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Déliberation - DEL 2021 90 Adoption du principe autorisation inscription de biens de faible valeur en session inv AR
Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 90 Adoption du principe autorisation inscription de biens de faible valeur en session inv AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13/12/2021
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt et un et le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil
Presents :-16 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Excusés : 11 prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent
Pouvoirs : 11 GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date du sept décembre deux mil vingt et un.
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Marie-Aude
PEZERIL, Antoine BRUNO, Christelle PAKULIC, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Marie-Paule
DELLAROVERE, Patrick LAMBERT, Evelyne GUILLERMET, Frédéric SABATIER, Malika
VIVIN, Sophie LAMBERT, Lucas GILLY, Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Roger
BERNET,
Excusés avec pouvoir :
Madame Sandrine NEGRE a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO),
Monsieur Frank SULTAN a donné procuration à Monsieur Patrick LAMBERT,
Monsieur Éric BARRAT a donné procuration à Monsieur Stéphane MARLOT,
Monsieur Thierry BAZZALI a donné procuration à Marie-Aude PEZERIL,
Monsieur Julien DETREZ a donné procuration à Madame Mireille GOYET,
Monsieur Jérôme ADAM, a donné procuration à Madame Christelle PAKULIC,
Madame Magali BARBEAU a donné procuration à Madame Marie-Paule DELLAROVERE,
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET,
Madame Claudine DE RIVAS a donné procuration à Monsieur Jean-Claude METHEL
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO
Madame Bernadette BONZOM à donné procuration à Monsieur Roger BERNET
Absents :
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM
Délibération n° 2021/90
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211213-DEL2021-90-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL du Remparts Séance du 13/12/2021 DCM N°2021-90 : Finances - Adoption du principe d’autorisation d’inscription de biens de faible valeur en section d’investissement- Exercice 2022 Rapporteur : Marie-Aude Pézeril Il est rappelé à l’Assemblée que par délibération n°4 du 20 janvier 2003, il a été institué le principe d'adoption d'autorisation d'inscription de biens de faible valeur en section d'investissement des dépenses mandatées ou engagées en dessous du seuil de 500 € pour tous les biens se rapportant à l'exercice considéré. Il est proposé de renouveler pour l’exercice 2022 le principe d’autorisation d’inscription de biens de faible valeur en section d’investissement des dépenses mandatées ou engagées en dessous du seuil de 500 € pour toutes les dépenses répondant aux conditions et se rapportant à l’exercice. L'exposé du Rapporteur entendu, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, VU Parrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L 2122-21, L 3221-2 et L 4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que l’inscription du bien en section d’investissement permet de bénéficier du Fonds de Compensation de la TVA, DECIDE de renouveler au titre de l’exercice 2022 le principe de l'inscription en section d’investissement des dépenses mandatées ou engagées au-dessous du seuil de 500 € TTC à condition d’une part que celles-ci revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement dans les libellés des comptes de charge ou de stocks et que d’autre part, la liste détaillée des opérations effectuées dans le cadre soit soumise au Conseil Municipal de manière expresse. Fait les jour, mois et an que dessus. Le Maire, Vincent GOYET Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ». Délibération n° 2021/90 Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20211213-DEL2021-90-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021