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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 024 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Vendredi 15 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 024 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2019-024
PUBLIÉ LE 15 MARS 2019 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-01-21-010 - Arrêté modifiant composition nominative du Conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Buëch Durance (3 pages) Page 7
05-2019-03-06-004 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras (2 pages) Page 11
05-2019-03-06-002 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier d'Embrun (2 pages) Page 14
05-2019-02-11-004 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (2 pages) Page 17
05-2019-03-05-017 - Décision fixant les tarifs journaliers de prestation pour l'exercice
2019 du centre Médical Chant'Ours (2 pages) Page 20
Direction de la citoyenneté et de la légalité
05-2019-03-08-004 - AP agrément d'installateur d' EAD (2 pages) Page 23
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Alpes
05-2019-03-04-003 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres des du comité
technique de la DDCSPP (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires
05-2019-03-08-001 - Approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de
la commune d'Eygliers (2 pages) Page 29
05-2019-03-12-003 - Arrêté préfectoral de dérogation accordée au CEN PACA pour la
capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées (crapaud calamite). (2
pages) Page 32
05-2019-03-07-001 - Arrêté d'autorisation de défrichement de 15300 m² (1,53 ha) de bois
de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de St
crépin, pour le renouvellement et l'extension d'un carrière de roches massives au lieu-dit
"Barrachin-les Balmes". Bénéficiaire : Société SAS Matériaux Haute Durance (MHD) (10
pages) Page 35
05-2019-03-06-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant la RD 947 Déviation du Pas de l'Ours
Commune d'Aiguilles. CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES H ALPES (6 pages) Page 46
05-2019-03-12-005 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation de défrichement concernant 2875
m² (0.2875 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le
territoire communal d'Upaix pour une remise en culture. Bénéficiaire : Monsieur Philippe
Mouranchon. (6 pages) Page 53
05-2019-03-12-004 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation de défrichement concernant 4774
m² (0,4774 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le
territoire communal de ST SAUVEUR pour une remise en culture. Bénéficiaire : Monsieur
Elzéard Xavier. (6 pages) Page 60
2 05-2019-03-05-006 - Arrêté préfectoral d'occupation du DPF par ACCROLAC parcours
aventure pour un parcours d'accobranche. Domaine Public Fluvial du Petit Buëch -
Commune d'OZE (4 pages) Page 67
05-2019-03-13-002 - Arrêté préfectoral de renouvellement de l'agrément de M Jérôme
ESQUEMBRE en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA La Gaule Durançole
pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de la Gaule
Durançole. (2 pages) Page 72
05-2019-03-05-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de
défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du
troupeau de l’EARL Du Chapeau de Napoléon représenté par Monsieur Christophe
ARNAUD sur les communes d’ANCELLE et LA ROCHETTE. (8 pages) Page 75
05-2019-03-05-009 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de
défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du
troupeau du GAEC du Bois Noir représenté par Monsieur Edouard PIERRE sur la
commune d’Ancelle. (8 pages) Page 84
05-2019-03-05-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de
défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du
troupeau du Groupement pastoral de la Cluse représenté par Monsieur Patrick MICHEL
sur la commune du DEVOLUY (Alpages de La Cluse) (8 pages) Page 93
05-2019-03-05-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de
défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du
troupeau du Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy représenté par Monsieur Richard
PHILIPPE sur la commune de DEVOLUY, Alpages d’Agnières-en-Dévoluy. (8 pages) Page 102
05-2019-03-05-012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL du Pic
Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. (8 pages) Page 111
05-2019-03-12-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame
ALBRAND Myriam, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA
ROCHE-DE-RAME. (8 pages) Page 120
05-2019-03-05-010 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame
ARNAUD Marie-Claude, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de
BREZIERS, ROCHEBRUNE et THEUS. (8 pages) Page 129
05-2019-03-05-011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame
GONTARD Nicole, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
DEVOLUY. (8 pages) Page 138
05-2019-03-12-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur
BLACHE Nicolas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de
SAINT-ANDRE-D'EMBRUN, RISOUL. (8 pages) Page 147
3 05-2019-03-05-013 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur
DUSSERRE Sylvain, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de GAP. (8
pages) Page 156
05-2019-03-05-015 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur
ESPITALLIER Martial, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de
NOSSAGE-ET-BENEVENT et ORPIERRE. (8 pages) Page 165
05-2019-03-11-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur
FAURE Pierre, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA
BATIE-NEUVE, CHORGES et MONTGARDIN. (8 pages) Page 174
05-2019-03-11-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur JUNG
Olivier, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CROTS. (8 pages) Page 183
05-2019-03-05-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur
MARIN Lionel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. (8
pages) Page 192
05-2019-03-05-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur
MICHEL Nicolas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de
CHATEAUROUX-LES-ALPES hors zone cœur du Parc National des Ecrins, EMBRUN.
(8 pages) Page 201
05-2019-03-05-014 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur
RICHARD Christian, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
DEVOLUY. (8 pages) Page 210
05-2019-03-05-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur
SAMUEL Serge, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
TRESCLEOUX. (8 pages) Page 219
05-2019-03-11-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur
VALLON Joël, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON,
LA BATIE-VIEILLE. (8 pages) Page 228
05-2019-03-11-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur
VALLON Joël, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes
d’AVANCON, LA BATIE-VIEILLE. (8 pages) Page 237
4 05-2019-03-13-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Serre
Saint Jean, représenté par Madame BELLET Sandrine pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur les communes d’AUBESSAGNE et LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR en dehors
de la zone cœur du Parc National des Écrins. (8 pages) Page 246
05-2019-03-05-001 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la
réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup
(Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy représenté
par Monsieur Jean-Claude MICHEL, sur la commune de DEVOLUY (plusieurs alpages
dur Saint-Etienne). (8 pages) Page 255
05-2019-03-08-003 - Information acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur risques
naturels et tecnologiques (6 pages) Page 264
05-2019-03-08-002 - Information acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur risques
naturels miniers et tecnologiques Eygliers (2 pages) Page 271
05-2019-03-11-009 - Modification arrêté 2015-224-7 Composition Commission
départementale de la Préservation des Espaces Naturels agricoles et forestiers (4 pages) Page 274
Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2019-03-14-001 - AP renouvellement CDRNM 2019 (4 pages) Page 279
05-2019-03-14-003 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Centre
Hospitalier AIGUILLES-QUEYRAS (2 pages) Page 284
05-2019-03-14-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de sécurité civile pour
l'association "Au Secours !!". (1 page) Page 287
05-2019-03-11-002 - Examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste du
1er degré - Option ski alpin. (2 pages) Page 289
05-2019-03-11-001 - Examen pour l'obtention et la vérification de maintien des acquis du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). (3 pages) Page 292
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi - UD05
05-2019-03-14-002 - Arrêté de récépissé de décalaration SAP Claire GAGET (4 pages) Page 296
05-2019-03-13-001 - Arrêté récépissé de déclaration SAP Florent HAAS (4 pages) Page 301
05-2019-03-11-008 - DEROGATION AL LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
CONCERNANT LA MAISON DE PAYS-ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU
VALGAUDEMAR - SAINT FIRMIN-POUR LA PERIODE DU 05 MAI AU 03
NOVEMBRE 2019 (2 pages) Page 306
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes
05-2019-03-04-002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION CONSEIL DISCIPLINE
DEPARTEMENTAL SPV (2 pages) Page 309
Service des Ressources Humaines et des Moyens
05-2019-03-11-007 - Composition nominative du CHSCT de la préfecture des
Hautes-Alpes et de la sous-préfecture de Briançon (2 pages) Page 312
5 service régional de l'archéologie de la DRAC PACA
05-2019-02-18-003 - Commune de Crots (Hautes-Alpes) - Arrêté de zone de présomption
de prescription archéologique (7 pages) Page 315
6 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-01-21-010
Arrêté modifiant composition nominative du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Buëch Durance
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-01-21-010 - Arrêté modifiant composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Buëch Durance 7 ® > Agence Régionale de Santé - à
Provence-Alpes #7
Côte d'Azur
| fl
ARRETE ARS PACA
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Buëch-Durance
(Hautes-Alpes)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-5, L6143-6, R6143-1 à R6143-4 et R6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2011 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant création de l'établissement public de santé « centre hospitalier Buëch-Durance » par fusion du centre hospitalier de Laragne et de l'hôpital local de Laragne ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif à la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Buëch-Durance ;
VU l'arrêté n°2012-2086-0004 du 26 mars 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif à la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Buëch-Durance ;
VU l'arrêté n°2015-323-1 du 19 novembre 2015 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif à la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Buëch-Durance ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes -Parc Agroforest - 5, rue des silos - CS60003 - 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-01-21-010 - Arrêté modifiant composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Buëch Durance 8 VU l'arrêté n°2016-229-38 du 16 août 2016 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif à la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Buëch-Durance ;
VU l'arrêté n°05-2016-11-21-007 du 22 novembre 2016 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif à la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Buëch-Durance ;
VU l'arrêté du 28 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur relatif à la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Buëch-Durance ;
VU l'arrêté du 12 juin 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur relatif à la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Buëch-Durance ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame le docteur Guylaine BAHIONI-LECLERCQ, délégué départemental des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant les élections du CTE en date du 6 décembre 2018 et la nomination de Monsieur Alain ROSSETTO et de Madame Véronique CHAVASSE FRETTE en tant que représentant de l'organisation syndicale Force Ouvrière, appelés à siéger au conseil de surveillance,
ARRETE
Article 1°": L'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du 25 janvier 2012 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Buëch- Durance, est modifié comme suit :
1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° En qualité de représentant du personnel:
- Monsieur Alain ROSSETTO),
- Madame Véronique CHAVASSE FRETTE
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R6143-12 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes -Parc Agroforest - 5, rue des silos — CS60003 - 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// mmw.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-01-21-010 - Arrêté modifiant composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Buëch Durance 9 Article 3: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4: Le délégué départemental des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur du centre hospitalier Buëch-Durance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de celle du département des Hautes-Alpes.
Gap, le 21 janvier 2019
P] la directeur général de l'agence régionale de santé
La déléguée dépa AUS
— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes -Parc Agroforest - 5, rue des mm Si10S — CS 60003 -— 05004 GAP cedex
mms Tél 04.13.55.80 10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4
DSe RE
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-01-21-010 - Arrêté modifiant composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Buëch Durance 10 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-03-06-004
Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-03-06-004 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras 11 nement
PC EERESES
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® } Agence Régionale de Santé à
Provence-Alpes À. ÊE
Côte d'Azur nee
ARRETE ARS PACA du 6 mars 2019
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier d’Aiguilles-Queyras
(Hautes-Alpes)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame le docteur Guylaine BAHIONI- LECLERCQ, délégué départemental des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté modifié n°2010-152-29 en date du 1° juin 2010 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif à la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Aiguilles Queyras ;
CONSIDERANT les élections des représentants du personnel de la fonction publique du 6 décembre 2018 et la nomination de Monsieur François DEVINET en tant que représentant de l’organisation syndicale CFDT, appelé à siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier d'Aiguilles Queyras.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-03-06-004 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras 12 ARRETE
Article 1 : L'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé n° 2010-152-29 du 1° juin 2010, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Aiguilles Queyras, est modifié comme suit :
1- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° en qualité de représentant du personnel :
- Monsieur François DENIVET, syndicat CFDT par renouvellement de son mandat.
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le directeur général, la directrice de l’organisation des soins, la déléguée départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur du centre hospitalier Aiguilles Queyras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur et de celle du département des Hautes-Alpes.
GAP, le 6 mars 2019
Pour le Directeur général de l'Agence régionale de santé PACA
Et par délégation,
La Déléguée départementale
#
Guylaine BAGHIONI-LECLERCQ
—.m Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
ss T6] 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
= http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-03-06-004 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras 13 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-03-06-002
Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier d'Embrun
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-03-06-002 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Embrun 14 soaesassesanerse
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Provence-Aipes À
Côte d'Azur
ARRETE ARS PACA du 6 mars 2019
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier d’'Embrun
(Hautes-Alpes)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame le docteur Guylaine BAHIONI- LECLERCQ, délégué départemental des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté modifié n°2010-152-29 en date du 1° juin 2010 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif à la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Embrun;
CONSIDERANT les élections des représentants du personnel de la fonction publique du 6 décembre 2018 et la nomination de Madame Chantal MONINO en tant que représentant de l’organisation syndicale CFDT, appelé à siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier d'Embrun.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-03-06-002 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Embrun 15 evene ratée
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ARRETE
Article 1 : L'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé n° 2010-152-29 du 1° juin 2010, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Embrun, est modifié
comme suit :
1- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° en qualité de représentant du personnel :
- Madame Chantal MONINO, syndicat CFDT par renouvellement de son mandat.
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le directeur général, la directrice de l’organisation des soins, la déléguée départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur du centre hospitalier d'Embrun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur et de celle du département des Hautes-Alpes.
GAP, le 6 mars 2019
Pour le Directeur général de l'Agence régionale de santé PACA Ét par délégation, —
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Guylaine BAGHIONI-LECLERCQ
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-03-06-002 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Embrun 16 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-02-11-004
Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des
Alpes du Sud
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-02-11-004 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud 17 nrsnsennneermmemmans rnnans ana ensenshpnnrar eee — es Dde ee
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ARRETE ARS PACA du 11 février 2019
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud
(Hautes-Alpes)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-5, L6143-6, R6143-1 à R6143-4 et R6143-12;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame le docteur Guylaine BAGHIONI-LECLERCQ, déléguée départemental des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif à la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS) ;
VU le courrier en date du 24 janvier 2019 du CHICAS informant de la désignation de Monsieur Eric BRAUNSTEDTER pour la CFDT et de Madame Florence GROSSO pour FO en vue de représenter le personnel au conseil de surveillance du CHICAS ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes -Parc Agroforest — 5, rue des silos — CS60003 - 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-02-11-004 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud 18 ARRETE
Article 1 : La composition du conseil de surveillance du CHICAS (Hautes-Alpes), établissement public de santé de ressort intercommunal, est modifiée comme suit :
| — Est membre du conseil de surveillance avec voix délibérative
- 2° en qualité de représentant du personnel
-_ Monsieur Éric BRAUNSTEDTER pour la CFDT,
- Madame Florence GROSSO pour FO,
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le directeur général, la directrice de la direction patients, offre de soins et de l'autonomie de
l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le délégué territorial des Hautes-Alpes et le directeur du CHICAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de celle du département des Hautes-Alpes.
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes -Parc Agroforest - 5, rue des silos — CS60003 - 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10/ Fax : 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-02-11-004 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud 19 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-03-05-017
Décision fixant les tarifs journaliers de prestation pour
l'exercice 2019 du centre Médical Chant'Ours
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-03-05-017 - Décision fixant les tarifs journaliers de prestation pour l'exercice 2019 du centre Médical Chant'Ours 20 LE
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Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2019 du Centre Médical Chant'Ours
FINESS J : 05 0000 546
FINESS G : 05 000 099 1
ANNULE ET REMPLACE la décision N°05-2019-01-28-005 en date du 28 janvier 2019
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié par décret n°2010-667 du 17 06 2010 - art.1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame le docteur Guylaine BAGHIONI-LECLERCQ, déléguée départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016 relative à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu la proposition tarifaire du centre médical Chant'Ours annexée à l'EPRD 2019 :
Sur proposition du délégué départemental des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes -Parc Agroforest — 5, rue des silos — CS60003 — 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
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Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-03-05-017 - Décision fixant les tarifs journaliers de prestation pour l'exercice 2019 du centre Médical Chant'Ours 21 DECIDE
Article 1
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 28 janvier 2019 pour les activités suivantes, sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète
13 Psychiatrie adulte 211.00 €
30 Service Moyen Séjour (Cas général) 210.69 €
Hospitalisation de jour
56 Hôpital de jour Rééducation 211.00 €
Article 2: La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de la DRISCS Rhône Alpes, sis, 184 rue
Duguesclin — 69 433 LYON Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes- Alpes.
Article 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
délégué départemental des Hautes-Alpes et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Gap, le 05 mars 2019
À cseeererrent
Ne ml
P] le directeur général de l’agenc régionghe de santé
délégation,
Guylaine BAGHIONI-LECLERCQ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes -Parc Agroforest — 5, rue des
silos — CS60003 — 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-03-05-017 - Décision fixant les tarifs journaliers de prestation pour l'exercice 2019 du centre Médical Chant'Ours 22 Direction de la citoyenneté et de la légalité
05-2019-03-08-004
AP agrément d'installateur d' EAD
AP d'agrément d'installateur d'ethylotest antidémarrage (EAD)
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-03-08-004 - AP agrément d'installateur d' EAD 23 es
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture |
Direction de la Citoyenneté Gap,le ‘08 MARS 2019
et le la Légalité
Bureau de la Citoyenneté
Arrêté n°
Agrément en tant qu’installateur de dispositif
d’antidémarrage par éthylotest électronique
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L.124-2 et L.234-2 et suivants ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
VU le décret du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière :
VU le décret du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest
électronique ;
VU Parrête du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à lhomologation nationale des
dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur :
VU la demande en date du 14 janvier 2019, introduite par M. REBELLES Pierre, directeur de la
société BARNEAUD TRUCKS, afin de pouvoir installer des dispositifs d’antidémarrage électronique dans les locaux suivant : .45 route de Saint-Jean 05000 GAP ;
VU la certification accordée par l'UTAC-CERAM en date du 16 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être ABTÉÉ ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes :
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-03-08-004 - AP agrément d'installateur d' EAD 24 ARRÊTE
ARTICLE 1: Autorisation.
La société BARNEAUD TRUCKS, représentée par Monsieur REBELLES Pierre, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par Les textes susvisés, dans ses établissements situés à GAP 45 route de Saint Jean,
ARTICLE 2 : Durée.
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa
date d'expiration.
Cette durée de cinq ans est toutefois conditionnée aux renouvellements à termes échus des
attestations de qualifications UTAC-CERAM dont dispose la société BARNEAUD TRUCKS, à
savoir au plus tard le 12 juillet 2019 pour le premier renouvellement.
ARTICLE 3 : Modifications.
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué à la préfecture
des Hautes-Alpes.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire
pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément, notamment l’attestation de qualification UTAC-CERAM précitée à l’article 2.
ARTICLE 4 : Voies de recours.
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit la préfète des Hautes-Alpes pour un recours gracieux, soit le ministre de l’intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Marseille pour un recours contentieux.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
de la préfe dés-Häutes-Alpos
Agnès CHAVANON
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-03-08-004 - AP agrément d'installateur d' EAD 25 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
05-2019-03-04-003
Arrêté préfectoral portant désignation des membres des du
comité technique de la DDCSPP
Désignation membres du CT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2019-03-04-003 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres des du comité technique de la DDCSPP 26 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des
Hautes - Alpes Gap, le 4 mars 2019
Secrétariat Général
Arrêté n° du 4 mars 2019 portant désignation des membres du comité technique de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes
Le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté n°2018-10851 du 6 juin 2018 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018,
Vu l'arrêté n°05-2019-0131015 du 31 janvier 2019 fixant la composition du comité technique de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes — Alpes :
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique ;
Vu les résultats du tirage au sort réalisé le 17 janvier 2019 :
Vu l'arrêté n°05-2019-018 du 19 février 2019 portant délégation de signature à M Serge CAVALLI, directeur départemental adjoint, directeur par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Hautes-Apes ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes — Alpes 5 rue des Silos BP 16002 05010 GAP Cedex
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2019-03-04-003 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres des du comité technique de la DDCSPP 27 Arrête :
Article 1°"
Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes :
- M. Serge CAVALLI, directeur départemental adjoint, directeur par intérim
- M. Pierre BONNISSOL, secrétaire général
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes — Alpes:
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mme BERNARD Clara, Force Ouvrière, tirage | Mme ROUX Sylvie, Force Ouvrière, tirage au au sort sort
Mme LOCURATOLO Nathalie, Force Mme ALLEMAND Catherine, Force Ouvrière Ouvrière, tirage au sort tirage au sort
M. VILAPLANA Sébastien, FSU Mme JACQUOT Josiane, FSU
Mme ROBUSTI Anne-Marie, Solidaires Mme VALLET Gaëlle, Solidaires
Article 3
L'arrêté n° 05 2019 02 05 008 du 5 février 2019 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes est abrogé.
Fait à GAP,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental Adjoint
Serge CAVALLI
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes — Alpes 5 rue des Silos BP 16002 05010 GAP Cedex
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2019-03-04-003 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres des du comité technique de la DDCSPP 28 Direction départementale des territoires
05-2019-03-08-001
Approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune d'Eygliers
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-08-001 - Approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Eygliers 29 Liberté « Liberté + Égalité = Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
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VU
ARRETE PREFECTORAL N° du 08 MARS 2018
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
NATURELS PREVISIBLES DE LA COMMUNE D’EYGLIERS
La Préfete des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de l’environnement et notamment les articles L562-1 à L562-9 et RS62-1 à
R562-9;:
les articles L126-1, R123-14, R123-22 et R126-1 du code de l’urbanisme;
l’arrêté préfectoral n° 2009-190-23 du 9 juillet 2009 prescrivant l'établissement du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune d'EYGLIERS;
l'absence d’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière;
l’avis de la Chambre d’Agriculture des Haute-Alpes en date du 25/05/2011;
l’avis du SDIS en date du 06/07/2011;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-03-12-022 prescrivant la mise en enquête publique du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune d’EYGLIERS,
laquelle enquête publique s’est déroulée du 2 mai 2018 au 12 juin 2018;
l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 10 juillet 2018 ;
le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes,
les pièces du dossier transmises par M. le Directeur Départemental des Territoires;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture Hautes Alpes :
ARRETE
Article 1er-
Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques
Naturels (PPRN) prévisibles de la commune d’'EYGLIERS.
Article 2 -
Le dossier de P.P.R.N. comprend :
1. Un rapport de présentation,
2. Dix documents graphiques, dont la carte de zonage réglementaire,
3. Un règlement.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-08-001 - Approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Eygliers 30 Article 3 -
Ce dossier est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux :
Ï — à la mairie d'EYGLIERS
2 — à la Préfecture des Hautes-Alpes, à Gap
3 — à la Sous-Préfecture, à Briançon
4 — à la communauté des communes du Guillestrois-Queyras
Article 4 -
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné : le Dauphiné Libéré (édition des Hautes-Alpes).
Article 5 -
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie, au siège de la communauté des communes du Guillestrois-Queyras, pendant un mois au minimum. Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire, du Président de la communauté des communes du Guillestrois-Queyras adressés à la préfecture.
Article 6 -
Le Plan de Prévention des Risques approuvé vaut servitude d’utilité publique et sera à ce titre annexé au Plan Local d'Urbanisme dans un délai de trois mois conformément aux articles L151-43, L153-60, R151-53 et R153-18 du Code de l’Urbanisme.
Article 7 -
Tout recours gracieux contre le présent arrêté doit parvenir en Préfecture des Hautes- Alpes dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à l'article
à.
Tout recours. contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à
l'article 4.
Article 8 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Briançon, Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Messieurs les chefs de services départementaux, Madame le Maire de la commune d’Eygliers, Monsieur Président de la communauté des communes du Guillestrois-Queyras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faità Gap,le pg HARS 2019
Cécile BIGOT-DENEY£ER
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-08-001 - Approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Eygliers 31 Direction départementale des territoires
05-2019-03-12-003
Arrêté préfectoral de dérogation accordée au CEN PACA
pour la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces
animales protégées (crapaud calamite).
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-12-003 - Arrêté préfectoral de dérogation accordée au CEN PACA pour la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées (crapaud calamite). 32 Direction Départementale des Territoires
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Gap,le 19 MARS 285 Service Eau Environnement Forêt
Arrêté préfectoral n°
Objet : dérogation accordée au CEN PACA pour la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces
VU
VU
animales protégées (crapaud calamite)
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-$ et R.411-6 à R.411-14 ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4%" de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté préfectoral n°05-2017- 12-12-028 du 12 Décembre 2017 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2019-01-31-013 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de signature de M. Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes
la demande de dérogation présentée le 7 février 2019 par le CEN PACA, dont le siège est situé 96, rue Droite 04200 SISTERON en vue de la capture ou l’enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées ;
ARRÊTE
Article 1° : Les mandataires du CEN PACA (Cédric Roy, Laura Granato, Sonia Richaud, Marc Antoine Marchand, Lionel Quelin, Julien Renet préalablement formés aux captures et aux protocoles sanitaires) dont le siège est situé au 96, rue Droite 04200 SISTERON, sont autorisés à capturer, transporter et relâcher les spécimens vivants de l'espèce animale protégée suivante :
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-12-003 - Arrêté préfectoral de dérogation accordée au CEN PACA pour la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées (crapaud calamite). 33 Nom scientifique Nom commun Quantité
Epidalea calamita Crapaud calamite indéfini
Ces opérations sont destinées à approfondir les connaissances de la population de cette espèce, à réaliser un inventaire de cette population et des études génétiques ou biométriques.
Des mesures de précaution sanitaires contre les chytridiomycoses (protocole SHF) doivent être mises en place lors de la capture et du relâcher des spécimens.
Pour les espèces pouvant faire l'objet d'un Plan national d'action, les données doivent être transmises aux coordinateurs du plan et à la DREAL coordinatrice.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour la période de Mars à Avril 2019 et 2020, et est limitée à la Commune du Poët, département des Hautes-Alpes.
Article 3: Un bilan annuel sur les opérations effectuées sera adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) PACA avec copie à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 4 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux moïs à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au CEN PACA, et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par subdélégation,
le chef du Service Eau Environnement Forêt,
-
7 Marc FIQUET
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-12-003 - Arrêté préfectoral de dérogation accordée au CEN PACA pour la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées (crapaud calamite). 34 Direction départementale des territoires
05-2019-03-07-001
Arrêté d'autorisation de défrichement de 15300 m² (1,53
ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime
forestier situés sur le territoire communal de St crépin,
pour le renouvellement et l'extension d'un carrière de
roches massives au lieu-dit "Barrachin-les Balmes".
Bénéficiaire : Société SAS Matériaux Haute Durance
(MHD)
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-07-001 - Arrêté d'autorisation de défrichement de 15300 m² (1,53 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de St crépin, pour le renouvellement et l'extension d'un carrière de roches massives au lieu-dit 35 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT FORET Gap, le 07/03/2019
Arrêté préfectoral n°
OBJET : Autorisation de défrichement de 15 300 m° (1,53 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de St Crépin, pour le renouvellement et l’extension d'une carrière de roches massives au lieu-dit ’Barrachin- les Balmes ».
Bénéficiaire : société SAS Matériaux Haute Durance (MHD)
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
é les articles L 214-13, L 341-1 et suivants du code forestier,
£ le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier,
VU la demande d'autorisation de défrichèment n° 18-1-622 déposée le 06/09/2018 par laquelle la société SAS Matériaux Haute Durance (MHD), représentée par M. Laurent Parrenin, a fait connaître son intention de défricher 15 300 m° (1,53 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de St Crépin, département des Hautes-Alpes, en vue du renouvellement et de l’extension d'une carrière de roches massives,
VU la délibération du conseil municipal de St Crépin du 10/06/2016 mandatant la société SAS Matériaux Haute Durance (MHD) (anciennement Charles Queyras TP puis Chantiers Modernes Sud) pour déposer la demande d’autorisation de défrichement,
£ l'étude d'impact de février 2017,
£ l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 12/07/2018,
= l'accusé de réception du dossier complet délivré le 13/09/18 notifiant une durée d’instruction portée à 6 mois,
VU le résultat de l’enquête publique organisée du 15/10 au 15/11/18 et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 12 décembre 2018,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du 22/01/2019,
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-07-001 - Arrêté d'autorisation de défrichement de 15300 m² (1,53 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de St crépin, pour le renouvellement et l'extension d'un carrière de roches massives au lieu-dit 36 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-02-08-003 du 08/02/2019 portant autorisation d’exploiter la carrière, accordée à la SAS Matériaux Haute Durance,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-01-31-013 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de signature de M. Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes- Alpes, à M. le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en définissant des mesures de réduction des impacts et des mesures compensatoires adaptées.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes
ARRÊTE:
Article 1°:
Est autorisé le défrichement de 15 300 m° (1,53 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas
du régime forestier situés sur le territoire communal de St Crépin dans la parcelle communale ainsi cadastrée, pour l’extension d'une carrière de roches massives au lieu-dit "Barrachin-les Balmes »:
Commune |Lieux-dits Section | N°de parcelle | Surface de la | Surface concernée | | parcelle (m2) | par la demande de : défrichement (m2)
St Crépin !|Barrachin-les H 583 170245 15 300 Balmes
SUPERFICIE TOTALE A DEFRICHER 15 300 m°
Le défrichement commencera dès la première année pour permettre l’exploitation des terrasses supérieures dans un premier temps, et se poursuivra selon 4 phases de 5 ans pendant 20 ans pour finaliser l’extraction en pied de falaise. Les deux dernières années seront consacrées à la remise en état finale.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-07-001 - Arrêté d'autorisation de défrichement de 15300 m² (1,53 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de St crépin, pour le renouvellement et l'extension d'un carrière de roches massives au lieu-dit 37 Echéancier du défrichement :
LEGENDE ñ
Périmètre de demande d'autorisation |4 LAS
LL] Projel de renouvellement et d'extension &u +
Carrière de Barrachin Les Haimes Pa
12777" Périmètre d'expiotation
1 M Superficie boisse à défricher
[1] Fhes20e du défrichement Ar 7
1 1,1, _ _ de A 27
Les surfaces à défricher durant chaque phase sont les suivantes :
Superficie défrichée
t
| TO à TO+S ans 4 900 m°
DT ans à TO+10 ans 7 800 m°
| TO#0 ans à TO+15 ans 2 000 m°
| 10415 ans à To+2: dans 896 m°
| TO+20 ans à TD+22 ans 0m?
_ TOTAL 45 300 m°
La présente autorisation sera prise pour une période de 22 ans, soit jusqu’au 7/03/2041, de telle sorte à intégrer les mesures d’accompagnement et mesures compensatoires à mettre en œuvre à l’avancement de l’exploitation et lors des deux dernières années pour la finalisation des travaux de réaménagement.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-07-001 - Arrêté d'autorisation de défrichement de 15300 m² (1,53 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de St crépin, pour le renouvellement et l'extension d'un carrière de roches massives au lieu-dit 38 Article 2 :
En contrepartie de l’autorisation de défrichement sollicitée, La société SAS Matériaux Haute Durance (MHD) en charge de l’exploitation du site, s’engage à mettre en œuvre sur l'emprise de la carrière, les mesures suivantes :
Au titre des mesures de réduction des impacts et des mesures d’accompagnement :
=" L'emprise du défrichement devra faire l'objet d'un balisage pérenne conforme au périmètre autorisé (pose de piquets métalliques). L'unité forêt de la DDT chargée du contrôle des défrichements devra être informée de la mise en place de ce balisage avant le début des extractions.
= La clôture périphérique au périmètre de l'exploitation devra être équipée de petits passages dans le grillage espacés tous les 20 mètres environ de telle sorte à permettre la libre circulation de la petite faune.
= Le défrichement de chaque phase devra impérativement être mis en oeuvre à une période de moindre impact écologique, c'est-à-dire entre le 15 septembre et le 30 novembre.
* Le plus grand soin devra être exigé pour ne pas blesser les arbres en lisière du défrichement autorisé avec les engins mécaniques. À ce titre l’abattage et les élagages des arbres en limite du projet devront être faits soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique.
“ Les rémanents de coupe y compris les souches seront broyés sur place (à privilégier) ou évacués vers une décharge autorisée ou vers une filière de valorisation (bois énergie) mais en aucun cas abandonnés en bordure de parcelle afin de ne pas aggraver le risque d'incendie ou le risque sanitaire pour les peuplements limitrophes. Aussi il faudra tout particulièrement veiller à ne pas garder des stocks de rémanents (branches et troncs) sur place à proximité des peuplements résineux entre mars et octobre pour limiter la prolifération de scolytes.
= Compte tenu de la proximité d'espaces naturels sensibles et du classement de la commune de St Crépin en risque fort feu de forêt en dessous de la cote 1600 m au regard de l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-08-018 du 08/12/2017, l'incinération sur site est à proscrire, y compris pour les déchets divers de chantier qui devront être évacués vers une filière adaptée.
= L'exploitant bénéficiaire de la présente autorisation devra informer régulièrement le service de la DDT en charge du contrôle des défrichements de la mise en oeuvre des différentes phases de défrichement et de remise en état du site dans le cadre des mesures compensatoires forestières décrites ci-après. Ce service devra également être associé au comité de suivi environnemental.
Au titre des mesures compensatoires :
Conformément à l’application du code forestier ce défrichement fera l'objet de diverses compensations forestières au titre des alinéas 1 et 2 de l'article L 341-6 du code forestier qui viseront au retour à l'état boisé du terrain.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-07-001 - Arrêté d'autorisation de défrichement de 15300 m² (1,53 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de St crépin, pour le renouvellement et l'extension d'un carrière de roches massives au lieu-dit 39 Un coefficient multiplicateur de 2 sur une échelle de 1 à 5 est affecté à ce défrichement compte tenu des enjeux écologiques et sociaux (dont l'impact paysager) considérés comme moyen. Ce coefficient donne ainsi une assiette de compensation de 1,53 ha x 2 = 3,06 hectares pour un montant financier théorique de 3,06 ha x 5100 €/ha = 15 606 €. La somme de 5100 € est un montant forfaitaire retenu au niveau régional qui correspond au coût théorique moyen d'un boisement et à la mise à disposition du foncier suivant le barème des SAFER.
Selon l'étude d'impact, les plantations à raliser dans le cadre de ia remise en état pourront se distinguer en plantations à objectif prioritaire "environnemental" à localiser majoritairement sur les gradins et sur les éboulis reconstitués sur les différents fronts de taille, et à objectif prioritaire "forestier" en pied de falaise ainsi que le long de la Durance, celles- ci pouvant se confondre pour rechercher une certaine irrégularisation des milieux naturels reconstitués tels qu'ils existaient initialement.
La surface de plantation affectée à ces deux objectifs sera équivalente (soit 1,53 ha x 2) mais pourra faire l'objet d'adaptation le cas échéant après avis du comité environnemental.
La remise en état visera prioritairement deux objectifs :
- réduction de l'impact paysager en vision éloignée en essayant de rompre l'aspect géométrique des gradins artificiels (effet masquant de la végétation).
- recréer un milieu favorable au développement des espèces patrimoniales spécifiques à ce contexte écologique particulier, en appui des plantations artificielles.
La revégétalisation du site impose les dispositions suivantes :
- Reconstitution d'un sol meuble suffisamment épais (1,5 à 2 m) avant plantation favorisant le développement de la végétation arborée et arbustive par apport de matériaux meubles sur les terrasses et déversement, lorsque c'est possible, d'une partie de ces matériaux dans la pente pour recréer des éboulis (recherche d'un aspect irrégulier). Les matériaux apportés devront être issus de l'exploitation de la carrière (inertes et terres de découverte) mais pourra utilement être complétés de matériaux terreux non souillés ou de compost afin d'apporter de la matière organique nécessaire à l'installation et au développement de la végétation. L'apport de matériaux d'autres provenances devra être validé au préalable par le comité de suivi et une attention toute particulière devra être portée afin d'éviter l'introduction d'espèces invasives.
- Il faudra recréer ces sols le plus tôt possible une fois l'exploitation de chaque gradin terminée (du haut vers le bas). Ces sols seront "laissés au repos” 2 années successives pour favoriser leur tassement naturel avant d'engager les opérations de plantation (à définir en phase d'exploitation de la carrière ou lors des comités de suivi).
- Les plantations seront à réaliser par phases successives impérativement en automne (1° au 30 octobre en fonction de l'état d'humidité des sols) au piochon à espacement moyen de 2 x 2 m (densité théorique de 2500 plants/ha soit 7650 plants au minimum à répartir sur les différentes zones définies en phase chantier et lors du comité de suivi).
- Dans un soucis constant de recherche d'irrégularisation de l'aspect final, les zones de reboisement auront des formes, des tailles et une composition en essences variables. - Le choix des essences de plantation portera sur un mélange d'espèces arborées et arbustives rustiques adaptées aux conditions écologiques difficiles de ce site. Ce choix portera sur du Génévrier thurifère, de l'Erable de Montpellier, de l'Erable champêtre, du Pin sylvestre, du Peuplier noir et du Saule blanc pour les espèces arborées, et du Génévrier commun, du Cerisier de Sainte Lucie, du Nerprun purgatif et de l'Amélanchier à feuilles
5
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-07-001 - Arrêté d'autorisation de défrichement de 15300 m² (1,53 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de St crépin, pour le renouvellement et l'extension d'un carrière de roches massives au lieu-dit 40 ovales pour les espèces arbustives. En cas d'indisponibilité en pépinière, le choix d'autres essences devra être validé au prélable par la cellule forêt de la DDT.
- Les plants devront être élevés dans une pépinière de montagne en godets anti-chignon de 400 cm3 minimum et être bien conformés (normes techniques en zone méditerranéenne). Suivant la disponibilité en pépinière, il faudra recourir à des plants mycorhizés afin d'améliorer les conditions de reprises et de développement sur ces sols minéraux dépourvus de matière organique.
- Il est recommandé de s'assurer le plus rapidement possible de la disponibilité des plants auprès des pépinières agréées et si possible de prévoir un contrat de culture afin d'obtenir des plants de qualité et en quantité suffisante au moment de chaque campagne de plantation. - Les plantations devront faire l'objet de contrôles réguliers les premières années. En cas de dépérissement supérieur à 20 % des plants mis en place, des regarnis devront être réalisés.
Au titre des mesures d’accompagnement :
Durant les 22 années couvrant la durée de validité de cet arrêté, un comité de suivi examinera
l'état d'avancement de l'exploitation de la carrière. Ce comité définira également, et adaptera si nécessaire, les opérations de plantations à réaliser.
La revégétalisation du site devra faire l'objet en parallèle d'un suivi écologique par un bureau d'étude ou un écologue spécialisé, en relation étroite avec la cellule forêt de la DDT qui sera associée à ces comités de suivi. Un bilan de la revégétalisation (naturelle et artificielle) devra être réalisé à l'issue de chaque phase quinquennale et communiqué au service de la DDT chargé du contrôle des défrichements.
Article 3 : ENGAGEMENT
La société SAS Matériaux Haute Durance (MHD) s'engage à :
- Réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération.
- Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement (affichage pérenne) de l’autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
- Informer dans un délai de 48 heures au préalable la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du commencement d'exécution des travaux (défrichement et mesures d’accompagnement) et informer annuellement le service de l’avancement des différentes phases.
- Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt), dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 4 : CONTROLE, REVISION OU RESILIATION DE L'OPERATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet autorisé, La société SAS Matériaux Haute Durance (MHD) devra en informer au préalable la Direction Départementale des Territoires et obtenir son accord avant tout commencement d’exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du Code forestier pourront
6
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-07-001 - Arrêté d'autorisation de défrichement de 15300 m² (1,53 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de St crépin, pour le renouvellement et l'extension d'un carrière de roches massives au lieu-dit 41 s’appliquer avec éventuellement la réalisation par l’administration aux frais du bénéficiaire des travaux initialement prévus.
Article 5 : VALIDITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation de défrichement est portée à 22 ans à partir de la présente autorisation, soit jusqu'à 07/03/2041, en intégrant les deux dernières années pour la finalisation de la remise en état, conformément à l'application de l'article L341-3 du code forestier.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
La légalité de la présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. A cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Maire de la commune de St Crépin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef du Service Eau, Environnement et
Forêt, —
pièces annexées : cartes de localisation du défrichement
- annexe 1 sur fond cadastral
- annexe 2 sur fond de photo aérienne
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-07-001 - Arrêté d'autorisation de défrichement de 15300 m² (1,53 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de St crépin, pour le renouvellement et l'extension d'un carrière de roches massives au lieu-dit 42 Annexe 1 — défrichement sur fond cadastral — surface totale = 1,53 ha
r Fauene n DEMANGE DE DEFRICHEMENT nt ——
PET EC Ie Carrière de Esrrachin Les Bsimes ons er
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LEGENDE
DT] Péaméte de amande dautorieation CPE
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-07-001 - Arrêté d'autorisation de défrichement de 15300 m² (1,53 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de St crépin, pour le renouvellement et l'extension d'un carrière de roches massives au lieu-dit 43 Annexe 2 — défrichement sur fond de photo aérienne- surface totale = 1,53 ha
Périmètre de demande d'autorisation sollicité
Périmètre d'exploitation sollicité
Surface é défricher
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-07-001 - Arrêté d'autorisation de défrichement de 15300 m² (1,53 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de St crépin, pour le renouvellement et l'extension d'un carrière de roches massives au lieu-dit 44 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-07-001 - Arrêté d'autorisation de défrichement de 15300 m² (1,53 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de St crépin, pour le renouvellement et l'extension d'un carrière de roches massives au lieu-dit 45 Direction départementale des territoires
05-2019-03-06-003
Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la
RD 947 Déviation du Pas de l'Ours Commune d'Aiguilles.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES H ALPES
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-06-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la RD 947 Déviation du Pas de l'Ours Commune d'Aiguilles. 46 Liberté « Liberté « Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
RD 947 - DÉVIATION DU PAS DE L'OURS.
COMMUNE D’AIGUILLES
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 :
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature du tableau de l’article R.214-1 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 5 (2°) de la nomenclature du tableau de l’article R.214-1 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 06 Décembre 2018, présenté par le Conseil Départemental des HAUTES ALPES, enregistré sous le n° 05-2018-00211.et relatifà RD 947- Déviation du Pas de l'Ours ;
VU le courrier en date du 20 décembre 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
VU l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques sollicité par courrier ;
CONSIDERANT que ces prescriptions sont de nature à garantir le bon état et le bon fonctionnément des milieux aquatiques jouxtant le lit du Guil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des HAUTES-ALPES ;
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-06-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la RD 947 Déviation du Pas de l'Ours Commune d'Aiguilles. 47 ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil Départemental des HAUTES-ALPES / SERVICE INGENIERIE
de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
RD 947 — Déviation du Pas de l’Ours
et situé sur le territoire de la commune d’Aïguilles.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant Déclaration
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier Le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Arrêté du 28 Déclaration | novembre 2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
3.2.2.0 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 | Déclaration! Arrêté du 13 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) février 2002
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-06-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la RD 947 Déviation du Pas de l'Ours Commune d'Aiguilles. 48 Article 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Les travaux déviation de la RD 947 du Pas de l’Ours nécessitent de respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
-Adoux du Gouret : Retirer les nombreuses branches déposées dans le lit de l’adoux lors des travaux de défrichement.
- Torrent des Sagnières : Maintenir en bon état de fonctionnement le bac de décantation pour éviter les écoulements de matières en suspension en direction de l’adoux du Gouret.
- Torrent de Juanal: supprimer tous les ouvrages provisoires de couverture du torrent (passages busés) situés sur le tronçon amont du dit torrent.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-06-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la RD 947 Déviation du Pas de l'Ours Commune d'Aiguilles. 49 Article 8 : Voies et délais de recours
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :
1° - par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision leur a été notifiée ;
2° - par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour leurs intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de 1a décision.
Les décisions mentionnées au premier aliéna peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
IL. Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R.181-50 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
III. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'AIGUILLES, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-06-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la RD 947 Déviation du Pas de l'Ours Commune d'Aiguilles. 50 Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des HAUTES-ALPES pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des HAUTES-ALPES ;
Le Sous-Préfet de Briançon ;
Le maire de la commune d’AIGUILLES ;
Le directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES ;
Le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la biodiversité ;
Le commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des HAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
0 6 MARS 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour Je DDT et pe
le Chef du Servic rofinement, For
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-06-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la RD 947 Déviation du Pas de l'Ours Commune d'Aiguilles. 51 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
- Arrêté du 13 février 2002 (3.2.2.0)
. Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-06-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la RD 947 Déviation du Pas de l'Ours Commune d'Aiguilles. 52 Direction départementale des Territoires
05-2019-03-12-005
Arrêté Préfectoral d'Autorisation de défrichement
concernant 2875 m² (0.2875 ha) de bois des particuliers ne
relevant pas du régime forestier situés sur le territoire
communal d'Upaix pour une remise en culture.
Bénéficiaire : Monsieur Philippe Mouranchon.
Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-12-005 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation de défrichement concernant 2875 m² (0.2875 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal d'Upaix pour une remise en culture. Bénéficiaire : Monsieur Philippe 53 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Foret
Gap, le 1 2 MARS 2019
Arrêté préfectoral n°
OBJET : Autorisation de défrichement concernant 2875 m° (0,2875 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal d’Upaix pour une remise en
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culture.
Bénéficiaire: monsieur Philippe Mouranchon
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
les articles L 341-1 et suivants du Code Forestier,
le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l’Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 recodifiant la partie législative du code forestier, et les modifications apportées par la Loi d’ Avenir pour l’Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
la demande d’autorisation de défrichement n° 19-04-634 déposée le 12/02/2019 par laquelle monsieur Mouranchon a fait connaître son intention de défricher 2875 m° de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal d’Upaix, département des Hautes- Alpes,
l’accusé de réception du dossier complet du 19/02/2019,
l’arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
l'arrêté préfectoral n°05-2019-01-31-013 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de signature de M. Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à M. le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu’il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en définissant des mesures adaptées, et en appliquant des mesures compensatoires conformes au code forestier,
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tél : 04 92 40 35 00 — Télecopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-12-005 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation de défrichement concernant 2875 m² (0.2875 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal d'Upaix pour une remise en culture. Bénéficiaire : Monsieur Philippe 54 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisé le défrichement de 2875 m° de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal d’Upaix dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune section Numéro de Surface totale de Surface concernée par la
parcelle la parcelle (m2) | demande de défrichement (m2)
Upaix C 2224* 7828 2875
Total à défricher : 2875 m2
* : partie des anciennes parcelles 444, 445, 446, 447 et 448
Article 2 : En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement, s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1 : Phase préparatoire au début des travaux :
« Balisage préalable de l’emprise du défrichement autorisé avant le début du chantier. L'unité forêt de la DDT devra être avertie de ce balisage avant le lancement des travaux. Une visite de terrain pourra alors
être convenue.
2.2 : Phase chantier :
= Le défrichement devra intervenir en période de moindre impact écologique en dehors de la période de nidification, en privilégiant la période de mi-septembre à fin mars.
= Toutes les mesures seront prises pour ne pas blesser les arbres en périphérie ou impacter les milieux naturels limitrophes avec les engins mécaniques ou avec les rémanents. A ce titre l’abattage des arbres en limite du projet devra être fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré sur les lisières (usage de la tronçonneuse si nécessaire). Le collet des arbres à préserver ne devra pas être enterré (aucun remblai en zone boisée). Des sanctions pourront être prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L.163-7 et 163-8 du Code
forestier).
= La meilleure valorisation des bois coupés devra être recherchée au travers de l'autoconsommation en bois de chauffage ou de la filière bois. Les rémanents de coupe (petites branches, souches) seront broyés sur place (à privilégier) ou évacués vers une déchetterie homologuées ou stockés en tas en bordure de terrain mais en aucun cas entassé dans les ravins afin de ne pas perturber le libre écoulement de
l’eau.
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tél : 04 92 40 35 00 — Télecopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-12-005 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation de défrichement concernant 2875 m² (0.2875 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal d'Upaix pour une remise en culture. Bénéficiaire : Monsieur Philippe 55 = Les déchets divers présents sur le chantier devront être triés et évacués vers une filière de recyclage adaptée et en aucun cas abandonnés sur site. Compte tenu du risque d'incendie inhérent au milieu forestier et du classement de la commune d’Upaix en risque fort feu de forêt, l'incinération sur site est interdite.
« Toutes les dispositions devront être prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront organisés sur un emplacement adapté. Les engins devront faire l’objet d’un contrôle continu. En cas d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution devra être engagée sans délais.
= Trois des plus gros arbres présents dans l'alignement devront être préservés après désignation en présence du service de la DDT chargé du contrôle des défrichements (à répartir sur le linéaire de l'alignement d'arbres). Les branches les plus basses pourront être élaguées proprement à la tronçonneuse. Il sera nécessaire de maintenir un retrait sur 5 mètres autour de l'arbre et ne pas terrasser ou remblayer cet espace afin de préserver la vitalité de l'arbre (préservation des principales racines).
2.3 : Mesures compensatoires forestières (article L 341-6 du code forestier) :
Conformément à l’application du code forestier article L 341-6, tout défrichement impose une ou plusieurs compensations. La Loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt du 13 octobre 2014 offre la possibilité au pétitionnaire de compenser le défrichement autorisé, soit par la mise en oeuvre de boisements ou de travaux sylvicoles, soit par le versement d'une indemnité financière destinée à abonder le Fonds Stratégique pour la Forêt et le Bois.
En fonction de la nature des compensations retenues, un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction des enjeux environnementaux, économiques et sociaux portant sur les bois concernés peut être appliqué (référence à l’alinéa 1 de l’article L 341-6).
L'application de la grille d'évaluation du coefficient multiplicateur conduit à un coefficient de 1,5 sur une échelle de 1 à 5, qui servira de base à la définition des mesures compensatoires. Aïnsi cette compensation peut prendre différentes formes :
- boisement sur d'autres terrains correspondant à la surface de compensation (surface défrichée x coef.multiplicateur retenu): la surface théorique de compensation à prendre en compte dans le cadre d’un boisement sera de : 1,5 x 0,2875 ha, soit 0.4313 ha.
- travaux sylvicoles en forêt : ceux-ci devront être réalisés à coût identique à un boisement, et donc sur une surface supérieure (le coût unitaire/ha étant en principe inférieur. La surface à dépresser sera appréciée sur la base d’un devis à fournir à la DDT).
- compensation financière: le montant de la somme à verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) sera de: S défrichement x 1,5 x 5100 €/ha = 2199.63 € (deux mille cent quatre vingt dix neuf Euros et soixante trois centimes).
La somme de 5100 € est un montant forfaitaire retenu au niveau régional qui correspond au coût théorique moyen d'un boisement et la mise à disposition du foncier suivant le barème des SAFER.
En cas de compensation sous forme de travaux (boisement ou dépressage), ceux-ci devront respecter les règles techniques en usage. Toutes les précisions devront donc être apportées sur les modalités de mise en œuvre envisagées à l’appui de l’acte d’engagement à retourner à la DDT.
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Outre les mesures détaillées à l'article 2, le bénéficiaire de l'autorisation devra :
m Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
# [Informer au préalable le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du commencement d'exécution des travaux de défrichement et informer régulièrement le service de l’avancement des travaux.
# Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt), dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
m Retourner à la DDT unité forêt sous 365 jours à compter de la présente décision l'acte d'engagement annexé avec les pièces techniques permettant à la DDT d'apprécier la pertinence de ces mesures (devis estimatif descriptif, plan de localisation avec références cadastrales. toutes précisions utiles)
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L’OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, l'unité forêt de la Direction Départementale des Territoires devra être informée au préalable et son accord devra être formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-$ du code forestier pourront s’appliquer.
Article 5 : DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de cet arrêté est de 5 ans. Passé ce délai et en l'absence de réalisation du
défrichement, celui-ci ne pourra plus être réalisé, sauf cas particuliers prévus à l’article D 341-7-1 du code forestier.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
La légalité de la présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. A cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
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Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-12-005 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation de défrichement concernant 2875 m² (0.2875 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal d'Upaix pour une remise en culture. Bénéficiaire : Monsieur Philippe 57 recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le maire de la commune d’Upaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef du service Eau, Environnement et Forêt,
Marc FIQUET
pièce annexée :
1- Carte de localisation du défrichement
2- acte d'engagement à retourner à la DDT sous 365 jours
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Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-12-005 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation de défrichement concernant 2875 m² (0.2875 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal d'Upaix pour une remise en culture. Bénéficiaire : Monsieur Philippe 58 M. Philippe Mouranchon — commune d’Upaix
Dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 19-04-634
Localisation du défrichement (2875 m°)
DDT 05 - IGN
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Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-12-005 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation de défrichement concernant 2875 m² (0.2875 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal d'Upaix pour une remise en culture. Bénéficiaire : Monsieur Philippe 59 Direction départementale des Territoires
05-2019-03-12-004
Arrêté Préfectoral d'Autorisation de défrichement
concernant 4774 m² (0,4774 ha) de bois des particuliers ne
relevant pas du régime forestier situés sur le territoire
communal de ST SAUVEUR pour une remise en culture.
Bénéficiaire : Monsieur Elzéard Xavier.
Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-12-004 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation de défrichement concernant 4774 m² (0,4774 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de ST SAUVEUR pour une remise en culture. Bénéficiaire : Monsieur Elzéard 60 EX |
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Foret
Gap,le 12 MARS 20%
Arrêté préfectoral n°
OBJET : Autorisation de défrichement concernant
4774 m° (0,4774 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier
situés sur le territoire communal de St Sauveur pour
une remise en
é
#
é
culture.
Bénéficiaire : monsieur Elzéard Xavier
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier dé la Légion d’honneur
les articles L 341-1 et suivants du Code Forestier,
le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la
procédure de contrôle des défrichements, l’Ordonnance n° 2012-92 du 26
janvier 2012 recodifiant la partie législative du code forestier,
et les modifications apportées par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture et la
Forêt du 13 octobre 2014,
l’accusé de réception du dossier complet du 19/02/2019,
l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-028 du 12 décembre
2017 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental
des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance
des autorisations de défrichement,
l'arrêté préfectoral n°05-2019-01-31-013 du 31 janvier
2019 portant subdélégation de signature de M. Sylvain VEDEL, Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
à M. le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains
agents, en matière de délivrance des autorisations
CONSIDÉRANT qu’il est possible de minimiser
les incidences environnementales et forestières en définissant des mesures
adaptées,
3 place du Champsaur — BP 50026 — 65001 GAP Cedex
Tél : 04 92 40 35 00 - Télecopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-12-004 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation de défrichement concernant 4774 m² (0,4774 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de ST SAUVEUR pour une remise en culture. Bénéficiaire : Monsieur Elzéard 61 CONSIDÉRANT le fait que les bois concernés ont moins de 40 ans et n’ont pas fait par le passé de
travaux d’amélioration forestière, ce défrichement ne fait pas l’objet de compensation au regard de l'alinéa 1 de l’article L 341-6 du code forestier.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisé le défrichement de 4774 m? de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de St Sauveur dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune section Numéro de Surface totale de Surface concernée par la
parcelle la parcelle (m2) | demande de défrichement (m2)
St Sauveur C 58 2674 2674
St Sauveur C 114 | 10330 | 750
St Sauveur C 115 1816 1350
Total à défricher: 4774 m2
Article 2 : En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement, s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1 : Phase préparatoire au début des travaux :
= Balisage préalable de l’emprise du défrichement autorisé avant le début du chantier avec interdiction stricte à notifier aux entreprises de déborder de cette emprise, notamment en stockant des matériaux dans les espaces naturels limitrophes, L'unité forêt de la DDT devra être avertie de ce balisage avant le
lancement des travaux. Une visite de terrain pourra alors être convenue.
2.2 : Phase chantier :
= Le défrichement devra intervenir en période de moindre impact écologique en dehors de la période de nidification, en privilégiant la période de mi-septembre à fin mars.
= Toutes les mesures seront prises pour ne pas blesser les arbres en périphérie ou impacter les milieux naturels limitrophes avec les engins mécaniques ou avec les rémanents. A ce titre l'abattage des arbres en limite du projet devra être fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré sur les lisières (usage de la tronçonneuse si nécessaire). Le collet des arbres à préserver ne devra pas être enterré (aucun remblai en zone boisée). Des
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tél : 04 92 40 35 00 — Télecopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-12-004 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation de défrichement concernant 4774 m² (0,4774 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de ST SAUVEUR pour une remise en culture. Bénéficiaire : Monsieur Elzéard 62 “ La meille
bois de chauffage ou de la filière bois. Les rémanents
de coupe Seront broyés sur place (à privilégier) ou évacués vers une déchetterie
homologuées mais en aucun Cas abandonnés
en bordure du site ni même stockés sur place pendant la période comprise
entre le 1* mars et le 15 septembre afin de limiter le risque de dépérissement
du fait des scolytes.
" Les déchets divers présents sur le chantier devront
être triés et évacués vers une filière de recyclage adaptée et en aucun cas abandonnés
sur site. Compte tenu du risque d'incendie inhérent
au milieu forestier et de la proximité d’un lotissement, l'incinération sur site est interdite.
fr
d'accident provocant une fuite, une évacuation des
terres souillées vers un site de dépollution devra
être
Article 3 : ENGAGEMENT
Outre les mesures détaillées à l'article 2, le bénéficiaire
de l'autorisation devra :
m Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux
du défrichement de l’autorisation préfectorale au Minimum 15 jours avant
le début du défrichement et Conserver cet affichage
pendant la durée des travaux.
“ Informer au préalable le plus tôt possible et au minimum
dans un délai de 48 heures la Direction Départementale des Territoires (service
Eau Environnement et Forêt) du commencement d'exécution des travaux
de défrichement et informer régulièrement le service
de l’avancement des
# Informer la Direction Départementale des Territoires
(service Eau Environnement et Forêt), dans un délai de trois mois, de la
fin des opérations et organiser une réception définitive
en fin de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L’OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que
ce soit du projet, l'unité forêt de la Direction Départementale des Territoires
devra être informée au préalable et son accord devra
être formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux
qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou
l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions
prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du code forestier
pourront s’appliquer.
3 place du Champsaur — BP 50026 - 05001 GAP Cedex
Tél : 04 92 40 35 00 - Télecopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-12-004 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation de défrichement concernant 4774 m² (0,4774 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de ST SAUVEUR pour une remise en culture. Bénéficiaire : Monsieur Elzéard 63 Article 5 : DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de cet arrêté est de 5 ans. Passé ce délai et en l'absence de réalisation
du
défrichement, celui-ci ne pourra plus être réalisé, sauf cas particuliers prévus à l’article D 341-7-1 du code forestier.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
La légalité de la présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. A cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut tre contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Maire de la commune de St Sauveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt,
Marc FIQUET
pièce annexée :
1- Carte de localisation du défrichement
3 place du Champsaur - BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Téi : 04 92 40 35 00 — Télecopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-12-004 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation de défrichement concernant 4774 m² (0,4774 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de ST SAUVEUR pour une remise en culture. Bénéficiaire : Monsieur Elzéard 64 M. Xavier Elzéard - commune de St Sauveur
Demande d’autorisation de défrichement
n° 19-03-633
Localisation du défrichement (4774 m”°)
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Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-12-004 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation de défrichement concernant 4774 m² (0,4774 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de ST SAUVEUR pour une remise en culture. Bénéficiaire : Monsieur Elzéard 65 Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-12-004 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation de défrichement concernant 4774 m² (0,4774 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de ST SAUVEUR pour une remise en culture. Bénéficiaire : Monsieur Elzéard 66 Direction départementale des territoires
05-2019-03-05-006
Arrêté préfectoral d'occupation du DPF par ACCROLAC
parcours aventure pour un parcours d'accobranche.
Domaine Public Fluvial du Petit Buëch - Commune d'OZE
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-006 - Arrêté préfectoral d'occupation du DPF par ACCROLAC parcours aventure pour un parcours d'accobranche. 67 ’
EX h
Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt Gap, le 5 MARS 2019
Arrêté préfectoral
OBJET : Domaine Public Fluvial du Petit-Buëch - Commune de OZE — Occupation du DPF par Accrolac parcours aventure pour un parcours d’accrobranche
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L30 à L33, L80 , R53 à R57, R153 à
R157-2 ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2124-8 et L2124-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-079-0002 du 20 mars 2014 autorisant Accrolac parcours aventure à occuper le DPF du Petit-Buëch pour une durée de 5 ans ;
VU la demande téléphonique en date du 12 février 2019 de M Laurent Girousse, gérant, souhaitant prolonger son occupation du DPF pour une durée supplémentaire de 5 ans ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes- Alpes en date du 1° mars 2019 :
CONSIDERANT que cette occupation, compte tenu de ses caractéristiques géographiques d’extension d’une activité dans une propriété privée, ne peut faire l'objet d'une mise en concurrence conformément à l'article L2122-1-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition du Chef du service Eau, Environnement et Forêt :
ARRÊTE
Article ler : Bénéficiaire de l’opération
Accrolac parcours Aventure
Base de loisir Veynes
05400 - VEYNES
Article 2 : Les caractéristiques et conditions de l’occupation sont reconduites conformément à celles définies dans l’ AP n°2014-079-0002 du 20 mars 2014 autorisant Accrolac parcours aventure à occuper le DPF du Petit-Buëch pour une durée de 5 ans.
Article 3 : L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté, à titre précaire et révocable par l'Administration qui se réserve la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
Direction Départementale des Territoires — 3 place du Champsaur — BP 50026 - 05001 GAP CEDEX
Tél : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-006 - Arrêté préfectoral d'occupation du DPF par ACCROLAC parcours aventure pour un parcours d'accobranche. 68 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-006 - Arrêté préfectoral d'occupation du DPF par ACCROLAC parcours aventure pour un parcours d'accobranche. 69 Article 4 : L’occupation sus-visée est soumise au paiement d'une redevance annuelle d'un montant de 622 €.
La première redevance sera payable dans le trimestre suivant la notification de l'arrêté. Les redevances suivantes seront payables le 1” janvier de chaque année d'avance.
La redevance est actualisée chaque année en fonction de l'évolution positive annuelle de l'indice de fermage publié par l'INSEE.
Article 5 : A la date d'expiration de l'autorisation et faute pour le permissionnaire de demander sa reconduction au moins six mois avant cette expiration, il devra rendre les lieux à leur état naturel.
Article 6 : Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui d'une personne ou chose dont il doit répondre que le dommage soit subi par l'Etat , par des usagers de la voie d'eau ou par des tiers.
Le pétitionnaire réparera les dits dommages sous peine de poursuites.
Article 7 : La présente autorisation étant strictement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, elle serait révoquée et le permissionnaire resterait responsable de. l'occupation du domaine public.
Article 8: Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 9 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du Code de l'Environnement, comme il ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir toute autre autorisation requise.
Article 10 : Notification du présent arrêté sera faite au permissionnaire par le Directeur Départemental des Territoires.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 12 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 :
- Mme. la Secrétaire (Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes,
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes, - M.le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Chef du Service Départemental de l'Agence Française de la Biodiversité des Hautes-Alpes.
Pour la Préfête et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt
Marc FIQUET
Direction Départementale des Territoires — 3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP CEDEX Tél : 04 92 40 35 00 -— Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-006 - Arrêté préfectoral d'occupation du DPF par ACCROLAC parcours aventure pour un parcours d'accobranche. 70 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-006 - Arrêté préfectoral d'occupation du DPF par ACCROLAC parcours aventure pour un parcours d'accobranche. 71 Direction départementale des territoires
05-2019-03-13-002
Arrêté préfectoral de renouvellement de l'agrément de M
Jérôme ESQUEMBRE en qualité de garde-pêche
particulier de l'AAPPMA La Gaule Durançole pour assurer
la surveillance des droits de pêche appartenant à
l'AAPPMA de la Gaule Durançole.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-13-002 - Arrêté préfectoral de renouvellement de l'agrément de M Jérôme ESQUEMBRE en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA La Gaule Durançole pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de la Gaule Durançole. 72 EE =
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des
territoires Pa pin net r Gap, le 1.5 Bis dos
Service Eau, Environnement,
Forêt
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de l’agrément de Monsieur Jérôme ESQUEMBRE en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA « la Gaule Durançole » pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l’AAPPMA de « la Gaule Durançole ».
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-01-31-013 du 31 janvier 2019 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 064 0006 du 05/03/2014 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Jérôme ESQUEMBRE demeurant à 05110 Monetier-Allemont ;
VU Ia demande de renouvellement de commissionnement en qualité de garde particulier en date du 19 février 2019 et transmise le 20 février2019 par la FDPPMA des Hautes-Alpes ;
.-VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l'AAPPMA « la Gaule Durançole » à Monetier Allemont par lequel il lui confie la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA « la Gaule Durançole » ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jérôme ESQUEMBRE, né le 01/02/1980 à Dijon (21) est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « la Gaule Durançole » .
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04,92.40.35.00
www.hautes-alpes.souv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-13-002 - Arrêté préfectoral de renouvellement de l'agrément de M Jérôme ESQUEMBRE en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA La Gaule Durançole pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de la Gaule Durançole. 73 Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jérôme ESQUEMBRE, doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui
en fait la demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-particulier , de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jérôme ESQUEMBRE, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires.
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau environn
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-13-002 - Arrêté préfectoral de renouvellement de l'agrément de M Jérôme ESQUEMBRE en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA La Gaule Durançole pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de la Gaule Durançole. 74 Direction départementale des territoires
05-2019-03-05-004
Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation
de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre
la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’EARL
Du Chapeau de Napoléon représenté par Monsieur
Christophe ARNAUD sur les communes d’ANCELLE et
LA ROCHETTE.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’EARL Du Chapeau de Napoléon représenté par Monsieur Christophe ARNAUD sur les 75 | S
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Texritoires
Gap,le NF MARS 2619 Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’EARL Du Chapeau de Napoléon représenté
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
par Monsieur Christophe ARNAUD sur les communes d’ANCELLE et LA ROCHETTE,
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et
R 427-4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Parrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 fixant Ia liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans
3 place du Champsaur— BP 50026 — 65001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’EARL Du Chapeau de Napoléon représenté par Monsieur Christophe ARNAUD sur les 76 lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-07-28-001 du 28/07/2018 autorisant l’'EARL Du Chapeau de Napoléon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD), à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-09-21-004 du 21/09/2018 autorisant l'EARL Du Chapeau de Napoléon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de [a protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-01-25-005 du 25/01/2017 autorisant le GAEC des Roubis, représenté par Monsieur Raymond ARNAUD), à effectuer des tirs de défense simples en vue de {a protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-09-21-003 du 21/09/2018 autorisant le GAEC des Roubis, représenté par Monsieur Raymond ARNAUD), à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-05-24-005 du 24/05/2017, n° 05 - 2017 - 06 - 21 - 008 du 21/06/2017, n°05-2017-08-17-007 du 17/08/2017, n° 05-2018-06-18-006 du 18/06/2018 autorisant le Groupement pastoral d’Ancelle, représenté par ses différents responsables d’alpage, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-08-31-004 du 31/08/2017, n°05- 2017- 08- 31-004 du 31/08/2017, n° 05 - 2018 - 07-25 - 008 du 25/07/2018, n°05-2018- 09-18-003 du 18/09/2018, n° 05 - 2018 - 09 - 18 - 004 du 18/09/2018, n°05-2018-09-18-005 du 18/09/2018 autorisant le Groupement pastoral d’Ancelle, représenté par ses différents responsables d’alpage, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 05/02/2019 par lequel l’'EARL Du Chapeau de Napoléon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
CONSIDÉRANT que l’'EARL Du Chapeau de Napoléon a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en visites quotidiennes, regroupement en parc ou bergerie ;
CONSIDÉRANT que l’EARL Du Chapeau de Napoléon a mis en œuvre des tirs de défense entre le 28/07/2018 et le 14/11/2018 ;
CONSIDÉRANT que le GAEC des Roubis a mis en œuvre des tirs de défense simple et renforcée entre le 25/11/2017 et le 19/11/2018 ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral d’Ancelle a mis en œuvre des tirs de défense entre le 18/06/2018 et le 06/09/2018 ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, le troupeau de l’EARL Du Chapeau de Napoléon a été attaqué le 27/07/2018, le 19/09/2018, le 09/11/2018, que ces attaques ont occasionné la perte de 41 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, les troupeaux pâturant sur la commune de LA ROCHETTE et mettant en œuvre des mesures de protection ont été attaqués le 27-28/07/2018, le 09/11/2018, le 06/12/2018 que ces attaques ont occasionné la perte de 11 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’EARL Du Chapeau de Napoléon représenté par Monsieur Christophe ARNAUD sur les 77 CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, les troupeaux pâturant sur la commune d’ANCELLE et mettant en œuvre des mesures de protection ont été attaqués les 18/06/2018, 01/08/2018, 22/08/2018, 22/08/2018, 25/08/2018, 2-3/09/2018, 06/09/2018, 19/09/2018 que ces attaques ont occasionné la perte de 10 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années l'ONCES a classé la commune d’ANCELLE en zone de présence permanente du loup ;
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années l'ONCES a classé la commune de LA ROCHETTE en zone de présence occasionnelle du loup ;
CONSIDÉRANT que d’après le bilan de suivi estival 2018 les communes d’ANCELLE et LA ROCHETTE se trouvent dans la zone de présence permanente de la meute ECRINS-SUD ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de l’EARL Du Chapeau de Napoléon par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : L’EARL Du Chapeau de Napoléon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants : Sébastien BARRAL, Thierry ESCALELIER (suppléant) et David MOTTE (suppléant).
Aïnsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie ou son remplaçant peut être amené à sélectionner les participants afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à lexposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’'ONCEFS ; + les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du Ier juillet de l’année # au 30 juin de l’année n + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l'ONCES. ;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’EARL Du Chapeau de Napoléon représenté par Monsieur Christophe ARNAUD sur les 78 dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes :
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCES.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur les communes d'ANCELLE, LA ROCHETTE;
- à proximité du troupeau de Î'EARL Du Chapeau de Napoléon:
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à Particle R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par PONCEFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de PONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCEFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 1) précisant : *__ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense :
* les mesures de protection du troupeau en place lors de lopération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
+ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
* _ l’estimation de la distance de tir ;
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’EARL Du Chapeau de Napoléon représenté par Monsieur Christophe ARNAUD sur les 79 + _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et Le 31 juillet.
Article 8 : L'EARL Du Chapeau de Napoléon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD), informe le service départemental de 'ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT té] : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation, Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l’'EARL Du Chapeau de Napoléon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD informe sans délai le service départemental de l’'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 ST 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL Du Chapeau de Napoléon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de P'ONCEFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du Il de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au ILE de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à Particle 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à {a publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’EARL Du Chapeau de Napoléon représenté par Monsieur Christophe ARNAUD sur les 80 Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2019, et pourra être renouvelée deux fois si les conditions de mise en œuvre ci-dessous sont de nouveau remplies.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par Les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu'à :
* la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du I] de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* la publication de l’arrêté prévu au IT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Où
+ la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Cécile BIG orbere YZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’EARL Du Chapeau de Napoléon représenté par Monsieur Christophe ARNAUD sur les 81 pese
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05-2019-03-05-009
Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation
de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre
la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC
du Bois Noir représenté par Monsieur Edouard PIERRE
sur la commune d’Ancelle.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-009 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC du Bois Noir représenté par Monsieur Edouard PIERRE sur la commune d’Ancelle. 84 0
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La préfète des Hautes-Alpes
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le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 :
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de F’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans
3 place du Champsaur— BP 50026 -- 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-009 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC du Bois Noir représenté par Monsieur Edouard PIERRE sur la commune d’Ancelle. 85 lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2016-12-07-007 du 07/12/2016 autorisant le GAEC du Bois Noir, représenté par Monsieur Edouard PIERRE, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2016-09-21-002 du 21/09/2018 autorisant ls GAEC du Bois Noir, représenté par Monsieur Edouard PIERRE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2018-07-28-001 du 28/07/2018 autorisant l’'EARL DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD), à effectuer des tirs de défense simples et renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2018-06-18-006 du 18/06/2018 et 05-2018-09-18-005 du 18/09/2018 autorisant le Groupement Pastoral d’Ancelle — alpage de La Masse La Plaine, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, à effectuer des tirs de défense simples et renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 26/02/2019 par lequel le GAEC du Bois Noir, représenté par Monsieur Edouard PIERRE, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de Ia protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le GAEC du Bois Noira mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en gardiennage, visites quotidiennes, regroupement en parc ou bergerie ;
CONSIDÉRANT que le GAEC du Bois Noir a mis en œuvre des tirs de défense entre le 10/05/2018 et le 31/09/2018 ;
CONSIDÉRANT que l’EARL du Chapeau De Napoléon a mis en œuvre des tirs de défense entre le 29/07/2018 et le 20/09/2018 ;
CONSIDÉRANT que le Groupement Pastoral d’Ancelle — alpage de La Masse La Plaine a mis en œuvre des tirs de défense entre le 18/06/2018 et le 06/09/2018 :
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, les troupeaux pâturant sur la commune d’ANCELLE et mettant en œuvre des mesures de protection ont été attaqués le 06/09/2018, le 19/09/2018, le 20/09/2018, que ces attaques ont occasionné la perte de 17 animaux et que la responsabilité du loup est ne peut être écartée,
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années l'ONCES a classé la commune de ANCELLE, en zone de présence permanente du loup ;
CONSIDÉRANT que d’après le bilan de suivi estival 2018 la commune d’ANCELLE se trouve dans la zone de présence permanente de la meute ECRINS SUD ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du GAEC du Bois Noir par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-009 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC du Bois Noir représenté par Monsieur Edouard PIERRE sur la commune d’Ancelle. 86 Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article Ler : Le GAEC du Bois Noir, représenté par Monsieur Edouard PIERRE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants : Sébastien BARRAL, Thierry ESCALLIER (suppléant) et David MOTTE (suppléant).
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie ou son remplaçant peut être amené à sélectionner les participants afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
‘le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l'ONCFS :
* les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année 7 au 30 juin de l’année n + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l'ONCEFS. :
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCEFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur La commune d'ANCELLE;
- à proximité du troupeau du GAEC du Bois Noir;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-009 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC du Bois Noir représenté par Monsieur Edouard PIERRE sur la commune d’Ancelle. 87 Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie € ou DI mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de I’ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 1) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant : |
* les heures de début et de fin de l’opération ;
+ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ l’estimation de la distance de tir ;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut. …).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-009 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC du Bois Noir représenté par Monsieur Edouard PIERRE sur la commune d’Ancelle. 88 Article 8: Le GAEC du Bois Noir, représenté par Monsieur Edouard PIERRE, informe le service départemental de l’'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des
territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de
sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n°a pas atteint sa cible, L'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Bois Noir, représenté par
Monsieur Edouard PIERRE informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24),
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Bois Noir, représenté par
Monsieur Edouard PIERRE, informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des
territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l'ONCFS sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de F’articie 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant Le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à {a publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-009 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC du Bois Noir représenté par Monsieur Edouard PIERRE sur la commune d’Ancelle. 89 Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2019, et pourra être renouvelée deux fois si les conditions de mise en œuvre ci-dessous sont de nouveau remplies.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au 1-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
° la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
où
* la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-009 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC du Bois Noir représenté par Monsieur Edouard PIERRE sur la commune d’Ancelle. 90 espere
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05-2019-03-05-002
Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation
de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre
la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du
Groupement pastoral de la Cluse représenté par Monsieur
Patrick MICHEL sur la commune du DEVOLUY (Alpages
de La Cluse)
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Cluse représenté par Monsieur Patrick MICHEL sur la 93 Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires
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Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre
la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Cluse représenté
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par Monsieur Patrick MICHEL sur Ia commune du DEVOLUY (Alpages de La Cluse)
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l’arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans
3 place du Champsaur— BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 O0 - Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Cluse représenté par Monsieur Patrick MICHEL sur la 94 lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-138-11 du 17/05/2016 autorisant le Groupement pastoral de la Cluse, représenté par Monsieur Patrick MICHEL, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-09-12-003 du 12/09/2018 autorisant le Groupement pastoral de Ja Cluse, représenté par Monsieur Patrick MICHEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-09-06-002 du 06/09/2017 autorisant le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-09-19-006 du 19/09/2017 et n°05-2018-09-07-003 du 07/09/2018 autorisant le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-09-26-003 du 26/09/2017 autorisant les éleveurs des communes du DEVOLUY et MONTMAUR, à effectuer des tirs de prélèvement simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-10-05-001 du 05/10/2018 autorisant les éleveurs des communes du DEVOLUY et MONTMAUR, à effectuer des tirs de prélèvement renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 07/02/2019 par lequel le Groupement pastoral de la Cluse, représenté par Monsieur Patrick MICHEL, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de la Cluse a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de la Cluse a mis en œuvre des tirs de défense entre le 03/10/2018 et le 04/10/2018 ;
CONSIDÉRANT que le Groupement Pastoral de Saint-Etienne a mis en œuvre des tirs de défense entre le 15/08/2018 et le 04/10/2018;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, les troupeaux pâturant sur la commune de DEVOLUY et mettant en œuvre des mesures de protection ont été attaqués le le 14/08/2018, le 15/08/2018, 16/08/2018, 18/08/2018, le 30/08/2018 le 13/09/2018, que ces attaques ont occasionné la perte de 13 animaux et que la responsabilité du loup est ne peut être écartée,
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années L'ONCES a classé la commune de DEVOLUY, en zone de présence permanente du loup ;
CONSIDÉRANT que d’après le bilan de suivi estival 2018 la commune de DEVOLUY se trouve à l’intersection des zones de présence permanentes « meutes » de BURE et OBIOU ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de la Cluse par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Cluse représenté par Monsieur Patrick MICHEL sur la 95 CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par Parrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ler : Le Groupement pastoral de [a Cluse, représenté par Monsieur Patrick MICHEL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des fieutenants de louveterie suivants : Roger REYNAUD), Christian DESIDERIO (suppléant) et Loïc ROBERT (suppléant).
Aïnsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie ou son remplaçant peut être amené à sélectionner les participants afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à Pexposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’'ONCEFS ; + les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du Ler juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’'ONCEFS. ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans Ie département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCEFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de DEVOLUY;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de la Cluse;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant {a conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Cluse représenté par Monsieur Patrick MICHEL sur la 96 Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à Paide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de ’ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de P'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCES.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 1) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
°__l’estimation de la distance de tir ;
+ l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Cluse représenté par Monsieur Patrick MICHEL sur la 97 Article 8 : Le Groupement pastoral de la Cluse, représenté par Monsieur Patrick MICHEL, informe le service départemental de l’'ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, 'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de la Cluse, représenté par Monsieur Patrick MICHEL informe sans délai le service départemental de l’'ONCES (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher lanimal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24),
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de la Cluse, représenté par Monsieur Patrick MICHEL, informe sans délai Le service départemental de l'ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 7 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’'ONCES sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du IT de l’article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont {a destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Cluse représenté par Monsieur Patrick MICHEL sur la 98 Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2019, et pourra être renouvelée deux fois si les conditions de mise en œuvre ci-dessous sont de nouveau remplies.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
ainsi qu’à :
* [a publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de : spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
où
+ la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article {4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et Le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Cluse représenté par Monsieur Patrick MICHEL sur la 99 pe
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05-2019-03-05-003
Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation
de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre
la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du
Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy représenté
par Monsieur Richard PHILIPPE sur la commune de
DEVOLUY, Alpages d’Agnières-en-Dévoluy.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy représenté par Monsieur Richard PHILIPPE 102 EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
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Gap, le g 5 MAR 20 Service de l'Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy représenté par Monsieur Richard PHILIPPE sur la commune de DEVOLUY, Alpages d’Agnières-
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en-Dévoluy.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de Ia Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et
R 427-4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-I et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l’arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l’arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Isère, de la Drôme et de [a Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
3 place du Champsaur — BP 50026 —0500E GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy représenté par Monsieur Richard PHILIPPE 103 application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-08-25-003 du 25/08/2017 autorisant le Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Richard PHILIPPE, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-09-12-003 du 12/09/2018 autorisant le Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Richard PHILIPPE, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-09-06-002 du 06/09/2017 autorisant le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-09-19-006 du 19/09/2017 et n°05-2018-09-07-003 du 07/09/2018 autorisant le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-09-26-003 du 26/09/2017 autorisant les éleveurs des communes du DEVOLUY et MONTMAUR, à effectuer des tirs de prélèvement simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-10-05-001 du 05/10/2018 autorisant les éleveurs des communes du DEVOLUY et MONTMAUR, à effectuer des tirs de prélèvement renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 19/02/2019 par lequel le Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Richard PHILIPPE, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy a mis en œuvre des tirs de défense entre le 27/09/2018 et le 04/10/2018 ;
CONSIDÉRANT que le Groupement Pastoral de Saint-Etienne a mis en œuvre des tirs de défense entre le 15/08/2018 et le 04/10/2018;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, les troupeaux pâturant sur la commune de DEVOLUY et mettant en œuvre des mesures de protection ont été attaqués le le 14/08/2018, le 15/08/2018, 16/08/2018, 18/08/2018, le 30/08/2018 le 13/09/2018, que ces attaques ont occasionné la perte de 13 animaux et que la responsabilité du loup est ne peut être écartée;
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années l'ONCFS a classé la commune de DEVOLUY, en zone de présence permanente du loup ;
CONSIDÉRANT que d’après le bilan de suivi estival 2018 la commune de DEVOLUY se trouve à l'intersection des zones de présence permanentes « meutes » de BURE et OBIOU ;
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy représenté par Monsieur Richard PHILIPPE 104 CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par lParrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article fer: Le Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Richard PHILIPPE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants : Roger REYNAUD), Christian DESIDERIO (suppléant) et Loïc ROBERT (suppléant).
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie ou son remplaçant peut être amené à sélectionner les participants afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’'ONCEFS ; + les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du ler juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’'ONCEFS. ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de Jouveterie ou par les agents de l'ONCEFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy représenté par Monsieur Richard PHILIPPE 105 Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur la commune de DEVOLUY;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse,
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou DI mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de PONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de PONCES.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 1) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
*__ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
*__ les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
* __{e nombre de tirs effectués ;
* _l’estimation de la distance de tir ;
* _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
*__ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy représenté par Monsieur Richard PHILIPPE 106 Article 8 : Le Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Richard PHILIPPE, informe le service départemental de l'ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
S1 un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Richard PHILIPPE informe sans délai le service départemental de l'ONCES (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Richard PHILIPPE, informe sans délai le service départemental de l'ONCES (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCEFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à Particle 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de lParrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
* au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
* la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Où
* la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy représenté par Monsieur Richard PHILIPPE 110 Direction départementale des territoires
05-2019-03-05-012
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
l’EARL du Pic Grillon, représenté par Monsieur
SARRAZIN Michel pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin et
caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de DEVOLUY.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL du Pic Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis 111 EX =
Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
Gap, le © 2 Fa cuis
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à PEARL du Pic Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et
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caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à KR.411-14 ; L 427-6 et R 427 -4;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-I et suivants :
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
la demande en date du 08/02/2019 par laquelle l'EARL du Pic Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur — BP 50026 - 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL du Pic Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis 112 CONSIDERANT que l’EARL du Pic Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le
cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : gardiennage, visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de l’EARL du Pic Grillon par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1° : L'EARL du Pic Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de [a faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à Particle 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en Cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, Le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune deJDEVOLUY ;
- à proximité du troupeau de l’EARL du Pic Grillon ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur pat le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL du Pic Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis 113 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de J'ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexel) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en piace lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
+ le nombre de loups observés ;
° Je nombre de tirs effectués ;
« l’estimation de la distance de tir ;
* _J’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 juillet.
Article 8 : Le EARL du Pic Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le EARL du Pic Grillon représenté par Monsieur SARRAZIN Michel informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL du Pic Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis 114 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le EARL du Pic Grillon représenté par Monsieur SARRAZIN Michel informe sans délai Le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’'ONCEFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet s1 le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au II de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article #2 : La présente autorisation est valabie jusqu’au 31/12/2023,
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ à la publication de l’arrêté prévu au JL de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL du Pic Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis 115 de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au EARL du Pic Grillon représenté par Monsieur SARRAZIN Michel, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL du Pic Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis 116 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL du Pic Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis 117 pre
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Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
Gap, le + 2 MARS 2019
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Madame ALBRAND Myriam, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
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les communes de LA ROCHE-DE-RAME.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de Ia Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses aïticles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427 -4:
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire ct les modalités de leur ptotection :
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
Eupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le Joup (Canis
lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
la demande en date du 06/03/2019 par laquelle Madame ALBRAND Myriam demande à ce que Jui soit octroyée une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie: 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-12-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame ALBRAND Myriam, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA ROCHE-DE-RAME. 121 CONSIDERANT que Madame ALBRAND Myriam a mis en œuvre les mesures de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. profection des
troupeaux » consistant en : visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, :
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame ALBRAND Myriam par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aïre de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1* ‘Madame ALBRAND Myriam est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre [a prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d'u permis de chasser valable pour l’année en Cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS,
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection {schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensernble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune delLA ROCHE-DE-RAME;
- à proximité du troupeau de Madame ALBRAND Myriam :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de La dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-12-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame ALBRAND Myriam, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA ROCHE-DE-RAME. 122 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie CI ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique,
Sous réserve d’une validation préalable par 1'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou [a détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de ’'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de FONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe1) précisant : «les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les rnesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
° les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l’estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 8: Madame ALBRAND Myriam informe le service départemental de l’'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'ONCEFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame ALBRAND Myriam informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-12-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame ALBRAND Myriam, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA ROCHE-DE-RAME. 123 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame ALBRAND Myriam informe sans
délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la
direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’atrivée des agents de l’'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé,
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’artêté ministériel mentionné à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du I de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
où
* à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
ou
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-12-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame ALBRAND Myriam, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA ROCHE-DE-RAME. 124 Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame ALBRAND Myriam, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-12-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame ALBRAND Myriam, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA ROCHE-DE-RAME. 125 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-12-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame ALBRAND Myriam, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA ROCHE-DE-RAME. 126 re.
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-010 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame ARNAUD Marie-Claude, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de BREZIERS, 129 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
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Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Madame ARNAUD Marie-Claude, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis
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La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et
R 427 - 4;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mamumifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant Île loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
la demande en date du 11/02/2019 par laquelle Madame ARNAUD Marie-Claude demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur- BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-010 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame ARNAUD Marie-Claude, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de BREZIERS, 130 CONSIDÉRANT que Madame ARNAUD Marie-Claude conduit ses équins en parcs de pâturage électrifiés, avec une surveillance rapprochée et un comptage régulier des animaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par Madame ARNAUD Marie-Claude sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de
l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;
CONSIDÉRANT que le troupeau équin de Madame ARNAUD Marie-Claude constitue une proie potentielle pour les loups susceptibles d’être présents sur le secteur ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame ARNAUD Marie-Claude par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1° : Madame ARNAUD Marie-Claude est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à ia mise en œuvre de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres, et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-010 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame ARNAUD Marie-Claude, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de BREZIERS, 131 Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : |
- sur les communes de BREZIERS, ROCHEBRUNE, THEUS ;
- à proximité du troupeau de Madame ARNAUD Marie-Claude ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par 'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCEFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant : «les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
* J’estimation de la distance de tir ;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1*’ et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-010 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame ARNAUD Marie-Claude, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de BREZIERS, 132 Article 8 : Madame ARNAUD Marie-Claude informe le service départemental de l'ONCEFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches,
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame ARNAUD Marie-Claudeinforme sans délai le service départemental de J’'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24),
Si un loup est tué dans le cadre de Ia présente autorisation, Madame ARNAUD Marie-Claude informe sans délai le service départemental de l’'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de PONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé,
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I où du If de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année,
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-010 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame ARNAUD Marie-Claude, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de BREZIERS, 133 * à la publication de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame ARNAUD Marie-Claude, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cécile BIGOT-DEKEYZEX
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-010 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame ARNAUD Marie-Claude, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de BREZIERS, 134 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-010 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame ARNAUD Marie-Claude, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de BREZIERS, 135 {
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05-2019-03-05-011
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Madame GONTARD Nicole, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de DEVOLUY.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GONTARD Nicole, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 138 Liberté « Liber» Égalé Frateratté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
Gap,le — 95 MARS Zu Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet: Dérogation accordéeà Madame GONTARD Nicole, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
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la commune de DEVOLUY.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
le code rural et de la pêche ét notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-10-04-006 du 4 octobre 2018 relatif à l’autorisation d’un tir de défense simple à Madame GONTARD Nicole pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur — BP 50026 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GONTARD Nicole, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 139 VU la demande en date du 13/02/2019 par laquelle Madame GONTARD Nicole demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
CONSIDERANT que Madame GONTARD Nicole a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en: visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie;
CONSIDERANT que Madame GONTARD Nicole a mis en œuvre des tirs de défense simple le 13/11/2018 dans le cadre de son autorisation précédente ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame GONTARD Nicole par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante;:
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1° ‘Madame GONTARD Nicole est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois,le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GONTARD Nicole, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 140 Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune deJDEVOLUY:
- à proximité du troupeau de Madame GONTARD Nicole :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- €n dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont Les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que Ia sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
«les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de Ja distance de tir ;
+ _J’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GONTARD Nicole, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 141 Article 8 : Madame GONTARD Nicole informe le service départemental de l'ONCES de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame GONTARD Nicole informe sans délai le service départemental de l'ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame GONTARD Nicole informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint,
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
-"à la publication de l’arrêté prévu au IT de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
ou
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GONTARD Nicole, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 142 + à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame GONTARD Nicole, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cécile BIGOT-DÉKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GONTARD Nicole, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 143 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GONTARD Nicole, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 144 RUE
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GONTARD Nicole, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 146 Direction départementale des territoires
05-2019-03-12-001
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur BLACHE Nicolas, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de SAINT-ANDRE-D'EMBRUN, RISOUL.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-12-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BLACHE Nicolas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 147 ’
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Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
| Gap,le 12 MARS 2019
Service de l’Agriculture et
. des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Monsieur BLACHE Nicolas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
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les communes de SAINT-ANDRE-D'EMBRUN, RISOUL.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 4276 et R 427 - 4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
Lupus) dont la destruction poutra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes :
la demande en date du 05/03/2019 par laquelle Monsieur BLACHE Nicolas demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur — BP 50026— 65601 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 60 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-12-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BLACHE Nicolas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 148 CONSIDERANT que Monsieur BLACHE Nicolas a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur BLACHE Nicolas par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1* :Monsieur BLACHE Nicolas est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; |
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’annés en couts
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes deÏSAINT-ANDRE-D'EMBRUN, RISOUL.:
- à proximité du troupeau de Monsieur BLACHE Nicolas ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-12-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BLACHE Nicolas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 149 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoit lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source Iumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou DImentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hutlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de PONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de P'ONCEFS,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
° les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant : |
* les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l’estimation de la distance de tir ;
Pestimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur BLACHE Nicolas informe le service départemental de l'ONCEFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l’'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BLACHE Nicolas informe sans délai le service départemental de l'ONCEFS (té1 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-12-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BLACHE Nicolas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 150 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BLACHE Nicolas informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), Dans l’attente de l’arrivée des agents de l'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. .
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de Particle 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Aipes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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* à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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° à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-12-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BLACHE Nicolas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 151 Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de F’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BLACHE Nicolas, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cécile BIGOT-DEREYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-12-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BLACHE Nicolas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 152 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-12-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BLACHE Nicolas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 153 OÙ
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-12-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BLACHE Nicolas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 155 Direction départementale des territoires
05-2019-03-05-013
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur DUSSERRE Sylvain, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de GAP.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-013 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DUSSERRE Sylvain, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de GAP. 156 r
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Liberté » Égaeltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
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Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Monsieur DUSSERRE Sylvain, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
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la commune de GAP.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427 - 4;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
la demande en date du 20/02/2019 par laquelle Monsieur DUSSERRE Sylvain demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-013 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DUSSERRE Sylvain, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de GAP. 157 CONSIDERANT que Monsieur DUSSERRE Sylvain a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des
troupeaux » consistant en : visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie:
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur DUSSERRE Sylvain par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui mtègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1° :Monsieur DUSSERRE Sylvain est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
Pexposition du troupeau à la prédation,
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à Particle 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable jour l’année en cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes :
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le ti être réalisé par ’un tireyr pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’Etat dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de GAP;
- à proximité du troupeau de Monsieur DUSSERRE Sylvain ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-013 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DUSSERRE Sylvain, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de GAP. 158 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse,
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou DImentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues,
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant : ° les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de Fopération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l’estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
« Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
« la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur DUSSERRE Sylvain informe le service départemental de l'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DUSSERRE Sylvain informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24),
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-013 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DUSSERRE Sylvain, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de GAP. 159 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DUSSERRE Sylvain informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la
direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année : - à la publication sur ie site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Ailpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
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* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
ou
* à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-013 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DUSSERRE Sylvain, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de GAP. 160 de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur DUSSERRE Sylvain, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-013 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DUSSERRE Sylvain, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de GAP. 161 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-013 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DUSSERRE Sylvain, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de GAP. 162 sraurues
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-013 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DUSSERRE Sylvain, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de GAP. 164 Direction départementale des territoires
05-2019-03-05-015
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur ESPITALLIER Martial, pour effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de NOSSAGE-ET-BENEVENT et
ORPIERRE.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-015 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ESPITALLIER Martial, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 165 d
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
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des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Monsieur ESPITALLIER Martial, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la pratection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
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La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2: R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
la demande en date du 20/02/2019 par laquelle Monsieur ESPITALLIER Martial demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de [a protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur— BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : (4 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-015 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ESPITALLIER Martial, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 166 CONSIDERANT que Monsieur ESPITALLIER Mautial a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : gardiennage, regroupement en parc ou bergerie ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur ESPITALLIER Martial par la mise en œuvre de tirs de défense simple en labsence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
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Article 1°” :Monsieur ESPITALLIER Martial est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; _
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année ex cours
° l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction. peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : |
- sur les communes de NOSSAGE-ET-BENEVENT, ORPIERRE,;
- à proximité du troupeau de Monsieur ESPITALLIER Martial ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-015 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ESPITALLIER Martial, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 167 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à Paide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou DImentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de FONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant : ‘les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ {es mesures de protection du troupeau en place iors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
* l’estimation de la distance de tir ;
* _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
« a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur ESPITALLIER Martial informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il ra pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches,
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ESPITALLIER Martial informe sans délai le service départemental de F'ONCES (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : (4 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-015 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ESPITALLIER Martial, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 168 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ESPITALLIER Martial informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), Dans l’attente de l’arrivée des agents de P'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé,
Article 9: L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites. dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à [a publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnés :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
° à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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+ à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers,
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-015 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ESPITALLIER Martial, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 169 Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ESPITALLIER Martial, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-015 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ESPITALLIER Martial, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 170 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-015 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ESPITALLIER Martial, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 171 mers
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05-2019-03-11-003
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur FAURE Pierre, pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de
LA BATIE-NEUVE, CHORGES et MONTGARDIN.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FAURE Pierre, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA BATIE-NEUVE, 174 Libarté « gai Né » Fraisraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires Gap, le Î Î MARS 2019
Service de l’Agriculture et
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Objet : Dérogation accordée à Monsieur FAURE Pierre, pour effectuer des tirs de défense simple
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en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA BATIE-NEUVE, CHORGES et MONTGARDIN.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
lParrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le Joup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
la demande en date du 27/02/2019 par laquelle Monsieur FAURE Pierre demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie: 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FAURE Pierre, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA BATIE-NEUVE, 175 CONSIDERANT que Monsieur FAURE Pierre à mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : gardiennage, visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur FAURE Pierre par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect-du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1” :Monsieur FAURE Pierre est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
° l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de 'ONCFS.
Toutefois, le ti peut 1 e rés ireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau etdistants L les uns s des autres, , tels que décrits dans le contrat de protection {schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensernble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes deÏLA BATIE-NEUVE, CHORGES, MONTGARDIN;:
- à proximité du troupeau de Monsieur FAURE Pierre :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FAURE Pierre, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA BATIE-NEUVE, 176 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit,
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse,
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou Dimentionnée à Particle R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlemenis provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière on la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de L'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l’opération:;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués :
l’estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police, Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur FAURE Pierre informe le service départemental de l’'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'ONCEFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FAURE Pierre informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 S1 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Si un loup est tué dans le cadre de a présente autorisation, Monsieur FAURE Pierre informe sans délai le service départemental de ’ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FAURE Pierre, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA BATIE-NEUVE, 177 départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l'ONCEFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à Particle 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à a publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas [es clauses ou Les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
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* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant Le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
° à la publication de l’arrêté prévu au II de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FAURE Pierre, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA BATIE-NEUVE, 178 AS) 14
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur FAURE Pierre, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cécile BIGO7.p KEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FAURE Pierre, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA BATIE-NEUVE, 179 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FAURE Pierre, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA BATIE-NEUVE, 180 eu
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FAURE Pierre, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA BATIE-NEUVE, 182 Direction départementale des territoires
05-2019-03-11-004
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur JUNG Olivier, pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
CROTS.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur JUNG Olivier, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CROTS. 183 EX = ="
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires Gate 11 MARS 2018
Service de l'Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Monsieur JUNG Olivier, pour effectuer des tirs de défense simple
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en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CROTS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus} dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Parrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
la demande en date du 26/02/2019 par laqueïle Monsieur JUNG Olivier demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie: à4 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur JUNG Olivier, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CROTS. 184 CONSIDERANT que Monsieur JUNG Olivier a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des
troupeaux » consistant en: gardiennage, visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur JUNG Olivier par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrété ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1” ‘Monsieur JUNG Olivier est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en couts
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le tir ner re réalisé par ireut pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau etdistants les uns des aitres, iels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux »,
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sut la commune de CROTS;
- à proximité du troupeau de Monsieur JUNG Olivier ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur JUNG Olivier, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CROTS. 185 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de san environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCES, tous les moyens susceptibles d’amélioret les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter eur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de 'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de PONCEFS,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que Le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
+. Je nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir ;
+ l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur JUNG Olivier informe le service départemental de l'ONCEFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCEFS évalue la nécessité de conduire des recherches,
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur JUNG Olivier informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur JUNG Olivier informe sans délai le service départemental de l’ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur JUNG Olivier, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CROTS. 186 départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de PONCES sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à Particle 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 mimoré de quatre spécimens est atteint,
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses au Les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
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° à La publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu au NI de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont Ia destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur JUNG Olivier, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CROTS. 187 ASo4x
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur JUNG Olivier, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorielement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecouts citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur JUNG Olivier, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CROTS. 188 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur JUNG Olivier, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CROTS. 189 eU Teioyoegaid
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur JUNG Olivier, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CROTS. 191 Direction départementale des territoires
05-2019-03-05-007
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur MARIN Lionel, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de DEVOLUY.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARIN Lionel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 192 EX
Liber + Égalité + Frateratté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires :
Gap,le — 5 ipéüis Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Monsieur MARIN Lionel, pour effectuer des tirs de défense simple
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en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de DEVOLUY.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427 - 4 :
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté
interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
la demande en date du 26/02/2019 par laquelle Monsieur MARIN Lionel demande à ce que lui
soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARIN Lionel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 193 CONSIDERANT que Monsieur MARIN Lionel à mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des ‘troupeaux » consistant en : visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur MARIN Lionel par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aîre de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1°” :Monsieur MARIN Lionel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le. loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCEFS.
Toutefois, Le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sut la commune de DEVOLUY;
- à proximité du troupeau de Monsieur MARIN Lionel ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARIN Lionel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 194 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionneliement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de FONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCEFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe) précisant : *__ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense :
+ les mesures de protection du troupeau en place lurs de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
« _l’estimation de la distance de tir ;
* _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut. .….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police, Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 juillet.
Article 8: Monsieur MARIN Lionel informe le service départemental de l'ONCFS de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MARIN Lionel informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARIN Lionel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 195 Si un loup est tué dans Le cadre de la présente autorisation, Monsieur MARIN Lionel informe sans délai le service départemental de l'ONCEFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de P'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. |
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoté de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de
l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année :
ou
* à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARIN Lionel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 196 Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MARIN Lionel, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr. |
Cécile BIGOTIDEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARIN Lionel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 197 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARIN Lionel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 198 sérsesoss
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARIN Lionel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 200 Direction départementale des territoires
05-2019-03-05-008
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur MICHEL Nicolas, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES hors zone
cœur du Parc National des Ecrins, EMBRUN.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MICHEL Nicolas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 201 ,
24 |
Liberté » Égalhé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires Te Gap, le EE - Mis
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Monsieur MICHEL Nicolas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES hors zone cœur du Parc National des Ecrins,
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EMBRUN.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Parrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
la demande en date du 26/02/2019 par laquelle Monsieur MICHEL Nicolas demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
‘Tel : 04 92 40 35 00-- Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MICHEL Nicolas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 202 CONSIDERANT que Monsieur MICHEL Nicolas a mis en œuvre les mesurés de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur MICHEL Nicolas par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1° :Monsieur MICHEL Nicolas est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de CHATEAUROUX:-LES-ALPES, EMBRUN:
- à proximité du troupeau de Monsieur MICHEL Nicolas ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en dehors de la zone cœur du Parc National des Ecrins.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MICHEL Nicolas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 203 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse,
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCES, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCEFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° l’estimation de la distance de tir ;
* l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur MICHEL Nicolas informe le service départemental de l’'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MICHEL Nicolas informe sans délai le service départemental de l'ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MICHEL Nicolas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 204 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MICHEL Nicolas informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de P'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de
larrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
où
* à la publication de l’arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MICHEL Nicolas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 205 Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MICHEL Nicolas, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MICHEL Nicolas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 206 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MICHEL Nicolas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 207 consssrses
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MICHEL Nicolas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 208 mener
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MICHEL Nicolas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 209 Direction départementale des territoires
05-2019-03-05-014
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur RICHARD Christian, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de DEVOLUY.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-014 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur RICHARD Christian, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 210 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires nm. lg : Gap, le 2 MARS”
Service de l'Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Monsieur RICHARD Christian, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contré la prédation du lonp (Canis lupus) sur
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Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427 -4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants |
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
larrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Parrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
la demande en date du 20/02/2019 par laquelle Monsieur RICHARD Christian demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : O4 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-014 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur RICHARD Christian, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 211 CONSIDERANT que Monsieur RICHARD Christian a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : gardiennage, visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur RICHARD Christian par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1” ‘Monsieur RICHARD Christian est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation ct mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en Cours
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ; : | * ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCEFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par pl lreur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de DEVOLUY;
- à proximité du troupeau de Monsieur RICHARD Christian ;
- sur les pâturages, surfaces ct parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-014 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur RICHARD Christian, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 212 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse,
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer Les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de I'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de 'ONCEFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en piace lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
° Je nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° l’estimation de la distance de tir;
* _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à La disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1‘ et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur RICHARD Christian informe le service départemental de l'ONCEFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur RICHARD Christian informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-014 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur RICHARD Christian, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 213 Si un loup est tué dans le cadre de Ia présente autorisation, Monsieur RICHARD Christian informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de 'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doït pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par Les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu au IT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-014 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur RICHARD Christian, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 214 de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur RICHARD Christian, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-014 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur RICHARD Christian, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 215 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-014 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur RICHARD Christian, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 216 ensssusnse
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05-2019-03-05-005
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur SAMUEL Serge, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de TRESCLEOUX.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur SAMUEL Serge, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de TRESCLEOUX. 219 EE = TT °
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
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des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
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en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de TRESCLEOUX.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 : R411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427 -4;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.1 13-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’atrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux'interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
la demande en date du 25/02/2019 par laquelle Monsieur SAMUEL Serge demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur— BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur SAMUEL Serge, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de TRESCLEOUX. 220 CONSIDERANT que Monsieur SAMUEL Serge a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie ;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur SAMUEL Serge par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d’autre solution
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1° :Monsieur SAMUEL Serge est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection)
passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de TRESCLEOUX;
- à proximité du troupeau de Monsieur SAMUEL Serge ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur SAMUEL Serge, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de TRESCLEOUX. 221 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou Dimentionnée à Particle R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proxirnité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre Îles loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de L’'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant : ° les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; ° la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
° _ l’estimation de la distance de tir ;
* _l’estimation de la distance entre Je loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 juillet.
Article 8: Monsieur SAMUEL Serge informe le: service départemental de Ll'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur SAMUEL Serge informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur SAMUEL Serge, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de TRESCLEOUX. 222 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur SAMUEL Serge informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de P'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé,
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé pat l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à [a publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
° à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
° à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation.est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur SAMUEL Serge, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de TRESCLEOUX. 223 Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur SAMUEL Serge, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal adininistratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur SAMUEL Serge, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de TRESCLEOUX. 224 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur SAMUEL Serge, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de TRESCLEOUX. 225 sasssssns
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05-2019-03-11-006
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur VALLON Joël, pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau équin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes
d’AVANCON, LA BATIE-VIEILLE.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Joël, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON, LA 228 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires . nyq Gap,le 44 MARS
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Monsieur VALLON Joël, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON, LA BATTE-VIEILLE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;
lé code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixani la liste des rmammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sut les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l’arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes :
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Tel : 04 92 40 35 00 — Télécapie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Joël, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON, LA 229 VU la demande en date du 04/03/2019 par laquelle Monsieur VALLON Joël demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur VALLON Joël conduit ses équins en parcs de pâturage électrifiés, avec une surveillance rapprochée et un comptage régulier des animaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur VALLON Joël sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'opération de protection de l’environnement dans les
espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;
CONSIDÉRANT que le troupeau bovin / porcin / équin de Monsieur VALLON Joël constitue une proie potentielle pour les loups susceptibles d’être présents sur le secteur ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur VALLON Joël par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d’autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1": Monsieur VALLON Joël est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours :
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrità l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en COUTrS
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres, et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Joël, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON, LA 230 Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes d’AVANCON, LA BATIE-VIEILLE ;
- à proximité du troupeau de Monsieur VALLON Joël ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à [eur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de Ia sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louvetérie ou d’un agent de l'ONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l’estimation de la distance de tir ;
l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Joël, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON, LA 231 Article 8 : Monsieur VALLON Joël informe le service départemental de l'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur VALLON Joëlinforme sans délai le service départemental de l'ONCES (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur VALLON Joël informe sans délai le service départemental de l’'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et 1a direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l’arrivée des agents de l’'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si Le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au I de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixent le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année : - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article TE : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées,
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
« à la mise en place des mesures de protection :
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ à Ja publication de l'arrêté prévu au II de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur VALLON Joël, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Joël, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON, LA 233 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Joël, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON, LA 234 na
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Joël, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON, LA 236 Direction départementale des territoires
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Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur VALLON Joël, pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin et
caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes d’AVANCON, LA BATIE-VIEILLE.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Joël, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON, LA 237 Liperte « Liber « Égaiits + Fraternité Frarniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Monsieur VALLON Joël, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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sur les communes d’'AVANCON, LA BATIE-VIEILLE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427 - 4; |
le code rural et de Ia pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de La sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Parrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du trritoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ; |
la demande en date du 04/03/2019 par laquelle Monsieur VALLON Joël demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tet : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 0492403583 .
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Joël, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON, LA 238 CONSIDERANT que Monsieur VALLON Joël a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en: visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur VALLON Joël par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
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Article 1° ‘Monsieur VALLON Joël est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par f’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé.avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sut les communes d’ AVANCON, LA BATIE-VIEILLE;
- à proximité du troupeau de Monsieur VALLON Joël ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de ia faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Joël, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON, LA 239 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie CI ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; |
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant : ° les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; « la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
° les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l’estimation de la distance de tir ;
l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tit ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...) 9,
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur VALLON Joël informe le service départemental de I'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, FONCES évalue [a nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur VALLON Joël informe sans délai le service départemental de I’'ONCES (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT té] : 04 92 51 88 24). Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur VALLON Joël informe sans délai le service dépattemental de l’ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Joël, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON, LA 240 départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de P'ONCEFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par f’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année : - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
où
* à la publication de l’arrêté prévu au NI de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Joël, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON, LA 241 4S04y
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur VALLON Joël, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Joël, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON, LA 242 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Joël, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON, LA 243 ou
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Joël, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON, LA 245 Direction départementale des territoires
05-2019-03-13-003
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au
GAEC du Serre Saint Jean, représenté par Madame
BELLET Sandrine pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes
d’AUBESSAGNE et LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR en
dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-13-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Serre Saint Jean, représenté par Madame BELLET Sandrine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 246 ASA 62
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
Gap, le 1 3 MARS 2019
Service de l’ Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée au GAEC du Serre Saint Jean, représenté par Madame BELLET Sandrine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AUBESSAGNEet LA MOTTE-EN-
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CHAMPSAUR en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R411-14; L 427-6 et
R 427 -4;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-13-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Serre Saint Jean, représenté par Madame BELLET Sandrine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 247 VU la demande en date du 12/03/2019 par laquelle le GAEC du Serre Saint Jean, représenté par
Madame BELLET Sandrine demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
CONSIDERANT que le GAEC du Serre Saint Jean, représenté par Madame BELLET Sandrine a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie;
CONSIDERANT « qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC du Serre Saint Jean par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1”: Le GAEC du Serre Saint Jean, représenté par Madame BELLET Sandrine est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCES.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans Le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-13-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Serre Saint Jean, représenté par Madame BELLET Sandrine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 248 Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sut les communes d’AUBESSAGNE, LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR ;
- à proximité du troupeau du GAEC du Serre Saint Jean ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie CI ou DImentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de P'ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCEFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexel) précisant :
° les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
° les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
° les heures de début et de fin de l’opération ;
+ le nombre de loups observés ;
e [le nombre de tirs effectués ;
° _l’estimation de la distance de tir ;
° l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° a nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° Ja nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-13-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Serre Saint Jean, représenté par Madame BELLET Sandrine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 249 Article 8 : Le GAEC du Serre Saint Jean, représenté par Madame BELLET Sandrine informe le service départemental de PONCES de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Serre Saint Jean représenté par Madame BELLET Sandrine informe sans délai le service départemental de l'ONCES (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Serre Saint Jean représenté par Madame BELLET Sandrine informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCEFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
et
°__ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
° à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-13-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Serre Saint Jean, représenté par Madame BELLET Sandrine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 250 ou
+ à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC du Serre Saint Jean représenté par Madame BELLET Sandrine, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cécile CoraLHCNZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-13-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Serre Saint Jean, représenté par Madame BELLET Sandrine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 251 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-13-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Serre Saint Jean, représenté par Madame BELLET Sandrine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 252 "**
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-13-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Serre Saint Jean, représenté par Madame BELLET Sandrine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 254 Direction départementale des territoires
05-2019-03-05-001
Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de
l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation du
loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de
Saint-Etienne en Dévoluy représenté par Monsieur
Jean-Claude MICHEL, sur la commune de DEVOLUY
(plusieurs alpages dur Saint-Etienne).
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-001 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy représenté par 255 Liberté à Égolité + Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires
Service de l’ Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Renouvellement de l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de
la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, sur la commune de
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DEVOLUY (plusieurs alpages dur Saint-Etienne).
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et
R 427-4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et es modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant Les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tet : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-001 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy représenté par 256 application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-09-06-002 du 06/09/2017 autorisant le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-09-19-006 du 19/09/2017 et n°05-2018-09-07-003 du 07/09/2018 autorisant le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-09-26-003 du 26/09/2017 autorisant les éleveurs des communes du DEVOLUY et MONTMAUR, à effectuer des tirs de prélèvement simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-10-05-001 du 05/10/2018 autorisant les éleveurs des communes du DEVOLUY et MONTMAUR, à effectuer des tirs de prélèvement renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
VU la demande en date du 02/07/2018 par lequel le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure «7.6.1. protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy a mis en œuvre des tirs de défense entre le 15/08/2018 et le 04/10/2018 ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, le troupeau du Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy a été attaqué le 14/08/2018, le 15/08/2018, 16/08/2018, 18/08/2018, le 30/08/2018 le 13/09/2018, que ces attaques ont occasionné la perte de 13 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années ’'ONCEFS a classé la commune de DEVOLUY, en zone de présence permanente du loup ;
CONSIDÉRANT que d’après le bilan de suivi estival 2018 la commune de DEVOLUY se trouve à l'intersection des zones de présence permanentes « meutes » de BURE et OBIOU ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement
pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
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ARRETE
Article ter : Le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants : Roger REYNAUD, Christian DESIDERIO (suppléant) et Loïc ROBERT (suppléant).
Aïnsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie ou son remplaçant peut être amené à sélectionner les participants afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à [a mise en œuvre de mesures de protection et à Pexposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’'ONCEFS ; + les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année » + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’'ONCEFS. ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCEFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sut la commune de DEVOLUY;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de fa faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-001 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy représenté par 258 Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par P'ONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux leutenants de louveterie, aux agents de l'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de P'ONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de PONCES.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 1) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* {es heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
* l’estimation de la distance de tir ;
* _ l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut..….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 8 : Le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, informe le service départemental de l’'ONCES (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, P'ONCEFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans Le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher Panimal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, informe sans délai le service départemental de FONCEFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-001 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy représenté par 259 Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du I de l’article 3 de F’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Eîle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au II de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont fa destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2019, et pourra être renouvelée une seconde et dernière fois si les conditions de mise en œuvre ci-dessous sont de nouveau remplies.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
° la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ la publication de l'arrêté prévu au IT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-001 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy représenté par 260 Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-001 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy représenté par 261 ep
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-05-001 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy représenté par 263 Direction départementale des territoires
05-2019-03-08-003
Information acquéreurs et locataires de biens immobiliers
sur risques naturels et tecnologiques
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-08-003 - Information acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur risques naturels et tecnologiques 264 £
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Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du Cabinet
et de la sécurité
Service interministériel de défense spi 0 8 MARS 2019
et de sécurité civile
Arrêté préfectoral n°
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2006-37-12 du 06 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
SUR proposition de monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° :
La liste des communes du département des Hautes Alpes où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location est modifiée.
La nouvelle liste figure en annexe du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 2006-37-12 du 06 février 2006 ne sont pas modifiés.
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-08-003 - Information acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur risques naturels et tecnologiques 265 ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur des
Services du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental des territoires, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
OK \ Cécile BIGOT-DEKEYZER
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-08-003 - Information acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur risques naturels et tecnologiques 266 Librrié « ré « Égultré + Fraternité Fratermisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du Cabinet
et de la sécurité
Service interministériel de défense Gap, le 08 <555 70 et de sécurité civile
Annexe modifiée à l’arrêté préfectoral n°2006-37-12 du 6 février 2006 visée par l’arrêté préfectoral n° dun g uns 2018 et
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Liste des communes du département des Hautes Alpes où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location
N° INSEE Communes *_ PPRN PPRN PPRN | PPRT Pprt Prescrit approuvé par | approuvé prescrit approuvé
anticipation
05001 Abries À,G,P,LT
05003 Aiguilles A,G,;P,LT
05005 Antonaves
05006 L’Argentière la Bessée ÀA,G, P, LT
05007 Arvieux A,G.P,T
05010 Aspres-sur-Buech A,G;P,LT
05011 Avançon
05012 Baratier A,G.P,T
05014 Barret sur Méouge
05017 La Batie Neuve G, PT
05018 La Batie Vieille
05022 Breziers
05023 Briançon A,G,;P,T
05026 Ceillac À, G, T
05027 Cervieres
05029 Chabottes G,I
05031 Champcella
05032 Champoleon
05034 Chateauneuf de Chabre
05036 Chateauroux les Alpes A,G;I
05037 Chateauvieux
05038 . Château Ville Vieille A,G,P,T
05040 Chorges À, G,T
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-08-003 - Information acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur risques naturels et tecnologiques 267 N° INSEE Communes PPRN PPRN PPRN PPRT Pprt . Prescrit approuvé par | approuvé prescrit approuvé
anticipation
05044 Crevoux A,G;I
05045 Les Crots À, G,T
05046 Embrun A,G, P,LT
05047 Eourres
05050 Espinasses
05052 Eygliers A,G.P,T
05053 Eyguians
05057 Fouillouse
05058 Freissinieres ‘A,G,P,LT
05059 La Freissinousse
05061 Gap A,G,PT.I
05063 La Grave A,G,;P,LT
SR — ART 05065 Guillestre À, G, PT
05068 Jarjayes
05070 Laragne Monteglin A,G;P,LT
05071 Lardier et Valenca
05073 Lazer
05074 Lettret
- 05075 Manteyer
05077 Molines en Queyras A,G;P,T
05078 Monetier Allemont
05079 Monetier les Bains A,G,P,LT
05082 Montdauphin
05084 Montgardin G,PT
05085 Montgenèvre A,G,;P,LT
05087 Montmaur A,G,P,LT
05092 Neffes
05093 Nevache A,G;P,T
05096 Orcières A,G;P,T
05098 Les Orres A,G;P,T
05100 Pelleautier
05101 Pelvoux A,G,P,LT
05103 Le Poet
05106 Prunières
05107 Puy Saint André
05108 Puy Saint Eusèbe
05109 Puy Saint Pierre
05110 Puy Saint Vincent A,G;P,LT
05111 Puy Sanières
05112 Rabou
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-08-003 - Information acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur risques naturels et tecnologiques 268 N° INSEE Communes PPRN PPRN PPRN PPRT Pprt Prescrit approuvé par| approuvé prescrit approuvé
anticipation
05113 Rambaud
05114 Reallon A,G,P,LT
05115 Remollon
05116 Reotier
05118 Ribiers
05119 Risoul A,G,P,T
05120 Ristolas | A,G,;P,LT
05121 Rochebrune
05122 La Roche de Rame A,GI
05123 La Roche des Arnauds A,G,I
05124 La Rochette
05127 Rousset
05128 Saint André d’Embrun A,G,T
05130 Saint Apollinaire
05132 Saint Bonnet Sur le périmètre de
la commune
de St Bonnet
avant
fusion de
communes du
01/01/2013:
A,G,PT
05133 Saint Chaffrey A,G,P,LT
05134 Saint Clément sur
Durance
05136 Saint Crepin A,G.P,T
05139 Dévoluy Sur nn
communes de
St Etienne et
Agnières
avant
fusion de
communes du
01/01/2013:
A,G,P,LT
05140 Saint Etienne le Laus
05142 Saint Firmin A,G,PLT
05145 Saint Jean Saint Nicolas A,G,PT
05151 Saint Martin de A,G,;P,LT
Queyrières
05155 Saint Pierre Avez
05156 Saint Sauveur G
05157 Saint Véran A,G,;P,LT
05160 Salerans
05161 La Salle les Alpes A,G,P,ET
05162 La Saulce
05163 Le Sauze
05164 Savines le Lac A,G,P,LT
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-08-003 - Information acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur risques naturels et tecnologiques 269 N° INSEE Communes PPRN PPRN PPRN PPRT Pprt Prescrit |approuvépar| approuvé prescrit approuvé
anticipation
05166 Serres P(Partiel) | LG,PT
05168 Sigoyer
05170 Tallard
05171 Theus
05173 Upaix
05174 Val des Prés A,G/PT
05175 Vallouise A,G,;P,T
05176 Valserres
05177 Vars | A,G,PT
05178 Ventavon
05179 Veynes A,G,P,T
05180 Les Vigneaux A,G.P,T
05181 Villar d’Arene
05183 Villar Saint Pancrace A,G,P,T
Légende
«I» | Reprend l'ensemble des typologies des phénomènes d'inondation, à l'intérieur
duquel peuvent être identifiés de manière spécifique sur un PPR les phénomènes suivants :
K«T» Crue torrentielle
Ÿ « G » Reprend l'ensemble des typologies des phénomènes de mouvement de terrain, à
l'intérieur duquel peuvent être identifiés de manière spécifique sur un PPR les phénomènes suivants : « P» Chutes de blocs et de pierre
Ÿ « A» Reprend l'ensemble des typologies des phénomènes d'avalanche.
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-08-003 - Information acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur risques naturels et tecnologiques 270 Direction départementale des territoires
05-2019-03-08-002
Information acquéreurs et locataires de biens immobiliers
sur risques naturels miniers et tecnologiques Eygliers
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-08-002 - Information acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur risques naturels miniers et tecnologiques Eygliers 271 EX =
Liberté + Égalité «+ Fraternité ——. ——_——_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du Cabinet
et de la sécurité
Gap, le -
Service interministériel de 08 MARS 201
défense et de sécurité civile
Arrêté n°
Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques situés sur la commune de
EYGLIERS
La préfète des Hautes-Alpes
le code général des collectivités territoriales
le code de l'environnement, notamment les articles L125-5 et R125-23 à R125-27
le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
le décret n°2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l'article R125-24 du code de l'environnement
É
éé
4
é
l'arrêté préfectoral n°2006-37-12 du 6 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels majeurs situés dans le département des Hautes-Alpes et ses arrêtés modificatifs
l'arrêté préfectoral n°2009-190-28 du 09/07/2009 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels majeurs situés sur la commune d'Eygliers =
l'arrêté préfectoral n°209-190-23 du 09/07/2009 prescrivant l'élaboration du plan de prévention ‘des risques naturels (PPR) sur la commune d'Eygliers
=
#
VU l'arrêté préfectoral n° 0S-tu5-05-6£-01 du ÿ meurs À 45 approuvant ledit PPR
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture des hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 2009-190-28 du 09/07/2009 sus-visé est abrogé.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-08-002 - Information acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur risques naturels miniers et tecnologiques Eygliers 272 Article 2 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Eygliers sur les risques naturels, miniers et technologiques, sont consignés dans un dossier communal d’information (DCI) annexé au présent arrêté
Article 3 :
Le DCI comprend les pièces suivantes :
— la fiche communale d'information sur les risques naturels, miniers et technologiques comprenant l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le baïlleur peut se référer ; — la délimitation des zones exposées aux risques naturels et l'intensité des risques ; — le zonage réglementaire du plan de prévention des risques approuvé ; — le règlement du plan de prévention des risques approuvé ;
— le modèle de l'état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur
Article 4:
Le présent arrêté et le document d'information visé à l'article 3 sont librement consultables en préfecture des Hautes-Alpes, sur le site internet de la Préfecture, en sous-Préfecture de Briançon et en mairie d'Eygliers.
Le présent arrêté et le document d'information visé à l'article 3 est également communiqué à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 5 :
Les informations visées à l'article 2 et 3 sont mises à jour dans les conditions définies à l'article R125-25
du code de l'environnement.
Article 6 :
Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 :
Messieurs le secrétaire général de la Préfecture, le sous-Préfet de Briançon, le directeur des services du Cabinet, les chefs de service départementaux et le maire de la commune d'Eygliers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-08-002 - Information acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur risques naturels miniers et tecnologiques Eygliers 273 Direction départementale des territoires
05-2019-03-11-009
Modification arrêté 2015-224-7 Composition Commission
départementale de la Préservation des Espaces Naturels
agricoles et forestiers
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-009 - Modification arrêté 2015-224-7 Composition Commission départementale de la Préservation des Espaces Naturels agricoles et forestiers 274 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Politiques Publiques
Pôle de coordination et Gap, le tax PS ere T4Es ÊLE
d'instruction
Cellule Développement Durable
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-224-7 du 31 juillet 2015
Portant sur la création de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F.) des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d’honneur
le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-1-{ et D 112-1-F1 ;
l'article 25 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
le Code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R133-1 à RI33- 15 ;
le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole;
l’arrêté ministériel du 25 mars 2015 portant approbation de programmes de développement agricole et rural des offices nationaux à vocation agricole et rurale ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-01-31-003 du du 31 janvier 2018 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes au niveau départemental ;
la consultation et les propositions des organismes et établissements concernés ;
la session ordinaire de la Chambre d'Agriculture en date du 4 mars 2019 ;
l'avis du directeur départemental des territoires ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes :
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 —05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www hautes-alpes,gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-009 - Modification arrêté 2015-224-7 Composition Commission départementale de la Préservation des Espaces Naturels agricoles et forestiers 275 ARRÊTE
Article ler :
L'arrêté préfectoral n°2015-224-7 du 31 juillet 2015 portant composition de la CDPENAF des Hautes- Alpes est modifié,
Article 2 :
[ La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAEF) est présidée par Madame la Préfète des Hautes-Alpes, ou son représentant, et composée comme suit :
1°) sans changement
2°) sans changement
3°) sans changement
4°) sans changement
5°) sans changement
6°) sans changement
1°) Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, ou son représentant dont :
* Le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant
* Le président de la fédération départementale du syndicat des exploitants agricoles (FD.S.E.A) ou son représentant
* Le porte-parole de la Confédération Paysanne ou son représentant
* Le président de la coordination rurale ou son représentant
8°} sans changement
9°) Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation
agricole mentionnée à l'article R 313-2 à savoir :
* Monsieur Bernard ALLARD-LATOUR en qualité de membre titulaire (à la place de M. BROCHIER Jean-Louis)
* Monsieur Michel ORCIERE en qualité de membre suppléant (à la place de Mme ROUSSIN BLANCHARD Joëlle)
10°) sans changement
11°) sans changement
12°) sans changement
13°) sans changement
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-009 - Modification arrêté 2015-224-7 Composition Commission départementale de la Préservation des Espaces Naturels agricoles et forestiers 276 AS0ES
IL. Le cas échéant, conformément à l’alinéa 3 de l’article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur de l’IL.N.A.0 siège avec voix délibérative.
III. Conformément au 2. du IV de l’article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime, un représentant de la société d’aménagement foncier d’établissement rural (SAFER) participent aux réunions avec voix consultative et apportent leur appui technique aux travaux de la commission.
IV. Le directeur de l’agence locale de l'Office national des Forêts siège avec voix consultative lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
Article 3 :
La suppléance et le remplacement des membres de la Commission ainsi que les autres modalités de fonctionnement de la Commission sont régies par les articles R133-1 à R133-15 du Code des relations entre le public et l’administration.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans à compter du 31 juillet 2015, soit jusqu’au 31 juillet 2021, renouvelables par arrêté de la Préfète.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La préfète,
C_. Cécile BIGOT-DÉKÉVYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-009 - Modification arrêté 2015-224-7 Composition Commission départementale de la Préservation des Espaces Naturels agricoles et forestiers 277 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-11-009 - Modification arrêté 2015-224-7 Composition Commission départementale de la Préservation des Espaces Naturels agricoles et forestiers 278 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2019-03-14-001
AP renouvellement CDRNM 2019
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-03-14-001 - AP renouvellement CDRNM 2019 279 Liberté « Égalité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du
Cabinet
Service interministériel de
défense et protection civile
Arrêté n° du
Objet: Renouvellement de la composition de la commission départementale des risques naturels
majeurs
VU le Code de l’environnement ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004, de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à [a réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ;
VU le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU Je décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2007 portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs;
VU l'arrêté préfectoral 2015-131-2 du 11 mai 2015 portant modification de la commission départementale des risques naturels majeurs ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement de la composition de la commission départementale des Risques Naturels Majeurs ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral 2015-131-2 du 11 mai 2015 est abrogé ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-03-14-001 - AP renouvellement CDRNM 2019 280 Article 2 :
La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs. Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes instituées en application de l'article L. 211-12
du code de l'environnement sur le développement durable de l'espace rural.
Elle émet un avis sur :
1° Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution :
2° La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article L. 211-12 du code de l'environnement, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;
3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural.
Article 3 : La composition de la commission départementale des risques naturels majeurs est renouvelée ainsi qu'il suit :
Président : La préfète ou son représentant.
Elle comprend en nombre égal :
1° Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département ;
+ Conseillers départementaux, :
titulaires : M. Marc VIOSSAT
M. Arnaud MURGIA
suppléants : M. Marcel CANNAT
Mme Valérie GARCIN-EYMEOUD
* Maires, désignés par le Président de l’ Association des Maires Ruraux:
titulaires: M. Marc BEYNET, Président de l’association des maires ruraux et adjoint au Maire de Rambaud,
M. Joël BONNAFFOUX, maire de La Bâtie Neuve,
suppléants : Mme Rose-Marie JOUSSELME, Maire de La Rochette
M. Rémy ODDOU, Maire de Lettret.
Présidents de communauté de communes (ou leurs représentants) désignés par le Président de l’Association des Maires
titulaires : M. Cyrille DRUJON d’ASTROS, Président de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-03-14-001 - AP renouvellement CDRNM 2019 281 M. Carmine ROGAZZO, Président de la Communauté de Communes du Champsaur- Valgaudemar
suppléants : M. Max BREMOND), Président de la Communauté de Communes du Guillestrois
M. Gérard TENOUX, 1° Vice-Président de la Communauté de Communes su Sisteronais Buëch
+ __ Le Président de la Communauté locale de l’eau du Drac Amont ou son représentant ;
2° Des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de Ja propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées :
- M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes-Alpes ou son représentant ;
- M. le Président de la Chambre d’ Agriculture ou son représentant ;
- M. le Président de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française ou son représentant;
- M.le Président de la mission des sociétés d’assurance pour la connaissance ou la prévention des risques naturels ou son représentant ;
- M. le Président de la Chambre Départementale des notaires des Hautes-Alpes ou son représentant ;
- M. le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant ;
- M. le Président de la Chambre de l’Immobilier FNAIM des Hautes-Alpes ou son représentant ;
3° Des représentants des administrations et des établissements publics de l'État intéressés.
- le Sous-Préfet de l’arrondissement de Briançon ou son représentant,
- le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant,
- le Chef du Service de Restauration des Terrains en Montagne
- le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
Article 4: La durée du mandat des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs est de trois ans. Le mandat est renouvelable.
Article 5: Lorsque le mandat d’un membre de la commission est interrompu par le décès, la démission ou la perte de la qualité au titre de laquelle ledit membre a été nommé, le mandat de son remplaçant ne court que pour la durée restant à courir.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-03-14-001 - AP renouvellement CDRNM 2019 282 Article 6 : Les conditions générales de fonctionnement sont celles prévues par les articles R133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Le secrétariat est assuré par le Service Interministériel de Défense et Protection civile
Article 7 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux et, à ce titre, être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes et Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet des Hautes-Alpes sont chargés, chacun ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-03-14-001 - AP renouvellement CDRNM 2019 283 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2019-03-14-003
Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Centre Hospitalier AIGUILLES-QUEYRAS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-03-14-003 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Centre Hospitalier AIGUILLES-QUEYRAS 284 EX |. =
Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2018/0237
Arrêté préfectoral n°
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES-QUEYRAS — RUE SAINT JACQUES 05 470 AIGUILLES
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2018-07-09-005 du 9 juillet 2018 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 19 septembre 2018, par Monsieur Raphaël VINCENT, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le Centre Hospitalier Aiguilles- Queyras situé rue Saint Jacques — 05 470 Aïguilles ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 décembre 2018 : Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Raphaël VINCENT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2018/0237. Ce dispositif composé 3 caméras intérieures et 6 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes :
*__ Protection des bâtiments publics
° Prévention des atteintes aux biens
° Prévention d’actes terroristes
+ __ Prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
°__ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-03-14-003 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Centre Hospitalier AIGUILLES-QUEYRAS 285 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Monsieur Raphaël VINCENT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délaï.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
# ee
€ Emmanuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-03-14-003 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Centre Hospitalier AIGUILLES-QUEYRAS 286 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2019-03-14-004
Arrêté portant renouvellement d'agrément de sécurité civile
pour l'association "Au Secours !!".
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-03-14-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de sécurité civile pour l'association "Au Secours !!". 287 De "
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet SN Hi Service interministériel de défense Gap, le 4 be MARS 2910 et de protection civiles
Arrêté n°
Objet : Arrêté portant renouvellement d’agrément de sécurité civile pour l’association « Au Secours !! ».
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-
LL. £
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-076-11 du 16 mars 2016 portant agrément de sécurité civile pour l’association « Au Secours !! » ;
VU la demande de renouvellement d’agrément de l’association « Au Secours !! » en date du 10 décembre 2018, complétée les 27 février et 13 mars 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’association « Au Secours !! » est agréée au niveau départemental pour une durée de trois ans à compter de la notification de la présente décision, pour les missions définies ci-dessous :
-. D — Point d’alerte et de premiers secours (PAPS).
Article 2 : L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de
non-respect d’une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et administration.
Article 3 : L'association « Au Secours !! » s’engage à signaler sans délai, au préfet, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.
Article 4 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet et monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
. La préfète
Fenir a préfète et par alfon,
Le directeur g 4 cobinot
4 DEN nor t ECTS A es
FIST EFFANTIN
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-03-14-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de sécurité civile pour l'association "Au Secours !!". 288 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2019-03-11-002
Examen pour l'obtention du Brevet National de
Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-03-11-002 - Examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin. 289 | < Ge
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet j Service interministériel de défense Gap, le | ADO #94 et de protection civiles Î MARS et 19 à >
Arrêté n°
Objet : Examen pour l’obtention du
Brevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU le décret n° 79-869 du 5 octobre 1979 instituant un brevet national de pisteur-secouriste et un brevet national de maître pisteur-secouriste ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur- secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles notamment son article 20 — IT ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 6 octobre 1979 habilitant le département des Hautes- Alpes à ouvrir un centre d’examens pour l’obtention du Brevet National de Pisteurs-Secouristes du premier degré ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1993 modifié par l’arrêté du 6 mai 1994 portant agrément des organismes chargés d’assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs- secouristes ;
VU l’arrêté du 18 janvier 1993 modifié relatif à la formation commune de pisteurs-secouristes, options ski alpin et ski nordique modifié par arrêté du 11 septembre 1997 ; VU l’arrêté du 28 octobre 1993 modifié relatif à la formation spécifique des pisteurs- secouristes - option ski alpin premier degré ;
VU la lettre du 12 février 2019 adressée par l’ Association Nationale des Pisteurs Secouristes (A.N.P.S.P.) sollicitant l’organisation, en liaison avec le C.R.E.T. de Briançon, d’un examen de pisteurs-secouristes, option ski alpin — ler degré les 11 et 12 avril 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Un examen pour l’obtention du brevet national de pisteurs-secouristes, option ski alpin — ler degré aura lieu le jeudi 11 avril 2019 à SAINT-CHAFFREY pour les épreuves pratiques et le vendredi 12 avril 2019 au CRET de Briançon pour l'épreuve théorique.
Article 2 : Le jury d’examen prévu à l’article 5 de l’arrêté du ministre de l’Intérieur et de l'Aménagement du Territoire du 28 octobre 1993 se réunira le vendredi 12 avril 2018 à 14 h au CRET de Briançon, 36 avenue de la République.
soyes
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-03-11-002 - Examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin. 290 Présidé par le préfet ou son représentant, il comprend les membres suivants :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant,
- Monsieur le Capitaine, commandant le Détachement CRS Alpes-Briançon ou son représentant, - Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant,
- Monsieur le Président de l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne ou son représentant,
- Monsieur le Président de l’Association Nationale des Directeurs des Services des Pistes et de la sécurité des Stations de Sports d’Hiver ou son représentant,
- Monsieur le Président de l’ Association Nationale des Pisteurs Secouristes ou son représentant,
- Monsieur le Président de Domaines skiables de France ou son représentant.
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet, sauf cas de force majeure, Les délibérations sont secrètes.
Article 4 : L’examen du brevet national de pisteurs-secouristes option ski alpin — 1° degré
comporte les trois épreuves suivantes :
- Une épreuve théorique :
. notée sur 20 portant sur les questions relatives à la météorologie, à la neige, aux
avalanches, à la réglementation et à la sécurité du travail.
- Deux épreuves pratiques :
. l’une portant sur les techniques de secours divisée en deux ateliers :
. Atelier « SECOURISME » noté 50/60 (cas simples : 10/60 et cas graves : 40/60)
. Atelier « ARVA » noté 10/60
. Pautre portant sur les techniques d’évacuation de traîneaux et barquettes et notée sur 40.
Toute note inférieure à 6 sur 20, à l’une de ces épreuves, est éliminatoire.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu 72 points sur 120.
Ne sont pas admis les candidats ne remplissant pas les critères ci-dessus définis. Ces
candidats peuvent, à condition de suivre à nouveau la formation spécifique, se représenter à l’examen dans un délai de deux ans après obtention de l’attestation validant le programme des
connaissances générales du milieu de la montagne.
Article 5 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet, sauf cas de force majeur. Les délibérations sont secrètes. Un procès-verbal est établi.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et monsieur le directeur des services du cabinet, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et qui sera notifié aux organismes ayant sollicité l’organisation du présent examen ainsi qu’aux personnalités désignées en qualité de membre du jury.
La préfète
Pour La préférez riépetion
Le directetr ç EEE hs tetricot
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Essronuel EFFASTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-03-11-002 - Examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin. 291 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2019-03-11-001
Examen pour l'obtention et la vérification de maintien des
acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-03-11-001 - Examen pour l'obtention et la vérification de maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). 292 DE = À
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense man
et de protection civiles Gap, le 1 Î MARS LU
Arrêté n°
Objet : Examen pour l’obtention et la vérification de maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.)
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport et notamment son article L 212-1 ;
VU le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret le n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles notamment son article 20 — II ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ; VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ; VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU la circulaire n° NOR/IOCE 11.29170.C du 25 octobre 2011 ;
VU la décision d’agrément n° BNSSA — 2801 P 05 délivrée au Groupement d’Établissement de Briançon le 28 janvier 2019 par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; VU la déclaration d’ouverture d’une formation au BNSSA formulée le 1” mars 2019 par le GRETA Alpes Provence de Briançon ;
SUR proposition de monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: Un examen pour l’obtention et la vérification du maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique aura lieu :
le lundi 29 avril 2019
à la piscine municipale de Briançon pour les épreuves pratiques puis au SDIS de Briançon pour l'épreuve théorique.
esse
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tél] : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-03-11-001 - Examen pour l'obtention et la vérification de maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). 293 Article 2 : Le jury d’examen prévu à l’article 5 de l’arrêté du ministre de l’intérieur, de l'outre- mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre des sports du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, se réunira à 14h.
Le jury d'examen comporte quatre membres, dont le préfet ou son représentant, président.
Les trois autres membres sont choisis parmi les personnalités qualifiées dont la liste est définie à l'article 3 du présent arrêté. Au moins l'un d'entre eux doit être détenteur du certificat de compétences de formateurs de PSE I et de PSE 2 — Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1) et à jour de sa formation continue.
Article 3: La liste des personnalités qualifiées susceptibles d'être désignées en qualité de membres du jury mentionné à l'article 2 du présent arrêté est la suivante :
- Monsieur le Chef du S.I.D.P.C. ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ; - Monsieur le Commandant du Groupement des Compagnies Républicaines de Sécurité ou son représentant ;
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant ;
- Monsieur le Médecin chef départemental des Sapeurs-pompiers ou son représentant ;
- Monsieur le Médecin Inspecteur Départemental à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- Un professeur de sport ayant le titre de maître-nageur-sauveteur proposé par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ; - Toute personne disposant d'une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique ;
- Un représentant de chacun des organismes formateurs.
Article 4 : L'examen pour l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique comporte quatre épreuves :
- Épreuve n° 1 : Parcours de sauvetage aquatique en continu de 100 m en bassin de natation.
Pour être jugé apte, le candidat doit réaliser l'épreuve en moins de 2 minutes et 40 secondes inclus.
- Épreuve n° 2 : Parcours de sauvetage avec palmes, masque et tuba, en continu de 250 mètres en bassin de natation.
Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser l'épreuve en moins de 4 minutes et 20 secondes inclus.
- Epreuve n° 3 : Porter secours à une personne en milieu aquatique.
Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser correctement l'ensemble de l'épreuve.
- Épreuve n° 4 : Questionnaire à choix multiple (QCM).
Pour être déclaré apte, le candidat doit avoir obtenu une note supérieure ou égale à 30.
Article 5 : La vérification du maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique comporte deux épreuves :
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-03-11-001 - Examen pour l'obtention et la vérification de maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). 294 - Épreuve n° 1 : Parcours de sauvetage aquatique en continu de 100 m en bassin de natation.
Pour être jugé apte, le candidat doit réaliser l'épreuve en moins de 3 minutes.
- Epreuve n° 3 : Porter secours à une personne en milieu aquatique.
Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser correctement l'ensemble de l'épreuve.
Une attestation validant le diplôme sera remise aux titulaires du B.N.S.S.A. ayant été jugé apte à chacune des épreuves de l’examen de contrôle. La validité de cette vérification est de cinq ans.
Article 6 : Le matériel nécessaire au déroulement des épreuves sera fourni par l'association de secourisme ayant demandée l'organisation de cet examen.
Article 7 : Les délibérations auront lieu à l’issue de l’ensemble des épreuves de l’examen sous l'autorité du président du jury et en présence des membres du jury au complet, et donneront lieu à l’établissement des procès-verbaux d’examen (BNSSA et VMA).
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes, monsieur le directeur des services du cabinet, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux membres du jury.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-03-11-001 - Examen pour l'obtention et la vérification de maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). 295 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2019-03-14-002
Arrêté de récépissé de décalaration SAP Claire GAGET
Arrêté de récépissé de déclaration SAP
Claire GAGET 05160 REALLON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2019-03-14-002 - Arrêté de récépissé de décalaration SAP Claire GAGET 296 EX
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes- Alpes Gap, le 1 4 MARS 2019
Cité Desmichels — CS 30129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Arrêté préfectoral n°
Objet : Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/845/203/272 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Melle Claire GAGET — Charrière des voûtes 05160 REALLON — dénomination sociale de
l'organisme « GAGET Claire » — nom commercial « La Maison c’est Claire ».
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2018-09-26-007 du 26 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2019-03-14-002 - Arrêté de récépissé de décalaration SAP Claire GAGET 297 La préfète des Hautes Alpes et par délégation, la directrice du travail, responsable de l'unité départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA,
CONSTATE
Qu'’une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Hautes Alpes de la DIRECCTE PACA le 6 février 2019, complétée le 1” mars 2019 par Melle ,. GAGET Claire en qualité de micro entrepreneur, nom commercial « La Maison c’est Claire » N° SIRET 84520327200016 dont le siège et l'établissement principal est situé Charrière des voûtes 05160 REALLON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « GAGET Claire » nom commercial « La Maison c’est Claire » sous le n° SAP/845/203/272/.
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
Accompagnement des enfants de + de 3 ans en dehors de leur domicile (hors transport scolaire)
Assistance informatique et internet à domicile
Assistance administrative à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d’enfant à domicile de + de 3 ans
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Maintenance entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Petits travaux de jardinage
Préparation de repas à domicile
Soin et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaire)
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hautes Alpes qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2019-03-14-002 - Arrêté de récépissé de décalaration SAP Claire GAGET 298 structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l’article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
La structure déclarée doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
par délégation,
La directrice du travail,
pe GA |
nne-Marie DURAND
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2019-03-14-002 - Arrêté de récépissé de décalaration SAP Claire GAGET 299 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2019-03-14-002 - Arrêté de récépissé de décalaration SAP Claire GAGET 300 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2019-03-13-001
Arrêté récépissé de déclaration SAP Florent HAAS
récépissé de déclaration service à la personne FLORENT HAAS 05330 ST CHAFFREY
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2019-03-13-001 - Arrêté récépissé de déclaration SAP Florent HAAS 301 BE
Liberté + Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes- Alpes Gap, le 1 Cité Desmichels — CS 30129 - 05004 GAP Cedex 3 MARS 2019
Service Entreprises Emploi Economie
Arrêté préfectoral n°
Objet : Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/842/008/690 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Monsieur Florent HAAS — Rue des chapelets résidence les jardins de la meije 05330 ST CHAFFREY.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-09-26-007 du 26 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2019-03-13-001 - Arrêté récépissé de déclaration SAP Florent HAAS 302 La préfète des Hautes Alpes et par délégation, la directrice du travail, responsable de l'unité départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA,
CONSTATE
Qu'une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Hautes Alpes de la DIRECCTE PACA le 13 septembre 2018, complétée le 26 février 2019 par Monsieur Florent HAAS en qualité de micro entrepreneur, pour l’organisme Florent HAAS N° SIRET 842 008 690 00013 dont le siège et l’établissement principal est situé rue des chapelets résidence les jardins de la meije 05330 ST CHAFFREY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Florent HAAS » sous le n° SAP/842/008/690.
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
e cours à domicile d’activité physique (hors personnes dépendantes ou handicapées).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hautes Alpes qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l’article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
La structure déclarée doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2019-03-13-001 - Arrêté récépissé de déclaration SAP Florent HAAS 303 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
par délégation,
La directrice du travail,
Lu
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2019-03-13-001 - Arrêté récépissé de déclaration SAP Florent HAAS 304 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2019-03-13-001 - Arrêté récépissé de déclaration SAP Florent HAAS 305 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2019-03-11-008
DEROGATION AL LA REGLE DU REPOS
DOMINICAL CONCERNANT LA MAISON DE
PAYS-ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU
VALGAUDEMAR - SAINT FIRMIN-POUR LA
PERIODE DU 05 MAI AU 03 NOVEMBRE 2019
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2019-03-11-008 - DEROGATION AL LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA MAISON DE PAYS-ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR - SAINT 306 4 pen
Liberté . Égaliié . Frarnrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES ALPES
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Unité départementale
des Hautes-Alpes
Cité administrative Desmichel +
An Gap, le 11 mars 2019
05004 GAP Cedex
Inspection du travail
tél, 04,92 52,55,95
Arrêté préfectoral n°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
La Maison de Pays
Association des Producteurs du Valgaudemar
Pont des Richards
05800 SAINT FIRMIN
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de In Légion d'Honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 05-2018-09-26-007 du 26 septembre 2018 donnant délégation de
signature à la Directrice de
l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire
;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires
;
VU la demande présentée le O8 février 2019 par l'Association des producteurs
du Valgaudemar, Maison de
Pays, sise Pont des Richards à SAINT FIRMIN 05800, justifiant que la fermeture
le dimanche serait
préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
VU la consultation du Conseil municipal de Saint Firmin, de la Chambre de Commerce
et d'Industrie de Gap
et des Hautes-Alpes, de la Communauté de communes Champsaur Valgaudemar,
de l'Union pour l'entreprise
des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des
Organisations syndicales
d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU les avis favorables émis par le Conseil municipal de la commune de Saint Firmin et
les syndicats CFTC,
CFE-CGC et l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes ;
VU l'absence d'avis émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Gap, la Chambre de Métiers et
d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats FO, CFDT et la CGT ;
VU l'avis de la Directrice de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE
PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2019-03-11-008 - DEROGATION AL LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA MAISON DE PAYS-ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR - SAINT 307 SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes
;
ARRETE
Article 1er : La Maison de Pays, Association des producteurs du Valgaudemar,
sise Pont des Richards à
SAINT FIRMIN 05800 est autorisée à déroger à la règle du repos dominical
pour deux salariés de son
établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour la période du 05 mai au 03 novembre
2019 ;
Article 3 : En application des dispositions de l'article L3132-25-3 du code du
travail, chaque salarié privé de
repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur (jour de repos [24h]
accolé aux 11 heures de repos
quotidien, soit 35 heures consécutives) ;
Article 4 : En application des dispositions de l'article précité, chaque salarié
privé du repos dominical perçoit
pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour
une durée équivalente ;
Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le
cas échéant des contreparties et
garanties fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice
de l'Unité Départementale
des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA, sont chargées chacune en ce qui les
concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes,
Pour la Préfète des Hautes-Alpes
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale
des Hautes-Alpes,
Anne-Marie DURAND F
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2019-03-11-008 - DEROGATION AL LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA MAISON DE PAYS-ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR - SAINT 308 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2019-03-04-002
ARRETE PORTANT COMPOSITION CONSEIL
DISCIPLINE DEPARTEMENTAL SPV
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-03-04-002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION CONSEIL DISCIPLINE DEPARTEMENTAL SPV 309 SX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-ALPES
Service Départemental d’Incendie
et de Secours des Hautes Alpes
Arrêté n°
portant composition du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R 723-39 à R 723-44 ;
le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
l'arrêté du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1990 portant création du Corps Départemental des Sapeurs- Pompiers des Hautes-Alpes ;
la saisine du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers par le Président du
Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes- Alpes du 6 février 2019;
le tirage au sort des membres du conseil de discipline départemental du 14 février 2019, des représentants de l'Administration et des sapeurs-pompiers volontaires siégeant au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1
Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires chargé d’émettre un avis sur la situation de l'adjudant Miguel MENONI est composé comme suit :
Représentants de l'Administration :
- Titulaire : Madame Ginette MOSTACHI, représentante du Département au Conseil d’administration du SDIS
- Suppléant: Monsieur Juan MORENO, représentant des communes au Conseil d'administration du SDIS
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-03-04-002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION CONSEIL DISCIPLINE DEPARTEMENTAL SPV 310 - Titulaire :
- Suppléant :
- Titulaire :
- Suppléant :
- Titulaire :
- Suppléant :
Monsieur Florent ARMAND, représentant du Département au Conseil d’administration du SDIS
Monsieur Maurice CHAUTANT, représentant des EPCI au Conseil d’administration du SDIS
Monsieur Joël BONNAFFOUX, représentant du Département au Conseil d’administration du SDIS
Madame Anne TRÜUPHEME, représentante du Département au Conseil d’administration du SDIS
Monsieur Sébastien FINE, représentant des EPCI au Conseil d'administration du SDIS
Madame Valérie ROSSI, représentante du Département au Conseil d'administration du SDIS
Représentants des sapeurs-pompiers volontaires :
- Titulaire :
- Suppléant :
- Titulaire :
- Suppléant :
- Titulaire :
- Suppléant :
- Titulaire:
- Suppléant :
Article 2
Infirmière-Lieutenante Megan LAGIER
Infirmier Capitaine Olivier CHADAPEAUD
Capitaine Alain DROUET
Capitaine Michel JOURDAN
Adjudant-chef Jean-Marc BONNENFANT
Adjudant-chef Pascal FOURNIER
Adjudant Guillaume FRANCHI
Adjudant-chef David ATHENOUX
Conformément aux articles R 421-1 et R 421-5 du code de la justice administrative, le tribunal administratif de Marseille peut-être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gap,le — 4 MARS 2019
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-03-04-002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION CONSEIL DISCIPLINE DEPARTEMENTAL SPV 311 Service des Ressources Humaines et des Moyens
05-2019-03-11-007
Composition nominative du CHSCT de la préfecture des
Hautes-Alpes et de la sous-préfecture de Briançon
Service des Ressources Humaines et des Moyens - 05-2019-03-11-007 - Composition nominative du CHSCT de la préfecture des Hautes-Alpes et de la sous-préfecture de Briançon 312 Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Service des ressources humaines
et des moyens Gap, le 11 MARS 2019
Arrêté n°
Objet : composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la préfecture des Hautes-Alpes et de la sous-préfecture de Briançon
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VU
La préfète des Hautes-Alpes
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la prévention médicale de la fonction publique ;
le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-06-01-002 du 1“ juin 2018 portant composition du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la préfecture des Hautes-Alpes ;
le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour le comité technique de la préfecture des Hautes-Alpes ;
la consultation par courrier le 8 janvier 2019 des organisations syndicales :
le courrier: du syndicat CFDT Interco Hautes-Alpes du 18 janvier 2019 et le courriel du syndicat FO du 17 janvier 2019 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes.
Service des Ressources Humaines et des Moyens - 05-2019-03-11-007 - Composition nominative du CHSCT de la préfecture des Hautes-Alpes et de la sous-préfecture de Briançon 313 ARRETE
Article 1°: la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la préfecture des Hautes-Alpes et de la sous-préfecture de Briançon est fixée comme suit :
Représentants de l'administration :
la préfète des Hautes-Alpes, ou son représentant en qualité de président,
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes, ou son représentant.
Représentants du personnel :
Pour le syndicat FORCE OUVRIERE
Titulaires Suppléants
M. Patrick DESPAGNE Mme Joëlle BÉRAUD
Mme Isabelle MILLON Mme Elodie LEOS
Pour le syndicat CFDT INTERCO
Titulaires Suppléants
Mme Mylène GUADAGNI M. Alain BOQUE
M. Éric TOURNIER M. Émeric MUSY
Assistent de plein droit aux séances :
le médecin de prévention,
les assistants de prévention,
les inspecteurs santé et sécurité au travail.
Article 2 : la durée du mandat des membres du comité est fixée à 4 ans.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cécile RIGOT-REF
28, rue Saint-Arey BP 80100 05011 GAP Cedex - Tél 04 92 40 48 00 — Télécopie 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr
Service des Ressources Humaines et des Moyens - 05-2019-03-11-007 - Composition nominative du CHSCT de la préfecture des Hautes-Alpes et de la sous-préfecture de Briançon 314 service régional de l'archéologie de la DRAC PACA
05-2019-02-18-003
Commune de Crots (Hautes-Alpes) - Arrêté de zone de
présomption de prescription archéologique
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - 05-2019-02-18-003 - Commune de Crots (Hautes-Alpes) - Arrêté de zone de présomption de prescription archéologique 315 EE = =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Direction régionale des
affaires culturelles
Arrêté n° : 05045-2019
Service régional
de l'archéologie Objet : Zone de présomption de prescription archéologique
Commune de CROTS (Hautes-Alpes)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre IL relatif à
l'archéologie préventive, ses articles L.522-5, R. 523-4 à K. 523-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à KR. 423-9, KR. 423-24, KR. 423-59 et R. 425-31 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R93-2019-01-21-002 en date du 21 janvier 2019, portant délégation de signature à M. Marc Ceccaldi, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Vu l'arrêté du 12 février 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Xavier Delestre, conservateur régional de l’archéologie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche
Archéologique du Sud-Est après approbation du procès-verbal en date du 05/02/2019 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte archéologique nationale sur la commune de Crots, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection-- inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l’archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Paca
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - 05-2019-02-18-003 - Commune de Crots (Hautes-Alpes) - Arrêté de zone de présomption de prescription archéologique 316 ARRÊTE
Article 1°
Sur l'ensemble de la commune de Crots, conformément aux articles R.523-4 et
R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de région:
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées
conformément à l'article L.311-1 du code de l'urbanisme et
affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et
suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie
supérieure ou égale à 3 hectares;
travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de
sols liés à des opérations d'aménagement d'une superficie
supérieure à 10000 m° et affectant le sol sur une profondeur de
0,50 mètre; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres
ou de vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50
mètre et sur une surface de plus de 10000 m?; travaux d'arrachage
ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus
de 10000 m°; travaux de création de retenues d'eau ou de canaux
d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur
une surface de plus de 10000 m’;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme,
soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent
être précédés d'une étude d'impact en application de l'article
L.122-1 du code de l'environnement;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments
historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais
sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9 du
code du patrimoine ;
Article 2
Sur la commune de Crots, sont déterminées deux zones géographiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l'article L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine susvisé; cf. pièce annexe 050045-I1, échelle 1/25000°
La zone n° 1 (dite « Du Villaret à Saint-Jean ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000°(05045-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/20000° (05045-C2)
La zone n° 2 (dite « Boscodon ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l’archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
http:/www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Paca
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - 05-2019-02-18-003 - Commune de Crots (Hautes-Alpes) - Arrêté de zone de présomption de prescription archéologique 317 Extrait de carte au 1/25000° (05045-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/5000° (05045-C3)
Article 3
Dans les zones déterminées à l'article 2 du présent arrêté, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones d'aménagement concertées situées dans ces zones.
Article 4
Les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers,
demandes et décisions, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, aux services de
la Préfecture de région (Service Régional de l’ Archéologie, Bât. Austerlitz — 21, allée Claude Forbin — CS 80783 — 13625 Aix-en-Provence Cedex 1) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 5
En application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 2 du présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6
La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes et notifié au maire de la commune de Crots qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l’archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
http:/www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Paca
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - 05-2019-02-18-003 - Commune de Crots (Hautes-Alpes) - Arrêté de zone de présomption de prescription archéologique 318 Article 8
L'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de Crots et à la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Article 9
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département des Hautes-Alpes, ainsi que le maire de la commune de Crots sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 1 8 FEV. 2019
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l’archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Paca
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - 05-2019-02-18-003 - Commune de Crots (Hautes-Alpes) - Arrêté de zone de présomption de prescription archéologique 319 KE 2 A 10. 1 Ed 2 LT ES 2 1 EN LR û AI 2 +
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Département des Hautes-Alpes, commune de Crots, vue générale
Arrêté n°05045-2019, pièce annexe n°05045-11
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Direction Éoionaer des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1 http://www. culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Paca ge +— & z 1,7 + TER ES D A TE 21 HTNN Ji I i ?
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Arrêté
n°05045-2019,
pièce
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n°05045-C2
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
|
Service
régional
de
l'archéologie
Département
des
Hautes-Alpes,
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échelle
1/20000e,
source
:BD
PARCELLAIRE
(RGE
de
l'IGN)
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
Service
régional
de
l'archéologie
Bât.
Austerlitz
-
21
allée
Claude
Forbin
- CS
80783
- 13625
Aix-en-Provence
cedex
1
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Paca
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Département des Hautes-Alpes, commune de Crots, vue détaillée de la zone 2 Arrêté n°05045-2019, pièce annexe n°05045-C3
OA
0D
CN emprise de la zone de présomption de prescription archéologique
limite de section cadastrale FES] bâti
limite de parcelle cadastrale
échelle 1/5000e, source : BD PARCELLAIRE (RGE de l'IGN)
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Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1 http:/www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Paca
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