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Déliberation - 1960 view
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Viterne.
Lien du pdf (Déliberation - 1960 view)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République Française
*****
Département de la Meurthe-et-
Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de VITERNE
*****
SEANCE DU 23 JUIN 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
13 9 9
+ 1
pouvoir
Date de convocation
19 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu dans la salle de la mairie, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, Maire.
Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NÉEL Mathieu, OUDENOT Jean-Pierre.
Absents : BELTRAMI Stéphanie, JACQUOT Bertrand, NARDINI Pascal.
Représentés : GÉRARD Dominique pouvoir donné à MILLET Catherine.
Madame FRECHE Mélanie a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Convention entre Viterne-Marthemont
N° de délibération : 2025_10
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
9 1 10 0 0 0
Le maire rappelle que la commune emploie depuis le mois de septembre 2024 une secrétaire générale de mairie sous statut contractuel pendant 28h hebdomadaires à Viterne et 4h à Marthemont. Le maire rappelle qu’il est nécessaire d’offrir aux employés un suivi au titre de la médecine de prévention, de la formation continue et des oeuvres sociales.
Vu la possibilité offerte aux communes par les articles L5221-1 et L5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales de partager les frais de gestion d’employés communs, il est proposé :
• d'approuver la signature par le maire d’une convention d’entente avec la commune de Marthemont afin de partager au prorata des heures hebdomadaires les coûts de gestion et de formation liés à la secrétaire générale de mairie, portés par la commune de Viterne,
• d'assurer leur refacturation "au prorata" une fois par an dans le cadre du budget de l'exercice
• de charger le Maire d'assurer le suivi de la convention
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 25 juin 2025
Jean-Marc DUPON,
Maire
[[[SECRETAIRE]]]
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 26/06/2025 à 10h16
Réference de l'AR : 054-215405861-20250623-2025_10-DE République Française
*****
Département de la Meurthe-et-
Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de VITERNE
*****
SEANCE DU 23 JUIN 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
13 9 9
+ 1
pouvoir
Date de convocation
19 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu dans la salle de la mairie, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, Maire.
Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NÉEL Mathieu, OUDENOT Jean-Pierre.
Absents : BELTRAMI Stéphanie, JACQUOT Bertrand, NARDINI Pascal.
Représentés : GÉRARD Dominique pouvoir donné à MILLET Catherine.
Madame FRECHE Mélanie a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Attribution des subventions aux Associations 2025
N° de délibération : 2025_11
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
9 1 6 0 3 1
Le conseil municipal décide d’accorder les subventions suivantes :
65748 – Subventions de fonctionnement autres organismes 2024 2025
Union Familiale 200 € 400 €
Cœur et Entretien Physique Adapté 100 € 200 €
Union Sportive Viterne et Madon 500 € 300 €
Assoc. La Fontaine 1 700 € 2 050 €
Amicale des pompiers de Viterne 200 € 200 €
Ass. Amis Patrimoine Moselle et Madon 350 € 800 €
Association Reg'Arts 500 € 500 €
Divers 450 € 0 €
TOTAL 4 000 € 4 450 €
65736212 – CCAS 2 700 € (compte particulier).
Coop 3 classes + USEP - dépense versée sous forme de subvention jusque 2021, gérée à compter de 2022 directement par la commune :
• 2 500 € aux comptes 618 (entrées parc, cinéma...), 623 (animations musicales), 624 (transport),
• 644 € au compte 6288 (école de voile).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 25 juin 2025
Jean-Marc DUPON, le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 26/06/2025 à 10h24
Réference de l'AR : 054-215405861-20250623-2025_11-DE République
Française
KRAIE
Département
de
la
Meurthe-et-
Moselle
Nombre
de
Membres
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-trois
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
Membres
en
Présents
Votants
la
loi, en
Conseil
municipal,
qui
a
eu
lieu
dans
la
salle
de
la
mairie,
sous
EXErCICE
la
présidence
de
Jean-Marc
DUPON,
Maire.
13
9
9
Présents:
COLNET
Olivier,
DUPON
Jean-Marc,
FRECHE
Mélanie,
+1
JOLLY-BERAUD
Vanessa,
KLEIN
Martial,
LEMOINE
Nathalie,
:
MILLET
Catherine,
NÉEL
Mathieu,
OUDENOT
Jean-Pierre.
pouvoir
_
Absents
:
BELTRAMI
Stéphanie,
JACQUOT
Bertrand,
NARDINI
Date
de
convocation
Pascal.
19
juin
2025
Représentés:
GÉRARD
Dominique
pouvoir
donné
à
MILLET
Catherine. Madame
FRECHE
Mélanie
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Objet
: Coupes
de
l'exercice
2025
N°
de
délibération
: 2025 12
.
Suffrages
Conseillers
2
.
Non
présents
exprimés
avec
Pour
Contre
Abstention
participant
pouvoir
9
1
10
0
0
0
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
délibérer
sur
la
définition
des
coupes
de
l'exercice
2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
e
_Approuve
l'état
d'assiette
des
coupes
de
l'année
2025
présenté,
e
Demande
à
l'Office
National
des
Forêts
de
bien
vouloir
procéder
en
2025
à
la
désignation
des
coupes
inscrites
à
l’état
d'assiette
présenté
ci-après,
e
Informera
le
cas
échéant
le
Préfet
de
Région
des
motifs
de
report
ou
de
suppression,
en
l'absence
de
report
ou
de
suppression
des
coupes
proposées
par
l'ONF,
°
Pour
les
coupes
inscrites,
fixe
comme
suit
la
destination
des
coupes
de
l'exercice
2025,
1)
Vente
des
futaies
de
la
coupe
faconnées
et
bois
de
chauffage
réservés
aux
particuliers
-
saison
2025-2026
Unités
de
gestion
n°
24.i
; 25.
;
32.i;
36.i;
37.i;
Fixe
comme
suit
les
diamètres
de
futaies
à
vendre
Essences
Chêne,
Hêtre
@
Minimum
à
1,30m
35
e
Souhaite
que
les
grumes
à
vendr
e
en
2026
soient
abattues
en
fin
d'année
2025,
de
manière
à
ce
que
les
bois
ne
se
dessèchent
pas.
e
Autorise
la
vente
par
l'Office
National
des
Forêts
des
grumes
issues
des
coupes
quelles
qu'elles
soient
(sécurisation,
autres),
en
procédant
à
des
ventes
groupées
si
nécessaire,
ou
en
vente
amiable,
y
compris
dans
le
cadre
de
contrats
d approvisionnement,
faisant
l'objet
d'un
avis
conforme
du
Maire
;
2)
Confirme
pour
le
règlement
d'exploitation
des
affouages
e
la
répartition
"par
feu"
(=
par
foyer
- article
L243-2
du
Code
Forestier)
e
l'importance
du
respect
des
règles
concernant
la
sécurité.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 26/06/2025 à 10h26 Réference de l'AR : 054-215405861-20250623-2025_12-DE 3)
Prévoit
le
partage
sur
pied
du
bois
de
chauffage
réservé
aux
particuliers-
affouagistes
par
tirage
au
sort
pour
la
saison
2025/2026
e
des
houppiers
des
grumes
affouagères
parcelles
n°
24.i
; 25.i;
32.i
; 36.i
; 37.i.
e
du
taillis
de
ces
mêmes
parcelles
(en
y
ajoutant
pour
autant
qu'ils
soient
exploitables
les
lots
non
exploités
durant
la
saison
2024/2025)
e
moyennant
une
taxe
d'affouage
fixée
à
un
montant
de
110
€
4)
désigne
comme
garants/bénéficiaires
solvables
Messieurs
DUPON
Jean-Marc,
OUDENOT
Jean-Pierre,
COLNET
Olivier,
Signature
des
3
garants
Jean-Marc
DUPON
Jean-Pierre
OUDENOT
Olivier
COLNET
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Affiché
le
25
juin
2025
Jean-Marc
DUPON,
Maire République Française
*****
Département de la Meurthe-et-
Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de VITERNE
*****
SEANCE DU 23 JUIN 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
13 9 9
+ 1
pouvoir
Date de convocation
19 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu dans la salle de la mairie, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, Maire.
Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NÉEL Mathieu, OUDENOT Jean-Pierre.
Absents : BELTRAMI Stéphanie, JACQUOT Bertrand, NARDINI Pascal.
Représentés : GÉRARD Dominique pouvoir donné à MILLET Catherine.
Madame FRECHE Mélanie a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Demande de « Coup de pouce rural » à la Région Grand Est N° de délibération : 2025_13
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
9 1 10 0 0 0
M. le Maire rappelle que lors de la dernière séance du 31 mars dernier consacré au budget, la délibération N° 2025-08 prévoyait différentes demandes de subventions et notamment le « coup-de-pouce rural » créé par la Région Grand-Est. La Commission Finances Cadre-de-vie avait prévu de l’affecter à la réfection de la toiture que nous avons dû envisager sur l’immeuble communal abritant la MAM et un appartement communal en urgence (déformations de bois de charpente dans la partie Nord, plancher très abimé, chevrons et tuiles hors d’âge, impossibilité d’améliorer l’isolation en toiture du bâtiment en l’état).
La dépense étant de 49.900 € HT, il était donc prévu de solliciter la participation de la REGION GRAND-EST pour nous aider sur ces travaux à hauteur des 12.000 € qui représentent le plafond d’intervention prévu par le dispositif. Le Maire a donc déposé le 4 avril 2025 en ce sens une demande de subvention à Monsieur le Président de la Région Grand Est, en joignant les documents demandés, et la délibération précitée, mais qui ne mentionnait pas explicitement que la demande de la Commune portait sur le plafond du montant éligible.
Pour la bonne règle, il est donc proposé de compléter la délibération N° 2025_08 de la manière suivante :
• La Commune confirme adopter l’opération de réfection de la toiture du bâtiment communal situé 17 rue de la Mairie à VITERNE, auprès de l’entreprise DEMANGE Toitures pour un montant de 49.900 € HT ; • La Commune sollicite l’aide de la Région à hauteur du plafond d’intervention du dispositif « Coup-de-Pouce-Rural » soit 12.000 € représentant 30% de l’opération concernée plafonnée à 40.000 € HT.
Le Conseil est appelé à délibérer et à confirmer la demande de subvention
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 25 juin 2025
Jean-Marc DUPON,
Maire
[[[SECRETAIRE]]]
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 26/06/2025 à 10h26
Réference de l'AR : 054-215405861-20250623-2025_13-DE République Française
*****
Département de la Meurthe-et-
Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de VITERNE
*****
SEANCE DU 23 JUIN 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
13 9 9
+ 1
pouvoir
Date de convocation
19 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu dans la salle de la mairie, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, Maire.
Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NÉEL Mathieu, OUDENOT Jean-Pierre.
Absents : BELTRAMI Stéphanie, JACQUOT Bertrand, NARDINI Pascal.
Représentés : GÉRARD Dominique pouvoir donné à MILLET Catherine.
Madame FRECHE Mélanie a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Infrastructure de recharge pour véhicules électriques – convention d'occupation du domaine public
N° de délibération : 2025_14
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
9 1 7 2 1 0
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un Schéma Directeur des Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) a été approuvé par le comité syndical du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) le 28 juin 2023 et validé par la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 9 août 2023, ainsi que par la Préfecture de Moselle le 13 septembre 2023.
Son périmètre couvre notamment le territoire de la Communauté de Communes Moselle et Madon.
Ce document s’inscrit dans une logique de coordination et d’anticipation des besoins de maillage en IRVE du territoire afin d’assurer la meilleure adéquation possible de l’offre de recharge aux besoins des usagers.
Sur le fondement de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), une procédure de sélection préalable a été lancée ayant pour objet de consulter les opérateurs d’infrastructures de charge de véhicules électriques et hybrides afin de connaître leurs intentions de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire de la Communauté de Communes de Sel et Vermois, et la Communauté de Communes Moselle et Madon, en vue de mettre en place un cadre communautaire pour implanter ces bornes dans les communes de la communauté de communes à travers une convention d’occupation du domaine public ou privé communal ou communautaire.
M. le Maire présente au Conseil la convention d’occupation du domaine public proposée à l’issue de cet appel à initiatives privées, par la société UEM (Usine d’électricité de Metz) avec la commune de VITERNE pour l’implantation et l’exploitation d’une borne de recharge de véhicules électriques par son titulaire sur 2 places de parking réservées au coin de la cour de l’Ecole donnant sur la rue de la République (face au Numéro 10) pour une durée de 15 ans, suivant le schéma d’implantation annexé (photo).
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 26/06/2025 à 10h26
Réference de l'AR : 054-215405861-20250623-2025_14-DE Cette convention laisse l’occupant libre de fixer les tarifs qu’il appliquera aux usagers, ne lui confère aucune prérogative de puissance publique et ne prévoit aucun contrôle de son activité par la Commune.
En contrepartie de la mise à disposition des emplacements nécessaires, l’occupant versera à la Commune une redevance annuelle composée d’une part fixe de 300 € par place de stationnement non payant (faisant l’objet d’une indexation annuelle) et d’une part variable correspondant à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé par l’occupant au titre de l’exploitation de la borne.
Un Arrêté Municipal devra régir le caractère réservé du stationnement, sur les 2 places concernées, aux véhicules en cours de recharge en électricité avec les moyens proposées sur la borne, suivant les conditions prévues par l’exploitant.
M. le Maire propose au Conseil d’approuver cette convention, et de l’autoriser à signer tout document relatif à sa mise en œuvre (raccordements, enfouissement, conventions de tréfonds et d’exploitation…
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
accepte la convention d’occupation du domaine public établie au profit de la société UEM pour le déploiement et l’exploitation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
accepte les modalités de calcul de la redevance annuelle prévue à l’article 18 de ladite convention,
autorise M. le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 25 juin 2025
Jean-Marc DUPON,
Maire
[[[signature1]]] [[[SECRETAIRE]]] République Française
*****
Département de la Meurthe-et-
Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de VITERNE
*****
SEANCE DU 23 JUIN 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
13 9 9
+ 1
pouvoir
Date de convocation
19 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu dans la salle de la mairie, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, Maire.
Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NÉEL Mathieu, OUDENOT Jean-Pierre.
Absents : BELTRAMI Stéphanie, JACQUOT Bertrand, NARDINI Pascal.
Représentés : GÉRARD Dominique pouvoir donné à MILLET Catherine.
Madame FRECHE Mélanie a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Demande de subventions pour la restauration du Monument aux morts N° de délibération : 2025_15
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
9 1 10 0 0 0
Le maire rappelle aux membres que le monument aux morts nécessiterait un nettoyage de la pierre et une rénovation de certaines parties.
L'entreprise Bouctot BATI ANCIEN a établi en septembre 2024 un devis qui s'élève à 6 171 € exonéré de TVA.
Le conseil autorise le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Souvenir Français (à hauteur de 50 %) soit 3085 € et de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (à hauteur de 30 %) soit 1251 €, dans la limite des pourcentages accordées par ces organismes.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 25 juin 2025
Jean-Marc DUPON,
Maire
[[[SECRETAIRE]]]
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 26/06/2025 à 10h26
Réference de l'AR : 054-215405861-20250623-2025_15-DE République Française
*****
Département de la Meurthe-et-
Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de VITERNE
*****
SEANCE DU 23 JUIN 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
13 9 9
+ 1
pouvoir
Date de convocation
19 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu dans la salle de la mairie, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, Maire.
Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NÉEL Mathieu, OUDENOT Jean-Pierre.
Absents : BELTRAMI Stéphanie, JACQUOT Bertrand, NARDINI Pascal.
Représentés : GÉRARD Dominique pouvoir donné à MILLET Catherine.
Madame FRECHE Mélanie a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Bail de location de chasse - Bois de Feys
N° de délibération : 2025_16
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
9 1 10 0 0 0
Le maire rappelle au conseil municipal les baux de chasse qui ont été convenus en 2020 avec différentes personnes et sociétés de chasse.
En particulier, 3 baux ont été définis sur 6 ans et sont donc échus courant 2026.
Les titulaires concernés ont demandé la prolongation de la convention avec la commune, en mettant en avant le bon déroulé du bail et la bonne qualité des entretiens réalisés et programmés (passage au lamier).
Suite aux échanges en commission des ressources forestières, il est proposé de prolonger les baux pour 6 ans supplémentaires, dans les conditions des baux antérieurs, incluant notamment la réserve qu’il n’y ait pas de chasse le samedi, et que l’entretien des lignes au gyrobroyeur soit faite annuellement, et au lamier tous les 3 ans.
Ainsi, il est proposé de prolonger le bail de chasse dans les bois de Viterne au lieu-dit « Bois de FEYS » à l'association de chasse MICHELESS – Monsieur BLUMENFELD Joël - 26 rue Albert MARTIN – 54550 PONT-SAINT-VINCENT :
• de la parcelle 1 à la parcelle 23,
• une superficie de 370 hectares,
• une durée de 6 ans à compter du 1er juillet 2026 jusqu’au 30 juin 2032. • au montant initial de 16,50 € l’hectare, au 01.07.2020, qui est actualisé annuellement à la date anniversaire de la manière suivante : Loyer N = Loyer (N- 1) x (1 + Variation en % indice national des fermages (N-1)), indicativement à 19,30 € en 2025
• suivant les modalités prévues dans le cahier des clauses générales qu’il convient de rappeler et d’approuver pour confirmation.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 26/06/2025 à 10h26
Réference de l'AR : 054-215405861-20250623-2025_16-DE Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
• Approuve le cahier des clauses générales de location de la chasse en forêt communale,
• Décide de retenir la proposition de renouvellement ainsi qu’il est dit ci-dessus, • Précise qu'il n'y aura pas de chasse le samedi, et que l’entretien des lignes est un critère déterminant du renouvellement du bail
• Autorise le maire à signer l’avenant de prolongation du bail à intervenir et le cahier des clauses générales de location de la chasse en forêt communale.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 25 juin 2025
Jean-Marc DUPON,
Maire
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]] République Française
*****
Département de la Meurthe-et-
Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de VITERNE
*****
SEANCE DU 23 JUIN 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
13 9 9
+ 1
pouvoir
Date de convocation
19 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu dans la salle de la mairie, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, Maire.
Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NÉEL Mathieu, OUDENOT Jean-Pierre.
Absents : BELTRAMI Stéphanie, JACQUOT Bertrand, NARDINI Pascal.
Représentés : GÉRARD Dominique pouvoir donné à MILLET Catherine.
Madame FRECHE Mélanie a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Bail de location de chasse - Bois du Juré - Lot 1
N° de délibération : 2025_17
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
9 1 10 0 0 0
Le maire rappelle au conseil municipal les baux de chasse qui ont été convenus en 2020 avec différentes personnes et sociétés de chasse.
En particulier, 3 baux ont été définis sur 6 ans et sont donc échus courant 2026.
Les titulaires concernés ont demandé la prolongation de la convention avec la commune, en mettant en avant le bon déroulé du bail et la bonne qualité des entretiens réalisés et programmés (passage au lamier).
Suite aux échanges en commission des ressources forestières, il est proposé de prolonger les baux pour 6 ans supplémentaires, dans les conditions des baux antérieurs, incluant notamment la réserve qu’il n’y ait pas de chasse le samedi, et que l’entretien des lignes au gyrobroyeur soit faite annuellement, et au lamier tous les 3 ans.
Le maire propose au conseil municipal de louer le droit de chasse dans les bois de Viterne au lieu-dit « Bois du JURÉ » à l'association de chasse MICHELESS – Monsieur BLUMENFELD Joël - 26 rue Albert MARTIN – 54550 PONT-SAINT-VINCENT :
• de la parcelle 32 à la parcelle 40 et de la parcelle 61 à la parcelle 69 (lot 1), • une superficie de 314 hectares,
• une durée de 6 ans à compter du 1er juillet 2026 jusqu’au 30 juin 2032, • sur la base du montant initial revalorisé (12,50 € euros l’hectare au 01.07.2020) qui est actualisé annuellement à la date anniversaire de la manière suivante : Loyer N = Loyer (N-1) x (1 + Variation en % indice de fermage (N-1)), indicativement 14,62€ en 2025,
• suivant les modalités prévues dans le cahier des clauses générales qu’il convient de rappeler et d’approuver pour confirmation.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 26/06/2025 à 10h26
Réference de l'AR : 054-215405861-20250623-2025_17-DE • Approuve le cahier des clauses générales de location de la chasse en forêt communale,
• Décide de retenir la proposition de renouvellement ainsi qu’il est dit ci-dessus, • Précise qu'il n'y aura pas de chasse le samedi, et que l’entretien des lignes est un critère déterminant du renouvellement du bail
• Autorise le maire à signer l’avenant de prolongation du bail à intervenir et le cahier des clauses générales de location de la chasse en forêt communale.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 25 juin 2025
Jean-Marc DUPON,
Maire
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]] République Française
*****
Département de la Meurthe-et-
Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de VITERNE
*****
SEANCE DU 23 JUIN 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
13 9 9
+ 1
pouvoir
Date de convocation
19 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu dans la salle de la mairie, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, Maire.
Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NÉEL Mathieu, OUDENOT Jean-Pierre.
Absents : BELTRAMI Stéphanie, JACQUOT Bertrand, NARDINI Pascal.
Représentés : GÉRARD Dominique pouvoir donné à MILLET Catherine.
Madame FRECHE Mélanie a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Bail de location de chasse - Bois du Juré - Lot 2
N° de délibération : 2025_18
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
9 1 10 0 0 0
Le maire rappelle au conseil municipal les baux de chasse qui ont été convenus en 2020 avec différentes personnes et sociétés de chasse.
En particulier, 3 baux ont été définis sur 6 ans et sont donc échus courant 2026. Les titulaires concernés ont demandé la prolongation de la convention avec la commune, en mettant en avant le bon déroulé du bail, et mis en avant la bonne qualité des entretiens réalisés et programmés (passage au lamier).
Suite aux échanges en commission des ressources forestières, il est proposé de prolonger les baux pour 6 ans supplémentaires, dans les conditions des baux antérieurs, incluant notamment la réserve qu’il n’y ait pas de chasse le samedi, et que l’entretien des lignes au gyrobroyeur soit faite annuellement, et au lamier tous les 3 ans.
Ainsi, il est proposé de prolonger le bail de chasse dans les bois de Viterne au lieu-dit « Bois du JURÉ » à M. LESSINGER Cyril – 20 rue Docteur SENCERT – 54123 Viterne : • de la parcelle 41 à la parcelle 60 (lot 2),
• une superficie de 340 hectares,
• une durée de 6 ans à compter du 1er juillet 2026 jusqu’au 30 juin 2032. • au montant initial de 16,20 € l’hectare au 01.07.2020, qui est actualisé annuellement à la date anniversaire de la manière suivante : Loyer N = Loyer (N- 1) x (1 + Variation en % indice de fermage (N-1)), indicativement à 18,95€ en 2025,
• suivant les modalités prévues dans le cahier des clauses générales qu’il convient de rappeler et d’approuver pour confirmation,
• précisions : Chemin des Gimeys - Barrière Chemin des Gimeys côté Bainville-sur- Madon devant rester ouverte à partir de la distribution des billets d'affouage (2ème quinzaine de janvier) jusqu'à la fin de la période des affouages. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
• Approuve le cahier des clauses générales de location de la chasse en forêt communale,
• Décide de retenir la proposition de renouvellement ainsi qu’il est dit ci-dessus, • Précise qu'il n'y aura pas de chasse le samedi, et que l’entretien des lignes est un critère déterminant du renouvellement du bail
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 26/06/2025 à 10h26
Réference de l'AR : 054-215405861-20250623-2025_18-DE • Autorise le maire à signer l’avenant de prolongation du bail à intervenir et le cahier des clauses générales de location de la chasse en forêt communale.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 25 juin 2025
Jean-Marc DUPON,
Maire
[[[signature1]]] République Française
*****
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Commune de VITERNE
*****
SEANCE DU 23 JUIN 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
13 9 9
+ 1
pouvoir
Date de convocation
19 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu dans la salle de la mairie, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, Maire.
Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NÉEL Mathieu, OUDENOT Jean-Pierre.
Absents : BELTRAMI Stéphanie, JACQUOT Bertrand, NARDINI Pascal.
Représentés : GÉRARD Dominique pouvoir donné à MILLET Catherine.
Madame FRECHE Mélanie a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Convention de Tréfonds à accorder à ENEDIS pour raccordements (chemin rural derrière la fontaine Hadié)
N° de délibération : 2025_19
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
9 1 10 0 0 0
Le Maire présente la demande d'ENEDIS de se voir accorder une "convention de tréfonds" afin de réaliser un branchement d'abonné, impliquant d'alimenter le point de livraison sous la forme d'une gaine enterrée sous le chemin rural qui part sur le côté de la Fontaine Hadié (voie sans issue déservant différentes parcelles privées).
Les travaux porteront sur une soixantaine de mètres, du poteau au coin sud-est de la Fontaine Hadié, jusqu'à l'extrémité Sud-Ouest de la parcelle
A la différence d'une alimentation sous une voie publique ("Domaine Public"), la commune doit donner son accord formel pour autoriser ces travaux, sous la forme d'une délibération du Conseil Municipal.
Il est donc proposé de:
• donner accord à la réalisation de ces travaux ;
• valider la convention "type" de tréfonds proposée par ENEDIS ; • donner pouvoir au Maire pour signer la dite convention, et tout document nécessaire à sa mise-en-place ;
Après en avoir délibéré, le Conseil est invité à voter la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 25 juin 2025
Jean-Marc DUPON,
Maire
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Réception au contrôle de légalité le 26/06/2025 à 10h26
Réference de l'AR : 054-215405861-20250623-2025_19-DE République Française
*****
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CONSEIL MUNICIPAL
Commune de VITERNE
*****
SEANCE DU 23 JUIN 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
13 9 9
+ 1
pouvoir
Date de convocation
19 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu dans la salle de la mairie, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, Maire.
Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NÉEL Mathieu, OUDENOT Jean-Pierre.
Absents : BELTRAMI Stéphanie, JACQUOT Bertrand, NARDINI Pascal.
Représentés : GÉRARD Dominique pouvoir donné à MILLET Catherine.
Madame FRECHE Mélanie a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Gymnase Pont St Vincent
N° de délibération : 2025_20
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
9 1 5 0 5 0
Le maire expose que depuis 2009, la CCMM est compétente en matière d’équipements sportifs utilisés principalement par les collégiens (gymnases Callot et Villa). Or, il existe à Pont Saint-Vincent un autre gymnase utilisé principalement par des scolaires, à savoir le gymnase du lycée professionnel la Tournelle de Pont Saint-Vincent. Il paraît cohérent que la compétence communautaire s’élargisse à la gestion de cet équipement aujourd’hui supporté par la seule commune de Pont Saint-Vincent.
C’est pourquoi le conseil communautaire, en date du 12 décembre dernier, a délibéré à
l’unanimité pour qu’à compter du 1er janvier 2025, la gestion du gymnase du lycée la Tournelle soit assurée par la CCMM.
Il convenait naturellement de définir les modalités financières de ce transfert. A cet effet, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été réunie en date du 5 décembre 2024. Le procès-verbal de cette réunion est joint à la présente délibération.
La CLECT a évalué à 23 800 € le coût net annuel de fonctionnement de l’équipement mais a proposé d’imputer sur l’attribution de compensation de la commune 75% de cette somme, pour prendre en compte les éléments suivants :
• Aujourd’hui les associations qui utilisent le gymnase hors temps scolaires le font à titre gratuit. Or, pour assurer une utilisation effective des créneaux réservés par les associations, la CCMM appelle, pour les gymnases Callot et Villa, une redevance fixée à 1 € par heure.
• Le gymnase ne bénéficie pas uniquement aux habitants de Pont Saint-Vincent, puisque les associations sportives utilisatrices rayonnent au-delà de la commune. • Lors de précédents transferts d’équipements municipaux (piscine, crèches...), leur coût n’a jamais été imputé à 100% sur les attributions de compensation des communes concernées, pour marquer la logique communautaire de l’évolution de la compétence.
Aussi est-il proposé au conseil municipal d’acter l’imputation de 17 850 € sur l’attribution de compensation de la commune de Pont Saint-Vincent, à compter de l’exercice 2025, qui sera donc réduite au montant de 44 875 €.
Les attributions de compensation des 18 autres communes restent inchangées.
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Réception au contrôle de légalité le 26/06/2025 à 10h28
Réference de l'AR : 054-215405861-20250623-2025_20-DE Attributions de compensation 2025
AC positives perçues
par les communes
AC négatives versées
par les communes
Bainville-sur-Madon 35 400
Chaligny 94 441 Chavigny 18 177
Flavigny-sur-Moselle 291 421
Frolois 25 260
Maizières 14411
Maron 32 295
Marthemont 1 092
Méré ville 24 914
Messein 108 875
Neuves-Maisons 1 963 948
Pierre ville 19 276
Pont-Saint-Vincent 44 875
Pullign y 35 167
Richardménil 133 255
Sexey-aux-Forges 17 241
Thélod 9 984
Viterne 7 194
Xeuille y 10 212
TOTAL 2 657 660 229 778
Sur ces bases, le maire invite le conseil municipal à adopter le rapport de la CLECT et à ratifier l’évolution de l’attribution de compensation de Pont Saint-Vincent.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
- prend acte du transfert à la CCMM de la gestion du gymnase du lycée professionnel La
Tournelle de Pont Saint-Vincent à compter du 1er janvier 2025,
- adopte le procès-verbal de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 5 décembre dernier,
- approuve l’imputation du transfert de charges sur l’attribution de compensation de la commune de Pont Saint-Vincent à hauteur de 17 850 €, les attributions de compensation des autres communes restant inchangées,
- confirme comme suit le montant des attributions de compensation à compter de l’exercice 2025 :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 25 juin 2025
Jean-Marc DUPON,
Maire
[[[SECRETAIRE]]] République Française
*****
Département de la Meurthe-et-
Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de VITERNE
*****
SEANCE DU 23 JUIN 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
13 9 9
+ 1
pouvoir
Date de convocation
19 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu dans la salle de la mairie, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, Maire.
Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NÉEL Mathieu, OUDENOT Jean-Pierre.
Absents : BELTRAMI Stéphanie, JACQUOT Bertrand, NARDINI Pascal.
Représentés : GÉRARD Dominique pouvoir donné à MILLET Catherine.
Madame FRECHE Mélanie a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Société SPL-Xdemat : répartition du capital social 2025
N° de délibération : 2025_21
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
9 1 10 0 0 0
La société publique locale (SPL), dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute- Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
Au 05 avril 2025, SPL-Xdemat comptait 3 390 actionnaires.
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.
À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 26/06/2025 à 10h28
Réference de l'AR : 054-215405861-20250623-2025_21-DE Ainsi, depuis fin mars 2024, 117 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 6 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :
- le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social,
- le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social,
- le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social,
- le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social,
- le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social,
- le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social,
- le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social
- le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social,
- les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires.
Sur ces 3 453 actions communales et intercommunales, 528 sont auboises, 559 axonaises, 364 ardennaises, 297 marnaises, 445 haut-marnaises, 642 meurthe-et- mosellanes, 129 meusiennes et 489 vosgiennes.
Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :
Territoire départemental Nombre d’actions % Nombre d’actionnaires %
Aube 7 084 55,18 % 501 14,78 %
Aisne 1 186 9,24 % 557 16,43 %
Ardennes 627 4,88 % 357 10,53 %
Marne 845 6,58 % 289 8,53 %
Haute-Marne 697 5,43 % 431 12,71 %
Meurthe-et-Moselle 938 7,31 % 637 18,79 %
Meuse 626 4,88 % 130 3,83 %
Vosges 835 6,50 % 488 14,40 % Total 12 838 3 390
Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.
Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :
- le Département de l’Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social,
- le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social,
- le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social,
- le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social,
- le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social,
- le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social,
- le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social
- le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social,
- les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social, détenues par 3 382 actionnaires ;
- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.
Le Conseil est invité à délibérer.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 25 juin 2025
Jean-Marc DUPON,
Maire