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Arrêté - 2024 03 58 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Palaiseau. Lien du pdf (Arrêté - 2024 03 58)Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Loisirs, a is- L

DECISION DU MAIRE

OBJET : Ouverture d'un compte DFT pour la régie de recettes pour les activités sportives

DEC-2024-03-58

Le Maire de Palaiseau,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23, VU la délibération n°202Q-05-05 en date du 25 mai 2020, portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R. 1617-1 à R. 1617-18,

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,

VU la délibérationdu conseil municipal n°2019-11-14 en date du 18 Novembre 2019 mettant en ouvre le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)pour les agents de la Ville,

VU la décision n° 14/1996 en date du 15 février 1996 portant création d'une régie de recettes pour les activités sportives,

VU l'arrêté n" 2020-09-109 en date du 8 Octobre 2020 portant nomination du régisseur titulaire Madame Karine BETTI,

VU l'avis du comptable public assignataire en date 29 février 2024,

DECIDE

ARTICLE 1 : II est institué une régie de recettes pour

- L'encaissement des produits des activités gérées par le service des sports : école des sports, activités sportives diverses, etc...

- L'encaissementdes produits résultant de la vente de reproduction de badges

ARTICLE2 : Les modalités de paiement sont préciséescomme suit :

- Le régisseur est habilité à percevoir des règlements par chèque, chèque vacances ou en numéraire

ARTICLE 3 : Cette régie est installée au services des sports, 43 Rue George Sand, 91120 PALAISEAU.

ARTICLE 4 : Le montant maximum de rencaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1220 .

ARTICLE5 : Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaisses au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction.

ARTICLE6 : Le régisseursera désignépar le Maire sur avis conforme du comptable.

ARTICLE 7 : Les recouvrement des produits seront effectués contre délivrance de quittance à souche.

ARTICLE 8 : Un compte de dépôtde fond est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Essonne, conformément au

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CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex

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ARTICLE 9 : Monsieur Le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date'de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

ARTICLE 10 : La présente décision abroge les décisions antérieures.

La présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.

Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le -5 AVR. 2024 Et de sa publication le - 5 AVR. 2024

Fait à Palaiseau, le - 5 AVR. 2024

Le M ire,

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notification La Juridictionpeutêtresaisiede manièredématérialisée parl'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.

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