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Conseil Municipal - REGISTRE CM 17 11 2014
Document publié le Vendredi 3 octobre 2014 par la commune de Taurinya.
Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 17 11 2014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
65
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE TAURINYA
L’an deux mille quatorze et le vingt-deux novembre à onze heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué le 17/11/2014, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard LOUPIEN, Maire.
La séance a été publique.
PRESENTS : ESTELA Alain, LOMBARD Joël, FENECH Antoine, COURMONT Lionel, CASTELLA Laurent, RIJCKEN Mendy. GARNIER Yves
ABSENTS : THIEM Salischa, HUDSON Ghislaine a donné procuration à LOMBARD Joël, PONS Nathalie a donné procuration à LOUPIEN Bernard.
Monsieur CASTELLA Laurent a été élu secrétaire.
Monsieur le maire avec l’accord du conseil municipal décide l’ajout des 3 délibérations suivantes à l’ordre du jour :
Adhésion des communes de la communauté de communes de Vinça à la régie de l’eau du Conflent
Mise à disposition d’une terrasse pour l’épicerie.
Indemnité de M Palomeres, trésorier de Prades
Décision modificative pour ajustement budgétaire
Il a été constaté une insuffisance de crédit à l’article 212 qui empêche le paiement de l’intégralité des factures de travaux du parking en centre-ville.
D’autre part il est nécessaire de prévoir une écriture de régularisation concernant une subvention du Conseil Général prélevée directement par le Crédit Agricole pour le remboursement d’un emprunt.
Le conseil municipal vote à l’unanimité la modification budgétaire résumée ci- dessous.
Désignation Diminution crédits Augmentation crédits D 212 : Agencem. et aménag. terrains 29 590,00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 29 590,00 € R 132 : Subv. équipt non transférable 29 590,00 € TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 29 590,00 €
Décision modificative pour intégration de frais d’étude en opération
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit de sortir de l’actif les frais d’études. Si ceux-ci ont fait l’objet de travaux, il convient de les intégrer soit au compte d’immobilisation en cours dès le lancement des travaux, soit au compte d’immobilisation définitif dès lors que ceux-ci sont terminés.
En 2006 un avant-projet du cœur de village avait été préparé par monsieur Martinez, architecte à Prades. Cette étude n’a pas été retenue et la dépense est restée à l’article 203.
L’opération 54 «cœur de village-bistrot de Pays» est maintenant terminée et il convient d’intégrer ces frais d’un montant de 1495 € à l’opération réalisée. 66
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de procéder à l’intégration de ces dépenses dans le patrimoine de la commune par les opérations d’ordres suivantes chapitre 041 :
Désignation Diminution crédits Augmentation crédits D 2131 : bâtiments publics (invent n°199) 1 495.00 € R 203 : frais d’étude, de RD et d’insertion 1 495,00 €
Validation de décisions de la CLECT concernant les communes de Campoussy, Corneilla de Conflent et Vernet-les-bains
La commission locale d’évaluation des charges transférées a établi un rapport sur lequel les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa au II de l’article L5211-5 du CGCT. Il donne lecture à l’assemblée du rapport 2014 de la commission locale d'évaluation des charges transférées.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le rapport final 2014 de la commission locale d'évaluation des charges transférées dont le conseil communautaire a pris acte le 3 octobre 2014 et qui est annexé à la présente délibération.
Vote de la taxe d’aménagement pour la pour la période 2015-2017
Monsieur le Maire rappelle que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Elle est applicable à compter du 1er mars 2012.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 4%.
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2017). Toutefois, le taux fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Adhésion des communes de la communauté de communes de Vinça à la régie de l’eau du Conflent
Monsieur le maire expose que le comité syndical de la régie de l’eau et de l’assainissement du Conflent a adopté la modification des statuts du SIVU du Conflent le 25 septembre 2014. Cette modification prévoit l’adhésion des communes d’Arboussols, Espira-de-Conflent, Estoher, Finestret, Joch, Rigarda, Sournia, Tarrerach, Trévillach, Valmanya et Vinça au SIVU du Conflent.
Il indique qu’en application des dispositions des articles L.5211-18 et suivants du CGCT, le projet de nouveaux statuts doit être soumis aux conseils municipaux des communes actuellement adhérentes au SIVU du Conflent. Les délégués de la commune de Taurinya au sein du comité syndical du SIVU du Conflent doivent également être désignés. 67
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal approuve la modification des statuts du SIVU du Conflent et désigne les délégués pour la commune. Titulaire : Alain ESTELA
Suppléant : Bernard LOUPIEN
Mise à disposition d’une terrasse pour l’épicerie
Dans une délibération du 25 juin 2010 le Conseil Municipal de Taurinya mettait gratuitement à disposition de l’exploitant de l’Epicerie du village au 20 Cami del Canigo une terrasse attenante lui appartenant sise sur la parcelle communale A 296.
Ce jour le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mme Dominique Perruche actuelle exploitante du commerce à construire à ses frais une extension de la dite terrasse suivant le plan joint.
Il précise qu’en cas de cession d’activité, ces extensions ne faisant pas partie du bail commercial pourront être reprises par la Municipalité. Si Mme Perruche souhaitait récupérer les matériaux employés, elle s’engage à remettre le terrain en l’état initial.
Indemnité de M Palomeres, trésorier de Prades
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un arrêté interministériel en date du 16 septembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics.
Le Conseil Municipal considérant les services rendus par Monsieur Dominique Palomeres, trésorier de Prades, en sa qualité de conseiller économique et financier de 68
la commune de Taurinya, décide de renouveler dans les mêmes conditions l’indemnité de conseil fixée au taux plein qui lui avait été accordé au 1er octobre 2010.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l’article 622.
Questions diverses
1. PPAPH (plans communaux d’amélioration des pratiques phytosanitaires) Le conseil général et l’agence de l’eau font des appels pour financer à 50% des projets 0 pesticide (espaces verts, voirie, terrains communaux). La commune est favorable à cette démarche. Un courrier sera adressé à la CCC (au cas où la CCC adhérerait au projet) est nécessaire pour signaler que nous sommes favorables au 0 pesticide.
2. DFCI
a. 2 recalibrages de pistes sont en prévision sur la commune.
b. Travail sur les coupures de combustibles (coupe-feu), financé à 80% par l’Etat et 20% par la CCC. C’est un projet pour 2015.
Rien ne restant à l’ordre du jour, monsieur le maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 12h35
Le Maire
Les Conseillers municipaux
Alain ESTELA
Joël LOMBARD
Antoine FENECH
Nathalie PONS
Ghislaine HUDSON
Lionel COURMONT
Yves GARNIER
Salischa THIEM absente
Laurent CASTELLA
Mendy RIJCKEN