Procès Verbal - PV 12 02 2024 Copy

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Procès Verbal - PV 12 02 2024 Copy Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 02 2024 Copy)Thèmes du document : Énergies, Travail et emploi, Assurance, 1

L'an deux mille vingt-quatre, le 12 février, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à 19h00, en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Tania COUTY, Maire, dans le cadre de la suppléance de l’article L2122-17 du CGCT.

Date de la convocation : le 7 février 2024 – Ouverture de la séance à 19h07

ÉTAIENT PRÉSENTS : 16

Tania COUTY, Sébastien MURARD, Claire KONTOWICZ, Alain GRANGIER, Anne-Claire DEVEVEY, Steve BOURDILLEAU, Audrey SCHMIDT, Benoît MARTIN, Jean-Luc RODRIGUEZ, Cindy HANY, Chrystelle NUNES, Sylvain BORG, Julien BOUCARD, Armand MUNOZ, Lydie DAUMAS, Daniel VILLETORTE

PROCURATIONS : 3

Patrice CHAZALLET procuration COUTY Tania, Jérôme TARTARE procuration à Sébastien MURARD, Maryline BORDES-DEMOLIS procuration à Armand MUNOZ

EXCUSES : 2

Stéphanie BALLARIN-GUILLEMOT, George LAYRIS

N.B. : Conformément à l’article L.2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, les procès verbaux des séances du Conseil Municipal peuvent être consultés par toute personne en faisant la demande au SECRETARIAT DE LA DIRECTION GENERALE.

Madame le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil et constate que le quorum est atteint.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Armand MUNOZ

Il est fait présentation de M. VILLETORTE qui intègre le conseil municipal suite à la démission de Claire ORDUREAU.

Une minute de silence est réalisée en l’hommage de Claude CONTRE élu de 1965 à 1977 au sein du conseil.

Approbation du procès-verbal du conseil du 18 décembre 2024 - UNANIMITE

POINT N°1- DECISION SUPPRESSION POSTE ADJOINT AU MAIRE

Madame le Maire : suite à la démission de Patrice Chazallet, parti pour des raisons professionnelles en Guyanne, le choix est fait de ne pas procéder à son remplacement. Il n’y aura plus de vice-président au sein de la commission Environnement. Je reprends la présidence. .Je vous propose la suppression de ce poste et l’actualisation du tableau des élus ci-annexé.

APPROBATION à la MAJORITE

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de suffrages exprimés : 18

VOTE : Contre 0 ; Abstentions 1 (Mme BORDES-DEMOLIS) ; Pour 18

DELIBERATION 2024-01

Considérant le rapport présenté par Madame COUTY, Maire,

Considérant que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Considérant le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 26 mars 2021 par lequel la commune a décidé de fixer à 6 le nombre d’adjoints au maire, conformément aux articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 FEVRIER 2024– 19h00

PROCES VERBAL2

Conformément aux dispositions de l’article L2122-2 du CGCT, le conseil municipal est libre de déterminer et de modifier le nombre d’adjoints.

Considérant la délibération du 4 avril 2022 n°2022-08 supprimant un poste d’adjoint et maintenant 5 postes d’adjoints,

Considérant la délibération du 24 avril 2023 maintenant 5 postes d’adjoints,

Considérant la démission de ses fonctions d’adjoint transmise par Monsieur Patrice CHAZALLET,

Après en avoir débattu, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A LA MAJORITE :

- DE SUPPRIMER un poste d’adjoint, et d’actualiser le tableau du conseil municipal avec 4 adjoints - QU’IL SOIT PROCEDE à la nomination de conseillers délégués par arrêté du Maire en tant que de besoin

POINT N°2- AVIS SUR ZAENR

Madame le Maire : Vu la loi du 10 mars 2023, la procédure des ZAENR permet d’identifier pour l’Etat et les éventuels opérateurs les secteurs pouvant être utilisés. Ces zones doivent être identifiées par type d’énergie. Une concertation a été menée auprès du public sur le site de la CDC et relayée via nos réseaux sociaux. La consultation a généré 3 participations sur 2 habitants à l’échelle de la CDC. Nous avons identifié sur Saint-Caprais plusieurs secteurs, et notamment celui du Limancet et sur le secteur du centre bourg la tonnellerie Demptos et la zone du gymnase. Nous avons identifié les surfaces les plus artificialisées. Cela pourrait être un parking mais nous n’en avons pas encore artificialisés.

Madame HANY : Nous aurions pu inclure le parking de l’élémentaire.

Madame le Maire : Non pas tant que l’on n’a pas été au bout de la Convention d’aménagement d’école et dans l’attente des choix faits sur ce secteur.

Madame DAUMAS : Lorsque cela porte sur une zone privée, avez-vous l’accord des propriétaires?

Madame le Maire : Il s’agit juste d’identification, pas d’obligation à réalisation. Cela veut dire que si Demptos avait un projet, il serait priorisé. Nous avons eu beaucoup de projets photovoltaïques Rien n’est imposé au propriétaire. Et il ne risque pas l’interdiction.

Monsieur BOUCARD : D’autant plus qu’il y a du parking.

APPROBATION A LA MAJORITE

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de suffrages exprimés : 18

VOTE : Contre 0 ; Abstentions 1 (Mme BORDES-DEMOLIS) ; Pour 18

DELIBERATION 2024-02

Rapporteur Tania COUTY

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15 ;

Vu l’article L.141-5-3 du Code de l’Énergie ;

La commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux souhaite participer à la réalisation des objectifs de transition énergétique tant nationaux que régionaux et inscrire certains projets de développement d’énergies renouvelables dans la dynamique de son territoire. Cette démarche est cohérente avec les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial adopté le 26 septembre 2023. Elle s’inscrit dans l’objectif de la feuille de route 2020-2026 « Dédier le développement du solaire aux espaces artificialisés ou dégradés ».

Madame le Maire expose la possibilité offerte par l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de définir des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables (ZAEnR), dont l’objectif est d’identifier des zones souhaitées par la commune pour le développement de projets EnR et ainsi faciliter leur développement.

Il est rappelé que les ZAEnR doivent être identifiées par type d’énergie renouvelable et après concertation du public selon des modalités qui sont laissées libres.

Madame le Maire évoque le contexte en matière d’EnR sur la commune qui s’inscrit dans le développement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique du territoire intercommunal. Le territoire a défini une première phase à ce développement à savoir l’accompagnement et l’impulsion d’une dynamique aux installations solaires photovoltaïques sur les toits des particuliers avec la mise en place prochaine d’un cadastre solaire à l’échelle du territoire. Comme indiqué dans le débat autour du Projet d’Aménagements et de développements durables du conseil municipal du 19 janvier 2023, la commune souhaite Privilégier les opérations de qualité (matériaux de réemploi, maisons à énergies positives…) et adaptées au changement climatique et3

de Gérer la zone d’activité du Limancet . On retrouve dans cette prescriptions les priorisations d’espaces dans la cartographie ZAENR de la commune à savoir la ZI du Limancet comme ZAENR principale.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les modalités de concertation mises en place à l’échelle intercommunale et dresse le bilan de celle-ci : Menée du 10 au 24 janvier sur le site de la Communauté de communes, elle a fait l’objet d’une communication sur l’ensemble des réseaux sociaux de la commune et de l’intercommunalité ainsi que sur l’application Intramuros disponible pour tous les habitants. Deux habitants ont donné leur avis pour 3 participations à cette concertation, les remarques abordant notamment les modalités de cette concertation.

À l’issue de la concertation, il est proposé au conseil municipal de définir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables selon le plan ci-annexé.

- ZAEnR Solaire Photovoltaïque

Pour des projets photovoltaïques en toiture et/ou sur parkings :

le secteur ZI Limancet, d’une surface totale estimée de 9,46 ha,

le secteur Centre Bourg , d’une surface totale estimée de 0,74 ha,

tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente,

Il est également expliqué qu’en cas de délibération favorable du conseil municipal, ces zones d’accélération seront arrêtées conformément à la procédure fixée à l’article L. 141-5-3 du Code de l’Énergie. Une transmission sera effectuée au référent préfectoral unique, à l’établissement public de coopération intercommunal.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à L MAJORITE :

- DE DEFINIR les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) proposées et reprises dans le tableau et les plans joints ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’application de la présente délibération qui sera notifiée au référent préfectoral unique et au Président de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers.

POINT N°3- DETR 2024

Madame le Maire : Cette année nous souhaitons solliciter la DETR pour le financement d’un projet de rénovation énergétique de l’hôtel de ville, du futur lieu de vie sociale et d’une classe élémentaire, pour un budget d’opération de 462 690.475 HT. La délibération suivante complète ce financement avec les fonds verts. Suite au diagnostic mené par l’ALEC, nous avons différents bâtiments nécessitant des investissements énergétiques. Nous avons les écoles pour lesquelles, il y a un projet de relocalisation en cours. Le gymnase mais qui serait très conséquent à isoler.

Monsieur BOUCARD : C’est un bouquet de travaux. Isolation des combles, le remplacement des menuiseries extérieures, l’isolation des murs par l’extérieur, l’amélioration de l’enveloppe. Et aussi aux organes de chauffage car l’idée c’est de remplacer la connexion à la chaudière de l’école, et de raccorder le site à une pompe à chaleur air-eau, avec une régulation de l’air.

Madame HANY : Vous pouvez repréciser le bâtiment ?

Madame le Maire : La mairie, l’hôtel de ville, le futur lieu de vie sociale, la salle du bus, la 10ème classe. L’école de musique va se déplacer à la maison SVE, actuellement en cours de finalisation de rénovation. Nous allons bénéficier de la récupération de l’espace au profit du lieu de vie sociale.

APPROBATION à la MAJORITE

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de suffrages exprimés : 18

VOTE : Contre 0 ; Abstentions 1 (Mme BORDES-DEMOLIS) ; Pour 18

DELIBERATION 2024-03

Rapporteur Tania COUTY

Vu l’avis favorable des commissions Finances et Urbanisme en date du 23 janvier 2024,

Considérant que la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 créant la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), Que cette dotation vise à subventionner, entre autres, les équipements de la collectivité.

La Ville de Saint-Caprais-de-Bordeaux envisage de solliciter au titre de la DETR 2024 attribuée par l’État, le financement pour les projets suivants:4

- rénovation énergétique de l’Hôtel de ville, de la Médiathèque, du futur lieu de vie sociale, et d’une classe élémentaire, pour un budget d’opération de 437 210.00€ HT – taux d’intervention sollicité 25%

Aussi après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à LA MAJORITE

- D’APPROUVER l’opération et le plan de financement prévisionnel ;

- DE SOLLICITER auprès des services de l’Etat l’octroi de DETR pour l’année 2024 à hauteur de 25% selon le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Dépenses Montant HT Financeurs Montant % Rénovation énergétique Hôtel de ville /

Médiathèque / Lieu de vie social et classe

437 210€ HT Etat (DETR) 109 302.5€ 25% Etat (FONDS VERT) 240 465.5€ 55%

Ville de Saint-Caprais-de-Bordeaux 87 442€ 20%

TOTAL 437 210€ HT 437 210€ HT 100%

- DE S’ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, étant entendu que le projet serait susceptible d’évoluer en fonctions des subventions obtenues ou non;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier et à encaisser ces subventions ; - D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

POINT N°4 - FONDS VERTS 2024

Madame le Maire : C’est donc le même projet. Evoqué en commission. Fonds verts est une grosse enveloppe déployée par l’Etat pour soutenir les territoires dans leurs travaux de rénovation énergétique et de transition écologique.

APPROBATION à la MAJORITE

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de suffrages exprimés : 18

VOTE : Contre 0 ; Abstentions 1 (Mme BORDES-DEMOLIS) ; Pour 18

DELIBERATION 2024-04

Rapporteur Tania COUTY

Vu l’avis favorable des commissions Finances et Urbanisme en date du 23 janvier 2024,

Considérant que la Ville souhaite engager cette année une opération de rénovation énergétique de l’hôtel de ville, de la Médiathèque, du futur lieu de vie sociale, et d’une classe élémentaire,

Considérant que l’ensemble des travaux prévus sont estimés à 437 210.00€ HT comprenant la réalisation des travaux, les frais de maîtrise d’œuvre.

Créé par la loi de finances 2023, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « Fonds vert » a vocation à aider les collectivités à accélérer leur transition écologique, enjeu majeur face aux crises climatiques, énergétiques et pour la préservation de la biodiversité.

La Ville sollicite donc au titre de l’axe 1 « Renforcer la performance environnementale / Rénovation énergétique des bâtiments publics» une demande de subvention pour les travaux comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Dépenses Montant HT Financeurs Montant % Rénovation énergétique Hôtel de ville /

Médiathèque / Lieu de vie social et classe

437 210€ HT Etat (DETR) 109 302.5€ 25% Etat (FONDS VERT) 240 465.5€ 55%

Ville de Saint-Caprais-de-Bordeaux 87 442€ 20%

TOTAL 437 210€ HT 437 210€ HT 100%

Aussi, après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à LA MAJORITE:

- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- DE SOLLICITER le Fonds vert de l’Etat pour l’obtention de l’aide financière

POINT N°5 - DEMANDE AVANCE REMBOURSABLE SDEEG FIN RELANTERNAGE

Madame le Maire : Nous arrivons à la fin du relanternage de l’éclairage public. Il s’agit de voter un plan de financement qui concernerait plusieurs sites lissé sur dix ans.

Monsieur MURARD : Avec par exemple la réalisation d’un éclairage sur Loustallaut jusqu’à la maison SVE. Qui permettrait l’allumage durant5

les heures de cours et l’extinction à la fin pour permettre la sécurisation des cheminements piétons des usagers.

Madame le Maire : Il y a également du relanternage pour des lotissements et la réparation de certains foyers isolés. Cela soldera notre campagne d’éclairage public. Depuis le début du mandat 66 000 euros ont été investis dont 48 000 pour l’extension de l’éclairage nocturne. Le système d’avance remboursable correspond à un étalement des coûts d’investissement avec une première échéance devant couvrir les frais de maîtrise d’œuvre. Lors du dernier conseil, il était demandé s’il y avait un budget attribué à la mise en œuvre de le charte environnement. Nous avions dit non car ces investissements sont transversaux. Ces deux derniers exemples, le relanternage et la rénovation énergétique de la mairie sont deux exemples de travaux transversaux relatifs à la transition écologique.

APPROBATION à la MAJORITE

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de suffrages exprimés : 18

VOTE : Contre 0 ; Abstentions 1 (Mme BORDES-DEMOLIS) ; Pour 18

DELIBERATION 2024-05

Rapporteur Alain GRANGIER

La collectivité sollicite la participation financière du Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde (SDEEG) au titre de l’achèvement du relanternage de certains lotissements, de la réfections de foyers lumineux isolés.

Le plan de financement provisoire s’établit comme suit :

Relanternage Coteau du Village Montant travaux HT 7632.00 € Relanternage Corjial Montant travaux HT 2494.80 € Relanternage Hautes terres Montant travaux HT 7632.00 € Rénovation foyers isolés Meneaux 1446.00€ Rénovation foyers isolés route de Gourgues 636.00 € Rénovation foyers isolés Courtepaille 636.00 € Rénovation foyers isolés Ombrière 580.80 €

TOTAL HT 21 057.60€ Maîtrise d’œuvre 2316.34€ TOTAL TTC 23373.94€

La commune sollicite auprès du SDEEG une aide financière au titre de l’avance remboursable de l’éclairage public concédé, soit un étalement du règlement de ces travaux sur 10 ans maximum. La première annuité devant couvrir les frais de maîtrise d’œuvre, soit un montant de 2316.34€.

Aussi, après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à LA MAJORITE:

-De SOLLICITER du Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde (SDEEG) une avance remboursable pour les quatre opérations détaillées ci-dessus pour :

Relanternage Coteau du Village Montant travaux HT 7632.00 € Relanternage Corjial Montant travaux HT 2494.80 € Relanternage Hautes terres Montant travaux HT 7632.00 € Rénovation foyers isolés Meneaux 1446.00€ Rénovation foyers isolés route de Gourgues 636.00 € Rénovation foyers isolés Courtepaille 636.00 € Rénovation foyers isolés Ombrière 580.80 €

TOTAL HT 21 057.60€ Maîtrise d’œuvre 2316.34€ TOTAL TTC 23373.94€

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ces opérations

POINT N°6 - ADHESION SERVICE CDG 33

Madame le Maire : Tout employeur doit proposer une dispositif de signalement des violences, harcèlements. Nous nous sommes rapprochés du CDG33 qui propose ce type de prestations. Ce qui nous permet de bénéficier d’une plateforme dédiée neutre, assurant l’anonymat et de bénéficier d’une expertise et d’un accompagnement individualisé. Cela offre la possibilité de proposer cela aux agents qui seraient sujets de tels faits. Pour une somme modique de 50€ annuels.

Madame HANY : A-t-on des retours ?

Madame DAUMAS : Les déclarations sont faites en assurant l’anonymat.

Madame le Maire : La délibération m’autorise à signer la convention avec le CDG33 our mettre le service en place. Donc pour le moment, il n’y a pas pu avoir de saisine.6

APPROBATION à la MAJORITE

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de suffrages exprimés : 18

VOTE : Contre 0 ; Abstentions 1 (Mme BORDES-DEMOLIS) ; Pour 18

DELIBERATION 2024-06

Rapporteur Tania COUTY

Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, tout employeur territorial, depuis le 1er mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Gironde (CDG 33) propose aux collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement

par voie de convention.

La mission proposée par le CDG33 permet ainsi pour les collectivités signataires de disposer :

❖ d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat ;

❖ d’une d’expertise ;

❖ d’un accompagnement individualisé et personnalisé ; dans le respect de la réglementation RGPD.

En y adhérant, la Ville choisit de confier la mise en œuvre de ce dispositif au CDG33 par voie de convention.

Aussi, après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à LA MAJORITE :

- De rattacher la collectivité au dispositif signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique prévu par décret n° 2020-256 du 13/03/2020 et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- D’autoriser le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.

POINT N°7 - APPROBATION REGLEMENT INTERIEUR

Madame le Maire : C’est un outil qui est nécessaire pour organiser la vie quotidienne, apporter les précisions utiles pour le quotidien de la vie des agents. Ce document pourra évoluer, être complété par des notes de services. Il s’applique à tous les agents. Il aborde les éléments comme les horaires, les pauses, les RTT, les congés, les dispositions relatives à l’utilisation des locaux, sur la santé au travail, droits et obligations des agents.

Monsieur MUNOZ : Chaque agent va-t-il en avoir connaissance ?

Madame le Maire : Il a été présenté et diffusé aux agents il y a quelques mois. Il est à disposition de tous.

APPROBATION à la MAJORITE

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de suffrages exprimés : 18

VOTE : Contre 0 ; Abstentions 1 (Mme BORDES-DEMOLIS) ; Pour 18

DELIBERATION 2024-07

Rapporteur Tania COUTY

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité technique en date du 30 janvier 2024,

Considérant la nécessité pour la Ville de Saint-Caprais-de-Bordeaux de se doter d’un règlement intérieur qui, conformément au pouvoir de direction et d’organisation des services de l’autorité territoriale précise et complète les droits et obligations des agents territoriaux qu’ils résultent des lois et décrets.7

Considérant que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. Il pourra être complété par des notes de services portant prescriptions générales et permanentes.

Considérant que, conformément aux prescriptions en vigueur, le règlement intérieur fixe les règles générales relatives à l’organisation des services, celles relatives au comportement professionnel des agents, celles relatives à l’hygiène, et la sécurité.

Considérant que le règlement s’applique à tous les agents employés par la collectivités quelque soit leur statut. Qu’il concerne l’ensemble des locaux, et des lieux d’exécution des missions. Qu’il s’applique également aux personnes extérieures à la collectivité mais y travaillant ou y effectuant un stage dans la mesure om ses dispositions peuvent les concerner.

Considérant le règlement intérieur produit en annexe,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à LA MAJORITE :

- D’adopter le règlement intérieur du personnel communal tel que annexé à la présente délibération, - De diffuser le règlement intérieur à tout agent de la collectivité et de le mettre à disposition auprès du service des Ressources Humaines, - De donner pouvoir à Madame le Maire et Madame la Directrice générale des services pour veiller à son application

POINT N°8 - MODIFICATION RIFSEEP

Madame le Maire : Lors d’une précédente délibération, une seule partie du RIFSEEP avait été instaurée, l’IFSE sans déterminer des critères suffisamment précis d’attribution. Le RIFSEEP est composée de deux parties IFSE et le CIA. Il est fait lecture du projet de délibération.

Madame DAUMAS : Quelle sera la date d’effet ?

Madame le Maire : A transmission de la délibération à la Préfecture.

Madame HANY : comment sont évaluer les critères ?

Madame le Maire : Selon la grille portée à la délibération à l’embauche d’un agent et sinon, lors des entretiens individuels.

APPROBATION à la MAJORITE

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de suffrages exprimés : 18

VOTE : Contre 0 ; Abstentions 1 (Mme BORDES-DEMOLIS) ; Pour 18

DELIBERATION 2024-08

Rapporteur Tania COUTY

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération en date 19 février 2020 instaurant le RIFSEEP et l’IFSE au sein de la commune, Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 janvier 2024,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, Considérant que la délibération précédente n’avait instauré que la partie IFSE du RIFSEEP, Considérant que l’approbation des montants plafonds annuels nationaux ne correspond en rien à la réalité locale de la commune, Considérant que les critères généraux mentionnés dans la précédente délibération ne permettent d’établir le RIFSEEP des agents sur des critères clairs et utilisables,

Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que définis dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel8

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle

- une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 3 : définition des groupes de fonctions et des critères de classement

Définition des groupes de fonctions :

Les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Nombre de groupes de fonctions

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.

CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C

Groupe 1 Direction générale Groupe 1

Agent en charge d’une

direction, ou de plusieurs

services

Groupe 1

Encadrement de

proximité et

coordination d’équipe

Groupe 2

Direction de service

Groupe 2

Encadrement de proximité

et coordination Groupe 2

Agent d’exécution

avec sujétions

particulières

Groupe 3 Agent avec missions nécessitant expertise Groupe 3 Agent avec missions nécessitant expertise Groupe 3 Agent d’exécution

Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe tiendra compte des critères ci-dessous : Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…),

- La prime de responsabilité liée à l’occupation d’un emploi fonctionnel (le cas échéant).

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : l’IFSE (part fixe) tiendra compte des éléments suivants appréciés au regard du poste occupé::

Encadrement - Conception

INDICATEUR 1

de 0 à 5 points

INDICATEUR 2

de 0 à 5 points

INDICATEUR 3

de 0 à 5 points

Responsabilité

d’encadrement

Responsabilité de

projet ou

d’opération

Délégation de

signature

Technicité - Expertise

INDICATEUR 4

de 0 à 5 points

INDICATEUR 5

de 0 à 5 points

INDICATEUR 6

de 0 à 5 points

INDICATEUR 7

de 0 à 5 points

Connaissances

requises (de niveau

élémentaire à

expertise)

Niveau de

qualification

(diplôme souhaité

pour occuper le

poste)

Diversité des

tâches, des

dossiers ou des

projets (

"monométier"ou

"plurimétiers")

Influence/motivation

d'autrui9

Degré d'exposition - Particularités

INDICATEUR 8

de 0 à 5 points

INDICATEUR 9

de 0 à 5 points

INDICATEUR 10

de 0 à 5 points

INDICATEUR 11

de 0 à 5 points

INDICATEUR 12

de 0 à 5 points

Exposition aux

risques d’accident,

de blessures

Confidentialité Impact sur l'image de la collectivité

Obligation

d'assister aux

instances

Actualisation des

connaissances

L’expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :

Critères Indicateurs de mesure

Capacité à exploiter l’expérience acquise (quelle que soit l’ancienneté) Mobilisation des compétences/réussite des objectifs Initiative – force de proposition

Diffuse son savoir à autrui

Parcours professionnel avant la prise de fonctions : diversité /mobilité

Prise en compte possible à partir d’une certaine importance, sur le plan de

la durée et /ou de l’intérêt du poste

Nombre d’années

Nombre de postes occupés

Nombre d’employeurs

Nombre de secteurs

Connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la

collectivité, relations avec les partenaires extérieurs, relations avec les

élus, …)

Appréciation par le responsable hiérarchique lors de l’entretien professionnel

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle ::

Article 4 : classification des emplois et plafonds

L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.

Ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et seront réduits au prorata de la durée effective de temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat. La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP.

CRITERES DEFINITION

Partage- Echange Partage ses connaissances, transmet ses savoirs et accompagne ses collègues

Disponibilité Sait se rendre disponible auprès de l'équipe, répond en cas d'imprevu

Relationnel Est attentif à la qualité des reations avec les collègues (bienveillance, politesse, bonne humeur)

Efforts de progression Fait évoluer ses méthodes, recherche à améliorer son travail

Organisation personnelle Organise son travail, gère son temps, anticipe les échéances

Résultats Recherche l'efficacité, la qualité de son travail, prend des initiatives

Conscience professionnelle Respecte les consignes, les horaires, le matériel, les usagers

Résolution des difficultés Cherche des solutions aux difficuktés en privilégiant la communication

Qualité de la collaboration Fait en sorte de faciliter le travail des autres (rapidité des réponses, transmission des informations, organisation en fonction des autres)

Adaptatbilité Formule des propositions d'évolutions, sait s'adapter au changement

Remontée des informations Rend compte de son travail, fait part de ses difficultés, de ses erreurs

Esprit d'équipe

Réalisation des objectifs

Implication personnelle

Contribution au travail collectif10

Article 6 : modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement…

La part variable est versée annuellement non reconductible automatiquement d'une année (mois, semestre..) sur l'autre.

Article 7 : sort des primes en cas d’absence

Il appartient à la collectivité de déterminer le sort du régime indemnitaire en cas d’absence des agents en fonction des problématiques d’absentéisme de la collectivité.

Dans la Fonction Publique Territoriale, aucune disposition ne prévoit le sort du régime indemnitaire en cas d’absence.

Le RIFSEEP suivra le régime établi par le décret n° 2010-997.

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’IFSE MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU CIA

Maladie ordinaire Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement Le CIA ne sera pas modulé en fonction de l’absentéisme de l’agent.

Le CIA sera modulé en fonction des critères exposés dans l’article 3 de

la présente délibération.

Le CIA a vocation à être attribué aux agents qui ont effectivement exercé

leurs fonctions pendant un temps suffisant au cours de l’année de

référence pour que l’autorité hiérarchique soit à même d’apprécier leur

engagement et leur manière de servir.

Si l'IFSE a vocation à suivre le traitement, ce n’est pas automatiquement

le cas pour le CIA.

Il appartiendra à l’évaluateur de l‘agent (N+1) d’établir, lors de l’entretien

professionnel annuel, si le congé a eu un impact sur les résultats à

atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière

de servir.

Maternité, adoption, paternité Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Congé pour invalidité imputable au service

CITIS – Accident de travail / maladie

professionnelle

Maintenue dans les mêmes

proportions que le traitement

Congé Grave maladie Suspendue (sauf application rétroactive *)

Congé Longue maladie Suspendue (sauf application rétroactive *)

Congé Longue Durée Suspendue (sauf application rétroactive *)

Temps partiel Thérapeutique Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Congés annuels Maintenue

* L’agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997).

Article 8 :

NOMBRE AGENTS

CONCERNES

ANNUEL MENSUEL % RIFSEEP Plafond annuel

Groupe 1 19200 1600 8 1536 1

Groupe 2 9600 800 8 768 0

Groupe 3 4800 400 8 384 0

ANNUEL MENSUEL % RIFSEEP Plafond annuel

Groupe 1 8400 700 8 672 0

Groupe 2 6600 550 8 528 1

Groupe 3 3600 300 8 288 0

ANNUEL MENSUEL % RIFSEEP Plafond annuel

Groupe 1 4800 400 8 384 2

Groupe 2 2880 240 8 230 21

Groupe 3 1440 120 8 115 3

41-60

21-40

0-20

0-30

COTATION DU POSTE (points)

46-60

21-45

0-20

COTATION DU POSTE (points)

5184

3110

1555

IFSE - Plafond

IFSE - Plafond

IFSE - Plafond CIA total

COTATION DU POSTE (points)

46-60

31-45

total

9072

7128

3888

CATEGORIE

C

Montants plafonds retenus par la collectivité

CATEGORIE

B

CIA

20736

10368

5184

CIA total CATEGORIE

A11

Par délibération 08-2021 en date du 1er mars 2021, la Ville a instauré le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les catégories B et C.

Article 9 :

Cette délibération abroge la délibération du 19 février 2020 relatives au régime indemnitaire.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à LA MAJORITE

- D’ADOPTER le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 13 février 2024. Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

POINT N°9 - INDEMNITES ASTREINTES ET PERMANENCES DES AGENTS

Madame le Maire : Il était nécessaire de prendre cette délibération pour régulariser une situation, puisque les astreintes des agents sont payées sans aucune délibération.

Les agents techniques sont amenés à intervenir lors d’astreintes. Cela comporte une prime d’astreinte et le paiement des heures. Pour une semaine complète cela recouvre environ 150 euros. C’est une organisation qui marche pour notre collectivité.

Monsieur BORG : Comment son comptabilisées les heures ?

Madame le Maire : L’agent fait sa déclaration d’heures et l’élu d’astreinte les confirme.

APPROBATION à la MAJORITE

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de suffrages exprimés : 18

VOTE : Contre 0 ; Abstentions 1 (Mme BORDES-DEMOLIS) ; Pour 18

DELIBERATION 2024-09

Rapporteur Tania COUTY

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur et arrêté du même jour fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes ;

VU le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (J.O. du 15 avril 2003) ;

VU le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 modifié, relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015, et l’arrêté du même jour, relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères charges du développement durable et du logement ;

VU l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’Intérieur ;

VU l’avis du Comité technique en date du 30 janvier 2024 ;

Le Maire propose à l’Assemblée :

I. LA MISE EN PLACE DE PERIODES D’ASTREINTES

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des contractuels peuvent en bénéficier. Certaines astreintes sont spécifiques aux agents de la filière technique, et d’autres aux agents de toutes les autres filières.

A. Pour les agents de la filière technique :

Il existe différentes catégories d’astreinte :

- Les astreintes d’exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont mises en œuvre quand l’agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir,

- Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu, - Les astreintes de décision qui sont mise en œuvre pour le personnel d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

Les astreintes seront mises en place pour :12

• Suivi et maintenance des équipements publics (voirie, bâtiments...),

• Manifestation particulière (fête locale, concert…),

• Événements climatiques exceptionnels (inondation, pluie diluvienne, neige, vent et tempête) Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée exclusive de tout repos compensateur.

B. Pour les agents des autres filières :

Les agents de toutes filières, hors filière technique peuvent bénéficier d’astreintes. A l’inverse de la filière technique, il n’y a pas de différenciation entre les trois types d’astreinte (exploitation, sécurité, décision). Un agent ne pourra percevoir qu’une seule et unique indemnité d’astreinte pour une période concernée (cf. tableau ci-dessous). Les astreintes seront mises en place pour :

• Manifestations particulières (gestion de la journée électorale, fête, …)

Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée, ou à défaut, un repos compensateur (récupération du temps de travail dans les conditions figurant aux tableaux ci-dessous), conformément aux tableaux ci-dessous.

II. MODALITES DES INTERVENTIONS EN PERIODE D’ASTREINTE

Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la notion de travail effectif. Ce temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l’indemnité d'astreinte. Il faut préciser qu’une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.

Les astreintes du week-end démarrent le vendredi à 18 heures et se terminent le lundi à 8 heures. Le travail de nuit est une période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

A. Pour les agents de la filière technique :

Le décret n°2015-415 permet l’indemnisation des astreintes pour les agents non éligibles aux IHTS (Ingénieurs et Ingénieurs en chef). Pour les agents éligibles au IHTS, (Techniciens, Agents de maîtrise, Adjoints techniques et Adjoints techniques des établissements d’enseignement) l’intervention est rémunérée par le paiement d’heures supplémentaires.

Si l’intervention donne lieu à un repos compensateur, celui-ci ne pourra bénéficier qu’aux agents qui relèvent d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. Les agents éligibles aux IHTS seront exclus de ce type de de compensation.

B. Pour les agents des autres filières :

Pour toutes les filières (hors filière technique), les périodes d’intervention sont rémunérées ou à défaut peuvent faire l’objet d’une compensation par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré (cf. tableaux ci-dessous). Il n’y a pas de cumul possible entre l’indemnité et la compensation : attribution de la compensation à défaut de l'indemnité. Mais, il y a cumul entre l’indemnité d’astreinte et l’intervention.

III. LA MISE EN PLACE DE PERIODES DE PERMANENCE

Elle correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte. Dans le cadre d’une obligation de permanence, l’employeur verse à l’agent une indemnité, ou à défaut, un repos compensateur (récupération du temps de travail dans les conditions figurant aux tableaux ci-dessous). Cette rémunération ou compensation ne peut être attribuée aux agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’occupation de l’un des emplois fonctionnels administratifs de direction. L’indemnité de permanence ne peut être cumulée avec tout dispositif de rémunération des astreintes, interventions ou permanences, et notamment avec l’indemnité d’astreinte et de d’intervention.

A. Pour les agents de la filière technique :

Les montants de ces indemnités de permanence sont majorés de 50% quand l’agent est prévenu de sa permanence moins de 15 jours francs avant le début de cette période.

Les permanences seront mises en place pour :

• Assistance aux élus en cas d’évènements particuliers,

• Manifestation particulière (fête locale, concert…).

B. Pour les agents des autres filières :

A défaut d’être indemnisées les périodes de permanence peuvent être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%. Les permanences seront mises en place pour :

• Assistance aux élus en cas d’évènements particuliers,

• Manifestation particulière (fête locale, concert…).

IV LA REMUNERATION ET LA COMPENSATION

Les obligations d’astreinte et de permanence des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’État, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes.

En dehors de la filière technique qui ne peut qu'être compensée financièrement, les autres filières peuvent avoir le choix entre le repos compensateur ou la rémunération.

1-En cas de repos compensateur, dans le cadre d'une permanence l'agent se verra attribuer une augmentation de la récupération du temps de permanence égale à 25%.

Dans le cadre d'une astreinte, la compensation supplémentaire à la récupération varie en fonction de sa durée, du jour et fuseau horaire :13

Semaine complète 1 jour et demi

Vendredi soir au lundi matin 1 jour

Lundi matin au vendredi soir ½ journée

1 jour ou 1 nuit week-end ou jour férié ½ journée

1 nuit en semaine 2 heures

En cas d'intervention durant l'astreinte, le compensation horaire supplémentaire à la récupération est majorée de 10% entre 18H et 22H et le samedi entre 7H et 22H et de 25% entre 22H et 7H et le dimanche ou jour férié.

2_Les compensations financières pour la filière technique sont les suivantes :

Astreinte une semaine complète 149,48 €.

Astreinte une nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération 10,05 € Astreinte fractionnée inférieure à 10 heures 8,08 €

Astreinte couvrant une journée de récupération 34,85 €

Astreinte le week-end (vendredi soir au lundi matin) 109,28€

Astreinte le samedi 34,85 €

Astreinte le dimanche ou jour férié 43,38€

Permanence 3 fois l'indemnité d'astreinte

Personnel d'encadrement (astreinte de décision) 1/2 de l'indemnité d'astreinte

Les montants des indemnités d'astreinte sont majorés à 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période

.

En cas d'intervention durant une astreinte, les heures sont rémunérées en IHTS - indemnité horaire pour travaux supplémentaires

3-Les compensations financières pour les autres filières sont les suivantes :

Astreinte une semaine complète 121 €

Astreinte lundi soir au vendredi soir 45 €

Astreinte un jour ou une nuit de week-end ou férié 18 €

Astreinte une nuit de semaine 10 €

Du vendredi soir au lundi matin 76 €

Permanence la journée du samedi 45 € , 22,50 € la demi-journée

Permanence la journée du dimanche et jour férié 76 € la journée 38 € la demi-journée

En outre, en cas d'intervention durant l'astreinte, l'indemnisation s'élève entre 18 heures et 22 heures, ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures à 11€/heure et Entre 22 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés à 22€/heure.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à LA MAJORITE :

- DECIDER de mettre en place les astreintes et les permanences au bénéfice des agents titulaires et contractuels selon les modalités et compensations exposées ci-dessus ;

- DECIDER de fixer la liste des emplois concernés comme indiqué ci-dessus ;

- CHARGER Madame le Maire de la mise en œuvre de la présente décision ;

- AUTORISER Madame le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

POINT N°10- MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Madame le Maire : Il est fait lecture du projet de délibération. Il n’y a pas de crédits prévus pour la mise en place dans la mesure où ce dispositif restera limité, ponctuel.

APPROBATION à la MAJORITE

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de suffrages exprimés : 18

VOTE : Contre 0 ; Abstentions 1 (Mme BORDES-DEMOLIS) ; Pour 18

DELIBERATION 2024-10

Rapporteur Tania COUTY

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature14

Vu Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Vu L’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Vu L’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;

Vu L'avis du Comité Technique en date du 30 janvier 2024 ;

Le Maire de Saint-Caprais-de-Bordeaux rappelle à l’assemblée que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon ponctuelle, pour réaliser une tâche déterminée et ponctuelle, en utilisant les technologies de l'information et de la communication mis à disposition.

Madame le Maire précise que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Enfin, Madame le Maire précise que la présente délibération doit, après avis du comité technique, fixer :

1) Les bénéficiaires,

2) Les activités éligibles au télétravail,

3) Le lieu d’exercice du télétravail,

4) Les modalités et durée d’attribution de l'autorisation,

5) Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données, 6) Le temps et les conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé,

7) Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité,

8) Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, 9) Le bilan annuel,

10) La date d’effet,

11) Les crédits budgétaires,

12) Les voies et les délais de recours.

Aussi après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à LA MAJORITE,

Article 1 : Les bénéficiaires

Sont éligibles au télétravail :

• Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,

• Les contractuels de droit public en CDI ou CDD,

• Les contractuels de droit privé, si cela est mentionné dans le contrat.

Article 2 : Les activités éligibles au télétravail

Les activités éligibles au télétravail :

• Tâches rédactionnelles : actes administratifs, rapports, notes, circulaires, comptes rendus, procès-verbaux, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de communication, cahiers des charges…,

• Saisie, vérification de données…

• Tâches informatiques : mise à jour du site internet, programmation informatique, administration et gestion des applications… • Mise à jour des dossiers informatisés…

Les activités inéligibles au télétravail :

• Accueil physique d’usagers,

• Les activités nécessitant la manipulation de documents papiers comportant des informations confidentielles, • Toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la collectivité, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers

Article 3 : Le lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail sera exercé uniquement au domicile des agents.

Article 4 : Les modalités et durée d’attribution de l'autorisation

a) Modalités :

Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s’effectuera de manière ponctuelle. A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour réaliser une tâche déterminée et ponctuelle.

b) Demande de l’agent :15

L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent, qui précise les modalités d'organisation souhaitées, sous la forme d’une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques jointe à la demande conformément au modèle ci-annexé, accompagné d’une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l’agent.

c) Réponse à la demande :

L’autorité territoriale apprécie la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés.

La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.

Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

d) Durée de l’autorisation :

La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n’est pas renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d’une nouvelle tâche.

e) Dérogations :

Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :

- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique …)

Article 5 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

Seul l'agent visé par l’autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel. Ainsi, l’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

Article 6 : Le temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé

a. Sur le temps et les conditions de travail :

Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible pour ses collaborateurs et pour ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

b. Sur la sécurité et la protection de la santé :16

L’agent en télétravail s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.

L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. L’agent s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

L’agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie.

Il alertera l’assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.

Article 7 : Les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou le comité technique lorsqu'il exerce les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail, non renouvelée.

Article 8 : La prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants : - Ordinateur portable,

- Connexion VPN,

- Messagerie professionnelle,

- Logiciels métiers…

Il assure également la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau. Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

Aucune indemnité forfaitaire de télétravail ne sera instaurée.

Article 9 : Le bilan annuel

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.

Article 10 : La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non- rétroactivité d'un acte réglementaire.

Article 11 : Les crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.17

POINT N°11- DEMANDE SUBVENTION AGENCE NATIONALE DU SPORT

Monsieur MURARD : L’an dernier nous avons travaillé sur le plateau sportif Bernardin. La commission a envisager une option proposée par un opérateur. On souhaite déposer une demande de financement auprès de l’Agence nationale du sport. Selon le détail présent dans la délibération. Pour le sol, pour les équipements. On propose un taux à 80% de financement sur les 5000 terrains. Ce qui laisserait un reste à charge de la collectivité de 16 460€ HT. Nous avons des conventions pour l’utilisation de ce plateau avec l’école, avec les associations, la Gym, l’ACSJ, et la CDC pour l’ALSH.

APPROBATION à la MAJORITE

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de suffrages exprimés : 18

VOTE : Contre 0 ; Abstentions 1 (Mme BORDES-DEMOLIS) ; Pour 18

DELIBERATION 2024-11

Rapporteur : Tania COUTY

VU les articles L.2122-22 et L.2122.23 du Code général des collectivités territoriales ; VU le plan « 5000 terrains de sport » d’ici 2024 mis en place par le Gouvernement permettant aux collectivités territoriales de proposer des projets de construction d’équipements sportifs de proximité;

VU l’avis favorable de la commission Vie locale,

Considérant l’intérêt de la Commune de réaliser le projet d’aménagement d’une plaine multisport Bernardin ; Considérant qu’il y a lieu de solliciter le concours de l’Agence Nationale du Sport pour la réalisation de cette opération d’un montant total estimé à 82 300€ HT ;

Considérant que cette opération est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Agence Nationale du Sport, plafonnée à 65 840€. Considérant que le plan prévisionnel de financement de l’opération se présente comme suit :

Plaine multisport Bernardin

DEPENSES RECETTES

Type Montant HT FINANCEUR Montant Taux

SOL 22 230€ Subvention ANS : AAP « 5000 terrains de sport » 65 840€ 80%

EQUIPEMENTS 60 070€ VILLE 16 460€ 20% TOTAL DES

DEPENSES 82 300€ TOTAL DES RECETTES 82 300€ 100%

Considérant que la Ville de Saint-Caprais-de-Bordeaux, conformément au règlement d’intervention du Plan 5000 terrains de sport d’ici 2024, s’engage : - Sur sa participation minimale du montant total du projet selon les dispositions légales en vigueur, - A garantir de manière pérenne le caractère sportif de l’équipement,

- A ne pas commencer l’exécution du projet avant la délivrance de l’accusé de réception du dossier de subvention éligible, conforme et complet ;

Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de:

- SOLLICITER auprès de l’Agence Nationale du Sport, dans le cadre de l’appel à projet « 5000 terrains de sport » l’attribution d’une subvention d’un montant de 65 840€ pour la réalisation de l’opération d’aménagement de la Plaine multisport Bernardin conformément au plan de financement prévisionnel de l’opération ci-dessus détaillée.

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer touts les documents afférents à la demande de subvention

POINT N°12- AVIS VINCI

Monsieur BOUCARD : Il s’agit du dernier plan diffusé suite à de nombreux échanges avec Vinci et les architectes conseils. Aujourd’hui on arrive sur un projet avec des critères d’insertion sur le site, de démarche environnementale, de besoins fonctionnels (parking éphémères pour les manifestations). Le projet comprend 3 bâtiments en R+2, présentant 85 logements avec 25% de LLS, conforme à la demande Ville. Le projet initial partait de 0% de LLS. Ce qui n’était plus conformes aux orientations prises dans le cadre de la révision du PLU. Il y a 64 logements intergénérationnels, de petite typologies et 21 LLS t2 dans 3ème bâti. Le plan d’implantation est réalisé avec un recul qui permet d’avoir les emprises pour une voie douce. Cela permet de répondre aux demandes des ABF et conseillers paysagiste et de conserver le cône de vue depuis le rond point sur la façade de la maison de retraite et de Loustallaut. La partie centrale proche du parking est liée à la résidence et assure une intégration paysagère. Une grande partie serait rétrocédée à la Ville pour une quarantaine de places en terre pierre. Il ne s’agira pas de places en enrobée mais organisées. L’enrobé serait présent seulement pour les places PMR et les bornes de recharge électrique. La rétrocession concernerait aussi la partie sud du terrain, avec la liaison piétonne, la mise en scène du puit.

C’est le projet qui répond le plus à toutes les doléances, en maîtrisant le nombre de logements construits, la surface imperméabilisée.

Madame le Maire : Nous sommes donc en R+2. Les deux permis déposés pour lesquels Vinci a perdu, il y avait notamment un argument avancé par Vinci sur la volumétrie. La Ville a gagné mais sur ce point de la volumétrie le juge ne nous a pas donné raison. Les bâtiments à proximité donnaient raison à des volumes plus conséquent. Ce projet respecte bien les 25% de LLS. C’est une opération, ce projet présenté18

là, qui semblerait s’équilibrer. Sur lequel Vinci a enfin compris la nécessité de répondre à une certaine qualité paysagère et l’impératif de logements sociaux.

Madame NUNES : Il n’y a pas photo entre le premier projet présenté et celui-là. Il répond aux demandes de logements sociaux. Dans le centre, avec accès facilité aux commerces, et aux équipements.

Monsieur BOUCARD : Les échanges ne sont pas achevés. De nouvelles discussions doivent venir sur l’aspect architectural.

Madame le Maire : Comme tu le dis, de nombreuses personnes qui nous interpellent sur ce besoin de logements seniors. Si ce n’est pas ce projet, ce terrain fera de toute façon l’objet d’un examen par les services de l’Etat qui s’étonneraient d’une surface en plein centre qui ne soit pas hyper densifié contrairement aux objectifs de la loi Climat et résilience. Il y a un compromis à trouver pour que toutes les parties y retrouvent leur compte.

Monsieur MURARD : Le parking proposé est largement suffisant pour nos activités.

Madame DAUMAS : La loi climat résilience, à savoir densifier les dents creuses.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------- Il est donné information au Conseil des décisions suivantes :

DC2024-01 Assurance véhicules AXA

DC2024-02 Assurance responsabilité civile AXA

DC2024-03 Assurance transport privé de marchandises AXA

DC2024-04 Assurance FIP AXA

DC2024-05 Convention association intermédiaire - avenant

DC2024-06 Assurance protection juridique Mairie- CCAS

DC2024-07 Adhésion connecteur Chorus Berger Levrault

DC2024-08 Contrat de maintenance chaudières commune UFA

DC2024-09 Assurance dommages aux biens AXA

DC2024-10 Contrat site internet Intramuros

• Pour Intramuros. La commission communication devait aborder différents choix pour le site internet. Après hésitation, nous avons finalement retenu celle du prestataire Intramuros. Le prestataire qui organise l’application. 50€/mois la première année. Puis recondutible sur durée 3 ans. Cela lisse la réalisation en fonctionnement et comporte l’avantage premier de mutualiser les informations entre site et application. Même s’il y avait la volonté de reprendre la coquille réalisée par Brice Hercouet, il manquait les informations à intégrer. L’avantage de ce dispositif c’est qu’il impliquer un seul travail. Même si le visuel ne sera pas aussi joli, ce site sera fonctionnel et facilement gérable par l’agent.

• Pour les assurances, comme de très nombreuses collectivités, nous avons fait l’objet d’une rupture de contrat par notre assureur. Une enquête parlementaire est actuellement en cours. Nous avons donc trouvé au bout de plusieurs mois de consultation mais avec un surcoût substantiel. Nous passons de 20 000€ il y a peu, à 31000. Avec le nouveau marché, nous passons à 40000 euros. Ce poste a plus que doublé.

INFORMATIONS DIVERSES

- Suite à la démission de Patrice CHAZALLET de ses fonctions d’adjoint, Madame le Maire reprend la présidence de la commission Environnement.

- Est nommé conseiller délégué aux opérations d’aménagements d’urbanisme, Julien BOUCARD. - A restitution des études environnementales du PLU, il y a eu de nombreuses surprises avec beaucoup de zones à enjeux significatifs. Ce qui implique un décalage du calendrier du PLU. Le principe sur ces zones est l’évitement, à défaut réduire. Sinon compenser.

- BILAN REUNION D’INFORMATION SUR AMENAGEMENTS CENTRE BOURG : La présentation du projet d ‘aménagement de centre bourg a été réalisée par l’Agence Tournier, amendée par les observations des usagers. Il y a eu une très grande participation lors de la réunion.

- Réception du dernier avis Insee. Saint-Caprais comprend désormais 3490 habitants. Avec l’enclenchement des conséquences de la loi SRU très prochainement.

- Antenne BOUYGUES. La Ville a été condamnée et est contrainte d’accepter cette antenne 4G (et pas 5G). Bouygues a été reçu. Bouygues organisera une réunion d’information pour expliquer l’implantation de l’antenne. - La tempête Domingos a causé quelques dégâts. Les plus importants se situent chemin de Mouynet. Où l’assurance a refusé la prise en charge. La Ville aura 9 000 euros à débourser pour le débit des deux chênes et la reprise de la voirie. - Permis du Montadet. La Ville vient de recevoir le récent mémoire en désistement du contentieux. Le permis suit son cours.19

- Les membres du COPIL sécurité vont sillonner les routes pour collecter les signalisations manquantes ou défectueuses ou à mettre en conformité. Des travaux d’aménagement seront envisagés, notamment chemin de Loupes. - L’ éclairage du gymnase va passer en LED durant les fêtes de fin d’année. Cela intervient dans la démarche environnementale de la collectivité.

- EDUCATION : La Ville a réceptionné le bilan du suivi du PETR sur la démarche antigaspi et de l’accompagnement mené par le BOCAL LOCAL. Des cadeaux de Noel vont être distribués aux classes par la Ville. Cette année, il ne s’agira pas de livres mais de jeux de société.

- ENVIRONNEMENT : Une vidéo a été réalisée par les enseignants suite à la vidéo de Pierre DOUAY adressée aux élèves.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15

COUTY Tania BALLARIN-GUILLEMOT Stéphanie Excusée

MURARD Sébastien BOURDILLEAU Steve

KONTOWICZ Claire HANY Cindy

GRANGIER Alain RODRIGUEZ Jean-Luc

CHAZALLET Patrice Procuration BOUCARD Julien

DEVEVEY Anne-Claire ORDUREAU Claire

BORG Sylvain MUNOZ Armand

NUNES Chrystelle BORDES-DEMOLIS Maryline Procuration

TARTARE Jérôme Procuration LAYRIS Georges Excusé

SCHMIDT Audrey DAUMAS Lydie

MARTIN Benoît