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Procès Verbal - 1671 view Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Viterne. Lien du pdf (Procès Verbal - 1671 view)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Aménagement du territoire, Procès-verbal du 30 janvier 2023 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

COMMUNE DE VITERNE

La réunion a débuté le 30 janvier 2023 à 20h30 sous la présidence du Maire, Monsieur DUPON Jean-Marc.

Membres présents :

Monsieur COLNET Olivier

Monsieur DUPON Jean-Marc

Madame FRECHE Mélanie

Madame GERARD Dominique

Monsieur JACQUOT Bertrand

Madame JOLLY-BERAUD Vanessa

Monsieur KLEIN Martial

Madame LEMOINE Nathalie

Madame MILLET Catherine

Monsieur NEEL Mathieu

Monsieur OUDENOT Jean-Pierre

Membres absents :

Madame BELTRAMI Stéphanie

Monsieur NARDINI Pascal

Secrétaire de séance : Madame LEMOINE Nathalie

Est Républicain : Mme NUEL Gisèle

Le quorum (plus de la moitié des 13 membres), atteint, la séance est ouverte.

En préambule, une remarque de M. Jean-Pierre OUDENOT quant à la réception de la convocation au Conseil par mail dans les « messages indésirables » avec le risque de ne pas être détectée.

Informations diverses par M. le Maire :

✓ Clôture des travaux à la mairie en fin de cette semaine ;

✓ Prochain transfert du bail de chasse SZCZEPANSKI au profit des héritiers ou des chasseurs se regroupant en association MICHELES. À la demande de M. Olivier COLNET réclamant davantage de transparence, M. le Maire porte à la connaissance de tous la demande réceptionnée en mairie dans son intégralité ; ✓ Rappel de l’invitation par la CCMM aux élus pour assister à la présentation du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) jeudi 23 février 2023 au Centre Jean L’Hôte à Neuves-Maisons à 18h.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du 28 novembre 2022 2023_01 - Bourses et Prix - Annule et remplace DCM 46-2016 du 18 novembre 2016 2023_02 - Contrat d'assurance des risques statutaires - CDG 54

2023_03 - Transfert de bail à M. DRAPPIER Allan (location de terrain) - Remplace DCM 15-2017 du 30 mars 2017 2023_04 - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux DETR - Programmation 2023 2023_05 - Programme d’investissement - demandes de subventions

- Questions diverses

Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du 28 novembre 2022

11 voix pour.

2023_01 - Bourses et Prix - Annule et remplace DCM 46-2016 du 18 novembre 2016

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide d'octroyer à chaque lauréat, sur présentation d'un justificatif de l'obtention de

son diplôme ou certificat professionnel (maximum BAC+3), une somme de 30 € (trente euros) sous forme de carte-cadeau et

d'inscrire au budget primitif la somme nécessaire au profit du compte 6714 "Bourses et Prix".

M. le Maire propose d’ajouter l’éligibilité également du certificat professionnel.

11 voix pour

2023_02 - Contrat d'assurance des risques statutaires - CDG 54

Le Maire rappelle :

Que le Centre de gestion conformément à l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 98 a négocié un contrat groupe afin de couvrir les

risques statutaires des employeurs publics.Procès-verbal du 30 janvier 2023 2

Que le Centre de Gestion a communiqué à la Collectivité les résultats du marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe

d’assurances statutaires la/le concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment

l’article 26 encore en vigueur ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux

Décide d’accepter la proposition ci-après :

Assureur : CNP Assurances - SOFAXIS en qualité de sous-traitant

Durée du contrat : Quatre ans à compter du 1er janvier 2023

Régime du contrat : Capitalisation

Préavis : Adhésion résiliable chaque année, par chacune des parties, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Conditions : Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L

ADHESION AU CONTRAT POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L

Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat C.N.R.A.C.L

Choix Taux CNRACL – Formules de garanties o 6,85 % Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire o 6,58 % Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire x 5,93 % Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 30 jours fixes en maladie ordinaire o 6,27 % Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes sur toutes les garanties (hors décès et frais médicaux)

o 5,43 % Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 30 jours fixes sur toutes les garanties (hors décès et frais médicaux)

Les garanties couvertes par le contrat C.N.R.A.C.L sont les suivantes :

• Décès

• Accident de service et maladie contractée en service

• Longue maladie, maladie longue durée

• Maternité y compris congés pathologiques/Adoption/Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable • Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

• Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Il est convenu que les franchises appliquées au contrat pourront être modifiées deux mois avant l'échéance annuelle au plus tard soit

avant le 31 octobre de chaque année par demande directe auprès du Centre de Gestion qui prend en charge la transmission de

l’information à l’assureur.

• Options proposées sur le contrat C.N.R.A.C.L

L'assiette de cotisation est constituée :

− du traitement indiciaire brut

− de la nouvelle bonification indiciaire,

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Choix CNRACL - Options x Supplément familial de traitement

o Indemnité de résidence

x Charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 % du TBI et NBI

o Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant les arrêts de travail

L’assemblée délibérante :

• décide d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre de gestion de Meurthe et Moselle, dont les dispositions financières restent identiques à la précédente convention, • s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

• autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.Procès-verbal du 30 janvier 2023 3

M. le Maire fait le constat que nous n’avons pas vraiment le choix, sauf à être notre propre assureur. Pour répondre à la question de Jean-Pierre OUDENOT, il indique que ce contrat concerne, à ce jour, 2 employés communaux titulaires.

Catherine MILLET précise que le personnel contractuel est quant à lui géré par la CPAM.

11 voix pour

2023_03 - Transfert de bail à M. DRAPPIER Allan (location de terrain) - Remplace DCM 15-2017 du 30 mars 2017

Le maire donne lecture au conseil municipal de la "lettre d'information destinée au propriétaire des biens à reprendre" et en

explique au conseil les raisons.

Il rappelle que par bail à ferme du 1er avril 2017 pour une durée de 9 ans, la commune a loué à M. DRAPPIER Arnaud la parcelle

cadastrée ZT 67, sise au lieu-dit "sous la charrière", d'une contenance de 5025.76 m².

M. DRAPPIER Allan, reprenant l'exploitation de son père, a sollicité la commune pour se voir transférer le bail, en application des

règles du Code Rural et de la réglementation sur les baux ruraux.

Le maire propose au conseil municipal de transférer le bail signé le 30/03/2017, à M. DRAPPIER Allan, de le substituer dans tous les

droits et obligations, résultant du contrat de bail à compter du 1er janvier 2023.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

accepte la demande de transfert de bail, à compter du 01/01/2023, présentée par M. DRAPPIER Allan pour reprendre l'exploitation

des terres antérieurement exploitées par son père, M. DRAPPIER Arnaud, partant à la retraite,

précise que M. DRAPPIER Allan sera substitué dans tous les droits et obligations du bail,

autorise le maire à établir et à signer l'avenant au bail à intervenir, qui se terminera comme prévu à l'initial le 31/12/2025.

M. le Maire rappelle la protection du captage d’eau, pérennisée à l’identique de l’ancien bail à ferme. Il se réjouit de ce transfert dans un cadre familial avec une reprise de l’activité par un jeune au village.

11 voix pour

2023_04 - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux DETR - Programmation 2023

Nous avons déposé en janvier 2022 une demande de subvention DETR, pour réaliser des travaux de voirie (rue Nicolas CHENIN, rue

du Docteur SENCERT - partie haute, parking du cimetière).

Cette subvention a été ajournée par la Préfecture, mais il nous est proposé de la repasser sur la base du dossier initial.

Bien que le taux de prise en charge risque de baisser compte tenu de la base de calcul des devis sans tenir compte de l'inflation,

l'importance de ces travaux pour la commune justifie de confirmer la demande afin d'obtenir ce concours, soit 8 092 €.

Le maire propose donc de délibérer sur le renouvellement de cette demande.

En marge de cette délibération, Olivier COLNET, Mathieu NÉEL et Dominique GERARD signalent les nombreux « nids-de-poule » dans différents secteurs du village.

Concernant ces travaux de voirie, Olivier COLNET suggère à la commune de renouveler sa commande de seaux d’enrobés pour boucher les trous de voirie.

11 voix pour

2023_05 - Programme d’investissement - demandes de subventions

Le Maire rappelle que le programme d’investissements sur lequel a travaillé la commission Finances-Travaux-cadre-de-vie doit être

chiffré, pour pouvoir demander des subventions sur les postes éligibles.

Le programme ainsi défini concerne :

• Restructuration et organisation des bureaux de la Mairie (2ème phase : amélioration conditions de travail, homogénéisation des niveaux pour accès PMR et travail du personnel), rénovation des parements bois extérieurs de la salle polyvalente :

o MONTANT HT : 12583,89 + 4107 = 16690,89 € / MONTANT TTC : .20029,07. € o Demandes de subventions : DETR et CTS.

o Plan de financement : Montant Subvention attendue : DETR : 5841,81 € (30% + 5% majoration), CTS 5007,27 € / Coût net HT minimum pour la commune : 5841,81 € (avec subventions 65%)Procès-verbal du 30 janvier 2023 4

• Sécurisation de la circulation des piétons et vélos au village, apaisement de la circulation automobile, Mise en place d’une zone 30 au centre-village-et 20 devant l’école, et de cheminements piétons en continuité ; Travaux de signalisation verticale et horizontale :

o MONTANT HT : 32 990.50 € / MONTANT TTC : 39 588.60 € (dont TVA 6 598.10 €) o Demandes de subventions : Conseil Départemental "Amendes de Police", 50 % (soit DSIL 30%, la commune assumant au moins 20% du montant HT),

o Plan de financement : Montant de subventions attendues : Conseil Départemental Amendes de Police : 16 485.25 € ; DSIL 9897,15 €, Coût net HT minimum pour la Commune : 6598,10 €.

• Travaux de voirie : Non sollicitée compte tenu du report de 2022 - besoins reportés en 2024 o MONTANT HT : ...................... € / MONTANT TTC : ............................. € o Demandes de subventions : DETR, DSIL, FEADER, CTS.

o Montant Subvention attendue : .......... € / Coût net HT : ..........€ (avec subvention 35%)

Il est précisé qu’il est indispensable de prendre une délibération par le Conseil pour valider ce programme de dépenses et pouvoir

déposer des demandes de subventions.

Ces travaux comme les subventions accordées seront inscrits au budget 2023.

Les travaux qui ne pourraient pas être engagés en 2023 seraient reportés sur 2024, ce qui permettra de reporter le cas échéant les

droits à subventions.

Il est rappelé que les modifications devront être signalées avant d’être réalisées aux organismes délivrant les subventions.

Le Maire soumet cette délibération aux voix afin que le Conseil l’autorise à déposer les demandes de subventions, puis à engager les

dépenses inscrites au budget 2023.

M. le Maire expose le programme prévisionnel des travaux et la nécessité de les financer.

Concernant les travaux de signalisation verticale et horizontale, M. le Maire se propose de faire une recherche pour obtenir des subventions complémentaires, idéalement jusqu’à 80%. Dominique GERARD s’interrogeant sur les travaux dits éligibles aux « Amendes de Police », M. le Maire indique qu’une éventuelle exclusion ne concernerait que 2 plots et du marquage au sol rue Sencert.

Des questions fusent concernant :

➢ le réaménagement de la mairie avec l’agence postale :

M. le Maire apporte des précisions techniques et échange avec les élus.

Olivier COLNET regrette le manque de visibilité et de communication sur ce projet de transformation. Nathalie LEMOINE émet l’idée de faire appel à un architecte, Jean-Pierre OUDENOT à un métreur, afin d’établir un plan professionnel et concret de ce projet, cependant ces propositions sont jugées trop onéreuses.

Vanessa JOLLY-BERAUD s’assure de la prise en compte de l’accessibilité.

Nathalie LEMOINE rappelle l’importance d’intégrer les idées et besoins du personnel communal concerné afin d’améliorer la fluidité et l’ergonomie.

➢ la réfection et l’isolation de la salle polyvalente

Jean-Pierre OUDENOT souhaite intégrer ces travaux, envisagés de longue date. Olivier COLNET rappelant le manque d’étanchéité de la petite porte, Mathieu NÉEL et Mélanie FRECHE font le constat que cette porte fait office de seule ventilation de la salle.

Sur intervention de Mathieu NÉEL, recentrant bien à propos le débat de ce jour sur les besoins de financement (l’aménagement retenu et le choix des devis suivront en temps voulu), M. le Maire adapte la demande de subvention suivante dans un schéma global :

- Restructuration et organisation des bureaux de la Mairie (2ème phase : amélioration des conditions de travail) – Réfection et isolation de la salle polyvalente.

Montants déterminés par ses soins au regard des devis reçus, à repréciser par soucis de clarté.

Le poste « travaux de voirie » n’est pas renseigné, les travaux prioritaires restant les travaux prévus l’année dernière.

11 voix pourProcès-verbal du 30 janvier 2023 5

QUESTIONS DES ÉLUS en dehors de l’ordre du jour (formulées par écrit + de 24h avant la séance en conformité avec les modalités prises par la délibération 30_2022 du 28 novembre 2022) :

Par Nathalie LEMOINE :

Pour des raisons de sécurité et en conformité avec la législation, peut-on prévoir de déplacer rapidement et d'installer le défibrillateur à proximité de la Mairie, de l'école et de la salle communale et disposer la signalétique requise dans le village ?

En complément à ce changement, notre Commission Communication souhaite le déplacement du tableau d'affichage apposé à la Maison des Associations à la place du défibrillateur pour une meilleure visibilité Place du Jet d'Eau.

Réponse de M. le Maire :

C’est prévu pour le 8 février 2023, à la fois pour le défibrillateur et le tableau d’affichage. Par Mathieu NÉEL :

Quel planning de travail avec l'ONF sur le nouveau plan d'aménagement de la forêt ? Pour mémoire notre prorogation prend fin en octobre 2023 et ne nous permettra pas la vente de coupe avec le label PEFC. Réponse de M. Le Maire : Nous allons solliciter et rencontrer le garde-forestier.

Peut-on avoir un retour financier des ventes de grumes 2022 par cubature ? Certaines ventes n'étaient pas encore enregistrées comptablement au 31 12 22.

Transmission par M. Jean-Pierre OUDENOT d’un relevé de la situation des finances communales.

Il est rappelé que les délibérations sont consultables en mairie aux heures d’ouverture. Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 22h30.

Madame LEMOINE Nathalie

Secrétaire de séance

Monsieur DUPON Jean-Marc,

Maire

Procès-verbal adopté à l’unanimité lors du conseil municipal du 27/03/2023.