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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 064
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 073
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 073)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Fiscalité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-073
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2017 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33
33-2017-06-19-001 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Sainte Foy la Grande (2 pages) Page 4
DDTM
33-2017-06-21-004 - DUP des travaux d’aménagement de l'avenue de la Libération sur le
territoire de la commune de Biganos (3 pages) Page 7
DDTM GIRONDE
33-2017-06-22-001 - arrêté présidence CDAC 05-07-2017 (1 page) Page 11
33-2017-06-22-002 - Ordre du jour CDAC 05/07/2017 (1 page) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2017-06-19-006 - autorisation création rés. sociale FJT à Lormont quartier de la
butinière gérée par Habitat Jeunes Hauts de Garonne (3 pages) Page 15
33-2017-06-19-007 - autorisation création rés. sociale FJT gérée par Habitat Jeunes Bassin
d'Arcachon (3 pages) Page 19
33-2017-06-19-008 - Refus création Rés. sociale FJT à Targon gérée par Habitat Jeunes
Hauts de Garonne (2 pages) Page 23
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-06-16-005 - Arrêté de délégation de signature de Catherine HOGREL, comptable
responsable du Service des Impôts des particuliers (SIP) de Bordeaux Nord Est à ses
agents (3 pages) Page 26
33-2017-06-19-005 - Arrêté de délegation de signature du Directeur Régional des Finances
Publiques à Sylvie CANDAU (2 pages) Page 30
33-2017-06-19-004 - Arrêté de délégation de signature du Directeur Régional des Finances
Publiques à Valérie ESTORT (2 pages) Page 33
33-2017-06-20-001 - Arrêté de fermeture au public les vendredis des mois de juillet et aout
2017 de la trésorerie d'Audenge (1 page) Page 36
33-2017-06-21-002 - Délégation de signature aux responsables de services locaux à
compter du 3 juillet 2017 (3 pages) Page 38
33-2017-06-19-003 - Délégation de signature du Directeur Régional des Finances
Publiques à Angel GONZALEZ adjoint au directeur du pôle gestion fiscale (2 pages) Page 42
33-2017-06-19-002 - DRFIP délegation de signature du Directeur Régional des Finances
Publiques à Jean-Guy DINET responsable du pôle gestion fiscale (2 pages) Page 45
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-06-21-003 - Arrêté dérogatoire interdistance chantier sur A10 nuit du 22 juin
2017 (2 pages) Page 48
2 33-2017-06-22-003 - Portant constitution d'une délégation spéciale dans la commune de
Saint-Ciers-de-Canesse (2 pages) Page 51
SP ARCACHON
33-2017-06-20-002 - AP portant agrément d'un agent de police municipale (1 page) Page 54
33-2017-06-21-001 - convention de coordination police municipale de LE TEICH forces
de sécurité de l'Etat (7 pages) Page 56
33-2017-06-14-006 - convention de coordination police municipale LEGE CAP-FERRET
forces de sécurité de l'Etat (8 pages) Page 64
3 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2017-06-19-001
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Sainte Foy la Grande
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2017-06-19-001 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sainte Foy la Grande 4 © D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-I à KR. 6143-4 et R. 6143-12,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,
la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 14 avril 2017 portant délégation de signature,
l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 09 mars 2017 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande,
le courriel de l’association APF du 14 juin 2017 relatif à la désignation de M. Jean-Pascal RAILLARD en qualité de représentant des usagers au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sainte Foy la Grande,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -— Est nommé au conseil de surveillance du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande, établissement public de santé de ressort communal :
- M. Jean-Pascal RAILLARD.
ARTICLE 2 - La nouvelle composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande est fixée ainsi qu’il suit :
I — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales
M. Christophe CHALARD maire de Sainte Foy la Grande
Mme Françoise GRELAUD représentant de la communauté de communes du Pays Foyen
Mine Christelle GUIONIE représentant du conseil départemental de la Gironde
103 bis rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 01 44 00
Www.ars.aquitaine.sante.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2017-06-19-001 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sainte Foy la Grande 5 2°) au titre des représentants du personnel
Mme Claudine CAMUS représentant de la commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques
M. le Dr Manantsoa ANDRIAHARINONY représentant de la commission médicale d'établissement
Mme Caroline MAZIERES représentant désigné par les organisations syndicales
3°) au titre des personnalités qualifiées
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’ ARS d’Aquitaine
M. Jean-Pierre NAUDON
Représentants des usagers
M. Jean-Pascal RAILLARD
Mme Marie-Claire ROBERT
II — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande,
- le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
- le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde ou son représentant,
- le représentant des familles des personnes accueillies dans létablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
ARTICLE 3 - La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 - Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine et le directeur du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 q JUIR 2017
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2017-06-19-001 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sainte Foy la Grande 6 DDTM
33-2017-06-21-004
DUP des travaux d’aménagement de l'avenue de la
Libération sur le territoire de la commune de Biganos
DDTM - 33-2017-06-21-004 - DUP des travaux d’aménagement de l'avenue de la Libération sur le territoire de la commune de Biganos 7 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION NN. - : DEPARTEMENTALE DES Arrêté du 24{ JUIN 2017
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des procédures
environnementales
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX
D'AMÉNAGEMENT DE L’AVENUE DE LA LIBÉRATION
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
BIGANOS
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.1, L.121-1 R111-1, R112-1 à R112-21 et R.121-1 concernant la déclaration d’utilité publique ;
VU la délibération du Conseil municipal de Biganos du 1* avril 2015 autorisant son maire à
solliciter l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement de l’avenue de la Libération à Biganos et nécessitant l’acquisition de la parcelle AI 282 ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Biganos approuvé le 20 octobre 2010 ;
VU ia demande du 7 juin 2016 présentée par M. le Maire de Biganos sollicitant l'ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 prescrivant, du 19 septembre 2016 au 4 octobre 2016, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relatives au projet susvisé ;
VU les pièces du dossier d'enquête constitué selon les prescriptions de l'article R.112-4 du code de. l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l’avis favorable émis le 27 octobre 2016 par le commissaire enquêteur ;
VU le courrier du maire de la commune de Biganos du 31 mai 2017 sollicitant la poursuite de la
procédure et la prise de l’arrêté de déclaration d’utilité publique ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde.
122
DDTM - 33-2017-06-21-004 - DUP des travaux d’aménagement de l'avenue de la Libération sur le territoire de la commune de Biganos 8 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de la commune de Biganos, les travaux nécessaires à l'aménagement de l'avenue de la Libération sur le territoire de la commune de Biganos, conformément au plan au 1/500° annexé à l'original du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La commune de Biganos est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent arrêté, les emprises nécessaires à la réalisation des travaux envisagés.
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l’article L.122-6 du code de l’expropriation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde et affiché pendant deux mois à la mairie de Biganos.
ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,. le Sous-Préfet d’Arcachon, le Maire de Biganos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 2} JUIN 2017
DDTM - 33-2017-06-21-004 - DUP des travaux d’aménagement de l'avenue de la Libération sur le territoire de la commune de Biganos 9 sn,
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DDTM - 33-2017-06-21-004 - DUP des travaux d’aménagement de l'avenue de la Libération sur le territoire de la commune de Biganos 10 DDTM GIRONDE
33-2017-06-22-001
arrêté présidence CDAC 05-07-2017
DDTM GIRONDE - 33-2017-06-22-001 - arrêté présidence CDAC 05-07-2017 11 x —
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRETE AUTORISANT
M. Claude GOBIN SOUS PREFET DE LESPARRE-MEDOC
A PRESIDER LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL du 05 juillet 2017
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LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les articles L751-1 à L752-27 du code de commerce portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 57 ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret du 29 septembre 2016 nommant M. Claude GOBIN, Sous-Préfet de LESPARRE-MEDOC :;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
ARTICLE îer. M. Claude GOBIN, Sous-Préfet de LESPARRE-MEDOC est autorisé à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 05 juillet 2017.
ARTICLE 2. Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BORDEAUX, le À 9 "IN 9gfy
Pour le Préfet\et par délégation
le Secrétaire Générat——
” Thierry SUQUET /
DDTM GIRONDE - 33-2017-06-22-001 - arrêté présidence CDAC 05-07-2017 12 DDTM GIRONDE
33-2017-06-22-002
Ordre du jour CDAC 05/07/2017
DDTM GIRONDE - 33-2017-06-22-002 - Ordre du jour CDAC 05/07/2017 13 GL2
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DDTM GIRONDE - 33-2017-06-22-002 - Ordre du jour CDAC 05/07/2017 14 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2017-06-19-006
autorisation création rés. sociale FJT à Lormont quartier de
la butinière gérée par Habitat Jeunes Hauts de Garonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-006 - autorisation création rés. sociale FJT à Lormont quartier de la butinière gérée par Habitat Jeunes Hauts de Garonne 15 Libvres e Époliés + Lruisrnèts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
ARRÊTÉ DU 4 9 JUIN 2847
Autorisant la création d’une résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs gérée par l’association Habitat Jeunes des Hauts de Garonne.
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants, les articles L 313-1 et suivants ainsi que les articles R313-1 -R313-10,
Vu le code de la construction et de l’habitation., les articles L 351-2 et L 353-2 et R 365-4 relatifs aux dispositions générales en matière d’agrément concernant l’intermédiation locative et la gestion locative sociale et l’article R.351-55 concernant les Foyers-logements,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’article 31 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme TÉNOVÉ,
Vu l’article 65 de la Loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif aux modalités d’autorisation de création, d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Va le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs (FJIT),
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-006 - autorisation création rés. sociale FJT à Lormont quartier de la butinière gérée par Habitat Jeunes Hauts de Garonne 16 Vu l’arrêté du 14 octobre 2016 portant avis d’appel à projets 2016-2017 relatif à la création de 270 places en foyers de jeunes travailleurs par extension égale ou supérieure à 30% d’une structure existante ou par l’ouverture de nouvelles structures sur le Bassin d’Arcachon et la rive droite de la
Métropole Bordelaise, relevant de la compétence du préfet du département de la Gironde.
Vu l’avis favorable formulé par la Commission départementale d’information et de sélection des projets de création et d’extension de foyers de jeunes travailleurs de la Gironde réunie le 12 avril 2017.
Sur proposition de la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les résidences sociales — foyers de jeunes travailleurs accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l’issue d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. Elles ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l’âge de 30 ans.
Elles participent, comme solutions transitoires, à la construction d’un parcours résidentiel vers le logement ordinaire pour des jeunes, et à ce titre elles sont des outils du nouveau PDALHPD 2016- 2021 du département de la Gironde.
Article 2 :
La résidence sociale — foyer de jeunes travaiiieurs qui sera située, à Lormont dans le nouveau quartier de la Buttinière, dans le cadre d’un futur Pôle Territorial de Coopération Jeunesse, en face du Pôle d’Innovation Sociale, avec pour promoteur BELIN IMMOBILIER et une VEFA de DOMOFRANCE et avec pour gestionnaire l’association Habitat Jeunes des Hauts de Garonne, dont le siège social est situé à la Résidence Génilor, Avenue de la Libération à LORMONT, est autorisée pour 90 logements proposant 108 places, répartis comme suit :
OTI,
63 TI’,
16 TI bis,
2 T2.
Article 3 :
Cette résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs est autorisée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement de l’autorisation est accordé par tacite reconduction sauf si au moins un an avant la date de renouvellement, l’autorité compétente, au vu de l'évaluation externe, enjoint l’établissement de présenter une demande de renouvellement dans un délai de 6 mois.
Article 4 :
L'association gérant la résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs est tenue de communiquer les résultats de ses démarches d’évaluations internes et externes au Préfet de la Gironde.
Un bilan annuel de sa gestion, tant quantitatif que qualitatif, sera communiqué au Préfet de la Gironde.
Un comité de suivi partenarial pourra être constitué afin d’assurer le suivi du projet social et socio- éducatif.
Article 5 :
L'autorisation est soumise à la conformité de la réalisation, au projet initial tel que décrit et proposé à l’autorité ayant donné l’autorisation.
Une visite de conformité sera diligentée dans les 2 mois précédant l’ouverture, conformément aux dispositions du décret 2003-1136 du 26 novembre 2003 relative aux modalités de sa mise en œuvre.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-006 - autorisation création rés. sociale FJT à Lormont quartier de la butinière gérée par Habitat Jeunes Hauts de Garonne 17 Les documents définitifs relatifs au projet social et socio-éducatif, au budget de fonctionnement, au règlement intérieur, au contrat de résident et aux modalités d’évaluations internes et externes devront être fournis à cette occasion.
Article 6 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction, le fonctionnement ou la gestion de la résidence, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour l’autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant donné l’autorisation.
Article 7 :
La résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs doit être conventionnée à l’APL. Ce conventionnement découle d’une participation de l’État à son financement.
En contrepartie, le gestionnaire a plusieurs obligations : de destiner l’usage des logements à l’usage pour lequel 1l est autorisé, de respecter les normes techniques fixées par les textes réglementaires applicables du CCH, en particulier l’arrêté technique du 17 octobre 2011 et l’obligation de respecter un plafond de ressources pour l’admission des résidents et un plafond de redevance compatible avec l’objectif social de la résidence. | En outre, le conventionnement induit la réservation de logements par le Préfet à hauteur de 30%, les modalités pratiques feront l’objet d’une convention particulière entre l'Etat et le gestionnaire.
Article 8 :
Le gestionnaire devra communiquer les offres de logements disponibles et les modalités d’accès à ses logements, au Service Intégré d’Accueil et d'Orientation de la Gironde (SIAO), conformément aux articles L 345-2-6 et L 345-2-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 9 :
La présente autorisation est caduque si elle ne fait pas l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa publication.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, et/ou d’un recours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de la Gironde, sis 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Article 11 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { 9 JUIN 207
Le Préfet;
+ nor délégations*
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-006 - autorisation création rés. sociale FJT à Lormont quartier de la butinière gérée par Habitat Jeunes Hauts de Garonne 18 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2017-06-19-007
autorisation création rés. sociale FJT gérée par Habitat
Jeunes Bassin d'Arcachon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-007 - autorisation création rés. sociale FJT gérée par Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon 19 EE =
Libreré + Épañiri e Fsaïrraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ELA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
ARRÊTÉ DU {9 JUIN 2817
Autorisant la création d’une résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs gérée par l’association Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon.
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants, les articles L 313-1 et suivants ainsi que les articles R313-1 -R313-10,
Vu le code de la construction et de l’habitation, les articles L 351-2 et L 353-2 et R 365-4 relatifs aux dispositions générales en matière d’agrément concernant l’intermédiation locative et la gestion locative sociale et l’article R.351-55 concernant les Foyers-logements,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’article 31 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme TÉROVÉ,
Vu l’article 65 de la Loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif aux modalités d’autorisation de création, d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs (FJIT),
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-007 - autorisation création rés. sociale FJT gérée par Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon 20 Vu l’arrêté du 14 octobre 2016 portant avis d’appel à projets 2016-2017 relatif à la création de 270 places en foyers de jeunes travailleurs par extension égale ou supérieure à 30% d’une structure existante ou par l’ouverture de nouvelles structures sur le Bassin d’Arcachon et la rive droite de la Métropole Bordelaise, relevant de la compétence du préfet du département de la Gironde.
Vu l’avis favorable formulé par la Commission départementale d’information et de sélection des projets de création et d’extension de foyers de jeunes travailleurs de la Gironde réunie le 12 avril 2017.
Sur proposition de la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les résidences sociales — foyers de jeunes travailleurs accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l’issue d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. Elles ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l’âge de 30 ans.
Elles participent, comme solutions transitoires, à la construction d’un parcours résidentiel vers le logement ordinaire pour des jeunes, et à ce titre elles sont des outils du nouveau PDALHPD 2016- 2021 du département de la Gironde.
Article 2 :
La résidence sociale — foyer soleil de jeunes travailleurs, avec pour gestionnaire l’association Habitat Jeunes Bassin d’Arcachon, dont le siège social est situé 14 place Thiers à LA TESTE DE BUCH, est autorisée pour 69 logements proposant 90 places.
Elle se compose de :
- L'unité centrale « résidence des galops », située sur l’hippodrome du BEQUET à La Teste de Buch, sur la route de Cazaux, pour une capacité totale de 35 logements proposant 45 places destinées aux jeunes de plus de 16 ans, répartis comme suit :
13 T1,
12 T1’,
10 T1 bis.
- Une résidence satellite « BRAMELOUP », située rue Henri Dheurle à La Teste de Buch, 26 logements proposant 34 places, répartis comme suit :
24 Ti bis,
2 T2.
- Une résidence satellite « MESTRAS », située 50 avenue de la Côte d’Argent à Gujan- Mestras, 8 logements proposant 11 places, répartis comme suit :
5 T1,
3 T1’.
Article 3 :
Cette résidence sociale — foyer soleil de jeunes travailleurs est autorisée pour une durée de quinze ans.
Le renouvellement de l’autorisation est accordé par tacite reconduction sauf si au moins un an avant la date de renouvellement, l'autorité compétente, au vu de l’évaluation externe, enjoint l’établissement de présenter une demande de renouvellement dans un délai de 6 mois.
Article 4 :
L'association gérant la résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs est tenue de communiquer les résultats de ses démarches d’évaluations internes et externes au Préfet de la Gironde. Un bilan annuel de sa gestion, tant quantitatif que qualitatif, sera communiqué au Préfet de la Gironde.
Un comité de suivi partenarial pourra être constitué afin d’assurer le suivi du projet social et socio- éducatif.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-007 - autorisation création rés. sociale FJT gérée par Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon 21 Article 5 :
L'autorisation est soumise à la conformité de la réalisation, au projet initial tel que décrit et proposé à l’autorité ayant donné l’autorisation.
Une visite de conformité sera diligentée dans les 2 mois précédant l’ouverture, conformément aux dispositions du décret 2003-1136 du 26 novembre 2003 relative aux modalités de sa mise en œuvre. Les documents définitifs relatifs au projet social et socio-éducatif, au budget de fonctionnement, au règlement intérieur, au contrat de résident et aux modalités d’évaluations internes et externes devront être fournis à cette occasion.
Article 6 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction, le fonctionnement ou la gestion de la résidence, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour l’autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant donné l’autorisation.
Article 7 :
La résidence sociale — foyer soleil de jeunes travailleurs doit être conventionnée à l’APL. Ce conventionnement découle d’une participation de l’État à son financement.
En contrepartie, le gestionnaire a plusieurs obligations : de destiner l’usage des logements à l’usage pour lequel il est autorisé, de respecter les normes techniques fixées par les textes réglementaires applicables du CCH, en particulier l’arrêté technique du 17 octobre 2011 et l’obligation de respecter un plafond de ressources pour l’admission des résidents et un plafond de redevance compatible avec l’objectif social de la résidence.
En outre, le conventionnement induit la réservation de logements par le Préfet à hauteur de 30%, les modalités pratiques feront l’objet d’une convention particulière entre l’Etat et le gestionnaire.
Article 8 :
Le gestionnaire devra communiquer les offres de logements disponibles et les modalités d’accès à ses logements, au Service Intégré d’ Accueil et d'Orientation de la Gironde (SIAO), conformément aux articles L 345-2-6 et L 345-2-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 9 :
La présente autorisation est caduque si elle ne fait pas l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa publication.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, et/ou d’un recours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de la Gironde, sis 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Article 11 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le © Q JUIN 7097
Le Préfet, ———
détégatioDe
sénéral, {
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-007 - autorisation création rés. sociale FJT gérée par Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon 22 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2017-06-19-008
Refus création Rés. sociale FJT à Targon gérée par Habitat
Jeunes Hauts de Garonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-008 - Refus création Rés. sociale FJT à Targon gérée par Habitat Jeunes Hauts de Garonne 23 EE =
Libres + Épudirs e Frurewits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
ARRÊTÉ DU 1 9 JUIN 28
Refusant la création d’une résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs
gérée par l’Association Habitat Jeunes Haut de Garonne
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants, les articles L 313-1 et suivants ainsi que les articles R313-I1 -R313-10,
Vu le code de la construction et de l’habitation, les articles L 351-2 et L 353-2 et R 365-4 relatifs aux dispositions générales en matière d’agrément concernant l’intermédiation locative et la gestion locative sociale et l’article R.351-55 concernant les Foyers-logements,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’article 31 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme TÉNOVÉ,
Vu l’article 65 de la Loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif aux modalités d’autorisation de création, d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs (FIT),
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-008 - Refus création Rés. sociale FJT à Targon gérée par Habitat Jeunes Hauts de Garonne 24 Vu l’arrêté du 14 octobre 2016 portant avis d’appel à projets 2016-2017 relatif à la création de 270 places en foyers de jeunes travailleurs par extension égale ou supérieure à 30% d’une structure existante ou par l’ouverture de nouvelles structures sur le Bassin d’Arcachon et la rive droite de la Métropole Bordelaise, relevant de la compétence du préfet du département de la Gironde.
Vu l’avis émis par la Commission départementale d’information et de sélection des projets de création et d’extension de foyers de jeunes travailleurs de la Gironde réunie en sa séance du 12 avril 2017, après examen des projets recevables ;
Considérant que la présentation du projet d’une résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs à Targon, de 6 logements pour 7 places, par l’association Habitat Jeunes des Hauts de Garonne est prématurée et que le projet social proposé doit être développé.
ARRÊTE :
Article 1 :
La demande d’autorisation portée par l’association Habitat Jeunes Haut de Garonne pour la création d’une résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs située à Targon dans le cadre de l’appel à projet sus-nommé est refusée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, et/ou d’un recours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de la Gironde, sis 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l’association Habitat Jeunes des Hauts de Garonne ainsi qu’au maire de Targon et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 q JUIN ao?
Pour le P. Sete" | . Peel. Le Secret SILS sx
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-008 - Refus création Rés. sociale FJT à Targon gérée par Habitat Jeunes Hauts de Garonne 25 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-06-16-005
Arrêté de délégation de signature de Catherine HOGREL,
comptable responsable du Service des Impôts des
particuliers (SIP) de Bordeaux Nord Est à ses agents
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-06-16-005 - Arrêté de délégation de signature de Catherine HOGREL, comptable responsable du Service des Impôts des particuliers (SIP) de Bordeaux 26 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du SIP de Bordeaux Nord Est (033801)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à M. Marc DUPIC, inspecteur adjoint au responsable du SIP de Bordeaux Nord
Est, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60000 €, et sans limitation de montant les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement :
6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et à la remise ou annulation des majorations
ou frais,
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et actes de poursuites, déclarations
de créances, ainsi que pour ester en justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-06-16-005 - Arrêté de délégation de signature de Catherine HOGREL, comptable responsable du Service des Impôts des particuliers (SIP) de Bordeaux 27 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme Seuil limite Actes agents des des maximale maximale de remise de relatifs au décisions décisions des délais pour majoration recouvreme contentieus gracieuses de laquelle un et de frais de nt , actes de es paiement délai de recouvreme poursuites paiement nt
peut être
| accordé
Sylvie BEAU B 10 000€ 5000 €
Chantal BIER B 10 000 € 5 000 €
Gaelle GERMAIN B 10 000 € 5 000 €
Béatrice GIE B 10 000 € 5 000 €
Cyrille GILLE B 10 000 € 5 000 €
Bénédicte HEBRARD B 10 000 € 5 000 €
Nathalie JACQUIN B | 6 mois 3000 € 300 € Jean Philippe LHAIBA B 10 000€ 5000€
Josiane B 6 mois 3000 € 300 € Oui MAUFANGEAS |
Sandrine B 6 mois 3000 € 300 € Oui MONEGHETTI
Patricia RAMON B 10 000 € 5 000 €
Christophe C 2 000 €
GAUTHIER |
Isabelle GOURSOLLE C 2 000 €
Sylvain LAFOZ C 2 000 €
Laurent MOOG C 2 000 €
Fabrice NAIBO 7 C 6 mois 3000 € 300 € Isabelle SCHAEFER. C 2 000 €
2/3
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-06-16-005 - Arrêté de délégation de signature de Catherine HOGREL, comptable responsable du Service des Impôts des particuliers (SIP) de Bordeaux 28 Article 3
Délégation est donnée aux agents composant l'équipe de l'accueil du CFP de Cenon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme Seuil limite de agents des décisions des décisions maximale maximale remise de
contentieuses gracieuses des délais de pour laquelle majoration et
paiement un délaide de frais de
paiement recouvrement
peut être
| | accordé
Emilie VALADE A 15000€ 5 000 € 6 mois 3000€ 300 € Nelly BARBIER B 10 000 € 5 000 € 6 mois 3000€ 300 € Marie Chantal B 10 000 € 5 000 € 6 mois 3000 € 300 € BEAUDOUT | | | Jeme FELLAH B 10 000 € 5 000 € 6 mois 3000€ 300 € Claudette LABORY B 10 000 € 5 000 € 6 mois 3000€ 300 € Sébastien PLAINO B _. 6 mois 3000 € 300 € Cyrille PETIT B 10 000 € 5 000 € 6 mois 3000€ 300 € Laure SCHUURMAN B 6 mois 3000 € 300 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GIRONDE.
À Cenon, le 16 juin 2017
La comptable, responsable du SIP de Bordeaux Nord Est
Catherine HOG
3/3
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-06-16-005 - Arrêté de délégation de signature de Catherine HOGREL, comptable responsable du Service des Impôts des particuliers (SIP) de Bordeaux 29 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-06-19-005
Arrêté de délegation de signature du Directeur Régional
des Finances Publiques à Sylvie CANDAU
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-005 - Arrêté de délegation de signature du Directeur Régional des Finances Publiques à Sylvie CANDAU 30 EE = 4
Liberté « Égatiré + Frateraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE - AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Décision individuelle
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête:
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie CANDAU, Inspectrice Principale des finances publiques, en qualité d'adjointe de Mme Valérie ESTORT responsable de la division des professionnels, à l’effet de signer en cas d'empêchement de cette dernière :
l- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant,
2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 €;
4- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5- les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
Judiciaires.
ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-005 - Arrêté de délegation de signature du Directeur Régional des Finances Publiques à Sylvie CANDAU 31 Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 26 septembre 2016 et sera publié au registre des actes administratifs de la Gironde.
A Bordeaux, le 19 juin 2017,
Le Directeur régional des finances publiques,
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde
Jean-Denis /OYER d’ARGENSON
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-005 - Arrêté de délegation de signature du Directeur Régional des Finances Publiques à Sylvie CANDAU 32 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-06-19-004
Arrêté de délégation de signature du Directeur Régional
des Finances Publiques à Valérie ESTORT
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-004 - Arrêté de délégation de signature du Directeur Régional des Finances Publiques à Valérie ESTORT 33 EE =
Liberté - Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE - AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Décision individuelle
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe [V
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie ESTORT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des professionnels, à l’effet de signer:
1- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant,
2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
4- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5- les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
SAP CR |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-004 - Arrêté de délégation de signature du Directeur Régional des Finances Publiques à Valérie ESTORT 34 Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° septembre 2016 et sera publié au registre des actes administratifs de la Gironde.
A Bordeaux, le 19 juin 2017,
Le Directeur régional des finances publiques,
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde
Jean-Denis de VO d’ARGENSON
(-
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-004 - Arrêté de délégation de signature du Directeur Régional des Finances Publiques à Valérie ESTORT 35 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-06-20-001
Arrêté de fermeture au public les vendredis des mois de
juillet et aout 2017 de la trésorerie d'Audenge
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-06-20-001 - Arrêté de fermeture au public les vendredis des mois de juillet et aout 2017 de la trésorerie d'Audenge 36 EX = AN
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
24, Rue François de Sourdis
BP 908 -33060 BORDEAUX Cedex
MISSION CABINET-COMMUNICATION
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État :
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes et du département de la Gironde ;
ARRÈÊTE :
Article 1°" :
La Trésorerie d'AUDENGE sera, en plus du mercredi, fermée au public à titre exceptionnel, chaque vendredi du 3 juillet 2017 au 1°’ septembre 2017 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Bordeaux, le 20 juin 2017
Par délégation du Préf
Le Directeur Régional des Finances P
Aquitaine et du départem
liques de Nouvelle-
de la Gironde .
\7
Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON
. 4 "
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-06-20-001 - Arrêté de fermeture au public les vendredis des mois de juillet et aout 2017 de la trésorerie d'Audenge 37 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-06-21-002
Délégation de signature aux responsables de services
locaux à compter du 3 juillet 2017 Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-06-21-002 - Délégation de signature aux responsables de services locaux à compter du 3 juillet 2017 38 1
LS b
Liberté « Égalité » Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis — 33060 Bordeaux Cedex
Liste des responsables de service à compter du 03 juillet 2017 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II! de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Nom du responsable Services locaux de la DRFIP
Services des Impôts des entreprises
Mme Karine LAVIGNE Arcachon
Mme Marie-José FRANÇOIS-LARRET Bordeaux Aval
Mme Nadine GARCIA Bordeaux Bouscat
M. Guy MEYNARD
M. Philippe TAUDIN
Bordeaux Centre-Amont
Bordeaux Pessac-Talence
M. Philippe CLERMONT Bordeaux Cenon
Mme Marie-José MARBOEUF Langon
M. Claude CERVERA Libourne
M. José LECLAIR Mérignac
Services des impôts des particuliers
M. Pierre ANDRE Arcachon
Mme Roselyne ROBERT Bordeaux Amont
M. Didier MERIAUX Bordeaux Aval
Mme Yvette ROUSSELOT Bordeaux Bouscat
M. Michel PLA
Mme Catherine HOGREL
M Philippe BORRAS
Mme Christine CASTAGNER
Mme Marie Christine LAFITTE
Mme Dominique HARAMBOURE
M. Didier BAZAS
M. Pierre MARTY
Bordeaux Centre
Bordeaux Nord Est
Bordeaux Pessac
Bordeaux Sud Est
Bordeaux Talence
Langon
Libourne
Mérignac
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ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-06-21-002 - Délégation de signature aux responsables de services locaux à compter du 3 juillet 2017 39 Service des Impôts des Particuliers -Services
des impôts des entreprises :
Mme Virginie DAURYS
Mme Aurore VAUTHRIN
Mme Cécile GARRIGA MAJO
M.Jean-Jacques LOSSON
M. Jean-Marc GARRIGA
M.Philippe GOUARNE
Mme Laure CLATOT
M Patrick LHOTE
Mme Myriam LE BLANC
M. Daniel ARMENGAUD (intérim)
M. Jean-Luc CANTET
M. Claude DUFRESNE
M. Nicolas MARCADET
M. Gilbert HOGREL
M. Stéphane SUTTER
Mme Valérie CHAMPAGNE
Mme Marie-Christine CHEMINEAU
M. François ALEJO
Trésoreries
Blaye
La Reole
Lesparre-Medoc
Audenge
Bazas
Belin-Beliet
Cambes
Castelnau-de-Medoc
Castillon La Bataille
Castres sur Gironde
Coutras
Créon
Etauliers
Pauillac
Rauzan
Saint-André-de-Cubzac
Sainte-Foy-La-Grande
Saint-Savin
Services de publicité foncière
M. Thierry CHAMBRE
M. Bernard DESGRAVES
M. Gérard BIRAUD
Mme Monique AULANET
M. Joel CAZENAVE-PIARROT
M. Sylvain HURET
Mme Elisabeth LAFON
M. Frédéric BRAU
M. Jérome SOULAGES
M Gilles ORAIN
Mme Véronique FAOUEN
M Jean-Francois BARRAIL
Bordeaux 1° Bureau
Bordeaux 2eme Bureau
Bordeaux 3eme Bureau
La Reole
Lesparre-Medoc
Libourne
1 brigade de vérification de Bordeaux
2ème brigade de vérification de Bordeaux
4ème brigade de vérification de Bordeaux
5ème brigade de vérification de Bordeaux
6ème brigade de vérification de Libourne
Brigade de contrôle et de recherche
Pôles Contrôle Expertise
Mme Sylvie DARROMAN
Mme Marie-Laurence LE CLOITRE
Mme Véronique FAOUEN
Mme Marie-Christine CASENAVE
Cenon
Mérignac
Libourne
Bordeaux Cité administrative
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-06-21-002 - Délégation de signature aux responsables de services locaux à compter du 3 juillet 2017 40 Pôles de contrôle revenus/patrimoine
Mme Béatrice BORDES BORDEAUX
Mme Danielle DRIOT MERIGNAC-ARCACHON
Pôle de recouvrement spécialisé
M. Raymond COURNOU Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde
Pôle de régularisation déconcentré
Mme Isabelle LIMOU Pôle de régularisation déconcentré de Gironde
Services topographiques et fonciers
Mme Agnès FERRANDES Service foncier de Bordeaux
M. Michel VIXAC (responsable) Pôle topographique de gestion
M. Bernard BARRERE (adjoint) cadastrale
Fait à Bordeaux, le 21 juin 2017
Le Directeur régional des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde .
Jean-Denis de V R d'ARGENSON
r
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-06-21-002 - Délégation de signature aux responsables de services locaux à compter du 3 juillet 2017 41 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-06-19-003
Délégation de signature du Directeur Régional des
Finances Publiques à Angel GONZALEZ adjoint au
directeur du pôle gestion fiscale
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-003 - Délégation de signature du Directeur Régional des Finances Publiques à Angel GONZALEZ adjoint au directeur du pôle gestion fiscale 42 4
ES E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Décision individuelle
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Angel GONZALEZ, Administrateur des Finances Publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 €
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
7° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
8° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des
impôts ;
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-003 - Délégation de signature du Directeur Régional des Finances Publiques à Angel GONZALEZ adjoint au directeur du pôle gestion fiscale 43 2/2
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° septembre 2014 et sera publié au registre des actes administratifs
de la Gironde
A Bordeaux, le 19 juin 2017
Le Directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du dépa ent de la Gironde
Jean-Denis de ER d'ARGENSON
\7
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-003 - Délégation de signature du Directeur Régional des Finances Publiques à Angel GONZALEZ adjoint au directeur du pôle gestion fiscale 44 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-06-19-002
DRFIP délegation de signature du Directeur Régional des
Finances Publiques à Jean-Guy DINET responsable du
pôle gestion fiscale
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-002 - DRFIP délegation de signature du Directeur Régional des Finances Publiques à Jean-Guy DINET responsable du pôle gestion fiscale 45 BE =“
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Décision individuelle
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde:
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Guy DINET, Administrateur général des Finances Publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 €
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
7° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
8° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
, 4 ”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-002 - DRFIP délegation de signature du Directeur Régional des Finances Publiques à Jean-Guy DINET responsable du pôle gestion fiscale 46 2/2
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 1°’ septembre 2014 et sera publié au registre des actes administratifs
de la Gironde
A Bordeaux, le 19 juin 2017
Le Directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Jean-Denis de VO d'ARGENSON
Fr
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-06-19-002 - DRFIP délegation de signature du Directeur Régional des Finances Publiques à Jean-Guy DINET responsable du pôle gestion fiscale 47 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-06-21-003
Arrêté dérogatoire interdistance chantier sur A10 nuit du
22 juin 2017
Arrêté permettant de réduire l'interdistance de deux zones de travaux qui auront lieu la nuit du 22
juin sur A10 de 23h à 3h00 , et sur la rocade RN230 toute la nuit.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-21-003 - Arrêté dérogatoire interdistance chantier sur A10 nuit du 22 juin 2017 48 Liberté » Liburté = Égalité = Fraterité = Fraterrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
MISSION SECURITE ROUTIERE Arrêté du à | JUIN 201)
Observatoire et Techniques
Sécurité Routière
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AUTOROUTE A10 "'L'AQUITAINE"
DEROGATION D’INTERDISTANCE
TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT SUR RESEAU ASF
ET DE CHAUSSEES SUR RESEAU DIRA
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde,
le Code de la Route,
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété,
le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique la construction de l'Autoroute A 10 "L' AQUITAINE" entre POITIERS et ST ANDRÉ DE CUBZAC,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire), approuvée, par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et notamment son article 135,
la circulaire du Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai 1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la route,
l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2014 portant réglementation de police sur l’Autoroute A10 dans la traversée du département de la Gironde.
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'Autoroute A 10 "L'AQUITAINE", dans la traversée du département de la GIRONDE,
la note du 7 décembre 2016 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2017 sur le RRN,
le dossier d’exploitation du 06 octobre 2003,
l'avis de la DIRA en date du 20 juin 2017,
la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » en date du 21 juin 2017,
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de travaux d’assainissement sur l’autoroute A10 et des travaux de chaussées sur la RN 230, il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des clients de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-21-003 - Arrêté dérogatoire interdistance chantier sur A10 nuit du 22 juin 2017 49 CONSIDÉRANT que dans l'attente d’un Plan de Gestion Trafic, il est nécessaire de prendre des mesures afin de réaliser les travaux d’entretien courant.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER. Du jeudi 22 juin 2017 au vendredi 23 juin 2017, de nuit entre 23h et 3h00 pour permettre la réalisation de travaux d’assainissement par la société ASF sur l’autoroute A10 (au niveau du PK 542.300) et pour permettre dans le même temps par la DIRA sur la rocade RN230, des travaux de réfection de chaussées nécessaires à la sécurité, l’inter distance entre ces deux chantiers pourra être réduite à 1 km au lieu de 20 km selon les besoins d’exploitation, dans le sens 2 (Bordeaux/Paris) par dérogation à l’arrêté permanent sous chantier.
ARTICLE 2 -
La signalisation des travaux sera mise en place suivant la réglementation en vigueur. L’ensemble des signalisations sera entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France" et la DIRA sur Jeur réseau respectif.
ARTICLE 5 - L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de fa France" à l'aide de la signalisation mise en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 107.7.
ARTICLE 6 -
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société Autoroutes du Sud de la France, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantiques,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine,
Monsieur le président de la Mission de Contrôle des Autoroutes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de la Gironde,
Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de la Gironde,
Fait à Bordeaux, le 2 À JUIR 2017
Pour le Préfpt,
La Directrice de net adjointe,
mt
Ffançoise JAFFRAY
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-21-003 - Arrêté dérogatoire interdistance chantier sur A10 nuit du 22 juin 2017 50 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-06-22-003
Portant constitution d'une délégation spéciale dans la
commune de Saint-Ciers-de-Canesse
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-22-003 - Portant constitution d'une délégation spéciale dans la commune de Saint-Ciers-de-Canesse 51 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ARRÊTÉ DU 22 JUIN 2017 AFFAIRES JURIDIQUES
ET DE
LOGE ATON ARRETE PORTANT CONSTITUTION D'UNE DELEGATION SPÉCIALE DANS LA COMMUNE DE SAINT-CIERS-DE-CANESSE Bureau des Collectivités
Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-35 à
VU
VU
VU
VU
L 2121-39 relatifs à la délégation spéciale,
Le Code Electoral, et notamment son article L.258 relatif au remplacement des conseillers municipaux,
le Décret n°2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations légales entrant en vigueur le 1“ janvier 2017,
le Décret du 14 juin 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Ciers-de- Canesse,
la Circulaire n°INTA9700135C du 19 août 1997 du Ministère de l’Intérieur relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d’une délégation spéciale,
CONSIDERANT que la commune de Saint-Ciers-de-Canesse compte au 1° janvier 2017 une population q P pop municipale de 806 habitants et une population totale de 821 habitants, conformément au décret n°2016-1986 du 30 décembre 2016 susvisé,
CONSIDERANT la publication au Journal officiel à la date du 15 juin 2017 du décret du 14 juin 2017
susvisé,
CONSIDERANT le délai de huit jours à compter de la dissolution du conseil municipal dont dispose M. le
VU
Sur
Préfet pour nommer la délégation spéciale,
Pavis de M. le Sous-Préfet de Blaye par interim,
proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
2, Esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 Organisation de l’Etat en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site Internet des services de l’Etat en Gironde WwWw.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-22-003 - Portant constitution d'une délégation spéciale dans la commune de Saint-Ciers-de-Canesse 52 ARRETE
Article 1° : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Saint-Ciers-de-Canesse.
Article 2 : La délégation spéciale est composée de :
- M. Jean-Philippe TRIOULAIRE, sous-préfet, en retraite ;
- Mme Nelly PERY, avocate, ancien maire de St Seurin de Cursac ;
- M. Patrick GUERIN, ancien gendarme, médiateur de justice ;
Article 3 : La délégation spéciale susnommée entrera en fonction le jeudi 22 juin 2017 à 14h.
Article 4 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
Article 5 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal sera reconstitué.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, M. le Sous-Préfet de Blaye par interim, les membres de la délégation spéciale visés à l’article 2 précité, sont chacun en ce qui le concerne chargés de l’exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Membres de la délégation,
. Président de la Communauté de Communes de Blaye,
. Président du Conseil Départemental de Gironde,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de Blaye.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au registre des actes de la préfecture. Il sera affiché en mairie de Saint-Ciers-de-Canesse et ce jusqu’à la constitution du nouveau conseil municipal.
Article 8 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 ? JIJIN 2447
Pierre DARTOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-22-003 - Portant constitution d'une délégation spéciale dans la commune de Saint-Ciers-de-Canesse 53 SP ARCACHON
33-2017-06-20-002
AP portant agrément d'un agent de police municipale
SP ARCACHON - 33-2017-06-20-002 - AP portant agrément d'un agent de police municipale 54 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
E =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Arrêté portant agrément
d’un agent de police municipale
en — un nnum —
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
les articles L511-2 et L511-3 du code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;
l’arrêté préfectoral du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur François BEYRIES, sous-préfet de l’arrondissement d’ARCACHON ;
l'arrêté municipal du 18 mai 2017 nommant Monsieur Jimmy LAÏ, né le 29/09/1993 à LA ROCHELLE, dans le cadre d’emplois des agents de police municipale compter du 1% juin 2017 ;
la demande d’agrément en date du 24 mai 2017 présentée par le maire de la commune d’ARÈS ;
l’avis des services compétents en matière de sécurité ;
considérant qu’il résulte de l’enquête administrative clôturée le 7 juin 2017 que Monsieur Jimmy LAÏ remplit les
conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d’agent de police municipale
sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur Jimmy LAÏ est agréé en qualité d’agent de police municipale.
Article 2 : L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions
mentionnées à l’article L511-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Le Maire de la commune d’ARÈS et le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’ARCACHON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé par le maire de la commune d'ARES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Arcachon, le 9 0 JUN 2017
Le Préfet,
par délégation
le sous-préfet AT
2
Frafs is BEYRIES
V
SP ARCACHON - 33-2017-06-20-002 - AP portant agrément d'un agent de police municipale 55 SP ARCACHON
33-2017-06-21-001
convention de coordination police municipale de LE
TEICH forces de sécurité de l'Etat
SP ARCACHON - 33-2017-06-21-001 - convention de coordination police municipale de LE TEICH forces de sécurité de l'Etat 56 mm
reçu le —
2 O JUIN 2017 COMMUNE DE LE TEICH
SOUS-PREFECT
D'ARCACHON
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet de la Gironde et le Maire de LE TEICH, après avis du procureur de la
République près le tribunal de grande instance de BORDEAUX (33), il est convenu ce qui
suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-
9, L512-6 et L512-7 du code de la sécurité intérieure précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Le responsable des forces de sécurité de l'État est le Commandant de la brigade de
gendarmerie territoriale autonome de GUJAN-MESTRAS, territorialement compétent, ou
son représentant.
Article 1er :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître
les besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière ;
- Vandalisme, délinquance de rue:
- Sécurité des manifestations, notamment estivales:
- Lutte contre la toxicomanie :
- Prévention des violences scolaires et sur la voie publique ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances.
- Lutte contre les actes d'incivilité :
- Lutte contre l'atteinte aux biens.
SP ARCACHON - 33-2017-06-21-001 - convention de coordination police municipale de LE TEICH forces de sécurité de l'Etat 57 TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
ECOLE MATERNELLE ET PRIMAIRE DU DELTA
ECOLE MATERNELLE ET PRIMAIRE DU VAL DES PINS
Les forces de sécurité de l'état assurent la surveillance du collège conjointement avec la
police municipale.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés.
La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune, notamment toutes les cérémonies patriotiques et
associatives.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le Maire et/ou
en concertation avec le responsable des forces de sécurité de l'État dans le respect des
compétences.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors
des réunions périodiques prévues à l'article 12. Elle surveille les opérations d'enlèvement
des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.
325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale.
SP ARCACHON - 33-2017-06-21-001 - convention de coordination police municipale de LE TEICH forces de sécurité de l'Etat 58 Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations
de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs des plages et du port dans les créneaux horaires suivants : 08h
- 17h
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le
maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Article 10
La police municipale assure concurremment avec la Gendarmerie le contrôle du respect
des arrêtés du Maire, en fonction des horaires de permanence de la Police municipale et
selon qu'il y a infraction ou non.
Article 11
Pour exercer ses missions, les agents de la police municipale sont autorisés à porter des
armes de type bâton de défense Tonfa et aérosol de défense pendant le service au jour de
la signature de la convention.
Chapitre Il
MODALITES DE COORDINATION
Article 12
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale,
ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations
utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : Au regard des événements
qui le commandent.
SP ARCACHON - 33-2017-06-21-001 - convention de coordination police municipale de LE TEICH forces de sécurité de l'Etat 59 Leur but est d'échanger toutes les informations utiles, relatives à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par
la présente convention.
Outre ces réunions, les contacts entre les policiers municipaux et les militaires de l'Arme
doivent être fréquents. Ces acteurs de la sécurité doivent profiter de toutes les occasion
( patrouilles — rencontres inopinées dans l'exécution normale du service ) pour mettre en
commun leurs informations et améliorer la lutte contre la délinquance.
Article 13
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées
par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat que les agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale
sont au nombre de 2 au jour de la signature de la convention.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le
maire en est systématiquement informé.
Article 14
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 15
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-146, L. 224-17, L. 224-18,. L.
231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents
de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
SP ARCACHON - 33-2017-06-21-001 - convention de coordination police municipale de LE TEICH forces de sécurité de l'Etat 60 territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances. ( réseau téléphonique habituel ).
Article 16
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par la ligne téléphonique
habituelle.
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 17
Le Préfet de la Gironde et le Maire de LE TEICH conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de LE TEICH et les forces de sécurité de l'État.
Article 18
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition.
- de l'information quotidienne et réciproque.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des
données.
- de la communication opérationnelle: Le renforcement de la communication
opérationnelle implique la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la
police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police
municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de
grand événement peut être envisagée par le préfet.
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'État, ou de son représentant, par la définition préalable des modalités
concrètes d'engagement de ces missions ;
- de l'occupation illicite et sans titre de terrains publics ou privés ;
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
SP ARCACHON - 33-2017-06-21-001 - convention de coordination police municipale de LE TEICH forces de sécurité de l'Etat 61 - de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République
ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de
fourrière automobile ;
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées
à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment
les bailleurs.
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre :
— KERMESSES
— FETE DE LA MUSIQUE
— LES FEUX DE LA ST JEAN
— MUSIC O TEICH
— EVENEMENTS CULTURELS OÙ SPORTIFS MAJEURS
TITRE Il
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport annuel est établi par le représentant des forces de sécurité de l'État une fois
par an s'il l'estime nécessaire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au
Procureur de la République.
I mentionne expressément les informations utiles :
Sur l'activité de la police judiciaires exercée en tous domaines par la police municipale
( nombre de PV. Rapports — domaine de contentieux ).
Sur le nombre, la fréquence, l'objet du recours aux OPJ par les policiers municipaux, il
apparaît utile qu'un registre de main-courante soit tenu de toutes les demandes formulées
d'OPJ par la police municipale.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion entre le Préfet, le Maire, le Commandant de compagnie, le Commandant
SP ARCACHON - 33-2017-06-21-001 - convention de coordination police municipale de LE TEICH forces de sécurité de l'Etat 62 de la brigade territorialement compétente et le Chef de la Police Municipale ou, à défaut
de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre
Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire
de LE TEICH. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il
le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de LE TEICH et le
Préfet de la Gironde, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Bordeaux, le 2 ] JUIN 201?
Le Préfet, Le Maire
par délégation
SP ARCACHON - 33-2017-06-21-001 - convention de coordination police municipale de LE TEICH forces de sécurité de l'Etat 63 SP ARCACHON
33-2017-06-14-006
convention de coordination police municipale LEGE
CAP-FERRET forces de sécurité de l'Etat
SP ARCACHON - 33-2017-06-14-006 - convention de coordination police municipale LEGE CAP-FERRET forces de sécurité de l'Etat 64 “
LES ER SSETIE DIN £ PRE FF? FRET = =
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(fl Œ ÿ
{} Pr
le coordination Convention
entre les forces de sécurité de l'E
et la Police Municipale
Entre Monsieur le Préfet de la Gironde et le Maire de la commune de LEGE-CAP FERRET, après avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre. |
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5, L512-6 et L512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont constituées des Unités de la Gendarmerie Nationale placées sous l'autorité du Commandant de groupement de Gendarmerie départementale de la Gironde, représenté en la circonstance par le Commandant de la Communauté de Brigades de LEGE-CAP FERRET.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la force de sécurité de l'Etat compétente, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière ;
- Prévention de la violence dans les transports ;
-_ Lutte contre la toxicomanie ;
- Prévention des violences scolaires
- Protection des abords des centres commerciaux et autres commerces de
proximité ; |
- Lutte contre les pollutions et nuisances, ainsi que les atteintes au cadre de vie ; - Lutte contre la délinquance de la voie publique (vols et dégradations) ; - Prévention des cambriolages des habitations, des commerces et des entreprises ;
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale Page 1/7
SP ARCACHON - 33-2017-06-14-006 - convention de coordination police municipale LEGE CAP-FERRET forces de sécurité de l'Etat 65 TITRE 1e
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre °° : Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure par patrouilles portées, cycles ou pédestre la
surveillance des bâtiments et équipements communaux.
En soirée, les policiers municipaux effectuent ponctuellement des patrouilles qui
seront organisées en concertation avec le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie nationale.
Les policiers municipaux préviennent le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie nationale de Lège-Cap Ferret des événements qu'ils rencontrent
(accidents de voie publique, faits de délinquance...). La gendarmerie nationale intervient sur demande des agents de la police municipale ou si elle le juge nécessaire.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements
Scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
+ Collège de Lêge-Cap Ferret sis avenue de la mairie à LEGE BOURG
+ Ecole primaire de Lège sise avenue de la mairie à LEGE BOURG
+ Ecole maternelle « Les Pitchouns » sis avenue de la Poste à LEGE BOURG
+ Crèche municipale de Lège « l’île aux bout’choux » sise chemin du Cassieu à LEGE
BOURG
+ Groupe scolaire de Claouey sis square Edouard Branly à CLAOUEY
+ Crèche municipale «La Pinède des Enfants» sis square Edouard Branly à
CLAOEUY
+ Groupe scolaire du Cap Ferret sis rue des Ecoles CAP FERRET
La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire lors d'événements climatiques ou de tout autre nature susceptibles d'empêcher la circulation des bus de ramassage scolaire.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés l'hiver et l'été, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment toutes les cérémonies commémoratives (14 juillet, 11 novembre, anciens combattants.) et associatives.
Toutes les fêtes de village sont surveillées par la police municipale (fêtes d'hiver et d'été).
CERTES Z # FAT, 2 Te: ALT TE TETE TRE
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale Page 2/7
SP ARCACHON - 33-2017-06-14-006 - convention de coordination police municipale LEGE CAP-FERRET forces de sécurité de l'Etat 66 Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Un bilan de ces opérations sera transmis à la communauté de brigades de la gendarmerie nationale.
Des contrôles routiers conjoints pourront également être organisés, notamment auprès des établissements scolaires et sur divers axes de la commune.
Article 8
Les horaires de service ordinaire de la Police Municipale sont 8h00/12h00 — 14h00/18h00 cela 7 jours/7jours.
Pendant juillet/août, le service de la Police Municipale assure une présence 23h/24h.Ces horaires sont susceptibles d'être modifiés selon les événements.
Sans exclusivité, durant la période estivale la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs suivants, dans les créneaux horaires suivants : entre 21h00 — 03h00
Boulevard de la plage au CAP FERRET
Plage du bassin d'Arcachon
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale Page 3/7
SP ARCACHON - 33-2017-06-14-006 - convention de coordination police municipale LEGE CAP-FERRET forces de sécurité de l'Etat 67 Chagpitre Hz Modalités cle la cacrdirnatiar:
Article 40
Le commandant de la communauté de brigades de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à fordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions techniques entre le responsable de la police municipale et le commandant de la communauté de brigades de la gendarmerie nationale sont organisées selon une fréquence établie à une fois par mois, à la brigade de Gendarmerie ou dans les locaux de la Police Municipale. Elles ont pour objectif d'évaluer les événements du mois écoulé et d'établir un programme de complémentarité pour le mois à venir.
Article 11
Le commandant de la communauté de brigades de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le commandant de la communauté de brigades de la gendarmerie nationale du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
A la signature de la présente convention le nombre d'agents de police municipale est de 10, tous armés.
Les catégories d'armes autorisées à l'acquisition et à la détention par le Préfet de la Gironde par arrêté préfectoral à la commune de Lège-Cap Ferret pour ses policiers municipaux sont :
- catégorie B : pistolet à impulsion électrique, générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes >100ml
- catégorie D : matraques de type « bâton de défense » et « tonfa », générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes <100mI
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le commandant de la communauté de brigades de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
FSI PTIT TETE AE TIEPS ERRET RP T TE TT TO APTE T TTRRR R PT TRES PRET SRTETS RTE EPST PTT PESTE RETIRE
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale Page 4/7
SP ARCACHON - 33-2017-06-14-006 - convention de coordination police municipale LEGE CAP-FERRET forces de sécurité de l'Etat 68 Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le commandant de la communauté de brigades de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Pour tout ce qui a trait à l'opérationnel (mise à disposition de personne interpellée, exercice des missions susvisées, etc.) et pour toute autre information (échange d'informations, consultation fichier, etc.), les agents de police municipale et les militaires de la gendarmerie se contactent téléphoniquement aux numéros communiqués par les responsables des deux services.
Toute personne interpellée par les agents de police municipale en application des dispositions de l’article 73 du Code de Procédure Pénale, sera, sans délai, présentée à l'Officier de Police Judiciaire de la communauté de brigades d'Arès - Lège-Cap Ferret. Un rapport de mise à disposition sera immédiatement rédigé et remis à l'Officier de Police Judiciaire de la communauté de brigades d’Arès - Lège-Cap Ferret.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
En dehors des horaires d'ouverture de la communauté de brigades d'Arès - Lège- Cap Ferret, la police municipale adresse ses demandes de concours au Centre Opérationnel Régional de la Gendarmerie de Bordeaux ou portable PAM (Premier à Marcher) de la communauté de brigades d'Arès - Lège-Cap Ferret.
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE
RENFORCEE
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SP ARCACHON - 33-2017-06-14-006 - convention de coordination police municipale LEGE CAP-FERRET forces de sécurité de l'Etat 69 Article 5
Le préfet de la Gironde et le rnaire de Lège-Cap Ferrei conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Lège-Cap Ferret et la gendarmerie nationale.
Cette coopération renforcée pourra se traduire par la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements dans le cadre de patrouilles conjointes, en cas de nécessité et sur décision conjointe du maire et du Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie d’Arès-Lège Cap Ferret.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de. mise à disposition : organisation d'opérations de contrôles de vitesse conjointes planifiées mensuellement après validation préalable des autorités de services correspondants. |
2- de l'information quotidienne et réciproque par contact téléphonique ou direct. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : personnes ou des véhicules à rechercher ou à surveiller.
3- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur le réseau Rubis, afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4- de la vidéo protection par sa mise à disposition aux services de sécurité de l'Etat pour l'accès et l'exploitation des images, dans le respect de la réglementation en vigueur.
5- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du commandant de la communauté de brigades de la gendarmerie nationale, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
6- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
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SP ARCACHON - 33-2017-06-14-006 - convention de coordination police municipale LEGE CAP-FERRET forces de sécurité de l'Etat 70 /- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instrüctions du préfet et du procureur de la République,
Noïamment, des opérations de prévention et d'éducation routière pourront être rnenées conjointernent par la Police Municipale et la brigade de Gendarmerie, notarnment en ce qui concerne ( la piste d'éducation routière, contrôle des cycles, etc.).
Ces opérations conjointes seront organisées selon un calendrier défini annuellement entre la Gendarmerie et la police municipale.
8- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les
hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs;
9- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre, telles que : le carnaval des enfants, fête de la musique, fête nationale du 14 juillet, les manifestations sportives diverses, etc.
Article 17
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national
signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction
publique territoriale (CNFPT). |
TITRE III
EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire.
Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République en est informé et ÿ participe s'il le juge nécessaire.
TE
e Municipale Page 7/7 Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la Polic
SP ARCACHON - 33-2017-06-14-006 - convention de coordination police municipale LEGE CAP-FERRET forces de sécurité de l'Etat 71 Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Lège-
Cap Ferret et le préfet de la Gironde conviennent que sa mise en œuvre sera examinée
par une mission d'évaluation nationale associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
y 4 JUIN 2017 Fait à Bordeaux, le
Le Préfet,
Par délégation
le Sous-Préfet
BEYRIES MARCELLI
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