.

Madame SLIMANI

L’information du jour : le chapiteau devrait être démonté ce week-end compte tenu du beau temps et le hall d’entrée un peu plus tard. Il faudra que ce soit avant la fin avril et qu’il puisse y avoir une remise en état du sol afin de permettre, pour le prochain tournoi féminin de la SMOC foot, d’avoir un espace de stationnement pour l’accueil de tous les joueurs pour ce week-end festif.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

2019/024 - ACQUISITION DU TERRAIN D’ASSIETTE D’UN TRANSFORMATEUR RUE DU PETIT VOMIMBERT – PARCELLE BC N°456

Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.

Lors du recensement de ses propriétés, le Conseil Départemental s’est aperçu être propriétaire d’un transformateur électrique en fonctionnement qui jouxte le parc de Miramion. Afin de se défaire de ce patrimoine qui n’entre pas dans le champ de ses compétences, le Conseil Départemental a proposé à la commune, déjà propriétaire des terrains d’assiette d’autres transformateurs, la cession à l’euro symbolique.27

La parcelle concernée est la suivante :

Références

Cadastrales

Surface Adresse PLU

BC 456 19 ca Rue du Petit Vomimbert Nj

Le Conseil Départemental se charge d’établir l’acte administratif de cession du bien.

Cette parcelle, supportant un équipement public, sera classée dans le domaine public communal.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L 1111-1 et L 1212-1 et suivants,

Considérant que le Conseil Départemental n’a pas vocation à porter les terrains d’assiette de transformateur et que celui-ci jouxte le parc communal de Miramion,

Considérant que le Conseil Départemental a proposé l’acquisition de cette parcelle à la commune à l’euro symbolique,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section BC n° 456 d’une superficie de 19 m² appartenant au Conseil Départemental du Loiret, dont le siège social est situé 15 rue Eugène Vignat à Orléans (45000) représenté par son président

- d’autoriser Madame le maire à signer tous les documents relatifs à l’acquisition de ladite parcelle.

********************

Monsieur MALINVERNO

C’est un terrain beaucoup plus petit que pour la délibération précédente puisque nous sommes à 19 m². On travaille parfois sur des toutes petites surfaces. C’est une situation ancienne que nous régularisons. Cela date de l’époque où les transformateurs électriques et les réseaux dépendaient du Conseil Départemental, qui s’appelait à l’époque le Conseil Général. Quand il a fait l’état de ses propriétés, il a trouvé des confettis dont celui-ci. Il nous a donc demandé de régulariser la situation, ce que nous avons fait volontiers et cela ne nous coûte rien. Ce terrain se trouve précisément à l’angle Nord/Est de la propriété de Miramion, rue de Vomimbert. On ne vous l’a pas montré sur le plan car on avait du mal à le voir.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 201928

2019/025 - OPERATION DE MISE EN VALEUR DES FAÇADES DANS LE CADRE DE LA RENOVATION DES ESPACES PUBLICS DU CENTRE-VILLE – APPROBATION DU REGLEMENT

Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.

La ville de Saint-Jean de Braye engage d'importants travaux de rénovation des espaces publics du centre- ville, afin de dynamiser l'activité commerciale et restaurer une identité structurante à l'échelle de la ville.

Concrètement, ces travaux d'embellissement et de rénovation concernent :

• la réfection des chaussées et trottoirs

• l'élargissement des espaces pour les piétons

• la réorganisation et le maintien de l'offre en stationnement

• la réorganisation de la circulation

• l'amélioration des accès aux commerces

• le renforcement de la sécurisation des traversées piétonnes rue Jean Zay.

Afin d'accompagner l'embellissement global du centre-ville, l'intervention sur les espaces publics reste indissociable d'une action de ravalement des façades des bâtiments privés bordant ces espaces.

Par le présent dispositif, la ville souhaite soutenir financièrement les propriétés et copropriétés engageant des travaux de réhabilitation de leurs façades. Plusieurs d'entre elles ont déjà émis le souhait de faire réaliser ce type de travaux dès 2019.

Périmètre :

L'octroi d'une subvention de la ville concerne les immeubles situés :

• 7 et 20 rue Georges Danton,

• 24 et 29 rue Planche de Pierre,

• 11 place Planche de Pierre,

• 12 passage de l'Hôtel de Ville,

• 158 rue Jean Zay,

• 20 square Le Corbusier,

• 3 allée Le Corbusier

Règlement et cahier des charges techniques :

Un règlement, tel qu'annexé à la présente, détermine les types de travaux concernés par l'octroi de la subvention, les prescriptions architecturales à respecter, les conditions d'octroi de la subvention accordée par la ville ainsi que sa proportion.

Le budget alloué à cette opération sera déterminé chaque année en fonction des besoins, en lien avec les copropriétés concernées.

La subvention ne pourra être versée qu'après approbation par le conseil municipal et signature d'une convention entre la ville de Saint-Jean de Braye et la copropriété, sous réserve des crédits disponibles. La subvention sera attribuée nominativement par Certificat Administratif.

Condition d'octroi de la subvention :29

La subvention est calculée et versée à la condition que l'ensemble des travaux suivants soient réalisés dans une même opération :

1. Travaux de ravalement : l'aide correspond à un montant de 30 % du montant HT (hors taxes) des travaux et des honoraires de maîtrise d’œuvre associés à ces travaux.

2. Travaux de rénovation des sous-faces commerciales le cas échéant (plafonds des galeries couvertes) : l'aide correspond à un montant de 100 % du montant HT (hors taxes) des travaux et des honoraires de maîtrise d’œuvre associés à ces travaux.

La ville par ailleurs engagera des travaux de réfection du sol des galeries commerciales, concomitamment aux travaux de ravalement des façades.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L132-1 à L132-5,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de décider la mise en œuvre du dispositif incitatif d'aide à la rénovation des façades dans le cadre du projet d'embellissement du centre-ville

- de valider le périmètre de l'opération de mise en valeur des façades

- de valider le règlement d'attribution des subventions, incluant un cahier de prescriptions techniques et ses annexes

- d'autoriser Madame le maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.

********************

Monsieur MALINVERNO

Cette délibération est beaucoup plus importante. On parle toujours de notre projet d’amélioration du centre-ville. Tout le monde a vu que les travaux sont en cours, avancent bien et même plus vite que ce qu’on pouvait espérer. Nous sommes bien sûr aidés par la météo qui est encore garantie comme ces jours-ci pendant une semaine. Nous verrons après. Depuis le début, nous nous sommes dit que faire l’espace public c’était bien mais avoir un espace public tout propre, tout neuf, tout beau avec des façades autour défraichies, dégradées, anciennes et pas restaurées, ce n’était pas terrible. D’autres villes l’ont fait avant nous. Je pense en particulier à Orléans même si c’est d’une autre ampleur avec un autre site et d’autres conditions. Le principe est d’aider les propriétaires privés, dans notre cas des copropriétés, à rénover leurs façades. Je fais juste un rappel juridique et chacun d’entre nous regardera ses propres propriétés. La loi voudrait que tous les 10 ans, on refasse nos façades. C’est surprenant mais la loi est comme ça ! Je vous rassure, nous n’avons pas encore mis la police municipale sur le chantier et nous ne sommes pas prêts à le faire. Nous avons d’autres chats à fouetter ! L’idée était vraiment d’inciter à accélérer les choses. Vous voyez le plan du centre-ville avec tous les bâtiments concernés. En partant du Nord vers le Sud, vous voyez les bâtiments rue Le Corbusier. Ils sont dans la tranche ultérieure de réalisation des travaux. On arrive ensuite sur la zone où les travaux sont en cours avec le bâtiment rue Danton. Les travaux sont terminés et les places sont déjà redonnées au pharmacien qui est très content de ce qui a été fait.

Monsieur MALLARD

Sur le plan, il n’y a pas de places de parking.30

Monsieur MALINVERNO

Nous avons supprimé toutes les voitures ! Nous en reparlerons tout à l’heure.

Madame SLIMANI

On peut terminer la présentation de la délibération, s’il vous plaît !

Monsieur MALINVERNO

Bien sûr que si, il y a des places de stationnement ! Ce n’est pas le plan qui compte Monsieur MALLARD, c’est ce qui est réalisé. Vous verrez qu’il y a autant de places aujourd’hui qu’avant ! Je continue en suivant le plan. Après celui évoqué précédemment, il y a le bâtiment devant la rue Danton dans lequel il y a les commerces. Enfin, sont également concernés les bâtiments qui sont sur la place de la Planche de Pierre mais cela ne concerne pas évidemment la partie à l’Ouest qui n’est pas encore construite. Il y a donc 2 bâtiments qui sont de part et d’autre du passage de l’Hôtel de Ville. Enfin, en allant jusqu’à l’extrimité du futur chantier, 2 bâtiments rue de la Planche de Pierre sont également concernés. Il ne s’agit que de copropriétés. Il n’y a pas de propriété individuelle mais si cela avait été le cas, nous aurions été sur le même principe. Un propriétaire seul aurait été aidé de la même façon mais il se trouve que ce n’est pas le cas. La ville se propose de payer 30 % du montant hors taxes des travaux de façade. Il ne s’agit que des travaux de ravalement de la façade et rien d’autre. Cela concerne donc l’enduit, la peinture et la maîtrise d’œuvre. Vous savez que nous avons une particularité à Saint-Jean de Braye, nous sommes dans la même situation que dans la rue Royale à Orléans avec des arcades ou ce que l’on appelle des couverts dans d’autres régions de France. L’espace au-dessus appartient à l’immeuble privé ainsi que le sol avec une servitude de passage. Pour s’assurer que cette sous-face et ce sol seront faits, nous avons décidé de le financer à 100 %. Nous allons le faire en même temps que nous faisons les travaux de l’espace public puisque c’est dans l’exacte continuité. Personne ne comprendrait que l’espace soit refait à neuf et que cette bande sous le passage ne soit pas refaite. Il y a évidemment une procédure d’octroi que nous avons vue avec les copropriétés. Un rendez-vous technique est prévu avec le bureau d’études de la ville. Il y a un accord de la ville sur les devis et un visa technique pendant les travaux. Avec les copropriétés, nous avons vu les couleurs qui seront utilisées de manière à les harmoniser. Vous vous souvenez peut-être que dans l’étude que nous avons faite pour le centre-ville, nous avions asssocié un coloriste à l’équipe de maîtrise d’œuvre et nous avions eu une palette de couleurs. Toutes les copropriétés ont accepté de se ranger dans cette palette. Nous allons évidemment vérifier l’organisation du chantier, la conformité des travaux à la fin. Nous validons la convention en conseil municipal avec chacune des copropriétés. Le versement se fera à la fin du chantier après que les factures soient payées. Vous voyez dans le diaporama, la palette de couleurs avec toute la liste. Il y a donc des blancs, de noirs, des gris, des bruns, des ocres principalement. Les sous-faces des passages seront en bois et les sols seront dans les mêmes matériaux que ceux que nous utiliserons pour le reste de l’espace public. Nous en avons choisi hier sur échantillons. Vous avez l’estimation des coûts pour les façades qui a été faite à partir des prix habituels pratiqués au m². Nous avons calculé le nombre de m² et fait la multiplication. Ce ne sont en revanche pas sur ces coûts-là que nous ferons le calcul du montant versé mais à partir de la facture réelle qui sera possiblement un peu inférieure. Nous sommes à 212 000 € sur 3 exercices budgétaires. Les premiers travaux vont commencer bientôt et les paiements se feront à la fin. En 2021, nous aurons le 158 rue Jean Zay et le 12 passage de l’Hôtel de Ville. En 2022, ce seront les bâtiments les plus au Nord, allée Le Corbusier ainsi que le 20 rue Georges Danton. En 3 ans, l’ensemble des façades de ces copropriétés devraient être refaites. C’était important pour nous que cela ne dure pas trop longtemps. Nous avions donc prévu, dans la convention, que ce soit sur une durée limitée pour inciter les copropriétaires à le faire tout de suite.

Monsieur DE LA FOURNIERE entre en séance à 19h10.31

Monsieur MALLARD

Je vais faire un compliment à Monsieur MALINVERNO. C’est très rare mais je suis obligé de lui en faire un ce soir. C’est très bien d’être revenu sur votre erreur du départ car devant la pharmacie, il ne devait plus y avoir de parking.

Monsieur MALINVERNO

Non !

Monsieur MALLARD

Si ! Quand on regarde les plans, il n’y en a pas ! J’ai donc été agréablement surpris quand j’ai vu ces places de parking devant les commerces. Je trouve que c’est intelligent d’être revenu sur ce projet.

Monsieur MALINVERNO

Je suis flatté du compliment. Cela me touche et je rougis presque ! Je serais d’autant plus surpris si tout était vrai mais il se trouve que nous avons toujours prévu de faire des places de parking à cet endroit. Le pharmacien le sait bien. C’est sur tous les plans et je vous les montrerai à la prochaine commission.

Monsieur MALLARD

J’en ai un devant moi.

Monsieur MALINVERNO

Oui mais c’est un plan d’ensemble et à l’échelle de réalisation, je peux vous assurer qu’ils y sont ! Merci pour le compliment mais il n’y en avait pas besoin car nous en avions prévu dès le départ.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 3 avril 2019

2019/026 - MIRAMION – DEPOT D’AUTORISATION D’URBANISME POUR LA MAISON PRINCIPALE

Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.

La ville de Saint-Jean de Braye a acquis en 2013 la propriété dite « Miramion ». Elle souhaite y aménager un espace récréatif et de loisirs, valorisé par les associations locales installées dans les dépendances, et complété par un équipement destiné à accueillir une activité économique dans le bâtiment principal existant.

Un appel à projet a été lancé en 2016 pour la recherche du futur investisseur et exploitant pour un projet d’hôtellerie-restauration sur la maison principale. La qualité du projet présenté par la SAS VOISIN a retenu toute l’attention de la ville, s’agissant de déménager au sein de Miramion un restaurant établi et réputé de la métropole orléanaise, tout en y développant un concept de chambres d’hôtes.32

L’ensemble du bâtiment va être réhabilité et une véranda va être édifiée en façade sud afin de créer des sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite. Il est prévu une restauration et un ravalement des façades, une réfection de la toiture, le remplacement des menuiseries à l’identique et la création d’une terrasse.

De plus, des travaux vont être menés à l’intérieur pour aménager un restaurant conforme aux règles des établissements recevant du public, des chambres d’hôtes au premier étage et un logement au dernier étage.

Ce projet est donc soumis au dépôt d’autorisation d’urbanisme pour les travaux de réhabilitation et de création d’un établissement recevant du public.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 111-8 et R 111-19-13, Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser la SAS VOISIN, représentée par Monsieur et Madame Maxime VOISIN, domiciliée 44 rue du Faubourg Bannier à Orléans (45000), ou toute autre personne morale ou physique qui s’y substituerait solidairement, à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la réalisation d’un restaurant, de cinq chambres d’hôtes et d’un logement personnel, dans la maison de maître du site de Miramion,

- d’autoriser la SAS VOISIN désignée ci-dessus, ou toute autre personne morale ou physique qu’elle aura mandatée, à pénétrer sur le terrain pour réaliser les études nécessaires à la réalisation du projet,

- d’autoriser Madame le maire à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la réhabilitation extérieure du bâtiment.

********************

Monsieur MALINVERNO

Nous retournons à Miramion. Je dis « retourne » car nous y allons souvent depuis quelques conseils municipaux et nous y retournerons encore pendant quelques séances. Les projets avancent en particulier pour la maison principale. Il faut maintenant déposer des autorisations. Les restaurateurs qui vont s’y installer, Madame et Monsieur VOISIN, vont faire des travaux à l’intérieur. Ils ont donc besoin de déposer des autorisations d’urbanisme. Ils vont notamment construire une petite véranda devant le bâtiment côté Est. La ville va intervenir sur les façades et la toiture. Nous reprenons un peu la toiture qui est quand même en bon état et nous changeons les huisseries sur les façades. Cela suppose des autorisations de travaux et il faut qu’elles puissent être déposées. Comme nous le faisons à chaque fois, il faut autoriser Madame le maire à le faire et comme nous sommes sur une propriété de la ville, il faut aussi autoriser Madame et Monsieur VOISIN à déposer un permis pour faire des travaux sur un bâtiment qui nous appartient.

Monsieur ROBIN

Madame et Monsieur VOISIN sont bien les restaurateurs qui étaient prévus au début ?

Monsieur MALINVERNO

Oui. Ce sont les propriétaires du restaurant « de Sel et d’Ardoise » qui est faubourg Bannier.33

Monsieur MALLARD

Je voulais savoir si Madame et Monsieur VOISIN ont obtenu leur prêt.

Monsieur MALINVERNO

Je suis incapable de vous répondre.

Monsieur MALLARD

On engage beaucoup. Si demain ils n’ont pas les prêts demandés et qu’ils abandonnent le projet, comment ferons-nous ?

Madame SLIMANI

Avec cette délibération, on m’autorise juste à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme. C’est le préalable. Rien ne se passera tant que le plan financier de Madame et Monsieur VOISIN, et les accords nécessaires avec eux, ne soient aboutis. Il nous faut, cependant, devancer les choses afin d’être prêts au moment où ce sera réalisable.

Monsieur MALINVERNO

Ce ne serait pas la première fois, car cela m’arrive régulièrement en tant qu’adjoint, que je signerai une annulation de permis de construire pour quelqu’un qui a abandonné l’idée de le faire. En l’occurrence si les époux VOISIN arrêtaient, on retire le permis. Encore une fois, ce n’est pas la ville qui avance le coût des travaux de Madame et Monsieur VOISIN. La ville dépose le permis de construire pour la partie qui lui incombe et paye les travaux qui lui incombent. Les époux VOISIN, quant à eux, déposent le permis de construire sur un bâtiment qui appartient à la ville pour des travaux qu’ils paieront pour la partie qui leur incombe.

Madame MARTIN-CHABBERT

Madame le maire, vous allez peut-être me trouver hors sujet mais je vais parler d’un point qui vous est cher à vous comme à moi et à bien d’autres dans cette enceinte. On écrit : « d’autoriser la SAS VOISIN, représentée par Monsieur et Madame Maxime VOISIN… ». Je pense que Madame VOISIN ne s’appelle pas Maxime ! Au nom de l’égalité, soit on supprime le prénom du mari, soit nous mettons les 2 et ajoutons le prénom de Madame VOISIN. J’ai été clerc de notaire pendant 20 ans et dans les années 60-70, on écrivait « Madame veuve… » suivi du prénom et du nom du mari par exemple. C’est inadmissible ! Ce temps est révolu ! En conseil d’agglomération, Madame LEMOINE s’attachait toujours à dire à Monsieur LEMAIGNEN : Ne mettez pas les femmes entre parenthèses !

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

2019/027 - AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE ET L’ASSOCIATION ABEILLE ABRAYSIENNE

Monsieur FRADIN donne lecture du rapport.34

Par convention signée en date du 26 juin 2017, la ville a confié à l'association Abeille Abraysienne, pour une durée de 4 ans, la mission d'entretenir et de développer la présence de ruches sur le territoire, tout en sensibilisant la population aux enjeux liés à cet insecte pollinisateur.

Les missions sont notamment les suivantes :

• assurer la gestion et l'entretien des ruches,

• assurer l'animation de la vie associative,

• maintenir et resserrer les liens entre ses membres,

• favoriser la formation, le perfectionnement, la communication entre les adhérents,

• faciliter la pratique des activités apicoles sur le territoire dans un esprit de solidarité.

La ville de Saint-Jean de Braye a investi dans 3 ruchers pédagogiques complémentaires en 2019, pour lesquels elle souhaite confier la gestion à l’association l’Abeille Abraysienne, avec une mission d'animation et de sensibilisation à destination du jeune public en priorité.

Aussi, la convention doit être modifiée de la manière suivante :

• l'article 2 du chapitre I (objectifs et engagements de l'association) est ainsi complété : « Gérer et animer 3 ruchers pédagogiques mis à disposition par la ville à destination des scolaires et périscolaires prioritairement. »

• l'article 2 du chapitre II (mise à disposition d'équipements) est ainsi complété : « La ville met à disposition 3 ruchers pédagogiques qui sont implantés sur les sites suivants (voir annexe 3) :

1. Le centre de loisirs de la Godde

2. Le parc de Miramion

3. Le parc des Armenault

• une annexe n°3 est ajoutée à la convention, localisant les ruches pédagogiques.

Ceci étant exposé,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier par avenant la convention signée entre la ville de Saint-Jean de Braye et l'association Abeille Abraysienne,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de modifier par avenant la convention d’objectifs et de moyens signée le 24 juin 2017 entre la ville de Saint-Jean de Braye et l'association Abeille Abraysienne,

- d’autoriser Madame le maire à signer l’avenant à la convention.

********************

Monsieur FRADIN

La convention de 2017 était la deuxième car l’association a été créée en 2013. Celle de 2017 prévoyait que l’association s’occupe des 3 ruchers pédagogiques que nous avons sur la commune de Saint-Jean de Braye. Le premier qui a été créé est au parc des Longues Allées, le deuxième au Petit Bois et le troisième au Vallon Saint Loup. L’an passé, la ville a acquis 3 ruches pédagogiques qui vont être implantées dans 3 endroits différents. La première sera installée dans le parc des Armenault. Cela a été discuté avec les riverains et le comité de quartier dans le cadre de la requalification de ce parc que les services de la ville réalisent. La deuxième ruche sera au centre de loisirs de la Godde. Sur ce site, les animateurs pourront travailler avec les enfants et l’association sur la vie d’une ruche et des abeilles. Enfin35

la troisième ruche sera installée quand le jardin de Miramion, et notamment les dépendances, seront réalisées. Cet avenant permet donc de réintégrer ces 3 ruches dans la convention.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

2019/028 - PLACE CHARLES DE GAULLE - TRAVAUX DE REAMENAGEMENT ET CREATION D’UN BASSIN HYDRAULIQUE - APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE A PASSER AVEC ORLEANS METROPOLE

Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.

La commune de Saint-Jean de Braye et Orléans Métropole ont décidé chacune la réalisation de travaux sur le site de la place Charles de Gaulle située à Saint-Jean de Braye. Il s’agit de la réalisation d’un bassin hydraulique enterré pour Orléans Métropole, au titre de sa compétence assainissement, et le réaménagement communal de cette place communale pour Saint-Jean de Braye, cette emprise étant un accessoire de la salle des fêtes, bâtiment communal.

La construction du bassin hydraulique nécessite la démolition d’une partie de la place. Orléans Métropole et la commune de Saint-Jean de Braye ont donc des intérêts convergents pour la réalisation de ce projet. Par souci d’économie globale, de coordination technique, de cohérence de projet et d’imbrication des aménagements, les deux collectivités souhaitent s’associer afin de mener à bien leurs opérations.

Il est donc proposé de désigner, par convention, une maîtrise d'ouvrage unique pour la réalisation de l'opération, conformément à l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85- 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

La commune de Saint-Jean de Braye déléguera ainsi de manière temporaire sa maîtrise d’ouvrage concernant les travaux de réaménagement de cette place, pour un pilotage unique du chantier par Orléans Métropole. Chaque partie sera responsable des aménagements dont elle est compétente.

La convention de maîtrise d’ouvrage unique fixera les limites d’intervention de chacune des parties et précisera les conditions d’organisation contractuelles de la maîtrise d’ouvrage exercée et son terme. Elle permettra également le paiement direct par Orléans Métropole et le remboursement par la commune de Saint-Jean de Braye, des sommes avancées par celle-ci.

LIEU

DE l’OPERATION

Montant prévisionnel du projet

d’aménagement et de réalisation

du bassin (Orléans Métropole)

Montant prévisionnel maximal du

projet d’aménagement de la

place Charles de Gaulle

(Saint-Jean de Braye)

€ HT € TTC € HT € TTC

Place Charles de

Gaulle à Saint-Jean

de Braye

5 144 700 € 6 173 640 € 1 144 700 € 1 373 640 €36

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la convention désignant Orléans Métropole comme maître d’ouvrage unique et pilote de l’opération ayant pour objet la réalisation d’un bassin hydraulique enterré et le réaménagement de la place Charles de Gaulle,

- d’approuver la répartition des coûts entre Orléans Métropole qui prendra en charge les travaux de réalisation du bassin hydraulique enterré et la commune de Saint-Jean de Braye qui prendra en charge les coûts du projet d’aménagement de la place Charles de Gaulle,

- d’autoriser Madame le maire ou son représentant à signer ladite convention,

- d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours, section investissement, chapitre 2315, sous le numéro d’opération 610039.

********************

Monsieur MALINVERNO

Cette délibération ressemble fort à une que nous avons vue il y a quelques mois. Tout le monde se souvient que nous avions pris une délibération similaire également à propos du centre-ville. Ce sont des chantiers qui sont conduits par et pour la ville et la métropole. Par souci d’optimiser les méthodes et les travaux et au bout du compte également les coûts, en particulier sur la maîtrise d’œuvre, nous avons décidé de faire une convention de maîtrise d’ouvrage unique. L’ensemble des travaux, pour le centre-ville, est suivi par la métropole, évidemment en lien étroit avec la ville, ses services et ses élus. Je peux vous dire que les services sont tous les jours sur le terrain. Il s’agit non plus du centre-ville mais de ce qui est prévu sur la place Charles de Gaulle, devant la salle des fêtes. Comme vous le savez, car nous en avons déjà parlé, nous allons réaliser avec la métropole un bassin pour les eaux pluviales de 3 500 m3 c’est-à- dire un très gros bassin. Il est prévu depuis très longtemps, depuis 20 ou 25 ans maintenant. Il était plutôt prévu à la hauteur du dojo ou même plus en aval de la rivière de la Corne ou de la Braye, qui donne son nom à notre commune. Le bassin était même prévu, pour une partie, au niveau du Jardin de la Corne, au pied du talus SNCF, en face du lycée. Pour beaucoup de raisons, nous le faisons un peu plus haut dans tous les sens du mot même s’il récupérera toutes les eaux de la même façon. Nous le faisons sous l’espace de l’esplanade devant la salle des fêtes. Premièrement parce que la place est disponible et deuxièmement car cela nous permet de ne pas le faire en aval et ainsi de ménager des espaces verts. Espaces verts qui sont en train de se réaliser notamment le long de l’école Jean Zay, là où il y avait le dojo et à côté de la maison Jean Zay qui a vocation a être remplacée un jour. Nous allons faire un jardin à cet endroit avant la fin de l’année. Pour pouvoir faire tout cela, nous avons décidé de mettre le bassin devant la salle des fêtes. Cela nous permettra aussi de refaire une esplanade de qualité. Chacun sait qu’il y a 13 ou 14 ans, je regarde Monsieur MALLARD et Madame TISSERAND qui étaient là à l’époque, on a utilisé de la pierre gélive et c’est maintenant en très mauvais état. Nous allons donc profiter de l’occasion et cumuler les deux. C’est un espace communal. C’est ce que l’on appelle un accessoire en termes d’urbanisme de voirie. Cela reste donc une place communale. Nous remonterons évidemment le monument aux morts et tout ce qui permet les cérémonies patriotiques que nous connaissons aujourd’hui sur cette esplanade. L’objet est donc de faire une convention de maîtrise d’ouvrage unique entre la métropole et nous, pour réaliser ces deux projets, le bassin ainsi que la réfection de la surface qui sera un peu plus végétalisée. Nous n’avons pas encore complètement avancé sur ces projets. L’idée est vraiment37

de revégétaliser et notamment de replanter quelques arbres de hautes tiges devant la façade de la salle des fêtes. Ces arbres de hautes tiges permettront de voir la façade en transparence en dessous et donneront de l’ombre, notamment l’après-midi, car vous savez que la verrière est assez « chaleureuse » ! Vous avez les coûts respectifs en bas de la première page de la délibération. Ce sont des sommes tout à fait conséquentes. Vous voyez que le bassin est à 6 173 640 € TTC. La partie aménagement de surface et des jardins qui va avec est à 1 373 640 € à la charge de la commune. Vous avez la convention de maîtrise d’ouvrage unique qui est similaire à celle que nous avions vue pour le centre-ville sauf qu’on ne cite pas les mêmes travaux.

Monsieur ROBIN

Monsieur MALINVERNO, 3 500 m3 cela fait quoi pour qu’on se donne une idée ? Cela prend toute la place de la salle des fêtes ? La profondeur ?

Monsieur MALINVERNO

Je suis en train de peser mes mots car j’aime bien être précis dans ce que je dis autant que possible. Tout dépend ce que l’on appelle la place. Si ce que vous appelez la place est la partie minérale qui existe aujourd’hui, c’est plus que cela. Cela va un peu au Nord et prend sur une partie des jardins. Tout est ensuite restitué. Il y aura au moins autant de places de stationnement après qu’avant. Le bassin prend tout l’espace devant la salle des fêtes sauf la partie qui est de plain-pied avec la verrière car le bassin se trouve avant. Il va un peu plus au Nord que la limite de la salle des fêtes, un peu derrière les monuments. Il repart derrière la façade Nord. Les espaces végétalisés seront plus importants après. Les monuments seront replacés à peu près à la même place qu’aujourd’hui.

Madame SLIMANI

Nous allons attendre d’avoir le projet finalisé.

Monsieur MALINVERNO

Je crois que la profondeur est à 1,20 m ou 1,40 m de hauteur d’eau si j’ai bonne mémoire. Je regarde Monsieur GUINET qui connaît l’affaire.

Monsieur GUINET

1,50 m.

Monsieur MALINVERNO

1,50 m d’eau ce qui veut dire que nous avons une profondeur de 2 m environ. Rien ne se verra de l’extérieur. Il y aura des accès pour des visites, des surveillances etc. 3 500 m3 c’est tout à fait important. Ce bassin, que nous attendons depuis longtemps, devrait permettre de stocker avec tout ce que l’on a pu faire, notamment sur l’écoquartier du Hameau. Aujourd’hui, l’écoquartier ne restitue aucune goutte d’eau en aval. Tout est stocké sur place. Il y a même du stockage supplémentaire. Cela explique pourquoi nous avons moins d’inondations que nous en avions rue du 19 mars, depuis une dizaine d’années mais cela ne veut pas dire qu’on n’en a pas. La raison c’est parce qu’on a aménagé. Encore une fois, plus on aménage, plus on améliore la gestion des eaux pluviales. Ces 3 500 m3 devraient permettre de résoudre l’essentiel des problèmes. Quand on a un évènement important, très court, très violent comme nous avons pu en connaître en juin 2016, on a une quantité d’eau incroyable en 30 minutes. Personne nulle part ne peut garantir que nous n’aurons jamais de souci quelque part. On ne connaît pas l’importance des évènements à venir. On essaie de se prémunir au maximum comme pour les inondations de la Loire. Si un jour, l’eau monte plus haut qu’elle n’a monté en 1856, on fera avec. Ce bassin devrait arranger bien des choses et empêcher les inondations que nous avons connues dans une majorité de cas. Les 3 500 m3 qui seront stockés là, ne seront pas rue du 19 mars. Cela fait beaucoup d’eau. Le chantier commence fin 2020. Il y a à peu près un an de chantier. Cela veut dire que courant 2021, l’opération pour le bassin devrait être terminée. Il y aura ensuite toute l’esplanade à faire.38

Madame SLIMANI

Nous avons actuellement un creux mais nous aurons une remise à un niveau unique pour l’ensemble de l’espace.

Monsieur MALINVERNO

La salle des fêtes fonctionnera normalement pendant tout le temps des travaux car nous avons pris des dispositions. C’est en fonction de cela que nous avons décidé le périmètre du bassin afin de ne pas empêcher le fonctionnement de la salle des fêtes qui restera accessible sur tout son pourtour pendant tout le temps du chantier.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

2019/029 - LOGEMLOIRET - SUPPRESSION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE PLACE LONGUE

Madame JALLET donne lecture du rapport.

Une convention de servitude de passage public a été établie par acte notarié le 18 février 1992 entre l'OPAC du Loiret et la ville de Saint-Jean de Braye pour autoriser la circulation des piétons sur la place Longue (parcelle cadastrée CD 284) de la même manière dont ils disposent des trottoirs de la voirie publique communale.

LogemLoiret est aujourd’hui confronté à des problématiques de délinquance et d’incivilités aux abords de la résidence ainsi qu’à des nuisances liées aux jeux de ballon.

Les services de la ville ont travaillé un projet d’aménagement de l’espace vert situé à l’arrière de la résidence, en concertation avec les habitants, l’ASCA et le bailleur. Ce travail a permis d’aboutir à un consensus sur le plan et les jeux à installer.

En parallèle, LogemLoiret travaille sur le projet de résidentialisation de la place Longue qui, lorsqu’il sera mis en œuvre, nécessitera la suppression de la servitude de passage public.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code civil et notamment son article 686,

Considérant les projets de restructuration conjoints de LogemLoiret et de la ville et la nécessité de supprimer la servitude,

Considérant le caractère conventionnel de la servitude et l’accord de LogemLoiret pour sa suppression, Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la suppression de la convention de servitude signée le 18 février 1992,39

- d’autoriser Madame le maire à signer tous les documents relatifs à cette suppression et notamment l’acte notarié.

********************

Madame JALLET

Vous connaissez tous la résidence Mondésir qui a été construite dans les années 90. A l’époque, on avait conçu cette résidence pour qu’elle soit très ouverte et que les abraysiens puissent la traverser pour aller du centre-ville vers les Longues Allées et la clinique. Or, le contexte a changé et il est maintenant nécessaire, au contraire, de fermer. Des aménagements vont être effectués par la ville sur la grande prairie qui est vers la rue Jeanne d’Arc, avec l’installation de jeux pour enfants conformément au souhait des habitants de la résidence avec lesquels il y a eu des réunions. Par ailleurs, le bailleur LogemLoiret va résidentialiser c’est-à-dire qu’on va fermer la place Longue et éviter qu’elle soit traversée par des personnes qui n’habitent pas dans la résidence. Pour faire cette résidentialisation et les différents aménagements, il est nécessaire de supprimer la servitude de passage public instaurée en 1992. C’était une convention notariée et il en faut maintenant une autre signée entre LogemLoiret et la ville pour supprimer la servitude.

Monsieur ROBIN

Dans la délibération, je comprends qu’on parle de la ville, du bailleur, des habitants mais à quoi sert l’ASCA ?

Madame JALLET

L’ASCA est citée dans la délibération uniquement parce qu’elle intervient pour faire des animations dans la résidence. La concertation avec les habitants a été faite notamment avec la participation de l’ASCA et les animateurs qui travaillaient avec les jeunes.

Madame SLIMANI

C’est une très bonne chose que l’on puisse avancer vers la résidentialisation de Mondésir avec LogemLoiret. Dans le cadre de l’extension du parc des Longues Allées, des dispositifs complétementaires sont prévus pour les plus grands qui, eux, ont la possibilité de se déplacer plus facilement car Mondésir n’est pas si loin pour de jeunes adolescents ou de jeunes adultes. Ces dispositifs, et ce qui est prévu avec les habitants en termes d’aménagements pour les plus jeunes, font partie d’un ensemble à traiter pour répondre au besoin d’animation sur la place.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

2019/030 - RENOUVELLEMENT DE L’ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LES COMMUNES DE BOIGNY-SUR-BIONNE ET DE SAINT-JEAN DE BRAYE - APPROBATION D’UNE CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR L’ORGANISATION ET LA MISE A DISPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX DE BOIGNY-SUR- BIONNE ET DE SAINT-JEAN DE BRAYE40

Madame SLIMANI donne lecture du rapport.

Par délibérations en date du 30 janvier 2018 et du 2 février 2018, les conseils municipaux de Boigny-sur- Bionne et Saint-Jean de Braye ont décidé d’autoriser leurs maires à signer la convention pour la création d’une entente intercommunale des services techniques pour l’année 2018.

L’objectif de cette entente consistait à permettre une synergie des compétences des deux services techniques, en optimisant les ressources humaines et matérielles des deux communes.

La conférence intercommunale, organe de gouvernance de l’entente intercommunale, a acté dans sa séance du 10 décembre 2018, le renouvellement de la convention pour la période du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2020.

Il en ressort qu’il convient de proposer une nouvelle convention fixant les modalités administratives, financières et de mise à disposition des services.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1, L 5211-4-3 et D 5211-16,

Vu l’avis du comité technique du 4 mars 2019

Après avis favorable des commissions compétentes,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention d’entente intercommunale des services techniques municipaux pour la période du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2020,

- d’autoriser Madame le maire à signer la convention d’entente intercommunale des services techniques municipaux pour la période du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2020.

********************

Madame SLIMANI

On vous indique que la conférence intercommunale s’est réunie au mois de décembre et a acté le renouvellement de la convention qui avait commencé début 2018. Vous aurez remarqué que dans la convention qui est jointe, il y a 2 périodes. La première période va du 1er janvier au 31 mars 2019 car la convention se terminait en décembre 2018. Il fallait laisser le temps de pouvoir reposer les choses au regard de ce qui s’est dit lors de la conférence intercommunale avant de poursuivre le fonctionnement qui était précédemment mis en place du 1er janvier jusqu’à fin mars. Une nouvelle convention est donc prévue du 1er avril jusqu’à fin octobre 2020. Vous avez dû remarquer dans les tableaux que ne figure plus tout ce qui concerne le bureau d’études : aménagement, urbanisme, développement durable, études de faisabilité, études et réalisation de projets communaux. En effet, au regard du bilan qui a été fait, il y a des consensus sur un bon fonctionnement pour le traitement des espaces verts. En revanche, pour le bureau d’études, nous avons conclu que la mise en commun des services n’était pas optimale. Il était donc préférable d’arrêter les mises à disposition à ce niveau-là, ceci d’un commun accord avec Boigny sur Bionne évidemment. Il a été décidé que la convention irait jusqu’à fin octobre 2020 car il y a des élections municipales l’année prochaine et les équipes vont changer. Il faudra donc laisser le temps aux nouveaux élus de s’emparer de l’ensemble des dossiers, de pouvoir les étudier et éventuellement se reposer la question de l’utilité de cette entente entre Saint-Jean de Braye et Boigny sur Bionne.41

Monsieur ROBIN

Je m’abstiendrai car j’ai appris que c’était mal vécu par les agents de Boigny sur Bionne et qu’il n’y avait pas un réel échange avec les agents des services de Saint-Jean de Braye. Je ne sais pas si c’est vrai mais dans le doute je m’abstiens.

Madame SLIMANI

Pour le fonctionnement, il s’agit de la mise à disposition de services des 2 communes. Les agents de Saint-Jean de Braye restent agents de Saint-Jean de Braye et sont donc soumis à leur propre hiérarchie. L’organisation du temps de travail pour les agents de Saint-Jean de Braye incombe à la ville de Saint- Jean de Braye. A l’inverse, pour les agents de Boigny sur Bionne, c’est bien la ville de Boigny sur Bionne qui organise leur temps de travail. Le statut est le même car ils restent hiérarchiquement attachés à Boigny sur Bionne. Je ne sais pas qui vous a fait ces remarques. Pour les missions qui sont prises en charge dans le cadre de l’entente, il y a satisfaction. Il y avait satisfaction aussi de l’ensemble des agents à travailler ensemble. Il y a une plus-value certaine et un partage de compétences. Des agents nous ont dit qu’il pouvait y avoir eu des appréhensions au démarrage, mais quand nous avons fait le bilan ces appréhensions étaient levées.

Monsieur GUINET

J’ai participé, tous les mercredis matin, aux réunions de l’entente. Il est vrai qu’au départ, il y avait des gens inquiets du côté de Saint-Jean de Braye comme du côté de Boigny sur Bionne. Depuis cela s’est beaucoup amélioré. Il y a d’ailleurs eu un fort investissement des élus de Boigny sur Bionne qui participent également tous les mercredis à cette réunion. Je dois dire qu’aujourd’hui beaucoup de problèmes ont été aplanis même s’il y a encore une ou deux personnes qui sont réticentes. Aujourd’hui, globalement cela fonctionne très bien. Je voudrais compléter par une chose. Il est vrai que les équipes de Saint-Jean de Braye sont beaucoup plus intervenues sur le patrimoine bâti alors que celles de Boigny sur Bionne sont intervenues sur les espaces verts, en particulier au Nord de la tangentielle.

La proposition est adoptée par 29 voix pour et une abstention (Monsieur ROBIN).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 3 avril 2019

2019/031 - ACQUISITION D’UN FONDS DE COMMERCE – 15 RUE GEORGES DANTON

Monsieur PEREIRA donne lecture du rapport.

Par décision du 27 mars 2017, la commune a exercé son droit de préemption urbain afin d’acquérir les murs du local occupé par l’enseigne « Royal Tacos », sis 15 rue Georges Danton, pour une surface de 34,94 m².

Le locataire, Monsieur Nabil RADI, représentant de la SAS MB FOODS puis de la SAS BILFOODS, est titulaire d’un bail commercial depuis le 28 avril 2011.

Aujourd’hui, le locataire et la ville ont engagé une réflexion pour définir les modalités d’une cession du fonds de commerce, puisqu’il souhaite quitter les lieux en contrepartie d’une cession du fonds de commerce au prix de 43 000 €.

Ceci étant exposé,42

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que la commune est propriétaire des murs du local,

Considérant que la ville souhaite pouvoir maîtriser l’installation des commerces en centre-ville,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition du fonds de commerce situé au 15 rue Georges Danton à Saint-Jean de Braye, appartenant à la SAS BILFOODS, représentée par Monsieur Nabil RADI, domicilié 5 rue Albert Camus à Saint-Jean de Braye (45800) au prix de 43 000 €,

- d’autoriser Madame le maire à accomplir toutes les formalités liées à l’acquisition dudit fonds de commerce.

********************

Monsieur PEREIRA

Nous avons exercé notre droit de préemption urbain en 2017 pour acquérir les locaux. Notre locataire nous a fait part de son souhait de quitter les lieux et la commune a décidé de se porter acquéreur du fonds de commerce. Nous avons fait estimer la somme de 43 000 € par un cabinet spécialisé.

Monsieur ROBIN

C’est une bonne chose car ce commerce effectivement c’est compliqué. Je me posais la question : est-ce qu’on va faire la même chose pour tous les baux qui nous appartiennent et qui pourraient éventuellement être compliqués ?

Madame SLIMANI

Il n’y en a pas 50 qui sont dans cette situation-là ! Il y avait effectivement celui-ci. Les locataires souhaitaient vendre et il s’est avéré que l’estimation qu’ils avaient faite correspond également au montant de l’étude qui a été réalisée. Cela nous permet de pouvoir répondre à cet achat de façon cohérente vis-à- vis d’eux. Quant à la volonté de la ville de se porter acquéreur de l’ensemble des cellules en location, nous n’en avons pas énormément. J’en ai une qui me vient à l’esprit qui est un salon de coiffure. Ce n’est donc pas du tout la même activité. L’achat de cette cellule commerciale est, dans le cas de ce local rue Georges Danton, une opportunité. Nous souhaitons, et ce sera le cas dans le cadre de la réhabilitation du centre- ville, y mettre des activités que nous voulons réellement. C’est une opportunité liée à des problèmatiques sur la voie qu’il nous faut résoudre. Il était nécessaire d’avancer sur ce point-là. D’autre part, si nous sommes propriétaires d’autres cellules commerciales, c’est bien pour pouvoir aider à l’installation de porteurs de projets afin d’avoir des activités qui répondent à nos attentes et pour une nouvelle dynamique en centre-ville. Cela nous permettra d’avoir différents sites, différentes cellules commerciales pour être cohérents sur les activités qu’on pourra y mettre. L’objet n’est pas de se porter acquéreur à chaque fois qu’il va y avoir une vente. Il faut que derrière, il y ait un intérêt pour la commune. Nous ne sommes pas sur le même objectif que les cellules commerciales dont nous serons propriétaires dans le cadre de la réhabilitation du centre-ville. Cela donne toutefois un espace supplémentaire pour la collectivité pour pouvoir y installer un porteur de projet ou un commerce qui répondent aux objectifs.

Monsieur PEREIRA

J’ai une information en rapport avec les travaux du centre-ville et les commerces. Nous allons déménager le marché dominical qui se trouve actuellement rue de la Planche de Pierre vers l’esplanade de la salle43

des fêtes, à partir du 31 mars. Les travaux rue de la Planche de Pierre vont débuter après. C’est une opération qui est faite en collaboration avec les commerçants non sédentaires. Nous avons travaillé dimanche dernier avec eux sur le sujet. Nous allons encore travaillé avec eux ce dimanche pour préparer cette opération. La communication va faire le nécessaire pour que tout le monde soit informé de ce changement. Cette modification aura lieu du 31 mars jusqu’à la fin des travaux qui auront lieu rue de la Planche de Pierre, c’est-à-dire jusqu’à fin septembre.

Monsieur MALLARD

Actuellement la rue Danton n’est pas terminée. Il y a eu apparemment des problèmes de matériaux d’après ce que les ouvriers nous ont dit.

Madame SLIMANI

C’est la livraison.

Monsieur MALLARD

La rue Danton n’est pas terminée et ils ont commencé les travaux devant les parkings. Si vous attaquez le centre-ville, après le 31 mars, comment vont faire les gens pour aller dans les commerces ?

Madame SLIMANI

Il y a un stationnement qui est déjà prévu.

Monsieur MALLARD

Où ?

Madame SLIMANI

Le grand parking derrière la mairie est mis à disposition. L’information a été passée. Il n’est absolument pas plein toute la journée.

Monsieur MALLARD

Les gens n’y vont pas !

Madame SLIMANI

Nous avions cette opportunité de poursuivre le chantier au regard du calendrier, plutôt que d’attendre la livraison des bons pavés et ne plus avoir les entreprises nécessaires et disponibles pour attaquer la deuxième phase. Nous avons donc fait le choix de démarrer la phase 2. Nous savons qu’il va y avoir un cumul des 2 phases pendant un petit temps. Cela nous raccourcit le temps global du chantier et cela nous permet d’avoir une fin de chantier fin septembre. On gagne donc minimum un mois sur l’ensemble des travaux. Cela permettra de libérer l’espace plus rapidement pour l’ensemble des commerces du centre- ville.

Monsieur MALINVERNO

J’ai une précision pour rassurer Monsieur MALLARD. Cela nous fait économiser du temps car nous aurons fini globalement le chantier un ou deux mois plus tôt que prévu. Deuxièmement, si nous ne faisions pas cela, nous aurions sans doute eu, pour les raisons que vient d’évoquer Madame le maire, des coûts supplémentaires car les entreprises seraient obligées de partir puis de revenir. Troisièmement, il n’y a pas de places de stationnement supprimées avec la deuxième phase de chantier. On maintient un sens de circulation permanent. J’ai demandé à ce qu’on vous présente, en commission 3 début avril, les plans d’aménagement et l’organisation du chantier. Pendant la première partie de la deuxième phase, le chantier44

va se dérouler par moitié : côté Est de la place de la Planche de Pierre d’abord et côté Ouest ensuite. Pendant la première phase, la circulation sera maintenue du Nord vers le Sud côté Ouest. Quand on passera de l’autre côté, la voie côté Est, qui sera la voie finale comme sur le plan, sera finie et la circulation sera rétablie dans le sens Nord Sud Nord. Comme pour les autres commerces, l’accès est maintenu en permanence pour tous les commerces pendant toute la durée du chantier sans exception.

Monsieur ROBIN

Ce parking n’est pas utilisé car il est en deuxième voire troisième rang et beaucoup de gens ne le connaissent pas. Il faudrait peut-être mieux le signaler.

Madame SLIMANI

Il est signalé.

Monsieur ROBIN

Ce n’est peut-être pas suffisamment visible.

Monsieur MALINVERNO

Nous avons mis des panneaux d’information partout. Le plan et l’indication de ces plans existent. Dans chaque commerce, il y a des flyers avec au revers le plan qui indique où se trouve le parking et comment on y va. Je ne sais pas comment on peut faire plus à part le faire passer à TF1 !

Madame SLIMANI

Quand on ne veut pas, on ne voit pas. Dans tous les cas, l’information a bien été donnée ainsi qu’aux commerçants qui peuvent tout à fait donner eux-mêmes l’information à leurs clients.

Monsieur ROBIN

Ce parking n’est toujours pas utilisé et est assez souvent vide. Vous le dites vous-même.

Madame SLIMANI

Cela prouve que les gens trouvent des places ailleurs.

Monsieur ROBIN

C’est vous qui le dites !

Madame SLIMANI

C’est comme pour les écoles par exemple, si les parents le pouvaient ils rentreraient dans la cour pour déposer leurs enfants ! Est-ce qu’il faut répondre positivement à ces demandes-là, je n’en suis pas certaine. Le parking mis à disposition est le long du jardin de la commune.

Monsieur ROBIN

Je ne vous dis pas qu’il est loin je dis qu’il est mal indiqué.

Madame SLIMANI

Je vous ai répondu. Les informations ont été données. Il y a des flyers. Les commerçants sont au courant et peuvent transmettre l’information à leurs clients. Nous ne sommes pas responsables des actes de tout le monde.45

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

2019/032 - INDEMNISATION ET REPORT DES CONGES ANNUELS NON PRIS DU FAIT D’UN CONGE MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.

Selon les dispositions de l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, un congé non pris ne peut donner lieu à indemnité compensatrice.

Par exception à ce principe, une indemnité compensatrice est versée à l'agent contractuel qui, à la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, n'a pu, du fait de l'autorité territoriale et en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels (article 5 du décret n°88-145 du 15 février1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale).

Désormais, cette indemnité compensatrice peut être versée à un fonctionnaire, sous réserve qu’il n’ait pas pu prendre ses congés annuels pour cause de maladie avant la fin de son engagement (retraite invalidité, licenciement pour inaptitude, décès).

Ce second cas de figure se fonde sur les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, telles qu’interprétées par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Plusieurs jurisprudences sont venues confirmer ce principe.

Dans un avis du 26 avril 2017 (n°406009), le Conseil d'Etat, consulté par une cour administrative d'appel sur les modalités d'exercice de ce droit de report, a considéré que :

• d'une part, afin d'assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que les congés qu’un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au cours d'une année civile donnée, peuvent être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année.

• d'autre part, ce droit au report s'exerce, en l'absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévue par l'article 7 de la directive européenne.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff, C- 350/06 et 520/06,

Vu l’avis du Conseil d’État en date du 26 avril 2017 n°406009,

Après avis favorable du Comité Technique du 4 mars 2019,

Après avis favorable de la commission compétente,46

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer la période de report des congés annuels non pris par les fonctionnaires du fait d’un congé maladie, accident du travail ou maladie professionnelle au cours de l'année civile en cours à 15 mois ;

- de limiter ce report à 4 semaines ;

- de valider le principe d’une indemnisation des congés annuels non pris aux fonctionnaires ou à leurs ayants-droits en cas de décès, dans la limite de 4 semaines, pour les agents cumulant les deux situations suivantes :

• Avoir été dans l’impossibilité de prendre les congés annuels sur ladite période pour cause d’un congé maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ; • Etre en situation de fin de relation de travail (retraite invalidité, licenciement pour inaptitude, décès).

- de retenir comme base de calcul pour l’indemnisation desdits jours les modalités prévues à l’article 5 du décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, à savoir : • Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours. • Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris. • L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

• L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent. • L’indemnité est calculée sur le dernier salaire de base détenu par l'agent.

- d’imputer les dépenses correspondantes sur les dépenses inscrites au budget principal.

********************

Madame MARTIN-CHABBERT

Nous nous mettons tout simplement en conformité avec les textes qui limitent à 4 semaines le nombre de jours de congés pouvant être pris pour un agent qui a été placé en longue maladie. Nous fixons le montant des indemnités susceptibles de lui être versées s’il n’est pas en mesure de les prendre.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 3 avril 2019

2019/033 - TABLEAU DES EMPLOIS AU 1ER AVRIL 2019

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.

Pour gérer les effectifs de la collectivité, la ville dispose d’un tableau des effectifs recensant les agents présents à une date précise et les postes qu’ils occupent, par filière et par grade. Ce tableau est présenté en conseil municipal pour être actualisé en fonction de modifications émanant de l’organisation générale de la collectivité, de la gestion des carrières, de la suppression de postes notamment.47

Depuis le 1er février 2019, la ville dispose d’un nouvel outil, le tableau des emplois, recensant l’ensemble des emplois occupés par les agents. Il sera comme le tableau des effectifs soumis à l'approbation du conseil municipal.

Ce tableau est régulièrement mis à jour. Il tient compte de toutes les modifications intervenues et les identifie en raison :

• de l’organisation générale de la collectivité,

• des recrutements,

• des créations de postes,

• des suppressions de postes.

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de créer les emplois inscrits dans le tableau annexé

- d’approuver la création du tableau des emplois au 1er avril 2019.01/04/2019

COTATION EMPLOI Libelle CATEGORIE EMPLOIS EXISTANTS

G1 DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES A 1 DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES A 1 G2 DIRECTEUR CULTURE ET LIEN SOCIAL A 1 DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION A 1 DIRECTEUR DE LA VIE ASSOCIATIVE A 1 DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES A 1 DIRECTEUR DES SERVICES INFORMATIQUES A 1 DIRECTEUR FAMILLES A 1 DIRECTEUR FINANCES A 1 DIRECTEUR RESSOURCES A 1 SECRETAIRE GENERAL A 1 G3 ADJT AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES A 1 ADJT AU DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES -ENVIRONNT A 1 ADJT AU DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES - PATRIMOINE A 1 ADJT AU DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES - ADMINISTRATIF A 1 ADJT AU DIRECTEUR DIRECTION VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE A 1 RESPONSABLE POLE ACCUEIL FAMILLES A 1 G4 ARCHITECTE A 1 CHARGE MISSION PROJETS ET INTERCOMMUNALITE A 1 CHARGE DE MISSION DOSSIERS TRANSVERSAUX RISQUES ASSURANTIELS A 1 CHEF DE BASSIN B 1 CHEF DE SERVICE ANIMATION-ENFANCE A 1 CHEF DE SERVICE ARCHE A 1 CHEF DE SERVICE DEVELPPT DURABLE A 1 CHEF DE SERVICE MEDIATHEQUE A 1 CHEF DE SERVICE PREVENTION POLIT VILLE A 1 CHEF DE SERVICE URBANISME A 1 CONTROLEUR DE GESTION A 1 EXPERT INFORMATIQUE A 1 JOURNALISTE A 1 RESPONSABLE ADJOINTE DIRECTEUR FAMILLES B 1 RESPONSABLE APPLIC SANS ENCADREMENT A 1 RESPONSABLE APPLICATION INFORMATIQUE A 1 RESPONSABLE CRECHE COLLECTIVE A 1 RESPONSABLE CRECHE FAMILIALE A 1 RESPONSABLE CULTURE B 1 RESPONSABLE DU POLE ADM ET MENAGE A 1 RESPONSABLE ESPACE ACCUEIL FAMILLES B 1 RESPONSABLE ETAT CIVIL ELECTIONS CIME B 1 RESPONSABLE PROTECTION SOCIALE A 1 RESPONSABLE QUARTIERS+ACCUEIL SEC GAL B 1 RESPONSABLE RAM INTERCOMMUNALITE A 1 RESPONSABLE RESTAURATION B 1 RESPONSABLE SERVICE VIE ASSOCIATIVE B 1 RESPONSABLE STRUCTURES MULTI ACCUEIL A 1 G5 ADJT AU DIRECTEUR DU MULTI ACCUEIL ESPACE ANNE FRANK A 1 ADJT AU DIRECTEUR DU MULTI ACCUEIL PETITS CAILLOUX A 1 ADJT AU RESPONSABLE DU RAM INTERCOMMUNALITE A 1 ADJT AU RESPONSABLE CRECHE FAMILIALE A 1 ADJT AU RESPONSABLE CRECHE COLLECTIVE A 1 CHARGE DE COMMUNICATION INTERNE B 1 CHARGE DE MISSION DEVELOPPEMENT DURABLE B 2 CONSEILLER PREVENTION C 1 CONSEILLER INSERTION A/B 2 EXPERT INFORMATIQUE B 1 RESPONSABLE COURRIER + ASSIST DIRECTION DGS C 1 RESPONSABLE SECTION MEDIATHEQUE B 4 RESPONSABLE ACHATS MAGASIN CTM B 1 RESPONSABLE CHAUFFAGE B 1 RESPONSABLE CIMETIERE ELECTIONS B 1 RESPONSABLE FORM EMPLOI CPTCE B 1 RESPONSABLE MARCHES C 1 B 1

C 1

RESPONSABLE REGIE PATRIMOINE B 1 B 1

C 1

TECHNICIEN BATIMENT B 1 B 1

C 1

TECHNICIEN CHAUFFAGISTE B 1 TECHNICIEN VOIRIE B 1

LISTE DES EMPLOIS VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE

RESPONSABLE POLE ADMINISTRATIF

TECHNICIEN BERP ESPACE PUBLIC

RESPONSABLE SECTEUR PROPRETE OU EVG6 B 1 C 4

CHARGE FONCIER C 1 CONSEILLER CONJUGAL B 1 COORDONNATEUR ADM AFFAIRES SCOLAIRES C 1 COORDONNATEUR ATSEM C 9 EDUCATEUR JEUNES ENFANTS A 3 B 1

C 1

EXPERT ADMINISTRATIF B 1 EXPERT ALLOCATIONS RETOUR EMPLOI ET RELATIONS SOCIALES C 1 EXPERT PAIE C 1 EXPERT PREVENTION RISQUES B 1 EXPERT PROGRAMMATION MEDIATHEQUE B 1 EXPERT SECTION MEDIATHEQUE C 1 INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS DROITS DES SOLS C 2 INSTRUCTEUR MARCHES PUBLIQUES C 1 MAITRE NAGEUR SAUVETEUR B 4 REFERENT ASSURANCES B 1 RESPONSABLE ACCUEIL DE LOISIRS C 3 RESPONSABLE LOGISTIQUE C 2 B 2

C 6

RESPONSABLE VOIRIE TX NEUFS ENTR SIGN C 1 TECHNICIEN EXPLOITATION INFORMATIQUE B 1 G7 AGENT DE PREVENTION C 1 ASSISTANT-E DE GESTION C 13 CHARGE DE PREVENTION C 1 CHAUFFAGISTE ELECTRICIEN BATIMENT C 1 CHEF D' EQUIPE TAGS LAVAGE C 1 CHEF D' EQUIPE PROPRETE/ESP VERTS C 7 CHEF D' EQUIPE SATELLITE RESTAURATION C 10 CHEF D' EQUIPE SERRE C 1 CHEF D'EQUIPE ELECTRICITE C 1 CHEF D'EQUIPE MACON/JEUX C 1 CHEF D'EQUIPE PEINTURE C 1 CHEF D'EQUIPE SERRUERIE C 1 CHEF D'EQUIPE TAILLE C 1 CHEF D'EQUIPE VOIRIE travaux signalisation/ Logistique C 4 DOCUMENTALISTE C 1 GESTIONNAIRE CARRIERE PAIE C 3 MECANICIEN C 2 OPERATEUR HAUTEMENT QUALIFIE C 3 REFERENT PATRIMOINE COUVERTURE C 1 REFERENT POLE ADMINISTRATIF C 1 REFERENTE ENTRETIEN C 1 G8 AGENT ARCHIVES C 1 AGENT DE PROPRETE ESPACES VERTS C 25 AGENT DE SORTIE DES ECOLES C 6 AGENT JEUX C 1 AGENT LOGISTIQUE DES SPORTS C 3 AGENT MEDIATHEQUE C 8 AGENT POLYVALENT C 1 AGENT POTS CEREMONIES C 1 AGENT REPROGRAPHIE C 2 ANIMATEUR C 8 ASSISTANT ADMINISTRATIF C 23 ATSEM ECOLE C 25 AUXILIAIRE DE PUERICULTURE OU CAP PETITE ENFANCE C 17 CONDUCTEUR ENGINS C 5 ELECTRICIEN éclairage public C 1 GARDIEN DES STRUCTURES SPORTIVES C 7 JARDINIER HORT SERRE C 2 MACON C 1 MENUISIER SERURRIER C 4 PEINTRE C 1 PLOMBIER COUVREUR C 1 G9 AGENT ADMINISTRATIF C 2 AGENT DE MENAGE C 27 LINGER C 1 AGENT MANIFESTATION C 3 AGENT RESTAURATION C 20

RESPONSABLE PERISCOLAIRE

EDUCATEUR SPORTIF

ASSISTANT DE DIRECTIONNON CONCERNE ASSISTANT MATERNEL NC 21 APPRENTI NC 4 COLLABORATEUR DE CABINET A 1 CONTRAT ACCOMPAGNEMENT POUR L'EMPLOI NC 1 CONTRAT EMPLOI AVENIR NC 10 C 1

NC 2

PARCOURS EMPLOI COMPETENCES NC 1 PEDIATRE NC 1 PSYCHOLOGUE PETITE ENFANCE A 1 SAISONNIERS CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL C 5 SAISONNIERS AGENTS ANIMATION PISCINE C 4 SAISONNIER AGENT REGISSEUR PISCINE C 1 SAISONNIER AGENT ADMINISTRATIF SUR ESPACE ACCUEIL FAMILLE C 2 SAISONNIER MAITRE NAGEUR SAUVETEUR B 2 AGENTS NON TITULAIRES ANNEE SCOLAIRE ANIMATION C 47 AGENTS NON TITULAIRES ANNEE SCOLAIRE AFFAIRES SCOLAIRES C 1 AGENTS NON TITULAIRES ANNEE SCOLAIRE RESTAURATION-PLONGEUR C 3 ANIMATEUR COUP DE POUCE CLE CLI ANNEE SCOLAIRE PREVENTION C 4 VACATIONS ACCUEIL DE LOISIRS MERCREDI PERIODE SCOLAIRE ANIMATION C 20 VACATIONS ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES SCOLAIRES ANIMATION C 18 VACATIONS ANIMATION PARTICULIERE PERIODE ESTIVALE DVAS C 2 VACATIONS RENFORT PISCINE MAITRE NAGEUR SAUVETEUR B 2 VACATIONS INTERPRETE NC 1 ANIMATEUR COUP DE POUCE CLE CLI ANNEE SCOLAIRE PREVENTION C 4 REGIME PARTICULIER ADJT AU CHEF DE PM B 1 CHEF DE SERVICE POLICE MUNICIPALE B 1 POLICIERS C 11 Total général 552

MEDIATEUR49

********************

Madame MARTIN-CHABBERT

Nous avons déjà voté un tableau des emplois lors du conseil précédent. Nous l’avons mis en harmonie avec la manière dont le trésorier municipal souhaite qu’il soit établi. Dans le tableau précédent vous aviez une colonne avec les emplois vacants mais le trésorier nous a dit qu’il n’en avait pas besoin. Il avait besoin de voir le nombre d’emplois que nous avions créés qui lui permettaient de payer les agents. La question s’était posée car nous avions, par exemple, un agent qui remplaçait l’agent d’accueil à la mairie principale. Le trésorier nous a demandé la création de l’emploi d’agent d’accueil. Cet agent est là depuis des temps immémoriaux et le tableau des emplois vient réparer cela. Nous avons une référence qui est toujours le dernier tableau voté.

Madame SLIMANI

Nous répondons positivement, à chaque fois, à ce qui nous est demandé par le trésorier.

Madame MARTIN-CHABBERT

C’est parfait et les rapports avec le trésorier municipal sont bons. C’est un homme très précis qui demande un certain nombre de choses. Nous en avons profité avec ce tableau pour ajouter tous les emplois d’été. Vous avez donc un total qui correspond à des emplois possibles mais qui n’est pas la réalité puisque nous avons un peu plus de 400 emplois fixes même si nous avons 550 bulletins de salaire mensuels avec les vacataires, les horaires etc.

Monsieur ROBIN

Nous avons vraiment 13 policiers actuellement en activité ?

Madame SLIMANI

Oui.

Monsieur MALLARD

On a vraiment le nombre d’employés de la commune de Saint-Jean de Braye. Sur les tableaux que nous avions la dernière fois, nous étions à 450 et là il y a 100 emplois en plus ?

Madame MARTIN-CHABBERT

Non. Comme je viens de le dire, on y a ajouté, à la fin du tableau, tous les emplois d’été pour faire la différence. Vous voyez les agents non-titulaires de l’année scolaire pour l’animation qui sont 47.

Monsieur MALLARD

Il n’y en avait pas les autres années.

Madame MARTIN-CHABBERT

Si mais le tableau des emplois que nous avons voté le mois dernier n’avait pas inclus toutes les opérations de l’été.

Monsieur MALLARD

On fait des feuilles de paye pour ces emplois mais ils n’étaient pas intégrés dans les tableaux.50

Madame MARTIN-CHABBERT

Il y a tous les renforts aussi par exemple.

Monsieur MALLARD

On arrive à ce nombre-là avec toutes les personnes qui sont parties à la métropole.

Madame MARTIN-CHABBERT

Nous n’avons transféré aucun personnel car ce sont des mises à disposition. C’est nous qui payons. Ce sont ensuite des opérations financières entre la métropole et la commune. Même s’il y a un nombre inférieur au tableau des effectifs, celui qui est budgétaire, le tableau des emplois permet au trésorier municipal de verser les salaires parce que tous les emplois y sont répertoriés. Il ne tient pas compte du grade, des catégories etc. mais des métiers.

Madame SLIMANI

Il peut effectivement être réajusté tout au long de l’année puisque le nombre d’emplois risque d’évoluer en fonction des besoins de remplacement.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

2019/034 - RECRUTEMENT D’UN PLOMBIER-CHAUFFAGISTE

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.

La ville de Saint-Jean de Braye s’est dotée d’une nouvelle piscine, l’Õbraysie, en 2016.

Le système de chauffage de cette structure nécessite des compétences spécifiques.

Un poste a été créé au tableau des emplois du 1er février 2019 dont les missions se répartissent sur l’ensemble de la collectivité.

Il sera rattaché au centre technique municipal, pôle patrimoine.

Les missions seront, d’une part, exercées en partenariat avec l’équipe de la piscine municipale, et d’autre part avec l’équipe du CTM sous la responsabilité du responsable chauffage de la ville.

Une déclaration de vacance d’emploi a été établie le 18 février 2019 auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret sous le numéro 2019-02-9137.

Si l’appel à candidatures en vue d’un recrutement d’un agent titulaire par voie de mutation sur liste d’aptitude se révèle infructueux, le choix du jury portera sur un candidat contractuel, au regard des critères définis dans le profil de poste.

Ceci étant exposé,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment l’article 3-2,51

Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant statut des techniciens territoriaux,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Madame le maire, en l’absence de titulaire correspondant au profil de poste, conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, à signer un contrat à temps complet d’un an, à compter du 9 mai 2019, avec l’agent et de le rémunérer en référence au cadre d’emploi des techniciens territoriaux.

********************

Madame MARTIN-CHABBERT

C’est le renouvellement d’un contrat pour un agent qui travaille à la piscine.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

2019/035 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 18 DECEMBRE 2009 DES VACATIONS D’ANIMATEURS ET DE LA DUREE DE TEMPS DE TRAVAIL D’UNE VACATION D’ANIMATEUR

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.

Dans le cadre des accueils de loisirs, pour compléter ou parfois remplacer ses adjoints d’animation permanents, la ville recrute du personnel temporaire sur les périodes suivantes : - Le mercredi en période scolaire, durée de temps de travail : 9 heures 45 minutes, - Les journées de vacances scolaires, durée de temps de travail : 9 heures 45 minutes.

Dans le cadre de l’organisation de ces temps d’accueil, les animateurs préparent leurs activités :

- Pour le mercredi en période scolaire, durée de temps de travail de préparation : 2 heures - Pour une semaine en période de vacances scolaires, durée de temps de travail de préparation au préalable : 7 heures réparties en deux ou trois réunions.

Conformément à l’arrêté du 11 octobre 1976, ces personnes recrutées pour assurer l’encadrement des enfants sont rémunérées à la vacation.

Par délibération en date du 18 décembre 2009, le conseil municipal de la ville de Saint-Jean de Braye a fixé les taux de la vacation pour chaque catégorie d’animateur non permanent.

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :52

- d’autoriser Madame le maire, à modifier la durée des vacations d’animateurs comme suit, en créant une vacation de deux heures :

Durée de

la

vacation

Fonctions

Taux en vigueur

au 1er septembre

2016

Taux en vigueur

au 1er avril 2019

9h45 Animateur en formation 66,60 € 66,60 €

Animateur diplômé BAFA 70,00 € 70,00 €

9h00 Animateur en formation 61,00 € 61,00 €

Animateur diplômé BAFA 65,00 € 65,00 €

8h30 Animateur en formation 58,00 € 58,00 €

Animateur diplômé BAFA 61,00 € 61,00 €

8h00 Animateur en formation 55,00 € 55,00 €

Animateur diplômé BAFA 58,00 € 58,00 €

7h00 Animateur en formation 48,00 € 48,00 €

Animateur diplômé BAFA 51,00 € 51,00 €

2h00 Animateur en formation 13,65 €

Animateur diplômé BAFA 14,35 €

Les autres dispositions de la délibération du 18 décembre 2009 restent inchangées.

********************

Madame MARTIN-CHABBERT

Nous avons récapitulé dans ce tableau toutes les durées des vacations susceptibles d’intervenir. Elles vont de 2h00 à 9h45 avec des tarifs différents selon s’ils sont en formation ou diplômés et titulaires de leur BAFA. Cette délibération permet donc de payer les vacations en fonction des situations différentes les unes des autres selon les moments et les types d’accueil de loisirs.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

2019/036 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE LOGISTIQUE- GARDIENNAGE DE LA DIRECTION DE LA VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE AUPRES DU SIVOM SCOLAIRE

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.

La ville de Saint-Jean de Braye met à disposition du SIVOM scolaire, deux agents de son service logistique-gardiennage à hauteur d’1,5 Equivalent Temps Plein (ETP). Cela représente le gardiennage et l’entretien (locaux et abords) des gymnases Saint-Exupéry, Coubertin et ponctuellement au gymnase Pierre Mendès France de Chécy lors des absences de l’agent mis à disposition par la ville de Chécy. Jusqu’à fin 2017, ces agents étaient mis à disposition individuellement.53

En 2018, le SIVOM a souhaité passer une convention de mise à disposition de service afin de rendre plus souple le fonctionnement, notamment en cas de besoin de remplacement de l’agent mis à disposition par la ville de Chécy.

Cette mise à disposition de service correspond à 1,5 Equivalent Temps Plein (ETP) du service logistique- gardiennage de la direction de la vie associative et sportive de la ville de Saint-Jean de Braye.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1, L. 5211-4-3 et D. 5211-16

Après avis du comité technique du 4 mars 2019,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de service de l’équipe logistique gardiennage de la direction de la vie associative et sportive de la ville de Saint-Jean de Braye auprès du SIVOM scolaire,

- d’autoriser Madame le maire à signer la convention de mise à disposition de service logistique gardiennage de la direction de la vie associative et sportive de la ville de Saint-Jean de Braye auprès du SIVOM scolaire pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018.

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Madame MARTIN-CHABBERT

Cette délibération n’aura sans doute pas été sans vous surprendre puisqu’elle parle d’une convention pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2018. Ce n’est pas une erreur car c’est la régularisation d’une convention passée avec le SIVOM scolaire pour la mise à disposition du service des gardiens de gymnase. Cela permettait d’assurer une continuité de service et que ce ne soit pas seulement une mise à disposition individuelle avec un agent affecté à un lieu mais bien une mise à disposition de service donc de plusieurs gardiens susceptibles d’aller dans ces lieux. Voilà qui est réparé, la convention va être votée. Nous serons ainsi en règle et raccord avec le SIVOM.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

2019/037 - MISE A DISPOSITION D’UN AGENT CONTRACTUEL AUPRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE (CCAS)

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.

Il convient de passer une convention entre la ville et le CCAS pour la mise à disposition d’un agent contractuel de droit public du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 à hauteur d’un temps non complet 50 %.54

L’agent concerné intervient en qualité de temps non complet sur le service prévention de la ville à 50 % et en qualité de temps non complet à 50 % sur le CCAS.

La ville règle les rémunérations (traitement, primes et indemnités) et les charges sociales correspondantes de l’agent mis à disposition.

Le CCAS s’engage à rembourser ces dépenses à la ville.

Le remboursement interviendra au terme de chaque année civile auprès du comptable de la ville sur production d’un décompte annuel nominatif.

Sous réserve des remboursements de frais de déplacement, l’intéressé ne peut percevoir aucun complément de rémunération.

Ceci étant exposé,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités locales et aux établissements publics administratifs,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un agent contractuel de la ville de Saint- Jean de Braye au CCAS de Saint-Jean de Braye pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2019,

- d’autoriser Madame le maire à signer la convention de mise à disposition entre la ville et le CCAS de Saint-Jean de Braye d’un agent territorial à partir du 1er janvier 2019 pour une période d’un an, à hauteur d’un temps non complet 50 %.

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Madame MARTIN-CHABBERT

C’est une délibération régulière pour un agent qui travaille sur la réussite éducative. Nous renouvelons donc chaque année sa mise à disposition.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 1er avril 2019

2019/038 - AVENANT N°3 A LA CONVENTION PARTICULIERE PRISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION CADRE DE MUTUALISATION

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-4-1-I, 4ème alinéa,55

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités locales et aux établissements publics administratifs,

Vu l’adoption du schéma de mutualisation 2016 – 2020 par le conseil de communauté de l’Agglomération du 9 juillet 2015,

Vu l’arrêté du Préfet du Loiret du 22 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire en Communauté Urbaine renommée Communauté Urbaine « Orléans Métropole » et approbation des statuts,

Vu le décret du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » par transformation de la communauté urbaine « Orléans Métropole » ;

Vu la convention cadre de mutualisation fixant le cadre général d’organisation des relations des communes de l’agglomération et de leurs actions pour toutes les opérations de mutualisation et en particulier son annexe fixant la liste des actions mutualisées,

Vu la convention particulière signée le 31 mars 2016 approuvée par le conseil municipal lors de sa séance du 27 novembre 2015,

Considérant la demande de la commune d’étendre le champ de mutualisation aux activités des Systèmes d’Information infrastructures, études et applications à compter du 12 avril 2019,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de l’avenant n°3 à la convention particulière portant application de la convention cadre du schéma de mutualisation avec Orléans Métropole,

- de modifier les conditions de mutualisation de la commune et notamment l’article 3 afin d’y intégrer les activités des systèmes d’information infrastructures, études et applications à compter du 12 avril 2019,

- d’autoriser Madame le maire à signer l’avenant à la convention particulière à compter du 12 avril 2019.

********************

Madame MARTIN-CHABBERT

Si succincte que soit cette délibération qui tient dans son exposé en 3 lignes, elle mérite quelques petites explications. Il s’agit de la direction des systèmes informatiques. La première convention cadre votée avec la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire remonte à 2016. Elle a été votée alors que nous avions travaillé sur le schéma de mutualisation avec l’ensemble des communes bien en amont. Les premières mises à disposition que nous avons faites concernaient la gestion comptable. 2 agents sont partis travailler dans les services métropolitains et sont toujours agents de la ville de Saint-Jean de Braye. Pour ce qui concerne la médecine préventive, nous avons eu un gros avantage avec cette mutualisation puisque nous avons pu avoir des heures de médecine du travail car nous étions en déficit à la suite de l’abandon de la convention avec la Mutualité Sociale Agricole, de son fait d’ailleurs. Il y a également la mutualisation des services hygiène et sécurité et formation.

Pour les systèmes d’information, il y a une première mise à disposition pour les 2 agents du centre de services, c’est-à-dire pour les interventions concernant l’outil bureautique. C’était donc la première étape. La première convention a été signée en mars 2016. Le premier avenant que nous avons signé permettait56

d’actualiser les quotités de temps de travail des agents pour le service de prévention et pour le travail des agents comptables. Il y a eu un second avenant au moment où la communauté d’agglomération s’est transformée en métropole. Aujourd’hui, cet avenant n°3 concerne la mise à disposition de service, c’est- à-dire l’ensemble de la direction des systèmes d’information. Ce dossier a été étudié avec beaucoup de concertation préalable et des préparatifs. Il faudra que l’on ajoute dans la délibération « après avis favorable du comité technique » puisqu’il s’est réuni récemment. Les agents vont partir travailler sur la commune d’Olivet où sont déjà réunis les services informatiques de la métropole et d’Olivet suite aux mises à disposition. Dorénavant, ce seront les 6 agents abraysiens de la direction de l’informatique qui vont faire partie d’une mutualisation pour les activités d’infrastructures, études et applications. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous avons 2 agents au centre de services ainsi que le directeur qui, dans le cadre de la mutualisation, va travailler sur toutes les questions de sécurité informatique. Enfin, il y a aussi les 3 postes d’ingénieur pour les applications métiers, les infrastructures et réseaux et les systèmes.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 3 avril 2019

2019/039 - INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX POUVANT ETRE TIRES AU SORT POUR SIEGER EN CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS DES AGENTS CONTRACTUELS

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.

Le conseil de discipline de recours des agents contractuels est créé dans chaque région.

Le conseil de discipline de recours des agents contractuels a son siège au centre de gestion compétent pour le département chef-lieu de la région soit le CDG45.

Il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline de recours.

Il se réunit à la diligence de son président soit au centre de gestion, soit au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline de recours.

Le conseil de discipline de recours des agents contractuels comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Chaque représentant a un suppléant.

Les représentants du personnel sont des agents désignés par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont désignés, par tirage au sort, par le président du conseil de discipline de recours. Sont ainsi désignés :

1° Un conseiller régional choisi sur une liste comportant les noms de deux conseillers régionaux désignés par l'assemblée dont ils font partie ;

2° Deux conseillers départementaux choisis sur une liste comportant les noms de trois conseillers départementaux de chacun des départements situés dans le ressort du conseil de discipline de recours et désignés par l'assemblée dont ils font partie ou, dans la région Rhône-Alpes, deux conseillers départementaux ou métropolitains choisis sur une liste comportant les noms de trois conseillers57

départementaux de chacun des départements et de trois conseillers de la métropole de Lyon, désignés par l'assemblée dont ils font partie ;

3° Des membres des conseils municipaux des communes situées dans le ressort du conseil de discipline de recours choisis en nombre égal parmi les membres des conseils municipaux des communes de plus de 20 000 habitants et parmi les maires des communes de moins de 20 000 habitants, le membre supplémentaire étant choisi parmi ces derniers lorsque le nombre de membres est impair. Ces membres sont choisis sur une liste comportant, pour chaque commune, le nom d'un membre du conseil municipal désigné par l'assemblée dont il fait partie.

La ville de Saint-Jean de Braye compte 20 965 habitants. A cet effet, le conseil municipal doit désigner un de ses membres pour être inscrit sur la liste mentionnée ci-dessus.

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de désigner Madame Colette MARTIN-CHABBERT, conseillère municipale de la ville de Saint-Jean de Braye pour figurer sur la liste comportant le nom d’un membre du conseil municipal de la commune, susceptible d’être tiré au sort pour devenir membre du conseil de discipline de recours des agents contractuels géré par le CDG45.

********************

Madame MARTIN-CHABBERT

Nous avons déjà voté une délibération de ce type qui ne concernait pas les agents contractuels mais les agents titulaires. Dans ce cas, le centre de gestion nous demande de désigner un élu et je vous propose votre serviteur en tant que déléguée aux ressources humaines.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 mars 2019

de l’affichage le 27 mars 2019

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 3 avril 201958

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Vu la délégation accordée au maire par délibération n°2018/138 du 20 octobre 2018,

Décision n°2019/4 du 21 janvier 2019 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Nicole BONNEAU née GAVASCO, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 17 janvier 2019, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, Ilot : DD, Tombe n° : 84, N° de registre : 3755, Tarif : 209 €.

Décision n°2019/5 du 21 janvier 2019 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Claude PIAULT, une concession nouvelle d’une durée de 10 ans, à compter du 17 janvier 2019, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, Ilot : DL, Tombe n° : 103, N° de registre : 3756, Tarif : 347 €.

Décision n°2019/022 du 23 janvier 2019 : Dans le cadre du recours déposé par Monsieur Frédéric LEPEL contre la ville de Saint-Jean de Braye devant le Tribunal administratif d’Orléans, et enregistré sous le n°1804381-4, Madame Vanessa SLIMANI, maire, est autorisée à défendre les intérêts de la ville.

Décision n°2019/023 du 31 janvier 2019 : Une convention est passée avec l’association NEUVILLE SPORTS VOLLEY BALL – 13 rue Mondame – 45170 NEUVILLE AUX BOIS - pour la mise à disposition de la salle de musculation de la Halle des Sport – 3 rue Léon Blum à Saint-Jean de Braye. La durée de la convention est du 1er septembre 2018 au 15 juin 2019. Le présent droit d’occupation temporaire est consenti et accepté moyennant une redevance horaire de 20 € de l'heure pour l’ensemble des locaux occupés (salle de musculation et vestiaires). Ce tarif comprend les charges d'éclairage, d'eau ainsi que les frais d'entretien des équipements.

Décision n°2019/6 du 5 février 2019 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Zialo, Léon DROGBA, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 29 janvier 2019, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, Ilot : DB, Tombe n° : 112, N° de registre : 3757, Tarif : 209 €.

Décision n°2019/026 du 5 février 2019 : Les honoraires d'un montant de 960 € TTC, relatifs à une consultation juridique sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.

Décision n°2019/027 du 5 février 2019 : Les honoraires d'un montant de 600 € TTC, relatifs à une consultation juridique sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.

ETAT DES DECISIONS59

Décision n°2019/028 du 5 février 2019 : Un contrat de cession est passé avec l'association « La Saugrenue » – 3ème parallèle – Site des grandes Brosses – 37390 METTRAY, pour l’organisation du concert « Duo Fines Lames » pour un montant de 623,16 euros TTC. Le contrat est conclu pour les dates suivantes : le samedi 23 février 2019 à 15h à la médiathèque de Saint-Jean de Braye, et le samedi 28 juin 2019 à 20h dans le cadre du festival l’embrayage au parc du Château des longues allées de Saint-Jean de Braye.

Décision n°2019/024 du 12 février 2019 : Une convention est passée avec l’association Art Musique Loisirs - 48 rue Mondésir – 45800 Saint-Jean de Braye pour la mise à disposition gracieuse de la salle d’exposition du château des Longues Allées de 14h à 21h :

• mercredi 6 et jeudi 7 février 2019, audition piano

• mardi 12 mars 2019, audition violoncelle

• mardi 26 mars 2019, audition flûte traversière

• mercredi 27 mars 2019, audition clarinette

• jeudi 28 mars 2019, audition violon

• lundi 1er avril 2019, audition saxophone

• mardi 2 avril 2019, audition de tuba et trombone

• mercredi 3 avril 2019, audition de cor et trompette

• jeudi 4 avril 2019, audition de saxophone alto et hautbois

• mardi 21 mai 2019, audition de synthétiseur et installation des claviers dès le lundi 20 mai 2019 dans l’après-midi.

• Mercredi 22 mai 2019, audition de harpe.

Décision n°2019/7 du 15 février 2019 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Georgette DELAGUETTE née LEMOINE, le renouvellement de la concession d’une durée de 30 ans, en date du 5 février 2019 pour valoir à compter du 16 octobre 2018, d’une superficie de deux mètres carrés située : Carré : B, Ilot : BG, Tombe n° : 23, N° de registre : 3758, Tarif : 199 €.

Décision n°2019/8 du 15 février 2019 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur André BOUGOT, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 11 février 2019, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, Ilot : DAC, Tombe n° : 20, N° de registre : 3759, Tarif : 209 €.

Décision n°2019/9 du 15 février 2019 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Catherine CHICHERY née TARTARIN, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 11 février 2019, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, Ilot : DAC, Tombe n° : 19, N° de registre : 3760, Tarif : 209 €.

Décision n°2019/10 du 15 février 2019 : La décision N°2019/4 en date du 21 janvier 2019 est abrogée compte tenu d’une erreur matérielle dans le visa de la délibération fixant les tarifs des différentes concessions.

Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Nicole BONNEAU née GAVASCO, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 17 janvier 2019, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré D, Ilot : DD, Tombe n°84, N° de registre : 3755, Tarif : 209 €.

Décision n°2019/11 du 15 février 2019 : La décision N°2019/N°5 en date du 21 janvier 2019 est abrogée compte tenu d’une erreur matérielle dans le visa de la délibération fixant les tarifs des différentes concessions.

Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Claude PIAULT, une concession nouvelle d’une durée de 10 ans, à compter du 17 janvier 2019, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, Ilot : DL, Tombe n° : 103, N° de registre : 3756, Tarif : 347 €.

Décision n°2019/12 du 15 février 2019 : La décision N°2019/N°6 en date du 5 février 2019 est abrogée compte tenu d’une erreur matérielle dans le visa de la délibération fixant les tarifs des différentes concessions ainsi que dans le visa du règlement des cimetières.

Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Zialo, Léon DROGBA, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 29 janvier 2019, d’une superficie60

de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, Ilot : DB, Tombe n° :112, N° de registre : 3757, Tarif : 209 €.

Décision n°2019/025 du 15 février 2019 : Un contrat est passé avec Monsieur David JAUSSAUD, domicilié 2 allée Marie Laurencin – 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour une intervention à titre gracieux, le samedi 11 mai 2019 de 14h à 17h à la médiathèque, dans le cadre d’une animation autour des jeux de rôles sur le thème des pays d’orient.

Décision n°2019/029 du 15 février 2019 : Un contrat de cession ayant pour objet 5 représentations du spectacle « petit MI GRAND » est passé avec l'association « Aurachrome Théâtre » 108 rue de Bourgogne – 45000 ORLEANS, pour un montant de 6359,20 euros TTC. Le contrat est conclu pour le mercredi 13 mars 2019 à 15h00, le jeudi 14 mars 2019 à 9h et 14h30 et le vendredi 15 mars 2019 à 9h et 14h30 à la salle des fêtes de Saint-Jean de Braye.

Décision n°2019/030 du 15 février 2019 : Un contrat de cession est passé avec l'association « Artéfacts Spectacles » – 3 rue Henriette-Anne d’Angleterre – 45000 ORLEANS, pour l’organisation du concert « CEDROGIRIC » pour un montant de 275,00 euros TTC. Le contrat est conclu pour les dates suivantes : - le samedi 18 mai 2019 à 14h à la médiathèque de Saint-Jean de Braye, - le samedi 29 juin 2019 à 17h dans le cadre du festival l’embrayage au parc du Château des longues allées de Saint-Jean de Braye.

Décision n°2019/031 du 15 février 2019 : Une cotisation, au titre de l’adhésion pour l’année 2019, d’un montant de 80 €, est à verser au Conservatoire des Collections Végétales Spécialisées – 46 rue Beaunier – 75014 PARIS.

Décision n°2019/032 du 15 février 2019 : Une subvention d’un montant de 2 500 € est demandée auprès du Contrat de Ville Orléans Métropole au bénéfice de la commune de Saint-Jean de Braye pour le projet « clubs Coup de Pouce Clé ».

Décision n°2019/033 du 15 février 2019 : Une subvention d’un montant de 15 000 € est demandée auprès du Contrat de Ville Orléans Métropole au bénéfice de la commune de Saint-Jean de Braye pour le projet « Équipe de proximité-agents de médiation ».

Décision n°2019/034 du 15 février 2019 : Une subvention d’un montant de 12 000 € est demandée auprès du Contrat de Ville Orléans Métropole au bénéfice de la commune de Saint-Jean de Braye pour le projet « Dispositif de Réussite éducative ».

Décision n°2019/036 du 20 février 2019 : Une convention est passée avec l’exposant « Arnaud COCHOIS dit Jack TORRANCE » - 22bis rue Desfriches – 45000 ORLEANS pour la mise à disposition gracieuse de la salle d’exposition du château des Longues Allées du lundi 25 février 2019 au lundi 11 mars 2019.

Décision n°2019/039 du 20 février 2019 : Une convention est passée avec l’association Châteauneuf sur Loire en Transition pour la mise à disposition du local de la Maison de la Transition sis 9 rue de la Halle Saint Pierre à Châteauneuf sur Loire, le samedi 2 mars 2019 de 9h00 à 13h30. La présente mise à disposition est conclue moyennant un forfait horaire de 5 €.

Décision n°2019/035 du 21 février 2019 : Un contrat de cession ayant pour objet 3 représentations du spectacle « Rêverie électronique » est passé avec l'association « L’Armada Productions » 11 rue du Manoir de Servigné – 35000 RENNES, pour un montant de 1398,09 euros TTC. Le contrat est conclu pour :

- le mercredi 27 février 2019 à 10h00 et 11h00 pour les scolaires et le mercredi 27 février 2019 à 15h00 pour tout public, à la salle des fêtes de Saint-Jean de Braye.

Décision n°2019/037 du 21 février 2019 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet une mission d’assistance et conseil pour une étude technique, financière et de programmation dans le cadre de l’extension du parc des Longues Allées, est passé avec le groupement Olivier STRIBLEN SAS (mandataire)/ Voix Publiques – 26 avenue de Saint-Mesmin – 45100 ORLEANS, pour un montant global61

et forfaitaire de 24 870,00 € HT soit 29 844,00 € TTC. La durée globale de la mission est fixée à neuf (9) mois.

Décision n°2019/038 du 21 février 2019 : Une convention est passée avec l’association « Photo Club Abraysien » - 58 rue de Charbonnière – 45800 Saint-Jean de Braye pour la mise à disposition gracieuse de la salle de réunion du château des Longues Allées le samedi 23 février 2019 de 14h à 17h.

Décision n°2019/13 du 22 février 2019 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Jacques COCHEREAU et de Madame Simone COCHEREAU née MOREAU, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 15 février 2019, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, Ilot : DC, Tombe n° : 66, N° de registre : 3761, Tarif : 209 €.

Décision n°2019/14 du 22 février 2019 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Raymonde BOUTON née DUMERY, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 18 février 2019, d’une superficie de 90 cm de largeur x 1m de longueur, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, Ilot : DJ, Tombe n° : 38, N° de registre : 3762, Tarif : 1040 €.

Décision n°2019/15 du 22 février 2019 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Juan SANCHEZ, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 20 février 2019, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, Ilot : DD, Tombe n° : 85, N° de registre : 3763, Tarif : 209 €.

Décision n°2019/041 du 22 février 2019 : Une cotisation au titre de l’année 2019, d’un montant de 225 €, est à verser au Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire – 75 rue Léon Gambetta - 59000 LILLE.

Décision n°2019/042 du 26 février 2019 : Une convention d’honoraires est passée avec la SELARL Sonia KROVNIKOFF et Flora GALLY, 15 rue de la République 45000 Orléans, dans le cadre d’une consultation juridique.

Décision n°2019/16 du 28 février 2019 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Eliane ABRAHAM née GUILLAUMET, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 27 février 2019, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré A, Ilot AP, Tombe n°25, N° de registre 3764,Tarif 88 €.

Décision n°2019/17 du 28 février 2019 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Chantale PEIGNÉ née THILLOU, une concession d’une durée de 30 ans, à compter du 22 février 2019 pour valoir à compter du 7 avril 2017, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré D, Ilot DD, Tombe n°126, N° de registre : 3765, Tarif : 137 €.

Décision n°2019/043 du 6 mars 2019 : Une convention est passée avec l'association « Les Casseroles » - 9 rue Gratteminot – 45000 ORLEANS, pour l’organisation d’un concert le samedi 2 mars 2019 « The Blue Butter Pot + Michel Lenoir Trio ». En contrepartie, la ville met à disposition gracieusement la salle des fêtes de Saint-Jean de Braye.

Décision n°2019/044 du 6 mars 2019 : Les honoraires d'un montant de 360 € TTC, relatifs à une consultation juridique sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.

Décision n°2019/045 du 6 mars 2019 : Une convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, est passée avec la SAS INFINIM, gérante de la société SCVV ST-JEAN DE BRAYE le Luscinia, pour un terrain, d’une superficie de 438 m², situé 193 rue Jean Zay à Saint-Jean de Braye sur la parcelle cadastrée BK n° 1281. La durée de la convention est de 18 mois, à compter du 1er février 2019 et prenant fin le 31 juillet 2020. Elle est susceptible d’être prorogée par avenant, en cas d’aléa de chantier.

Décision n°2019/046 du 6 mars 2019 : Un marché, ayant pour objet l’hébergement du progiciel de gestion AGDE (logiciel du service « Vie Economique et Emploi - Arche » de Saint-Jean de Braye, utilisé principalement pour obtenir des informations sur les entreprises, leurs dirigeants, leur activité, leur62

effectif...) et prestations associées est conclu avec la société A6CMO, 21 Quai des Salinières, 33000 Bordeaux, pour un montant maximum annuel de 7 000,00 € TTC. Le marché est conclu à compter du 1er avril 2019 pour une période initiale d’un an, reconductible de façon tacite 3 fois.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 26 avril 2019, salle du conseil municipal, à 18h00.

Madame SLIMANI

Vous avez donc l’état des décisions ainsi que la date du prochain conseil municipal.63

Madame SLIMANI

Avant de nous quitter, nous avons une intervention de Monsieur CHÉNEAU et Monsieur MALINVERNO. Madame TISSERAND je vous laisserai la parole après.

Monsieur CHÉNEAU

Je voulais revenir sur la délibération concernant l’abattement spécial sur la taxe d’habitation et notamment sur les propos de Monsieur ROBIN concernant le stand de tir et plus généralement, ce qu’on entend depuis quelques temps sur la décision de la ville d’abandonner ce projet. Vous me pardonnerez mes chers collègues mais je vais donner quelques chiffres. Je vais essayer de ne pas vous assommer de chiffres mais il me semble important de vous apporter les bons éléments pour ce projet et cette décision. Je souhaite tout d’abord vous dire que c’est un projet qui a été mûri de longue date avec le club. Cela fait plus d’une dizaine d’années que nous travaillons dessus. Si nous prenons la décision d’abandonner ce projet ce n’est évidemment pas de gaieté de cœur mais ce sont des éléments qui nous contraignent à cela. Le projet a évolué au fil du temps comme tout projet. Nous sommes passés d’un budget validé, au niveau de la ville, en phase programme, à 1 407 000 €. En phase DCE, c’est-à-dire juste avant l’étape de la consultation des entreprises, nous avions déjà fait le choix, au niveau de la ville, vu l’évolution du projet, d’arrêter une enveloppe projet à 1 658 987 €. Nous étions donc à plus 250 000 € par rapport à la phase programme. C’est important ! A l’ouverture des enveloppes, nous étions, hormis un lot infructueux estimé par le maître d’œuvre à 84 000 €, à un dépassement pour les autres lots de 250 000 € par rapport à l’enveloppe travaux prévue. Le maître d’œuvre a fait son travail de négociation et d’aménagement avec les entreprises. Nous arrivions, au bas mot, après cette phase de négociation, à un surcoût de l’enveloppe travaux de 200 000 € minimum. Je vous passe encore le lot infructueux estimé à 84 000 €. Entre la phase programme, la phase DCE, la phase de consultation des entreprises après négociation, nous étions déjà à plus 450 000 € par rapport à ce que nous avions validé en phase programme. Nous avons évidemment engagé un certain nombre de coûts pour l’opération depuis 2013 : des coûts de publication d’annonces légales, des coûts de programmiste, des coûts d’économiste, des coûts de géomètre pour des frais topographiques. Je vous passe l’ensemble des postes sur lesquels la ville a engagé des coûts, ce qui est tout à fait normal quand on souhaite mettre en place un projet depuis une dizaine d’années. Le coût supporté par la ville, depuis la première publication d’annonces légales jusqu’à la rémunération du maître d’œuvre est de 108 000 €. Je crois qu’il est raisonnable, aujourd’hui, et c’est la décision de la ville, de dire stop à ce projet avec toutes les difficultés et tous les regrets qu’on peut avoir pour l’énergie engagée, les conséquences au niveau du club, le fait qu’on ait un équipement qui reste tel qu’il est. Je crois qu’il est raisonnable de dire qu’en effet nous avons engagé 108 000 € mais que nous avons refusé, par rapport à la phase programme validée, de dépenser 450 000 € de plus que ce qui était prévu. Avant la réalisation, les aléas et tout ce que nous aurions pu découvrir, nous aurions un programme aujourd’hui à 1 900 000 €. On frôlait donc les 2 000 000 € pour l’opération. Je voulais donc partager cela car c’est important de le dire. Madame le maire porte auprès de la métropole l’idée de voir comment on peut à Saint-Jean de Braye profiter de notre équipement existant. Au niveau de la ville, nous sommes en train de mener avec les services municipaux, un diagnostic sur l’équipement pour améliorer et réaliser des travaux qui sont nécessaires aujourd’hui mais avaient été stoppés car on avait la volonté de faire ce projet. Le fait de l’abandonner fait que des travaux sont nécessaires pour des normes de sécurité, des normes liées à la pratique. Nous sommes donc en train d’expertiser ce que l’on peut faire.

QUESTIONS DIVERSES64

Madame SLIMANI

Les diagnostics vont être réalisés par les services de la ville pour voir quels sont les travaux à faire dans l’urgence sur le stand de tir actuel. Les discussions sont déjà entamées avec la métropole et des communes membres. En effet, si on souhaite avancer vers un équipement qui puisse être d’utilité intercommunale, il faut bien que nous discutions avec certaines communes membres de la métropole. La démarche est déjà engagée dans ce sens-là, notamment pour réponse à une potentielle demande d’un dispositif pour les policiers municipaux à l’échelle de la métropole. Dernièrement, une commune a pris la décision d’armer sa police municipale. Les effectifs de policiers municipaux armés augmentent donc sur la métropole. Une étude va donc être faite à l’échelle des 22 communes pour voir comment, au regard des stands de tir actuels, l’offre répond bien à la demande et dans quelle mesure on peut réinterroger le projet par la suite. Comme nous nous étions engagés auprès du président de la SMOC tir, les négociations et les travaux ont bien démarré.

Monsieur MALINVERNO

Si je ne me trompe pas, car il faut toujours être précis, cela fera 11 ans demain que nous sommes élus. Ce n’est cependant pas pour fêter l’anniversaire que je vous en parle. Il y a eu 110 numéros de Regards depuis 2008. Nous n’avons à aucun moment, aucune fois, jamais, émis une remarque sur les contributions de l’opposition dans la page d’expression politique. Cette fois, il y a quelque chose que je ne peux pas laisser passer. On fait une citation dans le dernier numéro où on me fait dire : « La bagnole c’est fini. ». Or, il se trouve que je n’ai dit cela à aucun moment, dans aucune enceinte. Cela ne voulait pas du tout dire cela. L’avantage dans les conseils municipaux c’est que nos propos sont enregistrés et qu’on peut y retourner assez facilement. C’est ce que j’ai fait grâce à l’aide du service assemblée qui produit les procès- verbaux de nos conseils municipaux. Je suis allé rechercher ce que j’avais dit et je vous le lis une nouvelle fois pour que chacun l’entende. Nous parlions du centre-ville et des parkings, comme nous l’avons encore fait tout à l’heure. J’avais expliqué que notre idée était de donner la priorité aux vélos et aux piétons dans ce nouveau centre-ville. Je vous donne la lecture de ce que j’ai dit ce jour-là : « Vos analyses sur les parkings, je vous les laisse. Il n’y a plus une seule ville en France qui raisonne ainsi aujourd’hui. On peut fonctionner comme il y a 50 ans et dire c’est la bagnole d’abord puis le reste après. Maintenant on fait exactement le contraire, c’est la bagnole après. » Cela ne veut évidemment pas dire la bagnole c’est fini. Je pense que l’auteur a fait référence à l’article de la République du Centre qui est paru 2 ou 3 jours après le conseil municipal, qui avait pour titre : « La bagnole d’abord, c’est fini ! ». Ce n’est pas tout à fait exact non plus mais en tout cas cela reflète exactement ce que j’avais dit. Je n’ai pas dit « La bagnole c’est fini. » J’ai dit « La bagnole d’abord, c’est fini ! », ce qui ne veut évidemment pas du tout dire la même chose. On a le droit de dire ce que l’on pense en politique. On a le droit de critiquer ce que disent les autres. On n’a pas le droit de leur faire dire, sous forme de citation, ce qu’ils n’ont pas dit. Je ne doute pas de l’honnêteté intelectuelle de l’auteur donc je ne doute pas qu’il aura à cœur de corriger, dans un prochain numéro, pour remettre les choses dans l’ordre. Cela m’évitera, en plus, de demander un droit de réponse. Je souhaitais que ce soit dit parce qu’encore une fois, ce qu’on fait et ce qu’on dit en politique doit honorer la politique. A une heure où les hommes politiques, que ce soit des élus locaux ou des élus nationaux, sont si critiqués, je crois qu’on doit s’obliger à un maximum d’honnêteté et être très précis dans ce qu’on écrit et dans ce qu’on dit. En tout cas, pour ce qui me concerne, et je crois que cela vaut pour toute notre équipe, nous ne nous autoriserions pas à faire dire à quelqu’un ce qu’il n’a pas dit. Je voudrais que cela augure bien de notre future campagne pour les prochaines municipales. C’est pour cette raison que je disais cela. J’espère donc que l’auteur fera de lui-même la correction dès que ce sera possible. Je sais que le numéro d’avril est déjà terminé mais il y a de la place pour le numéro de mai. Je vous remercie.

Madame TISSERAND

Je voulais vous remercier de la part des bénévoles de la SMOC football pour le chalet qui a été construit et changé de place. C’est vraiment une belle construction. J’ai eu des échos et ils en sont très contents. Il y a malheureusement un petit « mais ». En effet, il manque un lavabo car ils sont obligés de faire leur vaisselle. Il n’y a pas d’arrivée d’eau mais ce n’est pas trop grave car ils vont chercher de l’eau mais il n’y a pas d’évacuation.65

Madame SLIMANI

Il me semble que c’était convenu ainsi dès le départ.

Monsieur CHÉNEAU

Je confirme. Quand nous avons travaillé sur le projet avec le club, il n’y avait pas de volonté à ce moment- là d’avoir un point d’eau à la buvette. C’était uniquement de la vente de boissons essentiellement. Il était convenu, à ce moment-là, avec le club qu’il n’y ait pas d’évacuation d’eau. Quand cela s’est concrétisé, le club a dit, légitimement, qu’il serait bien qu’il y ait un point d’eau. Sauf que l’emplacement défini et ce dont on dispose techniquement sur place ne permettaient pas de raccorder sans faire des travaux plus importants de voirie. Nous sommes donc restés sur ce que nous avions défini au départ. Il faut qu’on voie aujourd’hui dans quelle mesure le club peut s’organiser car leurs besoins en eau sur la partie buvette sont minimes.

Madame TISSERAND

Ce n’est pas une arrivée d’eau mais une évacuation.

Monsieur CHÉNEAU

Tout à fait. Il faut qu’on regarde quel système est possible. Il faut faire un peu comme les commerçants ambulants peuvent le faire et je suis bien placé pour le savoir. Il existe des systèmes qui permettent d’avoir une arrivée d’eau et une évacuation d’eau sans faire appel à un raccordement et à du génie civil particulièrement lourd. Il faut que nous voyions avec le club et qu’on l’accompagne pour résoudre ce problème de façon peut-être un peu sommaire. Nous allons trouver la solution.

Madame TISSERAND

Mais ils sont très contents !

Monsieur MALLARD

J’ai fait des compliments à Monsieur MALINVERNO mais à vous, Madame le maire, je n’en fais pas du tout ! Je vais vous dire pourquoi. Vous nous avez reçus, Madame TISSERAND et moi-même, pour le débat national. Vous nous aviez dit que vous ne vouliez pas organiser ce débat, ce qui était votre droit. Vous nous avez dit que si nous trouvions quelqu’un qui veuille bien organiser ce débat, vous seriez prête à lui céder la salle Jean-Baptiste Clément gratuitement pour qu’il puisse l’organiser. A la suite de cela j’ai rencontré Thierry PAPIOT qui, lui, était intéressé pour organiser ce débat national. Vous l’avez donc rencontré et vous vous êtes mis d’accord pour la salle. Nous nous sommes rencontrés, avec Monsieur PAPIOT, après votre rendez-vous et il nous expliqué tout cela. Il s’est demandé comment faire pour que les abraysiens viennent à ce débat national. Il nous a dit qu’il pouvait faire une banderole avec les dates des débats et nous lui avons dit que oui pourquoi pas. Cette banderole avait un coût et je ne vois pas pourquoi un abraysien qui prend sur son temps de travail pour organiser ce débat serait obligé financièrement de payer cela. Il s’est donc retourné vers nous, l’association Avenir Abraysien, qui est une association qui réfléchit sur l’avenir de la commune. On lui a dit que nous pouvions participer au prix de cette banderole. Il était donc d’accord et il l’a faite. Nous avons bien précisé sur cette banderole que le débat national était organisé par Monsieur Thierry PAPIOT avec le soutien d’Avenir Abraysien. Apparemment cela n’a pas l’air de vous avoir plu pour la bonne et simple raison que Monsieur PAPIOT avait installé cette banderole sur le carrefour de l’avenue de Verdun et de l’avenue Mendès France. Ce panneau vous l’avez fait retirer par la commune. Je trouve cela vraiment inadmissible. Pour la simple raison, que ce n’est pas que la banderole gênait mais qu’il y était marqué « avec le soutien d’Avenir Abraysien ».66

Madame SLIMANI

Je vais répondre car j’ai effectivement rencontré Monsieur PAPIOT.

Monsieur MALLARD

Je n’ai pas fini !

Madame SLIMANI

Vous continuerez après quand je vous redonnerai la parole.

Monsieur MALLARD

Vous me l’avez coupée, j’espère que vous allez me la redonner !

Madame SLIMANI

Je verrai ! Nous aurons ainsi d’autres sujets de mécontentement peut-être à aborder par la suite. Vous avez dit des choses qui sont fausses. C’est donc pour cela que je me permets de vous couper la parole. Quand nous nous étions rencontrés et que je vous avais indiqué la position de la ville, nous avions évoqué le fait que n’importe quel citoyen apolitique pouvait organiser des réunions dans le cadre du grand débat. Dans ce cadre, il fallait que les personnes qui organisent les débats ne soient pas orientées politiquement et puissent garantir la neutralité des échanges par la suite dans le cadre des réunions. A aucun moment je vous ai demandé d’aller chercher une personne pour l’organiser.

Monsieur MALLARD

Je n’ai pas dit que vous nous l’avez demandé.

Madame SLIMANI

C’est ce que vous avez indiqué à l’instant. Vous êtes donc allé chercher Monsieur PAPIOT. C’est ce que vous venez de dire. A aucun moment, lors de notre rencontre, je vous ai demandé d’aller récupérer ou d’aller chercher des citoyens qui seraient d’accord pour organiser des réunions dans le cadre du grand débat. Lorsque j’ai reçu Monsieur PAPIOT, à aucun moment, lui non plus, ne m’a dit qu’il en avait discuté avec vous. Il s’est présenté comme étant un citoyen engagé abraysien et qu’il souhaitait, à titre individuel, organiser des réunions dans le cadre du grand débat. Nous nous étions mis d’accord sur le fait qu’il était nécessaire que la neutralité soit bien tenue et nous étions d’accord là-dessus. Comme nous l’avions dit ensemble, la ville mettrait à disposition des salles communales pour l’organisation du grand débat. Il ne nous a pas informés, lorsqu’il est allé faire sa recherche de fonds, d’un quelconque soutien par une association abraysienne. Association abraysienne qui, on le sait, on ne va pas se le cacher, car une grande partie des membres de la majorité ici fait partie d’une association qui a plus ou moins le même objectif, n’est pas du tout apolitique. C’est bien cette association-là qui a apporté son soutien financier à Monsieur PAPIOT pour la réalisation de la banderole. On ne s’était pas mis d’accord sur cet emplacement-là non plus. L’emplacement où la banderole a été mise ne faisait pas partie de l’accord. Honnêtement quand je donne ma parole et qu’on me la donne, je tiens vraiment à cela. Dans cas, cela n’a pas été respecté. Je lui ai dit. Je l’ai appelé le jour même pour que ce soit rectifié car ce qui avait été convenu entre lui et moi n’était pas respecté. Il pouvait, je lui ai dit, tout à fait indiquer sur la banderole qu’il y avait le soutien de la ville de Saint-Jean de Braye.

Monsieur MALLARD

Est-ce que vous l’aviez demandé ?67

Madame SLIMANI

Est-ce que lui y a pensé ? Parce qu’il y a un soutien de la ville de Saint-Jean de Braye à partir du moment où on met à disposition une salle gratuitement.

Monsieur MALLARD

On aurait été d’accord.

Madame SLIMANI

Ce n’est pas à nous de le demander ! C’est à Monsieur PAPIOT, qui organise les réunions, qui va chercher le soutien de la ville et qui va chercher un soutien financier de la part d’une association, de faire indiquer qu’il y a un soutien de 2 partenaires. Ce n’est pas ce qui a été fait. Nous étions là dans quelque chose qui n’avait pas été décidé entre Monsieur PAPIOT et moi-même. Je me suis expliquée avec lui tout de suite. Il n’y a pas eu de problématique et la banderole lui a été remise la journée même.

Monsieur MALLARD

Non.

Madame SLIMANI

Si ! Elle a été enlevée le vendredi.

Monsieur MALLARD

Elle n’a pas été remise au même endroit.

Madame SLIMANI

Non.

Monsieur MALLARD

Vous dites qu’elle a été remise mais elle n’a pas été remise.

Madame SLIMANI

Elle a été remise à Monsieur PAPIOT.

Monsieur MALLARD

Comme ça, il a pu la remettre sur le marché le dimanche.

Madame SLIMANI

Il a effectivement pu, car on s’était mis d’accord là-dessus, organiser les autres réunions dans le cadre du grand débat sur Saint-Jean de Braye. Je veux bien m’engager à certaines choses mais il faut que les personnes en face, quand elles me disent certaines choses les respectent. Là ce n’était pas le cas. Je vous l’ai dit, quand je donne ma parole et que j’acte quelque chose et qu’une personne en face me donne sa parole, j’espère bien que ce soit respecté. C’était sur la forme et le fond. Il y a sans doute eu une maladresse. Cela veut dire qu’il faut qu’on soit peut-être plus transparents. Si Monsieur PAPIOT m’avait dit dès le départ qu’il avait le soutien de cette association, les choses étaient différentes. Là nous n’étions pas dans le contrat que nous avions passé. Je me suis expliquée, également avec Monsieur MIGNON qui est ici présent, sur ce sujet-là quelques jours après.68

Monsieur MALLARD

Vous me redonnez la parole ?

Madame SLIMANI

Rapidement.

Monsieur MALLARD

Non, je prendrai le temps que je veux. Nous sommes dans un débat public ! Ce que vous dites est à moitié vrai et à moitié faux. Vous nous avez dit « si vous trouvez une personne apolitique » et Monsieur PAPIOT est apolitique.

Madame SLIMANI

Ce n’était pas cela !

Monsieur MALLARD

Il est apolitique !

Madame SLIMANI

Je suis désolée mais ce n’était pas « si vous trouvez » ! A aucun moment…

Monsieur MALLARD

Cette personne…

Madame SLIMANI

Monsieur MALLARD je vais vous couper la parole ! Je vais arrêter car vous êtes en train de dire des choses que je n’ai pas dites ! Apparemment cela se reproduit !

Monsieur MALLARD

Si ! Vous l’avez dit !

Madame SLIMANI

A aucun moment, je ne vous ai demandé d’aller chercher quelqu’un.

Monsieur MALLARD

Vous ne m’avez pas demandé d’aller chercher quelqu’un.

Madame SLIMANI

C’est pourtant ce que vous répétez aujourd’hui. Donc non !

Monsieur MALLARD

Vous nous avez dit « si vous connaissez une personne qui est apolitique ». Je vous ai posé la question si moi je veux organiser ce débat vous me dites que vous ne pouvez pas le faire.69

Madame SLIMANI

Vous aussi, vous aviez convenu que ce n’était pas une bonne chose pour vous de l’organiser.

Monsieur MALLARD

Je suis d’accord.

Madame SLIMANI

A aucun moment ! Je suis désolée mais nous allons en arrêter là !

Monsieur MALLARD

Non !

Madame SLIMANI

Si ! La séance va se terminer.

Monsieur MALLARD

Monsieur PAPIOT ne faisait pas partie de l’Avenir Abraysien.

Madame SLIMANI

Monsieur MALLARD !

Monsieur MALLARD

Ne criez pas, ce n’est pas la peine !

Monsieur MALINVERNO

Avec le soutien de l’Avenir Abraysien quand même.

Monsieur MALLARD

Après, parce qu’il ne faisait pas partie de l’Avenir Abraysien.

Madame SLIMANI

Monsieur MALLARD, est-ce que vous pouvez respecter la parole ?

Monsieur MALLARD

Je vous respecte.

Madame SLIMANI

Je suis désolée mais cela fait combien de fois que je vous demande d’arrêter ?

Monsieur MALLARD

Laissez-moi finir !70

Madame SLIMANI

Et inversement ! Je distribue la parole ici. Cela peut vous déplaire mais je distribue la parole ici. C’est dans le règlement intérieur.

Monsieur MALLARD

A ce moment-là si vous continuez comme cela ce n’est pas la peine de discuter !

Madame SLIMANI

Vous ne discutez pas. Je vous fais remarquer que ce que vous dites n’est pas vrai.

Monsieur MALLARD

Moi je dis que c’est vrai !

Madame SLIMANI

Eh bien non ! Je suis désolée, Monsieur PAPIOT n’a pas respecté le cadre tel qu’il avait été défini. Vous étiez là quand Monsieur PAPIOT était dans mon bureau ? Non. Le cadre n’a pas été respecté et c’est pour cela que la banderole a été enlevée. Elle lui a été remise après parce que les modifications ont été faites.

Monsieur MALLARD

Ce n’est pas démocratique !

Monsieur MALINVERNO

Ce qui n’est pas démocratique c’est d’avancer masqué.

Monsieur MALLARD

Les choses se sont faites comme ça. Il n’allait quand même pas financer. C’est un abraysien.

Madame SLIMANI

Tous les citoyens avaient la possibilité de pouvoir organiser des réunions.

Monsieur MALLARD

Il y a même des élus de votre majorité qui ont participé à ce débat !

Madame SLIMANI

Vous ne m’écoutez pas ! Vous me coupez la parole Monsieur MALLARD !

Monsieur MALLARD

Vous me la coupez aussi !

Madame SLIMANI

C’est quand même fou !71

Monsieur MALLARD

J’ai autant le droit que vous !

Madame SLIMANI

Non ! Pas ici ! Je suis désolée de vous le dire. Donc maintenant vous n’avez plus le droit à la parole. Monsieur ROBIN c’est à vous.

Monsieur ROBIN

Je voudrais revenir à ce qu’a dit Monsieur CHÉNEAU, si vous le permettez. Monsieur CHÉNEAU vous avez dit que des travaux allaient se faire sur le stand de tir. Vous allez bien faire ce qu’il faut pour que les gens à mobilité réduite puissent pratiquer ce sport ? On est d’accord ?

Monsieur CHÉNEAU

Les gens à mobilité réduite peuvent déjà pratiquer ce sport. Pour mémoire, il y a quelques années, il y avait une personne en fauteuil roulant, embauchée par le club en temps plein sur l’équipement sportif, qui allait et venait sur cet équipement pour remplir ses missions. Aujourd’hui, je ne vais pas vous dire que nous allons rendre un équipement 100 % accessible car il est tel qu’il est et nous n’allons pas le transformer en profondeur. Cela fait partie des aspects que les services vont expertiser afin de voir ce que l’on peut faire pour améliorer la situation quand il y a besoin de l’améliorer et si nous pouvons le faire.

Monsieur ROBIN

Merci de votre réponse. Madame le maire, j’ai une autre question. Concernant Monsieur MALINVERNO, effectivement le texte je l’assume car c’est moi qui l’ai écrit et c’est moi qui l’ai signé.

Madame SLIMANI

Il y a quelque chose qui a été écrit. Monsieur MALINVERNO a eu le droit de réponse mais on va arrêter là.

Monsieur ROBIN

C’est juste pour lui dire que je suis désolé.

Madame SLIMANI

On va arrêter là !

Monsieur ROBIN

Je suis désolé si ça l’a froissé.

Madame SLIMANI

C’est quand même fou qu’il n’y ait aucun respect ! Il y a un règlement que nous avons tous voté ici ! Donc les débats sont terminés pour ce soir. J’espère franchement que nous pourrons retrouver un petit peu de cadre.

Monsieur MALLARD

N’ouvre pas son micro.72

Madame SLIMANI

Quand on vous la donne !

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L’ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 20h35

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