Compte-Rendu - 260331 PROCES VERBAL

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Compte-Rendu - 260331 PROCES VERBAL Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Mœurs-Verdey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 260331 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL

“

Commune de MŒURS-VERDEY

1, rue des Marnières d d ï 31 20

51120 MOEURS - VERDEY 0 MOEURS

RER u mardi mars 2026

mairie.moeurs-verdey@wanadoo.fr

DU CONSEIL MUNICIPAL

Ouverture secrétariat

le lundi de 9h30 à 11h30

le mercredi de 17h00 à 19h00

La réunion a débuté le 31 mars 2026 à 20h00 sous la présidence du Maire, Monsieur POUZIER Claude.

Membres présents :

Monsieur BAUDRY Jean-Louis

Monsieur BOLLOT Thierry

Monsieur BORKOWSKA Michel

Madame BORKOWSKA Virginie

Madame BOUATOU Annie

Madame BOULANGER Véronique

Madame DE BONNAY Lise

Madame GONDKO Josette

Madame LOHOUNME Sidonie

Monsieur MAILLARD Franck

Monsieur POUZIER Claude

Membres absents représentés :

Membres absents :

Secrétaire de séance : Madame GONDKO Josette

Le quorum (plus de la moitié des 11 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

2026_02 - ÉLECTION D'UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET D'UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT AUPRÈS DU

SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL SCOLAIRE - SMIS

2026_03 - ÉLECTION D'UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET D'UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT AUPRÈS DU

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE DE LA MARNE - SIEM

2026_04 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

2026_05 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - CAO

2026_06 - COMMISSION DE LA LISTE ELECTORALE

2026_07 - CORRESPONDANT DÉFENSE

2026_08 - COMMISSION PATRIMOINE - VOIRIE

2026_09 - COMMISSION COMMUNICATION

2026_10 - COMMISSION ANIMATION

2026_11 - COMMISSION DES AINES

2026_12 - COMMISSION DE LA GESTION DE LA SALLE COMMUNALE ET DU TERRAIN ADJACENT

2026_13 - INDEMNITE DE FONCTION DES ADJOINTS

2026_14 - INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE

2026_15 - DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

2026_16 - DÉLÉGATION AU MAIRE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

2026_17 - COMMISSION COMMUNALE DES FINANCES

2026_18 - COMMISSION - ÉGLISE DE VERDEY - SUIVI DE TRAVAUX

- Questions diverses

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 31 mars 2026 - page 1 /92026_02 - ÉLECTION D'UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET D'UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT AUPRÈS DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL SCOLAIRE - SMIS

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu les statuts du Syndicat Mixte Intercommunal Scolaire (SMIS)

Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la

commune au sein du SMIS,

Le maire invite le conseil municipal à procéder à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué

suppléant

Élection du délégué titulaire :

. Monsieur Jean-Louis BAUDRY a été élu,

Élection du délégué suppléant :

e Madame Lise DE BONNAY a été élue,

11 voix pour

2026_03 - ÉLECTION D'UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET D'UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT AUPRÈS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE DE LA MARNE - SIEM

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1, L 5211-7, L. 2121-21,

L. 2121-29 et L. 2122-7,

Vu les statuts du Territoire d'énergie Marne - SIEM et plus précisément l'article 13 de ces statuts qui

prévoit 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour une commune de moins de 1 000 habitants,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de désigner au scrutin secret, uninominal à la majorité

absolue à trois tours, les délégués chargés de représenter notre commune au sein des commissions

locales instituées dans les statuts du Territoire d'énergie Marne — SIEM.

Considérant que la population de notre commune est inférieure à 1 000 habitants, Monsieur le Maire

invite le Conseil municipal à procéder à l'élection du délégué titulaire et du délégué suppléant

représentant la collectivité au sein de la Commission Locale d’Énergie (CLÉ) du Territoire d'énergie

Marne - SIEM.

Après le scrutin, ont été proclamés élus :

Comme délégué titulaire car ayant obtenu la majorité absolue, Monsieur Franck MAILLARD

Comme délégué suppléant car ayant obtenu la majorité absolue, Monsieur Michel BORKOWSKA

11 voix pour

2026_04 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général des impôts et notamment ses dispositions relatives à la Commission Communale des

Impôts Directs,

Considérant qu'il convient de procéder à la constitution de la Commission Communale des Impôts Direct

à la suite du renouvellement du Conseil Municipal,

Considérant les conditions de recevabilité des commissaires proposés, à savoir : 25 ans au moins, de

nationalité française, inscrites aux rôles d'imposition directes locales de la commune et avant des

connaissances suffisantes sur les circonstances locales et l'exécution des travaux confiés à cette

commission.

Considérant la nécessité de proposer ces personnes en nombre double.

Considérant l'obligation de non domiciliation dans la commune d'un commissaire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE :

1. De désigner Monsieur Claude POUZIER, maire de la commune comme président de la

Commission Communale des Impôts Direct

2. De proposer à la Direction Départementale des Finances Publiques une liste de contribuables en

nombre double, conformément à la réglementation en vigueur, afin de permettre la désignation

des membres de la Commission Communale des Impôts Direct

3. Précise que cette liste comporte :

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 31 mars 2026 - page 2 /9a. des personnes domiciliées dans la commune, inscrites au rôle des impositions directes

locales ;

b. des représentants des différentes catégories de contribuables ;

c. éventuellement un contribuable domicilié hors de la commune :

4. Charge Monsieur le Maire de transmettre cette liste à la Direction Départementale des Finances

Publique, qui procédera à la désignation des membres titulaires et suppléants de la commission

Titulaires Suppléants

1 M. Franck MAILLARD 1 M. Gilles POILVERT

2 Mme Annie BOUATOU 2 M. Michel DE BONNAY

3 M. Thierry BOLLOT 3 M. Olivier SEGAUT

4 M. Michel BORKOWSKA 4 M. François BOLLOT

5 Mme Véronique BOULANGER |5 M. Serge COUESNON

pommune Mme Sidonie LOHOUNME {5 |Mme Chantal BOLLOT (7 Mme Virginie BORKOWSKA |7 Mme Francine CABAUP fe] Mme Josette GONDKO fe] Mme Dominique DENIAU 9 Mme Lise DE BONNAY 9 M. Joris HANY 10 M. Jean-Louis BAUDRY 10 Mme Véronique SANSON Hors 11 M. Frédéric BOLLOT 11 [M Gilles CABAUP

commune |12 M. Denis AUTREAU 12 M. Jacky JEZIERSKI

11 voix pour

2026_05 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - CAO

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,

Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivité Territoriales

Considérant que les marchés d’un montant supérieur aux seuils réglementaires doivent être attribués par

une commission d’appel d'offres dont il convient d’en élire les membres.

Considérant que la commission d'appel d'offres est composée du maire et de trois membres titulaires et

autant de suppléants élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus

fort reste.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

+ __ DÉCIDE de former la commission d'appel d'offres

+ __ PROCÈDEà l'élection des membres de la commission

o Les élus titulaires suivants :

"Monsieur Michel BORKOWSKA

"Monsieur Thierry BOLLOT

“Madame Sidonie LOHOUNME

o Les élus suppléant suivants :

“Monsieur Franck MAILLARD

" Madame Véronique BOULANGER

“Madame Annie BOUATOU

11 voix pour

2026_06 - COMMISSION DE LA LISTE ÉLECTORALE

Vu le Code électoral, notamment ses article L.19 et R.7 à R.11

Vu la réforme relative au répertoire électoral unique,

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 31 mars 2026 - page 3 / 9Considérant que dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission de contrôle de la liste

électorale est composée :

e un conseiller municipal

e un délégué de l'administration désigné par le préfet,

e un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de désigner uniquement le conseiller municipal appelé à

siéger au sein de cette commission,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉSIGNE

- Madame Véronique BOULANGER en qualité de membre de la commission de contrôle de la liste

électorale

11 voix pour

2026_07 - CORRESPONDANT DÉFENSE

Vu la loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service militaire

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la circulation du 26 octobre 2001 relative à la désignation d'un correspondant défense au sien de

chaque conseil municipal,

Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la

commune

Considérant l'intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne,

Monsieur le Maire précise que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation

à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense. Il sera destinataire d'une information régulière et sera

susceptible de s'occuper notamment du recensement militaire.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à la désignation du correspondant défense.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉSIGNE Monsieur Franck MAILLARD, conseiller municipal en tant que correspondant défense de la commune.

11 voix pour

2026_08 - COMMISSION PATRIMOINE - VOIRIE

Vu le code général des collectivités territoriales

Considérant la possibilité de former des commissions de travail chargées d'étudier les questions

soumises au conseil municipal,

Considérant l'intérêt d'étudier et de définir l'entretien et les améngements du patrimoine communale :

e bâtiments, cimetière, voirie, espaces publics ...

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

+ __ DÉCIDE de créer la commission Patrimoine - Voirie

+ PROCÈDEà l'élection des membres de la commission

Ont obtenu à l'unanimité des membres présents les élus suivants

e Monsieur Thierry BOLLOT, 3ème adjoint

e Monsieur Michel BORKOWSKA, conseiller municipal

° Madame Véronique BOULANGER, conseillère municipale

e Monsieur Franck MAILLARD, fer adjoint

e Madame Sidonie LOHOUNME, conseillère municipale

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 31 mars 2026 - page 41 /9+ Monsieur Jean-Louis BAUDRY, conseiller municipal

+ Madame Josette GONDKO, conseillère municipale

e Monsieur Cyril DE BONNAY

11 voix pour

2026_09 - COMMISSION COMMUNICATION ]

Vu le code général des collectivités territoriales

Considérant que le Conseil municipal peut former des commissions municipales chargées d'étudier les

questions soumises au Conseil,

Considérant l'intérêt de créer une commission dédiée à la communication communale (bulletin municipal,

site internet, panneau pocket, réseaux sociaux...)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ DÉCIDE de créer une commission communication

e PROCÈDE à la désignation des membres de la commission

o Madame Annie BOUATOU

Madame Virginie BORKOWSKA

Madame Sidonie LOHOUNME

Madame Véronique BOULANGER

Madame Lise DE BONNAY

o Monsieur Bruno MONSUS

PRÉCISE que la commission à pour missions :

o Élaboration et suivi du bulletin municipal

o Gestion des supports de communication (site internet, réseaux sociaux, affichage)

o Information de la population sur les actions communales

propositions d'amélioration de la communication

PRÉCISE que la commission a un rôle consultatif et ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel

e

O

O

©

oO

11 voix pour

2026_10 - COMMISSION ANIMATION

Vu le code général des collectivités territoriales

Considérant que le Conseil municipal peut créer des commissions municipales chargées d'étudier les

affaires communales,

Considérant l'intérêt de structurer l'organisation des manifestations locales et dynamiser la vie

communale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer

+ DÉCIDE de créer la commission animation

e FIXE sa composition comme suit :

© Regroupe l'ensemble des conseillers municipaux

° Madame Véronique SANSON

° Monsieur Mathéo MAILLARD

° Monsieur Cyril DE BONNAY

e __ PRÉCISE que la commission a pour mission :

° Organisation des fêtes et manifestations communales

° Coordination avec les associations locales

° PRÉCISE que la commission a un rôle consultatif et ne dispose d'aucune pouvoir décisionnel.

11 voix pour

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 31 mars 2026 - page 5 /92026_11 - COMMISSION DES AINES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la possibilité de former des commissions de travail chargées d'étudier les questions

soumises au conseil municipal,

Considérant l'importance de renforcer le lien social et de porter une attention particulière aux habitants

aînés de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

°e FIXE sa composition comme suit :

o Monsieur Franck MAILLARD

o Madame Nathalie DANAU

o Monsieur Michel DE BONNAY

o Monsieur Gilles POILVERT

° Madame Véronique SANSON

o Monsieur Anthony COCCA

° Madame Amandine COCCA

o Madame Karine MAILLARD

o Monsieur Thierry BOLLOT

e PRÉCISE que la commission a pour mission :

© Recensement des besoins des personnes âgées de la commune

° Organisation d'actions de convivialité

“ colis de fin d'année

" repas

o Lutte contre l'isolement

© Coordination avec les services sociaux et associations

° Proposition d'actions de solidarité intergénérationnelle

e PRÉCISE que la commission a une rôle consultatif et ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel

11 voix pour

2026_12 - COMMISSION DE LA GESTION DE LA SALLE COMMUNALE ET DU TERRAIN

ADJACENT

Vu le code général des collectivités territoriales

Considérant la possibilité de former des commissions de travail chargées d'étudier les questions

soumises au conseil municipal,

Considérant la nécessité d'assurer une bonne gestion de la salle communale et du terrain adjacent,

Considérant l'intérêt d'organiser les modalités d'utilisation, d'entretien et de valorisations de ces

équipements communaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

°__ DÉCIDE de créer la commission de la gestion de la salle communale et du terrain adjacent

+ __ FIXE sa composition comme suit :

“ Monsieur Franck MAILLARD

“Monsieur Thierry BOLLOT

“ Madame Véronique BOULANGER

“ Madame Virginie BORKOWSKA

“ Madame Sidonie LOHOUNME

“ Monsieur Mathéo MAILLARD

*__ PRÉCISE que la commission a pour missions :

“suivi de l'utilisation de la salle

“ suivi de l'état des lieux avant après chaque location

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 31 mars 2026 - page 6 / 9“proposition du règlement intérieur et des conditions de location

“suivi de l'état du bâtiment et du terrain attenant

“organisation de l'entretien et des petits travaux

“proposition d'amélioration ou d'aménagement

“coordination avec les associations et utilisateurs

+ PRÉCISE que la commission a un rôle consultatif et ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel

11 voix pour

2026_13 - INDEMNITÉ DE FONCTION DES ADJOINTS :

VU les articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article

L2123-24 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont

prévus au budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ DÉCIDE de fixer le montant des indemnités de fonctions versées aux trois adjoints à 75 % du

montant maximum autorisé correspondant à l'indice brut 1027 annuel (INM 835) de 49 326.29€

+ soit 49 326.29€ *10.89%=5 371.63€ annuel

+ 5 371.63/12= 447.64€brute par mois

+ __447.64*75%= 335.73€ brut par mois

L'ensemble des indemnités de fonction des élus est récapitulé dans une annexe jointe à la présente

délibération.

11 voix pour

[2026_14 - INDEMNITÉ DE FONCTION DU MAIRE

Monsieur le Maire précise que l'indemnité allouée au Maire est fixée de droit à 100% du barème énoncé à

l'article L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Toutefois, si le maire en fait la demande, le conseil municipal peut acter une indemnité moindre.

Vu les articles L2123-20 et suivants

Vu la demande du Maire énoncée ce jour à l'assemblée

VU les articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article

L2123-24 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont

prévus au budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

*__ ACTE le montant de l'indemnité du Maire à 75 % du montant maximum autorisé correspondant à

l'indice brut 1027 annuel (INM 835) de 49 326.29€

+ soit 49 326.29€ *28.10%=13 860.69€ annuel

+ 13 860.69/12= 1 155.06€ brut par mois

* __1155.06“75%= 866.30€ brut par mois

L'ensemble des indemnités de fonction des élus est récapitulé dans une annexe jointe à la présente

délibération.

11 voix pour

2026_15 - DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ]

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 31 mars 2026 - page 7 / 9Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-22 et L.

2122-23,

Considérant la possibilité pour le conseil municipal de déléguer au maire pour la durée de son mandat

certaines de ses attributions limitativement énumérées par l'article L. 2122-22 du code précité,

Considérant la nécessité pour des raisons de réactivité et d'efficacité de confier au maire des attributions

en matière de gestion communale

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

*__ DÉCIDE de déléguer au maire les attributions suivantes :

° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, pour

un montant maximum de 10.000€, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

° décider de la conclusion et de la révision du louage pour une durée n'excédant pas douze

ans

° passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

© prononcer la délivrance et la reprise des concessions de cimetières.

° décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €

° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts.

o fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

© intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, devant les juridictions suivantes :

*__ saisine et représentation devant le tribunal administratif

* saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal d'instance

et tribunal de grande instance), ÿ compris pour les dépôts de plainte, avec

constitution de partie civil.

° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux pour un montant maximum de 1.000 €

° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre.

° de procéder au dépôt des déclarations préalables d'urbanisme relatives à la transformation

ou à l'édification des biens communaux.

° PRÉCISE qu'une délibération spécifique précisera les conditions de délégation au maire pour l'exercice du droit de préemption urbain.

11 voix pour

[2026_16 - DÉLÉGATION AU MAIRE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

VU le code générale des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22 qui permet au conseil

municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire en exercice,

VU la délibération n° 2016/31 en date du 14/12/2016 par laquelle le conseil municipal a institué le droit de

préemption urbain dans les zones urbaines et à urbaniser du PLU

CONSIDÉRANT que, dans le soucis d'une bonne démarche de l'administration communale, il y a intérêt à déléguer à Monsieur le Maire, l'exercice du droit de préemption urbain institué par la commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

+ Délègue à Monsieur le Maire l'examen des Déclarations d'intention d'Aliéner (DIA) reçues en mairie

afin de déterminer les dossiers à soumettre au Conseil Municipal pour décider s'il convient d'exercer

le droit de préemption urbain communal.

+ Autorise monsieur le Maire à signer les DIA qui ne seront pas soumises au conseil municipal, la liste

de ces DIA sera présentée à chaque réunion de conseil municipal.

Monsieur le Maire pourra charger un adjoint de son choix de prendre en son nom les décisions relatives à

cette délégation dans les limites fixées par la présente délibération, notamment en cas d'absence ou

d'empêchement.

11 voix pour

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 31 mars 2026 - pages /9[2026_17 - COMMISSION COMMUNALE DES FINANCES |

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la possibilité de former des commissions de travail chargées d'étudier les questions

soumises au conseil municipal,

Considérant la nécessité d'assurer une bonne gestion des finances communales et du budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

+ __ DÉCIDE de créer une commission communale des finances

e PROCÈDE à l'élection des membres de la commission

Monsieur Michel BORKOWSKA

Madame Josette GONDKO

Madame Véronique BOULANGER

Madame Sidonie LOHOUNME

Monsieur Franck MAILLARD

Monsieur Jean-Louis BAUDRY

e PRÉCISE que la commission à pour mission

o d'examiner les questions relatives au budget communal et à la gestion financière de la

commune.

11 voix pour

O0

O©O

©

O©O

O

©

2026_18 - COMMISSION - ÉGLISE DE VERDEY - SUIVI DE TRAVAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la possibilité de former des commissions de travail chargées d'étudier les questions

soumises au conseil municipal,

Considérant la nécessité d'assurer le suivi des travaux de l’Église de Verdey,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

+ DÉCIDE de créer une commission suivi des travaux de l'Église de Verdey

e PROCEDE à l'élection des membres de la commission

o Monsieur Michel BORKOWSKA

o Monsieur Thierry BOLLOT

e PRÉCISE que la commission à pour mission

o d'assurer le suivi des travaux de l'église de Verdey ;

o d'examiner l'avancement du chantier ;

o de rendre compte régulièrement au conseil municipal.

11 voix pour

Questions diverses

Lors de la précédente mandature, la CCSSOM a ouvert certaines commissions aux conseillers

municipaux de l'ensemble des communes.

Le Maire donne lecture des commissions afin que chacun puisse réfléchir en vue de leur participation

éventuelle .

Il est procédé à la distribution du « GUIDE DE L'ÉLU » édité par l'Association des Maires de la Marne.

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 22h00.

/

Madame GONDKO Josette Monsieur PO

Secrétaire de séance Maire

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 31 mars 2026 - page 9 /9