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Déliberation - deliberations cm 27 03 2017
Déliberation - deliberations cm 29 04 2019
Déliberation - deliberations cm 27 05 2019
Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Colmar.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 27 05 2019)
Thèmes du document : Famille, Énergies, Culture et patrimoine,
MAIRIE DE COLMAR
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
ORDRE DU JOUR
M. LE MAIRE 1. Désignation du secrétaire de séance
M. LE MAIRE 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 avril
2019
M. LE MAIRE 3. Compte rendu des décisions et des arrêtés pris par
délégation du Conseil municipal en application de
l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales durant la période du 1er au 30 avril 2019
M. LE MAIRE 4. Compte rendu des marchés conclus par délégation du
Conseil municipal en application de l'article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales durant
la période du 1er au 31 mars 2019
Communications
Mme STRIEBIG-THEVENIN 5. Salle de spectacles Europe : Programme de la saison 2019-2020
Mme STRIEBIG-THEVENIN 6. Programme de la saison 2019/2020 au Théâtre
Municipal de Colmar
Mme STRIEBIG-THEVENIN 7. Attribution d'une subvention à l'orchestre
symphonique de Mulhouse en 2019
M. WEISS 8. Reprise des terrains communs au cimetière municipal
attribués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008
Mme UHLRICH-MALLET 9. Projet d'établissement et règlement de fonctionnement des structures Petite Enfance
Mme UHLRICH-MALLET 10. Vente d'une maison par le Conseil de Fabrique de la paroisse Saint-Léon IX
M. BRUGGER 11. Subvention d’équipement au bénéfice de la section tir
de l’Association Egalitaire Colmar
Mme GANTER 12. Soutien aux échanges scolaires 2019 : 1ère tranche
Mme GANTER 13. Subvention 2019 à l'association "Les Amis du Jumelage de Colmar"
Mme GANTER 14. Attribution d’un concours financier pour le Comité Catholique Contre la Faim et pour le Développement
(CCFD) - 2019
M. HEMEDINGER 15. Attribution d’un concours financier à la Fédération Régionale des Métiers d’Art d’Alsace pour
l’organisation d’une exposition culturelle dans le cadre
des Marchés de Noël
M. HEMEDINGER 16. Tarifs 2020 de la taxe de séjour M. HEMEDINGER 17. Transactions immobilières Secteur Luxembourg
M. HEMEDINGER 18. Transaction immobilière : constitution de servitudes dans le secteur du Grillenbreit
M. SISSLER 19. Subvention pour l'association VELODOCTEURS
M. FRIEH 20. - Projet de construction & d'exploitation d'une centrale
photovoltaïque sur les parcelles appartenant à la Ville
de Colmar situées à WINTZENHEIM (section 27 n° 291,
292, 562 et section 28 n° 268).
- Prise de participation de la SAEM Vialis au sein de la
SAS LIGELIOS (Sté dédiée au portage du projet)
- Prise de participation de la SAEM Vialis au sein d’une
Sté dédiée à un second projet de centrale
photovoltaïque à VOLGELSHEIM
- Signature d’une promesse de bail emphytéotique
M. FRIEH 21. Avenant à la Convention de valorisation des Certificats
d'Economie d'Energie (C.E.E.) entre la Ville de Colmar
et la Société VIALIS du 27 juin 2017
M. FRIEH 22. Aide financière nominative pour la récupération des
eaux pluviales
M. FRIEH 23. Aide financière nominative de la Ville de COLMAR pour
l'achat à un vendeur professionnel d'un vélo neuf par
foyer.
DIVERS MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 45
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 3
Point 2 Approbation du procès-verbal de la séance du 29 avril 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS- MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Victorine VALENTIN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Stéphanie BARDOTTO donne procuration à Mme Claudine GANTER, Mme Manurêva PELLETIER donne procuration à Mme Catherine HUTSCHKA.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 juin 2019
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4522-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
POINT N° 2 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 AVRIL 2019
Rapporteur : M. LE MAIRE
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4522-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 45
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 3
Point 3 Compte rendu des décisions et des arrêtés pris par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1er au 30 avril 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS- MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Victorine VALENTIN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Stéphanie BARDOTTO donne procuration à Mme Claudine GANTER, Mme Manurêva PELLETIER donne procuration à Mme Catherine HUTSCHKA.
PREND ACTE
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 juin 2019
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4524-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
POINT N° 3 COMPTE RENDU DES DÉCISIONS ET DES ARRÊTÉS PRIS PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DURANT LA PÉRIODE DU 1ER AU 30 AVRIL 2019
Rapporteur : M. LE MAIRE
-----------
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal :
1° d’une décision prise par délégation :
- Par une décision du 29 avril 2019, la Ville a mandaté le Cabinet D4 AVOCATS ASSOCIES pour
assurer sa défense, devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, suite au recours introduit
par un agent contre l’arrêté du 13 mars 2018 portant nomination d’un agent au grade
d’attaché territorial.
2° des arrêtés pris par délégation.
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4524-DE-1-1 COMPTE RENDU DES ARRETES DU 01 avril 2019 AU 30 avrit 2019
Numéro | Date de l'acte Nature N'réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ECLAPIER Danièle, 2 641 04/04/2019 concession n° 39812 08 - CONCESSIONS CIMÉTIERES
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M WOEHREL Roger, 2 642 64/04/2019 concession n° 40118 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 39 ans, Mme FERRAND Clairette, Z 643 04/94/2019 concession n° 40009 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
2 644 04/04/2019 Acte de concession cimétiere, renouvellement 55 ans, Mme RUBRECHT Lucienne, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 40096
2 645 04/04/2019 Âcte de concession cimetière, renouveliement 15 ans, Mne BARTH Mariette, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 40101
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme BALDO Caroline, 2 646 04/04/2019 concession n° 40097 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cimetière, renouvetlement 15 ans, Mme OLRY Suzanne, 2 647 04/04/2019 concession n° 40103 08 - CONCESSIONS CLMETIERES
Acte de concession cimetière, renauvetlement 39 ans, Mme MONTEELA Anna, 2 648 04/04/2019 concession n° 40105 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme LASSE Chrystianne, 2 649 04/04/2019 concession n° 40104 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
2 650 04/04/2019 Acte de concession cimeétiere, nouvelle acquisition 15 ans, M EZZAHI Saddam, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 40107
2 651 04/04/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M, DELACOTE Romain, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40109
Acte de concession cimettère, renouvellement 15 ans, Mme ARÊNA Francesca, 2 652 04/04/2019 concession n° 40108 08 «+ CONCESSIONS CIMETISRES
2 653 04/04/2019 Acte de concession cimetière, renouvellernent 15 ans, Mme MERGEL Marie 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Joséphine, concession n° 40112
Acte de concession cimetière, renotivellernent 15 ans, A, HAASMANN Bruno, 2 654 04/04/2019 concession n° 40114 08 = CONCESSIONS CIMETIERES
2 655 04/04/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. BARSCH Robert, concession D8 - CONCESSIONS CIMETIERES n° 40113
JEIAUDO
J2148)8198S
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LOT
PEU ZZ NP JEdHAUNU |ISSU0D np SIUESS Numéro | Date de Facte Nature N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
2 656 04/04/2019 fee y concession cimetiere, renouvellement 15 ans, M. JENNY Gilbert, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme PEFITDEMANGE 2657 04/04/2019 Jeanne, concession n° 39972 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
2 654 04/04/2019 fe de ces gimeriére, renouvellement 15 ans, Mme BUCHHOLZ Christiane, DE - CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, M. FERREZ Marcel, 2659 04/64/2019 concession n” 40117 08 - CONCESSIONS CIMETIÈRES
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M, BEAISE Fernand, 2 660 04/04/2019 concession n° 40120 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
2 661 04/04/2019 acte: qe concessiar cimetière, renouvellement 15 ans, M. VOGEL André, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cimetière, renouvellement 45 ans, Mnte KEINGER - LINDEMANN Z 662 04/04/2019 Marguerite, concession n° 39864 08 - CONCESSIONS CIMÉTIERES
2663 04/04/2019 dre scsi greniers, rénouyéHernent 15 ans, Mme BAULINET Ginette, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cimetière, renouvellement {15 ans, Mme SCHMITT Christine, 2 664 04/04/2019 concession n° 39919 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme HATTERMANN Suzanne 2665 04/04/2019 Yvette, concession n° 40129 03 + CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cimetière, renouvellement {5 ans, M DEJEAN Jean-Lur, 2666 04/04/2019 concession n° 40124 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Acte d irneti 2 667 04/04/2019 Res ann a O girenère, réenouveHernent 15 ans, M. BÉLMECHERIS Pierrot, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cinetière, renouvellement 15 ans, Ame SCHAEFFER Marie 2 668 04/04/2019 Hélène, concession n° 40132 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
3 670 04/04/2019 fre ni cn gimetire, nouvelle acquisition ?5 ans, M. D'ALTAMURA Adrien, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
2 671 04/04/2019 A VA EoncessIon cimetière, renouvellement 15 ans, M, WEBER Richard, concession 08 « CONCESSIONS CIMETIERES
2 672 04/04/2019 se ne grenece, renouvellement 15 ans, Mme SUTTER Marie-Louise, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
267 04/04/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M, KLOCKE Paul, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES n° 40123
I2/3U29 jeLP17:785 HVNI0)
30 IMIA
6102
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£7
np
fediaunn
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asuess Numéro | Date de l'acte Nature N'réf. Art.E2122-22 Taux d'augmentation
2 674 04/04/2019 nn ee Re een ne dre EE 15 ans, Mme BURCKBUCHLER 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
2675 04/04/2019 hs cn grretiere, renouvellement 15 ans, M. VENNER Jean<4auis, 08 - CONCESSIONS CIMÉTIÈRES
2 676 04/04/2019 Abdelkader. concession nr O1 acquisition 15 ans, M. BOUKHOUBZA 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
2677 04/04/2019 fr goneession cimetière, renouvellement 15 ans, M. YOGEL René, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
2 678 04/04/2019 Acte de conesaun rnetere, renouvellement 15 ans, Mme STEINMEFZ Aarie, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
2675 04/04/2019 se _. canne cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M HAËNEHL Marie-Louise, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
2 680 04/04/2019 |A ene Doneenon ne ADaDD ee ve AAtion 53 ans, Meme REMETTER 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
2 681 04/04/2019 ire denesn 'metière, renouvellement 15 ans, Mme KLEIN Evelyne, 08 + CONCESSIONS CIMETIERES
2 682 04/04/2019 ne ne cimetière, renouvellement 15 ans, Mme GUTHMANN Paulette, 08 - CONCESSIONS CIMÉTIÈRES
à 693 04/04/2019 se D ao retire, renouvellement 30 ans, Mme DARNAUDET Josiane, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
2 684 04/04/2019 Acte de concesan cimetière, renouvellement 30 ans, M. BOEHRER Claude, 08 - CONCESSIONS CIMÉTIÈRES
2 685 04/04/2019 nqte de concession gimetière, renouvellement 15 ans, M. JOLION Richard, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
2 686 04/04/2019 “so p SA esION cimetière, renouvellement 15 ans, Mme KOHE Doris, concession 08 - CONCESSIONS CIMÉTIERES
2 687 04/04/2019 seeà de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BOHRO Renée, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
2 688 04/04/2019 Aa de concession amenée, renouvellement 15 ans, Mme HOUCHARD Anne Marie, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
2 689 04/04/2019 Jean Claude, concession n 40187 acquisition 30 ans, M. LEPELLETIER 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
2 690 04/04/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BLANCK Anny, 08 + CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40067
HE1DUDO 1PUe19198$ 4VIANC
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|ISSUOD
np
SUb9S Numéro | Date de l'acte Nature N°réf, Art.L2122-22 Taux d'augmentation
2 694 04/04/2010 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ZAGALA Francesca, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 400493
2 308 23/64/2019 | Délégation Drait de préemption urbain à Colmar Agelomération 77 rue de la Fecht 15 - DROÏT DE PREEMPTION ART L213-3
Complément à l'arrêté municipal n°5816/2048 du 11 décembre 2018 modifié, _ 2862 26/04/2019 portant réajustement des droits de place, de voirie et de stationnement 02- TARIFS Régularisation
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S2U8SS MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 45
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 3
Point 4 Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1er au 31 mars 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS- MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Victorine VALENTIN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Stéphanie BARDOTTO donne procuration à Mme Claudine GANTER, Mme Manurêva PELLETIER donne procuration à Mme Catherine HUTSCHKA.
PREND ACTE
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 juin 2019
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4526-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
POINT N° 4 COMPTE RENDU DES MARCHÉS CONCLUS PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DURANT LA PÉRIODE DU 1ER AU 31 MARS 2019
Rapporteur : M. LE MAIRE
----------
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal des marchés conclus par délégation durant la période
susvisée.
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4526-DE-1-1 MARCHES CONCLUS ENTRE LE 1er ET LE 31 MARS 2019
Date de la notification Objet du marche Titulaire Type de marché Catégorie de commende | Montant HT
01/03/2019 TRANSP. SORTIE ALSH 6-11 CARNAVAL BALE 13/03 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 365,00
04/03/2019 2500 ENVELOPPES T LES PAPILLONS BLANCS COLMAR Marché subséquent générés automatiquement Simple du unique 126,00
Û4/03/2019 43000 ENVELOPPES ÉLECTORALES + MISE SOUS PLE [IMPRIMERIE MOSER Mérehé subséquent générés automatiquement Simple ou unique 3 300,00
06/03/2019 F'MPRESSION POINT COLMARIEN N°265 - AVRIL JIMPRIMERE FREPÉEX EDAC Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 10 186,00
06/03/2019 IMPRESSION 50 EX. AFFICHES PISCINES FORMAT MUPI TIMPRIMERIE VISIANCE Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 199,20 06/03/2019 TRANSPORTS SCOLAIRES FEVRIER 2019 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 2 701,11 06/08/2019 IMPRESSION POINT COLMARIEN 264-FÉVRIER 2019 IMPRIMERIE FREPPEE EDAC Marche subséquent générés automatiquernient Simple ou unique 11 801,20 07/03/2019 TRANSP. SALLE EUROPE ELEM ROUSSEAU 01/02/19 IKUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 49,00 11/03/2019 CONSTRUCTION CENTRE SPORTIF DU GRHLENBRENF FRANCE TRIBUNES Marché Simple ou unique 33 313,20 11/03/2019 CONSTRUCTION CENTRE SPORTIF DL GRILLENBREIT 1MICHELSONNE Marché Simple ou unique 65 958,00 13/03/2019 SORTIE NEULAN9 ALSH 6-11 20/03/19 CSC EUROPE AUTOCARS ROYER 6& Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 82,00 13/03/2019 TRANSP. CINEMA 27/03/19 ALSH 3-5 CEUROPE AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 49,00 33/03/2019 TRAN, DECATHLON VILLAGE WITFENHEIM 27/03 ALSH 6-11 ÉKUNEGEL TRANSPGRT Marché subséquent générés automatiquement Simple où unique 390,00 13/03/2019 IMPRESSION PLAQUEÏTES MECENAT DOMINECAINS AGI IMPRIMEÉRIE Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 1644,90 14/03/2019 IMPRESSION 400 BROCHURES ATTRACTIVITÉ COMMERCIALE AGI IMPRIMERIE Marché subséquent gènêrès automatiquement Simple ou unique 384,00 35/03/2019 FOIRES MACARONS AIRE DE VIE IMPRIMERIE MOSER Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 223,20 19/03/2019 116 DIPLOMES P.CONCOURS MAISONS £LEURIES 2918 IMPRIMEÉRIE FREPPEL ÉDAC IMarché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 130,80 20/03/2019 FRANSP, CINEMA COLMAR 03/04/19 ALSH 6-11 CEUROPE AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent générés automatiquement Simpie ou unique 49,00 21/03/2019 ENTRETIEN DE SURFACES SPORTIVES EXTERIEURES GOTEC SPORTSYSTÈME GMBH Marché Simple ou unique 21520,00 25/03/2019 ENTRETIEN DE SURFACES SPORTIVES EXTERIEURES TECHNIGAZON Marché Simple ou ontque à 260,00 25/03/2019 TRANSPORTS SCOLAIRES FEVRIER 2019 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 145251 25/03/2019 JOURNÉE CITOYENNE 2019 IMPRIMÈRIE FREPPÉE EDAC Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 217,20 25/03/2019 JOURNEE CITOYENNE 2919 IMPRIMERIE FRÉPPEL EDAC Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 271,20 25/02/2018 IMPRESSION AFFICHE "FETE DU BENEVOLAT" LE 18 MAI 2012 IMPRIMERIE VISIANCE Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 128,52 27/03/2018 TRANSP. BIG LITTLE WITIENHEIM 09/04/19 ALSH 6-11 AUTOCARS ROYER 68 Marché suhséquent générés automatiquement Simple au unique 215,00 27/03/2079 TRANSP, PARC MUNDENHOF 12/04/19 ALSH 6-11 EUROPE AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent générés automatiquement Simple au unique 295,00 27/03/2079 TRANSP. WITTENHEIM 18/04/19 ASH 6-21 EUROPE AUTOCARS ROYER 68 [Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 215,00 27/03/2019 TRANSP. LAPOUTRONE 18/04/19 ALSH 6-11 EUROPE KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 180,05 27/03/2018 TRANSP. NATUROPARC HUNAWIHR 12/04/19 ALSH 3-5 EUROPE AUTOCARS ROYER 88 [Marché subséquent générés automatiquement Simpie ou unique 160,00 27/03/2019 TRANSP. PARC EIBLEN ENSISHEIM 09/04 ALSH 6-11 € jEUNES KUN£EGEE TRANSPORT [Marché subhséquent générés automatiquement Simpte ou unique 210,00 27/03/2019 TRANSP, FERME PFEFFERBERG METZERAL 24/04 ALSH 6-11 FLORIMONT KUNEGEEL TRANSPORT IMarché subséquent générés automatiquement Siraple où unique 185,00 27/03/2019 TRANSP. KAYSERSBERG 09/04/19 ALSH 3-5 EUROPE AUTOCARS ROYER 68 {Marché subséquent générés automatiquement Simple où unique 135,00 27/03/2015 TRANSP, OKIDOK COLMAR 24/04/18 ALSH 3-5 EUROPE AUTOCARS ROYER 68 {Marché subséquent générés automatiquement Simple où unique 49,00 27/03/2015 TRANSP. PISCINE AQUALIA 11/04 ALSH 6-11 FLORIMONT AUTOCARS ROYER 68 IMarché subséquent générés automatiquement Simple où unique 493,09 27/03/2019 TRANS. SORTIE COMMUNE CHASSE OEUFS NEULAND 15/05 C. JEUNES AUTOCARS RÔYER 68 IMarché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 82,00 27/03/2019 TRANSP, PARC PETIT PRINCE UNGERSHEIM 18/04 EUROPE KUNEGEL TRANSPORT Marché suhséquent générés automatiquement Simple ou unique 210,00 27/03/2019 TRANSP. PARC PETIT PRINCE UNGERSHEIM 18/04 €, JEUNES KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 210,00
(ÉPETES
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aaurES MARCHES CONCLUS ENTRE LE ler ET LE 31 MARS 2019
27/03/2019 FRANSP. SELESTAT 16/04/19 ALSH 3-5 EUROPE AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent générés automatiquement Sirmpie où unique 195,00
27/03/2019 FRANSP. COUUNE JEUX SAUSHEIM 16/04 ALSH 6-11 C. JEUNES AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent générés automatiquement simpie ou unique 215,90
28/03/2919 TRANSP. CAVALCADE COLMAR 16/03 CLAS AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent générés automatiquement Simpfe ou unique 58,00
28/03/2019 TRANSP. EL CONSERVATOIRE ELEM. FRANK 21/03/19 AUTOCARS AOYER 68 Marché subséquent générés automatiquement Simpie ou unique 43,00
28/03/2019 TRANSP, EL CONSERVATOIRE ELEM. BRANT 18/03/19 AUTOCARS AOYER 68 Marché subséquent générés autamatiquement Simpie ou unique 49,00
28/03/2019 TRANSP. UNTERLINDEN MAT WALTZ 22/03 £T 24/05/19 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent génèrés autornatiquernent Simpié ou unique 98,00
28/03/2019 TRANSP, UNTERLINDEN MAT ULAS 14/03 ET 16/05/13 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent générés automatiquement Simpie ou unique 28,00
28/03/2019 TRANSP. EL NEULANO MAT ST EXUPERY 19/03/19 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent générés automatiquement Simpfe ou uriqué 80,00
28/03/2019 TRANSP, EL NEULAND MAT LILAS 18/03/19 AUFOCARS AOYER 68 Marché subséquent générés automatiquement Simpie ou unique 80,00
28/03/2019 TRANSP. EL THEATRE ELEM. BRANT 14/03/19 AUTOCARS ROYER 68 Marché subhséquent générés automatiquement Simpie ou unique 45,00
28/03/2019 TRANSP. UNTERLINOEN MAT FRANK 25/01 ET 08/03/19 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent générés autornatiquernent Simple ou unique 98,06
29/03/2019 TRANSP. SALLE EUROPE MAT LILAS 04/03 £T 02/04/19 KUMEGEL TRANSPORT Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 147,00
29/03/2619 TRANSP, GRILLEN ELEM SERPENTINE 25/03/18 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 49,00
29/03/2019 TRANSP. CONSERVATOIRE EtEM BRANT 25/03/19 KUNEGEL TRANSPORT Marche subséquent générés automatiquement Simple ou unique 4300
29/03/2919 TRANSP. ERSTEIN ELEM SERPENTINE 08/03/19 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent générés autornatiquement Simple où unique 410,00
29/03/2019 TRANSP, SALLE EUROPE ELEM SERPENTINE 15/03/19 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 58,09
29/03/2019 FRANSP, CINEMA MEGA CGR ELEM FRANX 19/03/19 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquentt générés automatiquement Simplé ou unique 38,08
25/03/2019 TRANSP. SALLE EUROPE MAT ROSES 04/03/19 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent générés autamatiquement Simple ou unique 49,00
29/03/2019 TRANSP. CINEMA MEGA CGR MAT SF EXUPERY 07/03/15 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 98,09
29/93/2919 TRANSP. BIOPCLE COLMAR ELEM BRANT 12/03/19 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 49,00
29/03/2019 TRANSP. JARD, FRUFFAUT HOUSSEN MAT STE ANNE 12/03 KUNEGEE TRANSPORT Marché subséquent générés automatiquement Simple cu unique 65,00
29/03/2919 TRANSP, JARD, TRUFFAUT HOUSSEN ELEM BARRES 34/03 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 65,00
25/03/2019 TRANSP. CONSERVATOIRE MAT FONTAINE 26/03/19 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent générés automatiquement Simple au unique 49,00
29/03/2019 TRANSP. UNTERLINDEN MAT. COQLELICO®S 04/03 29/04 27/05/19 KUNEGEE TRANSEORT Marché subséquent générés automatiquement Simplé ou unique 147,00
29/03/2019 TRANSP. COMEDIE DE L'EST ELEM FRANKX 08/93/19 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent générés automatiquement Simpie ou unique 49,00
29/03/2019 TRAN, SORTIE CHEVAL WIDENSOLEN ALSH 6-11 CJEUNES 12/04/19 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent générés sutamatiquement Simpte ou unique 130,00
25/03/2019 ACRAT DE 250 CARTONS INVITATION:PMC GERRER IMPRIMÉREE MOSER Marché subséquent générés automatiquement Simpte où unique 108,00
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221235 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 45
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 3
Point 5 Salle de spectacles Europe : Programme de la saison 2019-2020.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS- MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Victorine VALENTIN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Stéphanie BARDOTTO donne procuration à Mme Claudine GANTER, Mme Manurêva PELLETIER donne procuration à Mme Catherine HUTSCHKA.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 juin 2019
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4652-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
SALLE DE SPECTACLE EUROPE
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
POINT N° 5 SALLE DE SPECTACLES EUROPE : PROGRAMME DE LA SAISON 2019-2020
Rapporteur : Mme CÉCILE STRIEBIG-THEVENIN, Adjointe
Elle s’articule autour des axes du projet artistique et culturel de la Ville de Colmar pour la
salle Europe :
Diffusion de spectacles, de créations et accueil de résidences d’artistes
Pratique et Actions culturelles de sensibilisation
Ancrage territorial et inscription dans les réseaux
La future programmation reste fidèle à la saison 2018-2019 en proposant des spectacles de
grande qualité et accessibles au plus grand nombre, des créations originales, des spectacles
aux thèmes engagés ainsi que des manifestations à destination du jeune public et des
familles. Tous les spectacles relèvent des différents domaines du spectacle vivant avec une
prédominance du Théâtre.
On y retrouve les rendez-vous gratuits « La salle Europe est à vous » d’Automne, d’Hiver et de
Printemps, qui favorisent la fréquentation de la salle par un plus large public et offre l’accès à
des propositions artistiques variées et de qualité en levant les freins financiers qui pourraient
empêcher certains usagers. Le rendez-vous d’Eté est construit en concertation avec le Centre
Socio-Culturel Europe dans le cadre de la fête du quartier.
Pour la saison 2019-2020, il est proposé de retenir :
CIRQUE
Smashed
CONCERT
Violons Barbares
Jazz (En partenariat avec le Conservatoire)
Expendable Universe
Blue Suede Shoes, une histoire du Rock’n’Roll
Anja Linder (2 représentations)
Sound Painting
FATCAT
CONCERT THEATRAL
On voudrait revivre
Les Mômes porteurs
OPERA CONTE
Peau d’Âne, Peau d’Ânesse (5 représentations)
CONFERENCE
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4652-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
SALLE DE SPECTACLE EUROPE
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
Johanne Lemieux, l’adoption positive
DANSE
Elle était libre d’aller et venir jusqu’à aujourd’hui
Salam (2 représentations)
Homme(s)
Ephémères d’Europe (2 représentations)
HUMOUR
Madame Blanche
JEUNE PUBLIC
Gelatina (8 représentations)
Le Phare des Sirènes (3 représentations)
Ma Robe est suspendue là-bas (3 représentations)
Le Garage à Papa (9 représentations)
Gulliver (5 représentations)
Nos êtres chairs (3 représentations)
Jack (10 représentations)
Anouchka et le Chat Botté (4 représentations)
Blue Suede Shoes, une histoire du Rock’n’Roll racontée aux jeunes (3 représentations)
Peau d’Âne, Peau d’Ânesse (6 représentations)
Hannah
Bouche cousue
LECTURE SPECTACLE
Terreurs nocturnes
THEATRE
Vous êtes ici (2 représentations)
Triptyque de la Vierge
L’Enfant adoptif (3 représentations)
Fracasse (4 représentations)
Sherlock (7 représentations)
Après la fin (2 représentations)
Les spectacles hors jeune public, proposés en plusieurs représentations sont souvent
destinés à abonder les propositions pour les scolaires en collèges et en lycées.
Le budget total consacré aux spectacles et représentations pour cette future saison 2019-
2020 s’élève à 159 000 €, qui est également l’enveloppe artistique du budget 2019 et qu’il
conviendra de revoter pour 2020.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4652-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
SALLE DE SPECTACLE EUROPE
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 7 mai 2019,
Après avoir délibéré,
ADOPTE
La programmation artistique proposée pour la saison 2019-2020
DIT
Que les crédits relatifs aux spectacles prévus en 2019 sont prévus au budget 2019
DECIDE
D’inscrire les crédits nécessaires aux spectacles prévus en 2020, au budget primitif 2020 selon les
précisions du rapport
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer les différents contrats d’engagement pour les spectacles et
représentations mentionnés ci-devant
CHARGE
M. le Maire ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4652-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 45
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 3
Point 6 Programme de la saison 2019/2020 au Théâtre Municipal de Colmar.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS- MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Victorine VALENTIN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Stéphanie BARDOTTO donne procuration à Mme Claudine GANTER, Mme Manurêva PELLETIER donne procuration à Mme Catherine HUTSCHKA.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 juin 2019
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4584-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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THEATRE
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
POINT N° 6 PROGRAMME DE LA SAISON 2019/2020 AU THÉÂTRE MUNICIPAL DE COLMAR
Rapporteur : Mme CÉCILE STRIEBIG-THEVENIN, Adjointe
Sur l’avis de la Commission municipale de l’Enseignement, de la Jeunesse, de la Culture et des Sports, il est proposé de retenir pour la saison théâtrale 2019-2020, les spectacles suivants, dans le cadre de la programmation gérée en régie par le Théâtre Municipal.
1. Série « Comédie »
Daddy Blues 8 000 €
Gina et Cléopâtre 11 500 €
L’Art’Acoeur 11 000 €
Un dîner d’adieu 5 400 €
Amants à mi-temps 4 000 €
La puce à l’oreille 4 900 €
Total 55 300 €
2. Série « A nos humours »
Gogol et Max 4 500 €
Manon Lepomme 3 600 €
Les mangeurs de lapin 4 800 €
Pompes Funèbres Bemot 5 500 €
Tanguy Pastureau 7 600 €
Olivia Moore 4 000 €
Pablo Mira 6 300 €
Total 36 300 €
3. Série « L’humour en musique »
Jules Box 4 000 €
Les banquettes arrière 2 500 €
Total 6 500 €
4. Série « Concerts et spectacles musicaux »
Les barboozes 2 000 €
Suzane 3 500 €
Christel Kern 3 100 €
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4584-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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THEATRE
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Total 8 600 €
5. Série « Famille » et représentations scolaires
Et la tortue dans tout ça (2 représentations) 2 200 €
Anita peur de tout (3 représentations) 4 000 €
Cracra crapouilles (5 représentations) 2 470 €
Le loup est revenu (3 représentations) 4 200 €
Le mystérieux manuscrit de Jules Verne (3 représentations) 3 700 €
Total 16 570 €
Le budget consacré par le Théâtre Municipal aux spectacles gérés en régie sera de 123 270 €
contre 125 030 € la saison précédente, pour un total de 24 spectacles (35 représentations).
Chaque année les spectacles sont financés par les recettes de billetterie. Pour la saison 2018-
2019, le montant des cachets a été de 125 030 €, alors que les recettes s’élèveront au moins
à 194 500 € (chiffre prévisionnel, la saison en cours n’étant pas terminée) en augmentation
de 17% par rapport à la saison précédente.
En complément il y a lieu de noter que d’autres spectacles seront programmés par des structures ou associations diverses (Opéra national du Rhin, Comédie de l’Est, Théâtre Alsacien, Les Amis des Jeunes Artistes Musiciens, Les Musicales, Conservatoire à Rayonnement Départemental…) ainsi que des troupes ou artistes qui se produiront au Théâtre Municipal de Colmar moyennant paiement de la location de la salle.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4584-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
THEATRE
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 7 mai 2019,
Après avoir délibéré,
ADOPTE
la programmation proposée pour la saison théâtrale 2019/2020,
DIT
que tous les crédits relatifs aux spectacles qui seront donnés au début de la saison
2019/2020 sont prévus au budget 2019, chapitre 011, article 6228,
DÉCIDE
que les crédits nécessaires pour les spectacles prévus en 2020 seront inscrits au budget
primitif 2020,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer les différents contrats d’engagement pour les
spectacles et concerts mentionnés ci-avant, ainsi que dans la limite des crédits disponibles,
les contrats pour les spectacles qui n’ont pas pu être déterminés jusqu’à ce jour ou pour
d’éventuelles représentations supplémentaires ou de remplacement. Ces contrats revêtiront,
dans la mesure du possible, la forme de « contrat de vente » ou de « contrat de
coréalisation » fixant le partage des recettes et le minimum à garantir au producteur.
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4584-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 45
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 3
Point 7 Attribution d'une subvention à l'orchestre symphonique de Mulhouse en 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS- MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Victorine VALENTIN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Stéphanie BARDOTTO donne procuration à Mme Claudine GANTER, Mme Manurêva PELLETIER donne procuration à Mme Catherine HUTSCHKA.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 juin 2019
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4532-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
THEATRE
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
POINT N° 7 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ORCHESTRE SYMPHONIQUE DE MULHOUSE EN 2019
Rapporteur : Mme CÉCILE STRIEBIG-THEVENIN, Adjointe
En 1991, 11 musiciens engagés directement par l’Opéra du Rhin ont été intégrés à l’Orchestre Symphonique de Mulhouse. Depuis cette date, la Ville de Colmar soutient l’activité de l’Orchestre Symphonique de Mulhouse, pour sa participation aux productions de l’Opéra national du Rhin.
L’Orchestre Symphonique de Mulhouse intervient chaque saison à Colmar dans le cadre des productions de l’Opéra national du Rhin, ainsi que lors de concerts éducatifs donnés au Théâtre Municipal. Les écoles primaires de Colmar sont invitées à assister gratuitement à ces concerts (plus de 1500 participants en 2019).
Le Service du Théâtre Municipal dispose au BP 2019 d’un crédit de 70 200 € pour l’attribution de cette subvention à l’Orchestre Symphonique de Mulhouse. Ce montant est identique à celui de 2018.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 7 mai 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
la proposition de subvention à l’Orchestre Symphonique de Mulhouse.
DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019, fonction 3119, article 6558,
soit 70 200 €,
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer une convention particulière avec l’Orchestre
Symphonique de Mulhouse, la subvention étant supérieure à 23 000 €, conformément au
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4532-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
THEATRE
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000.
CHARGE
M. le Maire ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4532-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 45
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 3
Point 8 Reprise des terrains communs au cimetière municipal attribués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS- MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Victorine VALENTIN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Stéphanie BARDOTTO donne procuration à Mme Claudine GANTER, Mme Manurêva PELLETIER donne procuration à Mme Catherine HUTSCHKA.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 juin 2019
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4433-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES, JURIDIQUES
ET COMMANDE PUBLIQUE
SERVICE POPULATION
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
POINT N° 8 REPRISE DES TERRAINS COMMUNS AU CIMETIÈRE MUNICIPAL ATTRIBUÉS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 2008
Rapporteur : M. JEAN-JACQUES WEISS, Adjoint
L’article L. 2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, notamment, que chaque commune dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus, d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.
L’article 21 du Règlement Intérieur du cimetière municipal du 15 juin 2015 précise que les emplacements individuels des terrains communs mis à la disposition gratuitement des défunts sont accordés pour une durée de 10 ans. A l’expiration de ce délai, l’administration municipale peut ordonner la reprise des terrains communs.
Les familles auront la possibilité de faire enlever les objets, signes et monuments funéraires existant sur l’emplacement, dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, faute de quoi il pourra être procédé d’office à leur enlèvement. Dans ce même délai, les familles pourront demander le transfert du ou des corps dans une autre sépulture, ou louer l’emplacement, selon la durée et le tarif en vigueur.
A l’issue de ces 3 mois, les restes mortels des personnes inhumées seront ensuite exhumés puis ré-inhumés dans l’ossuaire municipal.
Cette procédure permet aux collectivités de disposer d’emplacements libres pour pourvoir aux funérailles conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Il convient donc cette année, de reprendre les terrains communs qui ont été attribués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 10 mai 2019,
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4433-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES, JURIDIQUES
ET COMMANDE PUBLIQUE
SERVICE POPULATION
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
Après avoir délibéré,
APPROUVE
la reprise des terrains communs attribués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 figurant
sur l’état annexé à la présente délibération.
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la
présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4433-DE-1-1 1/1
MAIRIE DE COLMAR
Direction des Affaires Civiles, Juridiques Reprise des terrains communs attribués
et de la Commande Publique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008
Cimetière municipal
Liste des terrains communs arrivés à expiration en 2018
Durée n° concession date de début date de fin secteur - partie ligne n° de la tombe
10 ans 10196 19/10/2008 18/10/2018 OUEST-V 06 001
10 ans 10197 20/10/2008 19/10/2018 OUEST-V 06 002
10 ans 10202 04/12/2008 03/12/2018 OUEST-V 06 006
10 ans 10244 13/01/2008 12/01/2018 OUEST-V 07 008
10 ans 10255 01/02/2008 31/01/2018 OUEST-V 07 016
10 ans 10256 15/02/2008 14/02/2018 OUEST-V 07 017
10 ans 10260 26/02/2008 25/02/2018 OUEST-V 07 020
10 ans 10261 02/03/2008 01/03/2018 OUEST-V 07 021
10 ans 10263 23/03/2008 22/03/2018 OUEST-V 07 023
10 ans 10264 27/04/2008 26/04/2018 OUEST-V 07 024
10 ans 10265 30/04/2008 29/04/2018 OUEST-V 07 025
10 ans 10266 08/05/2008 07/05/2018 OUEST-V 07 026
10 ans 10267 07/06/2008 06/06/2018 OUEST-V 07 027
10 ans 10268 18/08/2008 17/08/2018 OUEST-V 07 028
10 ans 10269 02/10/2008 01/10/2018 OUEST-V 07 029
10 ans 10270 29/09/2008 28/09/2018 OUEST-V 07 030 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 45
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 3
Point 9 Projet d'établissement et règlement de fonctionnement des structures Petite Enfance .
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS- MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Victorine VALENTIN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Stéphanie BARDOTTO donne procuration à Mme Claudine GANTER, Mme Manurêva PELLETIER donne procuration à Mme Catherine HUTSCHKA.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 juin 2019
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4412-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
PETITE ENFANCE
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
POINT N° 9 PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES PETITE ENFANCE
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement des structures d’accueil de la
petite enfance de la Ville de Colmar, sont l’aboutissement formalisé de la réflexion concertée
de l’équipe pluridisciplinaire du service de la petite enfance. Ils ont pour but de présenter
aux familles et aux institutions partenaires :
- les différents établissements municipaux dans un environnement social, contextuel et géographique,
- les grands axes éducatifs mis en œuvre pour proposer aux enfants un accueil de qualité,
- les modalités de travail et de réflexion,
- le règlement interne de fonctionnement des différentes structures d’accueil.
D’autre part, ces documents font partie des pièces justificatives demandées par la Caisse
d’Allocations familiales du Haut-Rhin, notamment lors de la signature de la convention de la
Prestation de Service Unique. A l’occasion du renouvellement de cette convention pour 4
ans, soit 2019-2022, une mise à jour a été effectuée.
Cette mise à jour porte principalement sur :
La suppression des éléments concernant la crèche familiale, fermée au cours de l’été 2015,
L’ouverture du nouveau multi-accueil « Les P’tits Aviateurs ».
La mise à jour chiffrée de l’offre de garde disponible sur le territoire,
Les dispositions particulières prises pour l’accueil de l’enfant en situation de handicap.
Le nouveau règlement de fonctionnement et le projet d’établissement, annexés à la présente
délibération, viennent formaliser ces changements.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4412-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
PETITE ENFANCE
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 7 mai 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement des structures Petite Enfance
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
ce nouveau projet d’établissement et règlement de fonctionnement des structures Petite
Enfance
Le Maire
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4412-DE-1-1 4
wÿ Colmar
DIRECTION DE L’EDUCATION, DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE – SERVICE
PETITE ENFANCE
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Structures d’accueil municipales de la Petite Enfance
Dispositions relatives aux structures d’accueil municipales de la Petite Enfance 1
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT – SERVICE PETITE ENFANCE
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Structures d’accueil municipales de la Petite Enfance
Les structures municipales de la petite enfance de Colmar sont des établissements d’accueil collectif, recevant des enfants âgés de dix semaines à trois ans révolus de façon régulière, et en accueil occasionnel jusqu’à six ans.
Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance, conformément au décret en vigueur. Chaque établissement est placé sous la direction d’un(e) infirmier(ère)ère- puériculteur(trice) ou d’un(e) éducateur(trice) de jeunes enfants. Les structures municipales sont sous l’autorité d’un chef de service.
Elles ont pour missions :
‒ de veiller à la santé, à la sécurité, à l’insertion sociale et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu’à leur développement,
‒ d’apporter leur aide aux parents, afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et familiale,
‒ de concourir à l’intégration sociale des enfants présentant un handicap ou atteint d’une maladie chronique, compatible avec la vie en collectivité.
L’ensemble des structures fonctionnent dans le cadre de la règlementation, instituée par le Code de la Santé Publique. Tout comme leurs modalités de fonctionnement qui font également l’objet d’un avis des services de la Protection Maternelle et Infantile.
Un projet d’établissement, qui précise les orientations du projet social et éducatif par l’accueil, le soin, le développement, l’éveil et le bien-être des enfants, est mis à la disposition des familles dans chaque structure. 2
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT – SERVICE PETITE ENFANCE
TABLE DES MATIERES
LES MODALITES D’ADMISSION DES ENFANTS ................................................................................ 3
A. L’accueil régulier..........................................................................................................................3 B. L’accueil occasionnel ...................................................................................................................4 C. Le dossier d’admission ................................................................................................................4 D. L’admission des enfants atteints d’un handicap .........................................................................5
LE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ....................................................................................... 6
A. Les structures .............................................................................................................................6 B. Les fermetures.............................................................................................................................7 C. Les horaires ............................................................................................................................... .7 D. Les absences .............................................................................................................................. .8
LES CONDITIONS DE SEJOUR ......................................................................................................... 9
A. La participation des parents ........................................................................................................9 B. Le dossier de suivi de l’enfant .....................................................................................................9 C. La responsabilité et les assurances .............................................................................................9 D. Les mesures de sécurité et de prévention ............................................................................... 10 E. Les affaires personnelles de l’enfant........................................................................................ 10 F. L’hygiène .................................................................................................................................. 10 G. L’alimentation .......................................................................................................................... 11 H. Les sorties ................................................................................................................................. 11 I. Les photos ................................................................................................................................ 11
LA PROTECTION SANITAIRE..........................................................................................................12
A. La surveillance médicale ........................................................................................................... 12 B. Les maladies ou accidents ........................................................................................................ 12 C. Les modalités d’intervention médicale en cas d’urgence ........................................................ 13
LES MODALITES DE DEPART .........................................................................................................14
A. Le départ de l’enfant au quotidien ............................................................................................ 14 B. Le départ définitif de la structure .............................................................................................. 14
LA PARTICIPATION FINANCIERE ...................................................................................................15
A. Arrivée et départ de l’enfant .................................................................................................... 15 B. Les tarifs ................................................................................................................................... 15 C. La facturation ........................................................................................................................... 15 D. Réactualisation des tarifs .................................................................................................... 15/16 E. Les dispositions particulières - Radiation ................................................................................. 16 F. Acceptation du règlement........................................................................................................ 17 3
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT – SERVICE PETITE ENFANCE
I. LES MODALITES D’ADMISSION DES ENFANTS
A. L’accueil régulier
• La préinscription :
Toute demande pour un accueil régulier doit être formulée via le formulaire de préinscription et retournée au service Petite Enfance, qui centralise et traite l’ensemble des demandes.
Le document peut être retiré directement au sein des structures ou du service administratif et est disponible sur le site internet de la ville de Colmar : www.colmar.fr – onglet « vivre ».
Au terme de la préinscription, un courrier de confirmation est envoyé aux parents qui doivent le retourner signé, afin de valider la demande. Il doit être accompagné d’une photocopie du livret de famille ou à défaut, d’une copie d’une pièce d’identité du ou des parents.
• L’attribution des places :
Chaque demande effectuée est étudiée lors d’une commission d’attribution. Les places sont attribuées en fonction :
‒ de la date de préinscription,
‒ de l’âge de l’enfant,
‒ de la date prévisionnelle d’admission,
‒ des horaires souhaités.
Les parents sont orientés vers la structure correspondant le mieux à leur demande, en adéquation entre les souhaits d’accueil de la famille et les places disponibles au sein des structures.
Sont prioritaires les enfants :
‒ issus de familles domiciliées à Colmar,
‒ dont les deux parents justifient d’une activité (travail, formation, études…).
Au cours de l’année, plusieurs commissions ont lieu. Une proposition d’admission est notifiée par un courrier adressé à chaque famille, qui devra retourner le talon-réponse dans le délai imparti au service Petite Enfance. Passé ce délai, la place est considérée comme vacante et attribuée à un autre enfant.
Si aucune place n’est disponible, les dossiers restent sur la liste d’attente. Le service Petite Enfance reprendra contact avec les familles dès qu’une place pourra leur être proposée.
Les parents ayant refusé deux propositions devront reformuler leur demande. Celle-ci fera l’objet d’un nouveau dossier.
• L’admission définitive :
La préinscription administrative ne signifie pas l’inscription ou l’admission automatique de
l’enfant. 4
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT – SERVICE PETITE ENFANCE
‒ Le contrat d’accueil régulier :
L’accueil en structure est définitif une fois le dossier administratif de l’enfant complété. Le contrat va alors pouvoir être mis en place, au cours d’un rendez-vous avec la directrice de la structure. Ce document doit être conforme avec les heures et jours d’accueil attribués.
Ce rendez-vous va permettre aux parents de découvrir la structure, son fonctionnement, et d’établir un premier lien avec la directrice.
Le contrat est établi du 1er septembre au 31 décembre puis du 1er janvier au 30 juin et renouvelable chaque année jusqu’à la sortie de l’enfant. Pour l’été, un contrat occasionnel avec réservation est mis en place.
‒ L’admission progressive :
Etape clé pour tout enfant arrivant en structure, elle est donc indispensable et nécessaire. Elle consiste à accueillir progressivement l’enfant avant son entrée définitive et selon un cycle défini entre les parents et la directrice.
Dans un premier temps l’adaptation se fera en présence d’un des parents, afin de faciliter l’intégration de l’enfant et d’aménager le temps de séparation. Par la suite, l’enfant sera accueilli seul à des horaires définis.
Dans tous les cas, l’adaptation progressive sera faite selon un calendrier fixé avec la directrice et ne pourra être supérieure à 15 jours.
B. L’accueil occasionnel
Les inscriptions se font directement dans les structures.
La directrice organise l’accueil selon les places disponibles dans sa structure. Il n’y a donc pas de formulaire de préinscription à remplir, ni de commission d’attribution.
L’accueil sera établi selon des réservations par journée ou demi-journée et après constitution du dossier administratif (cf. paragraphe C. ci-après).
C. Le dossier d’admission – les documents à fournir
Pour chaque demande d’accueil, régulier comme occasionnel, un dossier d’admission est constitué. Ce dossier doit être complet avant l’admission de l’enfant.
Les documents à fournir sont :
‒ le numéro d’allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour les ressortissants du régime général ou la copie du dernier avis d’imposition pour les non-allocataires, ‒ un justificatif de domicile de moins de trois mois (avis d’imposition, facture d’eau, électricité, loyer…) hors facture de téléphone portable,
‒ les formulaires d’attestation de travail complétés (uniquement pour les accueils réguliers supérieurs à un mi-temps),
Aucune visite de structure n’est possible avant le premier rendez-vous avec la directrice. 5
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT – SERVICE PETITE ENFANCE
‒ un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) accompagné du formulaire d’autorisation de prélèvement signé,
‒ une copie de l’attestation de la Carte Vitale (avec mention du nom et prénom de l’enfant), ‒ une attestation de responsabilité civile valide et au nom de l’enfant (à fournir chaque année), ‒ une copie du livret de famille (parents et enfant(s) ) ou une copie intégrale de l’acte de naissance,
‒ une copie - recto verso - d’une pièce d’identité de chacun des parents détenant l’autorité parentale,
‒ une copie du jugement en cas de divorce ou de séparation,
‒ le formulaire médical et d’aptitude, rempli par le médecin traitant, quelques jours avant l’accueil (cf. page 12),
‒ l’engagement d’accueil signé.
D. L’admission des enfants atteints d’un handicap ou d’une maladie chronique
L’accueil des enfants porteurs d’un handicap et/ou atteints d’une maladie chronique compatibles avec la vie en collectivité est proposé en concertation avec le pédiatre, la chef de service et la directrice de la structure.
Pour cela, une visite médicale sera organisée avec le pédiatre référent.
Un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I) peut également être mis en place si besoin.
Tout changement intervenant au cours du séjour de l’enfant dans le lieu d’accueil devra être
obligatoirement notifié par écrit au service Petite Enfance (situation familiale, professionnelle,
changement d’adresse, de téléphone…). 6
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT – SERVICE PETITE ENFANCE
II. LE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES
A. Les structures
Le service Petite Enfance de la ville de Colmar est le gestionnaire de l’ensemble des établissements municipaux comprenant : 5 multi-accueils, 2 mini-crèches et 1 halte-garderie.
MULTI ACCUEIL GERMAINE COTY
22 rue de l’Ours – 03.89.41.36.15
Service repas : oui
Places agréées : 82
Horaires de fonctionnement :
du lundi au vendredi de 7h00 à 19h30
MULTI ACCUEIL LOUISE SCHEPPLER
1 rue de Budapest – 03.89.80.74.91
Service repas : oui
Places agréées : 89
Horaires de fonctionnement :
du lundi au vendredi de 6h30 à 18h30
MULTI ACCUEIL LES GRILLONS
17 place Haslinger – 03.89.21.70.87
Service repas : oui
Places agréées : 28
Horaires de fonctionnement :
du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
MULTI ACCUEIL LES MARMOTTES
2 rue Pasteur – 03.89.79.48.45
Service repas : oui
Places agréées : 40
Horaires de fonctionnement :
du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
MULTI ACCUEIL LES P’TITS AVIATEURS
2 rue de Riquewihr – 03.89.79.90.91
Service repas : oui
Places agréées : 28
Horaires de fonctionnement :
du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 7
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT – SERVICE PETITE ENFANCE
Le service administratif « Petite Enfance » – 8 rue Rapp - peut être joint du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30, au 03.89.20.68.22 ou par mail : petite-enfance@colmar.fr
B. Les fermetures
Les structures fonctionnent du lundi au vendredi et sont fermées :
‒ quatre semaines en été + deux jours de journées pédagogiques pour le personnel, ‒ tous les jours fériés,
‒ une semaine entre Noël et Nouvel An,
‒ durant le pont de l’Ascension.
En cas de modification des heures et jours d’ouverture, pour une durée exceptionnelle, les parents sont avertis dans les meilleurs délais. Le cas échéant, une solution d’accueil pour une autre structure est proposée aux familles. Lors des fermetures d’été, les enfants dont les parents ne peuvent prendre congé à ces dates, seront prioritaires pour un replacement dans une autre structure.
C. Les horaires
Les parents s’engagent à respecter le nombre d’heures réservées dans leur engagement d’accueil. En cas de dépassement, des frais de garde supplémentaires sont facturés en fonction de la présence réelle de l’enfant.
‒ Accueil régulier : les horaires, définis au moment de l’attribution de la place, sont confirmés et font l’objet d’un engagement d’accueil.
‒ Accueil occasionnel : les heures réservées sont facturées
MINI CRECHE LADHOF
43 rue du Ladhof – 03.89.23.81.44
Service repas : oui
Places agréées : 18
Horaires de fonctionnement :
du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
MINI CRECHE SILBERRUNZ
12 a chemin de la Silberrunz – 03.89.23.95.31
Service repas : oui
Places agréées : 17
Horaires de fonctionnement :
du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
HALTE GARDERIE LES LOUPIOTS
4 rue Lausanne – 03.89.80.67.60
Service repas : non
Places agréées : 19
Horaires de fonctionnement :
du lundi au vendredi 7h45 à 12h15 – 13h15 à 18h15
Fermée le mercredi après-midi .
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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT – SERVICE PETITE ENFANCE
Les parents sont tenus de se conformer aux horaires et aux modalités de fonctionnement de la structure. A cet effet, certaines plages horaires ne sont pas accessibles aux parents (temps des repas, sieste…).
D. Les absences
L’absence imprévue de l’enfant (maladie, hospitalisation…) doit être signalée le jour même avant 9h au personnel de la structure concernée.
Les congés : « une fiche congé » est à la disposition des parents afin d’informer la structure de l’absence prévue de l’enfant. Ceux-ci doivent correspondre au nombre de congés notifié dans le contrat et être posés 1 mois à l’avance.
Le non-respect des horaires peut entrainer la radiation temporaire ou définitive de l’enfant. 9
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT – SERVICE PETITE ENFANCE
III. LES CONDITIONS DE SEJOUR
A. La participation des parents
La participation des parents à la vie de la structure a pour objectif d’améliorer la qualité d’accueil de l’enfant en évitant des ruptures dans sa vie quotidienne.
Les parents sont donc invités à passer un moment avec leur enfant sur son lieu de vie, en particulier aux moments de l’arrivée et du départ, qui sont des temps importants dans sa journée. Des instants privilégiés de dialogue entre les parents et la personne qui a en charge l’enfant peuvent ainsi être instaurés. Ils seront également invités à participer avec leur enfant aux manifestations organisées au sein de la structure. Il est également important de prendre son temps avec son enfant avant son arrivée : il aura pris son petit déjeuner, sera propre et habillé.
Il est possible pour les parents d’appeler la structure en évitant, cependant, les plages horaires situées entre 11h-13h et 15h-16h30, qui correspondent aux moments des repas et goûters.
Les réunions :
Des réunions sont proposées ponctuellement par l’équipe, afin de renseigner les familles sur : ‒ le projet pédagogique mené,
‒ la nature des activités proposées,
‒ l’organisation au quotidien.
B. Le dossier de suivi de l’enfant
La structure détient :
‒ le dossier d’admission de l’enfant,
‒ le document relatant les observations quotidiennes facilitant les transmissions entre les parents et les professionnels.
C. La responsabilité et les assurances
L’enfant est placé sous la responsabilité de la structure à partir du moment où il a été confié à un membre du personnel. Toutefois, en cas d’incident ou d’accident, la responsabilité des parents pourra être recherchée (cf. pages 12 et 13).
L’enfant est replacé sous la responsabilité des parents dès qu’il leur est confié par un membre du personnel.
Les frères et sœurs sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte de la structure sous l’entière responsabilité des parents. Ils doivent, comme les parents accompagnants présents dans l’établissement, respecter les consignes de fonctionnement et les règles de sécurité élémentaires. La Ville de Colmar est assurée pour l’ensemble des biens, équipements et bâtiments mis à disposition pour l’exercice de sa mission d’accueil collectif. Elle est responsable de cette mission et des professionnels qui l’exécutent.
Les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile (RC) couvrant les dommages que viendraient à causer leur(s) enfant(s) (cf. page 5). 10
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT – SERVICE PETITE ENFANCE
La Ville de Colmar n’est pas responsable des biens et matériels apportés par les parents au sein des structures (poussettes, …). Elle décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation ou dommage quelconque.
D. Les mesures de sécurité et de prévention
Par mesure de sécurité :
‒ le port de bijoux (boucles d’oreilles, chainettes, collier,…) par les enfants confiés n’est pas autorisé,
‒ les jouets personnels ne sont pas admis. Tous les jeux et articles de puériculture sont homologués et fournis par la structure. Seul l’objet transitionnel (le doudou) est accepté à condition qu’il ne soit pas sonore et qu’il soit compatible avec les normes en vigueur (décret N°2010-166 du 22/02/2010 relatif à la sécurité des jouets transposant une directive communautaire dont l’apposition du sigle CE),
‒ l’utilisation du digicode est strictement réservée aux parents. Ils s’engagent à ne pas en communiquer le code et à ne pas laisser entrer quelqu’un en même temps qu’eux. Les autres personnes devront sonner pour avoir accès à l’établissement.
E. Les affaires personnelles de l’enfant
La personne qui accompagne l’enfant est tenue de le dévêtir à l’arrivée et de le vêtir au moment du départ.
Les vêtements et objets personnels doivent être marqués au nom de l’enfant, adaptés à l’âge et aux saisons, faciles à enfiler et amples, afin de privilégier le confort et les capacités motrices.
Les effets suivants sont à fournir par les parents :
‒ des vêtements de rechange en quantité suffisante,
‒ des chaussons,
‒ un sac pour mettre le linge sale,
‒ un objet transitionnel (doudou) si l’enfant en possède un,
‒ 2 tétines, si besoin.
F. L’hygiène
Les structures d’accueil fournissent les couches et les produits d’hygiène courants (crème pour le siège, mouchoirs, sérum physiologique…). En raison des règles de passation des marchés publics, les produits fournis sont identiques pour l’ensemble des structures, conformes à la législation en vigueur et adaptés à l’âge des enfants.
Toutefois, les parents ont la possibilité de fournir leurs propres produits, en cas d’allergie notamment, sur présentation d’un certificat médical.
Selon les situations (rhinopharyngites, érythème fessier…), le personnel de la structure peut être amené à demander aux parents des produits spécifiques aux soins nécessaires à leur enfant.
La directrice se réserve le droit d’apprécier si l’objet ou l’accessoire donnés par les parents
(ex : tétine) est conforme à la législation en vigueur et à la vie en collectivité. 11
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT – SERVICE PETITE ENFANCE
G. L’alimentation
• Alimentation lactée :
Des dispositions ont été prises au sein des structures afin de permettre, aux familles qui le désirent, de poursuivre l’allaitement maternel :
‒ l’allaitement est possible dans l’enceinte de l’établissement dans un endroit calme, ‒ le lait maternel réfrigéré ou congelé peut être réceptionné, selon les normes d’hygiène en vigueur (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments) et un protocole établi. Ce lait sera donné à l’enfant dans la journée.
Dans les autres cas, les structures fournissent les laits pour nourrissons (1er âge) et les laits de suite (2ème âge).
Les laits spéciaux ou tout autre aliment de régime sont acceptés sur présentation d’une ordonnance médicale, renouvelée tous les 6 mois. Le lait doit être apporté dans un récipient hermétique et propre, portant une étiquette au nom de l’enfant et les quantités.
• Alimentation diversifiée :
Les repas sont livrés tous les jours à chaque structure, par un prestataire extérieur, en liaison froide.
Les menus sont variés et équilibrés, comportant tous les groupes d’aliments en quantités adaptées aux besoins et à l’âge des enfants. La diversification des repas est faite en tenant compte des indications données par les parents, en accord avec leur médecin traitant. Tout nouveau groupe d’aliments doit être introduit au préalable au domicile de l’enfant.
En cas d’allergie alimentaire ou d’intolérance, les restrictions nécessaires sont appliquées sur la base d’un certificat médical ou d’un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I).
H. Les sorties
Les parents autorisent les promenades et les transports motorisés pour toute la durée du séjour. Ils sont informés des différentes animations organisées et peuvent s’opposer par écrit à une sortie donnée.
I. Les photos
A l’occasion de certaines activités ou sorties organisées, des
photographies peuvent être prises et des films réalisés par le
personnel. Ces documents sont réputés exploitables dans le
cadre professionnel, sauf opposition écrite des parents,
conformément à la législation relative à la protection de
l’enfant.
Les parents ne sont pas autorisés à prendre des photos lors
des manifestations. 12
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT – SERVICE PETITE ENFANCE
IV. LA PROTECTION SANITAIRE
A. La surveillance médicale
Les parents s’assurent du suivi médical de leur enfant par leur médecin traitant, un formulaire médical rempli par ce dernier est obligatoire pour l’admission définitive.
L’extension à 11 vaccins obligatoires a été promulguée par la loi du 30 décembre 2017. Cette obligation vaccinale a pris effet le 1er janvier 2018, pour l’entrée ou le maintien en collectivité. A cet effet, les parents fournissent le certificat médical attestant de la réalisation des vaccins. Si l’enfant n’est pas à jour de ses vaccinations, seule une admission provisoire reste possible. Les parents disposent alors de 3 mois pour procéder aux vaccinations et communiquer les justificatifs (copie du carnet de santé ou certificat médical). Tout manquement à cette obligation peut entrainer l’exclusion définitive de l’enfant.
Le pédiatre référent assure essentiellement une médecine préventive et peut être amené à examiner l’enfant, à la demande de la directrice, avec l’accord des parents et si possible en leur présence.
Au moment de l’admission, le pédiatre référent est amené à voir les enfants :
‒ âgés de moins de 4 mois,
‒ présentant un handicap,
‒ atteints d’une maladie chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.
B. Les maladies ou accidents
1) En cas de problème de santé (fièvre, diarrhée…), accident ou incident (chute, hospitalisation…) survenus au domicile, les parents doivent prévenir la structure en précisant les soins prodigués à l’enfant. Dans ce cas:
‒ La directrice se réserve le droit d’apprécier si l’état de l’enfant est compatible avec sa présence dans la structure, tant à l’égard de lui-même que des autres enfants, et décide de l’accueillir ou de le laisser à ses parents.
‒ Si la directrice décide de prendre l’enfant en charge alors qu’il n’a pas encore subi d’examen médical, les parents devront prendre les dispositions nécessaires pour qu’une consultation ait lieu chez leur médecin traitant.
‒ Quand l’enfant a été examiné par le médecin, la directrice, au vu des conclusions médicales, admet l’enfant en fonction de son état général. Si son état de santé nécessite un traitement, certains médicaments peuvent être administrés dans la structure, selon une liste déterminée en collaboration avec le pédiatre référent et consultable auprès de la directrice.
Un dépistage simple de l’acuité visuelle est proposé dans la troisième année de l’enfant, avant son entrée à l’école. 13
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT – SERVICE PETITE ENFANCE
2) Lorsqu’il s’agit d’une maladie contagieuse, la nature de celle-ci doit être précisée. Si des parents, frères ou sœurs de l’enfant, sont atteints d’une maladie contagieuse, il convient d’en avertir la directrice qui pourra leur interdire l’accès à la structure.
3) En cas de maladie ou d’accident pendant le séjour dans la structure :
‒ Les parents sont prévenus dans les meilleurs délais. La directrice peut éventuellement exiger le retrait de l’enfant, selon son état.
‒ Si l’enfant a de la fièvre, un traitement adapté lui est administré par une puéricultrice ou sur une délégation, selon un protocole défini.
‒ En cas de maladie ou d’épidémie, le pédiatre référent veille à l’application des mesures à prendre (éviction, fermeture d’un secteur ou de la structure).
C. Les modalités d’intervention médicale en cas d’urgence
En cas de problème grave et conformément au protocole de prise en charge de l’urgence vitale, l’enfant est dirigé vers les hôpitaux civils de Colmar (Pasteur II) par le SMUR ou les pompiers. Les parents et le pédiatre référent sont prévenus.
Lors de la signature du contrat, les parents autorisent la directrice ou sa remplaçante, à prendre toutes les dispositions nécessaires en cas d’urgence : hospitalisation, anesthésie chirurgicale…
Tout changement de coordonnées des parents et des personnes mandatées doit être signalé dans
les plus brefs délais. 14
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT – SERVICE PETITE ENFANCE
V. LES MODALITES DE DEPART
A. Le départ de l’enfant au quotidien
L’enfant n’est confié qu’aux parents titulaires de l’autorité parentale, ou à un délégué majeur, dont les coordonnées sont mentionnées dans l’engagement d’accueil. Ce dernier devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité.
Une personne mineure ne peut pas déposer un enfant.
Si, à l’heure de la fermeture, l’enfant n’a pas été recherché ou si la personne qui se présente semble sous l’emprise d’une drogue ou d’alcool, et qu’aucun parent ou personne mandatée n’est joignable, le commissariat de police sera contacté. Celui-ci prendra en charge l’enfant et entreprendra les démarches nécessaires.
B. Le départ définitif de la structure
Lors de la sortie définitive de l’enfant, si celle-ci doit se faire avant la date de fin de l’engagement d’accueil, la famille doit en informer par écrit le service Petite Enfance, au moins un mois à l’avance. Un formulaire est à la disposition des familles au sein de chaque structure ou au service administratif.
Les enfants ayant trois ans dans l’année et donc scolarisés au mois de septembre, quitteront la
structure d’accueil au plus tard fin août.
Il est demandé aux parents d’avertir le personnel au préalable lorsque c’est une personne
mandatée qui vient chercher l’enfant. 15
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT – SERVICE PETITE ENFANCE
VI. LA PARTICIPATION FINANCIERE
A. Arrivée et départ de l’enfant
Chaque structure collective est équipée d’une dalle tactile, située à l’entrée de l’établissement, sur laquelle les parents pointent l’heure d’arrivée et de départ de l’enfant. C’est ce pointage qui va déterminer la présence réelle de l’enfant et les éventuelles heures supplémentaires à facturer. Toute demi-heure entamée est due.
B. Les tarifs
Les tarifs sont fixés par arrêté municipal conformément au barème de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, qui contribue à la réduction de la participation des familles. Cet arrêté conditionne l’ensemble des modalités de facturation et de déductions, le cas échéant. Ce document est affiché dans chaque structure. Les familles sont invitées à en prendre connaissance.
La base de calcul du tarif est identique, que l’accueil soit régulier ou occasionnel : il s’agit d’un tarif horaire, calculé d’après les revenus de la famille et du nombre d’enfants à charge, selon un taux d’effort.
C. La facturation
La facturation des frais de garde est toujours effectuée à terme échu. Il est ainsi tenu compte des différents éléments qui peuvent être rajoutés ou déduits (demi-heure supplémentaires, congés, maladie, hospitalisation…).
Les factures sont envoyées aux familles entre le 20 et le 30 de chaque mois.
• Pour toute question relative au calcul du tarif : s’adresser directement au service Petite Enfance – service facturation.
• Pour les questions relatives au règlement des factures: s’adresser à la Trésorerie Principale Municipale – Cité administrative bâtiment J – 3 rue Fleischhauer 03.89.21.61.30
D. Réactualisation des tarifs
Le service Petite Enfance est habilité à accéder aux revenus des parents via un site sécurisé de la CAF. Ceux-ci sont mis à jour pour l’ensemble des familles une fois par an en janvier, puis contrôlés tous les trimestres.
Veiller à bien pointer à l’arrivée et au départ de l’enfant. Tout défaut de pointage aura un impact
financier (cf. arrêté des tarifs en vigueur).
Aucun règlement ne sera accepté au service Petite Enfance. 16
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT – SERVICE PETITE ENFANCE
Particularités :
Une copie du dernier avis d’imposition sera demandée :
‒ si les revenus de la famille ne sont pas disponibles sur le site de la CAF, ‒ pour les non allocataire CAF.
Modification de la participation financière : les changements de revenus ne seront pris en compte qu’à partir du moment où ils sont modifiés au niveau de la CAF. Une régularisation rétroactive pourra être effectuée à la date de mise à jour sur le site de la CAF.
E. Les dispositions particulières - Radiation
1) Le respect du préavis d’un mois pour toute modification des horaires est exigé. En cas de modification significative du contrat ou de la préinscription, le service se réserve la possibilité de revoir l’attribution de place en proposant une nouvelle structure ou une remise sur liste d’attente.
2) Les rectifications apportées directement sur les factures ne sont pas prises en compte. En cas de contestation, il y a lieu de s’adresser directement au service facturation du service Petite Enfance.
3) Une attestation de frais de garde concernant l’année écoulée peut être envoyée aux familles sur demande.
4) L’absence temporaire ou la perte d’emploi de l’un des parents, le changement de résidence pour une autre commune que Colmar et de manière générale, tout changement de la situation professionnelle ou familiale, est à signaler immédiatement au service Petite Enfance par courrier ou courriel.
5) Les horaires d’arrivée et de départ définis dans l’engagement d’accueil doivent être respectés. Tout retard doit être signalé et demeurer exceptionnel. Dans le cas contraire, l’engagement pourra être modifié par la directrice.
6) Radiation
La décision de radier définitivement l’enfant peut être prise dans les cas suivants :
∅ L’absence de l’enfant durant 2 semaines consécutives sans justificatifs.
∅ Le non-respect du règlement de fonctionnement ou de l’engagement d’accueil.
∅ Le non-respect du calendrier des vaccinations obligatoires de l’enfant (cf. Page 12).
∅ Tout comportement (verbal, physique) inapproprié et/ou perturbateur d’un parent envers les enfants ou le personnel. La radiation peut être immédiate en cas de comportement mettant en danger les enfants ou le personnel de la structure.
∅ Toute déclaration inexacte concernant l’autorité parentale, la situation familiale, les ressources, la domiciliation principale des parents.
∅ La prise d’un congé parental à taux plein par un des parents.
∅ Le non-paiement des factures (cf. Arrêté des tarifs en vigueur).
∅ Le déménagement de la famille hors Colmar (à la fin du contrat en cours).
Toute décision de radiation sera notifiée à la famille par courrier avec accusé de réception. 17
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT – SERVICE PETITE ENFANCE
F. Acceptation du règlement
La signature de l’engagement d’accueil vaut acceptation du présent règlement, qui entre en vigueur le 1er septembre 2019. Il annule et remplace le précédent document établi en 2012.
Pour le Maire,
l’Adjointe déléguée
Odile UHLRICH-MALLET
La Protection des données personnelles
Les informations relatives aux familles font l’objet d’un traitement informatique par la Ville de Colmar dont la finalité est le traitement de la demande.
Les destinataires des données sont la Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné mais peuvent également être communiquées aux services suivants : Caisse d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole et Trésor Public.
Les données sont conservées durant tout le séjour de l’enfant en crèche, plus une période pouvant aller jusqu’à 5 ans après le départ, selon les directives de la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin, qui est susceptible d’effectuer des contrôles.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la portabilité et d’un droit à opposition.
Les familles, pour des motifs légitimes, peuvent s’opposer au traitement des données les concernant. Pour exercer ce droit, il y a lieu d’adresser un mail à rgpd@colmar.fr ou un courrier à l’adresse suivante :
Mairie de Colmar
RGDP/ Service Informatique
1 place de la Mairie
68021 COLMAR
Il est recommandé de joindre un justificatif d’identité.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, les familles ont le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente en la matière. Colmar
PROJET D’ETABLISSEMENT
PETITE ENFANCE VS ) “| CL URE
1 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance
Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar
Préambule
L’éducation, parce qu’elle participe au développement social,
économique et culturel, est un enjeu prépondérant pour le
Service Petite Enfance qui a décidé de placer la famille et
l’enfant au cœur de son action.
Aujourd’hui, les modèles familiaux, les origines sociales et
géographiques sont diverses. Faire de ces différences une
richesse est l’une des volontés de ce projet. Ainsi la crèche
devient la première école du « vivre ensemble ».
Ce projet d’établissement a pour but d’expliquer les missions
et la place des uns et des autres par rapport à l’enfant. Il est le
fruit d’un travail de réflexion et de concertation mené par
l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire. 2 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance
Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar
Table des matières
LE PROJET SOCIAL ....................................................................................................................... 3
La Ville de Colmar .................................................................................................................... 3
La Petite Enfance à Colmar ...................................................................................................... 4
L’offre d’accueil colmarienne................................................................................................... 6
Répartition de l’offre municipale de la Petite Enfance sur la ville ............................................. 7
LE PROJET EDUCATIF................................................................................................................... 8
L’Enfant .................................................................................................................................. 8
Les besoins de l’enfant sont respectés et le projet d’accueil est individualisé .......................... 8
L’enfant s’éveille .................................................................................................................. .12
LES PRESTATIONS D’ACCUEIL .................................................................................................... 14
Le fonctionnement des structures ......................................................................................... 14
Les différents types d’accueil ................................................................................................. 15
L’ACCUEIL D’UN ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP ............................................................ 16
LA PLACE DES FAMILLES ET LEUR PARTICIPATION A LA VIE DE LA STRUCTURE ......................... 17
LE PROJET POUR LES PROFESSIONNELS .................................................................................... 18
LES COMPETENCES PROFESSIONNELLES MOBILISEES ............................................................... 19
Le personnel .......................................................................................................................... 19
La formation .......................................................................................................................... 20
LES PARTENAIRES ..................................................................................................................... 21 3 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance
Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar
LE PROJET SOCIAL
I) La ville de Colmar
Situation géographique :
Colmar, préfecture du Haut-Rhin, est la 3ème ville alsacienne et
fait partie, depuis le 1er janvier 2016, de la région Grand-Est.
Elle compte aujourd’hui 71 445 habitants.
Sa situation, au centre du vignoble alsacien et proche du
piémont vosgien, lui vaut le surnom de « capitale des vins
d’Alsace ». Colmar apparaît comme un carrefour stratégique
entre les grands centres urbains alsaciens (Strasbourg et
Mulhouse) et les métropoles européennes de Fribourg
en Allemagne et de Bâle en Suisse.
Colmar, une ville d’histoire et de culture :
Colmar est surtout reconnue par sa grande richesse historique et culturelle, ses paysages
contrastés et son patrimoine vinicole mondialement réputé qui attire chaque année un flux
touristique de plus de deux millions de visiteurs. Ville d’histoire, elle a su préserver l’intégralité
de ses richesses architecturales du 13ème siècle à nos jours. Elle possède un des musées des
beaux-arts les plus visités de France (musée Unterlinden) et est la ville natale d’Auguste
Bartholdi et Jean-Jacques Waltz.
Population et quartiers :
La population colmarienne est cosmopolite avec plusieurs dizaines de nationalités différentes
(Union-européenne, Turquie, Maghreb, Japon,…).
La majorité de la population (58%) est comprise dans la tranche d’âge des 20-64 ans, 48% de la
population est active et Colmar compte un taux de chômage de 9%.
Colmar est composée de 9 quartiers (dont 3 sont situés en quartiers prioritaires de la Ville) :
Saint-Antoine/Ladhof, Europe, Centre, Saint-Vincent-de Paul, Saint-Léon, Sud, Sainte-Marie,
Saint-Joseph et Maraichers. 4 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance
Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar
II) La Petite Enfance à Colmar
Les établissements d’accueil de la petite enfance (5 multi-accueils, 2 mini-crèches, 1 halte-
garderie et 1 RAM) composent le service municipal « Petite Enfance », faisant partie de la
Direction de l’Education de l’Enfance et de la Jeunesse.
La ville de Colmar est impliquée depuis 1959 dans le domaine de la Petite Enfance avec la
création de sa première crèche municipale, la crèche collective « Germaine Coty ». D’une
capacité de 90 enfants, elle visait essentiellement à assurer la garde des enfants pendant le
travail de la mère.
Faisant suite au développement démographique dans les différents quartiers et afin de
répondre à la demande sans cesse croissante de la population, les structures vont se succéder
mais vont surtout devoir s’adapter (besoins de plus en plus diversifiés des parents, notion de
proximité, accueil plus souple…). Afin de permettre aux parents d’envisager sereinement, non
seulement leur vie professionnelle mais également leur vie familiale et sociale, la ville de Colmar
fait évoluer ses structures vers un fonctionnement en multi-accueil. Proposant ainsi pour
l’ensemble des équipements petite enfance une tarification à l’heure ainsi que des accueils
permanents et ponctuels.
Aujourd’hui, c’est près de 130 agents qui œuvrent au quotidien pour le bien-être, la sécurité et
l’épanouissement des tout-petits, leur bon développement physique et affectif, selon un rythme
propre à chacun et dans le respect de la vie en collectivité. Ainsi en 2018, 722 enfants ont été
accueillis dans les 8 structures municipales qui composent le service Petite Enfance.
Le service Petite Enfance ne cessant d’évoluer, le dernier multi-accueil a ouvert ses portes en
octobre 2017 suite à la restructuration complète du quartier Saint-Vincent-de-Paul. Celui-ci s’est
établi à côté du RAM, afin de créer un pôle dédié à la petite enfance, dans un secteur classé
« quartier prioritaire de la ville ». 5 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance
Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar
Historique des structures :
1959 : création de la crèche collective « Germaine Coty » au centre-ville.
Depuis le 1er septembre 2008 la structure s’est transformée en multi-
accueil afin de mieux s’adapter aux demandes des familles.
1967 : création de la crèche collective « Louise Scheppler ». Tout
comme le multi-accueil « Coty », « Scheppler » s’est transformée en
multi-accueil depuis le 1er septembre 2008. Il est situé dans les quartiers
Ouest mais a pour objectif d’accueillir des enfants de l’ensemble de la
ville.
1977 à 1992 → La noOon de prévenOon dès la petite enfance fait son chemin et c’est en 1977 que la
première halte-garderie est implantée dans un quartier socialement fragilisé: la halte-garderie
Florimont, rue de Munster.
Devant le succès et face à la demande sans cesse croissante, l’offre de garde se développe sur la ville
par la création d’un jardin d’enfants et d’une halte-garderie (jardin de la « cité ») ainsi que d’une
crèche familiale et de la halte-garderie « Bel-Air ».
Toutes ces structures évoluent au fil du temps vers une transformation en multi-accueil pour
répondre au plus près aux besoins des familles.
1993 : création de la halte-garderie « Les Loupiots ». Initialement
nommée « Rome », elle a été rebaptisée « Les Loupiots » en 2005 après
la restructuration du quartier. Jouxtant une école maternelle, elle
permet une meilleure intégration des familles du quartier.
1994 : création de la mini crèche « Silberrunz ». Elle répond
essentiellement aux demandes d’accueil à temps complet. Située dans le
quartier Sud, elle accueille principalement des enfants de ce quartier et
du centre-ville.
1995 : création de la mini crèche « Ladhof ». Elle est aménagée au rez-
de-chaussée d’un immeuble occupé par des personnes âgées. Tout
comme la « Silberrunz », elle répond aux demandes d’accueil à temps
complet. Elle accueille des enfants issus des environs.
2003 : création du multi-accueil « Les Grillons » dans le centre-ville.
Cette structure est la première à fonctionner en multi-accueil. Sa
formule d’accueil très souple, autorise l’accueil régulier et occasionnel
en des temps où la demande d’accueil à temps partiel est devenue la
règle et le temps plein une exception.
Le multi-accueil remporte immédiatement un franc succès. 6 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance
Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar
III) L’offre d’accueil colmarienne
La population de Colmar, évaluée à 71 445 habitants, comprend 5 093 enfants de moins de 6
ans pour lesquelles 1 414 places d’accueil sont recensées :
‒ 321 places au sein des structures municipales,
‒ 373 places dans les structures collectives associatives et privées, dont certaines sont
soutenues financièrement par la ville de Colmar,
‒ 720 places environ au domicile d’assistant(e)s maternel(le)s indépendant(e)s, agréé(e)s
par le Conseil Départemental.
2004: création du multi-accueil « Les Marmottes », qui ouvre ses portes
en lieu et place du jardin de la cité. Situé dans le quartier de la
Mittelharth, au rez-de-chaussée de l’auberge de jeunesse, il est
fréquenté par les enfants en provenance de tous les quartiers de la ville.
2008: création du RAM (Relais d’Assistantes Maternelles) lieu
d’échanges, d’information, d’accès aux droits et d’animation pour les
parents et futurs parents, les assistant(e)s maternel(le)s et les enfants.
2017: création du multi-accueil « Les P’tits Aviateurs ». Dans le cadre de
la rénovation urbaine, la ville de Colmar transforme la halte-garderie
« Florimont » en multi-accueil. Elle développe ainsi l’offre et favorise la
mixité sociale. TS] T1 SG
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7 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance
Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar
IV) Répartition de l’offre municipale de la Petite Enfance sur la ville
Multi-accueil Les P’tits Aviateurs
2 rue de Riquewihr
03.89.79.90.91
Relais d’Assistantes Maternelles
2 rue de Riquewihr
03.89.79.29.02
Multi-accueil Scheppler
1 rue de Budapest
03.89.80.74.91
Halte-garderie Les Loupiots
4 rue de Lausanne
03.89.80.67.60
Multi-accueil Les Marmottes
2 rue Pasteur
03.89.79.48.45
Multi-accueil Les Grillons
17 place Haslinger
03.89.21.70.87
Multi-accueil Coty
22 rue de l’Ours
03.89.41.36.15
Mini-crèche Ladhof
43 rue du Ladhof
03.89.23.81.44
Mini-crèche Silberrunz
12a chemin de la Silberrunz
03.89.23.95.31 8 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance
Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar
LE PROJET EDUCATIF
I) L’enfant
Accueillir un enfant, c’est assurer son bien-être tout au long de
son séjour, en tenant compte de ses besoins, de son rythme, de
sa santé et de son développement. C’est aussi favoriser son
épanouissement et son autonomie, tout en respectant sa
personnalité et en assurant sa sécurité.
L’accueil est un moment privilégié entre l’équipe, la famille et
l’enfant. Il permet d’établir une relation de confiance et ainsi
aider l’enfant à mieux gérer la séparation.
Les objectifs recherchés s’appuient sur l’approche pédagogique
dite « Piklerienne » créée par Emmi PIKLER (1902-1984),
médecin pédiatre hongroise, dont les principes fondateurs sont :
‒ la motricité libre et l’activité autonome,
‒ l’importance du soin,
‒ la référence et la sécurité affective.
Les équipes développent un projet d’accompagnement pour chaque enfant, en tenant compte
de son histoire familiale, en garantissant la continuité la plus fluide dans les soins et l’attention
qu’il va recevoir et le guidant ainsi doucement vers l’autonomie.
II) Respect des besoins de l’enfant – Un projet d’accueil
individualisé
Une alimentation adaptée, équilibrée et variée :
L’alimentation satisfait un besoin fondamental de l’enfant, elle favorise l’éveil des sens,
l’autonomie, la convivialité et la découverte de différentes saveurs.
L’alimentation, ainsi que chaque installation pour les repas, évoluent en fonction de l’enfant, de
son âge et de son développement. Les menus proposés aux enfants sont variés et équilibrés,
composés de produits frais et régionaux. Certains produits sont issus de l’agriculture biologique.
L’introduction de nouveaux groupes d’aliments et nouvelles consistances (protéines, passage du
mouliné aux morceaux…) faites par les parents est respectée.
L’enfant est encouragé à goûter les aliments proposés. Les biberons et repas mixés ou moulinés
sont présentés à sa demande, l’heure de son dernier repas ainsi que ses besoins sont pris en
compte. La poursuite de l’allaitement maternel est possible et facilitée. 9 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance
Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar
Le personnel veille à ce que le temps du repas soit source de plaisir, de détente et d’échanges.
Les enfants sont accompagnés dans leur quête d’autonomie. Le repas lui sera donné soit dans
les bras d’un adulte, soit servi à table.
En cas d’allergie alimentaire, un PAI (projet d’accueil individualisé) sera établi avec les parents,
le médecin traitant et le médecin référent du service. Afin d’éviter tout risque allergique, les
parents pourront être amenés à fournir à la structure les repas de l’enfant.
Le sommeil :
Le sommeil est constructif, il aide à grandir, à mémoriser les apprentissages et à développer le
cerveau.
Le rythme de veille et de sommeil de l’enfant ainsi que la prise en compte de tous les signes
éventuels de fatigue sont respectés :
‒ lorsqu’il présente des signes de fatigue, le lit lui est proposé,
‒ lorsqu’il dort, il n’est pas réveillé, sauf cas particulier (arrivée des parents, demande des
parents, après concertation,…),
‒ progressivement, il passera des siestes individualisées, à une sieste unique et collective,
après le repas de midi.
L’hygiène et la propreté sphinctérienne:
Les agents effectuent tous les soins d’hygiène quotidiens nécessaires au bien être de l’enfant
dans la collectivité (change, lavage des mains et du visage, mouchage…). Tous les gestes et soins
pratiqués sont expliqués à l’enfant. Le change est un moment de relations et d’échanges
privilégié entre l’adulte et l’enfant.
L’apprentissage de la propreté est une étape importante pour l’enfant, pour cela le
professionnel l’accompagne dans un souci de continuité entre la maison et la crèche :
‒ le rythme de développement et la maturation des muscles sont pris en compte,
‒ les changes sont effectués régulièrement,
‒ le pot ou les toilettes peuvent être proposés après l’acquisition de la marche aisée en
partenariat avec les parents,
‒ un enfant qui exprime le désir d’aller aux toilettes est encouragé à le faire. Si aucun
souhait n’est exprimé, l’adulte propose le pot ou les toilettes à partir de la deuxième
année, en accord avec la famille,
‒ dès l’acquisition de la propreté, l’enfant a la possibilité d’aller aux toilettes quand il le
souhaite. Un enfant qui a commencé à aller sur le pot peut à nouveau revenir à la
couche. L’engagement est pris de respecter ce retour en arrière.
La motricité :
L’enfant est encouragé à expérimenter un nouveau mouvement ou une nouvelle posture. Son
propre rythme d’acquisition est respecté :
‒ petit, il est couché sur un tapis, sur le dos et libre de ses mouvements,
‒ il n’est pas mis dans une posture qu’il ne peut maîtriser (un bébé n’est pas assis ou mis
debout, un plus grand n’est pas porté pour accéder au bloc moteur…). Cependant, s’il 10 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance
Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar
est habitué à des positions qu’il ne peut maîtriser seul, avant sa
venue en structure, il sera encouragé progressivement à gérer seul
ses postures.
Les jeux et les activités :
Des jouets adaptés à son âge sont mis à disposition de l’enfant, à sa portée.
Il décide par lui-même du choix du jouet ou de l’activité. Il a le choix de ne
rien faire, de s’isoler, de jouer seul ou en groupe. L’adulte le soutient, porte
sur lui un regard bienveillant et est le témoin du plaisir que l’enfant montre
dans le jeu et/ou l’activité.
Un accueil personnalisé :
• Les différences culturelles et individuelles
Les habitudes de vie de l’enfant, au sein de sa famille, sont recueillies au
moment de l’admission par la directrice, qui évalue la possibilité de les maintenir dans la
structure :
‒ régimes particuliers (sans viande, sans laitage,…) dans la limite d’un équilibre
alimentaire et d’un avis médical écrit,
‒ différentes religions et croyances au travers de l’écoute et du dialogue.
• Les difficultés liées à la santé
Un enfant présentant un handicap ou atteint de maladie chronique est accueilli au même titre
qu’un autre enfant. En cas de nécessité, il sera mis en place :
‒ un Projet d’Accueil Individualisé,
‒ un travail en partenariat avec les services spécialisés (CAMSP, PIJ, SESSAD), cf. page 16
• Les difficultés sociales et familiales
L’accueil d’un enfant, dont la famille est en difficulté, se fera en toute discrétion et dans le
respect du secret professionnel :
‒ un travail en partenariat peut être proposé (PMI, AEMO, psychologues…),
‒ les adultes référents de l’enfant sont parties prenantes d’un projet individualisé écrit,
laissant une place importante à l’observation et au dialogue.
• Du premier accueil à l’accueil quotidien
‒ Le premier contact :
Celui-ci a lieu dans les locaux de la structure à l’occasion du rendez-vous avec la
directrice. Il permet d’informer les parents sur le fonctionnement de la structure, les
modalités d’accueil et les tarifs. Le règlement de fonctionnement et le contrat d’accueil
sont remis et expliqués. Une visite de l’établissement est organisée.
‒ L’admission progressive :
Dite « période d’adaptation ». Elle donne à l’enfant et aux parents le temps nécessaire
pour se préparer à la séparation. Elle dure en moyenne 5 jours répartis sur une à deux
semaines. Elle amène l’enfant à découvrir les moments clés de la journée (accueil, repas,
sieste, éveil, change…). 11 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance
Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar
L’adaptation est réalisée par un professionnel référent afin qu’il y ait un interlocuteur
privilégié pour l’enfant et sa famille.
‒ La transmission au quotidien :
Cette dernière se vit à travers une rencontre entre trois personnes : le parent, l’enfant
et le professionnel. Au moment de l’arrivée et du départ de l’enfant, cela permet de
créer un lien entre la sphère intra et extra-familiale. Ce temps est essentiel pour que
parents et professionnels se passent le relais et ainsi, assurent à l’enfant une continuité
physique et psychique.
Toutes les transmissions se font par écrit dans le classeur individuel de l’enfant, puis par
oral pour compléter cet échange.
La sécurité et la santé :
• La sécurité des locaux :
Le mobilier et les jouets sont aux normes de sécurité en vigueur et vérifiés quotidiennement
(jouets cassés, bois écaillé…). L’ensemble du matériel utilisé est adapté à l’âge des enfants
accueillis et des mesures sont mises en place pour éviter tout danger :
‒ les chaises, tables, lavabos, toilettes sont à hauteur d’enfant,
‒ les portes sont munies d’un système anti-pince doigts,
‒ les prises de courant ne sont pas à hauteur d’enfant ou sécurisées,
‒ les éléments muraux sont fixés par des spécialistes,
‒ les décorations sont maintenues par de la pâte à fixe (ni clous, ni punaises, ni
trombones…),
‒ tout le matériel coupant (ciseaux, cutter…) est rangé hors de portée des enfants,
‒ les produits d’entretien et pharmaceutiques sont conservés dans des locaux
inaccessibles aux enfants, voire mis sous clef,
‒ les barrières des lits sont remontées dès qu’un enfant y est installé.
• L’instauration des règles de sécurité :
Les règles, décidées en équipe, sont adaptées à l’âge des enfants. Elles sont expliquées et
rappelées autant que nécessaire, jusqu’à ce qu’elles soient intégrées :
‒ les enfants ne sont jamais laissés sans surveillance et le nombre d’adultes présents
répond aux normes déterminées par les textes officiels,
‒ les parents ont l’assurance que leur enfant ne sera pas confié à des personnes non
mandatées,
‒ lors des sorties hors de la structure, autorisées par les parents, un agent est habilité à
prendre en charge deux enfants au maximum.
• La santé :
La structure accueille des enfants en bonne santé qui n’ont pas de contre-indications médicales
à la vie en collectivité. L’observation constante permet d’apprécier l’état de santé (changement
de comportement, pleurs, apathie, agitation,…) et de prévenir les parents si nécessaire. 12 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance
Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar
Des protocoles de soins spécifiques sont établis et réévalués
régulièrement (fièvre, diarrhées, convulsions…), et des
transmissions pertinentes et quotidiennes sont tenues à jour par la
puéricultrice, l’éducateur de jeunes enfants ou le référent.
Pour faire face aux situations d’urgence (chutes, accidents,…) des
protocoles d’actions, mis à disposition du personnel, sont appliqués.
Une infirmière puéricultrice, est également toujours joignable aux
heures d’ouverture des structures, pour accompagner les équipes
dans la prise de décision appropriée. Au besoin, le pédiatre
référent sera sollicité.
III) L’enfant s’éveille…
Tous les gestes du quotidien sont une source de découverte pour
l’enfant. L’éveil se fait tout au long de sa journée par la
communication avec les adultes et ses camarades ainsi que par le
jeu. A la crèche, l’enfant joue : c’est sa principale activité. Le jeu développe le langage, la
sociabilité, la créativité et l’intelligence. Les enfants vont apprendre à vivre ensemble, à se
découvrir et à se respecter.
• L’autonomie :
‒ L’apprentissage de la séparation :
Dès l’admission progressive, le doudou est nécessaire (peluche, tissu, tétine...). Celui-ci fera le lien entre la maison et la structure. Au début, cet objet est mis à disposition de l’enfant en fonction de ses besoins et réactions (sommeil, chagrin, besoin de contact, faim...). Progressivement, l’enfant est amené à gérer librement son doudou (rangement visible et accessible). Plus il grandit, plus il sera encouragé à s’en séparer à certains moments de la journée (activités organisées, repas,…).
L’adulte met en mots le départ des parents et encourage ces derniers à marquer le moment de la séparation.
‒ L’apprentissage de l’activité autonome :
L’enfant évolue librement en ayant des jouets adaptés à son âge et mis à sa portée. Les bébés
évoluent au sol parmi les divers jouets disposés dans leur espace.
Les jeux sont placés dans des coins spécifiques (hochets sur les tapis, peluches dans le coin
doux,...). En fonction des capacités, des envies de l’enfant ou du groupe, des activités plus
construites sont proposées, avec le libre choix d’y participer ou non. Les temps de jeu libre sont
majoritaires durant la journée.
‒ L’acquisition des gestes de la vie courante :
L’adulte offre la possibilité à l’enfant de participer aux gestes de la vie courante et de répondre
progressivement à ses propres besoins, dans la limite de ses capacités (habillage, déshabillage,
propreté, repas, lavage des mains,...). 13 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance
Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar
Il accompagne l’enfant dans son apprentissage de l’autonomie et soutient son envie de faire
seul, en lui laissant le temps nécessaire. L’enfant est encouragé à investir le lieu de vie et à
s’occuper, sans forcément la participation de l’adulte.
‒ L’acquisition de la confiance en soi et aux autres :
L’environnement est aménagé harmonieusement et adapté aux différents âges pour permettre
à chaque enfant de découvrir, à son rythme, ses capacités et limites. Toute progression est
encouragée et les petits loupés sont dédramatisés.
• L’acquisition du langage :
En grandissant, l’enfant progresse avec l’acquisition du langage. Son babillage et sa gestuelle se
transforment pour laisser place aux mots. Pour favoriser son apprentissage et lui donner envie
de parler, l’adulte s’exprime sans infantilisme, évoque les choses de façon concrète et relie le
langage aux événements.
Afin d’améliorer encore la qualité des échanges dans la relation avec le jeune enfant, certaines
équipes incluent dans leur projet pédagogique « la communication gestuelle à la parole ».
• La socialisation :
‒ L’organisation de l’espace et de la journée :
Les espaces sont modulables, en fonction des besoins individuels et de l’évolution du groupe
(coin calme, coin jeu, coin dînette,...). Un enfant doit pouvoir s’isoler du groupe quand il le
souhaite. La gestion du groupe (regroupement ou scission, proposition d’activités,...) est
organisée en fonction de l’ambiance globale et à partir des observations de l’adulte.
‒ L’apprentissage des règles :
L’équipe est garante de la cohérence et du respect des limites instaurées, pour que l’enfant
puisse gérer petit à petit les sentiments de frustration. L’adulte instaure et applique des règles
de conduite au sein du groupe. Il les verbalise et les répète si besoin. Les jouets étant communs,
l’enfant est encouragé progressivement à partager et à respecter ses camarades.
‒ La gestion des conflits :
Au sein d’un groupe d’enfants en bas âge, les conflits sont inévitables. L’adulte intervient de
façon juste et impartiale (dialogue, négociation, rappel des règles...), en mettant en mots ce qui
est fait. 14 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance
Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar
LES PRESTATIONS D’ACCUEIL
I) Le fonctionnement des structures :
Les structures fonctionnent du lundi au vendredi. Elles sont fermées un mois en période estivale,
une semaine entre Noël et Nouvel An et à l’occasion du pont de l’Ascension.
STRUCTURE HORAIRES GROUPES PERSONNEL (équivalent temps plein)
Multi-accueil
COTY
82 places
Lundi au vendredi
7h-19h30
Les bébés : 10 semaines à 12/13 mois
Les bébés/moyens: 6/8 mois à 15/18
mois
Les moyens : 1 an à 2 ans
Les grands : 2 ans à 3 ans* révolus
2 puéricultrices (directrice +
adjointe)
2 Educateurs de jeunes enfants (EJE)
17,8 AP ou adjoints d’animation
2 agents techniques
Multi-accueil
SCHEPPLER
89 places
Lundi au vendredi
6h30-18h30
Les bébés : 10 semaines à 12/13 mois
Les bébés/moyens: 6/8 mois à 15/18
mois
Les moyens : 1 an à 2 ans
Les grands : 2 ans à 3 ans révolus
2 puéricultrices (directrice +
adjointe)
2 EJE
20 AP ou adjoints d’animation
2,5 agents techniques
Multi-accueil
LES GRILLONS
28 places
Lundi au vendredi
7h30-18h30
Les bébés/moyens : 10 semaines à 18
mois
Les grands : 18 mois à 3 ans*
1 puéricultrices (directrice) – 1 EJE
6 AP ou adjoints d’animation
1 agent technique
Multi-accueil
LES MARMOTTES
40 places
Lundi au vendredi
7h30-18h30
Les bébés : 10 semaines à 18 mois
Les moyens/grands : 18 à 24 mois
Les grands : 2 ans à 3 ans*
1 EJE (directrice) – 1 puéricultrice
2 EJE
6,6 AP ou adjoints d’animation
1 agent technique
Multi-accueil LES
P’TITS AVIATEURS
28 places
Lundi au vendredi
7h30-18h30
Les bébés/moyens : 10 semaines à 18
mois
Les grands : 18 mois à 3 ans
1 EJE (directrice)
5 AP ou adjoints d’animation
0,75 agent technique
Mini-crèche
SILBERRUNZ
17 places
Lundi au vendredi
7h30-18h30
Les bébés : 10 semaines à 12/13 mois
Les moyens: 12/13 mois à 2 ans
Les grands : 2 ans à 3 ans
1 EJE (directrice)
4 AP ou adjoints d’animation
0,5 agent technique
Mini-crèche
LADHOF
18 places
Lundi au vendredi
7h30-18h30
Les bébés : 10 semaines à 12/13 mois
Les moyens: 12/13 mois à 2 ans
Les grands : 2 ans à 3 ans
1 EJE (directrice)
4 AP ou adjoints d’animation
0,5 agent technique
Halte-garderie
LES LOUPIOTS
19 places
Lundi au vendredi
7h45-12h15/ 13h15-
18h15
mercredi: 7h45-
12h15 (fermée l’après-
midi)
Les bébés : 10 semaines à 18 mois
Les moyens/grands : 18 à 24 mois
Les grands : 2 ans à 3 ans*
1 EJE (directrice)
3 AP ou adjoints d’animation
0,5 agent technique
RAM Accueil du public du mardi au vendredi
1 EJE (directrice)
1 EJE (Animatrice)
1 secrétaire
0,25 agent technique
* Accueil possible en occasionnel pour les enfants de 4 à 6 ans selon les disponibilités de la structure 15 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance
Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar
II) Les différents types d’accueil:
Les structures municipales accueillent prioritairement des enfants âgés de 10
semaines à 3 ans révolus de façon régulière et occasionnelle. L’accueil est
possible jusqu’à 6 ans sur certains établissements et uniquement de façon
occasionnel.
• L’accueil régulier :
L’accueil est dit régulier lorsque les besoins d’accueil sont connus à l’avance et
récurrents. Il est destiné aux parents souhaitant que leur enfant fréquente
l’établissement selon un planning établi et en fonction de leurs besoins. Les
temps pleins sont prioritairement attribués aux familles dont les deux parents
peuvent justifier d’un emploi. L’inscription des familles se fait au service
administratif. Tous les dossiers sont vus en commission d’attribution.
• L’accueil occasionnel :
Les enfants sont accueillis de manière ponctuelle, en fonction des besoins des familles et sous
réserve d’une place disponible. Les familles prennent contact directement avec la structure afin
de connaître les disponibilités et faire les réservations.
• L’accueil d’urgence :
Cet accueil est destiné aux parents qui subissent un imprévu (mode de garde habituel défaillant,
hospitalisation…). C’est un accueil ponctuel limité dans le temps. 16 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance
Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar
L’ACCUEIL D’UN ENFANT EN SITUATION DE
HANDICAP
« Un enfant en situation de handicap est un enfant qui a besoin de soins et/ou d’une attention
spécifique, en raison de problèmes médicaux (santé physique et psychique) avec ou sans
problèmes psycho-sociaux »
Brochure «La Santé dans les milieux d’accueil de la petite enfance » ONE-2011 Chapitre 5 page 63
La Ville de Colmar souhaite que chacun de ses établissements d’accueil de jeunes enfants puisse
concourir à l’inclusion de l’enfant en situation de handicap.
Aussi, le service Petite Enfance évalue en fonction de l’état de santé de l’enfant et du projet des
parents, les ressources dont dispose chaque structure pour envisager un accueil. Puis, il
aménage ce temps d’accueil pour que l’enfant puisse tirer profit en toute sécurité d’un séjour en
collectivité. Au besoin, un accompagnement individuel et personnalisé est organisé avec le
Service d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile de l’Arséa (SESSAD). Une convention
annuelle est signée entre la famille, les différents partenaires et la Ville de Colmar.
Afin de fluidifier le parcours de ces familles, un parcours coordonné a été mis en place :
• L’inscription
Au moment de l’inscription, un rendez-vous est pris avec la coordinatrice petite enfance ou la
puéricultrice référente sanitaire. Il permettra de déterminer les besoins de l’enfant, les attentes
des parents et le type d’accueil qui pourra être proposé.
• Une structure est en capacité d’accueillir l’enfant
Un accueil classique s’organise. Le suivi médical sera abordé lors d’une consultation avec le
pédiatre référent qui demandera au besoin la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé.
• L’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’une personne qui l’accompagne
pendant le temps d’accueil.
La ville de Colmar sollicite alors une aide spécifique pour organiser au mieux les soins. Un travail,
en partenariat et conventionné avec le SESSAD, permet la mise en place d’un dispositif de
soutien à l’équipe du lieu d’accueil. Des objectifs d’accueil et un plan de soin individualisé pour
l’enfant seront déterminés.
• L’accueil en collectivité
Une évaluation régulière de la situation de l’enfant, ainsi que la manière dont se déroule sa
présence au sein de la structure est essentielle pour la réussite du projet. Des rencontres
régulières avec l’équipe pédagogique et les partenaires sont organisées. Ces réunions dites de
synthèse permettront de faire évoluer les objectifs et le plan de soin. L’accueil jusqu’à 6 ans est
possible en fonction du développement de l’enfant et de ses besoins. 17 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance
Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar
LA PLACE DES FAMILLES ET LEUR PARTICIPATION A
LA VIE DE LA STRUCTURE
Accueillir, c’est établir une relation de partenariat avec les parents et leur donner l’assurance de tout mettre en œuvre dans la prise en charge de leur enfant. Les parents doivent quitter la structure l’esprit serein.
• Des espaces propices au dialogue
Au cours de la préadmission, des temps de rencontre et d’échanges sont programmés entre professionnels et parents. Au moment de l’admission, l’enfant et ses parents sont accueillis par la responsable, dans un lieu déterminé à l’avance.
Des temps de transmissions orales et écrites sont prévus quotidiennement. Les moments d’échange et d’écoute sont toujours possibles et encouragés par les professionnels Des réunions, rassemblant les parents par secteur d’âge, sont organisées ponctuellement (réunions d’accueil, d’information, de bilan, de changement de secteur, à thème,…)
• Un climat de confiance et de coopération
Les valeurs et coutumes de chaque famille sont prises en compte. Selon les possibilités du service et dans le cadre du respect du bien-être de l’enfant, les demandes spécifiques (allaitement maternel…) sont respectées.
Le règlement de fonctionnement explique aux parents, leurs droits, leurs devoirs, leur degré de participation au sein de la structure. Il leur est remis et ils s’engagent à le respecter. Les projets éducatifs et pédagogiques sont expliqués lors des visites progressives d’admission et des réunions de parents. L’objectif étant de rassurer et de créer un climat de stabilité et de confiance.
Les parents sont invités à faire part de leurs attentes et échanger leurs points de vue avec les professionnels. Le dialogue est basé sur des faits, des constats et non des jugements.
• Une valorisation des parents dans leur rôle
Les professionnels assurent un rôle d’information et de conseil. L’équipe veille à rassurer les parents sur leurs compétences. La structure d’accueil n’est qu’un passage dans la vie de l’enfant.
Parents, professionnels, une alliance éducative pour accompagner l’enfant à grandir en bonne santé. 18 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance
Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar
LE PROJET POUR LES PROFESSIONNELS
Travailler en structure d’accueil d’enfants de moins de six ans, c’est avant
tout s’engager sur un projet commun dans lequel chacun doit pouvoir
trouver sa place en tant que professionnel, au sein d’une équipe
pluridisciplinaire. L’écoute, le dialogue, le respect mutuel et la discrétion
sont les valeurs défendues.
• Les objectifs
‒ se respecter mutuellement,
‒ travailler en équipe et partager des intérêts et des responsabilités
communs,
‒ respecter le projet éducatif et participer à son évolution.
• Les moyens
Les engagements
‒ chaque professionnel adhère au projet éducatif,
‒ le projet éducatif est relu chaque année par l’ensemble des agents. En cas d’objectif non
atteint, des adaptations seront proposées,
‒ une relecture approfondie est programmée, au minimum tous les trois ans. En fonction
de l’évolution de la structure et des services proposés, les modifications nécessaires
sont apportées.
Le dialogue
‒ les professionnels échangent quotidiennement transmissions et observations,
‒ en cas d’interrogation, les points de vue sont discutés pour une prise de décisions
concertée,
‒ des temps de réunion sont organisés, à un rythme régulier, pour échanger, prendre du
recul et s’interroger sur les pratiques quotidiennes.
Le respect mutuel
‒ les professionnels font preuve de respect en restant vigilants aux paroles, gestes et
actes envers les collègues et la hiérarchie,
‒ l’écoute et le dialogue sont à privilégier,
‒ la discrétion sur le lieu de travail et en dehors est de la responsabilité de chacun.
Solidarité
‒ tous les professionnels s’entraident dans les tâches quotidiennes, mais sans entraver la
qualité de la prise en charge des enfants,
‒ chaque agent peut être sollicité pour intervenir dans une autre structure municipale,
‒ les horaires de travail peuvent être modifiés selon les nécessités de service et la
présence des enfants. 19 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance
Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar
LES COMPETENCES PROFESSIONNELLES MOBILISEES
Le nombre et la qualification des personnes travaillant auprès des enfants ont été définis
conformément aux dispositions du décret n°2010-613 du 7 juin 2010 à savoir « l’effectif du
personnel placé auprès des enfants est d’un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas
et d’un pour 8 qui marchent ».
I) Le personnel
Les agents auprès des enfants :
• La directrice d’établissement (puéricultrice ou Educatrice de Jeunes Enfants)
Gestionnaire d’établissement, elle doit veiller à l'organisation et au bon fonctionnement de la
structure, « à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui lui sont confiés, ainsi qu'à
leur développement » (Art. R. 2324-17 du Code de la santé publique). Elle a un rôle clé dans
l’établissement auquel elle donne son impulsion.
• La référente sanitaire (puéricultrice)
Elle apporte son concours aux directrices Educatrices de Jeunes Enfants, « pour la mise en
œuvre des mesures nécessaires au bien-être et au développement des enfants » (Art. R2324-40
du Code de la santé publique). Elle collabore avec l’ensemble des structures municipales, à la
mise en place d’outils pour la prise en charge des enfants accueillis.
• Les éducateurs de jeunes enfants (EJE)
Sous l’autorité de la directrice de l’établissement, les EJE participent au fonctionnement optimal
de la structure. Ils garantissent un accueil de qualité de l’enfant et de sa famille, dans le respect
de la réglementation. Ils stimulent et coordonnent au quotidien l’action éducative des équipes.
• Les auxiliaires de puériculture et les auxiliaires Petite Enfance
Elles organisent et effectuent l'accueil et les activités qui contribuent au développement de l'enfant dans le cadre du projet éducatif et pédagogique de la structure. Elles s’inscrivent dans une approche globale de l’enfant et prennent en compte la dimension relationnelle des soins ainsi que la communication avec la famille dans le cadre du soutien à la parentalité.
Le personnel technique :
• Les agents d’entretien des locaux
Des personnes qualifiées, employées aux travaux de ménage et de restauration (réception des repas, remise en température et distribution dans les secteurs). A noter que le traitement du linge fait partie intégrante de la fiche de poste des agents techniques. Un poste d’agent d’entretien - lingère est en place dans les grandes structures. Le jeune âge du public, ainsi que la vie en collectivité incitent à mettre en place des règles d’hygiène essentielles dans la prévention des maladies transmissibles. Le travail de l’agent d’entretien est donc essentiel pour lutter contre les sources de contaminations. 20 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance
Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar
• La couturière
Elle confectionne des pièces sur mesure et raccommode du linge utilisé dans
les différentes structures d’accueil de la petite enfance de la municipalité.
Elle gère également le stock des vêtements de travail du personnel. Elle peut
intervenir de façon ponctuelle en lingerie.
• Agent de liaison
Il organise et gère le stock des produits d’entretien, d’hygiène et d’épicerie. Il en assure la livraison sur l’ensemble des sites. Ses missions sont complétées par la livraison du linge sur certaines structures, la gestion du courrier et le suivi des véhicules (contrôles techniques, nettoyages...)
L’équipe volante
Afin d’assurer la continuité de service et de maintenir les taux d’encadrement en adéquation avec la législation en vigueur, le service Petite Enfance est doté d’une équipe pluridisciplinaire chargée des remplacements :
‒ 2 agents techniques à mi-temps,
‒ 3 auxiliaires de puéricultures,
‒ 1 éducatrice de Jeunes Enfants,
‒ 1 puéricultrice.
Le service administratif
Une équipe de six personnes compose le service administratif, situé 8 rue Rapp. Les missions assurées sont la gestion administrative et financière du service, la coordination des structures municipales, l’accueil du public et le suivi de l’offre de garde petite enfance sur le bassin colmarien.
II) La formation
Le service Petite Enfance, dans le cadre de son plan de formation, propose à tous les agents des
formations régulières nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et les accompagne dans
leurs projets d’évolution professionnelle de carrière.
Des réunions de travail en équipe pluridisciplinaire (journées pédagogiques) sont organisées par
thème. Elles permettent le partage d’expériences, de savoirs et donnent ainsi un sens aux
actions tout en permettant d’harmoniser les pratiques. 21 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance
Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar
LES PARTENAIRES
Les partenaires, qu’ils soient financiers ou éducatifs, sociaux ou médicaux, sont
nombreux. La présente liste, non exhaustive, énumère les plus représentatifs.
- La Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin : partenaire social et financier, de conseil et de développement. Elle finance la ville de Colmar au titre de la prestation de service unique (PSU) et l’accompagne dans le portage financier des nouveaux projets.
- La Mutualité Sociale Agricole d’Alsace, partenaire financier.
- Le Conseil Départemental du Haut-Rhin, au titre de sa compétence obligatoire de Protection Maternelle et Infantile (PMI) et d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), agrée les structures municipales, et contrôle l’application des normes de la Petite Enfance. C’est un partenaire social pour le suivi socio-éducatif de familles en difficulté et un partenaire financier pour la prise en charge partielle des frais de garde de ces dernières.
- L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale d’Education et d’Animation (ARSEA), le Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) et le Centre d’Action Médico- Sociale Précoce (CAMSP).
- Les Services AEMO (soutien à la parentalité).
- Les Centres de Formation de la région Alsace : puéricultrices et auxiliaires de puériculture, étudiants en soins infirmiers et éducateurs de jeunes enfants.
- Les services municipaux : théâtre, salle Europe, bibliothèques, ludothèque,… 0 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance
Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar Projet d’Etablissement des structures municipales de la ville de Colmar
0 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service Petite Enfance MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 45
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 3
Point 10 Vente d'une maison par le Conseil de Fabrique de la paroisse Saint-Léon IX.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS- MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Victorine VALENTIN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Stéphanie BARDOTTO donne procuration à Mme Claudine GANTER, Mme Manurêva PELLETIER donne procuration à Mme Catherine HUTSCHKA.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
En l'absence de M. l'Adjoint SISSLER qui a quitté la salle et qui n'a pas pris part au vote
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 juin 2019
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4729-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
POINT N° 10 VENTE D'UNE MAISON PAR LE CONSEIL DE FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT- LÉON IX
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Les dispositions particulières applicables aux communes du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment celles prévues à l’article L 2541-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoient que le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur les autorisations à accorder aux cultes reconnus d’aliéner des immeubles.
La Ville de Colmar a été informée par Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de l’intention du Conseil de Fabrique de la paroisse de Saint-Léon IX de procéder à la vente d’une maison accolée, sise sur le ban de la commune de Colmar, lieudit « 87B, route de Sélestat », cadastrée section WV N° 23, sur une parcelle de 3.25 ares.
Le Conseil de Fabrique de la paroisse de Saint-Léon IX sollicite l’autorisation de vendre ce bien immobilier moyennant le prix de 127 000 euros (cent vingt-sept mille euros) à un particulier.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir approuver le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 7 mai 2019,
Après avoir délibéré,
DONNE
un avis favorable à la vente d’un bien immobilier par le Conseil de Fabrique de la paroisse de Saint-Léon IX à un particulier
CHARGE
Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération
Le Maire
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4729-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 45
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 3
Point 11 Subvention d’équipement au bénéfice de la section tir de l’Association Egalitaire Colmar.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS- MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Victorine VALENTIN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Stéphanie BARDOTTO donne procuration à Mme Claudine GANTER, Mme Manurêva PELLETIER donne procuration à Mme Catherine HUTSCHKA.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 juin 2019
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4527-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
POINT N° 11 SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT AU BÉNÉFICE DE LA SECTION TIR DE L’ASSOCIATION EGALITAIRE COLMAR
Rapporteur : M. MAURICE BRUGGER, Adjoint
La Ville de Colmar a été sollicitée par le président de la section tir de l’AS Egalitaire, aux fins d’attribution d’une subvention d’équipement portant sur la réalisation d’une opération à maîtrise d’ouvrage associative sur le terrain de tir du Dachsbuhl.
Les travaux ont porté sur le remplacement des stands de tir à 10 et à 25 m, pour un coût de 38 576 € TTC. L’opération a démarré au mois de novembre 2017 pour s’achever fin février 2019.
En application des règles en vigueur, il est proposé que la Ville alloue à la section tir de l’AS Egalitaire, une subvention d’équipement de 7 700 €, correspondant à 20 % du coût de cette opération. Le mandatement de cette subvention sera subordonné à la présentation préalable par la section tir de l’AS Egalitaire d’une facture portant certification de paiement.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 7 mai 2019,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de verser une subvention d’équipement à la section tir de l’AS Egalitaire d’un montant de 7 700 €, pour l’opération ci-devant.
DIT
que le crédit nécessaire est disponible au budget 2019.
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4527-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 45
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 3
Point 12 Soutien aux échanges scolaires 2019 : 1ère tranche.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS- MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Victorine VALENTIN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Stéphanie BARDOTTO donne procuration à Mme Claudine GANTER, Mme Manurêva PELLETIER donne procuration à Mme Catherine HUTSCHKA.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 juin 2019
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4677-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
POINT N° 12 SOUTIEN AUX ÉCHANGES SCOLAIRES 2019 : 1ÈRE TRANCHE
Rapporteur : Mme CLAUDINE GANTER, Adjointe
Dans le cadre des relations internationales, les établissements scolaires peuvent solliciter
une subvention de la Ville de Colmar, afin de participer au financement de séjours culturels
et linguistiques programmés dans le cadre d’un projet pédagogique, pour leurs élèves
colmariens.
Cette aide se monte à :
- 50 € par élève colmarien séjournant toute la durée du séjour dans une ville jumelée, - 20 € par élève colmarien se déplaçant à l’étranger.
Depuis le 1er septembre 2011, la Ville de Colmar verse le montant de l’aide municipale
directement aux familles colmariennes concernées, au vu :
- d’une attestation du chef d’établissement pour chaque élève colmarien ayant participé au voyage,
- d’un justificatif de domicile des parents de l’élève, daté de moins de 3 mois, - d’un relevé d’identité bancaire de chaque parent d’élève.
Le paiement a été demandé pour cinq voyages pédagogiques pour un montant total de
1 980 € pour 51 élèves :
Collège et lycée Saint-André :
- 5 élèves colmariens à Sydney en Australie, soit 100 € ;
- 6 élèves colmariens à Londres en grande Bretagne, soit 120 € ;
- 2 élèves colmariens à New York aux Etats Unis d’Amérique, soit 40 € ; Lycée Camille Sée :
- 6 élèves colmariens à Vienne en Autriche, soit 120 € ;
Lycée Bartholdi :
- 32 élèves colmariens à Princeton aux Etats Unis d’Amérique, soit 1 600 €.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4677-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Attractivité et affaires économiques de la Ville du 17 avril 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
La proposition de subvention pour les familles des élèves Colmariens figurant sur la liste
annexée et ayant participé à un échange scolaire organisé par leur établissement scolaire,
dans les conditions précisées ci-dessus, pour un montant total de 1 980 € ;
DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2019 ;
CHARGE
M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4677-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 45
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 3
Point 13 Subvention 2019 à l'association "Les Amis du Jumelage de Colmar".
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS- MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Victorine VALENTIN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Stéphanie BARDOTTO donne procuration à Mme Claudine GANTER, Mme Manurêva PELLETIER donne procuration à Mme Catherine HUTSCHKA.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 juin 2019
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4608-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
POINT N° 13 SUBVENTION 2019 À L'ASSOCIATION "LES AMIS DU JUMELAGE DE COLMAR"
Rapporteur : Mme CLAUDINE GANTER, Adjointe
L’association des Amis du Jumelage de Colmar œuvre depuis 1991 pour maintenir les liens
entre les habitants des villes jumelées. L’association participe également aux nouvelles
orientations que la Ville a souhaité donner aux relations avec l’ensemble de ces villes.
En 2018, l’association a proposé à ses membres un séjour à Abingdon (GB), à l’occasion de la
célébration de l’élection du « Maire d’Ockstreet », du 13 au 17 juin. Six membres de
l’association ont répondu à deux invitations des associations belges et anglaises pour des
week-ends d’échange.
A Colmar, l’association a accueilli les correspondants de l’association anglaise de jumelage du
27 septembre au 1er octobre. Un accueil en Mairie et une séance de travail ont permis de
rencontrer Mme Lovatt, la nouvelle Présidente du District du Vale of White Horse. D’autres
activités permettent aux membres de se retrouver dont des visites comme celles de la
savonnerie Scala à Colmar et du Mémorial de Schirmeck.
Concernant le programme d’échanges pour 2019 il est prévu un séjour à Györ (H), pour
participer aux célébrations du Saint Patron Laszlo du 28 juin au 2 juillet.
Un week-end d’échange sera organisé à Colmar du 16 au 19 mai, auquel seront invitées
toutes les villes jumelées. A cette occasion, une rencontre aura lieu dans le cadre du « Mois
de l’Europe » le 18 mai au Centre Socioculturel Europe avec les jeunes qui participent à un
projet « Ville Vie Vacances », ce qui permettra de promouvoir les actions de jumelage.
Les autres activités proposées devraient comprendre une visite du Sénat à Paris en
septembre ou celles de l’usine Smart de Bitche, ainsi que le musée Schoelcher de
Fessenheim.
L’association présente un budget prévisionnel 2019 de 49 560,00 € incluant l’évaluation du
bénévolat. Les recettes de l’association sont composées des cotisations des membres, des
contributions des participants aux séjours et animations auxquelles s’ajoute la subvention de
la Ville.
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4608-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
Pour soutenir l’ensemble de ses actions, il est proposé d’accorder à l’association « Les Amis
du Jumelage de Colmar » une subvention de 2 600 € pour l’année 2019, soit 5.25 % du
budget global. Ce montant est identique à celui versé en 2018.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Attractivité et affaires économiques de la Ville du 17 avril 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
la proposition de subvention à l’association « Les Amis du Jumelage de Colmar » pour un
montant de 2 600 €.
DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2019.
CHARGE
M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4608-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 45
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 3
Point 14 Attribution d’un concours financier pour le Comité Catholique Contre la Faim et pour le Développement (CCFD) - 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS- MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Victorine VALENTIN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Stéphanie BARDOTTO donne procuration à Mme Claudine GANTER, Mme Manurêva PELLETIER donne procuration à Mme Catherine HUTSCHKA.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 juin 2019
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4535-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
POINT N° 14 ATTRIBUTION D’UN CONCOURS FINANCIER POUR LE COMITÉ CATHOLIQUE CONTRE LA FAIM ET POUR LE DÉVELOPPEMENT (CCFD) - 2019
Rapporteur : Mme CLAUDINE GANTER, Adjointe
Le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD) soutient dans les pays
en développement des projets de nature durable et écologique. Cette association sensibilise
et informe également l’opinion publique à ces problèmes.
Chaque année, le CCFD sollicite le soutien de la Ville de Colmar dans le cadre de la
coopération avec l’Union pour la Solidarité et l’Entraide (USE), organisation non
gouvernementale sénégalaise d’appui au développement.
Depuis plus de quinze ans, ce soutien a pour objectif de financer la mise en place de
systèmes financiers locaux qui, grâce à des micro-crédits, permettent aux plus pauvres,
notamment les femmes, de développer des projets d’agriculture et d’améliorer les
rendements. Les aides sont à la fois techniques et pédagogiques, notamment par la
formation.
En 2018, les soutiens financiers ont permis de développer les expériences d’amélioration de
la nutrition, de préservation de l’environnement et d’éducation au développement des
femmes et des jeunes du village de Thiamma, situé à 530 km de Dakar. C’est ainsi qu’un
jardin potager a pu être créé par la mise en place de parcelles. Une technique de lutte contre
les prédateurs a également été développée afin de préserver les récoltes.
Afin que ces projets continuent à se développer, il vous est proposé d’allouer une subvention
de 1 000 € pour 2019, montant identique à celui versé en 2018.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Attractivité et affaires économiques de la Ville du 17 avril 2019,
Après avoir délibéré,
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4535-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
DECIDE
le versement au CCFD d’une subvention de 1 000 € pour l’action menée au Sénégal.
DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
CHARGE
M. le Maire ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4535-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 45
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 3
Point 15 Attribution d’un concours financier à la Fédération Régionale des Métiers d’Art d’Alsace pour l’organisation d’une exposition culturelle dans le cadre des Marchés de Noël.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS- MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Victorine VALENTIN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Stéphanie BARDOTTO donne procuration à Mme Claudine GANTER, Mme Manurêva PELLETIER donne procuration à Mme Catherine HUTSCHKA.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 juin 2019
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4426-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
POINT N° 15 ATTRIBUTION D’UN CONCOURS FINANCIER À LA FÉDÉRATION RÉGIONALE DES MÉTIERS D’ART D’ALSACE POUR L’ORGANISATION D’UNE EXPOSITION CULTURELLE DANS LE CADRE DES MARCHÉS DE NOËL
Rapporteur : M. YVES HEMEDINGER, Adjoint
La Fédération Régionale des Métiers d’Art d’Alsace (FREMAA) organise chaque année, dans le
cadre des Marchés de Noël, l’exposition « pièces d’exception » consacrée aux métiers d’art.
Les artisans créent, pour l’occasion, une pièce unique qu’ils présentent au sein de l’Eglise des
Dominicains. Cette exposition est une véritable vitrine pour les métiers d’art et une belle
promotion, compte tenu du nombre important de visiteurs qui viennent à Colmar à cette
période.
En 2018, l’exposition, qui a regroupé 23 créations originales, a accueilli 16 000 visiteurs. Les
messages chaleureux laissés sur le livre d’or proviennent de visiteurs de toutes les régions de
France et de toutes les nationalités. La couverture médiatique est importante via la presse
régionale et nationale, les radios et télévisions régionales ainsi que les réseaux sociaux.
L’édition 2019 se déroulera du 22 novembre au 29 décembre 2019 et comportera une
vingtaine de pièces présentées. Un concours permettra d’attribuer des prix aux œuvres les
plus remarquables.
Pour assurer la logistique, la communication et la gestion, la FREMAA sollicite la Ville pour un
soutien financier de 8 000 €, montant identique à l’année précédente. Le coût total de
l’opération représente 11 400 € HT. Les recettes sont composées de la participation
financière des artisans ainsi que des subventions de la DRAC et de la Ville de Colmar.
Il est proposé, pour l’édition 2019, de verser à la FREMAA un montant identique à celui de
l’année précédente, soit 7 500 €, ce qui représente 65,8 % du budget total. Cette aide sera
payable sur présentation du bilan financier de l’opération.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4426-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Attractivité et affaires économiques de la Ville du 17 avril 2019,
Après avoir délibéré,
DECIDE
d’attribuer à la FREMAA, pour l’organisation de l’exposition « Pièces d’exception », une
subvention de 7 500 € au titre de l’édition 2019.
DIT
que les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2019.
CHARGE
Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4426-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 2
Point 16 Tarifs 2020 de la taxe de séjour.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Victorine VALENTIN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Stéphanie BARDOTTO donne procuration à Mme Claudine GANTER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 juin 2019
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4581-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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DES RELATIONS INTERNATIONALES
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POINT N° 16 TARIFS 2020 DE LA TAXE DE SÉJOUR
Rapporteur : M. YVES HEMEDINGER, Adjoint
Le Conseil Municipal de Colmar a instauré la taxe de séjour à Colmar par délibération du 29
avril 1996, conformément aux dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Pour mémoire, la Ville de Colmar applique une taxation de séjour au réel, calculée à partir de
la fréquentation réelle des hébergements. Sont concernées les natures d’hébergements
mentionnés à l’article R. 2333-44 du même code (hôtels de tourisme, résidences de
tourisme, meublés de tourisme, chambres d’hôtes etc…). La taxe est demandée aux
vacanciers séjournant sur le territoire de la commune. Elle permet de financer les dépenses
liées à la fréquentation touristique.
Les tarifs sont fixés par la Ville, en référence à un barème national, en fonction de la
catégorie d’hébergement. Aux tarifs de la Ville, s’ajoutent 10 % perçus depuis le 1er juillet
2013, au profit du Département. La taxe est due par personne et par nuitée de séjour, sur la
période allant du 1er janvier au 31 décembre. La taxe de séjour ainsi collectée en 2018 devrait
atteindre 920 000 €.
Il est proposé que les tarifs de la grille tarifaire 2020 restent identiques à ceux de la grille
revalorisée en 2019.
Pour le taux applicable aux hébergements sans classement, il convient de rappeler qu’en
vertu de l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017, les hébergements non
classés sont taxés proportionnellement au coût par personne de la nuitée depuis le 1er
janvier 2019. Pour ces hébergements, il est proposé de continuer d’appliquer à Colmar le
taux de 5 % du montant HT de la nuitée. La limite maximale tarifaire reste fixée à un montant
de 2.30 €/nuit/personne (tarif plafond pour un hôtel 4 *). Le coût de la nuitée correspond au
prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
La loi de finances 2018 a également introduit des modifications concernant les modalités de
collecte, de reversement et de déclaration de la taxe de séjour pour les plateformes de
réservation (AIRBNB, Booking.com, Abritel etc…), intermédiaires de paiement pour les
loueurs non professionnels. La loi de finances oblige l’ensemble des plateformes
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4581-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
intermédiaires de paiement pour les loueurs non professionnels sur Internet à collecter la
taxe de séjour et à en reverser le produit à la collectivité, depuis le 1 er janvier 2019. Ces
collecteurs seront tenus d’effectuer un versement le 31 décembre de l’année de collecte et
de fournir un fichier détaillé à l’appui du reversement. Pour Colmar, sur la période collectée
de janvier à décembre 2018, AIRBNB a reversé 90 776.54 € et Homeaway/Abritel 6 309.66 €
(taxe départementale incluse).
Pour les hébergeurs, les hôteliers professionnels et pour ceux dont le paiement ne se fait pas
en ligne, le reversement de la taxe de séjour est effectué semestriellement, auprès de la
Trésorerie de Colmar Municipale, à savoir :
→ avant le 15 juillet pour les mois de janvier à juin,
→ avant le 15 janvier pour les mois de juillet à décembre.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Attractivité et affaires économiques de la Ville du 17 avril 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
les tarifs et les exonérations de la taxe de séjour à Colmar, à partir du 1er janvier 2020, conformément
au tableau ci-joint en annexe,
MAINTIENT
les modalités d’application et de recouvrement de la taxe de séjour telles qu’elles sont définies dans
la délibération du 25 juin 2018, ainsi que le taux de 5.5 % du montant HT de la nuitée, taxe
additionnelle départementale incluse, applicable aux hébergements en attente de classement ou
sans classement,
AUTORISE
Monsieur le Trésorier Principal de Colmar Municipale à faire recettes des sommes dues concernant la
taxe de séjour selon les modalités décrites dans la présente délibération,
CHARGE
Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4581-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction du Tourisme, des Commerces Annexe rattachée au point n° Tarifs 2020 de la taxe de séjour et des Relations Internationales Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
Tarifs de la taxe de séjour au réel sur la Ville de Colmar
A compter du 1er janvier 2020
Catégories d’hébergement
Barème hors
taxe
additionnelle
Tarif
Colmar
Taxe
additionnelle
Département
10 %
Taxe Colmar
2020
Avec taxe
additionnelle
départementale
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme
5 étoiles
Entre 0,70 €
et 3,00 € 1,50 € 0,15 € 1,65 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme
4 étoiles
Entre 0,70 €
et 2,30 € 1,14 € 0,11 € 1,25 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme
3 étoiles
Entre 0,50 €
et 1,50 € 1,00 € 0,10 € 1, 10 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme
2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Entre 0,30 €
et 0,90 € 0,77 € 0,08 € 0,85 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres
d’hôtes
Entre 0,20 €
et 0,80 € 0,55 € 0,05 € 0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein-air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristique par tranche de 24 heures
Entre 0,20 €
et 0,60 € 0,55 € 0,05 € 0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein-air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,02€ 0,22 € MAIRIE DE COLMAR
Direction du Tourisme, des Commerces Annexe rattachée au point n° Tarifs 2020 de la taxe de séjour et des Relations Internationales Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
Hébergements Barème Taux Colmar 2020 Taux 2020
avec taxe
additionnelle
départementale
Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement à
l’exception des hébergements de plein-
air
Entre 1 et 5 % 5 % 5,5 %
Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité s’il est inférieur à 2.30 € ou de 2.30 € si le tarif le plus élevé adopté est supérieur à 2.30 € (tarif plafond applicable aux hôtels 4 *). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes (cf.article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017).
Les tarifs s’entendent par nuitée et par personne. La taxe additionnelle départementale (10 %) est collectée par la Ville de Colmar pour le compte du Conseil du Département du Haut-Rhin.
A compter du 1er janvier 2020, les seules exonérations suivantes sont en vigueur :
- les mineurs de moins de 18 ans ;
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant inférieur à 100 € par mois. MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 2
Point 17 Transactions immobilières
Secteur Luxembourg.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Victorine VALENTIN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Stéphanie BARDOTTO donne procuration à Mme Claudine GANTER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 juin 2019
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4538-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
POINT N° 17 TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
SECTEUR LUXEMBOURG
Rapporteur : M. YVES HEMEDINGER, Adjoint
Dans le cadre de l’avenant n°7 de la convention portant sur le programme de
rénovation urbaine Europe-Schweitzer signé avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine
(ANRU), le secteur Luxembourg a été restructuré.
A la suite des travaux :
- 108 logements de POLE HABITAT CENTRE ALSACE (PHCA) ont été démolis, tandis que 114 logements ont été réhabilités ou reconstruits,
- COLMAR AGGLOMERATION va implanter une pépinière d’entreprises,
- un espace public a été aménagé en mail piéton et square,
- la rue du Luxembourg a été modifiée sans que les droits des riverains aient été mis en cause.
Cette nouvelle organisation urbaine est indissociable de la restructuration du centre
commercial adjacent (réaménagement du parking par la VILLE DE COLMAR qui l’a acquis en
2018 (démolition de l’auvent de la galerie marchande), installation des enseignes NORMA,
ACTION et TAKKO dans l’ancien magasin MATCH).
Les transactions immobilières à réaliser sont les suivantes :
I. Echange sans soulte avec PHCA
Pour des logements, la VILLE DE COLMAR cède sans soulte à PHCA une surface de
19a à détacher de :
- après déclassement, 05a94ca issus de l’ancienne voie publique désaffectée dite « rue du Luxembourg »,
- 13a06ca issus de la parcelle communale section TP 258.
Pour le square et la rue du Luxembourg modifiée, PHCA cède sans soulte une
surface de 21a09ca à détacher de :
- la parcelle section TP 254 (01a50ca), à incorporer dans le domaine public communal,
- 17a51ca issus de la parcelle section TP 255, à incorporer dans le domaine public communal,
- 02a08ca issus de la parcelle section TP 375, à incorporer dans le domaine public communal.
PHCA a également proposé à la VILLE DE COLMAR de lui céder gratuitement une
surface de 06a53ca à détacher des parcelles section TP 230, 253 et 256, destinée
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4538-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
au mail piéton qui bénéficiera autant à ses locataires qu’aux salariés de son siège
social. Ce terrain est également à incorporer dans le domaine public communal.
Les procès-verbaux d’arpentage seront réalisés par nos soins, sans frais
supplémentaires. Les transferts de propriétés se feront par le biais d’actes
administratifs qui seront reçus par Monsieur le Maire, sans frais supplémentaires.
II. Cession à COLMAR AGGLOMERATION
Pour la construction d’une pépinière d’entreprises, la VILLE DE COLMAR cède à
COLMAR AGGLOMERATION une surface de 19a30ca à détacher de :
- 07a13ca issus de la parcelle communale section TP 376,
- 06a36ca issus de la parcelle communale section TP 382,
- 05ca issus de la parcelle communale section TP 385,
- après déclassement, 05a76ca issus de l’ancienne voie publique désaffectée dite « rue du Luxembourg ».
Considérant la présence de fourreaux, mis en place à titre préventif par VIALIS
pour les réseaux électrique, câble vidéo et gaz, une servitude sera inscrite au
Livre Foncier au profit de la VILLE DE COLMAR, propriétaire des réseaux, et à la
charge de COLMAR AGGLOMERATION, futur propriétaire du terrain.
Le prix conforme à la Division des Missions Domaniales (France Domaine) est de
193 000€ net vendeur, soit 10 000€/are. A cette somme s’ajoute le
remboursement du coût de dévoiement des réseaux électriques et gaz, pris en
charge par la Ville de COLMAR, soit 29 120,78€ TTC. Le prix de vente net vendeur
est donc de 222 120,78€ arrondis à 222 121€.
Le procès-verbal d’arpentage sera réalisé par nos soins, sans frais
supplémentaires. Le transfert de propriété se fera par le biais d’un acte
administratif qui sera reçu par Monsieur le Maire, sans frais supplémentaires
Enfin, il convient de dénommer le nouvel espace public aménagé en mail piéton et
square. Il vous est suggéré de rendre hommage à Sœur Emmanuelle.
Sœur Emmanuelle (16 novembre 1908 – 20 octobre 2008), née Madeleine CINQUIN,
souvent surnommée la « petite sœur des chiffonniers » ou « petite sœur des pauvres » est
une enseignante, religieuse et écrivain franco-belge ayant également des origines juives
alsaciennes. Connue pour ses œuvres caritatives en Egypte, le Président Hosni MOUBARAK
lui accorde la nationalité égyptienne en 1991 en reconnaissance de son œuvre au Caire.
Sœur Emmanuelle était une personnalité très aimée de l’opinion publique française, en
raison de son engagement humanitaire, de sa personnalité, de son caractère exubérant et de
son franc-parler .
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4538-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Aménagement urbain du 6 mai 2019,
Après avoir délibéré,
DECIDE
- de prononcer directement le déclassement du domaine public d’une partie de la rue du Luxembourg aujourd’hui désaffectée (article L141-3 du Code de la Voirie Routière). Les cessions envisagées ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. D’une part, les portions délaissées de la voirie routière à la suite d’une modification de tracé ou de l’ouverture d’une voie nouvelle perdent ipso facto leur caractère de dépendance du domaine public. D’autre part, la modification de la voirie n’a pas pour conséquence la non-affectation à la circulation générale et améliore les conditions d’exercice du service public concerné,
puis
de céder à PHCA, dans le cadre d’un échange sans soulte, la surface de 19a décrite ci-dessus, dont une partie est désaffectée et déclassée du domaine public communal, aux conditions susvisées,
de céder à COLMAR AGGLOMERATION la surface de 19a30ca décrite ci-dessus, dont une partie est désaffectée et déclassée du domaine public communal, aux conditions susvisées,
- d’acquérir, dans le cadre d’un échange sans soulte avec PHCA, la surface de 21a09ca décrite ci-dessus, aux conditions susvisées,
d’acquérir gratuitement la surface de 06a53ca décrite ci-dessus, aux conditions susvisées,
puis
de prononcer directement le classement de ces surfaces dans le domaine public communal (article L141-3 du Code de la Voirie Routière). Les acquisitions envisagées ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation mais améliorent les conditions d’exercice de la rue du Luxembourg,
de maintenir la dénomination « rue du Luxembourg » pour cette portion de voie publique,
- de prononcer directement le classement des surfaces municipales de 1a09ca à détacher de section TP 376 (rue du Luxembourg) et 1a96ca à détacher de TP 358 (accès vers la rue de Madrid) dans le domaine public communal (article L141-3 du Code de la Voirie Routière).
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4538-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
- de dénommer le nouvel espace public aménagé en mail piéton et square :
ESPACE SŒUR EMMANUELLE
1908 - 2008
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de ces transactions et de la dénomination de l’espace public.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4538-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au Point n° Direction de l'Urbanisme - TRANSACTIONS IMMOBILIERES - des Projets d'Ensemble et Secteur Luxembourg de la Rénovation Urbaine Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
Espace
Soeur Emmanuelle
CAT
Légende
: ÆF cession gratuite à la Ville par PHCA
Echange sans soulte
EE Cession à la Ville par PHCA
Cession à PHCA par la ville
LEE Parcelles Ville
“g
Z2> >
Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar Date d'impression : 20.03.2019 Copyrighte : CA- Reproduction Interdite Echelle: 1:1 500
Réf : :\Projets\20191213-Aff Foncier Plan Conseil Municipal\Qgs\PlanCM sigtopowagelo-colmar.fr Luxerbourg\DP_CMLuxembourg.qgs MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 2
Point 18 Transaction immobilière: constitution de servitudes dans le secteur du Grillenbreit.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Victorine VALENTIN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Stéphanie BARDOTTO donne procuration à Mme Claudine GANTER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 juin 2019
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4551-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
POINT N° 18 TRANSACTION IMMOBILIÈRE: CONSTITUTION DE SERVITUDES DANS LE SECTEUR DU GRILLENBREIT
Rapporteur : M. YVES HEMEDINGER, Adjoint
La Ville de Colmar s’est entendue avec Monsieur Louis ADOLPH, propriétaire par le biais de différentes sociétés dans le secteur du Grillenbreit, pour faire inscrire au Livre Foncier deux servitudes.
1. Servitude de passage à pied.
Dans le cadre du permis de construire déposé pour un projet de micro-brasserie au 31 rue des Jardins, Monsieur Louis ADOLPH sollicite l’inscription d’une servitude de passage à pied au Livre Foncier, à la charge des parcelles municipales section XD n°18 et n°66 au profit de la parcelle MV n°136, propriété de ses sociétés.
2. Servitude de pose, d’accès et d’entretien.
Afin d’assurer la maintenance du groupe réfrigérant situé à l’arrière de salle du Grillen, la Ville souhaite faire inscrire au Livre Foncier, une servitude de pose d’accès et d’entretien à la charge des parcelles section MV n°136 et n°137, propriétés des sociétés de Monsieur Louis ADOLPH, au profit de la parcelle municipale section MV n°81.
Les modalités liées à la constitution de ces 2 servitudes sont les suivantes :
- les frais liés à l’inscription de ces 2 servitudes seront pris en charge par les sociétés de Monsieur ADOLPH,
- la constitution de ces 2 servitudes se fera par le biais d’un acte administratif rédigé par le service des Affaires Foncières et qui sera reçu par Monsieur le Maire, sans frais
supplémentaires.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant:
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Aménagement urbain du 6 mai 2019,
Après avoir délibéré,
DECIDE
la constitution d’une servitude de passage à pied et d’une servitude de pose, d’accès et d’entretien décrites ci-dessus, aux conditions susvisées.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces servitudes.
Le Maire
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Numéro AR : 068-216800664-20190527-4551-DE-1-1 Annexe rattachée au Point n°
MAIRIE DE COLMAR - TRANSACTION IMMOBILIERE - Direction de l'Urbanisme i CONSTITUTION DE SERVITUDES DANS LE SECTEUR des Projets d'Ensemble et DU GRILLENBREIT
ae la Rénivetion Urpeine Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
ET
1 LE j
Servitude de Passage à pied et avec tout véhicule pour MVAST l'entretien d'un groupe réfrigérant
A la charge de MV 136 et 137
Au profit de MV 81
supier
sep any
NN
tax
Servitude de Passage à pied
A la charge de XD 18 et 66
Au profit de MV 136
W Légende
1117 Parcelles ville
\
Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar
Copyright » : CA- Reproduction interdite Echelle: 1:1 500 Date d'impression: 09.04.2019 sigtopoæagalo-colmar. fr
Réf : YProjets\20191213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgs\PLanCH_ XD'18MV136.qgs MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 2
Point 19 Subvention pour l'association VELODOCTEURS.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Victorine VALENTIN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Stéphanie BARDOTTO donne procuration à Mme Claudine GANTER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
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DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
POINT N° 19 SUBVENTION POUR L'ASSOCIATION VELODOCTEURS
Rapporteur : M. JEAN-PAUL SISSLER, Adjoint
Dans la convention conclue entre la Ville de Colmar et l’Association VELODOCTEURS du 12
mai 2015 relative à la mise à disposition gratuite d’un local situé place de la Gare à COLMAR,
l’article 9 précise que l’ensemble des charges (eau, électricité, téléphonie) devra être
supporté par l’Association. Il est rappelé que l’objet de cette association est la promotion du
vélo sous tous ses aspects : conseil et aide à l’entretien et à la réparation, remisage, location,
gravage, etc.
Une subvention annuelle pourra être sollicitée par l’association.
Pour l’année 2019, l’association sollicite une subvention à hauteur de 2 600€, étant entendu
que ce montant est identique à celui versé en 2015, 2016, 2017 et 2018.
En conséquence, il est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Aménagement urbain du 6 mai 2019,
Après avoir délibéré,
DECIDE
le versement de 2 600 € à l’Association VELODOCTEURS.
DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif et imputés au compte : 6574
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires
Le Maire
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 2
Point 20 - Projet de construction & d'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur les parcelles appartenant à la Ville de Colmar situées à WINTZENHEIM (section 27 n° 291, 292, 562 et section 28 n° 268). - Prise de participation de la SAEM Vialis au sein de la SAS LIGELIOS (Sté dédiée au portage du projet)
- Prise de participation de la SAEM Vialis au sein d’une Sté dédiée à un second projet de centrale photovoltaïque à VOLGELSHEIM - Signature d’une promesse de bail emphytéotique.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Victorine VALENTIN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Stéphanie BARDOTTO donne procuration à Mme Claudine GANTER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
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POINT N° 20 - PROJET DE CONSTRUCTION & D'EXPLOITATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LES PARCELLES APPARTENANT À LA VILLE DE COLMAR SITUÉES À WINTZENHEIM (SECTION 27 N° 291, 292, 562 ET SECTION 28 N° 268).
- PRISE DE PARTICIPATION DE LA SAEM VIALIS AU SEIN DE LA SAS LIGELIOS (STÉ DÉDIÉE AU PORTAGE DU PROJET)
- PRISE DE PARTICIPATION DE LA SAEM VIALIS AU SEIN D’UNE STÉ DÉDIÉE À UN SECOND PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE À VOLGELSHEIM
- SIGNATURE D’UNE PROMESSE DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE
Rapporteur : M. RENÉ FRIEH, Adjoint
En sa qualité d’Entreprise Locale de Distribution, la SAEM VIALIS souhaite contribuer au
développement des énergies renouvelables sur le territoire de ses actionnaires personnes
publiques, des collectivités locales autorités concédantes pour lesquelles elle est
concessionnaire pour la distribution d’électricité et/ou de gaz et, plus généralement, sur une
partie du territoire du Haut-Rhin.
Le présent dossier s’inscrit dans la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) adoptée
en 2016 suite à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la
Croissance Verte (TEPCV).
Un projet de révision de la PPE vient d’être publié par le Gouvernement dont l’objectif est de
cadrer avec la politique énergétique française des dix prochaines années.
Une loi est prévue à cet effet. Celle-ci fixera les échéances de diminution de la part de la
production d’électricité nucléaire ainsi que les trajectoires de baisse de consommation des
énergies finales.
Elle définira également les objectifs de production d’énergie renouvelable où le
photovoltaïque tient une place de choix. S’agissant du gaz, le but est de verdir cette énergie
via des installations de méthanisation dont le biogaz produit sera injecté dans les réseaux de
distribution et de transport.
Concernant le photovoltaïque, le Gouvernement a publié le 24 janvier dernier le cahier des
charges d’un appel d’offres spécifique au département du Haut-Rhin portant sur la
réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie
solaire "transition énergétique du territoire de Fessenheim".
Cet appel d’offres porte sur une puissance totale de 300 mégawatts (200 MW au sol et 100
MW en toiture) et fait l’objet de trois tranches, chacune d’entre elles comportant trois
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familles selon la puissance de l’installation et selon qu’il s’agisse d’installations au sol ou en
toiture.
La réponse à la première tranche est fixée au 26 juillet 2019, et porte sur 40 MW
d’installations au sol et 20 MW en toiture. Les tranches suivantes suivront à six mois
d’intervalle.
Dans ce contexte, la stratégie de la SAEM Vialis, validée par son Conseil d’Administration est
d’être un acteur local de la transition énergétique et d’initier :
- des démarches, avec des porteurs de projets potentiels, pour répondre à l’appel d’offres photovoltaïque départemental post Fessenheim,
- des études d’opportunité pour des unités locales de méthanisation en lien avec la profession agricole,
- une étude d’opportunité pour l’implantation d’une station GNV pour camions à Colmar.
S’agissant des installations photovoltaïques au sol, la SAEM Vialis a identifié plusieurs projets
sur son périmètre d’intervention, dont : l’ancienne décharge du Ligibel à Wintzenheim et
l’ancien terrain de manœuvres militaires à Volgelsheim.
Les études détaillées sont engagées afin de pouvoir répondre à l’appel d’offres dès la
première étape de mi 2019.
La SAEM Vialis a demandé et obtenu de la part des porteurs de projets potentiels d’être
actionnaire des sociétés qui porteront lesdits projets de manière à bénéficier des
dispositions liées à l’investissement participatif prévues par l’appel d’offres.
A noter que les collectivités n’ont pas pour obligation de procéder à un appel d’offres
s’agissant de terrains de leur patrimoine privé. Il s’agit néanmoins d’avoir l’assurance que les
porteurs de projets choisis auront un maximum de chances de voir leur projet retenu par la
Commission de Régulation de l’Energie (CRE) car la concurrence entre les différents projets
sera très forte.
De surcroît, ce projet s’inscrit naturellement dans une Programmation Pluriannuelle de
l’Energie (PPE) et dans la démarche Plan-Climat-Energie initiée sur le territoire de
l’agglomération.
Il est utile d’ajouter que cette action vient en complément du choix fait par COLMAR
d’introduire au niveau de la fourniture d’électricité des sites de la collectivité un quota de
25% « d’électricité verte ».
I. Projet dit du Ligibel
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Dans le cadre du projet dit du Ligibel, la SAEM Vialis souhaite, en partenariat avec la société
ENGIE GREEN FRANCE, présenter une offre aux fins de construction et d’exploitation d’une
centrale de production d’énergie photovoltaïque d’une capacité d’environ 10 MWc implantée
sur les terrains privés de la Ville de Colmar du site de Ligibel à Wintzenheim.
Aux fins de répondre à cet appel d’offres, la SAEM Vialis et ENGIE GREEN FRANCE souhaitent s’associer au sein d’une société commerciale (sous forme de société par actions simplifiée) dénommée « LIGELIOS » dont l’objet est le développement, le financement, la construction et l’exploitation de la centrale.
La société LIGELIOS a été constituée avec un capital social variable de 10 000 € par la société
ENGIE GREEN FRANCE, qui en est aujourd’hui le seul associé. Cette société a été
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro
843 660 788. La société LIGELIOS est à ce jour sans activité et destinée à porter le projet de
centrale sur les terrains sus mentionnés.
La prise de participation de la SAEM Vialis au sein de la société LIGELIOS interviendrait en
deux temps :
- 1ère étape (courant du 1er semestre 2019) : la SAEM Vialis prendrait une
participation minoritaire représentative de 20% du capital social et des droits de vote de la société LIGELIOS. Cette prise de participation serait valorisée sur la base de la valeur nominale des actions de la société, soit 2 000 €. Un pacte d’associés sera également conclu entre la SAEM Vialis et ENGIE GREEN FRANCE afin de régir les relations entre associés, en matière de gouvernance notamment.
- 2ème étape : Une fois retenue dans le cadre de l’appel d’offres, la SAEM
Vialis pourrait augmenter sa participation au capital de la société LIGELIOS de 20% à 65% environ afin que cette dernière se prévale de « l’investissement participatif » présenté dans les clauses des appels d’offres du Gouvernement et permettant d’ouvrir droit à une majoration du prix de référence de rachat de l’électricité produite. Les modalités de cette prise de participation complémentaire d’au plus 45% doivent encore être négociées avec ENGIE GREEN FRANCE et la prise de participation à
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proprement parler sera en tout état de cause soumise à une nouvelle délibération de la Ville de Colmar.
En conséquence, il est proposé :
D’autoriser la SAEM Vialis à prendre une participation minoritaire à hauteur de 20% du capital social et des droits de vote de la société LIGELIOS.
D’autoriser la SAEM Vialis à poursuivre les négociations en vue de l’augmentation du capital social susvisée.
II. Promesse de bail (pour le projet dit de Ligibel)
Parallèlement et pour la formalisation du dossier de réponse à l’appel d’offres susvisé, la
SAEM Vialis et ENGIE GREEN FRANCE, via la Société LIGELIOS, doivent garantir la réalisation
du projet et démontrer l’accord du propriétaire de l’ensemble immobilier concerné, à savoir
la Ville de Colmar.
Il est proposé que la Ville de Colmar autorise l'installation et l'exploitation de cette centrale
solaire à la Société LIGELIOS, sur les parcelles appartenant à la Ville de Colmar situées à
WINTZENHEIM (68920) cadastrées section 27 n° 291, 292, 562 et section 28 n° 268 d'une
contenance d’environ 13,6 hectares (dont 12ha 28 a 26 ca de surface utile prévisionnelle,
dans le cadre d'un bail emphytéotique d'une durée prévisionnelle de 36 ans.
La conclusion de ce bail donnerait lieu en contrepartie de l’occupation d’un loyer annuel de
TROIS MILLE EUROS (3.000,00 EUR) par hectare utile, indexé.
Une promesse de bail détaille les obligations réciproques des parties et liste les conditions
résolutoires ou suspensives devant être levées pour que le bail définitif puisse être signé.
Au vu de ce qui précède, constatant que la Ville de Colmar a la volonté de permettre la
transition énergétique du territoire et donc d’accompagner la SAEM Vialis et ENGIE GREEN
FRANCE et que la conclusion de la promesse de bail est une étape obligatoire pour mener à
bien ce projet, il est proposé :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer avec la Société
LIGELIOS, dans laquelle la SAEM sera actionnaire, une promesse de bail
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emphytéotique portant sur les parcelles appartenant à la Ville de Colmar situées à WINTZENHEIM (68920) cadastrées section 27 n° 291, 292, 562 et section 28 n° 268 d'une contenance d’environ 13,6 hectares (dont 12ha 28 a 26 ca de surface utile prévisionnelle, d'une durée prévisionnelle de 36 ans et donnant lieu en contrepartie de l’occupation d’un loyer annuel de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 EUR) par hectare utile ;
III. Projet dit de Volgelsheim
Le projet dit de Volgelsheim concerne des terrains du domaine privé de la Commune de Volgelsheim. Le Conseil municipal de la commune de Volgelsheim a délibéré le 11 avril dernier en faveur du projet porté par Vialis en association avec ENGIE GREEN FRANCE.
Aux fins de répondre à cet appel d’offres, la SAEM Vialis et ENGIE GREEN FRANCE souhaitent s’associer au sein d’une société commerciale (sous forme de société par actions simplifiée) qui sera dénommée « VOLGELIOS » dont l’objet est le développement, le financement, la construction et l’exploitation de la centrale.
La société est constituée avec un capital social variable de 10 000 € par la société ENGIE GREEN FRANCE, qui en est aujourd’hui le seul associé. Cette société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 843 694 647. La société est à ce jour sans activité et destinée à porter le projet de centrale sur les terrains sus mentionnés.
La prise de participation de la SAEM Vialis au sein de la société interviendrait en deux temps :
- 1ère étape (courant du 1er semestre 2019) : la SAEM Vialis prendrait une
participation minoritaire représentative de 20% du capital social et des droits de vote de la société. Cette prise de participation serait valorisée sur la base de la valeur nominale des actions de la société, soit 2 000 €. Un pacte d’associés sera également conclu entre la SAEM Vialis et ENGIE GREEN FRANCE afin de régir les relations entre associés, en matière de gouvernance notamment.
- 2ème étape : Une fois retenue dans le cadre de l’appel d’offres, la SAEM
Vialis pourrait augmenter sa participation au capital de la société de 20% à 65% (au maximum) afin que cette dernière se prévale de « l’investissement participatif » présenté dans les clauses des appels d’offres du Gouvernement et permettant d’ouvrir droit à une majoration du prix de référence de rachat de l’électricité produite. Les modalités de
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cette prise de participation complémentaire doivent encore être négociées avec ENGIE GREEN FRANCE et la prise de participation à proprement parler sera en tout état de cause soumise à une nouvelle délibération de la Ville de Colmar.
En conséquence, il est proposé :
- D’autoriser la SAEM Vialis à prendre une participation minoritaire à hauteur de 20% du capital social et des droits de vote de la société.
- D’autoriser la SAEM Vialis à poursuivre les négociations en vue de l’augmentation du capital social susvisée.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Environnement, développement durable et modes de déplacements du 6 mai 2019,
Après avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser la SAEM Vialis à poursuivre des négociations en vue d’une
future participation au capital social d’une société commerciale aux fins de
répondre à l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation
d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire
"transition énergétique du territoire de Fessenheim" ou, plus largement, à
un appel d’offres national, pour un projet implanté sur le site de l’ancien
terrain de manœuvres militaires à Volgelsheim.
- D’autoriser la SAEM Vialis à prendre une participation minoritaire à
hauteur de 20% du capital social et des droits de vote de la société
LIGELIOS.
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- D’autoriser la SAEM Vialis à prendre une participation minoritaire à
hauteur de 20% du capital social et des droits de vote de la future société
VOLGELIOS.
- D’autoriser la SAEM Vialis à poursuivre les négociations en vue des
augmentations de capital social susvisées.
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou
document afférent à ces prises de participation de la SAEM Vialis.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la Société
LIGELIOS une promesse de bail emphytéotique portant sur les parcelles
appartenant à la Ville de Colmar situées à WINTZENHEIM (68920)
cadastrées section 27 n° 291, 292, 562 et section 28 n° 268 d'une
contenance d’environ 13,6414 hectares (dont 12ha 28 a 26 ca de surface
utile prévisionnelle, d'une durée prévisionnelle de 36 ans et donnant lieu
en contrepartie de l’occupation à un loyer annuel révisable de TROIS
MILLE EUROS (3.000,00 EUR) par hectare utile.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout autre acte
afférent à cette opération.
Le Maire
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Numéro AR : 068-216800664-20190527-4644-DE-1-1 PROYET
Ville de Colmar LIGELIOS SAS
1 place de la Mairie 215 rue Samuel Morse
68000 COLMAR Le Triade Il
34000 MONTPELLIER
843 660 788 RCS Montpellier
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE
DE BAIL EMPHYTEOTIQUE
SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
Résumé des principales conditions
Nom du Projet Ligibel
. Propriétaire Ville de Colmar
Commune MINTZENHEIM (68920)
Parcelles Section 27 n° 291, 292, 562 et Section 28 n° 268 Durée de la promesse 48 mois
Page 1/16 PROTET
Entre les soussignés
1°) La Ville de COLMAR, sise à COLMAR (68000), 1 place de la Mairie, représentée par son
maire, Monsieur Gilbert MEYER, agissant ès-qualités pour le compte de la commune
susvisée, en vertu de l’article L.2122-21, 1° et 6° du Code Général des Collectivités
Territoriales, et suivant délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2019, reçue en
Préfecture du Haut-Rhin le xx 2019,
Ci-après dénommée "LE PROMETTANT"
de première part,
2°) La société dénommée « LIGELIOS », Société par Actions Simplifiée à associé unique au
capital de 10 000 d'euros, ayant son siège social à MONTPELLIER (34000), Le Triade Il — Parc d'activités Millénaire Il — 215, rue Samuel Morse, immatriculée au R.C.S. de MONTPELLIER sous le n° 843 660 788, dûment représentée à l'effet des présentes par Monsieur Jérôme LORIOT, Directeur Général Adjoint en Charge du Développement, ayant tous pouvoirs à cet effet en vertu d'une délégation de pouvoirs,
ci-après dénommée "LE BENEÉFICIAIRE"
d'autre part,
Collectivement dénommées « LES PARTIES »
Et individuellement « LA PARTIE »
Il'est convenu ce qui suit :
Préambule
LE BÉNÉFICIAIRE a le projet de construire une centrale photovoltaïque au sol comprenant
des panneaux photovoltaïques et des ouvrages annexes, ci-après dénommée « La Centrale
photovoltaïque », et située en totalité ou en partie, sur un terrain appartenant au domaine
privé du PROMETTANT ci-après désigné à l’article 2 des présentes et qui sera ci-après
dénommé LE «BIEN», que LE BENEFICIAIRE souhaite louer à bail emphytéotique.
Conformément à l'accord DES PARTIES, la présente promesse va permettre de reporter les
effets de ce baï! emphytéotique jusqu'à la réalisation de ces conditions, énoncées à l’article 3
des présentes.
Page 2/16 PROJET
LE PROMETTANT déclare, ce que LE BENEFICIAIRE reconnaît, que ce terrain, était
anciennement exploité à usage de Centre d'Enfouissement Technique et soumis comme tel
à autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) en vertu d'un arrêté d'autorisation délivré par le Préfet du Haut-Rhin
en date du 26 janvier 1973 (AP n°28763). LE PROMETTANT déclare que cette activité a fait l'objet d'un arrêté de cessation d'activité en date du 15 mai 1990 et que conformément à cet arrêté, LE BIEN a été remis en état ainsi qu'il a été constaté par la Préfecture du Haut-Rhin en date du 16 août 1991 (AP n°96655) et qu'un réseau de Biogaz est actuellement exploité sur le site.
LE PROMETTANT déclare en outre qu'aucune Servitude d'Utilité Publique ne vient
réglementer l'Usage du site objet des présentes.
Article 1 : Objet du contrat
LE PROMETTANT, en s'obligeant et en obligeant ses ayants droit solidairement entre eux,
promet de louer à bail emphytéotique dans les iermes prévus aux articles L.451-1 à L.451-13
du Code rural et de la Pêche Maritime, AU BÉNEFICIAIRE, qui accepte et s'engage à louer
sous réserve des conditions suspensives énoncées à l'article 4 des présentes, le bien
immobilier désigné à l'article 2 des présentes relevant de son domaine privé
Le bail ne sera effectif qu'au jour de son authentification, sans effet rétroactif à la date des
présentes et sera réalisé aux charges et conditions énoncées dans la présente promesse de
bail dont les PARTIES déclarent avoir une parfaite connaissance.
LE PROMETTANT donne tous pouvoirs AU BENEFICIAIRE à l'effet de déposer toute
demande nécessaire d'autorisation de construire ou d'exploiter pour la centrale
photovoltaïque.
LE PROMETTANT donne pouvoir AU BÉNÉFICIAIRE, ses ayants droit et préposés :
- à l'effet d'accéder AU BIEN, en tout temps et à toute heure, à pied ou avec tous
véhicules :
- à l'effet de mandater un géomètre pour procéder à la division cadastrale, et tous experts
nécessaires {notamment mais non exclusivement un archéologue, un géotechnicien, un
botaniste, un paysagiste, un ornithologue,.….) pour réaliser sur LE BIEN toutes les
études, tous les diagnostics, relevés et sondages nécessaires à la bonne réalisation du
projet de Centrale photovoltaïque. Tous les frais de ces études seront supportés par LE
BENEFICIAIRE qui ne pourra en demander restitution auprès du PROMETTANT ;
- à l'effet de procéder aux études de mesures du rayonnement solaire (au moyen de
l'installation d'instruments de mesure). Il est ici précisé que la réalisation de telles
mesures sur LE BIEN de la présente convention donnera lieu à la signature d'un accord
spécifique entre LES PARTIES.
Page 3/16 Article 2 : Désignation DU BIEN
Le Bail portera sur une surface d'environ 13,6414 hectares (dont 12ha 28 a 26 ca de surface
utile prévisionnelle) à prendre sur des terrains appartenant au domaine privé de la Ville de
Colmar, ci-après dénommé LE BIEN, situé à WINTZENHEIM (68920), appartenant AU
PROMETTANT, comme indiqué sur le plan ci-annexé après mention et cadastré sous les
relations suivantes :
Surfaces prévisionnelles pouvant donner lieu à versement d'un loyer (dite surface utile) :
Section N° de parcelle Lieu-dit Contenance totale
27 291 NEUFELD 03ha 82a 08ca
27 | 292 MUEHLFELD O2ha 40a 26ca
28 | 268 NEUFELD 06ha 05a 92ca
Surface ne donnant pas lieu à versement d'un loyer :
Section N° de parcelle Lieu-dit Contenance totale
27 562 MUEHLFELD Otha 35a 88ca
Article 3 : Occupation DU BIEN
LE PROMETTANT déclare que LE BIEN est à ce jour libre de toute occupation ou de tout
engagement et s'engage à le maintenir libre jusqu'à la signature authentique du bail
emphytéotique.
LE PROMETTANT déclare en outre n'y avoir sur LE BIEN aucune servitude qui empêcherait
la construction ou l'exploitation de la Centrale photovoltaïque.
LE PROMETTANT déclare que LE BIEN fait actuellement l’objet d'une convention signée le
44 mai 1981 entre la Ville de Colmar et le SITDCE (Syndicat Intercommunal de Traitement
des Déchets de Colmar et Environs) stipulant que les terrains appartenant à la Ville de
Colmar sont mis à la disposition du STIDCE afin que celui-ci puisse assurer l'exploitation et
l'entretien de la décharge.
Un accord devra donc être trouvé entre LES PARTIES et cette convention sera à modifier
avec l'intégration de la construction et de l'exploitation de la Centrale photovoltaïque.
Article 4 : Conditions suspensives
LES PARTIES soumettent leur engagement à la réalisation des conditions suspensives
cumulatives suivantes dont l'accomplissement est une donnée essentielle à
l'accomplissement du projet :
Page 4/16 a JET
41 Etude de faisabilité (notamment faunistique, floristique, hydraulique,
réverbération, sol et pollution du sol, ….} démontrant l’absence de contraintes
incompatibles juridiquement, techniquement etfou économiquement avec le
projet de Centrale photovoltaïque projeté
Dans le cadre du dépôt des demandes d'autorisations, il est nécessaire de procéder à une
étude d'impact répondant aux dispositions de l’article R 122-1 et suivants du Code de
l'Environnement et d'effectuer un certain nombre d'études en vue du projet de Centrale
photovoltaïque.
Si une où plusieurs de ces études font apparaître des éléments de nature à compromettre
l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction ou à l'exploitation
de la Centrale photovoltaïque projetée, tels que cas d'incidence avérée sur les espèces
protégées, instabilité du terrain, risque d'inondation, réverbération, pallution du sol, ..…., LE
BENEFICIAIRE s'engage à informer, dans le délai indiqué à l’article 4.10 des présentes, LE
PROMETTANT de son renoncement à la réalisation du projet.
Les études susvisées seront réalisées sur LE BIEN, par un Bureau d'études spécialisé,
choisi par LE BENEFICIAIRE, et à ses frais exciusifs.
Ces études resteront la propriété DU BÉNÉFICIAIRE qui pourra seul les utiliser, ce que LE
PROMETTANT accepte expressément.
4.2 Compatibilité, purgée de tout recours, du projet de Centrale photovoltaïque avec
les documents d'urbanisme
Adoption, révision ou modification, si elles sont nécessaires, par la commune de
WINTZENHEIM (68290), de son document d'urbanisme, s'il existe, pour que ce document
permette la réalisation du projet de Centrale photovoltaïque.
4.3 Obtention d’un permis de construire, d’une autorisation environnementale et de
toutes autres autorisations administratives, nécessaires à la construction et à
exploitation d’une Centrale photovoltaïque d’une puissance minimale de 10
MWe, purgées de tout recours
Obtention par LE BENEFICIAIRE du permis de construire et de toutes autres autorisations
nécessaires à cette construction (notamment autorisation environnementale, autorisation au
titre de la loi sur l'eau, autorisation de défrichement, dérogation à l'interdiction de destruction
des espèces protégées, etc.) et de toute autre autorisation administrative nécessaire à la
construction et à l'exploitation d'une Centrale photovoltaïque d'une puissance minimale de
10 MWc, demandée par le BENEFICIAIRE purgée de tout recours et permettant l'édification
et l'exploitation de la Centrale photovoltaïque projetée.
Page 5/16 Dans le cas où le Préfet prescrirait, dans fe délai d'instruction de la demande du permis de
construire, des mesures environnementales impliquant éventuellement une modification du
projet, LES PARTIES se rapprocheront pour convenir des conditions de mise en œuvre de
ces mesures (frais, délais, ..).
Dans le cas où aucune solution techniquement et financièrement acceptable par les Parties
ne pourrait être retenue pour cette mise en œuvre, les présentes seront caduques sans
indemnité de part ni d'autre et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure ni formalité
judiciaire.
44 Candidature aux appels d'offres de la Commission de Régulation de l'Energie
(CRE) purgée de tout recours
Obtention par LE BENEFICIAIRE de la sélection du projet de la Centrale photovoltaïque à
Fappel d'offres émis le 23 janvier 2019 ou à un futur appel d'offres qui sera émis par la CRE,
purgée de tout recours.
4.5 Autorisation de raccordement de la Centrale photovoltaïque projetée au réseau
public de distribution ou de transport d'électricité
Obtention par LE BENEFICIAIRE d'une convention de raccordement signée par le
concessionnaire du réseau public de distribution où de transport de l'électricité pour un
montant inférieur à CENT MILLE EUROS par Mégawatt-crête (100.000 €/MWc), permettant
le raccordement électrique de la Centraie photovoltaïque projetée sur le BIEN au réseau
public de distribution ou de transport d'électricité.
4.6 Autorisation d'accès à la Centrale photovoltaïque projetée des véhicules et
personnes nécessaires à sa construction et à son exploitation
Obtention par LE BENEFICIAIRE de toutes personnes publiques ou privées de toutes
servitudes, droits de passage nécessaires à la construction et à l'exploitation de la Centrale
photovoltaïque.
4.7 Obtention des financements nécessaires à la construction de la Centrale
photovoltaïque
Obtention par LE BENEFICIAIRE d'une offre de prêt d'un ou plusieurs établissements
bancaires de premier rang pour le financement correspondant à un montant couvrant 85%
du montant de l'investissement sur une durée minimale de 20 ans et à un taux maximal de
3,5%.
Page 6/16 IPIR
Le montant de cet investissement peut être estimé à la date de signature des présentes
dans une fourchette comprise entre 6,5 et 7,5 millions d'euros pour un projet d'installation de
10 MW.
Ce chiffre est susceptible de varier en fonction de différents paramètres tels que notamment,
les études techniques qui pourront entraîner des variations de coût, le prix des équipements
sur le marché à la date de réalisation du projet ainsi que les autorisations administratives de
construire et les prescriptions éventuelles qui y sont liées.
4,8 Prescriptions archéologiques
Dans le cas où le Préfet prescrirait, dans le délai d'instruction de la demande du permis de
construire, des mesures de détection, de conservation et de sauvegarde impliquant
éventuellement une modification du projet, conformément aux articles L.524-2 et suivants du
Code du Patrimoine, LES PARTIES se rapprocheront pour convenir des conditions de mise
en œuvre de ces mesures (frais, délais, ..). Dans le cas où aucune solution techniquement
et financièrement acceptable par les Parties ne pourrait être retenue pour cette mise en
œuvre, les présentes seront caduques sans indemnité de part ni d'autre et sans qu'il soit
besoin d'aucune mise en demeure ni formalité judiciaire,
4.9 Situation hypothécaire
La présente promesse de location est consentie et acceptée sous la condition suspensive de
l'obtention d’un état hypothécaire délivré préalablement à la signature du bail authentique, ne
révélant pas, soit des privilèges ou hypothèques conventionnelles ou judiciaires, de saisie ou
tout autre obstacle d'ordre judiciaire ou juridique susceptible d'entraver la bonne éxécution
du bail authentique.
4.10 Délai de réalisation des conditions suspensives
Ces Conditions Suspensives constituent la cause impulsive et déterminante du
consentement du Bénéficiaire, qui ne l'aurait pas conclu en leur absence. LES PARTIES
conviennent expressément qu'elles ont été stipulées dans l'intérêt exclusif DU
BENEFICIAIRE qui pourra seul y renoncer.
Les conditions suspensives ci-dessus stipulées sont reconnues par LE PROMETTANT
comme étant licites, possibles et non purement potestatives, de sorte que LE
PROMETTANT s’interdit d'invoquer une quelconque illicéité, potestativité ou impossibilité
des conditions suspensives pour faire échec aux présentes.
I est ici précisé que LE BENEFICIAIRE s'oblige à faire ses meilleurs efforts à l'effet d'obtenir
les autorisations et les signatures susmentionnées, LE PROMETTANT s'engageant à (ui
apporter à cette fin son concours, dans toute la mesure utile ou nécessaire, et notamment
Page 7/16 PROJET
pour la constitution des dossiers de présentation aux appels d'offres organisés par la
Commission de Régulation de l'Energie.
L'ensemble des conditions suspensives ci-dessus énoncées devront être réalisées dans un
délai de quatre (4) années à compter de la signature des présentes.
Dans le cas où au moins l’une de ces conditions ne serait pas réalisée dans le délai de
quatre (4) années susvisé, les présentes seront prorogées automatiquement pour une durée
de deux (2) années supplémentaires. Cette prorogation sera signifiée au PROMETTANT par
LE BENEFICIAIRE par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
LE BENEFICIAIRE s'engage à verser AU PROMETTANT, dans les 30 jours suivant la
réception du pli recommandé avec demande d'avis de réception, un montant forfaitaire de
MILLE EUROS (1.000,00 EUR) à titre d'indemnité d'immobilisation DU BIEN. Il est ici
précisé que cette indemnité restera acquise définitivement par LE PROMETTANT.
LE PROMETTANT s'engage à ne pas demander AU BENEFICIAIRE le versement d'autres
sommes que celle mentionnée ci-dessus, ni le versement d'indemnités, quelle qu'en soit la
nature, au titre de l'immobilisation DU BIEN.
Dans le cas où au moins l’une de ces conditions ne serait pas réalisée dans le délai prorogé,
les présentes seront caduques sans indemnité de part ni d'autre et sans qu'il soit besoin
d'aucune mise en demeure ni formalité judiciaire, à moins que les PARTIES ne se
rapprochent pour convenir d'un nouveau délai pour la réalisation de cette condition
suspensive.
Par ailleurs, il est convenu ce qui suit :
- Le BENEFICIAIRE et les différents experts choisis par LE BENEFICIAIRE pourront
accéder librement au Bien à tous jours et à toutes heures et procéder à tous relevés et
sondages sur LE BIEN, après en avoir informé LE PROMETTANT au préalable.
- Tous les frais de plans, d'architecte, de géomètre et autres, engagés pour la demande
de permis de construire, seront supportés par LE BÉNÉFICIAIRE, qui ne pourra en
demander la restitution, même en cas de non signature du bail par l'effet de la non
réalisation de l'une ou l’autre des conditions suspensives.
- En tant que de besoin, LE PROMETTANT donne par les présentes tous pouvoirs AU
BÉNÉFICIAIRE à l'effet de signer tous plans, devis, demande de permis de construire
ou autres pièces, et de faire toutes démarches auprès de l'Administration.
En cas d'obtention, dans le délai susvisé, du permis de construire, LE PROMETTANT
s'engage à autoriser LE BÉNÉFICIAIRE à :
- faire réaliser une étude géotechnique sur LE BIEN ;
Page 8/16 - faire procéder à une étude archéologique sur LE BIEN si cette étude n'a pas été
effectuée antérieurement à l'obtention du permis de construire ;
- faire effectuer un relevé topographique sur LE BIEN ;
- _ mandater un géomètre-expert sur LE BIEN ;
- et, plus généralement, faire intervenir tous experts mandatés par ses soins dans le
cadre de la réalisation la Centrale photovoltaïque projetée notamment pour la réalisation
de l'évaluation environnementale.
Article 5 : Défrichement —- Débroussaillement
Dans le cas où le défrichement DU BIEN serait nécessaire, LE PROMETTANT donne
expressément mandat AU BENEFICIAIRE de demander à son nom toutes autorisations
administratives nécessaires pour procéder au défrichement DU BIEN.
Lorsque ces autorisations seront devenues définitives, LE BENEFICIAIRE pourra procéder,
à tout moment, au nom et pour le compte DU PROMETTANT, aux coupes et arrachages
autorisés. Préalablement à son intervention, LE BENEFICIAIRE en informera LE
PROMETTANT dans un délai d'un (1) mois.
Ces travaux seront réalisés de façon à ce que le BIEN ne subisse pas de dommages autres
que ceux résultant nécessairement de l'opération. Si cela s'avère être nécessaire, LE
BENEFICIAIRE pourra procéder, à ses frais, à enlèvement des souches.
Dans l'hypothèse où il le demanderait expressément, les coupes de bois demeureront la
propriété DU PROMETTANT, qui se chargera, à ses frais, de la coupe des bois, du
dessouchage, de leur enlèvement et de leur commercialisation.
Enfin, dans le cadre d'une obligation légale de débroussaillement, LE PROMETTANT
s'engage d'ores et déjà à autoriser LE BENEFICIAIRE à procéder, à ses frais, au
débroussaillement des parcelles voisines du Site dès lors que LE PROMETTANT en est
propriétaire. Cette autorisation sera valable pour toute la durée du bail ernphytéotique.
Article 6 : Loyer
Le bail, et l'ensemble des servitudes associées, s’il se réalise, aura lieu moyennant un loyer
annuel de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 EUR) par hectare utile (la surface utile est
définie à l'article 2).
Il'est ici précisé que l'emprise définitive de la Centrale Photovoltaique sur LE BIEN ne pourra
être connue qu'après la réalisation des études de faisabilité stipulées à l'article 3.1 des
présentes et sous réserve des éventuelles prescriptions du permis de construire, de
l'autorisation environnementale ou de la sélection à l'appel d'offres CRE.
Page 9/16 OT
Le paiement du premier loyer interviendra à compter du 25 du mois qui suit celui de la
signature du Bail emphytéotique.
LE BENEFICIAIRE s'obligera à le payer AU PROMETTANT à la date anniversaire du 1er
terme, et ainsi de suite jusqu'à la fin du bail,
Le paiement des loyers s'effectuera au domicile DU PROMETTANT (trésorerie Municipale)
par chèque ou virement bancaire.
Les modalités de révisions du loyer seront précisées dans le bail emphytéotique et sont
rappelées ci-après.
Le loyer de base ainsi fixé sera révisable annuellement en fonction des variations du
coefficient L de variation du prix d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque défini dans
l'arrêté du 9 mai 2017 :
ICHTrev TS FM 0 ABE0000
ICHTrev = T$o * 9,1 FMOABE0000o L=0,8 + 0,1
formule dans laquelle :
1° - ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date
anniversaire de la prise d'effet du Bail de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous
salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° - FMOABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la
date anniversaire de la prise d'effet du Bail de l'indice des prix à la production de
l'industrie française pour le marché français — ensemble de l'industrie — A10 BE — prix
départ usine ;
3° - ICHTrev-TSo et FMOABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au er
novembre précédant la prise d'effet du Baïl de la Centrale photovoltaïque.
Article 7 : Transfert des risques
Les risques de modification et de détérioration DU BIEN seront supportés par LE
PROMETTANT jusqu’à l'entrée en jouissance DU BIEN par LE BÉNÉFICIAIRE.
Les risques éventuels de modifications et de détériorations qui pourraient être causés par les
actions réalisées par LE BÉNÉFICIAIRE pendant la durée de la présente promesse en vertu
des autorisations données aux présentes par LE PROMETTANT concernant notamment les
Page 10/16 OJET
éventuelles détériorations causées par les études de faisabilité réalisées sur tout ou partie
du BIEN seront supportés par LE BÉNÉFICIAIRE qui s'y oblige.
Article 8 : Obligations DU PROMETTANT
8.1 Modification DU BIEN
LE PROMETTANT s'nterdit d'effectuer tout acte susceptible de porter atteinte aux
conditions de jouissance DU BIEN promis AU BÉNÉFICIAIRE pendant la durée de la
présente promesse et s’oblige en outre à ne pas altérer ou modifier la nature, la consistance
ou l'aspect DU BIEN jusqu'au terme de la présente promesse.
8.2 Pollution des sois
LE PROMETTANT s'engage à informer LE BENEFICIAIRE par écrit dans les six (6) mois de
la signature des présentes, de toute pollution du sol ou dépôt de déchets ou de terre polluée
affectant tout ou partie DU BIEN, dont il a connaissance directement en tant qu'exploitant ou
lors de l'acquisition DU BIEN.
Si une pollution du sol était révélée avant la prise de possession du BIEN notamment à
l'occasion des études réalisées conformément à Farticle 4.1 des présentes, ou étaient
découvertes pendant la durée des présentes, LE PROMETTANT s'engage, à porter à la
connaissance de l'administration compétente ladite pollution pour s'assurer notamment de la
compatibilité du projet avec l'état DU BIEN.
En aucun cas, LE PROMETTANT ne pourra demander la prise en charge par LE
BENEFICIAIRE d'une quelconque pollution ou contamination des sols, du sous-sol ou des
eaux souterraines qui ne résuiterait pas directement et exclusivement de la construction ou
de l'exploitation de la Centrale photovoltaïque.
8.3 Exciusivité
LE PROMETTANT réserve exclusivement sa promesse de bail emphytéotique AU
BENEFICIAIRE dans le cadre du projet de Centrale photovoltaïque susvisée.
Pendant la durée de la présente promesse, LE PROMETTANT s'engage à ne pas signer
d'autres actes avec toutes sociétés concurrentes DU BÉNÉFICIAIRE, où avec des
développeurs de projets d'énergies renouvelables, qui compromettraient de manière directe
ou indirecte, l'existence du projet de Centrale photovoltaïque.
Page 11/16 8.4 Confidentialité
LE PROMETTANT s'engage à ne pas divulguer à des tiers des informations relatives à la
Centrale photovoltaïque projetée, à la présente promesse ou aux affaires et activités DU
BENEFICIAIRE, sans autorisation préalable écrite de ce dernier, pendant toute la durée de
la présente promesse et ce jusqu’à deux (2) ans suivant son expiration.
Article 9 : Obligations DU BÉNÉFICIAIRE
LE BÉNÉFICIAIRE s'engage à louer LE BIEN désigné à l’article 2 de la présente promesse
sous réserve de la réalisation des conditions suspensives énoncées à l’article 3 des
présentes.
A l'expiration du bail et si LE PROMETTANT le demande, LE BENEFICIAIRE fera son affaire
exclusive de la remise en état du terrain, du traitement et du suivi des installations
{notamment des panneaux photovoltaïques, ….) à ses frais exclusifs.
Article 10 : Inexécution contractuelle
En cas d'inexécution par l'une DES PARTIES de lun quelconque de ses engagements, la
présente promesse pourra donner lieu à des mesures d'exécution forcée en vertu de la force
obligatoire des contrats. Si l'une DES PARTIES refuse notamment de signer le contrat de
bail, ie Tribunal de Grande Instance dont le ressort correspond à la situation DU BIEN pourra
ordonner une injonction sous astreinte.
Article 11 : Authentification
LES PARTIES s'engagent, à première demande DU BENEFICIAIRE, à déposer au rang des
minutes d’un Notaire, choisi d’un commun accord, la présente promesse, ou à l'authentifier,
Dans ce cas, LES PARTIES s'engagent à se rendre en l'Etude du Notaire susvisé afin que
ce dernier procède au recueil de leurs signatures et à toutes les formalités nécessaires à
l'authentification de l’acte et à sa publication au Livre foncier. Les frais résultants de cette
démarche incombent directement au bénéficiaire.
Page 12/16 Article 12 : Cession / Apport/ Faculté de substitution
Article 12.1 : Par LE BENEFICIAIRE
12.11 Cession
LE BÉNÉFICIAIRE pourra céder librement tout ou partie de ses droits dans la présente
promesse à un tiers.
Dans ce cas, il est convenu entre les PARTIES que LE BENEFICIAIRE devra obtenir de la
part DU PROMETTANT son accord avant toute cession de la présente promesse. Cet
échange s'effectuera par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre
décharge, à laquelle LE PROMETTANT s'engage à répondre dans un délai de trois mois.
12.1.2 Apport
LE BÉNÉFICIAIRE pourra apporter tout ou partie de la présente promesse à un tiers avec
l'accord DU PROMETTANT.
Les modalités de cette disposition étant identiques à celles du paragraphe 12.1.1 Cession.
12.1.3 Faculté de substitution
LE BÉNÉFICIAIRE pourra se substituer à un tiers dans le bénéfice de la présente promesse
avec l'accord DU PROMETTANT et afin de poursuivre le même but.
La substitution sera notifiée AU PROMETTANT, soit par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, soit par lettre remise contre décharge, charge à celui-ci de répondre
dans un délai de trois mois.
Article 12.2 : Par LE PROMETTANT
LE PROMETTANT pourra céder à titre gratuit ou à titre onéreux tout où partie DU BIEN et
devra notifier AU BENEFICIAIRE, par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception dans le mois précédant la cession, l'engagement écrit du futur cessionnaire à
respecter l'ensemble des droits et obligations de la présente promesse. Ce courrier devra
préciser les coordonnées du Notaire en charge de la régularisation de la cession.
Article 13 : Confidentialité
Les présentes, ses annexes et toute information liées au projet de Centrale photovoltaïque
ainsi que toute information liée à d'autres projets DU BENEFICIAIRE doivent être
considérées comme confidentielles.
Page 13/16 FROJET
Son contenu comme son existence ne pourra être révélé en aucune circonstance par
aucune des Parties sauf (i) par LE BENEFICIAIRE à tous tiers-investisseurs potentiels, (i) à
la demande de toute autorité administrative ou judiciaire dans le cadre de procédures
auxquelles les Parties concernées seraient parties prenantes et {iii} à toute administration ou
juridiction, pour les besoins de son exécution.
Article 14 : Déclarations générales
LE PROMETTANT déclare que :
- LE BIEN n'est frappé d'aucune mesure d'expropriation ou de réquisition, ni d'aucune
servitude d'utilité publique empêchant la construction ou l'exploitation de la Centrale
Photovoltaïque :
- tien ne s'oppose à la réalisation du bail et/ou de la convention de servitudes, objet de la
promesse :
- il s'oblige à justifier d'une origine de propriété régulière :
- à sa connaissance, LE BIEN est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif,
et qu'il n'est grevé d'aucun droit réel principal ou accessoire :
- il n'a, depuis 10 ans, opéré aucune division parcellaire en vue de construction sur LE
BIEN ;
- il n'a, depuis 10 ans, exécuté aucun ouvrage sur LE BIEN sans permis de construire,
alors que la réglementation en aurait exigé un ;
- il s'engage à rapporter préalablement à la signature du baïl, les mainlevées et certificats
de radiation de toutes les inscriptions qui seraient révélées par l'état à requérir sur la
publication du bail, objet de la promesse, au Livre foncier.
Les PARTIES confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement, telles
qu'elles figurent ci-dessus,
Elles élisent domicile en leur Hôtel de Ville et siège respectifs,
Les PARTIES déclarent ne pas être dans un état-civil, civique ou commercial mettant
obstacle à la libre disposition de leurs biens.
Elles déclarent en outre détenir, chacune en ce qui la concerne, la capacité d'aliéner et de
s'obliger.
Page 14/16 _ F] 1
Monsieur le Maire de Colmar déclare notamment avoir été dûment autorisé par son Conseil
Municipal à signer les présentes au terme d’une délibération en date du 27 mai 2018,
déposée auprès des services de la Préfecture du Haut-Rhin le XXX.
Article 15 : Attribution de compétences
Tous litiges à survenir entre les PARTIES qui ne pourront être résolus à l'amiable seront la
compétence exclusive des tribunaux dont le ressort correspond à la situation du BIEN.
Article 16 : Information précontractuelle
LE PROMETTANT et L'EXPLOITANT, personnes physiques, reconnaissent avoir dûment
été informés par le BENEFICIAIRE des conditions générales de la présente convention
préalablement à la signature des présentes. Conformément aux dispositions des articles
L.111-1 et suivants du Code de la Consommation.
L'articte L.121-16-1du Code de la Consommation dispose « que sont exclus des dispositions
de l’article L.124-16 relatif aux contrats hors établissement et aux contrats à distance :
(..)12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers
ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation
importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles. »
Article 17 : Mention légale d'information
Dans le cadre du développement du projet de Centrale photovoltaïque et de la rédaction des
actes fonciers le concernant, le BENEFICIAIRE est amené à collecter et enregistrer des
données personnelles concernant LE PROMETTANT et L'EXPLOITANT., Elles pourront faire
l'objet d'un traitement informatisé uniquement destiné à développer le volet foncier de la
Centrale photovoltaïque. Ces données sont utilisées et conservées par la Direction Foncier
de ENGIE Green France pendant la durée du développement du projet uniquement.
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «lnformatique et Libertés» du 6 janvier 1978
modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), règlement UE
2016/679 du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018, LE PROMETTANT et
L'EXPLOITANT bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d’effacement, de
portabilité et de limitation des informations les concernant.
Pour exercer ce droit, et sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, LE
PROMETTANT et L'EXPLOITANT peuvent écrire à dpm.egn@engie.com ou bien au
Page 15/16 PROJET
BENEFICIAIRE à l'attention du Data Protection Manager, Le Triade I! — Parc d'activités
Millénaire 11 — 215, rue Samuel! Morse, 34967 MONTPELLIER CEDEX 2.
Par la signature du présent acte, LE PROMETTANT et L'EXPLOITANT autorisent
explicitement le BENEFICIAIRE à collecter et utiliser les données personnelles les
concernant telles qu'elles figurent dans le présent acte. Le BENEFICIAIRE s'engage, par
ailleurs, à respecter les exigences légales susmentionnées pour toutes autres données
personnelles concernant LE PROMETTANT et L'EXPLOITANT qui seraient utiles au
développement de son projet
Fait à Colmar
Le Le
Pour LE PROMETTANT Pour LE BENEFICIAIRE
En deux originaux
Sur xx pages
Signature DU PROMETTANT Signature DU BÉNÉFICIAIRE
Page 16/16 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 2
Point 21 Avenant à la Convention de valorisation des Certificats d'Economie d'Energie (C.E.E.) entre la Ville de Colmar et la Société VIALIS du 27 juin 2017.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Victorine VALENTIN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Stéphanie BARDOTTO donne procuration à Mme Claudine GANTER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 juin 2019
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4552-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
MAINTENANCE
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
POINT N° 21 AVENANT À LA CONVENTION DE VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE (C.E.E.) ENTRE LA VILLE DE COLMAR ET LA SOCIÉTÉ VIALIS DU 27 JUIN 2017
Rapporteur : M. RENÉ FRIEH, Adjoint
Par convention en date du 27 juin 2017, la société VIALIS s’engageait à valoriser les Certificats
d’Economie d’Energie (C.E.E.) produits par la Ville de Colmar au travers de ses opérations
d’amélioration de l’efficacité énergétique de ses bâtiments, à hauteur de 1,50 €/MWhcumac
(un euro et cinquante cents)
Au vu de l’évolution à la hausse des Certificats d’Economie d’Energie, il apparaît opportun
d’établir un avenant à la convention de valorisation des C.E.E. entre la Ville de Colmar et la
société VIALIS pour contractualiser une part fixe de 3,00 €/MWhcumac et une part variable
indexée sur les évolutions du cours des C.E.E. Pour 2019 il est envisageable de pouvoir
bénéficier de 6 800 MWhcumac, soit une valorisation des CEE à 30 000 € au cours
prévisionnel des CEE au lieu de 10 200 €.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Environnement, développement durable et modes de déplacements du 6 mai 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
L’avenant à la convention entre la Ville de Colmar et la société VIALIS, relative à la
valorisation des C.E.E., joint en annexe,
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention entre la Ville de Colmar et
la société VIALIS, relative à la valorisation des C.E.E.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4552-DE-1-1 Entre,
La Ville de Colmar, située 1, place de la Mairie, 68000 COLMAR, représentée par son Maire en
exercice Monsieur Gilbert MEYER, dûment habilité conformément à la délibération du conseil
municipal du 27 mai 2019 à représenter cette dernière et désignée ci-dessous par « la Ville de
Colmar » ou le « Bénéficiaire », d’une part,
Et,
VIALIS SAEM, Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 25 150 000 euros,
immatriculée au RCS de Colmar sous le n°451 817 473, dont le siège est situé 10, rue des
Bonnes Gens, CS 70187, 68004 COLMAR CEDEX, représentée par Monsieur Benoît SCHNELL,
agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet et désignée ci-dessous
par « VIALIS », d’autre part,
Et désignés ensemble par les « Parties ».
PREAMBULE :
Les Parties ont conclu le 27 juin 2017 un contrat de partenariat visant à promouvoir les
économies d’énergie, ci-après dénommé « le Contrat » pour valoriser les travaux d’économies
d’énergies que la Ville de Colmar réalise sur son patrimoine immobilier et ses installations
d’éclairage public.
Le marché des Certificats d’Economies d’Energie étant orienté à la hausse, Vialis souhaite faire
bénéficier la Ville de Colmar de cette évolution et propose à cet effet une nouvelle valorisation
des opérations d’économies d’énergie réalisées par cette dernière.
En conséquence de quoi les partenaires sont convenus de modifier la convention initiale au
travers du présent avenant qui a pour objet d’acter le changement de rémunération.
Les modifications apportées seront les suivantes :
Article 1 : Date d’effet
Ces dispositions s’appliquent aux opérations notifiées par la Ville de Colmar à VIALIS à compter
du 01/06/2018.
Article 2 : Modification de l’article 3
L’article 3. « Engagements de la Ville de Colmar » est complété de l’alinéa suivant :
La Ville de Colmar s’engage à : - Identifier un interlocuteur qui assurera l’interface avec VIALIS pour le suivi des
opérations. Cet interlocuteur adressera à VIALIS, au moins une fois par trimestre, un état d’avancement des dossiers de travaux en cours et programmés.
- Former cet interlocuteur au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Cet interlocuteur assurera le suivi des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, et élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie.
- Remettre à VIALIS l’intégralité des dossiers pouvant relever du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
- Préparer les dossiers de demande remis à VIALIS en vue du dépôt au Pôle national des
certificats d'économies d'énergie, conformément aux exigences des fiches rappelées
ci-dessus et à vérifier la conformité des pièces justificatives des dossiers de demande.
Article 3 : Modification de l’article 4
Les troisième et quatrième paragraphes de l’article 4. « Engagement de VIALIS » sont
supprimés et remplacés par le texte suivant :
Vialis s’engage à participer financièrement aux investissements éligibles aux opérations
standardisées mentionnées au 2ème alinéa de l’article 4, à hauteur de 3,00 €/MWhcumac + A +
B.
Le terme A est calculé de la façon suivante : A = Pc1emmy – Pc0emmy
Pc1emmy : étant le prix, des certificats d’économie d’énergie classiques, moyen pondéré des
volumes des trois derniers mois de cotation (mois M-1 à M-4) du MWhcumac par le teneur du
registre national des certificats d’économies d’énergie classiques disponible sur :
www.emmy.fr à la date d’obtention (mois M) des certificats d’économies d’énergie.
Pc0emmy : est égal à 4,926 €/MWhcumac (valeur constatée entre le 1/06/2018 et le 31/08/2018).
Le terme B est fonction du volume de CEE associé au dossier :
Volume du dossier Terme B
Inférieur à 2.000 MWhcumac 0,00 €/MWhcumac
Compris entre 2.000 et 5.000 MWhcumac 0,30 €/MWhcumac
Supérieur à 5.000 MWhcumac 0,50 €/MWhcumac
Ce volume est calculé par adresse de travaux pour une même date de dépôt de dossier. La participation financière de VIALIS sera versée au plus tard le trente (30) du mois M+3 à
compter de la date de notification du Pôle national des certificats d'économies d'énergie
(Grande Arche, Paroi Nord, 92055 Paris-La-Défense Cedex) de la délivrance à Vialis des CEE
relatifs aux opérations déposées et visées par le présent Contrat.
Article 4 : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Fait à Colmar, le _ _ / _ _ / _ _ _ _ Fait à Colmar, le _ _ / _ _ / _ _ _ _
Pour le Bénéficiaire, Pour VIALIS, MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 2
Point 22 Aide financière nominative pour la récupération des eaux pluviales.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Victorine VALENTIN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Stéphanie BARDOTTO donne procuration à Mme Claudine GANTER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 juin 2019
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4626-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
VOIES PUBLIQUES ET RESEAUX
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
POINT N° 22 AIDE FINANCIÈRE NOMINATIVE POUR LA RÉCUPÉRATION DES EAUX PLUVIALES
Rapporteur : M. RENÉ FRIEH, Adjoint
La préservation et la gestion des ressources en eau sont un enjeu majeur pour une réelle qualité de vie.
La récupération et l’utilisation des eaux de pluie répondent au double objectif d’économie de la ressource en eau potable et de sensibilisation du public à son utilisation non domestique extérieure (arrosage du jardin, lavage des sols,…).
Dès 2009, la Ville de Colmar a souhaité encourager cette initiative, et conformément à son engagement dans le cadre de l’Agenda 21, a renouvelé, par vote du Conseil Municipal lors de la séance du 16 avril 2014, l’aide apportée à chaque foyer colmarien pour l’achat d’une ou plusieurs cuves de récupération des eaux de pluie.
Ainsi, la contribution financière portée par la Ville (plafonnée à 100 €) se monte à 25 % de la fourniture du ou des réceptacles d’une capacité minimale de 0,5 m3.
Pour mémoire le montant des remboursements et le nombre de bénéficiaires déjà effectués au titre de ce dispositif sont les suivants :
Exercice Nombre bénéficiaires Participation Ville
2009 2 41,50 €
2010 2 129,97 €
2011 9 461,39 €
2012 6 225,84 €
2013 6 251,46 €
2014 4 213,48 €
2015 4 260,32 €
2016 5 316,00 €
2017 2 123,98 €
2018 3 70,91 €
2019 2 77,23 €
TOTAL 45 2 172,08 €
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4626-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
VOIES PUBLIQUES ET RESEAUX
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
Il est proposé d’attribuer la participation de la Ville au nouveau foyer bénéficiaire inscrit sur la liste ci-dessous :
NOM DU
DEMANDEUR
PRENOM DU
DEMANDEUR ADRESSE
COÛT DE
L’ACQUISITION
PARTICIPATION DE
LA VILLE
CANNET Jean-François 32 rue d’Eguisheim 119,00 € 29,75 €
Nombre d’enregistrements : 1
Montant total de la participation Ville : 29,75 €
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Environnement, développement durable et modes de déplacements du 5 juin 2014,
Après avoir délibéré,
DECIDE
d’octroyer une aide financière au Colmarien figurant sur la liste annexée et ayant participé à
la mesure dans les conditions précisées et adoptées par délibération en date du 16 avril 2014
DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
Le Maire
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4626-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 2
Point 23 Aide financière nominative de la Ville de COLMAR pour l'achat à un vendeur professionnel d'un vélo neuf par foyer..
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Victorine VALENTIN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Stéphanie BARDOTTO donne procuration à Mme Claudine GANTER.
Nombre de voix pour :
contre :
abstention :
47
0
1
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 juin 2019
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4625-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
POINT N° 23 AIDE FINANCIÈRE NOMINATIVE DE LA VILLE DE COLMAR POUR L'ACHAT À UN VENDEUR PROFESSIONNEL D'UN VÉLO NEUF PAR FOYER.
Rapporteur : M. RENÉ FRIEH, Adjoint
La Ville de Colmar mène depuis de nombreuses années une politique en faveur des
modes doux de déplacement en développant notamment le réseau cyclable de la commune.
Un des aspects de cette politique s’est traduit par la mise en place, par vote du Conseil Municipal lors de la séance du 03 avril 2008, d’une aide de 100 € par foyer colmarien pour l’achat d’un vélo neuf à un vendeur professionnel. Cette mesure a évolué plusieurs fois depuis sa mise en place pour en arriver aux modalités suivantes :
Pour l’achat d’un vélo d’une valeur vénale inférieure à 120€ TTC, la participation financière de la Ville de Colmar se fait dans la limite du coût de l’achat.
Pour l’achat d’un vélo d’un montant supérieur ou égal à 120€ TTC, la Ville attribue une aide forfaitaire de 120 €.
Pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, lors de la 1ère demande de participation de la Ville de Colmar pour le foyer, l’aide attribuée est de 200 €.
Pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, pour les foyers ayant déjà bénéficié d’une participation de la Ville de Colmar pour l’acquisition d’un vélo traditionnel, l’aide attribuée est de 100 €.
L’aide est attribuée aux bénéficiaires n’ayant pas été nommés dans l’ensemble des
précédents états de 2008 à avril 2019.
Récapitulatif des dépenses pour la Ville :
Total Nombre de bénéficiaires Coût pour la ville en €
2008 5 781 573 749,30
2009 3 269 325 043,13
2010 1 775 176 713,9
2011 1 633 dont 17 vélos électriques 163 423,06
2012 1 355 dont 19 vélos électriques 135 831,57
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4625-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
2013 1 123 dont 31 vélos électriques 114 282,91
2014 1 288 dont 55 vélos électriques 142 854,22
2015 1 122 dont 66 vélos électriques 135 167,05
2016 975 dont 81 vélos électriques 118 986,59
2017 854 dont 20 vélos électriques 102 647,86
2018 817 dont 72 vélos électriques 99 567,72
Récapitulatif des dépenses pour la ville en 2019 :
Date du Conseil
Municipal
Nombre de bénéficiaires Coût pour la ville en €
4/02/2019 42 dont 9 vélos électriques 5 408,99
25/03/2019 96 dont 29 vélos électriques 12 508,99
29/04/2019 62 dont 10 vélos électriques 7 614,80
27/05/2019 68 dont 14 vélos électriques 8 470,69
Total en 2019 268 dont 62 vélos électriques 34 003,47
Cumul des dépenses pour la période de 2008 à 2019 :
Nombre de bénéficiaires Coût pour la Ville en €
TOTAL de 2008 à 2019 20 260 dont 423 vélos
électriques
2 122 270,78
En outre, il a été décidé par délibération du 4 février 2019, de faire bénéficier à un ayant
droit de la gratuité de son achat dans le cadre du 20 000è vélo, qui s’est ainsi vu rembourser
la totalité de son acquisition.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4625-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2019
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Environnement, développement durable et modes de déplacements du 5 juin 2014,
Après avoir délibéré,
DECIDE
D’octroyer une aide financière aux Colmariens figurant sur la liste annexée et ayant participé
à la mesure dans les conditions précisées ci-dessus.
D’imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
la présente délibération
Le Maire
Transmis en préfecture le : 03/06/19
Reçu en préfecture le : 03/06/19
Numéro AR : 068-216800664-20190527-4625-DE-1-1