Compte-Rendu - CR CM saint julien en born 2021 06 09

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Compte-Rendu - CR CM saint julien en born 2021 06 09 Document publié le Mercredi 9 juin 2021 par la commune de Saint-Julien-en-Born. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM saint julien en born 2021 06 09)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Tourisme, CONSEIL MUNICIPAL DE ST JULIEN EN BORN

Réunion du 9 juin 2021 à 18H00

Le Conseil Municipal de ST JULIEN EN BORN s'est réuni le 9 juin 2021 à 18 h 00 sous la présidence de M DUCOUT, Maire, en présence de tous les élus, à l’exception de M LAROMIGUIERE, retard excusé, arrivé en cours de séance.

20210609-001

SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la proposition de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré, à main levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - DECIDE de fixer pour 2021 le montant des subventions attribuées aux associations comme suit :

ASSOCIATIONS Subventions 2021

A Contis - Cinéma 4 000,00

Contis Culture et Cinéma 5 000,00

ADDAH 150,00

Anciens Combattants 100,00

Association conjoints survivants 70,00

LORC (rugby) 10 000,00

LSJ Basket Club 5 000,00

Coopérative scolaire 3 500,00

ST JULIEN Tennis Club 6 650,00

La Gaule du Marensin et du Born 500,00

Harmonie municipale 5 000,00

La Boule Juliennoise 300,00

Sauce Ouest / La SMALAH 1 000,00

Festi Sport (El Zocalo) 500,00

Secours catholique 120,00

Foyer socio éducatif (collège Linxe) 100,00

Total 41 990,00

ARTICLE 2 - Des crédits suffisants sont inscrits au Budget Primitif 2021.

ARTICLE 3 - Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.20210609-002

LOTISSEMENT DU PONT NOIR – VENTE DU LOT N°6

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 20180131-002 du 31 janvier 2018 fixant le prix de vente des terrains et les conditions d’acquisition,

Considérant la soumission d’acquéreur déposée le 25 mai 2021 par M André FIGUEIRAS et Mme Marine DAUDE, domiciliés 200 bis route du Bayle- 40170 ST JULIEN EN BORN,

Après en avoir délibéré, à main levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - DECIDE d'aliéner aux conditions du cahier des charges du lotissement du Pont Noir, au profit de M André FIGUEIRAS et Mme Marine DAUDE le lot n° 6, d'une contenance de 748 m², pour le prix de 28 424,00 € HT (vingt-huit mille quatre cent vingt-quatre euros hors taxe), soit 34 108,80 € TTC (trente-quatre mille cent huit euros quatre-vingts centimes toute taxe comprise).

ARTICLE 2 - L'acte de vente sera établi par Me PETGES, Notaire à CASTETS, détenteur du cahier des charges.

ARTICLE 3 - L’acte de vente devra être signé par l’acquéreur dans un délai maximum de 6 mois à compter de la présente délibération, soit le 8 décembre 2021.

ARTICLE 4 - Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

20210609-003

LOTISSEMENT DU PONT NOIR – VENTE DU LOT N°25

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 20180131-002 du 31 janvier 2018 fixant le prix de vente des terrains et les conditions d’acquisition,

Considérant la soumission d’acquéreur déposée le 7 juin 2021 par M Jean FERNANDES et Mme Jennifer FERNANDES, domiciliés 10 impasse du Piboulet – 65460 BAZET,

Après en avoir délibéré, à main levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - DECIDE d'aliéner aux conditions du cahier des charges du lotissement du Pont Noir, au profit de M et Mme FERNANDES le lot n° 25, d'une contenance de 692 m², pour le prix de 36 676,00 € HT (trente-six mille six- cent soixante-seize euros hors taxe), soit 44 011,20 € TTC (quarante-quatre mille onze euros et vingt centimes toute taxe comprise).

ARTICLE 2 - L'acte de vente sera établi par Me PETGES, Notaire à CASTETS, détenteur du cahier des charges.

ARTICLE 3 - L’acte de vente devra être signé par l’acquéreur dans un délai maximum de 6 mois à compter de la présente délibération, soit le 8 décembre 2021.

ARTICLE 4 - Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.20210609-004

MODIFICATION DU RIFSEEP PAR CATEGORIE HIERARCHIQUE

Le Conseil Municipal de ST JULIEN EN BORN,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 83-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d'Etat, Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014, du 1 mars 2015, du 19 mars 2015, du 28 avril 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 30 décembre 2016, du 16 juin 2017, du 7 novembre 2017, du 26 décembre 2017,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 7 juin 2021,

Considérant le réformer en cours dans la Fonction Publique Territoriale sur le régime indemnitaire avec une application progressive du RIFSEEP,

Considérant que le RIFSEEP n’est pas à ce jour applicable à tous les agents territoriaux, Considérant que le cadre d’emploi des Gardes champêtres continuera à bénéficier des mesures du régime indemnitaire actuellement en vigueur suivant la délibération du 18 décembre 2003, à savoir l’IAT et l’Indemnité spéciale mensuelle de fonction,

Considérant les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,

Après en avoir délibéré, à main levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 – DECIDE d'instituer les indemnités suivantes au profit des agents titulaires de la collectivité relevant des cadres d'emplois suivants :

Catégorie A : Attachés

Ingénieurs

Catégorie B : Rédacteurs

Techniciens

Animateurs

Catégorie C : Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints territoriaux d'animation

Adjoints territoriaux du patrimoine

Agents territoriaux spécialisé des écoles maternelles

Adjoints techniques,

Agents de maîtrise.

I – L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Pour la mise en place de l'IFSE, des groupes de fonctions, par cadre d'emplois, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :

• Encadrement

• Sujétions spéciales (horaires atypiques, travail en soirée)

• ExécutionGROUPES DE FONCTIONS ET MONTANTS MAXIMA ANNUELS

Groupes

de

fonctions

Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima

CATEGORIE A

Cadre d'emplois des attachés

A1 DGS : Poste d'encadrement et de sujétions particulières 12 000,00

Cadre d'emplois des ingénieurs

A2 Responsable de service : Poste d'encadrement et de sujétions particulières 10 800,00

CATEGORIE B

Cadre d'emplois des rédacteurs

B1 Secrétaire générale Poste d'encadrement et de sujétions particulières 7 800,00

B2 Autres postes 3 300,00

Cadre d'emplois des techniciens

B1 Responsable de service : Poste d'encadrement et de sujétions particulières 7 500,00

B2 Autres postes 3 300,00

Cadre d'emplois des animateurs

B1 Poste d'encadrement de proximité, sans sujétions particulières 4 500,00

B2 Autres postes 3 300,00

CATEGORIE C

Cadre d'emplois des Adjoints d'animation

C1 Poste d'encadrement de proximité 4 200,00

C2 Poste d'exécution (tous les autres postes) 3 000,00Cadre d'emplois des adjoints administratifs

C2 Poste d'exécution 3 000,00

Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine

C2 Poste d'exécution 3 000,00

Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

C2 Poste d'exécution 3 000,00

Cadres d'emplois des Adjoints techniques et Agents de maîtrise

C1 Responsable de service : Poste d'encadrement et de sujétions particulières 7 200,00

C2 Poste d'exécution (tous les autres postes) 3 000,00

L’autorité territoriale est chargée de fixer par arrêté le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance et des critères professionnels retenus.

Le montant de ces bases sera révisé tous les trois ans, soit en cas de changement de fonction ou d’emploi, soit au vu de la technicité acquise par l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement.

II – Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Un Complément Indemnitaire Annuel est attribué au profit des catégories hiérarchiques susvisées dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima suivants :

GROUPES DE FONCTIONS ET MONTANTS MAXIMA ANNUELS

Groupes

de

fonctions

Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima

CATEGORIE A

Cadre d'emplois des attachés

A1 DGS : Poste d'encadrement et de sujétions particulières 400,00

Cadre d'emplois des ingénieurs

A2 Responsable de service : Poste d'encadrement et de sujétions particulières 400,00CATEGORIE B

Cadre d'emplois des rédacteurs

B1 Secrétaire générale Poste d'encadrement et de sujétions particulières 400,00

B2 Autres postes 400,00

Cadre d'emplois des techniciens

B1 Responsable de service : Poste d'encadrement et de sujétions particulières 400,00

B2 Autres postes 400,00

Cadre d'emplois des animateurs

B1 Poste d'encadrement de proximité, sans sujétions particulières 400,00

B2 Autres postes 400,00

CATEGORIE C

Cadre d'emplois des Adjoints d'animation

C1 Poste d'encadrement de proximité 400,00

C2 Poste d'exécution (tous les autres postes) 400,00

Cadre d'emplois des adjoints administratifs

C2 Poste d'exécution 400,00

Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine

C2 Poste d'exécution 400,00

Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

C2 Poste d'exécution 400,00

Cadres d'emplois des Adjoints techniques et Agents de maîtriseC1 Responsable de service : Poste d'encadrement et de sujétions particulières 400,00

C2 Poste d'exécution (tous les autres postes) 400,00

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :

• Compétences, investissement dans la fonction

• Sens du service public, respect des usagers,

• Respect des consignes et de l’autorité,

• Qualité d’exécution, résultats,

• Esprit d’équipe,

• Assiduité, ponctualité.

Chacun de ces 6 critères sera évalué de la façon suivante :

Insuffisant Moyen Satisfaisant Très satisfaisant

0 point 1 point 2 points 3 points

Montant CIA

Total des points > ou égal à 10 100% du CIA

Total des points entre 6 et 9 75% du CIA

Total des points entre 3 et 5 50% du CIA

Total des points < 3 0% du CIA

Le montant du CIA sera versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail effectif de l’année.

ARTICLE 2 – Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

ARTICLE 3 – En cas d’arrêt de travail, l’IFSE et le CIA seront versés dans les conditions suivantes :

Agents titulaires

• Congé de maladie ordinaire : régime indemnitaire maintenu intégralement pendant 3 mois, puis réduit de moitié pendant les 9 mois suivants

• Congé d’accident de service, Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS), Congé de maladie professionnelle, Période de préparation au reclassement (PPR) : régime indemnitaire maintenu pendant toute la durée du congé

• Le RIFSEEP suivra le sort du traitement pour les congés de maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption, sans préjudice de la modulation du CIA compte tenu de l’application des critères. régime indemnitaire maintenu intégralement pendant toute la durée du congé

• Temps partiel thérapeutique : régime indemnitaire maintenu pendant le temps partiel thérapeutique

Agents non titulaires

• Congé de maladie ordinaire, congé d’accident du service et de maladie professionnelle, congé de maternité, d’adoption et de paternité : régime indemnitaire maintenu dans les mêmes conditions et pour la même durée que le maintien de traitement (selon l’ancienneté de l’agent).

Le régime indemnitaire ne sera pas maintenu en cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie.ARTICLE 4 – Les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent bénéficieront de l’IFSE dans les mêmes conditions que les agents fonctionnaires titulaires.

ARTICLE 5 –Des crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.

ARTICLE 6 - M le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

20210607-005

MODIFICATION REGIME INDEMNITAIRE CADRE D’EMPLOI DE GARDE CHAMPETRE

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires, relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 11 et 136,

Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires, relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de la police municipale et du cadre d’emploi des gardes champêtres,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

Monsieur Le maire informe qu’en raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la Fonction Publique de l’Etat, le régime indemnitaire des agents relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale a fait l’objet d’une construction juridique autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le cadre d’emploi des garde-champêtres ne rentre donc pas dans le système généralisé du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire spécifique est constitué d’une indemnité spéciale de fonctions, précisé par le décret 97- 702 du 31 mai 1997 cumulée à l’indemnité d’administration et de technicité (IAT pour les fonctionnaires de catégorie B et C)

• Montant de l’Indemnité Spéciale de Fonctions (ISF)

Monsieur Le Maire rappelle que l’Indemnité Spéciale de Fonctions, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçu par le fonctionnaire concerné. Cette indemnité vise à gratifier les sujétions particulières liées à cette fonction, en termes de responsabilité, de sécurité et de disponibilité.

Cette indemnité est versée au fonctionnaire stagiaire et titulaire relevant du cadre d’emploi ci-après :

Catégorie C : Garde Champêtre / Garde Champêtre Chef Principal

Le décret 2017-215 porte à compter du 20 février 2017, le taux maximum de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions susceptible d’être allouée aux Garde Champêtre à 20 % du traitement soumis à retenue pour pension.

Considérant la mise en place en parallèle des astreintes pendant la période estivale, le taux individuel proposé pour les cadres d’emploi relevant de la catégorie C à :Cadre d’emplois Grades Taux maximum individuel

Agents de Police Municipale Garde Champêtre chef principal 15.5 %

• Montant de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Sont concernés les agents de catégorie C

Suite au décret 97.702 du 31 mai 1997, le montant moyen de l’IAT est calculé en appliquant à un montant de référence annuel un coefficient multiplicateur entre 0 et 8.

Le montant de référence annuel est fixé par catégorie d’agent et déterminé par arrêté. Ce montant est indexé sur la valeur du point d’indice.

Grades Montant de référence en € (01/12/2017) Coefficient multiplicateur

Garde Champêtre chef principal 481,82 € 8

Il appartient à l’autorité territoriale de déterminer le montant individuel par voie d’arrêté individuel. Il ne pourra pas dépasser annuellement 8 fois le montant de référence.

Il sera versé mensuellement, majoré exceptionnellement au mois de novembre de 400 €

• Les modalités de maintien du régime indemnitaire

Agents titulaires :

- Congé de maladie ordinaire : régime indemnitaire maintenu intégralement pendant 3 mois, puis réduit de moitié pendant les 9 mois suivants

- Congé d’accident de service et de maladie professionnelle : régime indemnitaire maintenu pendant toute la durée du congé

- Congé de maternité d’adoption et de paternité : régime indemnitaire maintenu pendant toute la durée du congé

- Temps partiel thérapeutique : régime indemnitaire maintenu pendant le temps partiel thérapeutique

Après en avoir délibéré, à main levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - APPROUVE le taux maximum individuel de 15.5 % concernant l’Indemnité Spéciale de Fonctions pour les agents relevant du cadre d’emploi des Garde Champêtres.

ARTICLE 2 - APPROUVE le montant de référence annuel de 450,00 € et le coefficient multiplicateur de 8 pour l’IAT pour les agents relevant du cadre d’’emploi des Garde Champêtres.

ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels correspondants.

ARTICLE 4 - APPROUVE les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire.

ARTICLE 5 - Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.20210609-006

MISE EN PLACE DES ASTREINTES ESTIVALES

Le Conseil Municipal de ST JULIEN EN BORN,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 7 juin,

Monsieur le Maire rappelle que la commune de ST JULIEN EN BORN est une commune touristique à démographie croissante. La période estivale nécessite une vigilance particulière avec des interventions qui peuvent être nécessaires du 1er juillet au 31 août en soirée (animations, intempéries, urgences…), les jours fériés ou le weekend.

La mise en place d’astreintes durant la période estivale est donc absolument nécessaire. Il propose donc d’instituer une astreinte semaine durant cette période pour :

• Le garde champêtre

• Le responsable du camping municipal (astreinte d’exploitation)

• Le responsable des services techniques (astreinte de décision)

• Le service technique (1 agent en rotation – astreinte d’exploitation)

Le volontariat pour cette dernière astreinte sera privilégié sous réserve de pouvoir compter sur un effectif suffisant.

Monsieur le Maire rappelle qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention et le temps de travail aller et retour sont considérés comme du temps de travail effectif. Les agents en astreintes seront équipés d’un véhicule et d’un téléphone professionnel dédié.

Filière technique

La réglementation distingue 3 types d'astreinte, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d'encadrement :

• Astreinte de droit commun appelée astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.

• Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).

• Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints, par l'autorité territorialeen dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

Autres Filières

• Astreinte de droit commun : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.

Il est proposé d’indemniser les astreintes comme suit, conformément aux textes en vigueur :

o Toutes filières (Garde champêtre) : Semaine complète : 149,48 €

o Filière technique

Astreinte d'exploitation : Une semaine complète d'astreinte : 159,20 €

Astreinte de décision : Une semaine complète d'astreinte : 121,00 €

En cas d'intervention pendant l'astreinte (pour la filière technique), l'agent bénéficiera de repos compensateur dans les conditions suivantes :

– Jour de semaine : la compensation est égale au temps d'intervention

– Nuit : Nombres d'heures de travail effectif majoré de 50%

– Samedi : Nombres d'heures de travail effectif majoré de 25%

– Dimanche ou jour férié : Nombres d'heures de travail effectif majoré de 100%

En cas d'intervention pendant l'astreinte (pour les autres filières), l'agent bénéficiera de repos compensateur dans les conditions suivantes :

– Jour de semaine : Nombres d'heures de travail effectif majoré de 10%

– Nuit : Nombres d'heures de travail effectif majoré de 25%

– Samedi : Nombres d'heures de travail effectif majoré de 10%

– Dimanche ou jour férié : Nombres d'heures de travail effectif majoré de 25%

Ces mesures s’appliquent aux :

• Agents titulaires, stagiaires

• Agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes

Après en avoir délibéré, à main levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - DECIDE d'instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus du 1er juillet au 31 août de chaque année.

ARTICLE 2 - DECIDE d'indemniser ces astreintes conformément aux montants prévus dans la réglementation en vigueur,

ARTICLE 3 - DECIDE de compenser les interventions par un repos compensateur, majoré selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 - AUTORISE le Maire à la mise en place de ces astreintes dans le respect de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à la signature des arrêtés individuels.

ARTICLE 5 - Des crédits suffisants sont inscrits au Budget Primitif 2021.

ARTICLE 6 - Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.20210609-007

CREATION D’EMPLOIS TEMPORAIRES D’EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (Accroissement saisonnier d’activité – Surveillance plage de CONTIS)

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale, Considérant la nécessité de recruter les Maîtres-Nageurs-Sauveteurs chargés de la surveillance de la plage de CONTIS en complément des MNS-CRS affectés par l'Etat.

Après en avoir délibéré, à main levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - DECIDE de créer 6 emplois temporaires à temps complet de Sauveteurs saisonniers, emplois de catégorie hiérarchique B, pour les périodes du 11 juin au 1er juillet 2021 inclus et du 30 août au 20 septembre 2021 (périodes pendant lesquelles aucun MNS-CRS n’est affecté).

ARTICLE 2 - DECIDE la création de 5 postes de sauveteurs saisonniers à temps complet, emplois de catégorie hiérarchique B, pour la période du 2 juillet au 29 août 2021.

ARTICLE 3 - Les responsables de ces postes seront astreints à une durée de travail de 35 heures hebdomadaires en juin et septembre et de 38 heures hebdomadaires du 2 juillet au 29 août 2021. Ils seront chargés de la surveillance et de la sécurité de la plage de CONTIS sous la responsabilité du MNS Chef de Poste.

ARTICLE 4 - Le minimum requis pour postuler à ces emplois sera le BNSSA avec CFAPSE en cours de validité ainsi qu'avoir suivi le stage 2021 d'adaptation à la mer.

ARTICLE 5 – Les agents recrutés seront rémunérés sur les bases de l’indice brut correspondant à l’échelonnement indiciaire du grade d’Educateur des Activités Physiques et Sportives, emplois de catégorie hiérarchique B, détaillé ci-après:

• 1er échelon pour les sauveteurs ayant 1 ou 2 années d’expérience - IB 372

• 2ème échelon pour les sauveteurs ayant 3 ou 4 années d’expérience - IB 379

• 3ème échelon pour les sauveteurs ayant 5 ou 6 années d’expérience - IB 388

• 4ème échelon pour les sauveteurs ayant 7 ou 8 années d’expérience - IB 397

• 5ème échelon pour les sauveteurs ayant 9 années d’expérience et plus et qui ne peuvent accéder aux fonctions d’adjoint ou de chef de poste en raison de la présence des fonctionnaires des CRS dans leur poste de secours – IB 415

• 6ème échelon pour adjoint au chef de poste – IB 431

• 7ème échelon pour chef de poste ayant 1 ou 2 années d’expérience – IB 452

• 8ème échelon pour chef de poste ayant 3 ou 4 années d’expérience – IB 478

• 9ème échelon pour chef de poste ayant 5 années et plus d’expérience – IB 500

ARTICLE 6 – Le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

ARTICLE 7 – Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

ARTICLE 8 – Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.20210609-008

CREATION D’UN EMPLOI TEMPORAIRE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (Accroissement saisonnier d’activité Camping municipal La Passerelle)

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3 2°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale, Considérant la nécessité de recruter le personnel saisonnier pour assurer des missions d’accueil au Camping Municipal La Passerelle en période estivale,

Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - DECIDE de créer un emploi temporaire à temps non complet à raison de 35 h / semaine d’Adjoint administratif territorial, emploi de catégorie hiérarchique C, pour la période du 1er juillet 2021 au 31 août 2021, pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité au Camping Municipal La Passerelle.

ARTICLE 2 - L’agent recruté sera chargé d’assurer des fonctions d’accueil et de renseignement de la clientèle.

ARTICLE 3 - L’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 350 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint administratif territorial, emploi de catégorie hiérarchique C.

ARTICLE 4 – Le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

ARTICLE 5 – Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

ARTICLE 6 – Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

20210609-009

CREATION D’UN EMPLOI TEMPORAIRE TEMPS NON COMPLET D’ADJOINT TECHNIQUE (Accroissement saisonnier d’activité Service Technique)

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3 2,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, Considérant la nécessité de prévoir la création d’un emploi temporaire à temps non complet d’Adjoint technique, en raison d’un accroissement saisonnier d’activité durant la saison estivale pour assurer l’entretien de la station de Contis.

Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - DECIDE de créer un emploi temporaire à temps non complet à raison de 24 h / semaine d’Adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C, pour la période du 1er juillet 2021 au 31 août 2021.

ARTICLE 2 - L’agent recruté sera chargé d’assurer des fonctions d’entretien de la station de Contis.

ARTICLE 3 - L’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 354 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C.

ARTICLE 4 – Le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

ARTICLE 5 – Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

ARTICLE 6 – Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.20210609-010

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Entendu l’exposé de M le Maire indiquant le départ prochain à la retraite d’un agent des services techniques, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’Adjoint technique au service technique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré, à main levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - DECIDE de créer un emploi permanent à temps complet d’Adjoint technique, cadre d’emploi des Adjoints techniques territoriaux.

ARTICLE 2 – Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

ARTICLE 3 - Il sera affecté à des missions polyvalentes au service technique et au camping la Passerelle.

ARTICLE 4 – La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

ARTICLE 5 – Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

ARTICLE 6 – Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

ARTICLE 7 – La présente délibération prendra effet au 1er septembre 2021.

20210609-011

DISSOLUTION COMMISSION EXTRA MUNICIPALE

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la constitution d’une commission extra-municipale, associant des personnes de la société civile, Considérant la démission de l’Adjoint au Maire chargé du fonctionnement et de l’animation de cette commission, Considérant les différents échanges quant au devenir de ladite commission,

M le Maire en propose la dissolution,

Après en avoir délibéré, à mains levées,

ARTICLE 1 – DECIDE, par 18 voix POUR et 1 absention – M FROUSTEY, de dissoudre la commission extra- municipale.

ARTICLE 2 – DECIDE, à l’unanimité, d’ouvrir ponctuellement les commissions permanentes à des personnes de la société civile. L’Adjoint ou le Conseiller municipal délégué responsable pourra solliciter tout citoyen sur le territoire pour un apport technique en commission.20210609-012

CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT SYDEC DE MISE EN CONFORMITE AVEC L’OBLIGATION REGLEMENTAIRE ECO ENERGIE TERTIAIRE TERRITORIAL

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Vu la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d’intérêt général pour la protection de l’environnement par l’obligation pesant sur les collectivités d’une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d’entreprendre des travaux d’amélioration,

Vu la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018,

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Considérant l’adhésion de la collectivité au SYDEC,

Considérant l’accompagnement proposé par la SYDEC dans le cadre du dispositif Eco énergie tertiaire destiné à répondre aux exigences de réduction de consommation énergétique,

Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - DECIDE de confier au service Conseil énergies du SYDEC l’accompagnement de la collectivité dans le cadre du dispositif Eco énergie tertiaire.

ARTICLE 2 - APPROUVE les termes de la convention d’accompagnement du service Conseil énergies dans le cadre du dispositif Eco énergie tertiaire (modèle joint).

ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document nécessaire à l’exécution de cette affaire.

20210609-013

TRANSFERT DE COMPETENCE DE LA COMMUNUNAUTE DE COMMUNES COTE LANDES NATURE EN QUALITE D’AUTORITE ORGANISATRICE DES MOBILITES

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-5 et L.5211-17. Vu le Code des Transports.

Vu la loi d’orientation des mobilités (dite LOM) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019. Vu l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

Vu les statuts de la Communauté de Communes Côte Landes Nature,

Vu la délibération n°DEL2020CD020323 de la communauté de communes Côte Landes Nature en date du 1er mars 2021, prise à la majorité absolue des suffrages exprimés, qui acte de la prise de compétence organisation de la mobilité et l’identification de la communauté de communes Côte Landes Nature comme autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial,

Considérant que la loi d’orientation des mobilités (dite LOM) du 24 décembre 2019 prévoit que l’ensemble du territoire national devra être, au 1er juillet 2021, couvert par une autorité organisatrice de la mobilité, dite AOM. Les communautés de communes, si elles le souhaitent, peuvent se saisir de cette compétence. Les régions prendront la compétence mobilité dans le ressort territorial des communautés de communes non compétentes à partir du 1er juillet.

Considérant les services organisés actuellement par les communes membres et les biens affectés à ces services, près saisine de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) seront, en cas de transfert, mis à disposition de la CC CLN après le 1er juillet 2021 ;

Considérant que la LOM prévoit qu’une communauté de communes qui prend la compétence AOM (autorité organisatrice de la mobilité) « ne se voit pas automatiquement transférer les services régionaux effectués intégralement dans son ressort territorial par la région ». Le transfert de ces services ne se fera que si et seulement si la communauté de communes le demande.Considérant que la communauté de communes Côte Landes Nature a délibéré pour laisser à la REGION NOUVELLE AQUITAINE la gestion et l’exploitation des lignes régulières d’autobus et de transport scolaire. Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont trois mois pour délibérer à compter de la notification de Monsieur le Président de la communauté de communes Côte Landes Nature. Considérant que pour que le transfert de compétence devienne effectif, il faut que deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population s’expriment en faveur de ce transfert.

Après en avoir délibéré, à mains levées, par 18 voix Pour

1 abstention - M LAROMIGUIERE

ARTICLE 1 - DECIDE de se prononcer en faveur de la prise de compétence organisation de la mobilité par la Communauté de Communes Côte Landes Nature et de son identification comme autorité organisatrice de la mobilité dans le ressort territorial des dix communes membres.

ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

ARTICLE 3 - Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Séance levée à 19h55