Déliberation - 2025 04 17 convention avec la protection civile pour les festivites du 13 juillet 2025

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Déliberation - 2025 04 17 convention avec la protection civile pour les festivites du 13 juillet 2025 Document publié le Dimanche 13 juillet 2025 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 17 convention avec la protection civile pour les festivites du 13 juillet 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20250612-2025-04-17-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/06/2025)

Publication : 19/06/2025

Ÿ Extrait du registre des Département jy « é 5 5

de la Haute-Savote délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

VILLE DE

HAUT TIRR 4

L'an deux mil vingt-cinq, le 12 juin à 19 heures 30

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 6 juin 2025

Présents : M. DULAC - M. BERNARD-GRANGER - M. TRUFFET — M. CLÉVY - Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET - MM. DEPLANTE — PERRUISSET- ABRY — PEIGNON — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ — Mme TERRIER — M. TAMRI — Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES — VUILLARD — M. FONTAINE — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY-Mme CHAL.

Absents excusés : Mme LABORIER qui a donné pouvoir à M. LE MAIRE — Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER — Mme BOICHET-PASSICOS qui a donné pouvoir à M. CLÉVY — M. GERBIER qui a donné pouvoir à M. VIOLLET — M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme

GALMICHE.

Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.

N Délibération n° 2025-04-17

Nature : 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI

Objet : Convention avec la protection civile pour les festivités du 13 juillet 2025 Rapporteur: M. LE MAIRE

Convention jointe en annexe

Les festivités de la fête nationale (célébrée à Rumilly chaque année le 13 juillet au soir) avec notamment une cérémonie sur l'esplanade David Navet (revue des sapeurs-pompiers/remise de grades et médailles, animation musicale.…..), un feu d'artifice de type K4 et un bal à l'issue, génère un nombreux public.

On estime, selon la météo, à environ 5000 personnes au total sur le site du feu d'artifice et à proximité, ainsi qu'environ 800 personnes pour le bal en plein air sur l'esplanade David Navet jusqu'à 1 heure

du matin (avec notamment consommation d'alcool).

Au regard de ces éléments, il est nécessaire de prévoir un Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS)

pré-positionné et prêt à intervenir rapidement en cas de besoin.

Il est proposé de signer une convention, présentée en pièce jointe, entre la Commune et l'association

de Protection Civile pour le dimanche 13 juillet 2025.

La grille réglementaire d'évaluation des risques (RIS) produite pour tout évènement d'ampleur fait apparaître la nécessité de positionner 6 Intervenants Secouristes et 1 Véhicule de Premiers Secours à Personnes notamment, pour un montant total de 1092 euros tout frais compris de 20h30 à 1h30.La commission « Citoyenneté » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 27 mai 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention avec l’association de Protection Civile,

AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

La Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché, Mme Edwige LABORIER,

Guylaine TERRIER Première Adjointe au Maire(À PROTECTION CIVILE

— AIDER - SECOURIR - FORMER

COORDINATION DES OPÉRATIONS

Protection Civile Haute-Savoie

Date: 13 Juillet 2025

Lieu: RUMILLY

CONVENTION - N° 6177

FETE NATIONALE A RUMILLY

Date de la convention : 17.04.2025

Protection Civile Haute-Savoie - Association régie par la loi de 1901 - Agréée de sécurité civile - Conventionnée avec le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Santé SIRET 53246348600037 - 13 Avenue Emile Zola - 3eme étage, 74100 ANNEMASSE - Tél : 07 62 84 74 01 | E-mail : direction.generale@protectioncivile74.org - Site Internet : www.protectioncivile74.orgNI PROTECTION CIVILE | Y AIDER - SECOURIR - FORMER

RIS:4.5 (P1=5000;P2=0.35;E1=0.25;E2=0.3)

Entre La Protection Civile du département Haute-Savoie, ci-après désignée la Protection Civile du département «Haute-Savoie», association agréée de sécurité civile au plan national par arrêté ministériel en date du 30/08/2006, publié au journal officiel du 3 septembre 2006. Représentée par : Joel SONDARD, Président ou toute personne de la Protection Civile du département Haute-Savoie désignée par lui,

Et, L’Établissement public Mairie de Rumilly, Hôtel de Ville – 74150 RUMILLY ou ci-après également désigné le «bénéficiaire». Représentée par :

Christian DULAC

Tel : 0627301271

Email : alain.folmer@mairie-rumilly74.fr

ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour but de fixer les modalités de fonctionnement entre : La Protection Civile du département Haute-Savoie qui peut régulièrement exercer les missions de Sécurité Civile concernant la mise en place de Dispositifs Prévisionnels de Secours et L’Établissement public Mairie de Rumilly pour la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours concernant la manifestation FETE NATIONALE A RUMILLY.

ARTICLE 2 ORGANISATEUR

Christian DULAC

0627301271

ARTICLE 3 PRÉSENTATION DE L'ÉVÈNEMENT

L’Établissement public Mairie de Rumilly a sollicité la Protection Civile du département Haute-Savoie pour la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours sur l'évènement suivant:

MANIFESTATION: FETE NATIONALE A RUMILLY

DESCRIPTIF: Feu d'artifice + bal à l'issue. Mêmes sites qu'en 2024 LIEU: RUMILLY

EFFECTIF PUBLIC: 5000 spectateurs

ARTICLE 4 DISPOSITIF DE SECOURS

Pour répondre à la demande formulée par le demandeur et en fonction des éléments d’évaluation fournis, la Protection Civile du département Haute-Savoie, conformément aux directives du Référentiel National des Dispositifs Prévisionnels de Secours (RNDPS) – Ministère de l’intérieur – arrêté du 7 novembre 2006, applicables en la matière et opposables aux parties à la convention, s’engage à mettre en place le Dispositif Prévisionnel de Secours suivant :

du 13/07/2025 à 20:30 au 14/07/2025 à 01:30

DPS-PE «Dispositif de Premiers Secours - Petite Envergure» de 20:30 à 01:30

- Infirmerie mise à disposition par l'organisateur composée de 6 intervenants secouristes

- Les potentielles évacuations seront réalisées par les services de secours public

ARTICLE 5 OPTIONS COMPLÉMENTAIRES

Aucune option pour ce dispositif de poste de secours

Protection Civile Haute-Savoie - Association régie par la loi de 1901 - Agréée de sécurité civile - Conventionnée avec le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Santé SIRET 53246348600037 - 13 Avenue Emile Zola - 3eme étage, 74100 ANNEMASSE - Tél : 07 62 84 74 01 | E-mail : direction.generale@protectioncivile74.org - Site Internet : www.protectioncivile74.orgAN PROTECTION CIVILE { Y AIDER - SECOURIR - FORMER

ARTICLE 6 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Sont compris dans la proposition tarifaire:

- Les frais de déplacements

- Les frais techniques

- Les frais administratifs

- Le matériel

- Le tarif repas: 15€ par secouriste par demi-journée

La Fédération Nationale de Protection Civile a contracté sa police d'assurance auprès de la MAIF. Cette dernière est garante de l'assurance des biens et des personnes qu'elle a en charge.

La Fédération Nationale de Protection Civile, conformément aux différents protocoles d'hygiène en vigueur, gère la collecte de ses propres déchets médicaux.

Pour votre part, il est entendu que vous fournirez:

- Une liaison (radio, téléphone...) avec votre organisation

- Des emplacements type infirmerie (avec protection et électricité) pour les équipes de secouristes

ARTICLE 7 TARIFS (EXONERE DE TVA)

Protection Civile Haute-Savoie - Association régie par la loi de 1901 - Agréée de sécurité civile - Conventionnée avec le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Santé SIRET 53246348600037 - 13 Avenue Emile Zola - 3eme étage, 74100 ANNEMASSE - Tél : 07 62 84 74 01 | E-mail : direction.generale@protectioncivile74.org - Site Internet : www.protectioncivile74.org(À PROTECTION CIVILE

— AIDER - SECOURIR - FORMER

TJ. SONDARD

Désignation Détail Qté PU Remise % Total

6 Intervenants Secouristes

de 20:30 à 01:30

30 19 € 0 % 570.00 €

Véhicule de Premiers

Secours à Personnes

1 330 € 0 % 330.00 €

Véhicule Transport de

Personnels + Lot C

1 180 € 0 % 180.00 €

Frais Kilométriques Forfait

X2 véhicules

20 0.6 € 0 % 12.00 €

TOTAL TTC* 1,092.00 €

Conditions de vie :

L'organisateur s'engage à fournir des repas équilibrés et des boissons sans alcool en nombre suffisant pour tous les intervenants.

Clauses particulières :

Les deux parties ont la possibilité de résilier la présente convention au plus tard huit jours avant l’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, l’A.P.C.74 a la possibilité de dénoncer de plein droit, à tout moment, la présente convention en cas de modification apportée à posteriori de la validation de la présente, portant notamment sur les moyens humains et matériels de premiers secours à mettre en œuvre par l’A.P.C.74

A défaut de résiliation par l’organisme demandeur dans le délai prescrit, sauf cas de force majeure dûment motivé, l’organisateur restera redevable à l’A.P.C.74, à titre de dédommagement, d’un montant égal à 50% du montant de la participation initialement convenu et arrêté à l’article 7 de la présente convention.

Clause de paiement :

Le paiement des prestations devra être effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le client, sauf stipulation contraire indiquée sur la facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard de 10% conformément aux dispositions légales en vigueur.

*TVA non-applicable, article 293 B du CGI

NOM: DULAC

PRÉNOM: Christian

DATE: LE 17/04/2025

MENTION «bon pour accord»

Pour la Protection Civile du département Haute-Savoie

Joel SONDARD

Président

Fait à ANNEMASSE le 17/04/2025

PRIX TOTAL 1,092.00 €

Protection Civile Haute-Savoie - Association régie par la loi de 1901 - Agréée de sécurité civile - Conventionnée avec le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Santé SIRET 53246348600037 - 13 Avenue Emile Zola - 3eme étage, 74100 ANNEMASSE - Tél : 07 62 84 74 01 | E-mail : direction.generale@protectioncivile74.org - Site Internet : www.protectioncivile74.org