Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 020 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 015 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 024 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil recueil des ac
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 001 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 026 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 117 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 087 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 021 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 074 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 5 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2019-020
PUBLIÉ LE 5 MARS 2019 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-02-26-006 - Arrêté ARS PACA du 26/02/2019 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier des Escartons de Briançon (2
pages) Page 6
05-2019-02-12-018 - Arrêté du 12/02/2019 modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier des Escartons de Briançon (2 pages) Page 9
05-2019-02-18-002 - Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2019
applicables au centre hospitalier d'Embrun (2 pages) Page 12
05-2019-02-18-001 - Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2019
du centre hospitalier des Escartons de Briançon (4 pages) Page 15
05-2019-02-25-002 - Décision fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice
2019 du centre hospitalier Buëch-Durance (4 pages) Page 20
Direction de la citoyenneté et de la légalité
05-2019-02-19-002 - AP commission réforme conseil départemental 19-02-2019 (6 pages) Page 25
05-2019-02-19-003 - AP commission réforme GAP 19-02-2019 (6 pages) Page 32
05-2019-02-22-001 - AP thanatopracteur Mme Becker (2 pages) Page 39
05-2019-02-14-001 - Arrêté commission (12 pages) Page 42
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes
05-2019-02-20-005 - Deleg sig succ vac 20 02 19 DRFiP PACA (2 pages) Page 55
05-2019-02-26-001 - DS DDFiP à PPR (1 page) Page 58
05-2019-02-26-002 - DS HERBEPIN à RH et BLI (1 page) Page 60
Direction départementale des territoires
05-2019-02-28-002 - Agrément GAEC ARAGON - 05400 CHABESTAN (2 pages) Page 62
05-2019-02-28-003 - Agrément GAEC de NAVETTE - 05800 AUBESSAGNE (2 pages) Page 65
05-2019-02-28-004 - Agrément GAEC des CONSTANTINS - 05200 EMBRUN (2
pages) Page 68
05-2019-02-28-005 - Agrément GAEC DES MILLE NUITS - 05500 ST BONNET EN
CHAMPSAUR (2 pages) Page 71
05-2019-02-28-006 - Agrément GAEC des TOINES -- 05800 VILLAR LOUBIERE (2
pages) Page 74
05-2019-02-28-007 - Agrément GAEC DU CONTADIN - 05230 AVANCON (2 pages) Page 77
05-2019-02-28-008 - Agrément GAEC LA CHEVRERIE DE LA FONT SANCTE -
05560 VARS (2 pages) Page 80
05-2019-03-04-001 - AP approbation réserve de chasse de St-Firmin "Les Nales" (4 pages) Page 83
05-2019-02-19-001 - Arrêté préfectoral d'agrément du trésorier de l'AAPPMA "la Gaule
Durançole" (1 page) Page 88
05-2019-02-21-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement concernant 3552 m2
(0,3552 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire
communal des Orres pour l’aménagement du téléski et de la piste du Stade . Maître
d’ouvrage : commune des Orres (6 pages) Page 90
2 05-2019-02-20-004 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires au prélèvement
d’eau dans la nappe de l’Aigue Agnelle pour l’enneigement artificiel sur la commune de
Molines-en-Queyras – Syndicat Mixte des Stations de Montagne du Queyras. (4 pages) Page 97
05-2019-02-08-010 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de
défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du
troupeau du Groupement pastoral de l’Etret représenté par Madame Dominique BAYARD,
sur la commune du MONETIER-LES-BAINS hors zone cœur du Parc National des Écrins
et hors Réserve Naturelle Nationale du Versant Nord des Pics du Combeynot. (8 pages) Page 102
05-2019-02-08-011 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de
défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du
troupeau du Groupement pastoral d’Ancelle représenté par Monsieur Charles
PELLISSIER, sur les communes d’ANCELLE et ORCIERES hors zone cœur du Parc
National des Écrins (Alpages de Rouannette, La Plaine, La Masse, La Selle) (8 pages) Page 111
05-2019-02-15-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur
BONNAFFOUS Thierry, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
SAINT-SAUVEUR. (8 pages) Page 120
05-2019-02-08-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur
DISDIER Jérôme, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON
et LA BATIE-NEUVE. (8 pages) Page 129
05-2019-02-08-009 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur
DURAND Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA
BATIE-NEUVE, MONTGARDIN. (8 pages) Page 138
05-2019-02-15-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur
GUASCO Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de
PUY-SAINT-EUSEBE, PUY-SANIERES. (8 pages) Page 147
05-2019-02-15-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DE LA
PIGNIE, représenté par Monsieur NOUGUIER Fabien pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur les communes d’AUBESSAGNE, LA FARE-EN-CHAMPSAUR, LA
MOTTE-EN-CHAMPSAUR hors zone cœur du Parc National des Écrins,
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR. (6 pages) Page 156
05-2019-02-08-012 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la
réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup
(Canis lupus) du troupeau de l’Association Alpage des Baniols représenté par Monsieur
Sébastien ROUIT, sur la commune d’ORCIERES hors zone cœur du Parc National des
Écrins et hors Réserve Nationale Naturelle du Cirque du Grand Lac des Estaris. (8 pages) Page 163
3 05-2019-02-08-013 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la
réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup
(Canis lupus) du troupeau de l’Association de l’alpage des Estaris représenté par Monsieur
Lionel GIRAUD-MOINE, sur la commune d’ORCIERES hors zone cœur du Parc National
des Écrins et hors Réserve Nationale Naturelle du Cirque du Grand Lac des Estaris. (8
pages) Page 172
05-2019-02-08-016 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la
réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup
(Canis lupus) du troupeau de Madame GASTALDI Nadège, alpage du Lautaret sur la
commune de MONETIER-LES-BAINS hors zone cœur du Parc National des Ecrins et
hors Réserve Naturelle Nationale du Versant Nord des Pics du Combeynot. (8 pages) Page 181
05-2019-02-08-017 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la
réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup
(Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Baoude représenté par Monsieur
Pascal REYNIER, sur la commune d’ARVIEUX. (8 pages) Page 190
05-2019-02-15-005 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’Autorisation pour la
réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup
(Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Chenarette représenté par Madame
Elisabeth DOUSSOT, sur la commune de REALON hors zone cœur du Parc National des
Écrins. (8 pages) Page 199
05-2019-02-15-006 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la
réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup
(Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Cugulet représenté par Monsieur
Sébastien SOMMER, sur les communes de CEILLAC et GUILLESTRE. (8 pages) Page 208
05-2019-02-15-004 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la
réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup
(Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Gardette-Fleurandon représenté
par Madame Elisabeth DOUSSOT sur la commune de REALLON hors zone cœur du Parc
National des Écrins. (8 pages) Page 217
05-2019-02-15-007 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la
réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup
(Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Pramouton représenté par Monsieur
Serge BACHENET, sur la commune de SAINT-ANDRE D’EMBRUN. (8 pages) Page 226
05-2019-02-08-015 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la
réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup
(Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral du Bois Noir représenté par Monsieur
Jean-Marc GARNIER, sur la commune de CEILLAC. (8 pages) Page 235
05-2019-02-08-014 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la
réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup
(Canis lupus) du troupeau du Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir –
Coste Belle représenté par Monsieur Rémy SCHLECHT, sur la commune de CEILLAC
(Alpage du Vallon du Bois Noir, Coste-belle). (8 pages) Page 244
4 05-2019-02-26-004 - Programme d'actions de prévention des inondations d'intention du
bassin versant du Boëch - Action2.3 (4 pages) Page 253
05-2019-02-26-005 - Programme d'actions de prévention des inondations d'intetntion du
bassin versant du Buëch - Action 5.3 (4 pages) Page 258
Direction des politiques publiques
05-2019-02-12-017 - AP cessibilité - instauration des périmètres de protection de la prise
d'eau des Ricous - Commune de Saint Jean Saint Nicolas (3 pages) Page 263
05-2019-02-14-003 - AP cessibilité - mise en conformité des périmètres de protection du
captage des blancs, pour l'alimentation en eau potable de la commune de Réallon (3
pages) Page 267
05-2019-02-14-002 - AP cessibilité - mise en conformité des périmètres de protection du
captage des fouents, pour l'alimentation en eau potable de la commune de Réallon (3
pages) Page 271
05-2019-02-14-004 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet de régularisation
foncière de la route de la gravière et de sa zone de stationnement sur le territoire de la
commune de Ceillac (4 pages) Page 275
Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2019-02-27-001 - AP autorisation surveillance de la voie publique par une société de
sécurité privée (2 pages) Page 280
05-2019-02-28-001 - Arrêté fixant la liste des clients non domestiques du département des
Hautes-Alpes assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une
fourniture de dernier recours en gaz, en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2008
(4 pages) Page 283
05-2019-02-25-001 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol accordée à la société
OPSIA AVIATION (4 pages) Page 288
05-2019-02-20-001 - Examen pour l'obtention et la vérification de maintien des acquis du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). (4 pages) Page 293
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi - UD05
05-2019-02-26-003 - Reconnaissance de la qualité ESUS à la SCIC "Energies
Renouvelables du Gapençais", sise 10 Rue Jean De Lafontaine 05000 GAP. (2 pages) Page 298
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes
05-2019-02-20-002 - Cessation d'activité de Monsieur Pierre MATTIO, Lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 301
05-2019-02-20-003 - Nomination de Monsieur Pierre MATTIO en qualité de Capitaine
honoraire de sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental des Hautes-Alpes (1
page) Page 303
Sous-Préfecture de Briançon
05-2019-02-21-002 - Dérogation au calendrier fixant la liste des journées d'appel public à
la générosité publique 2019 (2 pages) Page 305
5 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-02-26-006
Arrêté ARS PACA du 26/02/2019 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier des Escartons de Briançon
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-02-26-006 - Arrêté ARS PACA du 26/02/2019 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier des Escartons de Briançon 6 AC © > Agence Régionale de Santé o Provence-Alpes . , Côte d'Azur Be”
ES
ARRETE ARS PACA du 26 février 2019
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier des Escartons de Briançon
(Hautes-Alpes)
ANNULE ET REMPLACE
L'arrêté ARS PACA n°05-2018-179 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier des Escartons de Briançon
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-3611 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame le docteur Guylaine BAHIONI- LECLERCQ, délégué départemental des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté modifié n°2010-152-29 en date du 1° juin 2010 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif à la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier des Escartons de Briançon ;
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur n°05-2018-179 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier des Escartons de Briançon.
CONSIDERANT le vote de la Commission Médicale d'Etablissement du 6 février 2019 désignant le docteur Bernard PAYANT, en tant que représentant de commission médicale d'établissement, pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier des Escartons de Briançon.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-02-26-006 - Arrêté ARS PACA du 26/02/2019 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier des Escartons de Briançon 7 ARRETE
Article 1 : L'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé n° 2010-152-29 du 1° juin 2010, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier des Escartons de Briançon, est modifié comme suit :
1- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° en qualité de représentant du personnel :
- Monsieur le docteur Bernard PAYANT, représentant de la commission médicale
d'établissement.
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le directeur général, la directrice de l’organisation des soins, le délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur du centre hospitalier des Escartons de Briançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur et de celle du département des Hautes-Alpes.
GAP, le 26 février 2019
Le
élégation
La Délégué partementale,
Pour le Directeur Général santé PACA
Guylaine B IONI-LECLERCQ
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 es Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— _http// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-02-26-006 - Arrêté ARS PACA du 26/02/2019 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier des Escartons de Briançon 8 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-02-12-018
Arrêté du 12/02/2019 modifiant la composition du Conseil
de Surveillance du Centre Hospitalier des Escartons de
Briançon
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-02-12-018 - Arrêté du 12/02/2019 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier des Escartons de Briançon 9 Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARRETE ARS PACA du 12 février 2019
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier des Escartons de Briançon
(Hautes-Alpes)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame le docteur Guylaine BAHIONI- LECLERCQ, délégué départemental des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté modifié n°2010-152-29 en date du 1° juin 2010 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif à la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier des Escartons de Briançon ;
CONSIDERANT les élections professionnelles des représentants du personnel de la fonction publique du 6 décembre 2018 par lesquelles le syndicat Force Ouvrière se voit attribué le plus grand nombre de voix au comité technique d'établissement du centre hospitalier des Escartons de Briançon ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes -Parc Agroforest — 5, rue des silos — CS60003 — 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-02-12-018 - Arrêté du 12/02/2019 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier des Escartons de Briançon 10 CONSIDERANT la nomination de Monsieur Richard FAURE, en qualité de représentant de l'organisation syndicale Force Ouvrière, pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier des Escartons de Briançon en qualité de représentant du personnel ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé n° 2010-152-29 du 1° juin 2010, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier des Escartons de
Briançon, est modifié comme suit :
| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° en qualité de représentant du personnel :
- Monsieur Richard FAURE, syndicat Force Ouvrière par renouvellement de son mandat.
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le directeur général, la directrice de l’organisation des soins, le délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur du centre hospitalier des Escartons de Briançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur et de celle du département des Hautes-Alpes.
GAP, le 12 février 2019
P/le Directeur bénära
de l’Agence régionale de santé PACA,
Et par délégatjon
La Déléguée dé
Guylaine BA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes -Parc Agroforest — 5, rue des
silos — CS60003 — 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-02-12-018 - Arrêté du 12/02/2019 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier des Escartons de Briançon 11 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-02-18-002
Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations pour
l'exercice 2019 applicables au centre hospitalier d'Embrun
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-02-18-002 - Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2019 applicables au centre hospitalier d'Embrun 12 - ® » Agence Régionale d e Je Santé Provence-Alpes à. 4 Côte d'Azur nn. ARRETE Fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2019 du : Centre Hospitalier d’Embrun FINESS J n° 050000124 FINESS G n° 050000256 Objet : Fixation des tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier d'Embrun à compter du 13 février 2019
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L6145-1 et suivants, R6145-21 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié par décret n°2010-667 du 17 06 2010 - art.1;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame le docteur Guylaine BAHIONI- LECLERCQ, délégué départemental des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016 relative à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu la proposition tarifaire du centre hospitalier d'Embrun prévue à l'EPRD 2019 ;
Sur proposition de la déléguée départementale des Hautes-Alpes ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes —-Parc Agroforest — 5, rue des silos — CS60003 — 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-02-18-002 - Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2019 applicables au centre hospitalier d'Embrun 13 ARRETE
Article 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 13 février 2019 au Centre
Hospitalier d'Embrun pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit:
Centre Hospitalier d’'Embrun
FINESS J n°050000124
FINESS G n°050000256
+ Hospitalisation complète
11 Médecine 515,00 €
17 UHCD 515,00 € 30 Service de moyen séjour (cas général) 222,21 €
À Î ÿ
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de la DRJSCS Rhône Alpes, sis, 184 rue
Duguesclin — 69 433 LYON Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes- Alpes.
Article 3: Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la
déléguée départementale des Hautes-Alpes et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gap, le 18 février 2019
Pour le Directeur Général. de l'ARS PACA
Et par délégation,
la déléguée départementale
Guylaine BAGHIO
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes -Parc Agroforest — 5, rue des silos — CS60003 — 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-02-18-002 - Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2019 applicables au centre hospitalier d'Embrun 14 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-02-18-001
Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations pour
l'exercice 2019 du centre hospitalier des Escartons de
Briançon
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-02-18-001 - Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2019 du centre hospitalier des Escartons de Briançon 15 Ÿ À Ÿ
Ar © » Agence Régionalede Santé ” Provence-Alpes à. Côte d'Azur EE
ARRETE
Fixant les tarifs journaliers de prestations de l'exercice 2019 du :
Centre hospitalier des Escartons de Briançon
FINESS EyJ n° 05 000 0116
FINESS ET n° 05 000 0231
OBJET : fixation des tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier des Escartons de
Briançon à compter du 6 février 2019
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Vu le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L162-22-6, L162-22-13, L174-1-1,
R162-32 et suivants et R162 -42 et suivants :
Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L6145-1 et suivants, R6145-21 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié par décret n°2010-667 du 17 06 2010 - art.1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé aux territoires ;
Vu l'ordonnance du n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame le docteur Guylaine BAHIONI- LECLERCQ, délégué départemental des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016 relative à la procédure budgétaire des établissements de santé:
Vu la proposition tarifaire du centre hospitalier des Escartons de Briançon prévue à l'EPRD 2019 ;
Sur proposition de la déléguée départementale des Hautes-Alpes ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes -Parc Agroforest - 5, rue des
silos — CS60003 — 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-02-18-001 - Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2019 du centre hospitalier des Escartons de Briançon 16 ARRETE
Article 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 6 février 2019 au Centre hospitalier des Escartons de Briançon pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit:
FINESS EJ n° 05 000 0116
FINESS ET n° 05 000 0231
+ Hospitalisation complète
11 Médecine 1115,00 €
12 Chirurgie 1488,00 € 13 Psychiatrie adulte 730,59 €
14 Psychiatrie enfant 730,59 € 20 Services de spécialités coûteuses 2572,40 €
+ Hospitalisation de jour
50 Hospitalisation de jour (cas général) 833,71 € 54 Hospitalisation de jour psychiatrie adulte 337,38 € 55 Hospitalisation de jour psychiatrie enfant J37;30 €
è Hospitalisation de nuit
| 60 | Hospitalisation de nuit en psychiatrie | _355,33€|
+ Traitement, Cure Ambulatoires
| 52 | Hémodialyse | _ 64445€|
+ Chirurgie/Anesthésie Ambulatoires
| 90 | Anesthésie et Chirurgie ambulatoires | 1430,31€ |
+ SMUR
| | SMUR sorties (1/2 heure) | 1200,22€ |
Article 2 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 6 février 2019 pour les activités suivantes sont inchangés :
+ Accueil Pec Appart.Therap.Psy
| 16 | Appartement thérapeutique | 258,80€ |
Article 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale TITSS Rhône Alpes (sis 184, rue DUGUESCLIN — 69 433 LYON CEDEX 03) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes -Parc Agroforest — 5, rue des
silos — CS60003 — 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-02-18-001 - Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2019 du centre hospitalier des Escartons de Briançon 17 sssssissaeeisé
Article 4 : Le directeur général de l’Agence régionale de santé de PACA, le délégué départemental des Hautes-Alpes et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Gap le 18 février 2019
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation,
la déléguée départementale
IONI-LECLERCQ Guylaine BÀ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes -Parc Agroforest — 5, rue des silos — CS60003 — 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-02-18-001 - Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2019 du centre hospitalier des Escartons de Briançon 18 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-02-18-001 - Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2019 du centre hospitalier des Escartons de Briançon 19 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-02-25-002
Décision fixant les tarifs journaliers de prestations pour
l'exercice 2019 du centre hospitalier Buëch-Durance
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-02-25-002 - Décision fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2019 du centre hospitalier Buëch-Durance 20 ARR
# %
vw,
ne A.
® }» Agence Régionale de Santé 5
Provence-Alpes À. ©
Côte d'Azur ma
F1
DECISION
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2019 du
Centre Hospitalier Buëch-Durance
FINESS J 050007145
FINESS G 050000132
FINESS G 050000330
FINESS G 050003748
FINESS G 050005271
FINESS G 050005263
ANNULE ET REMPLACE
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié par décret n°2010-667 du 17 06 2010 - art. ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame le docteur Guylaine BAGHIONI-LECLERCQ, délégué départemental des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes -Parc Agroforest — 5, rue des silos — CS60003 — 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10/ Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
MK
rs]
RAA IS PE ONA ARE
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-02-25-002 - Décision fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2019 du centre hospitalier Buëch-Durance 21 Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016 relative à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu la proposition tarifaire du Centre Hospitalier Buëch-Durance annexée à l'EPRD 2019 ;
Sur proposition du délégué départemental des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé ;
DECIDE
Article 1 :
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 13 février 2019 pour les activités suivantes, sont fixés ainsi qu'il suit :
Centre hospitalier Buëch Durance Site « Route d’Arzeliers » FINESS 050000132
+ Hospitalisation complète
13 Psychiatrie adulte 463,06€
+ Hospitalisation partielle
54 Hospitalisation partielle de jour - psychiatrie adulte 423,32 €
+ Hospitalisation de nuit
60 Hospitalisation de nuit en psychiatrie 327,33 €
+ Accueil familial thérapeutique
33 Placement familial 404,72 €
+ Appartement thérapeutique
16 Appartements thérapeutiques 404,72 €
Centre hospitalier Buëch Durance Site « le Chabre » FINESS 050000330
+ Hospitalisation complète
11 Médecine et spécialités 197,64 €
30 Soins de suite et de réadaptation 169,44 €
Centre hospitalier Buëch Durance Site le « Corto Maltese » FINESS 050003748
F1
+ Hospitalisation complète
14 Psychiatrie enfant 463,06€
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes -Parc Agroforest — 5, rue des silos — CS60003 — 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-02-25-002 - Décision fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2019 du centre hospitalier Buëch-Durance 22 + Hospitalisation partielle
55 Hospitalisation partielle de jour - psychiatrie enfant 423,32€
+ Accueil familial thérapeutique
33 Placement familial 404,72€
Centre hospitalier Buëch Durance Site «Les Isles » FINESS 050005271
+ Hospitalisation partielle
55 Hôpital partielle de jour - psychiatrie enfant 423,32€
Centre hospitalier Buëch Durance Site «Le Prambulle » FINESS 050005263
+ Hospitalisation partielle
55 Hospitalisation partielle de jour - psychiatrie enfant 423,32€
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de la DRJSCS Rhône Alpes, sis, 184 rue
Duguesclin — 69 433 LYON Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes- Alpes ou de la région Provence Alpes Côte d'Azur (pour IPC, UGECAM).
Article 4 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
délégué départemental des Hautes-Alpes et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Gap, le 25 février 2019
| P/ la directeur général de l'agence régionale de santé
La délégué menfale,
/ =
Guylaine BAGHIONI-LECLERC
f 2 4
/
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes -Parc Agroforest — 5, rue des silos — CS60003 — 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-02-25-002 - Décision fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2019 du centre hospitalier Buëch-Durance 23 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-02-25-002 - Décision fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2019 du centre hospitalier Buëch-Durance 24 Direction de la citoyenneté et de la légalité
05-2019-02-19-002
AP commission réforme conseil départemental 19-02-2019
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-19-002 - AP commission réforme conseil départemental 19-02-2019 25 EX À
Liberté e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales
Arrêté Préfectoral n° du {9 FEV, 2019
OBJET : Composition de la Commission Départementale de Réforme des Agents de la Fonction Publique territoriale : Conseil départemental des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU Parrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-355-11 du 21 décembre 2007 portant transfert du secrétariat de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du département des Hautes- Alpes ;
VU la délibération n° 34 du 17 juillet 2014 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département des Hautes-Alpes désignant le président et la vice- présidente de la commission de réforme des personnels territoriaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-09-19-012 du 19 septembre 2017 fixant la composition du comité médical départemental des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-10-05-003 du 5 octobre 2018 fixant la liste des médecins agréés du département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-02-20-008 du 20 février 2018 portant composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;
VU les résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 et la transmission par le
Conseil Départemental de modifications de la composition des représentants du personnel ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des HAUTES ALPES :
ARRETE
1/5
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-19-002 - AP commission réforme conseil départemental 19-02-2019 26 Article 1 : La Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Hautes-Alpes est constituée de la façon suivante :
I — Médecins
Praticiens de MEDECINE GENERALE
Titulaires :
- Dr JACQUEMART Jean Pierre - LA BATIE NEUVE
- Dr ZECCONI Marc - SAINT-FIRMIN
Suppléants :
- _ Docteur LEBRUN Jean-Luc - GAP
- Docteur FORMERY Pascal - VEYNES
- Docteur GARCIN Gérard - EMBRUN
Médecin spécialiste en ANESTHESIE-REANIMATION
Titulaire :
- Docteur LEMERCIER Maria - GAP
Suppléant :
- Docteur ROUX Vincent - GAP
Médecin spécialiste en CANCEROLOGIE
Titulaire :
- Docteur ODDOU-LAGRANIERE Stéphanie - GAP
Médecin spécialiste en CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
Titulaire :
- Docteur MOHAMMEDI Rabah - BRIANCON
Médecin spécialiste en DERMATOLOGIE
Titulaire :
- Docteur METZ Robert - GAP
Médecin spécialiste en ENDOCRINOLOGIE
Titulaire :
- Docteur SAGGIORATO Enrico - BRIANCON
Médecin spécialiste en MEDECINE INTERNE/NEPHROLOGIE
Titulaire :
- Docteur GAULTIER Jacques - GAP
Suppléant :
215
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-19-002 - AP commission réforme conseil départemental 19-02-2019 27 Médecin spécialiste en O. R. L.
Titulaire :
- Docteur OBFIDA Bassam - GAP
Médecin spécialiste en PNEUMO ALLERGOLOGIE PHTISIOLOGIE
Titulaire :
- Docteur GIRAUD-SAUVEUR Patrick - GAP
Suppléants :
- Docteur BOUAZDIA Yasmina - BRIANCON
- Docteur FARAJ Fadel - BRIANCON
Médecins spécialistes en PSYCHIATRIE
Titulaire :
- Docteur ANDRE Frédéric - GAP
Suppléant :
- Docteur CARABOEUF Alain - GAP
Médecins spécialistes en UROLOGIE
Titulaire :
- Docteur PENEAU Michel - GAP
Suppléant :
- Docteur CYPRIEN Joseph Junior - BRIANCON
II - REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires :
- Mme Maryvonne GRENIER
- Mme Patricia VINCENT
Suppléants :
- Mme Carole CHAUVET
- Mme Françoise PINET
- Mme Bénédicte FEROTIN
- M. Lionel PARA
III — REPRESENTANTS DU PERSONNEL
|. CATEGORIE À
Titulaires :
M. Clément SEVRIN
Mme Aurore GIAIME
3/5
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-19-002 - AP commission réforme conseil départemental 19-02-2019 28 Suppléants :
Mme Catherine CLIET
Mme Anne-Sylvie GAUSSIN
Mme Michèle THIEBAUT
Mme Agnès FOMBERTASSE
CATEGORIE B
Titulaires :_
M. Boris COLOMB
Mme Virginie PEYRON
Suppléants :_
Mme Fabienne BRUNEL
Mme Valérie MAGNAN
M. Jean-Yves RIOU
Mme Tiphaine CAM
CATEGORIE C
Titulaires :.
Mme Liliane BRANDI
M. Christine ZAPATA
Suppléants :
Mme Fabienne MASSOT
Mme Anne MATHERON
Mme Stéphanie GALLAND
Mme Cathy GRUAU
Article 2 : La commission est placée sous la présidence ci-dessous désignée qui dirige les débats mais ne participe pas aux votes.
Président: M. Marcel CANNAT, deuxième vice-président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes, Conseiller départemental et maire de Réotier.
Présidente suppléante : Mme Muriel MULLER, Maire de Trescléoux.
Elle comprend :
- deux praticiens de médecine générale auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas
relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux délibérations mais ne prend pas part aux votes ;
- deux représentants de l'Administration ;
- deux représentants du personnel.
Article 3 : Le secrétariat de la Commission de Réforme est assuré par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Département des Hautes-Alpes.
Le siège de la Commission est situé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département des Hautes-Alpes.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-19-002 - AP commission réforme conseil départemental 19-02-2019 29 Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 05-2018-02-20-008 du 20 février 2018 est abrogé.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gap,le | 9 FEV, 2019
Fa PE OUÙF [a préfa st mar Aets
SACréta 2 7 -
de la Préfe \
la
Agnès CHAVANON
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
5/5
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-19-002 - AP commission réforme conseil départemental 19-02-2019 30 Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-19-002 - AP commission réforme conseil départemental 19-02-2019 31 Direction de la citoyenneté et de la légalité
05-2019-02-19-003
AP commission réforme GAP 19-02-2019
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-19-003 - AP commission réforme GAP 19-02-2019 32 mx À
Liberté e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales
Arrêté Préfectoral n° du 19 FEV. 208
OBJET: Composition de la Commission Départementale de Réforme des Agents de la Fonction Publique Territoriale de la commune de GAP.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU Parrêté préfectoral n° 2007-355-11 du 21 décembre 2007 portant transfert du secrétariat de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du département des Hautes- Alpes ;
VU la délibération n° 34 du 17 juillet 2014 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département des Hautes-Alpes désignant le président et la vice- présidente de la commission de réforme des personnels territoriaux ;
VU Parrêté préfectoral n° 05-2018-10-05-003 du 5 octobre 2018 fixant la liste des médecins agréés du département des Hautes-Alpes ;
VU Parrêté préfectoral n° 05-2017-09-19-012 du 19 septembre 2017 fixant la composition du comité médical départemental ;
VU les résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 et la transmission par les organisations syndicales de modifications de la composition des représentants du personnel ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-27-003 du 27 décembre 2017 portant composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale de la commune de GAP ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des HAUTES ALPES :
ARRETE
1/5
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-19-003 - AP commission réforme GAP 19-02-2019 33 Article 1 : La Commission Départementale de Réforme des agents de la commune de GAP est constituée de la façon suivante :
I — Médecins
Praticiens de MEDECINE GENERALE
Titulaires :
- Dr JACQUEMART Jean Pierre - LA BATIE NEUVE
- Dr ZECCONI Marc - SAINT-FIRMIN
Suppléants :
- Docteur LEBRUN Jean-Luc - GAP
- Docteur FORMERY Pascal - VEYNES
- Docteur GARCIN Gérard - EMBRUN
Médecin spécialiste en ANESTHESIE-REANIMATION
Titulaire :
- Docteur LEMERCIER Maria - GAP
Suppléant :
- Docteur ROUX Vincent - GAP
Médecin spécialiste en CANCEROLOGIE
Titulaire :
- Docteur ODDOU-LAGRANIERE Stéphanie - GAP
Médecin spécialiste en CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
Titulaire :
- Docteur MOHAMMEDI Rabah - BRIANCON
Médecin spécialiste en DERMATOLOGIE
Titulaire :
- Docteur METZ Robert - GAP
Médecin spécialiste en ENDOCRINOLOGIE
Titulaire :
- Docteur SAGGIORATO Enrico - BRIANCON
Médecin spécialiste en MEDECINE INTERNE/NEPHROLOGIE
Titulaire :
- Docteur GAULTIER Jacques - GAP
Suppléant :
- _ Docteur FIGUEROA Jorge - BRIANCON
2/5
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-19-003 - AP commission réforme GAP 19-02-2019 34 Médecin spécialiste en O. R. L.
Titulaire :
- Docteur OBEIDA Bassam - GAP
Médecin spécialiste en PNEUMO ALLERGOLOGIE PHTISIOLOGIE
Titulaire :
- Docteur GIRAUD-SAUVEUR Patrick - GAP
Suppléants :
- Docteur BOUAZDIA Yasmina - BRIANCON
-___ Docteur FARAJ Fadel - BRIANCON
Médecins spécialistes en PSYCHIATRIE
Titulaire :
- Docteur ANDRE Frédéric - GAP
Suppléant :
- Docteur CARABOEUF Alain - GAP
Médecins spécialistes en UROLOGIE
Titulaire :
- Docteur PENEAU Michel - GAP
Suppléant :
- Docteur CYPRIEN Joseph Junior - BRIANCON
II — REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires :
M. Maurice MARCHETTI
M. Francis ZAMPA
Suppléants :
M. Pierre PHILIP
Mme Chantal RAPIN
M. Daniel GALLAND
Mme Evelyne COURBOT
III — REPRESENTANTS DU PERSONNEL
[ CATEGORIE A
Titulaires :
M. Eric ODDOZE
3/5
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-19-003 - AP commission réforme GAP 19-02-2019 35 Suppléants :
M. Eric GUINARD
Mme Cécile PELLEGRIN
CATEGORIE B
Titulaires :
M. Mario BRENNA
M. Dominique MILLION
Suppléants :
M. MOUTINHO Fernand
Mme Cathy FLAUD
Mme Fabienne GERBY
Mme Fanny LECOMTE
CATEGORIE C
Titulaires :
Mme Sabine CAMPAGNOLA
M. Antoine TERRENEUVE
Suppléants :
Mme Catherine CHAUVET
M. Renaud BENAITON
M. Christophe ILLY
M. Bruno VAYSSIERES
Article 2 : La commission est placée sous la présidence ci-dessous désignée qui dirige les débats mais ne participe pas aux votes.
Président : M. Marcel CANNAT, deuxième vice-président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes, Conseiller départemental et maire de Réotier.
Présidente suppléante : Mme Muriel MULLER, Maire de Trescléoux.
Elle comprend :
- deux praticiens de médecine générale auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux délibérations mais ne prend pas part aux votes ;
- deux représentants de l'Administration ;
- deux représentants du personnel.
Article 3 : Le secrétariat de la Commission de Réforme est assuré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département des Hautes-Alpes.
Le siège de la Commission est situé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département des Hautes-Alpes.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-19-003 - AP commission réforme GAP 19-02-2019 36 Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-27-003 du 27 décembre 2017 est abrogé.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gap,le 19 FEV. 2019
La Préfète
« , 74
Pour la préfète et par délégation,
la serktaire générale
de la préfcg Alpes
Agnès CHAVANON
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
5/5
+—
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-19-003 - AP commission réforme GAP 19-02-2019 37 Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-19-003 - AP commission réforme GAP 19-02-2019 38 Direction de la citoyenneté et de la légalité
05-2019-02-22-001
AP thanatopracteur Mme Becker
AP thanatopracteur Mme Becker
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-22-001 - AP thanatopracteur Mme Becker 39 RS
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Arrêté n°
Portant |” habälitation dans le domaine funéraire
de Mme BECKER Morgane
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de Pordre national de la légion d'honneur
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles :
— L,2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres,
— L.2223-23 et suivants relatifs aux conditions d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires,
— R. 2223-56 et suivants relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation,
— D.2223-34 et suivants relatifs à la'capacité et à la formation professionnelle.
VU la demande formulée par Mme BECKER Morgane accompagnée par l’arrêté du 10 février 2015, du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des droits des Femmes, fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur
CONSIDÉRANT que le dossier déposé est conforme à la réglementation en vigueur,
ARRÊTE
Article 1° : Mme BECKER Morgane dont le siège de la société est situé place Joseph Salva 05600 Guillestre est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire : — de Thanatopracteur
Article 2 : Le numéro de l’habilitation qui lui est attribué est le -19-05-01.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an soit jusqu’au 21 février 2020.
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée accompagnée d’un dossier complet, deux mois avant la date d’expiration.
Article 5 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée, après mise en demeure du représentant légal, pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
non respect du règlement national des pompes funèbres:
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. VYNVYN
Article 6 : La préfète des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
28, rue St Arey 05 011 GAP Cedex Tél. : 04.92.40.48.00 Télécopie : 04.92.53.79.49 wwiv.hautes-alpes gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-22-001 - AP thanatopracteur Mme Becker 40 Article 7 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de Ia date de sa notification, d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cedex 6
Gap,le 22 FEV. 2019
28, rue St Arey 05 OI I GAP Cedex Tél. : 04.92.40.,48.00 Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-22-001 - AP thanatopracteur Mme Becker 41 Direction de la citoyenneté et de la légalité
05-2019-02-14-001
Arrêté commission
Arrêté concernant la nomination des membres des commissions de contrôle pour les listes
électorale.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-14-001 - Arrêté commission 42 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Citoyenneté Gap, le
Section réglementation générale
et élections
Arrêté n°
Portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département des Hautes-Alpes.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral et notamment son article L 19 et R.7 ;
VU les propositions des maires des communes du département des Hautes-Alpes,
VU les désignations des représentants par la présidente du tribunal de grande instance de Gap,
VU la circulaire ministérielle 12 juillet 2018, relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités, d'inscription sur les listes électorale entre le 1° septembre 2018 et le 31 décembre 2019;
CONSIDERANT le remplacement des commissions administratives par les commissions de contrôles et leurs nouvelles attributions.
SUR proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRETE
Article Ler : Les membre des commissions de contrôle, chargées de la révision des listes électorales des communes du département des Hautes-Alpes sont désignés ainsi qu’il suit dans le tableau annexé au présent arrêté par commune.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de chaque commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le pr PIE atéaation, ?
la Sgciotalhe cuusËrne
de la préfet PfaUGG- Alpes
28, rue Saint-Arey — CS 66002-05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie APS CA LAN wywiwv.hautes-alpes.gouv.fr ‘
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-14-001 - Arrêté commission 43 ie
NSN39
enpiuoISA
SWEPEN
|
XNVAOHNOO
2IudOS
ELIEPEN
|
| 1HTIO0
SHeuUSH
EWEPEN
|
|! euueue9
AHIVN30TVA
7
ueuoy
VAZANO
SSI
3HEVA
D
NOONVES
.
.
ee°sed
LINNU
1
eueld
YNUYS
.
:.
“euuUpueS
GNvaNH
: |
k
:-'eUÂ[800f
ANYVHLHAE
D
aueid-ueef
LJ3ddi
een
371124nv0-004vIHI904
0
Leu
NON
|
asser
_
esioéueis
LANNAS
ar
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-14-001 - Arrêté commission 44 _
epnel9
JaISSVT1N4
2
emuuy
ATTIHU3A
0
ouEd
Z3H3d
7
eueld
UE8f
SIONVNEY
1607
HaINATA
2
8s0r-eLenN
ANVNETIY
ire
ne
eueld
al'Hd
CE
5
x
eu
eysuu
à
yva
|
spuowfen
AnvNAa
7
annniag
dde
/.
anoaNave
eludos
Noa
T
E
HYHBIdIONOT
SIOSUEJ4
|
Nouvoenseo
122
SUIPEN
NYTIVOHVN
Le
Far
. preuieg
LIHONOIS
|
pued
IBONOIS
1 enbuuog anaaua0
|
|
Fi:
|puon
Lnvane
|
ou,
NYINYT
7
jstuo quvuae
|
euoerannvw
Do
soon
HIHa
SUIPSJON
1N8ISUON
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-14-001 - Arrêté commission 45 NOHONVT8
eueudels
‘W
_" uoueW
NIH937112d
Tru.
S9AA-SL8ld4
FLLOW
eoue10]4
NOTTIN
|
HNYSAAVHO
NA
LANNOS
LNIVS
|.
ze160
|
euruie9
0ZZVO0ù
2
SUEN
OHvN
eou}ed
INLLNYS
Die
.
a]|oqes|
dYvNH1g
_.87es0r
XNOAZH
Lo
____.
SanvNäv
S1q
AHOOÙ
V1
.
euelA
HAITIV
SeuBy
3SSYLHAANOI
SEPT
VNNvd
| Senx
AVE
|.
ssofeuen
SNZuNvT
AONOAW-HONEMMA
JOBIEN
37143
ee0f
LYNIA
sallO
1NV144YH0
NO
Le
L
SNIVE
$31
HALANON
TT
17
puoupz
1309
LE
pneyolég JUSOUIA
tx
7;
-jeuueor
juaIN
zeumenenereuen
|
NnoziNonanNovavt
pneuol
2UEId
snOjIl®
4
29U2J4
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-14-001 - Arrêté commission 46 1
SHnTITIANONIS
mn
SlUUY
NOTIVANVSOH
UEQIY
IHSVAVA
|
uenseqes
119SV8
SIUUES
L
-enbIuoISA
any
av
NVSSNT
7
pegoussinnn
117
1e60y
GNvNIYO
.
ce
HOUEI4
4197
Fo
omnvs
vi
17
eOUBIS
SVZAaVO
7.
enbiuog
11NvVanOg
="
enbluon
GNYNASE
suAj8SOY
YAIOHNON
ECTÉCE
NE
.
.C9SRUBIA
VAITT
|SANAIMAINO
30
NLLAVA
LNIVS.
:
S23443S
uAugng
'N
.
1.
ANVOSIBULV
SUN
D
AMONT
|:
” LL
|SNIHNYT
URBY
A
| BNARAYI
SRSPELISE
eu
2 SINYLVAVIVS.L
SUIHEIN
SUN
TU
LHSSNNH
sino1
ver
W
A34141VH9
LNIVS
ANOINOTAN
ulwelusg
A
NOHONVY18
8ISIUEG
SUN
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-14-001 - Arrêté commission 47 eysnny
Nyvauva
J960H
Nvguve
pie8O
AAV
SduO9
S17S1ddSv)
60090
OI09IN
44710
SUISISPEN
AAIVIWTA
eddiiiy4
ueer
JONY9S2
INONANdSV|
80060
SIO9IN
NOQUTFA
sno-ueef
di1lHd
SEJOOIN
ATTIAISSIN
XN3IANV|
20050
Xx01ed
H3IHOOUS
OSIOQUEI-J-SUEW
LNINT719
XHOLEd
HAIHOOËE
ATI3ONV]
ÿ00S0
lE9Seg
T19NYHO
IRON
UIEIY
CUVTIZIVHO
NOIUEN
41713437
S3TINOIVI
£00G0
EOUEd
2AVHO
eiudos
H3HOSANH
SUIUEN
43171114S049
S3r1av
-00G0
7
enÂSNINauv
|:
seleuy9
ONIHYAd
ES
se61089
4310409.
7
euueueo
XNON
U]o1E9
3N0S1d
[
HOVHONVAANIvS
gVTTA
|
yum]
SANNOLVO
_
IRUIN
JHIVNOVO
:
epeunf
LLLYNIION
|
180"
aSSN08n08
Le
:
Ieuo
xanvo
epnelo
ueef
HALS3INdaQ
|.
|
smoosnos
_
Seufy3ONTOnT PIEI8O
NINYF
uruelusg
3S31409
QauvT1vL
02150
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-14-001 - Arrêté commission 48 p1e189
SO0dQOd
SNOTOI3TIY
SEJOOIN
#TIdWAL
ANOVSS:anv)
6€0S0
SHeUIO)
LINILAYW
[SUSIN
Nidzd
Ure|Y
SDAVAVNILJd
STUSIAATTIA
NVAIVHO|
8€0S0
ANQ
LNZONIA
SUIUEN
11478
1
SINET-SUEN
L'1NY3234
XN3IANVALVHOI
Z£0S0
SIAAS
199NTIYSSVA
euenboer
GHVNHIE
SIoSUe14
XN3ITIZA
2Z0,Q
AN3NNVALVHOI
S£0SO
e[enueuus
N#91713d
UE
N3IALVN
Senboer
ANN31137
ASSNONVHOÏ
£€0GS0
PES
ZAY
1YHO
SSQUUL-SUEN
NAVOVEA
SSI
NILAVW
NO3TIOdNVHO|
2£0S0
EINET
AT
9LSld
INIVN
HOUEd
NYTATHO
VTI39dNWYH9
L£OS0
UERSUUTD
FAQNV
eure|SAUY
NYLSOH
SUHSUUI
JHONY
S31108VH9|]
62090
enbIUON
NOOVAVY
SHEN-SUUY
ONVENG
S8AA
SIOSZANYS
NV1SA9VH9f
8c090
e91ed
AVHTIONVHO
PO
NYISSNOË
PEi99
INIWN1A79
SI43lAN19|
22060
PIEUISE
NVTATTITA
8SIOSUBIAN
NVNAIE
91PUY
ST1a
OVTIZOI
97060
el#lueg
qanySsSNvT
eUUSUIE)
OUFASNIO
senboef
NIHD237T13d
aauvssina|
SZ0S0
eluuY
NISRO9
e1puy
3SI044a
ueueuof
Yuuva
ISSTTYO
a1NOdTVAI
ÿc00
J8puex8Y
diTHa
enbluii0Q
Si0anq
8]8qES|
ATIIHX4O
SuaiZaug|
22060
Heqou
13L14NOL
UenSHUI
NNYE
ue
[y
Vas
9vVS438
27
1200
elu-eu8ld4
NN
SIO$UI4
[HSNYHAZS
9SI0$U814
H3ISION
aNNnvaa
V1]
610950
SSA\
Z343d
PES
QNYNEY
enbIUOISA
ONVHTSSION
AT
THIAIA
ILYE
V7
810G0
SUUSNz
AVO
senboef
AYANT
euus}z
AYO
NOATIYSINON
2IIV4
V1]
95060
ONVAAY
HIUUY
euifoy
O9SVId
HzINNOS
Bu0or]
JONO3HN
4NS
LAuuval
ÿlO0S0
TAaNvA
uensuU)
NIWOUZLNOAM
NYA
210699
249130
3IL3NNOTIISUYAI
£EOGO
enepeulisg
3ENO9
PUEIOY
ISNTVN
sloôuel4
F XNYAZIONON
#3i1VAvVa]
cLO0S0
og
3 TAVE
uIuUOjUY
17408
I80r°
QNYaAT
NOONVAVY
+LOGO
epnejo-uesr
Tu0S
SUNSUO
SUEW
ONVALHTE
SiPO
ANVANQ
H93ng-aNnS-SAudSv|]
01050
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-14-001 - Arrêté commission 49 smo7
L31NON
epBUg
NILAHO
eo
d4
ANVHOIH-LAHAON
uaZvV1|
£2060
puelloy
ONIHOSYNOVA
au8ld
SHON
37
SE[OOIN
ONV18
3AV1|
Z2090
euuSIqE
NLLHVN-LINVNIN
eouRed
OI9S3d
I80°
LH3804
VONZIVA-YZIOUVII
12060
I821EN
NODNOË
jU910[4
ONAZIAN
eudoySHUyQ
HNDO
SaAvravr|
89060
BUOIN
NINOIAY
2807
SUEN
ATIVNASS318
INNVA8
3INVH
V1|
99060
IRON
ANVWHY
per
Nyguva
YVNAANVOIVA
N3
37113dVH9
V1
ÿ9060
ISUOIN-U8Sr
ZYNYVWHAO
XOUEd
1914
sino7
esp
Junvd
AVY9
V1|
£9060
AiusH
ANVNOVG
M9
H3IHLNYVO
eue
T VANVYS
712119
47)
29060
20U810|1
HAOISNNH
emfug
1V1NOS
eu
1SI971v
YIAINANA|
09060
ISUOIN
HAIANVAS
IN
VOINVLSYO
ediud
NIVLSON
ASNONISSIAUA
V1|
66050
ue|Y
INYIONT
GHVNOHLNY
8Pnel9-ueer
IUUY
NINCHY
SAHZINISSIANA|
86090
OUÂISAT
31483
SUIPNEI)
|dd3SINO
PIE199
NIHYM
asnO11NOA|
25060
S10$U814
3 LLOW
p4e199
NIAYQ
ouoy
13408
N311NT
LNIVS
1S3HO14)
960G0
SUP
HAINEAH
SUD
ANVT
eJelUEQ
AHIAAX
gIdnvaivl
66050
a181d
NOTILLN3O
91pUY
207138
Aeipny
NYNOU
HNVYSANVHO-N3-34v1
V1|
ÿS0S0
epened
LNAONIA
Sueld
( NITIOSSON
OUIBSY
41483
3gN07109-1quv9|
£5090
SUS|8H
YNANYNT
SeIlD
AUNIH
IAO
anvul9
Suar19A3|
25060
AUHSHUYO
HOVINWOËH
Souews|)
AANOP
enbIUON
NA1LIHHO
ZOIMAO
LNIVS
4711013]
LS0S0
8H8AA
XNAISSIN39
PSY
HAINHVO
JUIN
SYANVA
SASSVNIAdS2|
05060
eddilUd
ONIA
eoued
IQ
VOIS
AUSY
H3IA
YA
NOHAVdS3I
6700
puoWuÂeY
1H3971v
euboy
ATI
SUEN-UEST
ONYNATH
ANida,1|
8+0S0
eW018f
3HAIT]
SUAISIS
71407
epepeuleg
SYuvN
SaYuNO3|
27060
SUEN
F NYVWON
E[O9IN
73H91
AUÂISAZ
ANYNHY
XNOAZHO|
r0s0
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-14-001 - Arrêté commission 50 QUIPNE])
ANONHAE
oueId
Ueer
SNV1
96,
MATE
VA
4zO|
66060
8J9519
ANVHAVHO
ego
NOAN9
Jousg
Sv19
S3u4uO
S371|
86060
EUEISON
AVIS
Ine4
NOHONOUE
senboef
T11SYHO
AYYIduO|
26090
ISUOIN
AuNvA-ONVALHIE
ISUOIN
LHA8NOT
OUNIE
NIZVHHYS
S34241940|
96060
8SIOSUEIA
NOSSVIA
SSUOIN
IHVI9OVAS
SUeid
f ANVALHIS
YIAON
471]
56090
210189
NNYG
8j0189
31SV9
elpuexe|y
41111V1LIdS3
INSAZNI9
13
3OVSSON|
6060
SUBN-UESC
[TIASH
VIN
opBug
OOILVLS3
48604
SONY
AHOVAZNI
£6060
UOSE0)
NIYLSO
epely
Nv111v9
puouey
QNVANHYE
SA4A4AN]
26050
au9I8H
NOLLIHG
UE]
OSSVNILYN
SOHEUT
U8er
NAIHLYA
SNVGAOM|
6090
SDUeIA
1171139
819819
ANVNATH
piE189
O9Sv9
YNYSdAYHO
N
ALLON
Y71]
06060
SIQUOIN
TAAVT19
ed
HAILSY
UENSUUI
LHYAOD
CNOMLNON|
68090
urely
ANOGHT9
8puejO\
HIONIT
HOUBIA
LIUNOBVL
HNVIALLNONWEI
28090
out
d S190A
ISUOIN
HA1LHYHO
epesor
211111N09
AYPINOW|
98050
SJSUOIN
HALLSY
811819
NOLHA
SOUBIA
L'HAGAVS]
AHAINIOLNON!I
S80S0
ounug
LONNOMNIS
urely
SAHAINYS
eUIJ0129
JHAINNOGWNVHO
NIANVOINOW|
+ÿ8060
SISUOIN
HASSAINNT
on
ANVHIO
340v17134101S
NIHdNVOLNON|
28060
QUIY
NOI9IE
ueef
ANVNATE
DIE
ANNIYAW
1
SNI9LNONI
180950
peqlo
ONVALHA
aUel1
NIdO9
gS0f-SU8N
L'INVNNOS
3
ANVYHSLNOW|
08060
eueu
3NNYC
senboef
249v4
enblu0Q
YuO
INONAT1Y
AHILINON!
82090
SoUneN
HAT
SOUNEN
AENVO
SIOSUE14
1197
SYUAINO
N3
SANIOW]
224050
esloôue14
NOT
T1Y
oleld
F DIHINAZ
ajalueq
3ZNYSSYT
TINSYAN|
92090
epnel9-Ueer
ANNYTINO
senboer
40437
QJBJN
UESS
AHAYVHO
HAAGINVHI
S/090
EUIES
INYGg2Y
esloSueI4
ANVNEVA
ENUEN
SYSAN
13811371]
ÿ20S0
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-14-001 - Arrêté commission 51 sloSue14-USf
1OSSNOË
SIISUIN
SYHAIA
eluuy
S3N9NH
SNYVSO
GTA
TU
QUAISAT
ONYA8FHO
HOLBE
Sd
21INTOIA
OUI
13349
ALLAHION
VII
ParSO
OPNEIO
ZANILEVN
SUHEMN
NIN937T134
JSINIO
ONNAIHO
INVA
30
3HOOË
VI]
CCESO
789171
N'TAVS
SPnEI9
FHONOÏ
8619S
NTIHYS
ANNYIIHION
LeLSO
SUEN-UEST
3404
sj89$8d
13404
SEIOSIN
XNON2ZL
SVIOLSIA
OCIS0
SOUSINET]
NSIRLVN
Hello
HAINAVO
auiydieQ
XNOË
71NOSFRI|
64:LS0
[SIU8G
SNONI9
SASIASUSO
ONVYNAY
eutenboer
XNOGAZ
13HUA3SIN|
ZEEGO
MEN
199V7T131Sv9
SIUEISWN
TION
OROHEN
NYS3AOId
4311034)
9}i:S0
SIOSUEIA
34109749
a1el4
U8ef
JS
SINOT
uEsef
SYAO
NOTION,
SLLGO
PES
AAIISY
SUEN-SIUUY
16013411
971
NOHATFd
NOTA]
ÿLLSO
JUSH
SI04N34
UUSH
SIOHN3d
SUHEW
L29O8NS
GONVENVAI
ELLSO
18604
NNINOSSNOQ
96IMPY
1014O
OJEW
NITIOHYN
nOgvaäl
cIEISO
epnelJ-U8ef
HIOHOId
8SIOSU8I4
OHF19HOd
SURSUUT)
NONO-NTFHANO
SAHIINYS
ANd
LEIGO
epne)
Ld38119
urefy
XNO8
SeHeu)
1439719
INZONIA
LNIVS
Añd
OLISO
SIUSQ
13W2S
SU
73q0ù
1604
LINNYS
3443ld
INIVS
ANd|
601S0
apned-SHEN
CYVNS|
OlIPO-SUEN
ONILLON
eUI89
SNYISNOI
341513
INIYS
Afd|
80160
SUV
VIO4vVO
SUSlS
AUINNTIS
uesf
NYIHOEVO
JAONVY
LNIVS
ANdi
40ES0
yeqesI
LOSSNOG
HeQlO
ONVNAT
IT
o18lq-u8sf
14
S3YINNüd
90:50
SPNEJOJ-UESf
QNYNEY
auenboer
H3HONG
ISMIO
Va
va
AN9OMOd|I
ÿ0rS0
91puY
QNvV34409
AHOIUUY/
XNOV
UE]
AVINOW
130d
31]
£01:S0
OJEN-UEer
NOGGO
SMOT-UEST
344343
juelne7
NnO0qqO
aAddVid
1]
2OE:S0
QUTEM
38nVv
eeudey
0q1vuzd
eddiiyd4
ANOINZS
XNOA
Id
- SINOTIVA
+OrSO
peqi9o
4791
Heqllo
4391
FOU9IN
AUY
19
4311N0v23713d
00150
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-14-001 - Arrêté commission 52 1n8]4
OHO934
OUNig
3hNVY
Saueu)
HINHOT
XIVS
41]
8SL60
ydssof
LANNUG
ydesor
jeunia
jueine7
SES
NVHIA
INIVS|
2SLSO
epnelo
XNOù
ueqilo
1S2ZN
ehSoUNEN
AHOVA
YNIANVYS
LNIVS|
96190
SMÂS
LHIENI
112079
91089
Heqou
ANVAUY
ZAAV
3443ld
LNIVSI
SSLSO
240
JON
uoJse9)
1VOSVA
NEIUJEN
Z3H934O
NOONZ9V.Q
A443ld
LNIVS|
YSLGO
SH
HANTIVISA
se6l08o
AGHVL
eUSId-U88f
349
vHO
107T1VH9
30
'1AHOIN
INIVS|
£SLS0
OUSPEIA
HAN
SSUOIN
HIAOG
UBnSUUT
SYANG
YVAAQNYOIVA
NA
I9ORINYH
LNIVS|
ZSLSO
EnbIUON
NIHdNVO-AVNAZ
SOUEI4
HAIHOOUE
ONVS7TYS
SUHEN
SAZ47AN
S371
429171
INIVS|
6ÿ1c0
Heqoùu
XNONHY
ISUOIA
ANSTIHLHVE
JUSOULA
44197
SOU9
NA
INAUNYT
LNIVSI
8ÿ1S0
ISYOIN
SONY
S[SUNN
ALILON
euÂI800f
SNY1
ANVSANYHO
N3
N3ITINL
ENIVS|
2ÿLS0
818qeS|
GNONIYH
OUISS0H
YNYLNOA
e9987
HATAINHOS
ANXHONVIY
N3
N3F
INT
ANIVS|
9+LGO
ueer
SanONH
ouSl4
CHVNHTE
uensuy]
SIOHIANYS
SVIO9IN
LNIYS
NVAT
INIVS|
SvLG0
8H8109
LNVT1IVO
8L8ld
HAIAI1O
sn07
LH=anv
HVAZGNVOTIVA
NA
SANOOVT
LNIVS|
ÿp1S0
el
AVNAT
sino7
UE9S
QHVHID
Juoine7
LYATVO
NINHIA
LNIVSI
2ÿiGO
UIE]Y
GNVEANVE
AWSIST
NINVY
SIOUBIS
UESS
AHOVLS3
SNY1
371
ANN3ILZ
INIVS|
OÿLgO
SUIPNE|)
HA
TYATIHO
eUIB9Y
YLLOHYN
[80°
143977
Nidaÿ9
LNIVS|
9€LS0
UenSlU)
CHVNHTG
onbIUON
3HOO
8ueld
F XNOH
39N07109
SINIVS|
SELSO
Heqou
NAIAST
sloÿue14-u89fr
OH104
OUNIS
LH
TL
JONVANA
UNS
LNINTT9
LNIVS!
+ELSO
SI0OIN
ONVNHY
BJpUES
NIOHVO
elueI4
8er
ONONH4
320,0
NYgnYy
ANIVS]
LELSO
SuUUBZNS
N3INO
Aelpny
37
ASHVN
SIOSUI4
731LS
AHIVNIT1OdY
INIVS]
0£LS0
elUUY
13:q0ù
piEuiSg
AVQ
SISUNW
LANNYE
SNVSOY
30
AUCNY
INIVS|
62150
PUEIOH
TAHOIN
AUeIUL
NIAYQ
eUURO
TINHNOQ
NNYSNZ,Q
AUCNVY
INIVS|
82ZLS0
SOUBI4
SUEN
ZLIHL
PUBJOH
IATYS
[80P
HALLSVY
1ASSNOU!
27150
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-14-001 - Arrêté commission 53 ENbIUON
DOD
ISUSIN
LS3ZN
[BUSIN
13S1Hd
SATIONLIAI
ÿ8:S0
puoupz
159NHVS
au8lS
f ONVIILVO
SIUSQ
GNVNEV
44314n07
GYVTIAI
CS8E:S0
LEJUEUS
3934
Ssuusy}e)
LINNOO
eue
ueef
311N0OVP
3N3VY,G
AV
TTIA
L8+-G0
BJUIV
ANOYSSIN
SUSIEA
VaYNOG
STSUNN
LYTIVA
XNVANOIA
S147
08160
SIOSUBIA
71V9
31
SPNEIQ
ONSÈEONW
uensegss
OUVIVI
NOAVINZIAI
8210
SUEN-SUUY
43IQVYAA
SUBIAIAS
NIHATIAN
SU9IN
SNOININOG
SAVAI
22150
SIOSUBI4
TAHAZNO
auenboer
NONOIAYA
P2E89
FIHOIN
S1443S1VAI
92190
Shell
VIHAHONV
Id
SUSAI]
NONOD
AUSIUL
QHYNIY
Sadud-Sid"IVAI
+2iIG0
SSUEIA
HAINHNO1
SUBIT]
AONVO
SOIT
H3INENOT
XIVdn|
£21S0
ISIUEQ
d4Ya19
AUUY
Y1H439
9US8l4
ANVNATH
XNO319S2NL]
CZEISO
JEW
CNVNATIY
819819
U21LSY
AoBels)
QHvNH3a
SN3HL
LLLSO
epHeg
NIQHVTAFONOS
H8qlY
LYNIA
SUIPIEI89
YNVY130Q
Sd43148OS!
69:90
8017899
4JONITYHOIN
8917889
AAONFTYHOIN
8$13
NYNOF
d3AOOISE
89160
SIE9SEd
IUNANICNYA
BU9IN
3 LNIOdWYT
usinf
SFSNOS34
U3ILIODISE
29k:S0
ell8UAS
137134
SIB91
LANATE
SASIASUSO
NOTIIIN-FHHNON
NONXHNOAVSI
S91S0
EIPUES
2W10$S30
991084
1371139
OJOOIN
147VY
13
9V3
na
212NVS
31
£9gEIS
[EJUEUS
1404
8JIPO
13711104
SJ09IN
NINSHG
S341v
S31311VS
VT
L91S0
enbIUON
[STI
SnbIUOW
[SATA
FSU9IW
AUGNOO
SNVA11VS]
09160
suRSUUT]
7SSvava
SIXe]Y
QAVIZNV]
SSAXA
JANOT
NO371VS
65150
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-14-001 - Arrêté commission 54 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2019-02-20-005
Deleg sig succ vac 20 02 19 DRFiP PACA
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2019-02-20-005 - Deleg sig succ vac 20 02 19 DRFiP PACA 55 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant subdélégation de signature
La préfète des Hautes-Alpes
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu Parrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu Parrêté préfectoral n°05-2018-01-04-006 de la Préfète des Hautes-Alpes en date du 4 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Hautes- Alpes,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par Particle 1°* de l’arrêté du 4 janvier 2018 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Hautes-Alpes, sera exercée par Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, directrice chargée du pôle Expertise et Service aux Publics, et par M. Olivier DECOOPMAN, adjoint à la directrice du pôle Expertise et Service aux Publics.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales, ou à défaut par Mme Corinne SEGARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoints au responsable de la division des missions domaniales.
pe À _
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2019-02-20-005 - Deleg sig succ vac 20 02 19 DRFiP PACA 56 Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Monsieur Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
dans la limite de 20 000€ ;
- Mme Catherine FARRUGIA, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Christel MAURAS, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Johanna BONDU), contrôleur des Finances publiques.
dans la limite de 5 000€ ;
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 28 août 2018 publié au RAA n°05-2018-147 du 18 septembre 2018.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’ Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 Q FEV. 2019
Pour la Préfète
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques,
Franc#-BONNET
HN RE.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2019-02-20-005 - Deleg sig succ vac 20 02 19 DRFiP PACA 57 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2019-02-26-001
DS DDFiP à PPR
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2019-02-26-001 - DS DDFiP à PPR 58 | =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucette
050007 GAP CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques des Hautes Alpes,
Vu le décret n" 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques : Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Hautes-Alpes; Vu la décision du 26 décembre 2016, du chef de service des ressources humaines, pour le directeur général des
finances publiques, fixant au 1° mai 2017 la date d'installation de M. Francis PAREJA en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;
Décide:
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division
où de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le service Ressources Humaines :
Mme MARTY Géraldine, Inspectrice des finances publiques
Mme SAVRY Isabelle, contrôleur principal des finances publiques
2. Pour le service Budget, Immobilier, Logistique:
Mme PASCAL Christelle, Inspectrice des finances publiques, chef de service
M BESSON Christian, contrôleur principal des finances publiques
Mme LHEUREUX Valérie, contrôleur des finances publiques
Mme MONTENAT Frédérique, contrôleur principal des finances publiques |
3. Pour le service Formation Professionnelle:
Mme Marie-Christine HENRY-FABRE, inspecteur principal
Mme Christine BLANC DE LA COUR-SUPPER, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme MARIN Sylvie, agent administratif principal des finances publiques
4. Pour la stratégie et la qualité de service
Mme Marie-Christine HENRY-FABRE Inspecteur principal des finances publiques
Monsieur Michel SAIVE inspecteur divisionnaire dos finances publiques
Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 1° mars 2019. Il sera publié au recueil Nes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. |
Faità GAP. le 26 févri 2019
Le Directeur département | des Finances Publiques,
Francis PARENA
RATE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2019-02-26-001 - DS DDFiP à PPR 59 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2019-02-26-002
DS HERBEPIN à RH et BLI
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2019-02-26-002 - DS HERBEPIN à RH et BLI 60 t
E 5 Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES ALPES
Immeuble "Les Cordeliers"
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n 624 587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de F Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017, portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, Préfète des Hautes-Alpes,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Hautes-Alpes ;
Vu la décision du 22 décembre 2016 du chef de service des ressources humaines, pour le directeur général
des finances publiques, fixant au 1% mai 2017 la date d'installation de M. Francis PAREJA en qualité de
directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Céline HERBEPIN administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle
pilotage et ressources.
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Céline HERBEPIN, à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
DECIDE ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline HERBEPIN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 1° septembre 2018, sera exercée par :
Mme Marie-Christine HENRY-FABRE, Inspecteur principal
Mme Géraldine MARTY, Inspecteur
Mme Christelle PASCAL, inspecteur
Mme Isabelle SAVRY, contrôleur principal
Mme Frédérique MONTENAT, contrôleur principal
Mme Valérie LHEUREUX, contrôleur
Fait à GAP, le 26 février 2019
La Directrice du Pôle Rs et Ressources,
| 72
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2019-02-26-002 - DS HERBEPIN à RH et BLI 61 Direction départementale des territoires
05-2019-02-28-002
Agrément GAEC ARAGON - 05400 CHABESTAN
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-28-002 - Agrément GAEC ARAGON - 05400 CHABESTAN 62 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 28/02/2019
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ; oo VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; VU l'arrêté ministériel du 24 mars 20615 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ; VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-01-31-013 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
VU le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 15/02/2019 ;
VU l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 28/02/2019 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www.hautes-aipes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 98 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : Bh00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-28-002 - Agrément GAEC ARAGON - 05400 CHABESTAN 63 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun ARAGON dont le siège social est situé à l'adresse suivante : «Le Pont» - 05400 CHABESTAN
est agréé sous le numéro 05-484
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de ia Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-28-002 - Agrément GAEC ARAGON - 05400 CHABESTAN 64 Direction départementale des territoires
05-2019-02-28-003
Agrément GAEC de NAVETTE - 05800 AUBESSAGNE
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-28-003 - Agrément GAEC de NAVETTE - 05800 AUBESSAGNE 65 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté + Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 28/02/2019
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément ou GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-18 et
R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2019-01-31-013 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de
signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la
formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 19/02/2019 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 28/02/2019 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ,
DÉCIDE
wwwhautes-alpes.gouvfr Siège : 3 place du Champsaur — BP 98 - 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-28-003 - Agrément GAEC de NAVETTE - 05800 AUBESSAGNE 66 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DE NAVETTE dont le siège social est situé à l'adresse suivante : «Le Maisseret» - 05800 AUBESSAGNE
est agréé sous le numéro 05-487
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans ie mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-28-003 - Agrément GAEC de NAVETTE - 05800 AUBESSAGNE 67 Direction départementale des territoires
05-2019-02-28-004
Agrément GAEC des CONSTANTINS - 05200
EMBRUN
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-28-004 - Agrément GAEC des CONSTANTINS - 05200 EMBRUN 68 VU
VU
VU
VU
VU
VU.
VU
VU
VU
VU
oh
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 28/02/2019
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément ou GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PRÉFÉTE DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ; l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2019-01-31-013 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ; l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAES ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 22/02/2019 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 28/02/2019 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraukx ;
DÉCIDE
wuwihautes-aipes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 98 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-28-004 - Agrément GAEC des CONSTANTINS - 05200 EMBRUN 69 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DES CONSTANTINS dont le siège social est situé à l'adresse suivante : «Les Constantins» - Caléyères - 05200 EMBRUN
est agréé sous le numéro 05-488
L'agrément est accordé pour une durée de 45 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfête et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-28-004 - Agrément GAEC des CONSTANTINS - 05200 EMBRUN 70 Direction départementale des territoires
05-2019-02-28-005
Agrément GAEC DES MILLE NUITS - 05500 ST
BONNET EN CHAMPSAUR
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-28-005 - Agrément GAEC DES MILLE NUITS - 05500 ST BONNET EN CHAMPSAUR 71 VU
VU
VU.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EE ©
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 28/02/2019
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PRÉFÉTE DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune : |
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC : l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ; l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2019-01-31-013 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de Îa formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 18/01/2019 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 28/02/2019 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;:
DÉCIDE
www.hautes-alpes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 98 — 05007 GAP Cedex — Tél, 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-28-005 - Agrément GAEC DES MILLE NUITS - 05500 ST BONNET EN CHAMPSAUR 72 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DES MILLE NUITS dont le siège social est situé à l'adresse suivante : « Le Domaine » - 05500 ST BONNET EN CHAMPSAUR
est agréé sous le numéro 05-483
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par Subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-28-005 - Agrément GAEC DES MILLE NUITS - 05500 ST BONNET EN CHAMPSAUR 73 Direction départementale des territoires
05-2019-02-28-006
Agrément GAEC des TOINES -- 05800 VILLAR
LOUBIERE
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-28-006 - Agrément GAEC des TOINES -- 05800 VILLAR LOUBIERE 74 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 28/02/2019
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PRÉFÉTE DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Teritoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2019-01-31-013 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ; l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de ia CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAËC déposé complet le 14/02/2019 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 28/02/2019 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www.hautes-alpes. gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 98 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-28-006 - Agrément GAEC des TOINES -- 05800 VILLAR LOUBIERE 75 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DES TOINES dont le siège social est situé à l'adresse suivante : « Colombeugne» - 05800 VILLAR LOUBIERE
est agréé sous le numéro 05-486
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par ie ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-28-006 - Agrément GAEC des TOINES -- 05800 VILLAR LOUBIERE 76 Direction départementale des territoires
05-2019-02-28-007
Agrément GAEC DU CONTADIN - 05230 AVANCON
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-28-007 - Agrément GAEC DU CONTADIN - 05230 AVANCON 77 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté + Liberté » Égalué » Frateraité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 28/02/2019
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément ou GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PRÉFÉTE DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAELC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;:
l'arrêté préfectoral n°05-2019-01-31-013 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAESC ;
lé dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 16/01/2019 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 28/02/2019 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
wwwhautes-alpes. gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 98 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-28-007 - Agrément GAEC DU CONTADIN - 05230 AVANCON 78 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DU CONTADIN dont le siège social est situé à l'adresse suivante : « Les Taburles » - 05230 AVANCON
est agréé sous le numéro 05-482
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Syivie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-28-007 - Agrément GAEC DU CONTADIN - 05230 AVANCON 79 Direction départementale des territoires
05-2019-02-28-008
Agrément GAEC LA CHEVRERIE DE LA FONT
SANCTE - 05560 VARS
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-28-008 - Agrément GAEC LA CHEVRERIE DE LA FONT SANCTE - 05560 VARS 80 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EX ©
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 28/02/2019
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAELC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ; l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;:
l'arrêté préfectoral n°05-2019-01-31-013 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAES ; |
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 12/02/2019 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 28/02/2019 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
mww.hautes-aipes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 98 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h 7 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-28-008 - Agrément GAEC LA CHEVRERIE DE LA FONT SANCTE - 05560 VARS 81 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LA CHEVRERIE DE LA FONT SANCTE dont le siège social est situé à l'adresse suivante : La Chabaude du dessous - « St Marcellin» - 05560 VARS
est agréé sous le numéro 05-485
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-28-008 - Agrément GAEC LA CHEVRERIE DE LA FONT SANCTE - 05560 VARS 82 Direction départementale des territoires
05-2019-03-04-001
AP approbation réserve de chasse de St-Firmin "Les
Nales"
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-04-001 - AP approbation réserve de chasse de St-Firmin "Les Nales" 83 E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires
Service de l'agriculture et des espaces ruraux Gap, le 4 mars LoiA /
Arrêté préfectoral n°
*0bijet : approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’Association Communale de F
4
#4
éé
4
44
46€
Chasse Agréée (ACCA) de SAINT-FIRMIN,
dite « Les Nales » d'une superficie totale de 104 ha 73 a 14 ca
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l’environnement et notamment les articles L. 422-27 et R. 422-82 à R. 422-91 :
le code de l’environnement et notamment l’article R. 428-6 ;
le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage :
l'arrêté préfectoral 2010-187-3 du 06 juillet 2010 approuvant la réserve de chasse et de faune sauvage de Saint-Firmin ;
la demande présentée 18 février 2019 par Christophe MATHIEU, président de l’ACCA de Saint- Firmin ;
l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) des Hautes-Alpes :
l’avis favorable du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage (ONCFS) ;
l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Parrêté préfectoral n°05-2019-01-31-013 du 31 janvier 2019 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agent de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, dite “Les Nales”, les terrains d'une
superficie totale de 104 ha 73 a 14 ca, situés sur le territoire de la commune de Saint-Firmin ainsi
désignés :
> Section C : parcelles n°041 à 147 — n°163 à 192 — n°204 à 207 — 380 — 993 — 996 — 1893
— 1979 — 1991 — 1992 — 1995
Les terrains sus désignés sur lesquels l’ACCA perdrait son droit de chasse seraient automatiquement exclus de la réserve de ce fait.
Un plan de situation de cette réserve est annexé au présent arrêté.
DDT 05 — SAER — FAFS -— 3 place du Champsaur — BP 50 026 — 05001 GAP Cedex Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-04-001 - AP approbation réserve de chasse de St-Firmin "Les Nales" 84 Article 2 : La mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq années consécutives, renouvelée par tacite reconduction.
La mise en réserve pourra cesser : |
- soit à tout moment, en exécution d'une décision préfectorale intervenant dans un but d'intérêt général - soit à l'expiration de chacune des périodes complémentaires de cinq années à la demande du détenteur du droit de chasse, qui devra faire connaître son désir de renoncer à la réserve par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins six mois avant la date de cette expiration.
Article 3 : Cette réserve d'une contenance totale de 104 ha 73 a 14 ca, annule et remplace la réserve dite «Le Lauzon », d'une contenance de 164 ha 44 a 18 ca précédemment approuvée par arrêté préfectoral 2010-187-3 du 6 juillet 2010 qui est abrogé.
Article 4 : Cette réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente.
Article 5 : Tout acte de chasse est strictement interdit, en tout temps, sur la réserve ainsi désignée. Toutefois, le Préfet peut autoriser l'exécution d'un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique institué en vertu des articles L.425-6, L.425-15 et R.422-86 du Code de l'Environnement.
Article 6 : Pour la destruction des espèces classées nuisibles : |
- le piégeage peut être effectué en tout temps sous réserve des prescriptions générales en la matière et de la réglementation départementale fixée par arrêté préfectoral pour chaque saison cynégétique ; - la destruction à tir est autorisée par décision préfectorale individuelle.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sera affiché pendant un mois dans la commune concernée par les soins du Maire.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, ou par l'application, Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le président de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes Alpes, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de l’ACCA concernée, toutes autorités de Police et de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
-Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
la chef du service de l’agriculture
et des espaces ruraux
DDT 05 — SAER — FAFS — 3 place du Champsaur — BP 50 026 — 05001 GAP Cedex Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-04-001 - AP approbation réserve de chasse de St-Firmin "Les Nales" 85 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-04-001 - AP approbation réserve de chasse de St-Firmin "Les Nales" 86 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-04-001 - AP approbation réserve de chasse de St-Firmin "Les Nales" 87 Direction départementale des territoires
05-2019-02-19-001
Arrêté préfectoral d'agrément du trésorier de l'AAPPMA
"la Gaule Durançole"
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-19-001 - Arrêté préfectoral d'agrément du trésorier de l'AAPPMA "la Gaule Durançole" 88 EE =
Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires Gap, le 1 ÿ FEV. 213 Service eau environnement forêt TE
Arrêté n°
Objet : Agrément du Trésorier de l'AAPPMA « la Gaule Durançole ».
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R 434-26, R 434-27 et R 434-385 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des Associations pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU le procès verbal du Conseil d'administration de la Fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Hautes-Alpes en date du 20 mars 2016 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires :
SUR proposition du chef du service eau environnement forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2016-013-10 du 1° janvier 2016 est modifié comme suit :
L'agrément prévu à l’article R.434.27 susvisé est accordé à M HURST Patrick en qualité de Trésorier de la l'AAPPMA « la Gaule Durançole » en remplacement de Mme FIGARELA Françoise.
Son mandat prendra fin le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des prochains baux de pêche consentis sur les eaux du domaine public.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoirés,
le chef du service eau ehvironnement forêt,
Marc FIQUET
3 Place du Champsaur BP 50026 05001 GAP cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-19-001 - Arrêté préfectoral d'agrément du trésorier de l'AAPPMA "la Gaule Durançole" 89 Direction départementale des territoires
05-2019-02-21-001
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement
concernant 3552 m2 (0,3552 ha) de bois de la collectivité
relevant du régime forestier situés sur le territoire
communal des Orres pour l’aménagement du téléski et de
la piste du Stade .
Maître d’ouvrage : commune des Orres
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-21-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement concernant 3552 m2 (0,3552 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal des Orres pour l’aménagement du téléski et de la piste du Stade . 90 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Foret
Gap, le
Arrêté préfectoral n°
OBJET : Autorisation de défrichement concernant 3552 m2 (0,3552 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal des Orres pour l’aménagement du téléski et de la piste du Stade .
Maître d’ouvrage : commune des Orres
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles L 214-13, L 341-1 et suivants du Code Forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l’Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 recodifiant la partie législative du code forestier, et les modifications apportées par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d’autorisation de défrichement n° 18-24-629 déposée le 10/12/2018 par laquelle monsieur le maire, représentant la commune des Orres, a fait connaître son intention de défricher 3552 m2 de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal des Orres, département des Hautes-Alpes,
VU l’accusé de réception du dossier complet du 20/12/2018,
VU l’avis favorable de l’Office National des Forêts du 04/02/2019,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-01-31-013 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de signature de M. Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à M. le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
3 place du Champsaur – BP 50026 – 05001 GAP Cedex
Tél : 04 92 40 35 00 – Télecopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-21-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement concernant 3552 m2 (0,3552 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal des Orres pour l’aménagement du téléski et de la piste du Stade . 91 CONSIDÉRANT qu’il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en définissant des mesures adaptées et en prévoyant des compensations conformes au code forestier,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
A R R Ê T E
Article 1er : Est autorisé le défrichement de 3552 m2 de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal des Orres dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune section Numéro de
parcelle
Surface totale de
la parcelle (m2)
Surface concernée par la
demande de défrichement (m2)
Les Orres E 1806 64 460 3002
Les Orres E 1807 52620 31
Les Orres E 1808 35120 519
Total à défricher : 3552 m2
Article 2 : En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement, s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1 : Phase préparatoire au début des travaux :
Balisage préalable de l’emprise du défrichement autorisé avant le début du chantier avec interdiction stricte à notifier aux entreprises de déborder de cette emprise, notamment en stockant des matériaux ou en réalisant des remblais dans les espaces naturels limitrophes. L'unité forêt de la DDT devra être avertie de ce balisage avant le lancement des travaux. Une visite de terrain pourra alors être convenue.
Sensibilisation et information des intervenants (chefs de chantiers, les différentes entreprises) sur les sensibilités du milieu sur les abords qu'il convient de respecter.
2.2 : Phase chantier :
2.2.1 : Phase préparatoire au début des travaux
3 place du Champsaur – BP 50026 – 05001 GAP Cedex
Tél : 04 92 40 35 00 – Télecopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-21-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement concernant 3552 m2 (0,3552 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal des Orres pour l’aménagement du téléski et de la piste du Stade . 92 Le défrichement devra intervenir en période de moindre impact écologique en dehors de la période de nidification, en privilégiant la période de mi-août à fin octobre.
Toutes les mesures seront prises pour ne pas blesser les arbres en périphérie ou impacter les milieux naturels limitrophes avec les engins mécaniques ou avec des remblais. A ce titre l’abattage des arbres en limite du projet devra être fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré sur les lisières (usage de la tronçonneuse si nécessaire). Le collet des arbres à préserver ne devra pas être enterré (aucun remblai en zone boisée). Des sanctions pourront être prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L.163-7 et 163-8 du Code forestier).
Un plan de circulation précis lié à ce chantier devra être établi au préalable et communiqué aux entreprises. La circulation des engins sur le terrain et le stockage des matériaux devront être limités aux seules emprises définies au préalable afin de préserver l'intégralité des habitats naturels (pelouses en particulier).
Il sera nécessaire de réserver un volume suffisant en terre de découverte pour la remise en état finale et le réengazonnement des zones terrassées et notamment des talus.
Révégétalisation : lors des terrassements, il sera fait attention à bien décaper au préalable la couche supérieure de terre végétale qui sera mise de coté en vue d'être utilisée pour la remise en état finale. Suivant les secteurs et lorsque la densité du tapis végétal le permet, la technique de l'étrêpage pourra faciliter la reconstitution de la strate herbacée en préservant la banque de graines et d'espèces locales. Cette technique consiste à décaper la couche herbacée en grosse motte herbeuse et de les stocker à plat, avant de le repositionner lors des finitions sur les zones mises à nu. En cas de vides non végétalisés, l'ensemble des zones terrassées devront faire l'objet d'un réengazonnement soigneux dès la fin des mouvements de terre, et dans la mesure du possible en automne avant fin octobre.
Ce réengazonnement devra être précédé d'une reconstitution d'un sol apte à être revégétalisé y compris sur les talus (apport de terre végétale prélevée et stockée sur site ou apport de compost en l'absence de sol de qualité, décompactage et griffage superficiel parallèle aux courbes de niveau). Sauf en cas d'utilisation de projection hydraulique (hydro-seeder), un paillage des sols réengazonnés est vivement recommandé. En cas de sécheresse et en présence de points d'eau disponibles (réseau de neige de culture), un arrosage régulier pourra également faciliter la reprise et le développement de la strate herbacée en cas de déficit pluviométrique.
Il sera veillé à utiliser un mélange d'espèces rustiques variées bien adaptées au site (utilisation préconisée d'espèces labellisées "végétal local") en tenant toutefois compte de l'altitude. Ce mélange devra comporter un proportion importante de plantes légumineuses et d'espèces florifères pour enforcer l'attractivité pour les insectes et notamment pour les papillons Le mélange de graines utilisé devra être communiqué au préalable au service eau, environnement, forêt de la DDT. Les terrains réengazonnés devront être protégés strictement du pâturage pendant un minimum de deux années. En cas d'échec ou d'insuffisance, une nouvelle campagne d'engazonnement devra être mise en oeuvre jusqu'à l'obtention d'une strate herbacée continue. La mise en défens vis-à-vis du pâturage pourra alors être prolongée.
Les rémanents de coupe seront broyés sur place, valorisés au travers de la filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée mais en aucun cas abandonnés en lisière de pistes de ski (risques sanitaires pour la forêt, sécurité des skieurs).
Les déchets divers ou autres matériaux présents sur le chantier devront être évacués vers une filière de recyclage adaptée et en aucun cas abandonnés ou incinérés sur site (brulage interdit).
3 place du Champsaur – BP 50026 – 05001 GAP Cedex
Tél : 04 92 40 35 00 – Télecopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-21-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement concernant 3552 m2 (0,3552 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal des Orres pour l’aménagement du téléski et de la piste du Stade . 93 Toutes les dispositions devront être prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront organisés sur un emplacement adapté éloigné des berges des torrents ou des canaux. Les engins devront faire l’objet d’un contrôle continu. En cas d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution devra être engagée sans délais.
En période sèche et afin de limiter l'envol et le dépôt des poussières sur la végétation, un arrosage régulier des pistes d'accès devra être réalisé.
L'ensemble des pistes d'accès au chantier devront faire l'objet d'une remise en état en fin d'opération. Les revers d'eau sur les pistes d'accès, les pistes de ski à reprendre ou les fossés collecteurs devront, à cette occasion, être remis en état avant le repli du chantier et faire l'objet de surveillance et d'entretiens réguliers.
2.3 : Mesures compensatoires forestières
Conformément à l’application du code forestier article L 341-6, tout défrichement impose une ou plusieurs compensations. La Loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt du 13 octobre 2014 offre la possibilité au pétitionnaire de compenser le défrichement autorisé, soit par la mise en oeuvre de boisements ou de travaux sylvicoles, soit par le versement d'une indemnité financière destinée à abonder le Fonds Stratégique pour la Forêt et le Bois. En fonction de la nature des compensations retenues, un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction des enjeux environnementaux, économiques et sociaux portant sur les bois concernés peut être appliqué (référence à l’alinéa 1 de l’article L 341-6). Ce coefficient multiplicateur ne s’applique pas si des mesures privilégiant des travaux visant à la réduction des risques naturels sont retenus.
Ainsi cette compensation peut prendre différentes formes :
- boisement sur d'autres terrains correspondant à la surface de compensation (surface défrichée x coef.multiplicateur retenu), ou travaux sylvicoles en forêt réalisés à coût égal, ou compensation financière destinée à abonder le Fonds Stratégique National de la Forêt et du Bois, avec application d’un coefficient multiplicateur (alinea 1 du L 341-6).
Si votre choix devait se porter sur la compensation financière, celle-ci serait calculée suivant la formule : surface de compensation x 5100 € /ha, en précisant que cette compensation ne peut être inférieure à 1000 €. La somme de 5100 € est un montant forfaitaire retenu au niveau régional qui correspond au coût théorique moyen d'un boisement et la mise à disposition du foncier suivant le barème des SAFER. Un mixage de ces différentes compensations est également possible.
L'application de la grille d'évaluation du coefficient multiplicateur conduit à un coefficient de 1 sur une échelle de 1 à 5, qui servira de base à la définition des mesures compensatoires à appliquer. Ainsi la surface théorique de compensation à prendre en compte dans le cadre d'un boisement sera de : 1 x 0,3552 ha, soit 0,3552 ha (en cas de boisement réalisé dans le cadre de l’application de l’alinea 1 du L 341-6). Si vous souhaitez compenser sous forme financière, le montant de la somme à verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) sera de 0,3552 ha x 5100 €/ha = 1 811,52 € (mille huit cent onze euros et cinquante deux centimes)
3 place du Champsaur – BP 50026 – 05001 GAP Cedex
Tél : 04 92 40 35 00 – Télecopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-21-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement concernant 3552 m2 (0,3552 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal des Orres pour l’aménagement du téléski et de la piste du Stade . 94 Si votre choix porte préférentiellement sur des travaux d'amélioration sylvicole, ceux-ci devront être réalisés à coût identique à un boisement, et donc sur une surface supérieure (le coût unitaire/ha étant en principe inférieur et il est apprécié sur la base d’un devis à fournir).
Il pourrait toutefois être opportun de compenser ce défrichement en réalisant à l'échelle du domaine skiable un inventaire des ilôts de régénération du mélèzin et d'envisager un dégagement/dépressage de ces bosquets très denses afin d'améliorer leur stabilité dans le temps.
La mise en place de ces travaux sylvicoles devra répondre aux normes techniques spécifiques pour ce type d'opération (période d'intervention, espacement des tiges après intervention etc.). Ces précisions techniques de mise en oeuvre devront être communiquées à l'unité forêt de la DDT (fourniture d'un devis descriptif et du plan précis de localisation, en accompagnement de l'acte d'engagement à retourner dans les 365 jours suivant la délivrance de l'autorisation de défrichement). Ces travaux devront être réalisés en septembre/octobre, le plus tôt possible, et en dernière limite dans les cinq ans qui suivent cette autorisation de défrichement.
Considérant le fait que plusieurs opérations nécessitant des défrichements ont été ou sont en instruction sur la station des Orres, il sera judicieux de globaliser les compensations pour constituer une opération intéressante (travaux préparatoire à la régénération naturelle dans les anciennes emprises de pistes ou de remontées mécaniques récemment libérées, dépressage de recrus de mélèzes au niveau du domaine skiable ...)
Article 3 : ENGAGEMENT
Outre les mesures détaillées à l'article 2, le bénéficiaire de l'autorisation devra : Adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la DDT service Eau Environnement Forêt dans un délai de 365 jours maximum à compter de la délivrance du présent arrêté préfectoral (article L341-9 du Code forestier), l'acte d'engagement suivant le modèle annexé validant le choix de compenser en travaux ou financièrement le défrichement autorisé, accompagné des informations techniques pour validation préalable (devis, plan de localisation, modalités de mise en oeuvre). La DDT procédera alors, dès réception de cet acte d'engagement, à l'analyse des travaux proposés, ou à la demande d'émission du titre de perception, en fonction du choix définitif retenu.
Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale au
minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures la Direction
Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du commencement d'exécution des travaux de défrichement et informer régulièrement le service de l’avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt), dans
un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L’OPÉRATION En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires devra être informée au préalable et son accord devra être formalisé avant tout commencement d'exécution.
3 place du Champsaur – BP 50026 – 05001 GAP Cedex
Tél : 04 92 40 35 00 – Télecopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-21-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement concernant 3552 m2 (0,3552 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal des Orres pour l’aménagement du téléski et de la piste du Stade . 95 S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du Code forestier pourront s’appliquer.
Article 5 : DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de cet arrêté est de 5 ans. Passé ce délai et en l'absence de réalisation du défrichement, celui-ci ne pourra plus être réalisé, sauf cas particuliers prévus à l’article D 341-7-1 du code forestier.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le maire de la commune des Orres, le Directeur de l’Agence Départementale de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef du service Eau, Environnement et Forêt,
Marc FIQUET
pièces annexées :
1- Carte de localisation du défrichement
3 place du Champsaur – BP 50026 – 05001 GAP Cedex
Tél : 04 92 40 35 00 – Télecopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-21-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement concernant 3552 m2 (0,3552 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal des Orres pour l’aménagement du téléski et de la piste du Stade . 96 Direction départementale des territoires
05-2019-02-20-004
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires au
prélèvement d’eau dans la nappe de l’Aigue Agnelle pour
l’enneigement artificiel sur la commune de
Molines-en-Queyras – Syndicat Mixte des Stations de
Montagne du Queyras.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-20-004 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires au prélèvement d’eau dans la nappe de l’Aigue Agnelle pour l’enneigement artificiel sur la commune de Molines-en-Queyras – Syndicat Mixte des Stations de Montagne du Queyras. 97 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Forêt
Gap, le À 0 FEV. 2619
Arrêté n°
Objet : Prescriptions complémentaires au prélèvement d’eau dans la nappe de l’Aigue Agnelle pour l’enneigement artificiel sur la commune de Molines-en-Queyras — Syndicat Mixte des Stations de Montagne du Queyras.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1, L181-14, L.214-1 à L.214-6,
R.181-45 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-281-4 du 8 octobre 2007 autorisant le Syndicat Mixte des Stations de Montagne du Queyras à créer une réserve d’eau d’altitude pour la production de neige artificielle au lieu-dit Pré du Bois et un prélèvement d'eau dans la nappe d’accompagnement de l’Aïgue Agnelle ;
VU Ia demande du Syndicat Mixte des Stations de Montagne du Queyras en date du 9 janvier 2019 sollicitant la modification exceptionnelle des conditions de prélèvement ;
VU le rapport rédigé par le service police de l'eau en date
CONSIDÉRANT le déficit d’enneigement constaté début janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préservation des milieux aquatiques ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
3 place du Champsaur BP 50026 -05001 GAP Cedex
1/3
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-20-004 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires au prélèvement d’eau dans la nappe de l’Aigue Agnelle pour l’enneigement artificiel sur la commune de Molines-en-Queyras – Syndicat Mixte des Stations de Montagne du Queyras. 98 Article 1°: Consistance du prélèvement
Pour la saison 2018-2019, le volume annuel maximal prélevé est de 140 000 m°, Le remplissage de la retenue, après la dernière campagne d’enneigement sera effectué à partir du 1° avril 2019
(période de hautes-eaux).
Les conditions de prélèvement instantanées mentionnées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2007 ne sont pas modifiées.
Article 2 : Prescriptions
Un jaugeage hebdomadaire du débit de l’Aigue-Agnelle au droit du pont de Fontgillarde avec transmission des données au service police de l’eau de la DDT (par mail) est effectué pendant toute période de prélèvement de janvier à mars 2019.
De manière à suivre l’impact du prélèvement en période d’étiage sur la nappe de l’Aigue-Agnelle, un suivi piézométrique de la nappe doit être mis en œuvre à compter de la notification de l'arrêté.
Un relevé de la profondeur de la nappe est réalisé par le permissionnaire dans les piézomètres Pz1, Pz2 et Pz3, utilisés dans le cadre du rapport d’étude Téthys de janvier 2007 sur le suivi longue
durée de la nappe de l’Aigue-Agnelle. Ces relevés doivent être effectués de manière hebdomadaire pendant toute période de prélèvement de janvier à mars 2019 avec transmission des résultats au service police de l’eau de la DDT (par mail).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée,
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°) du même
article,
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de cette décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Article 4 : Exécution et Publicité
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Molines-en-Queyras, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée d’au moins un mois.
3 place du Champsaur BP 50026 -05001 GAP Cedex
2/3
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-20-004 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires au prélèvement d’eau dans la nappe de l’Aigue Agnelle pour l’enneigement artificiel sur la commune de Molines-en-Queyras – Syndicat Mixte des Stations de Montagne du Queyras. 99 La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Sous-Préfet de Briançon, le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le chef de service départemental de l'Agence Française de Biodiversité (AFB), M. le Maire de Molines-en-Queyras, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3 place du Champsaur BP 50026 -05001 GAP Cedex
3/3
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-20-004 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires au prélèvement d’eau dans la nappe de l’Aigue Agnelle pour l’enneigement artificiel sur la commune de Molines-en-Queyras – Syndicat Mixte des Stations de Montagne du Queyras. 100 Direction départementale des territoires - 05-2019-02-20-004 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires au prélèvement d’eau dans la nappe de l’Aigue Agnelle pour l’enneigement artificiel sur la commune de Molines-en-Queyras – Syndicat Mixte des Stations de Montagne du Queyras. 101 Direction départementale des territoires
05-2019-02-08-010
Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation
de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre
la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du
Groupement pastoral de l’Etret représenté par Madame
Dominique BAYARD, sur la commune du
MONETIER-LES-BAINS hors zone cœur du Parc
National des Écrins et hors Réserve Naturelle Nationale du
Versant Nord des Pics du Combeynot.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-010 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de l’Etret représenté par Madame Dominique BAYARD, sur la 102 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires f
Gap, le
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre
la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de l’Etret représenté par Madame Dominique BAYARD, sur la commune du MONETIER-LES-BAINS hors zone cœur du Parc National des Écrins et hors Réserve Naturelle Nationale du Versant Nord des Pics du Combeynot.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-010 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de l’Etret représenté par Madame Dominique BAYARD, sur la 103 VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant [a liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-01-30-034 du 30/01/2019 autorisant Madame Dominique BAYARD), à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-125-3 du 04/05/2016 autorisant le Groupement pastoral de l’Etret, représenté par Madame Dominique BAYARD), à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-07-25-004 du 25/07/2018 autorisant Madame Dominique BAYARD), à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 23/01/2019 par lequel le Groupement pastoral de l’Etret, représenté par Madame Dominique BAYARD, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de l’Etret a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’Etat dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de l’Etret a mis en œuvre des tirs de défense entre le 04/08/2017 et le 29/07/2018 à travers les autorisations accordées en nom propre à Madame BAYARD Dominique pour défendre en tirs de défense simple ou renforcée son troupeau contre la prédation ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, celui-ci subit des dommages importants et récurrents d’une année à l’autre dans la mesure où le troupeau du Groupement pastoral de l’Etret a subi 3 attaques en 2017 (27/07/2017, 03/08/2017 et 27/09/2017) occasionnant la perte de 9 animaux et 4 attaques en 2018 (01/07/2018, 14/07/2018, 16/07/2018 et 29/08/2018 occasionnant la perte de 8 animaux ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, le troupeau du Groupement pastoral de l’Etret a été attaqué Le 01/07/2018, le 14/07/2018, le 16/07/2018 et le 29/08/2018, que ces attaques ont occasionné la perte de 8 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années l’ONCFS a classé la commune du MONETIER-LES- BAINS, en zone de présence permanente du loup ;
CONSIDÉRANT que d’après le bilan de suivi estival 2018 la commune du MONETIER-LES-BAINS se trouve dans la zone de présence permanente de la meute de GUISANE ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de l’Etret par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-010 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de l’Etret représenté par Madame Dominique BAYARD, sur la 104 Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ler: Le Groupement pastoral de l’Etret, représenté par Madame Dominique BAYARD, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants : Thierry JAUFFRET, Bruno DREVET (suppléant) et Bernard COMTE (suppléant).
Aiïnsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie ou son remplaçant peut être amené à sélectionner les participants afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l'ONCEFS ; * les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du ler juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’'ONCFS. ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune du MONETIER-LES-BAINS;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de l’Etret;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en dehors de la zone cœur du Parc National des Ecrins.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-010 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de l’Etret représenté par Madame Dominique BAYARD, sur la 105 Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de PONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCEFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre {Annexe 1) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
°__le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
° _l’estimation de la distance de tir ;
°__[’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* Ja nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut..….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.
Article 8 : Le Groupement pastoral de l’Etret, représenté par Madame Dominique BAYARD), informe le service départemental de l’'ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCEFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-010 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de l’Etret représenté par Madame Dominique BAYARD, sur la 106 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Madame, représenté par Madame Dominique BAYARD informe sans délai le service départemental de l'ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 SI 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de l’Etret, représenté par Madame Dominique BAYARD, informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’'ONCES sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Eu application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au II] de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annéc ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2019, et pourra être renouvelée deux fois si les conditions de mise en œuvre ci-dessous sont de nouveau remplies.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-010 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de l’Etret représenté par Madame Dominique BAYARD, sur la 107 ainsi qu’à :
° la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de 3a publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-010 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de l’Etret représenté par Madame Dominique BAYARD, sur la 108 a
s9324
‘140849q
‘2040S0d
oubqb2:
ajduoxe
404)
SSOU
ET
SP
©
SY6IPAUIUN
SHUNXOI
MOT
€ 9
SNCHIRUP
OÙ
164
ANSJUA
US
SIUI
056.6
59]
AS
-
JHUNIXOIT
79
NESANOI}
NP
SSU9SPIÛ
U9
-
:JUJISINOT
+
: I
un,p
UÔTESIIEAI
Ë] 2P
SIO]
SHINO
6
nq
ou
[U10y99jouid
ajoire
.
:249100
: aiqifno
2ÂD4
n0
3SSYT
A
dpi
n0
28517
L
:24g1D9
:2a1{D9
Pdb4
no
25517
£I
ba
no
2ss17
9
:249100
:GPO
adp4
no
25517
CI
244
no
25517
ç
:849109
!MifDo
24D4
nO
2SSIT
IL
ab.
no
2sS1T
ÿ
: 2491109
:2109
24D4
no
2sStT
OI
24D1
no
25817
£
:4gf00
:a:qu00
24DA
no
2SS1T
6
Aa
no
9817]
£
:24Q1DO
©&iq110D
ba
no
25517
g
2404
n0
25517
I
ULB,
9P
SRPON
|
195849
9p
SIUI9d
ON
NONYUd
NON
oN|]
9,
2p
SPON
J2SS49
9p
Sud
,N
WONHHd
NON
:
oN
“SULL
NV
SINVdIDILHVd
SHAAHLL
SA
ALSII
:
Œ
æ
TJUSUWISIPEUUI
HUSASI
(
9
Us
SJUS5E
SOI
JEU
SIQUYNSUOI
JUSUISTISET
19
QSUSTOSUSI
7S9
[I
‘90
î
NP
92.199
SEGA
JI0OP
aU
IT]
3P
91SI891
ST
SQUEJTAUS
09
UNUIXEUT
SINOID
QI
EnbSNÉ
SONO.
red
sssusdstp
4NO'T
uonewi0}
ex
8 uonedwried
ap
uoïejsoy}e
sun
-
smoo
us
enbr98outs
souue,
|] mod
sjqureA
osseu
souvansse
sun
-
smos
us
onbnoSous
souue,]
mod
s[qejeaA
ssseuo
ep
sud
un
-
SNS
UUNT
59.M0S
SUN,p
SPIE,]
€ MU
SP
no
MO
9p
nor]
OAE
Mod
MST
»
Ju8p9ss0d
MossEy
Un
Je
9109139
OT
:SLISJ9ANOT
9P
JUEUSMOI
OT
ed
99e]d
US
SI
11
NP
SAMEPOIN
:æ
Quesrddns)
ALNOO
prung
x
Guesrddns)
LANG
OU
LANAANVI
AH
:sfqesuodsoz
oLtsyoano"T
op
jueusnalT
.
S9SIOJUS
Y
SSU9}9(]
9P
IL
NP
SOS
AANNV
ANOVHO
AG
L'ATTINL
IE
AT
LA
ol
AT
AALNA
LAQ
V'T
V
HANHAOLAN
V
ALLSIIAN
NG
HIdOD
AAOHOANINT
ASNAMAC
AC
ALL
A4
HALSIOAN
JDA.
9p
reroised
juewodnoro
: srreryousg
6IOZ/CT/TE
:FHPITEA
nq
SUIRQ
SO]
JOHQUOIA]
9P
SUNUIUIO
E]
INS
SUIAO
sIno9jed
:sIno91e4
eu
JRlooajoid
jeu]
E
[ SXOUUY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-010 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de l’Etret représenté par Madame Dominique BAYARD, sur la 109 AANNV
ANOVHO
AG
LA
TTENL
TE
AT
LA
yal
AT
AALNA
LOG
VT
:SINJPUBIS
nn
snp
past
enn
ee
prnnasasssss
oU
[BI079aoid
sjoure
V
HANANOLAN
V
HALSIDAA
NC
AIdOI
vovveverrusss
sovsnnnsuere
SI
Évervonrrnase
mens
se
srennnasemnunnnnesesee
Phénommneres
ses
sesese
men
ner
O[
R
NCA
Tree)
UOHD0JOAÀ
9P
SUSIYO
/ 2140848
.RO
juou2dn04884
2p
24Dd
/ 28buu1p408
rte)
UON90304d
2p
SUSIY
/ 2142842q
no
juowodno1894
2p
2404
/ 28Duu31p4D8
ven
mes)
u01927044
9p
SU9IYO
/
2140342
no
juowodno1821
2p
2404
/ 28puu21p408
rer
tt)
UOHI2044
8p
SU2149
/ 2148840
no
juawodn01824
2p
2404
/ 28buu21p408
mnnsvs
sense
7
U0192044
9p
SU2149
/
2148849q
no
juowodno1821
9p
2404
j 28puuotp4n8
rte)
UOH90JOAd
2p
SU2IYO
/ 2149849q
no
juowadno4824
op
9404
/ a8puuo1p4n&
rest)
4OHO2I04À
9p
SU9IYO
/
2148840Q
no
juowadn04834
3p
2404
/ 28buu21p108
ment
mere)
U01J927044
2p
SU21Y9
/
21498429
no
juowedno1821
2p
240d
/ 28buuoipiv8
eee)
UOHD0IOAÀ
2p
SUOIYO
/
2142842Q
no
juawodno4834
ap
2404
/ a8puus1p1n8
menti)
UOHIDJOA
8p
SUSIYO
/ 2140840Q
no
juowadno4894
op
2404
/ 28puuoipan8
mener)
U01128J044 2p
SU21Y
/
2142849
no
juaw2dn04834
2p
2404
/ 28buu21p108
eee
2e)
10H00
2p
SU21Y9
/ 2142849
no
juawadno1824
2p
2404
j 28vuuotp1n8
Er
U0119204d
9p
SU21Y9
/
2140840
no
juowadno48e4
ap
2404
/ 28puuotpav8
(nos
/ aunf) dnoj np
Jusw31od
0)
19
2P
39U8)SIQ
sin}
2P
S1QUON
SgA19sqo
sdno]
9P
S1QUON
(Sajtinut
Suoruau
sa]
4040)
nesdnor}
np
uois901d
9p
sainsaW]
UIA
94n9H
MIQ
20H
uone19dO
s8ed[e,]
sp
mou
norT
1904]
9p
e1o1sed
jusurodno1o
:
6IOT/TL/TE
:SHPITEA
NBIOLQURE
na
* SAL
1)10S
EI
9p
978
AMouLL oN
OS
SAT
NS
SNOLLV
K'AOANI
SUIEq
SO]
JOTJQUOJA]
9P
SUNUILUOS
B]
JNS
SUIAO
SMOOJEd
:SMOOIEq
U
[UI0J997o1d
aigue,
] P
[| sXouuY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-010 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de l’Etret représenté par Madame Dominique BAYARD, sur la 110 Direction départementale des territoires
05-2019-02-08-011
Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation
de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre
la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du
Groupement pastoral d’Ancelle représenté par Monsieur
Charles PELLISSIER, sur les communes d’ANCELLE et
ORCIERES hors zone cœur du Parc National des Écrins
(Alpages de Rouannette, La Plaine, La Masse, La Selle)
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-011 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Ancelle représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, sur les 111 EX =
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires
Gap, le ë
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Ancelle représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, sur les communes d’ANCELLE et ORCIERES hors zone cœur du Parc National des Écrins (Alpages de Rouannette, La Plaine, La Masse, La Selle)
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrête du 23 avril 2007 modifié Hxant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
3 place du Champsaur— BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-011 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Ancelle représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, sur les 112 application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-05-24-005 du 24/05/2017, n° 05 - 2017 - 06 - 21 - 008 du 21/06/2017, n°05-2017-08-17-007 du 17/08/2017, n° 05-2018-06-18-006 du 18/06/2018 autorisant le Groupement pastoral d’Ancelle, représenté par ses différents responsables d’alpage, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-08-31-004 du 31/08/2017, n°05- 2017- 08- 31- 004 du 31/08/2017, n° 05 - 2018 - 07 - 25 - 008 du 25/07/2018, n°05-2018- 09-18-003 du 18/09/2018, n° 05 - 2018 - 09 - 18 - 004 du 18/09/2018, n°05-2018-09-18-005 du 18/09/2018 autorisant le Groupement pastoral d’Ancelle, représenté par ses différents responsables d’alpage, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-02-01-002 du 01/02/2019, autorisant le Groupement pastoral d’Ancelle, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 28/01/2019 par lequel le Groupement pastoral d’Ancelle, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral d’Ancelle a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’Etat dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral d’Ancelle a mis en œuvre des tirs de défense entre le
18/06/2018 et le 06/09/2018 ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, le troupeau du Groupement pastoral d’Ancelle a été attaqué les 18/06/2018, 01/08/2018, 11/08/2018, 21/08/2018, 22/08/2018, 25/08/2018, 2/09/2018, 06/09/2018 sur les communes d’Ancelle et d’Orcières, que ces attaques ont occasionné la perte de 24 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années l'ONCFS a classé les communes d'ANCELLE et d’ORCIERES, en zone de présence permanente du loup ;
CONSIDÉRANT que d’après le bilan de suivi estival 2018 les communes d’ANCELLE et d’ORCIERES se trouve dans la zone de présence permanente de la meute d’ECRINS-SUD ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement pastoral d’Ancelle par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-011 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Ancelle représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, sur les 113 Article 1er: Le Groupement pastoral d’Ancelle, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, est
autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants : Sébastien BARRAL, Thierry ESCALLIER (suppléant) et David MOTTE (suppléant).
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie ou son remplaçant peut être amené à sélectionner les participants afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l'ONCEFS ; * les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année # + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’'ONCEFS. :
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCEFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes d’ANCELLE, ORCIERES ;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral d’Ancelle;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-011 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Ancelle représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, sur les 114 Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou DI mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de J’ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCEFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 1) précisant : * es nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* es mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
° les heures de début et de fin de l’opération ;
* Ile nombre de loups observés ;
* je nombre de tirs effectués ;
° l’estimation de la distance de tir ;
* l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut. ….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 juillet.
Article 8 : Le Groupement pastoral d’Ancelle, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, informe le service départemental de l’'ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'ONCEFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral d’Ancelle, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-011 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Ancelle représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, sur les 115 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral d’Ancelle, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, informe sans délai le service départemental de l'ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de L’'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maäaximurn dc spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ï ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2019, et pourra être renouvelée deux fois si les conditions de mise en œuvre ci-dessous sont de nouveau remplies.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
° au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
* la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-011 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Ancelle représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, sur les 116 l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ la publication de l’arrêté prévu au IT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-011 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Ancelle représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, sur les 117 “per
so8eq
ne
ou
JR1019991d
9joure
:e4Q109
|:
2490
a4D4
n0
9S$17
pI
24D4
nO
25s1T
L
:a4g1jP9
:2492/D9
24bA
nO
25517
£I
adpA
nO
25817
9
:24q1D9
:249809
24 DA no
25817
A
24 DA
nO
95S1T
ç
:84Q1j09
:aqij09
adbA
n0
25817
|
IL
adb4
no
25517
|
|
Ÿÿ
:24q1D9
‘
:a4gifD9
.
24D4
0
25817
OI
2ÂD4
no
25817
£
:a4g1fD9
|
:24qi100
94bA
RO
2SSIT
6
24
b4
ho
a5S!T
C
:24Q1D9
|
:24q2]D9
9ÂD4
RO
95517
9
a4b4
n0
95817
|
I
SUAB,]
2P
SIRPOW
19$S849
2p
SIUuod
çN
NON
WON
oN|
UE]
8p
92POIX
|
1ssuys
9p
SquL19d
,N
WONXHA
NON
oN
“SULL
NV
SLNVdIDILHVd
SHAAUIL
S4Q
ALSTI
:
EL
:
E
:
E
:1
Un,p
UOTESIEEI
€]
2P
SIOj
SHONO.I
JUSWISJEIPOUIUUI
HUSASII
«
(
..
‘2149840Q
‘2]D40/S0d
auDqu9:
ajduoxo
10d)
SSO
EI
SP
à
SOT Ed
STquMSUOS
JUOUIOITSET
Jo
PUSTOSUT
150
[[
PNbUNP
54139
SE
JOP
OÙ
11)
OP
NSP
OT
SJU8JNUUS
U9
UNUNIXEU
SM
QI
EAbSNE
SSNSUTUNT
99.008
SUN
,P
2PI6,]
8 HU
9p
NO
NOT
9D
NOI]
NOAU
MOÏINST
«
5
LE
39
SAÈD
JU9Q
OT
I
MOTEA
US
SEMI
SSSUINJEU
SOI
NS
-
JHUNXOIË
€ 39
NESANOI)
HP
29008910
UP
-
:JUJS
MOT
e
SHONO.I
red
sosusdstp
4NO'T
uoneui0ÿ7
ex
8 uoneditued
sp
uogujsane
sun
-
smos
ue
onbno8ou{s
souue,]
Inod
s[qeeA
ssse4
soutinsse
sun
-
smos
uo
onbno3ous
souue,
| mod
sjqejea
2ssego
ap
stuLrd
un
-
e
47e
CM
= Juëpassod
MosSSego
un
Jed
9S1821359
NOT
:SHSJOANOT
9P
JUEUAMOIT
9]
Ted
99814
US
SIUI
1}
NP
SAITEPON
:æ
Guesiddns)
ALLON
paeq
&
(uesddns)
YAITIVOSA
ALL
“TV
AAV
A
uenseqs
:s[qusuodsor
aL1eANOT
op
JUEUSMAIT
+
SPOIOJUSY
SSUSJ9(
SP
JL
NP
ST
HANNV
ANOVHI
4Q
LATTINL
LE
AT
LA
sl
AT
AALNA
LOG
VT
Ÿ
HANYHAOLAN
V
AULSIIAN
ANG
H14O9
HAHOHOANEA
ASNATAG
AG
HALL
AQ
ANLSTOAA
9JPSUT
.P
rexopsed
juowodnoin)
+SICITJoUS
SS191910
19
SJS9UY.P
SSUNUIUIOO
SA]
NS
S[[9S
EI
19
SUR)
LT
‘OUIP]A
87
‘aHSUENOY
2p
ss8edfe
so[
ins
SULAO
simoozed
:sinoo124
GIOZ/TL/TE
:SHPITEA
na
oU
[UIo99poid
9jeue,
| 8
| SXOUUY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-011 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Ancelle représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, sur les 118 pue.
so80q
nq
oÙ
[PI0997a1d
soeur
IJANOS'SSUTE-SIMEUWHSNNES
TIEUE
NO
X9P3)
dVD
[0050
920
0S
dd
-MESdUE)
nf
55814
€ SONO]
Sob
SEULE
U0HS
iQ
HANNV
4HNOVHO
A
LATTINL
TE
DT
LA
yal
AI
AALNA
LOG
VI
V
HANNAOLAU
V
AULSIIAN
AG
AIdOI
‘9
Injeusis
nn
rrn
anne
nan
nn
see
nnnn
cs
sammmenanasonnn
anses
a
Cosnnn
nn
ennemis
nanas
nm
en
nntas
ann
ss
eee
rnnemm
anse
TR
JeA
rer)
UOH9204d
3p
SU2149
/ 110849q
no
juowodn01824
op
2404
j 28buus1p408
rer)
40901044
9p
SU9ty9
/ 2148840
no
juoWodn01821
2p
2404
/ 28buu91p4D8
FTP)
UOHO9JO4d
2p
SU21Y9
/ 2149840
no
juoWodn04824
2p
2404
/ 28buu21p408
see)
HOHOOJOA
2p
SU°IY
/ 21108409
no
juouodno1824
2p
2404
/ 28buu21p408
DOUDOUS
/ 40192044
2p
SU21Y9
/ 9149842q
no
juowodn01881
2p
2404
/ 28puu21p408
rm)
1090044
8p
SU2149
/ 2148842q
n0
juowodno4804
9p
4Dd
/ 28buuaipins
rte)
UOH98J0A
2p
SU91Y9
/ 2140849q
no
juowadn01894
ap
24Dd
/ 28buu21p4D8
Pret
UON90JOAd
2p
SU21Y9
/ 21419849Q
no
juouadno1824
2p
240d
/ 28buuaip1n8
rer)
UOHD2JOAT
2p
SU91YD
/ 2149840
no
juouodno4894
ap
2404
/ 28puu21p108
TT)
UOHO2JOA
9p
SU21Y9
/ 2140812q
no
juouodno41821
op
2404
/ 28vuua1p4n3
TT
TT)
UOHOSJOU
3p
SU91Y2
/ 2142840
no
juowodno04891
2p
9404
/ 28puu21p403
ie
/ UO192]04
op
Su21y9
/ 2149849q
no
juotuodno1824
ap
240d
/ 28buua1p4n3
Tr)
UOH22J044
3p
SU21Y9
/ 2149849q
no
juowodno1821
2p
2404
/ 28puuotp403
(nos
/ onf)
uIX
91n9H
|1nq9q
°1n°H
dnoj
np
19
ap
suwisiq
Sir)
S9A19Sq0
sdno]
(sepiinut
suouuou
so]
404p37)
s$edje,]
sp
mou
RTE
ANSILL
juoutsz1odu0
ap
21quON
9P
SIQUON
nesdno1)
np
u01H29301d
3p
sa1nsaJ4;
uont19d0
nor
N
* SHILHOS
SAT
HAS
SNOILVNWAHOANI
aTPouv.p
retoysed
juourodnoip
:oureroyousg
Sa9110
19 2ISOUY,F
SUN
SO
NS
AI[9S
E] 9 AUEQEO
FT
‘OUTEA
7]
‘aHouenoy
ap
s9B[E
S9I
NS
SULAO
SMOMEd
:SINOIIE
GLOZ/TI/LE
:SHPITEA
na
oU
[U10j99j91d
91e
| E
|sxouuY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-011 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Ancelle représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, sur les 119 Direction départementale des territoires
05-2019-02-15-001
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur BONNAFFOUS Thierry, pour effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
la commune de SAINT-SAUVEUR.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BONNAFFOUS Thierry, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 120 EE L
Liberté» Égolité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
Gap,le 19 lEV- Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Monsieur BONNAFFOUS Thierry, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(Canis Inpus) sur la commune de SAINT-SAUVEUR.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427 - 4 :
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles: des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de Jlouveterie ;
Parrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes;
la demande en date du 05/02/2019 par laquelle Monsieur BONNAFFOUS Thierry demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
3 place du Champsaur-. BP 50026 -- 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BONNAFFOUS Thierry, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 121 CONSIDERANT que Monsieur BONNAFFOUS Thierry a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : gardiennage, visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur
BONNAFFOUS Thierry par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1° ‘Monsieur BONNAFFOUS Thierry est autoriséà mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en COUTS
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes :
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCFS.
Toutefois, Le tir c | n tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns +” autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT-SAUVEUR;
- à proximité du troupeau de Monsieur BONNAFFOUS Thierry ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate :
“ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BONNAFFOUS Thierry, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 122 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de Ia sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; |
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense :
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de L'opération ;
et le cas échéant : |
* les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...),
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur BONNAFFOUS Thierry informe le service départemental de l'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BONNAFFOUS Thierry informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BONNAFFOUS Thierry, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 123 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BONNAFFOUS Thierry informe sans délai le service départemental de l'ONCES qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de PONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé,
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont [a destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de {l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection :
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ à la publication de l’arrêté prévu au II de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
° à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BONNAFFOUS Thierry, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 124 Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BONNAFFOUS Thierry, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BONNAFFOUS Thierry, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 125 Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BONNAFFOUS Thierry, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 126 cesser
je
so8eq
nq
oU
[eo99çoid
ajoute
:249100
:MQI]D9
24b4
n0
25817
PI
24D4
RO
SIT
L
:24Q1D9
:24102
24D4
ho
2ss!7
|
[EI
44
no
35517
9
:24Q11D9
:21q1DD
a4D4
no
25517
TI
2db4
no
25517
ç
:249109
:asqyoo
|
24
no
2517
IL
24D4
nO
25817
|
ÿ
:24g1jD9
‘
:aq100
24D4
no
35517
OI
2404
no
5SS1T
|
€
:2491709
|
:214102
2ÂD4
no
9SS1T
6
2Âb4
no 25817
C
:&4Q1jD9
:&iqyDo
244
no
25517
8
24D4
0
25517
I
SUB]
9P
S[2POIN
|
198$849
9p-SIUI9d
,N
WONMHd
NON
oN|
SUHE,]
9P
9IPON
|
J9SS849
9p
SIuL19d
QN
WONMAId
NON
[oN
“ALL
NV
SLNVdIDILHVd
SHAAALL
SAQ
ALSTI
HANNV
4ANOVHD
AG
LATHNL
IE
AT
LA
val
ST
AALNA-LOAQ
VT
V
HANANAOLAN
V
ANLSIO
AN
NQ
ÆdO9
1H
UP
UOHESIEOI
E] 9P
SIO]
SHDNO.I
JUSUOJE/PAUTUN
AUSAQUT
* VLVOTTIdNG
AG
HTAVSNOdSAH
WALLHANOT|
NON
/
INO
=
INVLSIXAH
VLVOrIdna
LAG
4
stAë
sa1de
}9
sgAnour
spueurp
oun,p
uonejussgid
Ans
8j80mdnp
un
1954891
3nod
Am9190$
NP
2LI939AN0]
9P
JUBUSNOIE
9[
MIS
("2142842q
‘21P40/s0d
euvqvo
: ajduoxe
vd)
soYod
ej
sp
28reuo
us
sjuo3e
so]
ed
31qéymsuos
FUOUHTDET
79
JUSPSUDI
1e
OP
I]
NPD
2199
sed
J10p
ou
I
Sp
9NSI801
9]
IN9AI
M9SU()
»
2SROUTUNI
29.n0$
JUN,P
9PIE,I
€ JMU
9p
no
nf
9p
noI]
IOAB
MOd
MOT
»
9Y61P9UTUE
PYUIX
OA
AM
& no
SMEHIIU9Q
97
Ad
AMoJEA
uo
ru
S996.NjEd
So]
ns
-
nvodno4
np
9unxoid
y 39
souss91d
us
-
:Jrej os
IN9T
‘u0nv4?d0,7
mopuod
inf
ins
19404
dj
nop
uorDE12p
v]
11042221
An2SSVYD
DT
‘(OXouuv
uos SUDS)
1D40792/944
219440,7
2p
21d02
2un
v puods21109
2y1.159
uoyo3aj2p
2422
"SANO9
09
9NDSS9UAS
SQUUE
T MO
SIJUIEA
98840
SOUSSE
SUN
j9
SUP
Of
JUE
LE MOSSEUO
un
& IT
OT
Jon8919p
op
ouiqIssod
‘nejop
V7SIMO0S
5
SNOBILQUAI
SUUE,T
NO
SIQUIEA
9SSEU9
SOUEMSSE
SUN,
P
}9
1955849
9P
SULISA
Un,p
STUNT)
js0
[LS
‘ALL
SNOAIVNNOS
MSISUONA
Id
21AND
u9
9STN
3SUJSD
2P
-Nÿ
np
S2SU
ASNATAG
AG
ALL
AG
AULSIOAN
AHSIUL
SNOHMIVNNOS
:210
mousg
INSANES-JUIES
€ sULIde)
jo
suIAO
sinoored
:sinoozeq
ECOC/TT/TE
:SHPHBA
nq
oU
[R10399791d
SJeue,[
€
J XSuuY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BONNAFFOUS Thierry, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 127 :SIMPUSIS
SANES
EU
10
X8P9)
JV
10050
920
0$
da
ANESÉUBE)
NH}
S96jd
€ SONO
S9P
SEM
EÿQ
UNSS
AANNV
AO
VHO
AQ
LATINL
LE
AT LA
val
AT
ANINA
LOG
V°
nd
nn
nm
nn
pre
mn
nent
sam
nr
ess
sains
oU
[UI0p9ajoid
ajaxre
[V
AANANOLAN
V
AALSIDAN
AG
AdOI
TT)
UOHODIO4€
2p
sua1y9
/ 2140810
no
juauadno1821
2p
2404
/ 28puu21p108
core
/U0H921044
2p
sua19
/ 2140812
no
juoWodn04824
3p
2404
/ 28buusip1n3
PTE)
UOHD9J04d
2p
SU214
/ 2149842q
no
juouodn01801
9p
240d
/ 28buu21p40S
Tree)
UOHOBIOM
9p
SU21Y9
/ 8112840
no
juawadno1834
2p
2404
/ 28vuus1p408
FT)
UOHIOOA
2p
SU2IY9
/ 2142840
no
juowadno4884
2p
404
/ 28vuuatpi1n8
Pr)
UOHODIOAS
2p
Sua149
/ 142842q
no
juawodno4824
op
240d
/ 28puuaip1v8
TT)
UOHD9J04
9p
SU2149
/ 2149812q
no
juowodno1524
3p
9404
/ 28buue1p408
re)
UOHI81044
8p
SU9142
/ 3140842
no
juouadno4804
ap
2ivd
/ 23puu21p408
rt)
UOHODJOA
3p
SU21Y9
/
2149842
no
juowadno4884
2p
404
/ 28vuuatp4n8
rt)
UOMD204d
2p
SU21Y9
/ 0142842q
no
juawsdno4824
2p
240d
j 28puuoipinS
creer
ees /
UO1981044
3p
Suotyo
/ 3140812q
no
juowadno4$21
2p
2404
/ o8vuuoip403
ner
/ U01027014
2p
su21y9
/ 2140849q
no
juowodno184
2p
240d
/ 28vuuaip4b8
(nos
/ aynf)
dnojnp
Juowaproduo
AB
9P
2ouesIQ
sit}
9P
31QMI0N
S9A495q0
sdnol]
9P
S1AQUION
(Sojtinut
suoyuotwu
sa]
404Dy)
nesdnox)
np
u0n23301d
2p
s21nS9IN
UL
21n9H
| 1nq49Q
21n9H
uonei13d0
a3edyje
| op
wou
RolT
ALL
SNOHIVNNO
ETOT/TI/TE
:PUPITEA
:ANCIOTaUSY
na
————— :
SHILHOS
SAT
UNS
SNOIL
110$
8]
ap
238
ANSALL
oN
WAOANI
MoANES-UIES
€
sUrIdES
je
SUIAO
Smoged
:smooreg
oU
[810)99J91d
JeLIe
je |
XuUUY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BONNAFFOUS Thierry, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 128 Direction départementale des territoires
05-2019-02-08-008
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur DISDIER Jérôme, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes d’AVANCON et LA BATIE-NEUVE.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DISDIER Jérôme, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON et LA 129 | <
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires .
Gap,le Ü8 FEV. züig Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Monsieur DISDIER Jérôme, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
é
4e
VU
VU
les communes d’AVANCON et LA BATIE-NEUVE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427 -4;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté
interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes :
la demande en date du 04/02/2019 par laquelle Monsieur DISDIER Jérôme demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DISDIER Jérôme, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON et LA 130 CONSIDERANT que Monsieur DISDIER Jérôme a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en :visite quotidienne et regroupement en parc ou bergerie ;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur DISDIER Jérôme par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1° :Monsieur DISDIER Jérôme est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elie soit titulaire d’un permis de chasser valable nour l’année en Cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté imterministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCEFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’Etat dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes d’AVANCON, LA BATIE-NEUVE;
- à proximité du troupeau de Monsieur DISDIER Jérôme ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DISDIER Jérôme, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON et LA 131 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par Les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement : - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de L'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de 'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * Ja date et le lieu de l’apération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place iors de l’opération ;
et le cas échéant :
° les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
* [’estimation de la distance de tir ;
* _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * [a nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet.
Article 8: Monsieur DISDIER Jérôme informe le service départemental de l'ONCES de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DISDIER Jérôme informe sans délai le service départemental de l'ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DISDIER Jérôme, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON et LA 132 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DISDIER Jérôme informe sans délai le service départemental de l’'ONCEFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de PONCEFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si Le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à [a publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
° à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DISDIER Jérôme, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON et LA 133 Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur DISDIER Jérôme, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DISDIER Jérôme, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON et LA 134 Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DISDIER Jérôme, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON et LA 135 vonounseue
pr
s9324
nq
oU
[e10jo9jaid
sjeure
:249109
:QD
adD4
no
55517
ÿI
2Âb4
no
28817
L
:24Q1D2
:34Q100
244
no
35517
£I
aÂDA
nO
28817
9
©AqDO
:A
Q1DO
24D1
nO
25517
&I
2404
no
26517
Ç
:249109
:24q1D9
adba
no
28817
II
AÂDA
hO
25517
4
:84q1D2
:2q:/09
Ddb4
no
25817
.
OI
AÂDA
no
85517
€
‘2491709
*&xg;fD9
24D1
nO
2517
6
244
nO
2SSIT
&
: 24Q1jD0
*2QFJ09
Z4D4
n0
85517
8
?4pa
no
25517
I
QUE,
9P
SI9POIN
| 19SSE49
9P
SIULI9d
QN
NONHHd
NON
oN|
SU,
9p
2[8POIN
|
195$649
9p
stuui9d
QN
|
NWONXHd
NON
oN
AITI
NV
SLNVAdIOILAVd
SHNAALE
SAG
ALSTT
HANNV
ANOVHO
AQ
L'ATTINL
TE
AT
LA
y31
AI
HALNA
LOG
V'T
Ÿ
HMANHAOLAN
V
AULSIDAN
NA
AIdOD
“IR
UN,P
UOTESITEAI
8] SP
SIO]
SHDNO
I JUSUISJEPIUIUNT
HUSAPIY
e
* VLVOT
TAN
AG
HTAVSNOdS'AI
HALLHANOT
LQQ
8I
& Staë
s91de
}9
s2AHou
spuewp
oun,p
uogequos91d
ans
ejesmdnp
un
:sstje2a
jnod
m97595
np
SLI9J9ANO0]
9P
JUBU9NOIT
O[
[N9S,.
NON
/
INO
=
INVLSIXAH
VILVOI'TdNa
210401$0d
aunqvo
: jduexe
4vd)
somod
e]
op
s8reuo
ue
squoSe
sof
red
SIQENSU05
WU
HE]
39
?
(2149312q
ISSU
919
HOP
I
PNDTANP
219
SEA
JIOP
SU
I
op
2NSIBAI
ST
ANS)
[NS
U(]
»
2SNOUTUN]
991N0$
SUN,P
9PIE,[
& JMU
9p
no
ANOf
9p
NOI]
OA
MIÏIMOIT
2Y6/P9
TU
9JUIXOAd
AN9
€ NO
2NEPIAU9Q
9j
Jed
AnouA
uo
sIuT
s9$8.mEd
sa]
1ns
-
nesdno}
np
apuixoid
y 35
soussgid
us
-
:JUS
MST
“u0nv49d0,]
juppuod
m3
ins
101404
Dj
nop
uoyv829p
vj
juv49304
AN2SS0Y9
2'T
‘(2X2UUD
UOS SUDS)
1040792/244
919419,1
9p
2140
oun
» puods24402
211199
U01/052]2p
222
‘SINO)
U9
9NDIJJ29u
SUQIIL
HAIGSIA
MISUON
ETOT/TI/TE
:PUPIEA
SAUUE,L-NOQ
SIQETEA
SSSEUS
SOÛUENSSE
SUN
75
STULIOT
97
JUEAE
MSSSEUS
Un
& I
O[
IONBSI9P
9P
JUIqISSOd
‘neyop
V SIN05
19
90DHPSUA9
SQUUE,
AMOU
S[GETEA
SSSEU9
SOUEMSSE
SUN,P
79
1558849
9P
STULOd
Un,
f
SEM)
JS
[1,S
OUQI9f
HAIQSIC
MOISUON
14
S1ANTD
uso
SIN
9SU9J9P
9P
41]
NP
SSIS9N
ASNATAG
A
ALL
AG
HALSIOAN
:ONBIOQUSE
nq
SANON-OUEE
871
39
UOËUBAY
,P
SOUNUIUO9
So]
NS
SUIAO
SIMOIEd
:SINO9Eq
oU
[UI0)99joid
joue
je [
oxouu
y
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DISDIER Jérôme, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON et LA 136 nq
oU
JP10199J91d
gore
HANNV
4HNOVHI
44
TITI
TE
AT
LA
yat
AT
ANLNA
LAQ
VT
:IeUSIS
V
WANNTIOLAN
V
MILSIIMN
na
4IdO
SI
Gasonrnns
ramener
manne
nn
nee
nos
nn
nn
ee
nasa
sans
ramssnous
ÉRETUR(
*"/
UO1H9804d
2p
Su21y9
/ 2110819q
no
juowodno4894
op
2404
j 28vuus1p1n8
*"/
UO1981044
2p
SU1Y9
/ 2119842
no
juowodn01824
9p
2404
/ 28puu21p4D8
""/
UOH98104d
2p
SU91y9
/ 2112842
no
juowodn04894
2p
2404
/ 28DuU21p408
"/
U013927044
2
SU21Y9
/ 2140842
no
juowodno1394
2p
240d
/ 28buua1p4v08
"/U0122044
2p
SU91y9
/ 2140840
no
juowodn04894
2p
240d
/ 28vuu21p408
°"/
UOH281044
ap
su2149
/ 1429842
no
juotwuodno1824
ap
2404
/ 28vuus1p43
*/
UO192104d
2p
SU91y9
/ 5142849
no
juowadn01894
ap
2404
/ 28buu21p408
/
UO102J04d
2p
SU91Y9
/ 2142842
no
juow2dno1824
ap
240d
/ 28vuuspiv3
he
/ 40198044
9p
SU21y9
/ 81493842q
no
juowadno1824
2p
240d
j 28buu21p408
Tr
rt)
1092/0144
ap
Suaty9
/ 2112840
no
juow2dnoi8es
op
o40d
/ 28vuusipir3
°"/4U01981044
ap
SU9149
/ 2140819
no
juowodno4324
2p
2404
j 2Bbuua1p408
*"/
40198044
9p
SU21Y9
/ 2149849
no
juowWadn04834
2p
2404
j o8vuu21p408
(nos
/
our)
Sin
S9A19Sq0
sdno]
(Sajtinur
suoruotu
so]
124Dyj)
CA
OMPH
049
TH
asedje
| op
wou
AN9ILL
dog
np
1h
8P
Sou8sIQ
9p
91quI0
9P
91qu0
nesdnoi)
np
uo
oxd
3p
ssinss
nai
SHHOS
EI
9P
918Q
juau9710dm0)
PSlAMON
|
9P
S1QUON
}
NP
U0H397040
9P
NW
uo1813dO
a
oN
AUQISf
HAHIGSIC
MIISUON
ETOT/TI/LE
:PHPIEA
:SNCIOUSE
nq
* SALLHOS
STT
ANS
SNOILLVARIOANI
SAN9SN-ONBG
ET
19
UOSUEAY,P
SOUNUIUIO9
SeJ
INS
SUIAO
SinODJed
:sinoo1eq
oU
[P10)997oid
9J91Ue,[
E
[| 9XoUuY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DISDIER Jérôme, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON et LA 137 Direction départementale des territoires
05-2019-02-08-009
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur DURAND Christophe, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de LA BATIE-NEUVE, MONTGARDIN.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-009 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DURAND Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA 138 EX =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
Gap, le 08 FEV. ijiÿ
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Monsieur DURAND Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA BATIE-NEUVE, MONTGARDIN.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R411-14; L 427-6 et R 427 - 4:
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et ies modaittés de ieur protection ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées :
arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
É
l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
la demande en date du 04/02/2019 par laquelle Monsieur DURAND Christophe demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 -— Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-009 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DURAND Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA 139 CONSIDERANT que Monsieur DURAND Christophe a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’Etat dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en :visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur DURAND Christophe par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1° :Monsieur DURAND Christophe est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soït titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’articie 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser vaiabie pour l’année en cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté mterministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCEFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’Etat dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de LA BATIE-NEUVE, MONTGARDIN;
- à proximité du troupeau de Monsieur DURAND Christophe;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-009 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DURAND Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA 140 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de L’'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de 'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; ° la date et le lieu de l’opération de tir de défense :
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et Le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
* l’estimation de la distance de tir ;
* _l’estimation de la distance entre Le loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur DURAND Christophe informe le service départemental de l’'ONCEFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DURAND Christophe informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-009 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DURAND Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA 141 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DURAND Christophe informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCES sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
° à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
° à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-009 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DURAND Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA 142 Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur DURAND Christophe, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-009 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DURAND Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA 143 Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-009 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DURAND Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA 144 na
oU
JU10J99jo1d
joue
:24109
:24Q1jD9
2dD4
no
28517
pI
24bA
NO
25517
|
L
:24q1j00
:a4g1jD9
24D4
no
28S1T
£I
24D4
nO
2857
9
: 240109
:aigu09
24D4
no
25SIT
CI
adp4
no
assez
ç
|__|
249109
:ADO
.
|
241
nO
25SIT
IL
24b4
NO
2517
ÿ
:24g1D9
:a4Q1DO
adoA
no
ass17
OI
244
no
2557
|
£
:a4gjD9
:aAguDO
24b4
no
35517
6
244
no
85517
|
T
:241709
:MQIDO
|
adD4
no
2517
8
24D4
no
28517
I
JULIE]
9P
SIRPOIA
| 195S849
9p
SIWId
QN
HNWONTUd
WON
oN|
UE,
9P
[8POIX
|
12SS84
9p
Stud
,N
WONAHd
WON
où
HIL
AV
SENVAIDILA
VA
SHAAULL
SAQ
ALSTI
ÆANNV
ANOVHO
4
L'ATTINL
TE
AT
LA
y31
AT
ALLNA
LAC
VTT
V
HANHAOLAN
V
ALLSID
MN
AG
AIdOD
17
Un,
P UONESIESI
E] SP
SIO]
SHONO
I FUSWISJEIPAUU
HUSAYAT
_e
* VLVOT'IAdNG
AG
M'IAVSNOdSAHN
WALLHANOT
LAG
vi
€ SrAë
s91d8
}9
99A1HouI
opuewp
sun,
p
uomejussa1d
ns
8691
dnp
un
1954691
}n9d
1n999$
np
2LI9J9AN0]
9P
JUEUSJNOI]
9J
N9S,
NON
/
INO
=
LNVISIXA
VLVOI'IdNa
‘2pp40ySpd
suvqpo
:
aduoxe
pd)
sorjod
ej
op
°8xeu9
us
squo8e
so]
ed
51qE)MSu05
JUSUS
TE]
79
JUSOSUDI
919
JOP
[I
“AN
PUNP
5139
SEA
}Lop
ou
11}
op
2nS1B
OI
97
("#149919q
INn9411)
MIS
U()
°
2SNOUUN]
99.N0$
SUN
,P
PIE]
€ JINU
9p
no
AMof
3p
NOT]
JIOAB
MOd
MOT
«
2J8IP9UIUIT
9HUEIXOA
AN9]
&
NO
2HUIIAUPQ
9[
18d
ANA
U9
SI
sodv.injvd
so,
ns
-
neodno4
np
aux
o1d
y 39
soussaid
us
-
:HU
SIMST
»«
‘uoyD4?d0
0,1
tuvpuod
ing
ans
191104
Dj
10p
uOy0B272p
Dj
1UDA9294
1N2S$0Y
DT
‘(oXaUuUv
uos
SUD)
1040722/94d
212410,
2p
91409
oun
D puods21102
211199
U01D8212p
2H21)
‘SANOS
US
919359 sydoysuy)
ANVHNG
MOISUOIN
ECOC/TI/TE
:PHPHEA
SJUUE,T
ANOU
SIQUIEA
SSSEUD
SOUEMNSSE
SUN
jo
SINLIOË
9f
JUEAE
M9SSEUO
Un
8 11)
9J
19N89[9P
9P
AUJIQISSOd ‘ersp
YSIN05
JAUUE
JT NO
SJQUIEA 9SSEU9
SOUEMNSSE
SUN,P
}9
1955849
9P
STUOË
UN,
P
SEEN)
359
[L,S
‘aydoysuy)
ANVYANG
MEISUON
Jed
2IAND
U9
SSI
=
SSUSJSD
SP 17
NP
SSU
ASNAAAQ
AG
ALL
AG
MALSIOAHN
:SJUIOIJQU9
UIPIESJUOM
39
SANON-SIP4
87
9P
SUNLIUIOS
SO]
ANS
SUTAO
SINOSJEd
:SINOO1E4
nq
oU
[810399791d
jar,
] e
[ oXouuY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-009 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DURAND Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA 145 nussnsssse
'
s08eq
ng
ou
peiopoazoid
sjoue
HANNV
4ANOVH
44
TT
LC
AT
LA
yal
AT
AALNA
LOG
V'I
V
WAINVNOLAN
V
HALSIDHA
na
4IdO2
::
SHVEUBIS
nn
nn
nn
nn
en
nm
ne
een
ne
mn
nn
een
nnssaammnnreue
oI
Cnunnses
rene
nm
nn
nn
nn
en
ses
mn
es
nn
nm
nn
smmus
ee
onussus
a
e
Je
"*/UOH2204d
3p
SU21y9
/ 2149842
no
juowuodno4394
9p
240d
/ 28puus1p4r8
"**"/U01981044
3p
SU91YD
j 21408490
no
juowodno4821
2p
2404
/ 28vuuarpinS
"77
UO19804d
2p
SU21y2
/ 2149849
no
juotuodno4894
op
2404
/ 8puua1p4n3
"/U0192104d
9p
sua1y9
/ 2142810
no
juawu2dn01824
2p
2404
/ 28vuuotp4n8
"/UO1927044
ap
Suoty9
/ 2140812
no
juawodno4804
ap
2404
/ o8vuua1p.08
"/
01921044
3p
Suaty9
/ 2142840
no
juowodno1824
op
2404
/ o8vuus1pin8
°7""/U01921044
2p
sUuatyo
/ 2149842q
no
juowsdno18e1
ap
24Dd
/ 28buuaip1v8
menenene
/ UOt92304d
ap
sUo1y9
/ 2140849Q
no
juowodn04821
3p
9404
j 2Bvuu21p4DS
tee)
HOHOBIOA
9p
SU21Y9
/ 2149842Q
:
no
juowuadno4824
ap
240d
/ 28buus1p4n8
Tree)
UOHI204€
8p
SU21Y9
/ 2149812Q
no
juowodn04894
2p
2404
/ 28Duu21p408
”*/
UOHD9104d
8p
sua
/ 2149812Q
no
juau2dn01891
2p
2404
/ 98Duu21p408
""/
UOH9804d
3p
sua
/ 2142810q
no
juowodno1894
ap
2404
; o8vuu21p4v8
(nos
/ ayinf)
:ULX
S1n9H
|3n49Q
21n9H
dno
np
10
op
auwsiq
Si}
SA19$q0
sdno]
(Sajtinur
suoruou
Sa]
404Dy)
ssedyje
| 2p
wou
3H10$
8]
9p
33e
anuiL
juoursz1odwo)
9P
S21QUON
|
9PSIQUON
|
neodnor
np
uoroajoid
9p
sains
:
u0nt13d0
nor
°
oN
*SAILUOS
SAT
ANS
SNOLLVIARIOANI
aydoySy)
ANVHNC
MISUON
:SUEIOJaU?E
UIPIGSJUOIA
19
SANON-S1E
4
LT
9P
SUNUIUIOO
Sa]
INS
SUIAO
sINO9ed
:SMOoJe4
ECOT/TI/LE
:PHPIBA
nq
QU
[UI0p9aj91d
joue]
e [
oXuuY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-009 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DURAND Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA 146 Direction départementale des territoires
05-2019-02-15-002
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur GUASCO Frédéric, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de PUY-SAINT-EUSEBE, PUY-SANIERES.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GUASCO Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de PUY-SAINT-EUSEBE, 147 EX >
Liberté Égatiré » Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires j Gap, le to FE
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Monsieur GUASCO Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
ÉéÉ
VU
VU
VU
VU
les communes de PUY-SAINT-EUSEBE, PUY-SANIERES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427 - 4;
le code rural et de la pêche ct notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
la demande en date du 05/02/2018 par laquelle Monsieur GUASCO Frédéric demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GUASCO Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de PUY-SAINT-EUSEBE, 148 CONSIDERANT que Monsieur GUASCO Frédéric a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : gardiennage, visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur GUASCO Frédéric par la mise en œuvre de tirs de défense simple en f’absence d’autre solution
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1” ‘Monsieur GUASCO Frédéric est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
Pexposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de lautorisation ct mentionnée sur k registre de tir décrit à Particle 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes defPUY-SAINT-EUSEBE, PUY-SANIERES:
- à proximité du troupeau de Monsieur GUASCO Frédéric :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GUASCO Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de PUY-SAINT-EUSEBE, 149 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse. .
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appêts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de L'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
«+ les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ; :
la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur GUASCO Frédéric informe le service départemental de l’'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GUASCO Frédéric informe sans délai le service départemental de l’ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT téi : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GUASCO Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de PUY-SAINT-EUSEBE, 150 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GUASCO Frédéric informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la
direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de PONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction où blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au II de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de [’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023,
Sa mise cu œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de
l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
où
* à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GUASCO Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de PUY-SAINT-EUSEBE, 151 Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur GUASCO Frédéric, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cécile BIGOT-DÈKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GUASCO Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de PUY-SAINT-EUSEBE, 152 Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GUASCO Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de PUY-SAINT-EUSEBE, 153 sesssnsse
je
s08eq
nq
U
IB10199poud
a7oure
:24q17D9
-
:441102
|
|
24D4
HO
2SSIT
ÿI
24D4
NO
85517
L
:a4gHDO
:244109
24D4
nO
2SSYT
CI
24Da
no
25517.
9
:QD
:4G1D0
24b4
no
25817
ZI
24b4
no
2517
°
ç
:S4q1jD9
:24Q1D9
24b4
no
28517
IL
24bA
no
25517
ÿ
:24Q1]D9
: 24109
|
PDA
no
25817
OI
AD
nO
35517
|
€
:a4QDO
:249109
24D4
10
25817
6
2KD4
no
28817
|
|
£
:24109
:24q1D9
DAD4
NO
SSI
8
PDA
NO
28SIT
I
SULUB,[
9P
SI9P0IX
|
19SS849
9p
SIuLI9d
,N
NONHHdA
NON
oN|
SULIE,]
9P
9[960IN
|
19SSeqo
ap
stwiod
,N
NWNONAHUd
NON
oN
*ULL
AV
SLNVdIDLLHVd
SUNAHATL
SAQ
ALSTI
HANNV
ANOVHO
AQ
LA
TTINL
LE
AT
LA
y3l
AT
MLLNA
LAG
VI
V
HANYAOLAN
V
AULLSIO
AN
AG
HidOD
9
UN.,P
UOTESIROI
ET
SP
SIO[
SHDNOI
JUSUMOJEIPOUIUE
HUSAYII
°
* VLVOTTIdAQ
AG
H'IAVSNOASAY
HALLHANO"|
NON
/
I1N0O
=
LNVILSIXH
VLVOT'IdNa
LG
EI
€ TAB
S91de
39
99AHotw
opueup
oun,p
uonejuasgid
1ns
e697dnp
un
491894
nod
n94908
np
9L19)9AN0]
9P
JUBU9NOI
9[
N9S,
(‘2112849q
‘21040/S0d
euvqn
: 2dusxe
104)
so1jod
e]
sp
s8xeuo
us
sjuoëe
so]
red
3e)
ns
nos
TRUE]
79
JUSSUOI
919
OP
[I
‘PnbdNp
& 9179
SE
JIOP
OU
IT)
SP
SNSISOQI
ST
ANS)
NS
UN
»«
2SNSUTEENT
99.N0$
JUN
,P
9PIE,I
€ JINU
9p
no
AnOf
9p
noI]
HOAB
MOd
IST
e
2Y6IPOUUU
9YIUIX
OI
ANT
€ NO
SEDIJQU9q
9]
46d
AnoeA
uo
st
S9FvnEd
so]
Ans
-
neodnox
np
97rurxo1d
v 39
soussgid
u9
-
:JUS
MOT
»
‘uoyv42d0,]
vpuad
in]
ins
101404
D]
HOp
UOYVE?2p
D]
UDA2024
AN9SSDYI
27
‘(oXOUub
u0S SUDS)
1040992/944
919410,7
2p
21d02
oun
v puods21102
911192
uonvS219p
2h39
“SANS
U9
SNDHFSQUAS
JQUUE
T-MO
STGETEA
9SSEU9
SJUB-NSSE
SUN
79
STULIOË
9]
JUPAE
IN9SSUS
UN
€ M)
O[
JonS9[9P
2P
auIqissod
‘nejop
YFN0S
US
9RDH9PSQUA9
SJUUE
[NO
STAETEA
9SSE45
SOUENSSE
SUN
,P
79
19$SE
9
9p
SUN
Un,
p
NE}
159
[L,S
OLIOPALI
ODSVNO
MOISUOJA]
Je
21AN2O
U9
SSI
o
2SU9/$P
9P
1H
ND
SSH
ASNATAG
AG
ALL
4AQ
MLLSIDAN
JH9PAIT
ODSVNNO
:S1EIOISUSY
SOIIUBS-AN4
19
9G9SNA-IUIES-ÂN
SP
SAUNUUIOS
$9]
ns
SUIAO
SINO9JEd
:SIMO9124
CCOT/TI/TE
:PHPITEA
nq
oU
[BIOY9aJoid
SIA
| R
| aXSUUY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GUASCO Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de PUY-SAINT-EUSEBE, 154 nn...
j'.
so8eq
nd
oU
[eoyoojoid
9joure
HANNV
400
VE)
4Q
LITTAr
LCL
LA
val
AT
AALNA
LOG
VT
V
HANUAOLAN
V
MRLLSIINI
na
41409
::SANJEUBIS
Dopar
summer
nas
sn
ten
eme
nn
nnn
na
nnennnass
sas
ses
a]
Enorme
sonne
nn
ann
nn
nas
sons
mem
eee
nnnsamann
une
asso
nnseme
es
OI
e
yeJ
""/UOH2804d
2p
Su21y9
/ 2149812G
no
juauadno01824
2p
2404
j 28vuu91p408
77
/
UOU90I044
ap
SUSty9
/ 2149812
no
juouadno4824
3p
2404
/ 28buuo1p4v8
rt)
UOL98/044
3p
SUetY2
/ 2140840G
no
juowadno1894
2p
2404
/ 98vuua1p403
ess
/ UO192704d
8p
Suaty9
/ 8142842G
no
juowodno4824
ap
240d
/ 28puusip1r8
verte)
UOH0JOA
2p
SUIYO
/ 2149840G
no
juouodno1894
ap
240d
/ 28vuus1pivS
“"/UO192044
9p
SU21y9
/ 2140812
no
juauadno48a1
2p
2404
/ 28buuo1p1v8
rt)
UOYD01044
3p
SU8119
/ 2140849
no
juowadnoiBe4
ap
o4vd
/ 28buusip1n8
""""/4U01921044
ap
suetyo
/ 2140840
no
juowodno1824
ap
240d
; 28vuus1p1v08
core
/ UO1J98044
2p
SU91Y9
j 2149840
no
juowuadno1834
2p
244
/ 98buus1p1n8
“"""/Uu0122j04d
2p
Suatyo
/ 2140810q
no
juowadno1824
2p
240d
/ 28buus1p408
retereeeee
/U0122044
ap
Suaiyo
/ 2149812q
no
juowuadn01821
op
2404
/ 28buuaipin3
PTT")
UOHI2J04d
2p
SU2149
/ 0149842Q
no
juowodno1824
op
240d
/ 28vuus1p4v8
(nos
/
aun/)
ULE
S109H
|
1nq9Q
21n9H
dnoj
np
29
op
SuBsIG
sin
S3A195q0
sdno]
(Saqunut
suonuowu
sa]
404Py)
s8edje
[ op
wou
uno
IMaILL
juouszioduro)
ap
PAquon
9P
S1QUON
nesdnoi}
np
uon39301d
3p
sains
uonu13dQ
norT
;
oN
* SHLNIOS
SAT
ANS
SNOLLVAUOANI
OHSPAII
OOSVNO
:SIUIHIQUSE
SaIUS-And
3
2q28N4-UIS-ÂNnq
2P
SSUNWIUIO
SO]
NS
SUIAO
SMOIed
:sIMOoJeq
ETOT/CT/TE
:PUPIEA
nq
oU
[R10)99j91d
ajout,
E
[ SXOUUY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GUASCO Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de PUY-SAINT-EUSEBE, 155 Direction départementale des territoires
05-2019-02-15-003
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au
GAEC DE LA PIGNIE, représenté par Monsieur
NOUGUIER Fabien pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes
d’AUBESSAGNE, LA FARE-EN-CHAMPSAUR, LA
MOTTE-EN-CHAMPSAUR hors zone cœur du Parc
National des Écrins,
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DE LA PIGNIE, représenté par Monsieur NOUGUIER Fabien pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 156 EE © r
Liberté « Égolité » Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
Gap, le AL
Service de l'Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée au GAEC DE LA PIGNIE, représenté par Monsieur NOUGUIER Fabien pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis Jupus) sur les communes d’AUBESSAGNE, LA FARE-EN- CHAMPSAUR, LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR hors zone cœur du Parc National des Écrins,
VU
é
€
É
VÜ
VU
VU
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427 - 4;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant ia liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2017-05-02-026 du 02/05/2017 relatif à la dérogation accrodée au GAEC DE LA PIGNIE pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
3 place du Champsaur — BP 50026 —- 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : O4 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DE LA PIGNIE, représenté par Monsieur NOUGUIER Fabien pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 157 ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA FARE-EN-CHAMPSAUR et SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR.
VU la demande en date du 06/02/2019 par laquelle le GAEC DE LA PIGNIE, représenté par Monsieur NOUGUIER Fabien demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que le GAEC DE LA PIGNIE, représenté par Monsieur NOUGUIER Fabien a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation.du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en: gardiennage, visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC DE LA PIGNIE par [a mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction. peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 05-2017-05-02-026 du 02/05/2017 est abrogé.
Article 2 : Le GAEC DE LA PIGNIE, représenté par Monsieur NOUGUIER Fabien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de F’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en COUrS
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DE LA PIGNIE, représenté par Monsieur NOUGUIER Fabien pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 158 Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes d’AUBESSAGNE, LA FARE-EN-CHAMPSAUR, LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR, SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR ;
- à proximité du troupeau du GAEC DE LA PIGNIE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en dehors de la zone cœur du Parc National des Ecrins.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 7 : Les tits de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par P'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; |
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues,
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière on. la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCEFS.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexel) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DE LA PIGNIE, représenté par Monsieur NOUGUIER Fabien pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 159 Article 9 : Le GAEC DE LA PIGNIE, représenté par Monsieur NOUGUIER Fabien informe le service départemental de ’'ONCEFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n°a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA PIGNIE représenté par
Monsieur NOUGUIER Fabien informe sans délai le service départemental de l'ONCES (tél 04 92 51 34
44 | 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA PIGNIE représenté par
Monsieur NOUGUIER Fabien informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le
préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires
(DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de L'ONCEFS sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé,
Article 10 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoté de quatre spécimens est atteint.
Article 11 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de Particle 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. .
Article 12 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées,
Article 13 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DE LA PIGNIE, représenté par Monsieur NOUGUIER Fabien pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 160 ou
° à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Artiele 14 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC DE LA PIGNIE représenté par Monsieur NOUGUIER Fabien, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 16 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DE LA PIGNIE, représenté par Monsieur NOUGUIER Fabien pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 161 mere
sogeg
na
OÙ
FRIOyORrSId
ser
à BAG
|
: auquuo
204
n0
2557
PI
afpa
no 98517
L
: 2491702
.
< MQ1]D9
pdbi
no
25817
£T
Ppa
no #s117
9
+ &4QT]DO
* 24G71D9
Adp4
no
5SST
CI
42.
no
2837
Ç
: aagyno
: aAQUDD
2404
no
25817
.
:
IT
244
no
2577
Ÿ
: B4qIf00
…{
84Q7D9
2D4
no
25517
|
OI
24D4
NO
3S:7T
€
: BG
8497700
adpa
no
25817
|
6
PDA
no
asirT
£
: augyno
:24g7p
go4
no
ass
8
db
n9
as:77
T
SULT,}
9P
9SPOM
| I9SSEY9
9p
SUIS
,N
WONAd
_
HON
oNT
SULIE,]
9P
9F2POMN
|
1955849
op
SIM
QN
NON
HON
oN
ALDILA
VA
SHMANLL
SA
ALT
LOL
TE
NT
LA
yal
AT
ALENA
LAQ
VI
V
MANYNOLAN
HALSIDAX
AG
AdO9
15
UN..p
UORESITES
8j
SP
SIOT
SLODNO.I
JUSUFEIPITUN
HUSATI
VLVOTTIANC
AG
H'IAVSNOdSAN
WALLHANOT|
NON
/
1f10
=
INVLSIXA
VEVOI
Id
LOC
81
€ StAë
S91d8
39
9470
spuemep
sun
p
uonejusasaid
ans
wyesrdnp
un
1osmpe9x
ynod
1n999$
np
2L1979AN0I
9p
PBUIINON
3]
MIS.
|
(a22810q
‘2104010
aunqno
: ajduaxs
4vd)
297jod
e]
op
a8reqo
us
sjuaSe
so
ed STAETNSUOS
JUNE]
79
JUSSSUT
09
JLOP
[I
“F0DRNP
813
SE
yop
ou
19
op
anSIBI
TT
ANA
MSUN
SSROUFTNT
29.008
SUN.
P
9PIET
& JFNU
9p
no
mof
9p
NON
NOABMad
MIT
.
SJEIPEUTU,
SHUNXOL
MOI
n0 2
ToUI
97
Id
An9JEA
u9
sn
s93emJEd
so
ans
-
nesdnoy
np
aa
oid
8 32
aouosgid
ue
- :
HRJSSIMOT
"40904200,
] jUvpuod
in}
4ns
49H04
Dj
HOP
UOHDÉ2IPD
D]
IUDA2084
ANOSSDHD
97
‘(2XIUUD
UOS
SUDS)
10410392/214
pjosav,]
2p
1402
aun
y puods24109
271499
un
8 IH
of
NSP
2p
oNtIqIsSOË
nerop
Y
SX
I
I MO
S[qE
TEA
HMNONON
IA
Morsuopy ed
gquosaider
“HINOIA VI AC
DAVO
M
S1ANcO
US
SIN
TRUE
SP AT NP
SOSU
ASNETHG
AC
ALL
AG
AALSIDAHA
INDIA
V'T
AG
DAVD
‘MONEY
medsomo-uo-uog-mres
10 rundenegr)
u9
rex
e7
“euBrssoqny
‘medsurey)-ns-anoy
27
ap
saunmuoo
so]
ins
surAo
smosred
:SMOOTeY
CTOT/TT/TE
:SUPHEA
nd
où
B1099Foud
gjoure,
je [
SXOUuY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DE LA PIGNIE, représenté par Monsieur NOUGUIER Fabien pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 162 Direction départementale des territoires
05-2019-02-08-012
Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de
l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation du
loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association Alpage
des Baniols représenté par Monsieur Sébastien ROUIT, sur
la commune d’ORCIERES hors zone cœur du Parc
National des Écrins et hors Réserve Nationale Naturelle du
Cirque du Grand Lac des Estaris.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-012 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association Alpage des Baniols représenté par Monsieur Sébastien 163 EE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires
Gap,le ÿ6 FEV. Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de I’ Association Alpage des Baniols représenté par Monsieur Sébastien ROUTIT, sur la commune d’ORCIERES hors zone cœur du Parc National des Écrins et hors Réserve Nationale Naturelle du Cirque du Grand Lac
sé
VU
VU
VU
des Estaris.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
larrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-012 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association Alpage des Baniols représenté par Monsieur Sébastien 164 renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-05-10-005 du 10/05/2017 autorisant l’Association Alpage des Baniols, représenté par Monsieur Sébastien ROUIT, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-08-17-004 du 17/08/2017 et n°05-2018-07-27-007 du 27/07/2018 autorisant l’Association Alpage des Bamiols, représenté par Monsieur Sébastien ROUIT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-03-31-010 du 31/03/2017, n°05-2017-08-17-005 du 17/08/2017 et 05-2018-07-25-005 du 25/07/2018 autorisant l’Association Alpage des Estaris, représenté par Monsieur Lionel GIRAUD-MOINE, à effectuer des tirs de défense simples et renforcées en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-08-17-007 du 17/08/2017, n°05-2017-08-31-004 du 31/08/2017 et n°05-2018-07-25-008 du 25/07/2018 autorisant le Groupement Pastoral d'ANCELLE -— alpage de Rouanette, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, à effectuer des tirs de défense simples et renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 03/05/2017 par lequel le Association Alpage des Baniols, représenté par Monsieur Sébastien ROUIT, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que l’Association Alpage des Baniols a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’Etat dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que l’Association Alpage des Baniols a mis en œuvre des tirs de défense entre le 14/08/2018 et le 25/08/2018 ;
CONSIDÉRANT que l'Association Alpage des Estaris a mis en œuvre des tirs de défense entre le 08/08/2018 et le 10/09/2018 ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral d’Ancelle - Alpage de Rouanette a mis en œuvre des tirs de défense entre le 23/07/2018 et Le 06/08/2018 ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, les troupeaux pâturant sur la commune d’ORCIERES et mettant en œuvre des mesures de protection ont été attaqués le 07/08/2018, le 08/08/2018, le 11/08/2018, le 14/08/2018 et le 21/08/2018, que ces attaques ont occasionné la perte de 20 animaux et que la responsabilité du loup est ne peut être écartée ;
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années l'ONCFS a classé la commune d'ORCIERES, en zone de présence permanente du loup ;
CONSIDÉRANT que d’après le bilan de suivi estival 2018 la commune de ORCIERES se trouve dans la zone de présence permanente de la meute ECRINS SUD ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de l’ Association Alpage des Baniols par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-012 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association Alpage des Baniols représenté par Monsieur Sébastien 165 CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : L'Association Alpage des Baniols, représenté par Monsieur Sébastien ROUIT, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants : Sébastien BARRAL, Thierry ESCALLIER (suppléant) et Michel BERTOLI (suppléant).
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie ou son remplaçant peut être amené à sélectionner les participants afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’ONCES : + les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année » au 30 juin de l’année n + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’ONCFS. ;
° l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCEFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune d’'ORCIERES,;
- à proximité du troupeau de l’ Association Alpage des Baniols;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en dehors de la zone coeur du Parc National des Écrins et de la Réserve Nationale Naturelle du Cirque du Grand Lac des Estaris.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-012 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association Alpage des Baniols représenté par Monsieur Sébastien 166 Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou DI mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCES.
L'utilisation de [lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre {Annexe 1} précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
«les heures de début et de fin de l’opération ;
° le nombre de loups observés ;
° Je nombre de tirs effectués ;
° l’estimation de la distance de tir ;
° _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-012 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association Alpage des Baniols représenté par Monsieur Sébastien 167 Article 8 : L'Association Alpage des Baniols, représenté par Monsieur Sébastien ROUIT, informe le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l’Association Alpage des Baniols, représenté par Monsieur Sébastien ROUIT informe sans délai le service départemental de l’ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l’ Association Alpage des Baniols, représenté par Monsieur Sébastien ROUIT, informe sans délai le service départemental de l'ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’'ONCEFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé où manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du IT de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par ies préfeis concernant le ioup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à [a publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-012 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association Alpage des Baniols représenté par Monsieur Sébastien 168 Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2019, et pourra être renouvelée une seconde et dernière fois si les conditions de mise en œuvre ci-dessous sont de nouveau remplies.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au 1-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
° la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ [a publication de l’arrêté prévu au II de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-012 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association Alpage des Baniols représenté par Monsieur Sébastien 169 ve...
cp
..
so3eq
na
ou
Jelopooyouid
9jaue
:24q109
:8491109
2ÂDA
nO
5817
PI
24D4
nO
9SSIT
L
: 24109
*24419
24D4
n0
25517
£I
DA
nO
28817
9
:24q1jD9
:24109
24D4
no
25517
&IL
244
no
aSSYT
ç
:24g1j09
:84Q1D9
2ÂD4
nO
SSI
IL
24D4
NO
2SS1T
+
:&41]D9
:249109
24D4
nO
25517
OI
afb4
no
25517
£
:24102
:24G1D9
24D4
nO
25S17
6
2ÂDA
nO
98517
È
:a4QIfDD
:249109
9404
NO
2SS1T
8
2ÂD4
no
25517
[I
SULE,[
2P
S[9PON
|
-SSE49
2p
SIuLI9d
,N
NONAHd
WON
oN|
SULIE,]
9P
2RPOIX
|
19SSeu9
ap
stuuiod
çN
|
NON
WON
oN
FSULL
AV
SINVAIOLIN
VA
SHNAULL
SA
ALT
LE
À
-
‘2140840q
‘2j0401$0d
suvqno:
ajduaxe
40d)
SO
ET
SP
©
TU
US
SJUSSE
So]
JEU
S[qU)NSU0O
JUOUIOIIOE]
J9
©
:ID
Un,
p
uOTeSTtESI
[
SP
SIOI
SHDNO
L'IUSUISEIPOUUT
HUSAIIA
(
TOSUOI
759
]I
‘2 DONP
319
SEA
JOD SU
11)
9p
SNSI801
2]
SJUEJNUNS
US
MUNIE
SIN0T
QI
nb
SAONO.I
ed
sssusdsip
JAO'T
uogeur107
ej
e uonvdougied
5p
uogessye
oun
-
Smoo
us
onbno8ou4s
souue
j mod
ajqeua
osseus
soueansse
sun
-
:æ
Guesiddns)
l'IOILNAE
HI
1
Queorddns)
YATTIVOSE
ALL
“IVARIV
A
UonSeqS
:a[qesuodsoi
H9J2ANOT
2P
JUEUSMNATT
_«
Smoo
uo
anbno8ou4s
souue
| mod
sjqejeA
2sseuo
ap
sruuod
un
-
HADUOANAA
ASNATAG
AC
ALL
AA
MALSIOAN
SIOIUUG
Sop
92ed[y
uoneIs0sSY
:aIeIoLjouSg
GIOZ/TT/LE
:PHPITEA
na
SSNOUTUNT
931N0$
SUN,
P
SPIE,]
€ JU
9D
06
Anof
9p
no]
J10AB
pod
11)
97
JHUNXOIT
& 39
H69ANO0I}
NP
59008910
0
-
:JIEZ
OS
I
97
TJuEp?s50
A9SSEU
Uù
JEd 2SITE9I
159
10
97]
: AHOJSANO]
9p
JUeuSNAI]
9j
red
s0ejd
us
sIUI
M
np
SAIIEPOIN
399J0JUSY
9SU9JS(
9P
JL
NP
SOJSoN
HANNV
400
VHO
AG
LATTIINL
LE
M'A
LA
val
AT
ALENA
LOG
V'T
V
HANHAOLAHA
V
AALSIOAA
ANG
A1dO9
SOISTDIO,.P
SUNUUIOS
BJ
NS
S[OIUEY
Sp
SUIAO
o8edye
:Ssmooreq
OU
10)98J91d
gaie
| E
[ SXOuuY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-012 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association Alpage des Baniols représenté par Monsieur Sébastien 170 us.
so3eq
ou
[e10)99Jo1d
joue
:MJEUBIS
raser
anne
nrrsesnansts
HANNV
4NOVEH)
4Q
LTTNNP
TE
NT
LA
yal
AI
AALNA
LOG
VT
V
VANRNAIOLIN
V
ALSIIAN
na
41dO9
vonnnosanosonresse
neue
oI
Cunnmne
enr
essrnn
sans
mn
nome
ee
nnrann
mms pre
sen
nenesmmmn
ere
sesnnnus
1
e
Je
D
/ UO1221044
2p
SU2149
/ 2140840
no
juaWodn04894
2p
2404
/ o8buus1p408
nd
/ U01192044
9p
Su21y9
/ 9140842q
no
juoW24n04804
2p
2404
/ 28vuu21p408
*"/UOUD2044
2p
Su21y9
/ 21108409
no
juawsodno1324
op
9404
/ 28buu91p408
”"7/U01921044
3p
SU2ty9
/ 2142849q
no
juowodno1301
2p
44
/ 98buua1pivS
Dore.
/ 40129044
op
sua1y9
/ 2142842q
no
juowuodno4821
ap
240d
/ 28vuuoipin3
‘"/U01901044
3p
Suoty9
/ 2142349
no
juswadno1824
ap
240d
/ 28vuusip18
a
/ UO11921044
3p
Su91y9
/ 2142849
no
juowadno1804
2p
2404
/ 28buuaip1n8
EP...
/ uor92104d
ap
suaiyo
/ 21419842q
no
ju2Wodn04824
2p
2404
/ 28buu21p408
‘7""/
UOH99J044
2p
SU21Y9
/ 0142842q
no
juouadn01894
op
2404
/ 28buuo1p4n8
rte)
UOH99104d
2p
SU9149
/ 2142840
no
juowadno4821
2p
2404
j 28vuu21p4D8
7777
UOH90JOAZ
9p
SU21Y9
/ 0148842
no
juauadn01384
2p
9404
/ 28Duus1p4D8
TEE)
UOHISJOAT
9
SUS1YD
/ 2142849
no
juowodno4321
ap
2404
/ 98puu21p4D8
tes
/u0192304d
2p
Suaiyo
/ 2142842q
no
juowuedno4321
ap
2404
j 28vuu21p108
(inps
/ oun/)
dno}
np
Jjuow10odw0)
19
9p
Sou8)SIG
sit}
2P
21QUON
s3A195q0
sdno]
9P
21QUON
(Sayunur
suonuatu
S2]
7)
nesdnoï]
np
uoi23301d
ap
ss1ns2N
uJ
map
|3nq9q
2094
uol819dQ
oSedyje,]
2p
wou
_
mIT
SIOTUEG
Sop
93edjY
UOrjeI90SSY
:SIIOJou9g
6IOT/TI/TE
:SHPITEA
n«
?SALI
9110
BJ
9P
938
INSIL
oN
LOS
SAT
ANS
SNOILVWAOANI
S9191910,P
SUNLIUIO9
BJ
INS
SJOIUPG
S9P
SUIAO
98edje
:sIno91eq
oU
[B10}9ajaud
gout,
| €
| SXOUUY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-012 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association Alpage des Baniols représenté par Monsieur Sébastien 171 Direction départementale des territoires
05-2019-02-08-013
Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de
l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation du
loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association de
l’alpage des Estaris représenté par Monsieur Lionel
GIRAUD-MOINE, sur la commune d’ORCIERES hors
zone cœur du Parc National des Écrins et hors Réserve
Nationale Naturelle du Cirque du Grand Lac des Estaris.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-013 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association de l’alpage des Estaris représenté par Monsieur Lionel 172 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires Ÿ ô FEV. dui3
Gap, le
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’ Association de l’alpage des Estaris représenté par Monsieur Lionel GIRAUD-MOINE, sur la commune d’ORCTIERES hors zone cœur du Parc National des Écrins et hors Réserve Nationale Naturelle du Cirque du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Grand Lac des Estaris.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et
R 427-4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l’arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
3 place du Champsaur — BP 50026 -— 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-013 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association de l’alpage des Estaris représenté par Monsieur Lionel 173 renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-31-010 du 31/03/2017 autorisant l’Association de l’alpage des Estaris, représenté par Monsieur Lionel GIRAUD-MOINE, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-08-17-005 du 17/08/2017 et 05-2018-07-25-005 du 25/07/2018 autorisant l’ Association de l’alpage des Estaris, représenté par Monsieur Lionel GIRAUD- MOINE, à effectuer des tirs de défense renforcées en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-05-10-005 du 10/05/2017, n°05-2017-08-17-004 du 17/08/2017 et 05-2018-07-27-007 du 27/07/2018 autorisant l’Association Alpage des Baniols, représenté par Monsieur Sébastien ROUIT, à effectuer des tirs de défense simples et renforcées en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-08-17-007 du 17/08/2017, n°05-2017-08-31-004 du 31/08/2017 et n°05-2018-07-25-008 du 25/07/2018 autorisant le Groupement Pastoral d'ANCELLE — alpage de Rouanette, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, à effectuer des tirs de défense simples et renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 14/02/2017 par lequel le Association de l’alpage des Estaris, représenté par Monsieur Lionel GIRAUD-MOINE, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
CONSIDÉRANT que le Association de l’alpage des Estaris a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection dés troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que l’Association Alpage des Estaris a mis en œuvre des tirs de défense entre le 08/08/2018 et le 10/09/2018 ;
CONSIDÉRANT que l’Association Alpage des Baniols a mis en œuvre des tirs de défense entre le
14/08/2018 et le 25/08/2018 :
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral d’Ancelle — Alpage de Rouanette a mis en œuvre des tirs de défense entre le 23/07/2018 et le 06/08/2018 ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, les troupeaux pâturant sur la commune d’ORCIERES et mettant en œuvre des mesures de protection ont été attaqués le 07/08/2018, le 08/08/2018, le 11/08/2018, le 14/08/2018 et Le 21/08/2018, que ces attaques ont occasionné la perte de 20 animaux et que la responsabilité du loup est ne peut être écartée ;
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années l'ONCFS a classé la commune d’ORCIERES, en zone de présence permanente du loup ;
CONSIDÉRANT que d’après le bilan de suivi estival 2018 la commune de ORCIERES se trouve dans la zone de présence permanente de la meute ECRINS SUD ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de l’ Association de l’alpage des Estaris par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-013 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association de l’alpage des Estaris représenté par Monsieur Lionel 174 CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : L'Association de l’alpage des Estaris, représenté par Monsieur Lionel GIRAUD-MOINE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants : Sébastien BARRAL, Thierry ESCALLIER (suppléant) et Michel BERTOLI (suppléant).
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie ou son remplaçant peut être amené à sélectionner les participants afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu'il sait titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’'ONCEFS ; + les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année » au 30 juin de l’année n + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’'ONCEFS. ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCEFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune d’ORCIERES;
- à proximité du troupeau de l’ Association de l’alpage des Estaris;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins et hors Réserve Nationale Naturelle du Cirque du Grand Lac des Estaris.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-013 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association de l’alpage des Estaris représenté par Monsieur Lionel 175 Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou DI mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de P'ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCES.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe ï} précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° _l’estimation de la distance de tir ;
* _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° [a nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-013 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association de l’alpage des Estaris représenté par Monsieur Lionel 176 Article 8 : L’Association de l’alpage des Estaris, représenté par Monsieur Lionel GIRAUD-MOINE, informe le service départemental de l’'ONCEFS (tél 04 92 S1 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l’ Association de l’alpage des Estaris, représenté par Monsieur Lionel GIRAUD-MOINE informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Association de l’alpage des Estaris, représenté par Monsieur Lionel GIRAUD-MOINE, informe sans délai le service départemental de l'ONCES (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCEFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à Particle 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le ioup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au JT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-013 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association de l’alpage des Estaris représenté par Monsieur Lionel 177 Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2019, et pourra être renouvelée une seconde et dernière fois si les conditions de mise en œuvre ci-dessous sont de nouveau remplies.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au 1-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
* la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-013 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association de l’alpage des Estaris représenté par Monsieur Lionel 178 sm
prres
OBE
ng
oU
[Uloyosyaid
jaue
:24109
|
:2491109
aKp4
no
2ss17
PI
PAPA
RO
9SSIT
.
L
©24109
:249109
PDA
ho
35817
£I
24b4
ho
5SS1T
9
:24109
:
:349109
24D4
0
25517
&IL
2db4
ho
25517
S
:24Q1DD
|
:24G1D2
24p4
no
asst7
IT
2dp4
no
2517
ÿ
:a4q1jD2
.
:24G1j00
944
RO
SSI
:
.
TOI
24D4
no
25817
|
€
:349109
|
:4G109
|
244
n0
0557
6
EEE)
-
C
:24q1]D9
:34G1D9
.
24p4
no
25817
.
8
DA
no
25817
Ë
SULIE,I
9
9[9POIN
|
19SS849
9p
SIULI9d
,N
WONYHUd
NON
oN!
SUUE,]
9P
2RPON
|
19849
2p
Stwiod
,N
WONRHdA
NON
oN
FULL
NV
SINVAIOLLAH
VA
SHIRILE
SAQ
LESTI
:
Œ
À
a
:ID
UN,
P UOTESI[EAI
E] 9P SIOT
SHONO.I
JUSUISIEIPOUIUE
HUDAQIX
e
.
(
….
‘2149842q
‘20401S0d
oubqn2:
ajduox2
ind)
SSOd
8]
2p
©
TOSUST
759
[I
2NDTANP
5179
SUU
JIOP
ou
11 9p
onsiBor
OT
SJUE)NUIIS
09
UMUIXEUT
SIN911
QI
Enbsng
2SNOUNENT
931008
SUN,P
9PIÉ,]
€ JINU
9p
NO
imof
op
nolj
HOAe
ModIm9T
SYEIPUUUT
9JNUIX
OI
INOT
€ 39
SE
IAU9Q
9]
IE
INOJEA
U9
SIUI
S9SE.NJE
SO
ANS
-
PHUNXOI
6 39
NESUNOT
NP
USA
U9
-
:JP
9
IST
SIONO.I
ed
sosuedsip
4NO'T
uoneuioy
ej
e uonediogaed
ap
uonvesoye
sun
-
smos
us
onbno8ou4o
souue,
] mod
sjqueiea
assé
soutinsse
sun
-
smoo
us
onbns8ou4s
souue
|] mod
ajqeeA
2sseys
sp
stuzd
un
-
2 JUBPYSSOU
MM9SSE
US
UN
JE
PSIE9I
JS0
OT
:SH9JSANOT
9p
JUEUOMOIT
97
red
°9e[d
US
SI
1
np
SAIIEPOIN
: æ
Quesrddns)
TIOLHA4
RUN
2
Guesiddns)
AA
TTVOSA
ALL
“TVAAVE
UoNSeqsS
:s1qesuodsor
osjoAnoT]
op
JUEUSNOIT
S99IOJUSY
SSUSJS(]
9P
JL
NP
SOISSN
HANNV
HAOVHO
AQ
LATTIOL
LE
AT
LA
val
AT
AALNA
LOG
VI
V
HANYNAOLAAN
V
MLLSIIDMI
ANG
AIdOI
HHDHOANTA
ASNATAG
AU
ALL
AG
MILLSTOAN
SLIBJSA
SOP
93edje,]
9P
UOTEI00SSY
:SIIPIOIJOUSE
SAI919O,P
SUNLUUIOS
EI]
op
28edJe,[
INS
SUIAO
SIMOMEd
:SMOIC4
GIOZ/TI/1E
:PHPITEA
na
oU
[R10193j91d
9Jjaue.[
R
[| SXOuuUY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-013 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association de l’alpage des Estaris représenté par Monsieur Lionel 179 * So824
:SIMEUSIS
na
QU
[@10199791d
9jo1e
AANNV
ANOVH
A
L'ATTIIOL
TE
AT
LA
ul
AI
ALLNA
LOG
VA
V
HANNAOLAU
V
ARLLSIIDAN
AG
AIdOD
dass
rnnanesenuns
Vito
nrasrauaatannssmnnnanisessntss
a]
Ganorrrssnten
nr
a
nronraamnmn
ee
annee
sen
tame
nsc
smemmmevuuus
a]
VA
Fr
/ UOHO0J04d
2p
SU9149
/ 2142842
no
juowuodno1894
2p
244
/ 28buus1p1r8
rt)
UOH92J044
9p
SU21Y9
/ 2140840
no
juouadno4804
ap
2404
/ 28puu21p408
TPE)
40192044
8p
SU21Y9
/ 8142812
no
juowodno1824
ap
2404
j 28buuotp4v8
vtt)
10981044
2p
SU2IY9
/ 2119812q
no
juowu2dno1824
ap
2404
/ 25vuus1p4n8
rt)
40192044
ap
suaty9
/ 2112840q
no
juowodn04801
2p
2404
/ 28puu31p408
Te)
UOUD2JOUA
9p
SU21YD
/ 2149849Q
no
juouodn04824
3p
2404
/ 28puu21p408
tree
/ U0192044
9p
Su21y9
/ 2140849
no
juowodn01824
2p
2404
/ 28puu21p408
rene
/ U01198104d
ap
suoty
/ 2149849
no
juotu2dno1824
ap
o40d
/ 28buuaipir8
rer)
UOH99J04d
3p
SU91Y9
/ 2149849q
no
juowodn04821
2p
2404
/ 28puua1p4v8
rene
/ UO1927044
3p
SU21Y9
/ 8142842q
no
juawadno1854
2p
240d
/ 28buu21p1n8
Tree)
UOUD2104d
2p
SUS1Y9
/
2119840
no
juowodno48241
3p
2404
/ 28vuu21p108
rrereene
/ UO122044
2p
SU21y9
/ 2148842
no
juowadno4884
2p
040d
/ 28buu21p1D8
réttereeenne
/ U0198304d
ap
suo1y9
/ a118842q
no
juausdn04894
2p
24Dd
/ 28buu21p1DS
(inps
/ aytnf)
dnoj
np
jusws310dw0;)
11)
2
S9U8JsIQ
S1H
2p
21QUON
S9A195q0
sdno]
9P
31QUION
(sojtinut
suonuaw
so]
124Dy)
nesdnoi
np
uor33301d
9p
sa1nSs3IN
ULA
21n9H
|
}nq9Q
°1n9H
uont13dQ
asedje,]
sp
wou
nor]
21)10S
BI
9P
218
AN
oN
SUBJSA
S9P
98edFe,]
SP
UOTBIOSSY
:aueIoIJou?g
GIOT/TI/TE
:SHPITEA
na
: SHI
LOS
SAT
ANS
SNOLLV
NHOANI
SOI91910.P
SUNUUWUO9
E]
9p
98edJe,]
Ans
SUIAO
smooed
:smo91eq
ou
JU10)9aj9id
ajauie
] E
[ SXoUUY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-013 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association de l’alpage des Estaris représenté par Monsieur Lionel 180 Direction départementale des territoires
05-2019-02-08-016
Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de
l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation du
loup (Canis lupus) du troupeau de Madame GASTALDI
Nadège, alpage du Lautaret sur la commune de
MONETIER-LES-BAINS hors zone cœur du Parc
National des Ecrins et hors Réserve Naturelle Nationale du
Versant Nord des Pics du Combeynot.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-016 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame GASTALDI Nadège, alpage du Lautaret sur la commune de 181 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Ne Territoires FEN. dis Gap, le pô
Service de l'Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame GASTALDI Nadège, alpage du Lautaret sur la commune de MONETIER-LES-BAINS hors zone cœur du Parc National des Ecrins et hors Réserve Naturelle Nationale du Versant Nord des Pics du Combeynot.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU Je code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU larrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes :
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
3 place du Champsaur — BP 50026 -— 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-016 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame GASTALDI Nadège, alpage du Lautaret sur la commune de 182 application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 tixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-194-3 du 12/07/2016 autorisant Madame GASTALDI Nadège à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-07-21-004 du 21/07/2017 et n°05-2018-07-30-002 du 30/07/2018 autorisant Madame GASTALDI Nadège à effectuer des tirs de défense renforcées en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2016-125-3 du 04/05/2016 et n°05-2018-07-25-004 du 25/07/2018 autorisant Madame BARYARD Dominique à effectuer des tirs de défense simples et renforcées en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU Ia demande en date du 23/07/2018 par lequel Madame GASTALDI Nadège sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Madame GASTALDI Nadège a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’Etat dans le cadre de la mesure « 7,6,1 protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie,chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que Madame GASTALDI Nadège a mis en œuvre des tirs de défense entre le 09/07/2018 et Le 17/08/2018 ;
CONSIDÉRANT que Madame BAYARD Dominique a mis en œuvre des tirs de défense entre le 30/06/2018 et le 16/07/2018 ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, les troupeaux pâturant sur la commune de MONETIER-LEs-BAINS et mettant en œuvre des mesures de protection ont été attaqués le 01/07/2018, 08/07/2018, le 14/07/2018, le 16/07/2018, le 29/08/2018 et le 31/08/2018, que ces attaques ont occasionné la perte de 10 animaux et que la responsabilité du loup est ne peut être écartée ;
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années l'ONCEFS a classé la commune de MONETIER-LES- BAINS, en zone de présence permanente du loup ;
CONSIDÉRANT que d’après le bilan de suivi estival 2018 la commune de MONETIER-LES-BAINS se trouve dans la zone de présence permanente de la meute de GUISANE ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Madame GASTALDI Nadège par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-016 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame GASTALDI Nadège, alpage du Lautaret sur la commune de 183 Article 1er : Madame GASTALDI Nadège est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants : Thierry JAUFFRET, Bruno DREVET (suppléant) et Bernard COMTE (suppléant).
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie ou son remplaçant peut être amené à sélectionner les participants afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l'ONCEFS ; + les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l'ONCEFS ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par Les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de MONETIER-LES-BAINS;
- à proximité du troupeau de Madame GASTALDI Nadège;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse soit hors zone coeur du Parc National des Ecrins et hors Réserve Naturelle Nationale du Versant Nord des Pics du Combeynot.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-016 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame GASTALDI Nadège, alpage du Lautaret sur la commune de 184 Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie € ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de L’'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 1) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
* je nombre de tirs effecinés ;
+ [’estimation de la distance de tir ;
° _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° [a nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 8 :Madame GASTALDI Nadège informe le service départemental de Il’ONCFS (tél 04 92 51 3444 / 0608710715) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame GASTALDI Nadège informe sans délai le service départemental de l'ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-016 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame GASTALDI Nadège, alpage du Lautaret sur la commune de 185 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame GASTALDI Nadège informe sans délai le service départemental de l'ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCEFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis. lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicatiur: du ! ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2019, et pourra être renouvelée une seconde et dernière fois si les conditions de mise en œuvre ci-dessous sont de nouveau remplies.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
et
° au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
* {a publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-016 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame GASTALDI Nadège, alpage du Lautaret sur la commune de 186 l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* [a publication de l’arrêté prévu au ITT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
s
LT
me
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-016 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame GASTALDI Nadège, alpage du Lautaret sur la commune de 187 pese
08e
nq
ou
[P10pajoid
joue
:249109
:2491109
pdp4
no
25517
PI
.
BÂDA
NO
2SSIT
L
:24109
:aag1D0
|
PDA
nO
35517
£I
adp4
no
assy
9
:249102
:#49100
2dD4
no
25817
CI
AÂDA
nO
25517
Ç
:a4g1D9
:24109
244
no
25517
Il
24p4
no
25817
ÿ
:a4g1jD9
:249109
244
no
25817
OI
Ap4
no
25817
€
:249109
:
: 240109
24
DA
nO
25817
6
adbA
n0
25517
€
:a4g1jno
:24Q1D9
24D4
nO
9S517
8
adpa
no
25817
|
I
SULIE,[
9P
SRPON
|
1955849
9p
Std
ON
NON
NON
oN|]
9UH8,]
2p
S[9PON
|
19S$649
op
Stud
ON
|
|
MONA
NON
oN
*SHLL
NV
SENVALDILH
VA
SHMAHIL
SAQ
ALSTI
:Œ
: Œ
D”
:If
Up
UÔHESITEDI
EI 2p
SIO]
SAONO.
I IUSUISIEIPEUUT
MUSAPIY
«
SSNAUTUNT
S94N0$
JUN,P
SPIE]
€ JMU
9P
NÔ
MO[
9p
not]
HOAB
MNOdI9T
»
2JETPAUTTUT
SJUNXOAU
NOT
E 79
SPP
IAUPQ
Of
Ed
MOLEA
US
SIUI
S98E.NJEU
SO]
NS
-
JHUIX
OI
€ 39
NESANOT)
NP
SSU9SPAA
US
-
: JB]
NOT
»
SHONO.I
ed
s9suodstp
4NO'T
uoneuLr0}
ej
8 uogeditued
sp
uonve)soye
sun
-
smo9
us
onbn9$ou4s
souur
] mod
s[qeIeA
ssseys
sauvinsse
sun
-
smoo
uo
anbn9$ou4s
souue,]
mod
ajqeeA
ssseys
op
stuxod
un
-
+ Juëp35s0d
MoSSEUS
Un
Id
9S1891)S0
IN
9T
:SH9JSANOT
9p
JUEUSMOT]
SJ
Ted
2914
us
SHEU
11
NP
SHIEPON
:@æ
Guesrddns)
ILNO)
prweg
2°
Gquesrddns)
LANG
CUNIQ
“LANAAINVI
AUOT
L
:9[qesuodsoi
sLISJOANOT
op
JUEUSMAIT
»
999IOJUS
Y}
°SUSJ9C]
SP
IL
NP
SOJSSY
HANNV
AAOÔVHO
AG
LATTINL
IE
AT
LA
yal
AT
ALLNA
LOG
VE
V
HANUNOLAN
V
HMLLSIDAH
NG
AIdO)
AADUOANAA
ASNATAQ
AG
ALL
AC
HULSIOAU
2S9PEN
IF
TVLSVO
SUBPENA
:21
HoUSE
Jarene"]
np
SUIAO
98edjy
:smooJeg
GIOZ/TI/LE
:SHPITEA
nq
oU
[10399J91d
ajaue
| e
| 2xXOuuY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-016 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame GASTALDI Nadège, alpage du Lautaret sur la commune de 188 * so3eq
nq
oU
IRlooayoid
joue
APANOS'SOUTE-SSMEUDISNNES
TEE
10
X9P9)
dVD
10050
920
0S
dA
AnESdUE)
ND
5814
€ SANOHLISL
S9P
SENS
HEdSQ
U0HSSNG
:SMEUBIS
TANNV
ANOVHO
AG
LA
TTINL
LE
AT
LA
val
AT
AALNA
LAQ
V1
V
HANYAOLAN
V
AXLSIIAMN
AG
HIdOI9
sesnssrenesee
seen
snenenen
eme
s en
esesens
een
eesseeennens
SR
Ne
TI")
UOHO2JOAG
9p
SUS1Y9
/
0142842
no
juowadno4894
op
2404
/ 28puuorpin8
ere)
UONO0JOAd
ap
SU91Y
/ 2142840Q
no
juowodno4821
ap
240d
/ 28vuuoipinS
Ter
et)
UOO9JO4
2p
SU2149
/ 21428490
no
juowodno4821
2p
2404
/ 28puuorpivS
tree)
UOHOZJOAA
8p
SUS1Y
/ 91498420
no
juowodno1891
ap
2404
/ 28puustpin8
rer
et/UOHI2I04d
2p
SUSlY9
/ 81149810
no
juow2dn04894
2p
2404
/ 08buu21p40S
Pr)
UOHO2I0Ad
2p
SU21Y
/ 21198490
no
juowodno1891
op
244
j 28buuo1p1n8
PTT)
UOHODJO4A
2p
SU21Y9
/ 2140840
no
juowadn01894
2p
2404
/ o8vuu21p408
TT)
UOUI2I04A
9P
SU91Y
/ 21408400
no
juauodn04894
3p
2404
/ 28puua1p408
TN
/
UOL981044
3
SU91Y9
/ 2142849G
no
juawadno1384
3p
2404
/ 98puua1p4v8
ere
40981044
3p
SUOIYD
/ 2142849G
no
juowadno18e4
2p
2404
/ 28buuatpin8
nererene
/ U01923044
3p
Suaiy2
/ 21428490
no
juowadno1824
ap
o4d
j 28vuusip1n8
Tree
t/
UOUD2044
2p
SUI1Y2
/ 2149849
no
juowodno4821
3p
2404
/ 2Bpuuotp408
Tete
tt/
UOYI2O4A
2p
SU21Y9
/ 21498400
no
juouedno1821
2p
240d
/ o8puuaipar8
(inps
/ ajinf)
dnoj
np
juswopiodiwo
AU
D
S9u8)sIG
S19
2P
91QUON
S9A195q0
sdno]
3P
21QUON
(Sejuyinur
suoruow
sa]
404Dy)
nesdnor
np
uons9j01d
9p
sainsoW
ULJ
21n9H
MAC
2109H
uor1e19dQ
8edje,
| op
mou
|
ANSILL
ee
21)M10S
EI
2P
2JEQ
N
289PEN
IQ
TVLS
VID
SUEPEN
:
6IOC/CL/TE
: SUPITEA
2HBITOUSE
na
:SALLHOS
SAT
HNS
SNOILVWHOANT
J918n8]
np
SUIAO
9$edjYy
:Sino91eq
oU
[UJ0p9aJoid
Joue,
] e
| SXoUUY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-016 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame GASTALDI Nadège, alpage du Lautaret sur la commune de 189 Direction départementale des territoires
05-2019-02-08-017
Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de
l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation du
loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de
Baoude représenté par Monsieur Pascal REYNIER, sur la
commune d’ARVIEUX.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-017 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Baoude représenté par Monsieur Pascal 190 Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires
Gap,le UB8 FEV.
Service de l'Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de
VU
VU
VU
VU
L
Baoude représenté par Monsieur Pascal REYNIER, sur la commune d’ARVIEUX.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l’arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes :
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 -— Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-017 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Baoude représenté par Monsieur Pascal 191 VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-253-4 du 10/09/2015 autorisant le Groupement pastoral de Baoude, représenté par Monsieur Pascal REYNIER, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-08-11-013 du 11/08/2017 et n°05-2018-07-31-005 du 31/07/2018 autorisant le Groupement pastoral de Baoude, représenté par Monsieur Pascal REYNIER, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre [a prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 26/07/2018 par lequel le Groupement pastoral de Baoude, représenté par Monsieur Pascal REY NIER, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Baoude a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Baoude a mis en œuvre des tirs de défense entre le 11/07/2018 et le 03/10/2018 ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, le troupeau du Groupement pastoral de Baoude a été attaqué le17/08/2018, le 06/09/2018, le 28/09/2018, que ces attaques ont occasionné la perte de 3 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années P'ONCFS 2 classé la commune d’ARVIEUX, en zone de présence permanente du loup ;
CONSIDÉRANT que d’après le bilan de suivi estival 2018 la commune d’ARVIEUX se trouve à l’intersection des zones de présence permanentes « meutes » de RIPA-HAUT-GUIL et BEAL- TRAVERSIER ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de Baoude par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-017 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Baoude représenté par Monsieur Pascal 192 Article 1er : Le Groupement pastoral de Baoude, représenté par Monsieur Pascal REYNIER, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique des lieutenants de louveterie suivants : Jean MEISSIMILLY, Bernard COMTE (suppléant) et Bruno DREVET (suppléant).
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie ou son remplaçant peut être amené à sélectionner les participants afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’'ONCEFS ; - les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du ler juillet de l’année # au 30 juin de l’année # + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’'ONCEFS. ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune d’ARVIEUX;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de Baoude;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-017 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Baoude représenté par Monsieur Pascal 193 Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de PONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de 'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 1) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
* l’estimation de la distance de tir ;
+ l’estimation de [a distance entre le loup et le troupeau au moment du tir : ° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-017 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Baoude représenté par Monsieur Pascal 194 Article 8 : Le Groupement pastoral de Baoude, représenté par Monsieur Pascal REYNIER, informe le service départemental de l’'ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 SI 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCEFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Baoude, représenté par Monsieur Pascal REYNIER informe sans délai le service départemental de l’ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Baoude, représenté par Monsieur Pascal REYNIER, informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui mforme le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’'ONCEFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées nar les préfeis concernant ie ioup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-017 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Baoude représenté par Monsieur Pascal 195 Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2019, et pourra être renouvelée une seconde et dernière fois si les conditions de mise en œuvre ci-dessous sont de nouveau remplies.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I1-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
* la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ la publication de l’arrêté prévu au ITT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
C Cécile BIGOT:DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-017 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Baoude représenté par Monsieur Pascal 196 meepuees
GORE
nd
oU
[UiOoapoid
9j9
11e
:24q1j09
:
:84109
AÂDA
no
2SS1T
A
gdpa
no
2ss17
L
:249109
:24q100
2ÂD4
NO
3SSIT
€T
o4
n0
255/T
.
9
©24g1jD9
:34109
44
no
25517
CI
244
no
25517
|
ç
:4100
:&4G1D9
2ÂDA
no
25517
:
EL
adpa
no
25517
|
Ÿ
:augyno
: 24G109
24DA
nO
25517
|
OI
2Âb4
NO
95813
€
:a4g1Do
:EAGIjDO
2db4
no
25517
6
aÂp4
no
25817
T
:a4qH00
|
:24q400
|
24D4
0
28817
8
aDA
no
25517
I
SULIE,]
9P
3[2PON
|
195849
9p
sIULI9d
QN
NON
NON
oN
JULIE,
P
[2PON
|
195s819
9p
stuod
,N
WONTUA
:
WON
oN
|
SHELL
NV
SLNVdIDLLU
VA
SUNAUIL
SAQ
ALSI
I
:
E
:
Æ
&
:I
UN.,P
UOHESITE9I
EI
SP
SIO[
SHONO.]
TUSUIOPIPOUIUN
HUSASIY
(
v…
‘0149849
‘91040/SDd
su0g09:
jdu2X2
104)
SSTOÛ
E
SP
©
sSNOUTM
55.005
SUN,P
PIE]
€ JU
9P
NO
ANOf
3p
no]
NOAE
Mod
MOST
SY6IP9UUUIT
PHUNXOÏIU
MOT
& 39
SP
DIJaU?Q
1
18
MOEA
U9
SIM
S926.N}Ed
SO]
ANS
-
SHUNXOIG
& 79
NE9UNOI)
NP
S9U9SJIA
U9
-
:HEJ
IS
IDOT
«
SHONO.I
red
sssusdstp
4NO'T
uoueur10}
8]
8 uonedinied
op
ucru}sa}e
sun
-
smos
us
onbr9$ouÂo
souue
I Mod
aJqejeA
asso
souz.Insse
sun
-
smos
us
onbn93ou49
souue
]
mod
ajqeIeA
2sseu»s
3p
siuuiod
un
-
= JUEP9S50d
ANSSSEU)
Un
JEd
9SIJL91)S0
IDOT
:SLISJSANOT
9P
JUeUSNAI]
9]
ed
s9eJd
us
SEUI
In)
np
SHHIEPON
:æ
Quearddns)
JHATNG
ounig
3°
Quesrddns)
ALNO9
prie
‘ATTIINISSIAN
eo
:sqgesuodsoi
sLISJSANO'T
Sp
JueUSMNAIT
+
99310JUSY
SSUSJSC
2P
ILL
NP
SOS
YU
HANNV
4ANOVHO
AG
LATTIIAL
1
AT
LA
yal
AT
AALNA
LOG
VI
V
HANUAOLAN
V
AALSIIDAN
AG
AHIdOI
HAODHOANEN
ASNATAG
AG
ALL
AG
MLLSIOAMA
apnorg
9p
[eloysed
juowodnoin
: eneroyousg
XNOIAIY
opnorg
op
98edje
: SMO912q
GIOT/TI/TE
:SHPITEA
na
ou
[U10)99paid
Sie]
[| SXSUUY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-017 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Baoude représenté par Monsieur Pascal 197 metres
so8e4
APANOS'SQTE-SSNEUUONNES
TOUR
NO
X3p9)
VD
10050
920
0S
da
MesduE)
hh
So
€ SSNONNOL
S0P
SJeNBUOE
3Q
U0HSa1I(
TANNV
ANOVHO
4Q
LATTINL
TE
AT
LA
al
AT
AALNA
LOG
VI
V
HANNAIOLAN
V
AXLSIOAN
NA
HIdO)
:SIMEUBIS
nc
rss
nru
press
énnnrvsssun
aus
oU
[B10J9ajad
se
ue
2]
‘
DR
M
a
ma
Donna
emmennsre
9I
8
HE
NOT
T/
UOUI0OUA
ap
suatyo
/ 2149840G
no
juowodno1801
3p
2404
/ 28puuoip408
rt
t/
1021044
3p
SU2IYO
/ 2149849G
no
juow2dn01324
3p
2404
/ 28buusip1p3
Tree)
10192044
3p
suoryo
/ 2148849q
no
juawodno4891
2p
2404
/ 28puu21p108
PET
"/
UOHO81044
2p
SU21Y9
/ 2140849G
no
juowodno1821
2p
2404
/ 28vuu21p408
re
/
01981044
3p
SU2IY9
/ 2149849G
no
juowodno1804
p
o40d
/ 28puueipap3
re")
UOY90J04d
3p
SU91Y9
/ 2140842q
no
juowodno4824
2p
2404
/ o8puuaip108
PTT)
UOUDOA
8p
SUS1Y
/ 2142840q
no
juowadno1894
2p
2404
/ 28puuarp4n8
PTT")
UOUO2JOAÏ
3p
SUO1YO
/ 2142849q
no
juowodno1821
2p
24Dd
j 28buu21p408
DPENEET"/
UOHODJOAA
9p
SU2149
/ 01142849q
no
juowodno4304
2p
2404
/ o8puu2ip108
UT)
1090044
3p
SU2ty9
/ 2140849q
no
juowodn01824
3p
2404
/ 08vuu21p108
ve
"t#+"/
10190044
2p
SU21y9
/ 2140842
no
juowuodno1884
2p
240d
/ 28puuotp408
rer
er)
UOUO2I044
p
Sua1y9
/ 0142840q
no
juou2dno4894
2p
240d
/ 28vuuaipir8
TT)
UOHDJOA
9p
SU2149
/ 2149819q
no
juowodno4801
2p
404
j 28puuotpanS
(nos
/ sunf)
dnoj
np
Juswsyoduwuo)
1H
9P
2UEJSIQ
si}
9P
21QUON
SgA19Sqo
sdno]
|
9P
S1QUION
(Sojynut
suoruouw
50]
4040)
nesdnoi)
np
uo3a)01d
5p
ss1ns9IN
ul
21n9H
|3nq9q
31n9H
sSedje,]
°p
wou
91)10S
8]
2P
938G
RL
uone13dQ
mort
‘
oN
9pnoeg
9p
[Uioysed
juowodnoin
:sneIoryousg
GIOT/TI/LE
:PHPITEA
nq
®SHILHOS
STT
HNS
SNOLLVNHOANI
XNOIAIY
8 opnoeg
9p
98edje
:sInod1e4
OU
[810799j91d
9joue,]
8
| SxXoUUY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-017 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Baoude représenté par Monsieur Pascal 198 Direction départementale des territoires
05-2019-02-15-005
Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de
l’Autorisation pour la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation du
loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de
Chenarette représenté par Madame Elisabeth DOUSSOT,
sur la commune de REALON hors zone cœur du Parc
National des Écrins.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-005 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Chenarette représenté par Madame Elisabeth 199 Liberté » Liberté » Égalité » Fraterté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires
Gap, le
Service de l'Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Renouvellement de l’Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Chenarette représenté par Madame Elisabeth DOUSSOT, sur la commune de REALON hors zone
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
cœur du Pare National des Écrins.
La préfêète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-I et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Isère, de la Drôme et de [a Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-005 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Chenarette représenté par Madame Elisabeth 200 application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans. lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus); |
VU l'arrêté préfectoral n°2016-158-1 du 06/06/2016 autorisant le Groupement pastoral de Chenarette, représenté par Madame Elisabeth DOUSSOT, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-09-19-007 du 19/09/2017 et n°05-2018-09-04-003 du 04/09/2018 autorisant le Groupement pastoral de Chenarette, représenté par Madame Elisabeth DOUSSOT, à effectuer des tirs de défense renforcées en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2016-158-2 du 06/06/2016, n°05-2017-09-19-008 du 19/09/2017 et
n°05-2018-09-04-004 du 04/09/2018 autorisant le Groupement Pastoral de la Gardette-
Fleurandon, représenté par Madame Elisabeth DOUSSOT, à effectuer des tirs de défense simples et renforcées en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 06/08/2018 par lequel le Groupement pastoral de Chenarette, représenté par Madame Elisabeth DOUSSOT, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Chenarette a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Chenarette a mis en œuvre des tirs de défense entre le 21/09/2017 et le 28/08/2018 :
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de la Gardette-Fleurandon a mis en œuvre des tirs de défense entre le 01/09/2017 et le 14/10/2018 :
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de profection ei de défense du troupeau, les troupeaux pâturant sur la commune de REALLON et mettant en œuvre des mesures de protection ont été attaqués le 05/08/2018, le 05/08/2018, le 13/09/2018, que ces attaques ont occasionné la perte de 11 animaux et que la responsabilité du loup est ne peut être écartée;
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années l'ONCFS a classé la commune de REALLON, en zone de présence permanente du loup ;
CONSIDÉRANT que d'après le bilan de suivi estival 2018 la commune de REALLON se trouve dans la zones de présence permanentes de la meute de CHABRIERES ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de Chenarette par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-005 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Chenarette représenté par Madame Elisabeth 201 Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Le Groupement pastoral de Chenarette, représenté par Madame Elisabeth DOUSSOT, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique des lieutenants de louveterie suivants : Christophe FARNAUD, Michel BERTOLI (suppléant) et Lionel RAIMBAULT (suppléant).
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie ou son remplaçant peut être amené à sélectionner les participants afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l'ONCFS :
* es personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du ler juillet de l’année n au 30 juin de l’année n
+ 1} et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’ONCES. :
* l'ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de REALLON;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de Chenarette:
- sur Les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit hors zone cœur du Parc National des Ecrins.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-005 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Chenarette représenté par Madame Elisabeth 202 Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou DI mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par F'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; |
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de 'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 1) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ; |
la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-005 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Chenarette représenté par Madame Elisabeth 203 Article 8 : Le Groupement pastoral de Chenarette, représenté par Madame Elisabeth DOUSSOT, informe Je service départemental de PONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Chenarette, représenté par Madame Elisabeth DOUSSOT informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 ST 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Chenarette, représenté par Madame Elisabeth DOUSSOT, informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du IT de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendueà compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans iesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par Les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-005 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Chenarette représenté par Madame Elisabeth 204 Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2019, et pourra être renouvelée une seconde et dernière fois si les conditions de mise en œuvre ci-dessous sont de nouveau remplies.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par Les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
° la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
« Ja publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-005 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Chenarette représenté par Madame Elisabeth 205 mésrepreess
sa3ta
na
Ù
[Uioy9apoid
9jeue
:249109
|
:aq102
PDA
nO
25517
pi
DA
nO
25817
L
:241102
:2109
AÂDA
0
25517
£I
24D4
no
25517
9
:24q1D2
:&AQID9
aKb4
no
25517
CI
24D4
nO
2S$IT
ç
:24Q1JD9
©2100
244
no
25S177
IT
A4
n0
25517
F
:844109
:2gtj02
24DA
0
2SSIT
OI
24D4
nO
2SSIT
€
:24Q1D9
.:
KGtDO
DA
NO
25517
6
24D4
hO
25817
ê
:249109
:2QI]0
244
no
2587
8
24b4
nO
9SSYT
I
SULIB,]
9P
SI9PON
|
195$849
9p
SIULI9d
,N
:HONd
WON
oN|
SUUE,I
9P
ARFOIN
|
19SS612
ap
siuod
çN
WONRId
NON
oN
|
ISULL
NV
SLNVdIOLINVd
SUNAULL
SAQ ALSTI
:Œ
|
: E
nn -”
:I
UN,
P UOHBSITEPI
€] SP
SIO[
SADNO.]
JUSUIOIEIPOUIUT
ITUSASIT
|
(
M
‘2149842q
‘j040jS0d
auvqvo:
ajdu2xe
40d)
350
8]
SP
581845
US
SJUSSE
S9T
JB
S[QUNSUOS
TUSUOTIORT
7
SUSTOSUSI
7S9
[]
‘9NDITANP
3179
SE
JOP
ou
11)
SP
SNSISOI
97
9Y6IP9
UT
PHUNXOI
MST
€ 9
SM
TIoUT
SJ
AU
MOJUA
US
SIUI
S596.M}Èd
59
Ms
-
2HUNXOIU
& J9
NESAN0T
Hp
59098910
9
-
:JIEJ
9S
I)
9T
SQUEJNUNS
09
WAUIXEU
SIN)
(I
EnbSNf
SSNOUTTIT
S3100$
SUN,P
SPIE,]
€ JU
9P
NÔ
MOT
9p
noi]
HIOAB
JNod
11)
97
SAONO.I
ed
sosuodsIp
4NO'T
uoueuLio}
ej
8
uogedouared
sp
uonejsope
sun
-
simoo
us
onbn98ou{s
souue,]
mod
sjqejeA
ssseus
ssueinsse
sun
-
:æ
Gueorddns)
L'INVANIVA
IeuorT
1°
Quesrddns)
FIOLAAA
PAIN
ANVNAVA
eydoisLmo
:sjqesuodsai
sLojeANOT
op
UNIT
999I0JU9Y
SSUSIOC
SP
EL
NP
SOISSN
sino9
us
snbn98ous
souue,
| mod
sjqereaA
ssseuo
ap
srurod
un
-
= JUEP9sS0d
MSSEUS
UN
Jed
911891
359
10)
9'T
:SLISJSANOT
9P
JUEUSMOI]
9]
Ed
298jd
US
SIUX
11)
NP
SHITEPOIN
AAINNV
AMAÔVHO
AG
LATIINSL
TE
AT
LA
yal
HA
HALNA
LOG
V'I
V
HANHAOLAN
V
AALSIOAHU
AG
A1dO9
AHDNOANAN
ASNATAQ
A0 NLL AU
ANLSHAN
991809)
9p
[uioqsed
juoursdnolo)
:oneloyousg
6IOT/CI/TE
: SHPIIEA
nq
UOTIR9
Y
9P
UNUUO
EJ
ns
9Jj91euou)
9p
98edjy
:SINOd1q
ou
[U10399Jo1d
9J9178,[
E
| SXSUUY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-005 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Chenarette représenté par Madame Elisabeth 206 mrrrrpoeees
so3eq
oU
JR10399J91d
ao
uontsn
vtuurrssssnamausue
TANNV
4NOVH
4
LOT
LE
AT
LA
ua
AT
ALENA
LOG
V'T
V
HANYAOLHA
V
AALSTIAN
na
4140
:SINJEURIS
9
‘
Re
en
nm
nm
nn
nn
son
mm
een
ass
aan
nmnen
runs
9[
2
Je
°""/U0H92/04d
9p
SU21y42
/ 2149842G
no
juou2dno1824
5p
2404
/ 28puuaipir8
"""/U0190104d
3p
suatyo
/ 2140840
no
juowodno1884
2p
2404
/; 28buu21p108
°"""/U0H99J044
2p
sU21y2
/ 2148849G
no
juowedno1821
ap
940d
/ 28buusip1v8
Àéaneue
cause
en
/
u019204d
2p
SU8149
/
2149849G
no
juouadno1884
2p
2404
/ 38buu21p108
corner
/ U01728104d
2p
sua1y9
/ 2140840G
no
juowadno04804
ap
2404
/ 28buuaip1n8
"77
""/U0H98304d
2p
Su21y42
/ 2142840
no
juou2dno4804
2p
o4Dd
/ 28puuaip4v3
rt)
UOHI2JOAd
2p
SU91Y9
/ 2149840
no
juow2dn01824
ap
2404
/ 38Duu21p408
”"/
U01J281044
9p
SU2149
/ 2148842G
no
juowodno1824
ap
240d
/ 28puua1p4v8
*"/UOH2204d
2p
Su21Y9
/ 2149810q
no
juowadno4824
9p
2404
j 28vuu91p408
""/UOH92044
ap
$u21y9
/ 2142849G
no
juouodno1894
ap
2404
/ 8puusipin8
"/UO19204d
2p
SU21y9
/ 2149810G
no
juawsdno1821
2p
2404
/ 28puu21p408
.
PTE)
UOHIDJOAT
3p
SU21Y9
/ 2142842
no
juowadno1894
2p
2404
/ 28Duu21p408
*
""""/U0198104d
ap
SUaty2
/ 2148842G
no
juowodno4821
2p
2404
/ 28buu21p408
(nos
/
21inf)
dno]
np
Jusm3)10dw0
AD
SP
SUBI
SH}
9P
S1QUON
S3A19$q0
sdno]
3P
21QUON
(Seyinut
suoruow
sa
404by)
ngodno13
np
uo129)01d
9p
sa1ns9I4
UE
S109H
PPAPH
sdedje,]
°p
wou
AN9IIL
2ILIOS
BJ
9P
978(
N o
uonei3O
|
MoFT
9NoIEUSU)
9p
[e1o7sed
juoswodno1o
:
GIOZ/TI/TE
:SHPITEA
SHEIOLJEUSE
na
———
ALLHOS
SAT
UNS
SNOLLVNWAHOANI
UO]IE9Y
°P
SUNLUUIO
8]
NS
apareuou)
9p
98ed[y
:sinooreq
oU
[U10399j91d
9j911e.[
e
| sxouuY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-005 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Chenarette représenté par Madame Elisabeth 207 Direction départementale des territoires
05-2019-02-15-006
Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de
l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation du
loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de
Cugulet représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, sur
les communes de CEILLAC et GUILLESTRE.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-006 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Cugulet représenté par Monsieur Sébastien 208 ,
BE L
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires
Gap, le
Service de l'Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Cugulet représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, sur les communes de CEILLAC et GUILLESTRE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, EL 427-6 et R 427-4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de. destruction peuvént être accordées par les préfets concernant Le loup (Canis lupus) ; ‘
l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l’arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l’arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le Ioup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
3 place du Champsaur — BP 50026 - 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-006 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Cugulet représenté par Monsieur Sébastien 209 application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-09-12-006 du 12/09/2017 autorisant le Groupement pastoral de Cugulet, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-09-21-004 du 21/09/2017 et n°05-2018-08-23-001 du
23/08/2018 autorisant le Groupement pastoral de Cugulet, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, à effectuer des tirs de défense renforcées en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 26/07/2018 par lequel le Groupement pastoral de Cugulet, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Cugulet a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Cugulet a mis en œuvre des tirs de défense entre le 17/09/2017 et le 28/09/2018 ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, le troupeau du Groupement pastoral de Cugulet a été attaqué le 12/08/2018, le 14/08/2018, le 19/08/2018, 21/08/2018, le 25/08/2018, le 18/09/2018, que ces attaques ont occasionné la perte de 13 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années l'ONCFS a classé les communes de CEILLAC et GUILLESTRE, en zone de présence permanente du loup ;
CONSIDÉRANT que d’après le bilan de suivi estival 2018 les communes de CEILLAC et GUILLESTRE se trouve à l’intersection des zones de présence permanentes « meutes » de BEAL.- TRAVERSIER et FONCSANTE ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de Cugulet par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ler : Le Groupement pastoral de Cugulet, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-006 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Cugulet représenté par Monsieur Sébastien 210 Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants : Jean MEISSIMILLY, Bernard COMTE (suppléant) et Bruno DREVET (suppléant).
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie ou son remplaçant peut être amené à sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente,
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ [le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’ONCEFS ;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du ler juillet de l’année n au 30 juin de {’année # + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l'ONCES. ; | + l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant [es conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCEFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10,
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de CEILLAC, GUILLESTRE;
- À proximité du troupeau du Groupement pastoral de Cugulet;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant La conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou Di mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-006 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Cugulet représenté par Monsieur Sébastien 211 Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- aîtirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de PONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 1) précisant : *__ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
* la date et le lieu de l’opération de tir de défense :
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
*__ les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l’estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 8 : Le Groupement pastoral de Cugulet, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, informe le service départemental de l’'ONCFS (té! 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, 'ONCFS évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Cugulet, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER informe sans délai le service départemental de ’'ONCFS (tél 04 92 S1 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la
direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24),
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Cugulet, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à Particle 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-006 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Cugulet représenté par Monsieur Sébastien 212 En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant Ie loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont Ia destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2019, et pourra être renouvelée une seconde et dernière fois si les conditions de mise en œuvre ci-dessous sont de nouveau remplies.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* au maintien du troupeau dans f’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
« Ja publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ Ja publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
«+ la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-006 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Cugulet représenté par Monsieur Sébastien 213 Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-006 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Cugulet représenté par Monsieur Sébastien 214 perse
sf
nd
ou
[elop°ajoid
joue
:a4g1D9
|
|
24900
24b4
no
2sSYT
PI
aÂb4
no
2ss17
L
:a4Q1DD
|
Lago
24b4
n0
25817
£I
aÂD4
no
25517
9
.
:24q100
:24:09
244
NO
2SSIT
&I
24bA
no
25S17T
.-
6
|
:24Q1]09
:24:70
|
|
24bA
0
95517
IL
a4ba
no
25517
F
:24g1D2
:24q:/D9
DA
no
25517
OI
aÂD4
no
25517
€
:a4g1fD9
|
:asgrpn0
|
2ÂD4
no
25517
6
24D4
no
25517
|
£
:24Q1D2
:
:24q:{D
|
24D4
nO
25517
8
24p4
no
2517
E
SULIE,[
9P
AYPON
|
19SS849
9p
SIULIOd
QN
NONAHdA
|
WON
oN|
SULE,I
9p
2PON
|
1955849
2p
Stud
,N
NON
NON
oN
.
;
==
“SULL
NV
SENVAIDILHVd
SUNAHULL
SHG
ALSTI
: Œ
E
&
:19
UP
UOHESITESI
E] 2P
SIO
SAONO.I
IOUISTEIPOTOUI
HUSADIL
»
JHUNXOÏT
& 79
NESUNOÏ
NP
SOU9SPId
US
-
:JU]
IS
IMOT
e
SAONO.I
1œd
sosusdsIp
4NO'T
uogeuwioy
ex
e uonedronied
sp
uonejsopu
oun
-
smos
us
onbns8ous
souue,]
mod
sjqeqea
ssseyo
souvansse
sun
-
Smos
us
snbns8ou4s
souue,
| mod
sjqereA
ossego
3p
stucred
un
-
: JU6P9SS0d
Moss
UN
JEd
SITES
]S9
I)
2 TT
»«
_
:SHSJOANOT
9P
JueuanoI
9]
Ted
s0e7d
ue
SI
19
np
SAIFEPOIN
:
æ
Quesrddns)
LHAMUG
ouug
39
Quesddns)
ALNO9
PRG
XTIINISSIAN
eo
:a[qesuodsoI
STISJSANO"T
9P
JUEUSMOIT
»
9PHIOJUOY
28099]
SP
ALL
NP
SOISSY
HANNV
ANOVHO
AG
LATTINL
LE
AT
LA
val
AT
AALNA
LOG
VI
Ÿ
HANHAOLAN
V
MRILLSIDAN
NG
HIdOD
HHODHOANTA
ASNAATAG
A
ALL
AG
AALSIOAN
Jem8ên)
9p
eloysed
juowrodnoro
:oneioyousg
m8
op
s$edjy
— SeIII09
3°
2NSeIIMO
sp
SaNLLUOO
SA]
INS
SUIAO
SINODIEG
:MONEY
GIOC/TI/TE
:PHPITEA
nq
ou
[U10)99J91d
9ja112,]
|
SXOUUVY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-006 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Cugulet représenté par Monsieur Sébastien 215 ** sosed
: SIEUSIS
nq
SRE
TEE
H0
X9pS)
AV)
10050
920
0S
dE
MEME)
nf
556
€ SONOMNISL
59D
SIENOUNSTESQ
000
LANNV
HNOVH)
AG
L'ATILAL
TE
AT
LA
yal
AI
AALNA
LOG
VE
V
HANHAOLAN
V
AULSIDAU
AG
ALdOD
ou
[1099
joid
joue
nn
nan
nn
mn
ne
nn
nos
nanas
nmunensssunuses
Qf
“tte
tete
eee
eee
rene
serre
eee
rente
eseererennens
Se
Je
ES
/u0u22704d
3p
suo1y
/ 2112842q
no
juauadno1824
ap
240d
/ 28vuuaipin8
Hessrcreece
/ U01190104d
2p
su21Y9
/ 2149842q
no
juowadno1824
2p
240d
/ 28buusipin8
ere
ee)
MOJIOIOUA
9P
SU2IY9
/ 2142848
no
ju2w24n04824
2p
2404
/ 28buua1p408
creer
/ UOH90J04
3p
SUaly9
/ 149842
no
juouodno4821
ap
2404
/ 28puuo1p4D8
voter
/ u0192104d
3p
suo1y9
/ 2142842q
no
juowadno4821
3p
2404
/ 28vuu2ip1v8
rrrttettt/
UOUD2014
2p
SU91YD
/ 2142810
no
juowadn04824
2p
24Dd
/ 28vuu91p1D8
rte)
UOUD2IO4A
9p
SUS1YD
/ 2112840
no
juouadno1824
ap
9404
/ 28vuu21p408
PTT)
UOUD21044
3p
SU9149
/ 2142842q
_nO
juowodno4804
op
2404
/ 98buuaipir8
rt)
10192044
9p
SUS149
/ 2149849q
no
juaw2dn04824
9p
240d
/ 28buu21p408
re
e/
UONH90I0A4
3p
SU219
/ 140849
no
juowadno18e4
op
2404
/ 28vuu21p108
rire)
UOLIO2I04Œ
D
SU91Y9
/ 2142849
no
juowodno1824
3p
2404
; 28vuuaip1v8
Fret
t/
UON98104€
2p
SU21y9
/ 2140849
no
juawadn01894
2p
2404
/ o8buu91p4D3
rte
tt)
UOHO0JOA
3
SUSIYO
/ 2149842
no
juawadn04334
ap
2404
/ 28puuaip108
(nos
/ onn/)
dnoj
np
juows31odwoy
AU
9P
SJUUJSIQ
sin
9P
S1QUION
SÿA19Sqo
sdno]
2P
SAQUON
(sajuinut
suonuau
sa]
4940
y)
nesdnox
np
uonsajo4d
3p
ssinssIN]
ULX
21n9H
q3q
21n9H
uonu13d0
s2edje,]
9p
ou
norT
S1LIOS
B]
9P
938
inanL
oN
Jom8&n9
9p
reroysed
juourodnoio
:axreroyousg
GIOT/TL/TE
:PHPITEA
na
* SI
LHOS
SAT
XHNS
SNOIL
WAOANI
Jamn8n9
ap
98edjy
—
sIII89
12
2HS9IIIND
2p
SANLUUIOS
SO]
NS
SUIAO
SINOJE4
:SMOSIEq
oU
[PI0poayaid
jaune
] 8
|SxOuuY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-006 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Cugulet représenté par Monsieur Sébastien 216 Direction départementale des territoires
05-2019-02-15-004
Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de
l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation du
loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de
la Gardette-Fleurandon représenté par Madame Elisabeth
DOUSSOT sur la commune de REALLON hors zone cœur
du Parc National des Écrins.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-004 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Gardette-Fleurandon représenté par 217 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires .
Gap, le } # FEU “hit
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Renouvellement de l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Gardette-Fleurandon représenté par Madame Elisabeth DOUSSOT sur la commune de REALLON hors zone cœur du Parc National des Écrins.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
VÜ Je code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-I et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;:
VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAËER-0002 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Isère, de la Drôme ei de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-004 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Gardette-Fleurandon représenté par 218 application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n°2016-158-2 du 06/06/2016 autorisant le Groupement pastoral de la Gardette- Fleurandon, représenté par Madame Elisabeth DOUSSOT, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-09-19-008 du 19/09/2017 et n°05-2018-09-04-004 du 04/09/2018 autorisant le Groupement pastoral de la Gardette-Fleurandon, représenté par Madame Elisabeth DOUSSOT, à effectuer des tirs de défense renforcées en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2016-158-1 du 06/06/2016, n°05-2017-09-19-007 du 19/09/2017 et n°05-2018-09-04-003 du 04/09/2018 autorisant le Groupement Pastoral de Chenarette, représenté par Madame Elisabeth DOUSSOT, à effectuer des tirs de défense simples et renforcées en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 06/08/2018 par lequel le Groupement pastoral de la Gardette-Fleurandon, représenté par Madame Elisabeth DOUSSOT, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de la Gardette-Fleurandon a mis en œuvre des options de
protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de la Gardette-Fleurandon a mis en œuvre des tirs de défense entre le 01/09/2017 et le 14/10/2018 ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Chenarette a mis en œuvre des tirs de défense entre le 21/09/2017 et le 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, les troupeaux pâturant sur la commune de REALLON et mettant en œuvre des mesures de protection ont été attaqués le 05/08/2018, le 05/08/2018, le 13/09/2018, que ces attaques ont occasionné la perte de Îl animaux et que la responsabilité du loup est ne peut être écartée,
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années l'ONCFS 2 classé la commune de REALLON, en zone de présence permanente du loup ;
CONSIDÉRANT que d’après le bilan de suivi estival 2018 la commune de REALLON se trouve dans la zones de présence permanentes de la meute de CHABRIERES ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de la Gardette-Fleurandon par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maïntien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-004 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Gardette-Fleurandon représenté par 219 Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ler: Le Groupement pastoral de la Gardette-Fleurandon, représenté par Madame Elisabeth DOUSSOT, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants : Christophe FARNAUD, Michel BERTOLI (suppléant) et Christophe FARNAUD (suppléant).
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie ou son remplaçant peut être amené à sélectionner les participants afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l'ONCEFS :
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année nr au 30 juin de l’année # + 1} et qu’elles aient suivi une formation auprès de PONCFS. ;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCEFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de REALLON;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de la Gardette-Fleurandon; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur dés pares nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit hors zone cœur du Parc National des Ecrins.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-004 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Gardette-Fleurandon représenté par 220 Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique,
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de. défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 1) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
° les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir : la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-004 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Gardette-Fleurandon représenté par 221 Article 8: Le Groupement pastoral de la Gardette-Fleurandon, représenté par Madame Elisabeth DOUSSOT, informe le service départemental de l'ONCES (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, F'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de la Gardette- Fleurandon, représenté par Madame Elisabeth DOUSSOT informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de la Gardette- Fleurandon, représenté par Madame Elisabeth DOUSSOT, informe sans délai le service départemental de l'ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 /{ 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à Particle 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le Ioup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à [a publication de l’atrêté prévu au INT de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IF de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Artiele 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-004 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Gardette-Fleurandon représenté par 222 Article 12: La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2019, et pourra être renouvelée une seconde et dernière fois si les conditions de mise en œuvre ci-dessous sont de nouveau remplies.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du
19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
ainsi qu’à :
*__ la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de
l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ la publication de l’arrêté prévu au IT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
“ la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de 1’Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cécile BIGOT-DÈKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-004 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Gardette-Fleurandon représenté par 223 pres
soBeg
nq
QU
uomsagoid
joue
©241709
:4109
2Ab4
ho
2SS1T
I
PdD4
no
25817
L
:agyno|
:agp
244
no
2ss17
€£I
24D4
no
2sS1T
.
9
:24g1jD9
.
:z4g109
PDA
NO
5817
&I
2dD4
nO
251;
Ç
:24109
!341100
24D4
nO
25517
|
.
IL
adb4
no
25515
ÿ
:249100
:84{109
ap
no
25517
OI
24D4
NO
2SSIT
.
€
:Ag
:54g1jD9
244
no
25817
|
6
DA
no
2517
€
:24g1}D9
:54g109
2Âp4
no
95817
8
24DA
NO
2SS1T
Î
SULIE,[
9P
SI8POIN
|
19SS849
9p
SIULI9d
QN
MONMId
NON
oN|
SUUE,]
2p
S[9F0IA
|
49SS819
9p
SIRLIOd
QN
WONUHdA
NON
oN
————————uLuLEL
oo
auaLuauUup
|
*“SULL
NV
SLNVAIOILHVd
SHNAALL
SAQ
ALSTI
.
E
:
L
.
E
:7
UN,
P UOESIIUI
E] P
SIO[
SADNOI
THOUSTEIPEUUT
HUOAQI
+
( En
‘2142849q
‘aj040/s0d
ouvqn2:
ajdu2xe
40d)
SO
EI
Sp
à
3J8IPourtur
#
.
JHUNXO1d
NS]
6 39
SHIELD
»
”
o
ou
9]
164
MSIEA
US
SIUI
S956.n}Ed
SO
ns
-
‘
JHUNXOI
& Jo
nes
M0:
np
SSUSSSI
U9-
:JBJIS
MOT
SHONO.I
ed
s9suodsIp
4NO'T
uoyeuLL0}
ej
e uonedwmued
2p
uorejssp}e
sun
-
smoo
u9
onbns8ou4s
oouur.]
Mod
s[qepeA
ssseyo
souensse
un
-
smoo
u9
onbn98ou4s
souue,]
mod
a[qejea
ssseuo
sp
sruuod
un
-
: JUEP9SS0d
.M9SSEU)
Un
JA
9SILIIS0ID9T
e
:SUSJSANOT
9p
Jueuanat]
97
ed
s0ejd
ue
sr
17
np
SHIEPON
:æ
Quesrddns)
GNVNAVA
sydoysiqo
1
(uesrddns)
I 'IO
LMI
ISIN
“GNVNAVA
SYdosim)
:sjqesuodsar
sLISJSANO"]
2p
JueEuMarTT
«
D9HIOJUSY
9S0979(
©P
JL
NP
So[
SN]
AANNV
HAOVHI
AQ
LATTINL
LE
AI
LA
val
AT
AALNA
LOG
VI
V
HANYAOLAN
V
RLLSIIAN
NA
41409
AADHOANTA
ASNATAG
AG
ALL
A4
AALSDAN
UOpUeINoTA-2H9PIL)
E]
op
[eioysed
juouisdnoin)
:sne1syousg
UOJIESY
8p
SUNUWUIO)
8]
Ans
°HopIEO
ej
9p
SSedjy
:smooreq
6IOT/TI/LE
: SHPIEA
na
ou
[B1099paid
9Jeu.j
8
[| 2XOUUY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-004 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Gardette-Fleurandon représenté par 224 «ms
pe
,
so3e4
ou
e10p9aoid
sjoure
: SMEUBIS
HANNV
410
VH)
4Q
LATUNr
LE
AT
LA
al
AT
HALNA
LOG
VTT
V
WANNNOLAN
V
RILSIOHE
na
4IdO9
annsrueresniarassonme
"S[e
HeA
**""/
UOH92044
9p
SU21Y9
/ 2142849G
no
juowuadno18e4
ap
24Dd
j 28buua1p1n8
vor
/U01981044
3p
SU91y9
/ 2149840
no
juowuadno1884
2p
2404
/ 28buu21p108
7
"/
U0U92104d
2p
suoiyo
/ 2148840
no
juout2dno41884
ap
24Dd
/ 28puusip1n8
rt
/
MOHO2JOA
3p
SUotY2
/ 2112840
n0
juowsdno1304
op
o4Dd
/ 28puusrp108
""/UO122/044
2p
sUa1y2
/ 2148840G
no
juowodno1821
9p
240d
/ 28puuotpir8
rer
rt
4090044
2p
SU2149
/ 2142812
no
juotedno1891
ap
240d
/ 28puuoipin8
TT)
UOHI2IO4
9p
SUSIYO
/ 2149842G
no
juowodno1824
2p
240
/ 28puua1p408
°7""/U0H99j04d
2p
su21y2
/ 2142840q
no
juowodno4894
ap
240d
/ 28puu21p4v8
*"/
UO19204d
9p
su21y9
/ 3140812
no
juawuodno1804
ap
2404
/ 28Duu91p4D8
“*/U011901044
2p
SU21Y9
/ 2119842Q
no
juowodno1824
9p
9404
/ 28Duu21p408
”"/UO1921044
2p
su21y9
/ 2149810
no
juewsdno4821
2p
2404
/ 28buu21p408
""/UO1198044
ap
su21y9
/ 2142842q
no
juouadno4891
ap
240d
/ o8puu21p108
TT)
UOHIDIOA
3p
SUD1YO
/ 2148849
no
juowodno1894
op
24Dd
/ 28buuorp4n8
(nos
/ ain)
dnoy
np
JuowsJ10duw0")
11)
2P
S9u8)SIQ
sur}
2P
S1QUON
S9A19$q0
sdno]
9P
21QUION
(sainur
suoruawu
so]
404Py)
nesdnon
np
uo1}33)01d
3p
sa1nsaI\
ul
24n9H
|
2nq42G
49H
s8edje,]
2p
wou
9[HOS
EI
9P
938
AnL
uont13d0
nor]
‘
oN
UOpueMs]I-SY9PIED
8]
9p
[e101sed
juswsdnoro
:snerorsusg
GLOT/TE/TE
:SHPIIEA
na
: SHLLHOS
SAT
UNS
SNOLLVNWAOANI
UOIE9Y
SP
SUNULUO
€]
NS
9J9PIEO
EI
9p
288d]Y
:SIMODIE4
oU
[U10j99j91d
ajaLe,[
E
| oXouuY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-004 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Gardette-Fleurandon représenté par 225 Direction départementale des territoires
05-2019-02-15-007
Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de
l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation du
loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de
Pramouton représenté par Monsieur Serge BACHENET,
sur la commune de SAINT-ANDRE D’EMBRUN.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-007 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Pramouton représenté par Monsieur Serge 226 ’
| b
Liberté » Egalité = Fraternité
RÉPUBLIQIE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Service de l’Agriculture et
Territoires
Gap, le FEV, 7019
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Pramouton représenté par Monsieur Serge BACHENET, sur la commune de SAINT-ANDRE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
D’EMBRUN.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-I et suivants :
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l’arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tif de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
3 place du Champsaur — BP 50026 -- 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-007 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Pramouton représenté par Monsieur Serge 227 application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-280-5 du 07/10/2015 autorisant le Groupement pastoral de Pramouton, représenté par Monsieur Serge BACHENET, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-09-07-003 du 07/09/2018 autorisant le Groupement pastoral de Pramouton, représenté par Monsieur Serge BACHENET, à effectuer des tirs de défense renforcées en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 28/08/2018 par lequel le Groupement pastoral de Pramouton, représenté par Monsieur Serge BACHENET, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Pramouton a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Pramouton a mis en œuvre des tirs de défense entre le 01/07/2017 et le 26/09/2018 ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, le troupeau du Groupement pastoral de Pramouton a éfé attaqué le 22/08/2018, le 25/08/2018, le
07/09/2018, que ces attaques ont occasionné la perte de 6 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années PONCFS a classé la commune de SAINT-ANDRE-
D'EMBRUN, en zone de présence permanente du loup ;
CONSIDÉRANT que d’après le bilan de suivi estival 2018 la commune de SAINT-ANDRE- D'EMBRUN se trouve dans la zone de présence permanente de ia meute de PARPAILLON-UBAVE :
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de Pramouton par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ler: Le Groupement pastoral de Pramouton, représenté par Monsieur Serge BACHENET, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-007 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Pramouton représenté par Monsieur Serge 228 Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants : Lionel RAIMBAULT, Jean MEISSIMILLY (suppléant) et Christophe FARNAUD (suppléant).
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie ou son remplaçant peut être amené à sélectionner les participants afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ Je bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu'il aît suivi une formation auprès de l’'ONCES ;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours {du ler juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et qu'elles aient suivi une formation auprès de l'ONCFS. ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de ’'ONCFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT-ANDRE-D'EMBRUN;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de Pramouton;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de [a dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyéns susceptibles d’améliorer Îes tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-007 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Pramouton représenté par Monsieur Serge 229 Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : |
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues,
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCFS. :
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCES.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 1) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de ioups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
Pestimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police, Les informations qu’il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 8 : Le Groupement pastoral de Pramouton, représenté par Monsieur Serge BACHENET, informe le service départemental de l’'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCEFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Pramouton, représenté par Monsieur Serge BACHENET informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Pramouton, représenté par Monsieur Serge BACHENET, informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de
'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-007 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Pramouton représenté par Monsieur Serge 230 Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du IE de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est afteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au NI de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécirnens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2019, et pourra être renouvelée une seconde et dernière fois si les conditions de mise en œuvre ci-dessous sont de nouveau remplies.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
< au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au 1-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
+ la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont {a destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de
l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
«+ la publication de l'arrêté prévu au IT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
«+ la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-007 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Pramouton représenté par Monsieur Serge 231 Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-007 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Pramouton représenté par Monsieur Serge 232 seepuess
coSed
ngq
oU
[B10y9ajoid
9jo
1e
:4109
-
|
:SGD
°
24b4
no
26817
PI
24D4
no
25517
LL
:a4g1f0o
|
:aq
aKb4
no
25517
|
£I
2DA
hO
38817
9
:249109
|
:aiQ10
|
24
DA
hO
25517
|
:
A |
24D4
no
25517
:
|
ç
:auqino
:2xqypo
AD
nO
25517
|
IT
24D4
n0
25817
ÿ
:249109
* Sig}
DA
no
25517
OI
24
no
25517
|
€
:34109
:2100
2ÂbA
no
2817
|
6
24b4
RO
8SIT
:
[4
:a4g1jD0
!aqI}DD
2404
no
25517
8
244
nO
25817
L
SULUE,[
2P
A2PON
|
19SS849
9p
SIULISA
QN
WONHAd
NON
oN|
9ULIB,[
9P
RFO
|
43S$89
9p
SIWI9d
,N
NON
NON
||
“SALL
NV
SLNVAIOILH
VA
SHAAULL
SAQ
ALSTI
:Œ
EE
&
:19
UN,
UOÏESITEI
E] SP
SIO]
SAONO.]
IUSUIOTEIPOUNN
HUSADI
+
(
.
‘21408424
‘2040150d
aunqpo:
ajduoxo
Ad)
SONO
EL
SP
SÉIEUS
US
SIUSSE
ST
EU
SJJENNSUOS
JUS}
9
SUSISSUST
160
[I
NAN
S1)9
SEU
Jp
ou
IN
OP
ONSISOI9T
SQUEJNUUS
US
UMUNXEUT
SIN
(I
ENbSNf
SSTSUIUIE,
99.N0$
SUN
,P
SPIE,]
& JU
9P
00
NOT
5p
NoI]
HOAB
Mod
IT
»
24
97
484
MOJEA
US
SIUI
5956.n)
Æ
L]
3)6IP9UTUuT
#
.
PUS
OId
na]
6 39 91 »“
IEDIJou
Ed
SOL
MS
-
JHUROÏ
& 79
NESAN
OI
NP
3909891
US
-
: HCJS
MIT
SAONO.I
ed
sosusdsip
4NO'T
uoyeur10}
ej
& uonvedisnied
op
uone)ssye
oun
-
|
smos
ue
onbr98ous
souue,]
mod
s[qeeA
ossego
ssuvansse
sun
-
Smo9
us
onbno8ou4s
souue.
|
mod
srqeuA
ssseqo
ap
sruaod
un
-
TJU8p9sS0d
Mmosseyo
Un
ed
STE
)S0
I]
OT
e
:SHSJ9ANOT
9p
JUeuamaI
9[
red
s0erd
US
SI
17
np
SHEPON
:æ
Guesrddns)
ANVNAVA
oudoisugo
1°
Quesrddns)
ATTINISSIAN
ueef
“L'INVHNIVA
IPUOTT
:ajqesuodsor
L9JoANO"T
9p
JUEUSMOTT
+
|
3PSIOJUOY
SSUSJpQ
SP
EL
NP
SOIN
HANNV
ANO0VHI
AQ
LATTINL
€
NI
LA
ual
AE
MALNA
LAC
V'I
V
HANUAOLAUN
V
HALSIIDAA
AC
AIdO9D
LHOHOANTA
ASNATAG
4
ALL
A4
ANLSTOAN
UOMOUEIS
9P
[eroysed
juowrodnoin
:antiorousg
UNIQUA,P-HIPUY-IUIRS
8 UOMOUWRIQ
9p
SSedjy
:sIMooe4
GEOT/CI/LE
:PHPITEA
na
ou
[U10J99Jo1d
9Jeue,[
E
[ 9XoUUY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-007 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Pramouton représenté par Monsieur Serge 233 :SINPUBIS
RSR
mm
RO
nn
nas
rein
menus
ou
[U10)99j91d
9jo
11e
HANNV
HNOVHO
4Œ
LA
TTINL
TC
AI
LA
yal
AI
HALNA
LAQ
VE
V
WANNAOLTA
V
AULSIOMA
NA
41409
a]
Guunsuss
D
nm
nn
nn
naar
armee
ep
panaaseseumnus
O1
e
Je
*"/UOH29J044
2p
SU21y9
/ 2142842
no
juowaedn01894
2p
2404
/ 28Duu91p408
rt
UOHO8/044
9p
SU2149
/ 2149842
no
juowodno4824
2p
2404
/ 28vuuaip1v8
rer
UON9804d
9p
SU21Y9
/ 2148842
no
juowodno1824
3p
2404
/ 28puu21p408
rt)
UOHD0JO4
3p
SU21Y9
/ 2142849
no
juotuodno1824
op
2404
/ 28puuoipinS
PTT")
UOHOJOAd
2p
SUS1Y9
/ 2142819
no
juowuadno4804
9p
240d
/ 28puus1p4v8
re
te)
UOH92I044
2P
SU2149
/ 2140842q
no
juowodn04891
2p
2404
/ 28vuu21p108
TT
®t/
UOHIBJOAA
9p
SUSIYO
/ 2149840
no
juowadno4834
2p
2404
/ a8buu21p1408
rente
UOHOSJOAT
2p
SU21Y9
/ 2140840
no
juouodno1824
9p
2404
/ 28vuua1p108
*"/UOH22044
3p
sUaty9
/ 2149812
no
juowodno1894
op
240d
/ 2B8vuus1p4n8
TNT)
UOHOBJOU
3p
SU21Y9
/ 2142849
no
juowodno4894
ap
o40d
/ 28puustpinS
re)
UON901044
9p
SU21Y9
/ 2140840
no
juow2dno41894
2p
2404
/ 28puus1p4n3
rer
/ U0199J04d
2p
SU21y9
/ 2142849
no
juowadn01804
ap
240d
/ 28vuuarp4n3
re
e/
UONDSIOA
8p
SU21Y9
/ 149848
no
juawadno1394
ap
2404
/ 38buua1p1v8
(inps
/ oyinf)
dnoj
np
Jusws710d
10")
1B
9P
SUBSIE
sin
9P SAQUION
S3A19$q0
Sdno]
2P
S1QUION
(Sejunur
suonuaw
saj
124Dy)
neodnox]
np
uor23301d
2p
ss1nsa]]
ULT
99H
3nq9Œ
21n9H
uor813d0
sS3edje,]
°p
mou
norT
uomnOWBIq
ep
[eroysed
juowodnoin
:anvrogeusg
GIOT/TL/LE
:SHPIEA
na
SUUOS
BI
9P
93EG
AN9uLL oN
*SALLHOS
SAT
ANS
SNOLLVIARIOANT
UnIQUIA.P-21PUV-JUIRS
uoyoueI4
2p
98ed[y
:sInooreq
oU
[R1079391d
Sjeure,]
8
| SXoUUY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-15-007 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Pramouton représenté par Monsieur Serge 234 Direction départementale des territoires
05-2019-02-08-015
Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de
l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation du
loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral du
Bois Noir représenté par Monsieur Jean-Marc GARNIER,
sur la commune de CEILLAC.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-015 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral du Bois Noir représenté par Monsieur Jean-Marc 235 EE =
Liberté = Égalité + Fraternité mm"
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires d'E
Gap, le LL FEV. 2üis
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral du
Ééé
VU
VU
£
VU
Bois Noir représenté par Monsieur Jean-Marc GARNIER, sur la commune de CEILLAC.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Parrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-015 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral du Bois Noir représenté par Monsieur Jean-Marc 236 lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-08-07-006 du 07/08/2017 autorisant le Groupement pastoral du Bois Noir, représenté par Monsieur Jean-Marc GARNIER, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-08-11-011 du 11/08/2017 et n°05-2018-07-27-004 du 27/07/2018 autorisant le Groupement pastoral du Bois Noir, représenté par Monsieur Jean-Marc GARNIER, à effectuer des tirs de défense renforcées en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 23/07/2018 par lequel le Groupement pastoral du Bois Noir, représenté par Monsieur Jean-Marc GARNIER, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral du Bois Noir a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’Etat dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral du Bois Noir a mis en œuvre des tirs de défense entre le 15/07/2018 et le 09/10/2018 ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, le troupeau du Groupement pastoral du Bois Noir a été attaqué le 18/07/2018, le 20/07/2018, le 24/09/2018, le 06/10/2018, le 27/10/2018, que ces attaques ont occasionné la perte de 17 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années l’ONCEFS a classé la commune de CEILLAC, en zone de présence permanente du loup ;
CONSIDÉRANT que d’après le bilan de suivi estival 2018 la commune de CEILLAC se trouve à l’intersection des zones de présence permanentes « meutes » de BEAL-TRAVERSIER et FONCSANTE ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement pastoral du Bois Noir par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ler : Le Groupement pastoral du Bois Noir, représenté par Monsieur Jean-Marc GARNIER, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique des lieutenants de louveterie suivants : Jean MEISSIMILLY, Bernard COMTE (suppléant) et Lionel RAIMBAULT (suppléant).
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-015 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral du Bois Noir représenté par Monsieur Jean-Marc 237 Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie ou son remplaçant peut être amené à sélectionner les participants afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l'ONCES ; * les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année » au 30 juin de l’année n + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l'ONCFS. ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCEFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de CEILLAC:;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral du Bois Noir;
- sur les pâturages, surfaces ei parcours mis en vaieur par ie bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-015 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral du Bois Noir représenté par Monsieur Jean-Marc 238 - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de PONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 1) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
° le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
* l’estimation de la distance de tir ;
* l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
+ Ja description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut..….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 juillet.
Article 8: Le Groupement pastoral du Bois Noir, représenté par Monsieur Jean-Marc GARNIER, informe le service départemental de l’'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral du Bois Noir, représenté par Monsieur Jean-Marc GARNIER informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 IS) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de [a présente autorisation, le Groupement pastoral du Bois Noir, représenté par Monsieur Jean-Marc GARNIER, informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de P'ONCEFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du IT de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-015 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral du Bois Noir représenté par Monsieur Jean-Marc 239 concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2019, et pourra être renouvelée une seconde et dernière fois si les conditions de mise en œuvre ci-dessous sont de nouveau remplies.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
° la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-015 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral du Bois Noir représenté par Monsieur Jean-Marc 240 Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-015 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral du Bois Noir représenté par Monsieur Jean-Marc 241 pere
so3tq4
na
U
[Uopsajaid
9j
11e
:2qijD0
: acqi0o
24b4
no
25517
PI
24D4
n0
25817
L
:249109
:2xGIfDO
PDA
n0
28517
£T
24D4
nO
287
9
:a4gjDo
:a4gifD9
PA
DA
NO
2SSIT
&I
aÂpi
no
25517
ç
:a4g1D9
:100
dDA
n0
25817
Il
204
n0
25517
ÿ
:849109
:24g1100
24D4
n0
28517
OI
2ÂD4
n0
2517
£
:249109
:&Qifno
24
DA
no
25s1T
6
24p4
no
2Ss1T
C
:24100
:&*gHD0
afD4
no
25817
|
8
2ÂD4A
no
25817
.
U
SULIB,[
9P
SI2PON
|
19S$E49
9p
SIULId
ON
|
NWONAUd
NON
oN|
9UL,]
2p
AIRPOIA
|
19SS819
9p
stuIod
ON
WONMHId
WON
oN
‘SULL
NV
SINVAT
DLL
VA
SUNAULL
SAQ
ALSTI
:Œ
:E
E
:ID
UN,
P UOTESIESI
E] 9P
SIO]
SADNO.]
IUSUIOIEIPEUIUNT
IUSAGIT
«
(
.
‘242812q
‘2j040s0d
ouvqo:
2jduex
10d)
SONO
ET
Sp
SBIEUS
US
SIUOBE
SOI
IE
SJAUINEUCS
JUSUSISE}
19
SUSISSUOT
15
I]
0
DANP
919
SE
HOP
SU
HI)
P
NSIBOI
©]
3SNOUTUN]
990$
SUN,p
PIE]
€ JMU
5p
NOÔ
ANOÏ
9p
no]
JIOAB JNOd
MOT
»«
SYBIPAUUUT
JHUTXOIA
ANS]
8 79
SNÉPIAUP
9]
IE
MIEA
US
SIUI
S926.1N}Ed
SO]
NS
-
2HUNXOIT
& J9
N694N017
HP
S9U9S9Id
U9
-
:HPJSINOT
»
SHONO.I
red
sosusdsip
4NO'T
uogeuri0}
e]
e uonedwmgied
2p
uoesopge
sun
-
smoso
us
snbno8ou4s
souue,
| mod
a[qequa
osseuo
soue.msse
oun
-
smoso
us
onbno8ou{s
souue,]
mod
sjqejea
ssseys
ap
sturod
un
-
5 JUep9ss0d
MISSEUS
UN
IE
281091
)S9
I]
OT
+
: ALIAJSANOT
9P
JUEUSNAIT
9]
red
s9ejd
us
SI
I]
np
SAIEPOIN
:æ
Quesrddns)
L'INVANIVA
PUOrT
10
Quesrddns)
ALNO)
preusg
‘XTTINISSIAN
ueof
:sjqusuodsai SHSJ2ANO"T
9P
JUEUSMATT
_«
SHSIOQUOY SSUSJSC
SP
AL
NP
SOS
U
HANNV
HAOVHO
AG
LATTINL
LE
AI
LA
yal
AT
MRLLNA
LOG
VT
V
HANAHAOLAN
V
AALSIDAN
AG
AIdOID
AO
HOANAN
ASNAAAQ
AQ ALL AG
ANLSIDAN
JION
SIOg
np
[eioysed
juswodnois
:orerotjousg
6IOT/TI/TE
:PHPITEA
na
HON
SIOQ
np
Jeunuuos
98edye
:sIno91eq
OU
IB10309791d
ajout]
8
[| xXOUUY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-015 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral du Bois Noir représenté par Monsieur Jean-Marc 242 QU
[R10ps97oud
jee
:SIMJEUSIS
LANNV
HANOVHO
4Q
LATNAP
TE
AT
LA
yal
AT
HALNA
LOG
va
V
WANNIOLAN
V
ALSIOAN
na
4IdO)
nesenrressnre
stresse
nes
nneeeenne
nes
sersecseenenesuuss
eee
a[
8
VeA
*"/UO128j04d
ap
sU21y9
/ 21428.12q
no
jusWodn04824
2p
2404
/ 28puuatp103
°""/U0H9804d
ap
su21yo
/ 2149819
no
juowadno1824
2p
2404
/ 28puuorp4b3
"/UOH2204d
9p
su2t9
/ 2142812Q
no
juauodn04804
2p
2404
/ 28vuu2tp1v8
°""/
40101044
ap
Suotyo
/ 2140840
no
juowusdn01891
9p
2404
/ o8vuus1p408
"7""/
40101044
ap
suotyo
/ 2140840
no
juawW24n04804
2p
2404
/ 98Duu21p40S
""""/U0198104d
ap
su9142
/ 3142812
no
juowuodno4821
2p
240d
/ 28vuu21p408
""°"/U01H9804d
2p
SU9IyD
/ 2148842q
no
juowadno1804
2p
sad
/ 28vuusipin8
ner
/ UO1129704d
2p
Su2ty9
/ 2148812
no
juouiadno1824
ap
o4Dd
/ 28vuusipin8
uen
/ UO1983044
3p
SUa1y9
/ 2142842q
no
juou2dno18e1
ap
240d
/ 28puuoip1n8
et)
01927044
9p
SU21Y9
/ 0148842q
no
juowodno41821
2p
2404
; 28puuo1p4n8
""*""/
UOND2J04d
2p
SUSIYO
/ 2140810
no
juow2dn01894
ap
9404
/ 28puus1p408
‘7
"""/
UOH8J04d
2p
SU2149
/ 2142842q
no
juowuodno1821
2p
240d
; 28puus1p4n8
"*""/UO0YI2J044
9p
SU21y9
/ 2149842
no
juzwadn01884
2p
040d
/ 28bvuuaipin8
(nos
/ ayinf)
dnoj
np
Jjuswspodwo"
11}
9P
20U8SIG
Si
3P 21QUON
SgA19sqo
sdno]
9P
21IQUION
(Seyunur
Suoruowu
sa
404Dy)
nesdnon
np
uoy23301d
9p
sains
uy4
s1n9H
|nq9Q
san9H
uonv19dO
sSedje,]
op
mou
norT
ANOIIL
91L10S
EI
9P
93Eq
Fi ©.
TION
SIOg
np
rerogsed
juouwsdnozn
:
GIOC/CIL/TE
:SUPITEA
AMPIOHUSY
nq
? SALLHOS
SAT
ANS
SNOILVNHOANI
JION
SI0g
np
feunuuos
9$edje
:SINO0918q
oU
[R1019aj91d
ajaue,
| e
[ oxouuy
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-015 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral du Bois Noir représenté par Monsieur Jean-Marc 243 Direction départementale des territoires
05-2019-02-08-014
Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de
l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation du
loup (Canis lupus) du troupeau du Responsable du
Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir – Coste Belle
représenté par Monsieur Rémy SCHLECHT, sur la
commune de CEILLAC (Alpage du Vallon du Bois Noir,
Coste-belle).
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-014 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir – Coste 244 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité A ——{] —__——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires .
Gap, le 08 FEV. cuis
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir — Coste Belle représenté par Monsieur Rémy SCHLECHIT, sur la
ÉÉéÉ
VU
VU
VU
VU
VU
commune de CEILLAC (Alpage du Vallon du Bois Noir, Coste-belle).
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 inodifñé fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’insiruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l’arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-014 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir – Coste 245 application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-08-04-016 du 04/08/2017 autorisant le Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir — Coste Belle, représenté par Monsieur Rémy SCHLECHT, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-08-11-010 du 11/08/2017 et n°05-2018-07-25-011 du 25/07/2018 autorisant le Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir — Coste Belle, représenté par Monsieur Rémy SCHLECHIT, à effectuer des tirs de défense renforcées en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-08-07-006 du 07/08/2017 et n°05-2018-07-25-010 du 25/07/2018 autorisant le Groupement pastoral de Bois Noir, représenté par Monsieur Jean-Marc GARNIER, à effectuer des tirs de défense simples et renforcées en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 22/07/2018 par lequel le Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir — Coste Belle, représenté par Monsieur Rémy SCHLECHT, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir — Coste Belle a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie ;
CONSIDÉRANT que le Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir — Coste Belle a mis en œuvre des tirs de défense à partir du 30/06/2018 ;
CONSIDÉRANT que le Groupement Pastoral du Bois Noir a mis en œuvre des tirs de défense entre le 15/07/2018 et le 09/10/2018 ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, le troupeau du Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir — Coste Belle a été attaqué le 05/10/2018 que cette attaque a occasionné la perte d’un animal et que la responsabilité du loup ne peut être écartée
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, les troupeaux pâturant sur la commune de CEILLAC et mettant en œuvre des mesures de protection ont été attaqués le 18/07/2018, le 20/07/2018, le 24/09/2018, le 05/10/2018, le 06/10/2018, le 27/10/2018, que ces attaques ont occasionné la perte de 18 animaux et que la responsabilité du loup est ne peut être écartée
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années l’ONCEFS a classé la commune de CEILLAC, en zone de présence permanente du loup ;
CONSIDÉRANT que d’après le bilan de suivi estival 2018 la commune de CEILLAC se trouve à l’intersection des zones de présence permanentes « meutes » de BEAL-TRAVERSIER et FONCSANTE ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir — Coste Belle par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-014 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir – Coste 246 s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ler : Le Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir — Coste Belle, représenté par Monsieur Rémy SCHLECHT, est aulorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre [a prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants : Jean MEISSIMILLY, Bernard COMTE (suppléant) et Lionel RAIMBAUTLT (suppléant).
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie ou son remplaçant peut être amené à sélectionner les participants afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement
exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’'ONCEFS ; *__ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valabie pour l’année en cours (du ler juillet de l’année nr au 30 juin de l’année n + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l'ONCFS. ;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCEFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de CEILLAC;
- à proximité du troupeau du Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir — Coste Belle;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-014 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir – Coste 247 Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou DI mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCEFS, tous Les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant [a technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordontiée à la tente d'un registre (Armexs 1) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
+ _[e nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° _l’estimation de la distance de tir ;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut..….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-014 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir – Coste 248 Article 8 : Le Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir — Coste Belle, représenté par Monsieur Rémy SCHLECHAT, informe le service départemental de l’'ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir — Coste Belle, représenté par Monsieur Rémy SCHLECHT informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir — Coste Belle, représenté par Monsieur Rémy SCHLECHIT, informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à Particle 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du IT de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par îes préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-014 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir – Coste 249 Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2019, et pourra être renouvelée une seconde et dernière fois si les conditions de mise en œuvre ci-dessous sont de nouveau remplies.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
* la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
ou
+ la publication de l’arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de La faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfête,
C
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-014 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir – Coste 250 pue
sBb
4
nq
ou
[UI0}99791d
je
nre
:249100
:G4gID9
Pdp4
no
95817
PI
2db4
no
2517
L
:24g1D0
|
|
:24102
244
hO
25517
|
|
£I
AÂDA
NO
25817
9
:24q1D9
:4Q1DD
db
n0
25517
ZI
ab
no
25517
.
‘
ç
:24Q1JD9
!BAQIDO
|
244
no
2SSIT
|
Il
adp4
no
assirr
ÿ
:24q1109
|
:MQ1}D9
.
‘
24D4
nO
85517
:
QI
PDA
NO
2SSTT
€
:24g1D9
-
:4109
|
244
no
25817
:
6
2dba
no
assiT
T
:249109
:B4Q1DO
24b4
0
9SS1T
8
24D4
no
25SIT
Ï
SUB]
2P
2[8P0IN
|
19SSE49
ap
sIuLId
QN
NON
:._
MON
oN!
SULIE,I
9P
SI9POI
|
49SS849
9p
SIWI9d
,N
WONYHXHd
NON
oN
:
EE
ou
ooquLauauauaupguop—
…_—
|
“SULL
NV
SELNVAIDILHVd
SHAAALL
SAQ
ALSTI
:
EE
E
:9
UN,
p UOTESITESI
E]
9P
SIO]
SHONO.I
IUSUISIEIPOUIUI
HUSAIH
«
(”
NP
9139
SEU
JO
OU
1H
OP
ONSISOI
OT
‘2142819Q
‘1D40/S0d
auvqv2:
ajduoxe
40d)
SO
€]
9p
à
Jeu9
US
SJUS5E
SO]
IEQ
S[QEIMSUOS
JUSUISTISET
19
JUSTOSUOI
JS9
[]
‘?n
ju
SQUEJNUNS
US
UMUNXEU
SIND
PI
Enbnf
2SNSUTUN]
590$
SUN,P
SPIE,]
€ MU
9p NO
NOT
9p
nou
HoAe
nodM9T
»
SPIP
SHUNXOI
MOT
€ Jo
SNEDIJ}UA
Of
AE
MOJEA
09
STI
558
EU
SO]
MS
-
PHUNXOIA
8 39
HCSUNOT}
NP
SHU9SPIA
US
-
:JIPJ
9S
IJ9T
»«
SHDNO.I
ed
ossusdsip
4NO'T
uoneuLI0}
7
e uoyedinued
2p
uone)sape
sun
-
SIno9
us
onbrno8ou4s
soute]
mod
sjqerea
ssseo
souveinsse
oun
-
SMo9
ue
onbnsSou4s
souue,]
mod
ajquieA
osseo
sp
stuuod
un
-
: JUEPYSSOÏ
MoSSEYS
un
Jed
9SIU9IJS9
MST
: SHAJSANOT
9p
Jueusynel]
9
Ted
sed
us
SU
I]
NP
SAITEPOIN
:æ
Gueprddns)
L'INVANIVA
RuorT
2
Guesrddns)
LLWNOO
Prursg
‘ATIINISSIAN
ueor
:
sjqesuodsoz ouoJoAnor]
sp
JuEuSMorT
»
SPOIOJUSY
SSUSTSO
9P
IL
AP
SSISSY
AANNV
AAOVHO
AQ
LATTIINL
IE
AT
LA
dal
AT
HALNA
LOG
V'E
V
MANYAOLAN
V
ANULSIDAN
AG
A1409
HADUOANTA
ASNATAG
A
ALL
AG
AALSTIAN
IE
909
— MON
SIOY
NP
LOIEA
AG
FH921109
nesdnosL
np
sjqsUodSoY
:SHBIOIJOUSH
DEITSO
R
SUIALT
EI]
op
s$edfpe
:sinoozeq
6IOT/TI/LE
:PUPITEA
na
U
[UIOY9aJoid
91e,
] 8
[ SxouuY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-014 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir – Coste 251 ou
[Uoyoeoid
joue
:SIMUSIS
HANNV
4NOVH
4Q
TITI
LE
AT
LA
pal
AT
ALLNA
LOG
VTT
V
HANNAOLAN
V
AALSIDAN
na
41409
of
Gnnnrns
se
serre
na
nn
se
nn
no
nn
mam
mm
ss
son
nr
mnmpuunesennnens
9]
8
NCA
rene
/ 4011923044
3p
Suotyo
/ 2140849Q
no
juowadn04894
2p
244
/ o8vuu21p108
**""/
40198044
2p
SUoty9
/ 21423120
no
juowodno1894
2p
2404
/ 28vuusip1n8
res
/ UO1398104d
2p
SUoty2
/ 21488490
no
juowodno4824
ap
40d
/ 28vuu91p408
“*""/
UOLD2104d
9p
SU21Y9
/ 21498400
no
juowodn04824
2p
2404
/ 28vuusp1n8
7""/
4014997044
2p
SU9149
/ 21498420
no
juowodno132.1
ap
240d
/ 28puuotp4n8
7
""/
01927044
2p
Su21y9
/ 21428420
no
juowodn04821
2p
2404
/ 28puuoipi4v8
7
""/
4092104
9p
SU21Y9
/ 2148849Q
no
juowodn04821
2p
2404
/ 28buuo1p4anS
77
7/
UOH900Ad
2p
SU2Y9
/ 2142840Q
no
juow2dno41824
ap
2404
/ 28puua1p4n8
rene
/ UOH2204d
3p
SU21y9
/ 2140819
no
juatuadno1894
9p
2404
/ 28vuuoipanS
verre)
UOHODIOA
2p
SUOIYO
/
2142840Q
no
juouadno4894
2p
240d
/ 28buu21piv8
PTT)
UONIDOJOA
2p
SU21YD
/ 21428.19Q
no
juouodn04894
2p
9404
/ 28buua1p4v8
verte)
UOHDOJOAA
9p
SUSIYO
/ 2142840Q
no
juowodno1894
2p
2404
/ 28vuua1p408
Tr
t/
UOLD0JO4A
9D
SU21YD
/ 2140849Q
no
juatwuodno4821
ap
9404
/ 28buu21p408
(nos
/ snnf)
dno]
np
Jjuasmspoduwo")
11
2P
a9u83sIQ
SA}
9P
21QUON
S9A19$q0
sdno]
9P
S1QUION
(sojunur
suoyuaw
s2j
1040y)
nesdnoz}
np
u0193301d
ap
Ss1nS9IA]
ULX
21n9H
|
3049
°1n9H
ssvdje,]
°p
wou
aH10S
€]
ap
236
EUETIR
A
u0n813d0
|
norT
oN
[PE
3S09
— HON
SI0Y
NP
UOIIEA
nQ
JN991109
neodnozL
np
ajqesuodss
y
GIOT/TI/TE
:SHPIIEA
:SNRIOYSu?E
nq
? SALLHOS
SAT
ANS
SNOLLVNHOANI
981190
€ SUIAL'T
e]
9p
9Sedre
:sinooreq
oU
[R10)99j9ud
9JeLI,[
€
| XoUUY
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-08-014 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de l’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir – Coste 252 Direction départementale des territoires
05-2019-02-26-004
Programme d'actions de prévention des inondations
d'intention du bassin versant du Boëch - Action2.3
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-26-004 - Programme d'actions de prévention des inondations d'intention du bassin versant du Boëch - Action2.3 253 Liberté ° Liberté» Égaité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires Gap, le PEU Service Aménagement Soutenable 2 ê FEV. 2813
Arrêté n°
Programme d’actions de prévention des inondations
(PAPT) d’intention du bassin versant du Buëch
Action 2.3 - Etude des enjeux environnementaux
Syndicat Mixte de Gestion Intercommunautaire
du Buëch et de ses Affluents (SMIGIBA)
PROGRAMME 181-02 ACTION 10-20
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté n°2017-348 du 4 septembre 2017 du préfet de région Rhône-Alpes — Auvergne relatif à la délégation de signature aux préfets de région et de département pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-027 du 12 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL Directeur Départemental des Territoires en tant que responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État dans le cadre du BOP 181 — prévention des risques ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-09-14-007 du 14 septembre 2018 donnant subdélégation de signature à M. Pierre-Yves LECORDIX Directeur Départemental des Territoires adjoint pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État dans le cadre du BOP 181 — prévention des risques ;
VU la décision favorable de la commission mixte inondation (CMD) du 6 juillet 2017 relatif à la labellisation du PAPI d’intention du bassin versant du Buëch ;
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex— Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-26-004 - Programme d'actions de prévention des inondations d'intention du bassin versant du Boëch - Action2.3 254 VU le dossier de demande de subvention présenté par le SMIGIBA, suite à la délibération du commité syndical du 29 janvier 2019, reçu en Direction Départementale des Territoires le 14 février 2019 ;
VU l’arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de la transition écologique et solidaire du 19 décembre 2018 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études, travaux, ouvrages ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE
Article 1er : Sur les crédits du budget du ministère de la transition écologique et solidaire, Programme 181-02 Action 10-20, une subvention est accordée au SMIGIBA représenté par son président, monsieur
Jacques FRANCOU pour le financement de l’opération suivante :
> Étude des enjeux environnementaux.
Article 2 : Plan de financement prévisionnel et montant de l’aide accordée
— le montant prévisionnel subventionnable de l’opération est de 5 120 € TTC ;
— Je taux de la subvention de l'État est de 40 % du montant prévisionnel subventionnable de l’opération ; en application de ce taux, le montant maximum prévisionnel de la subvention est
de 2 048 €;
— Le montant définitif est calculé en appliquant le taux de subvention de l'État au montant de la dépense réelle, plafonné au montant maximum prévisionnel de la subvention.
Le plan de financement est le suivant :
Coût total de l’opération 5 120 €
- Montant éligible : 5120 €
> Etat 40 % soit 2048€
> Agence de l'Eau RMC 40% soit 2048 €
> Autofinancement - SMIGIBA 20% soit 1 024€
Le montant des aides publiques accordées ne pourra excéder 80 % du montant de l’opération.
Article 3 :
Planification de l’opération
Le présent arrêté est établi sur la base du calendrier prévisionnel de réalisation suivant : La date prévisionnelle d'achèvement de l’opération est fixée au 31 mars 2020.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-26-004 - Programme d'actions de prévention des inondations d'intention du bassin versant du Boëch - Action2.3 255 Article d :
Pour la demande en paiement des acomptes, le bénéficiaire transmettra à la Direction Départementale des Territoires (DDT) - service aménagement soutenable (SAS) les pièces suivantes :
- Lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire de la subvention certifie que les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention,
- État récapitulatif des dépenses certifié par le trésorier,
Factures détaillées des entreprises.
Pour la demande en paiement du solde, le bénéficiaire transmettra à la Direction Départementale des Territoires (DDT) - service aménagement soutenable (SAS) les pièces précédemment visées ainsi qu’un état récapitulatif des subventions publiques perçues, certifié par le trésorier.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire n’est recevable au-delà du délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet mentionnée à l’article 3.
La présente décision est caduque si, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution.
Article 5 :
Le titulaire attestera avoir sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement.
Une avance peut être versée lors du commencement de l’exécution de l’opération. Elle ne peut excéder 30 % du montant maximum prévisionnel de la subvention.
Des acomptes pourront être effectués au fur et à mesure de l’exécution de l’opération.
Ces acomptes ne pourront pas excéder au total 80 % du montant maximum prévisionnel de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite des acomptes versés.
L'administration pourra exiger toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l’opération.
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation de l’opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles prévues au devis descriptif et estimatif. Les factures correspondantes, certifiées du trésorier seront fournies.
Pour le paiement du solde sera en outre fourni le montant récapitulatif total des subventions versées par les autres organismes publics.
Article 6 :
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
° Titulaire Trésorerie de VEYNES
° Domiciliation Banque de France — GAP
° _RIB 30001 00408 D0580000000 80
° IBAN FR13 3000 1004 08D0 5800 0000 080
* BIC BDFEFRPPCCT
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-26-004 - Programme d'actions de prévention des inondations d'intention du bassin versant du Boëch - Action2.3 256 Article 7 :
Il sera mis fin à la subvention et le reversement partiel ou total de la subvention versée sera exigé dans les
cas suivants :
= si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation,
= si le montant des aides publiques a été dépassé,
= le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionnée à l’article 3 ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations
mentionnées à l’article 4.
Le montant du remboursement de l’aide se fait au prorata des quantités sur lesquelles le non-respect des
engagements a été constaté.
Article 8 :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes,
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques ,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Président du SMIGIBA
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-26-004 - Programme d'actions de prévention des inondations d'intention du bassin versant du Boëch - Action2.3 257 Direction départementale des territoires
05-2019-02-26-005
Programme d'actions de prévention des inondations
d'intetntion du bassin versant du Buëch - Action 5.3
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-26-005 - Programme d'actions de prévention des inondations d'intetntion du bassin versant du Buëch - Action 5.3 258 Liberté « Liberté « Égalité « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires Gap, le , Service Aménagement Soutenable P 2 6 FEV. 2519
Arrêté n°
Programme d’actions de prévention des inondations
(PAPT) d'intention du bassin versant du Buëch
Action 5.3 — Diagnostic de la vulnérabilité environnementale
Syndicat Mixte de Gestion Intercommunautaire
du Buëch et de ses Affluents (SMIGIBA)
PROGRAMME 181-02 ACTION 10-20
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté n°2017-348 du 4 septembre 2017 du préfet de région Rhône-Alpes — Auvergne relatif à la délégation de signature aux préfets de région et de département pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-027 du 12 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL Directeur Départemental des Territoires en tant que responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État dans le cadre du BOP 181 — prévention des risques ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-09-14-007 du 14 septembre 2018 donnant subdélégation de signature à M. Pierre-Yves LECORDIX Directeur Départemental des Territoires adjoint pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État dans le cadre du BOP 181 - prévention des risques ;
VU la décision favorable de la commission mixte inondation (CMD du 6 juillet 2017 relatif à la labellisation du PAPI d’intention du bassin versant du Buëch ;
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes. gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-26-005 - Programme d'actions de prévention des inondations d'intetntion du bassin versant du Buëch - Action 5.3 259 VU le dossier de demande de subvention présenté par le SMIGIBA, suite à la délibération du commité syndical du 29 janvier 2019, reçu en Direction Départementale des Territoires le 14 février 2019 ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de la transition écologique et solidaire du 19 décembre 2018 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études, travaux, ouvrages ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article ler : Sur les crédits du budget du ministère de la transition écologique et solidaire, Programme 181-02 Action 10-20, une subvention est accordée au SMIGIBA représenté par son président, monsieur Jacques FRANCOU pour le financement de l’opération suivante :
> Diagnostic de la vulnérabilité environnementale.
Article 2 : Plan de financement prévisionnel et montant de l’aide accordée
— le montant prévisionnel subventionnable de l’opération est de 12 000 € TTC ;
— Je taux de la subvention de l'État est de 40 % du montant prévisionnel subventionnable de
l'opération ; en application de ce taux, le montant maximum prévisionnel de la subvention est de 4 800 €;
— Le montant définitif est calculé en appliquant le taux de subvention de l'État au montant de la
dépense réelle, plafonné au montant maximum prévisionnel de la subvention.
Le plan de financement est le suivant :
Coût total de l’opération : 12 000 €
- Montant éligible : 12 000 €
Etat 40 % soit 4800 €
Agence de l’Eau RMC 40% soit 4800€
>
>
> Autofinancement - SMIGIBA 20 % soit 2400€
Le montant des aides publiques accordées ne pourra excéder 80 % du montant de l’opération.
Article 3 :
Planification de l’opération
Le présent arrêté est établi sur la base du calendrier prévisionnel de réalisation suivant : La date prévisionnelle d’achèvement de l’opération est fixée au 31 mars 2020.
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-26-005 - Programme d'actions de prévention des inondations d'intetntion du bassin versant du Buëch - Action 5.3 260 Article d :
Pour la demande en paiement des acomptes, le bénéficiaire transmettra à la Direction Départementale des Territoires (DDT) - service aménagement soutenable (SAS) les pièces suivantes : - Lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire de la subvention certifie que les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l’octroi de la
subvention,
- État récapitulatif des dépenses certifié par le trésorier,
- Factures détaillées des entreprises.
Pour la demande en paiement du solde, le bénéficiaire transmettra à la Direction Départementale des Territoires (DDT) - service aménagement soutenable (SAS) les pièces précédemment visées ainsi qu’un
état récapitulatif des subventions publiques perçues, certifié par le trésorier.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire n’est recevable au-delà du délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet mentionnée à l’article 3.
La présente décision est caduque si, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution.
Article 5 :
Le titulaire attestera avoir sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement.
Une avance peut être versée lors du commencement de l’exécution de l’opération. Elle ne peut excéder 30 % du montant maximum prévisionnel de la subvention.
Des acomptes pourront être effectués au fur et à mesure de l’exécution de l’opération.
Ces acomptes ne pourront pas excéder au total 80 % du montant maximum prévisionnel de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite des acomptes versés.
L’administration pourra exiger toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à
l’opération.
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation de l’opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles prévues au devis descriptif et estimatif. Les factures
correspondantes, certifiées du trésorier seront fournies.
Pour le paiement du solde sera en outre fourni le montant récapitulatif total des subventions versées par
les autres organismes publics.
Article 6 :
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
+ Titulaire Trésorerie de VEYNES
* Domiciliation Banque de France — GAP
* RIB 30001 00408 D0580000000 80
° IBAN FR13 3000 1004 08D0 5800 0000 080
° BIC BDFEFRPPCCT
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-26-005 - Programme d'actions de prévention des inondations d'intetntion du bassin versant du Buëch - Action 5.3 261 Article 7 :
Il sera mis fin à la subvention et le reversement partiel ou total de la subvention versée sera exigé dans les cas suivants :
“ si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation,
" si le montant des aides publiques a été dépassé,
“ le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionnée à l’article 3 ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 4.
Le montant du remboursement de l’aide se fait au prorata des quantités sur lesquelles le non-respect des engagements a été constaté.
Article 8 :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes,
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques ,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Président du SMIGIBA
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires
Q F -
Pierre-Yvés LECORDIX
Direction départementale des territoires - 05-2019-02-26-005 - Programme d'actions de prévention des inondations d'intetntion du bassin versant du Buëch - Action 5.3 262 Direction des politiques publiques
05-2019-02-12-017
AP cessibilité - instauration des périmètres de protection
de la prise d'eau des Ricous - Commune de Saint Jean
Saint Nicolas
Direction des politiques publiques - 05-2019-02-12-017 - AP cessibilité - instauration des périmètres de protection de la prise d'eau des Ricous - Commune de Saint Jean Saint Nicolas 263 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction
des Politiques Publiques
…
Cellule Développement
Durable / Procédures
Réglementaires
...
Gap, le
Arrêté préfectoral n°
OBJET : Expropriation pour cause d’utilité publique.
Instauration des périmètres de protection de la prise d’eau des Ricous, sur le territoire de la commune de Saint Jean Saint Nicolas.
EXPROPRIANT : Association Syndicale Autorisée du Canal de Gap.
!!$%&&""'"
Parcelles cadastrées :
C n°176 (en partie) et C n°178
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié sur la réforme de la publicité foncière et son décret d’application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-DMCPP-C-26 du 18 septembre 2015, portant ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relative à la mise en conformité des périmètres de protection des captages des ricous et de la réserve des Jaussauds, pour l’alimentation en eau potable de la commune de Gap et d’une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains constituant les périmètres immédiats et grever de servitudes ceux situées à l’intérieur des périmètres de protection rapprochés ;
VU l’identité des propriétaires telle qu’elle est connue d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
VU l’avis de réception d’envoi en recommandé de la notification adressée aux intéressés ;
VU le plan parcellaire figuratif et régulier des terrains dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet susvisé ;
28, rue Saint-Arey – CS 66002 - 05011 GAP Cedex – Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2019-02-12-017 - AP cessibilité - instauration des périmètres de protection de la prise d'eau des Ricous - Commune de Saint Jean Saint Nicolas 264 Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
de la préfecture des Hautes-Alpes
a
gnès CHAVANON
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 27 décembre 2015 ;
VU la demande, par courrier reçu en Préfecture le 20 février 2018, de l’Association Syndicale Autorisée du canal de Gap, demandant de prendre l’arrêté de cessibilité pour les parcelles cadastrées, situées sur l’emprise du projet d’instauration du périmètre immédiat de la prise d’eau des Ricous, n’ayant pas pu être acquises à l’amiable ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2016-12-15-13 du 15 décembre 2016, déclarant d'utilité publique le projet d’instauration des périmètres de protection de la prise d’eau des Ricous ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2018-03-27-008 du 27 mars 2018, déclarant cessibles au profit de l’ASA du canal de Gap les parcelles C n°176 (en partie) et C n°178 ;
VU le courrier de l’ASA du canal de Gap, en date du 7 janvier 2019, reçu en préfecture le 23 janvier 2019, demandant la prise de l’ordonnance d’expropriation ;
CONSIDERANT que l’arrêté de cessibilité n° 05-2018-03-27-008 du 27 mars 2018 est devenu caduc au 27 septembre 2018, du fait de sa durée de validité de six mois ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Sont déclarées cessibles au profit de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de Gap, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les parcelles cadastrées C n°176 (en partie) et C n°178 , désignées sur l’état parcellaire annexé au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet cité en objet.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de Gap,
Le Maire de Saint Jean Saint Nicolas,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des HAUTES-ALPES et affiché à la porte principale de la mairie de Saint Jean Saint Nicolas et notifié aux propriétaires intéressés.
La préfète,
Direction des politiques publiques - 05-2019-02-12-017 - AP cessibilité - instauration des périmètres de protection de la prise d'eau des Ricous - Commune de Saint Jean Saint Nicolas 265 Direction des politiques publiques - 05-2019-02-12-017 - AP cessibilité - instauration des périmètres de protection de la prise d'eau des Ricous - Commune de Saint Jean Saint Nicolas 266 Direction des politiques publiques
05-2019-02-14-003
AP cessibilité - mise en conformité des périmètres de
protection du captage des blancs, pour l'alimentation en
eau potable de la commune de Réallon
Direction des politiques publiques - 05-2019-02-14-003 - AP cessibilité - mise en conformité des périmètres de protection du captage des blancs, pour l'alimentation en eau potable de la commune de Réallon 267 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Politiques
Publiques
…
Cellule Développement
Durable / Procédures
Réglementaires
...
Gap, le
Arrêté n°
OBJET: EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE.
Mise en conformité des périmètres de protection du captage des Blancs, pour l’alimentation
en eau potable de la commune de Réallon.
EXPROPRIANT : Commune de Réallon
ARRETE DE CESSIBILITE
Parcelles cadastrées n°G 465, G 1242, G 1255, F 1359 et F 1360
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Expropriation ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Environnement;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, sur la réforme de la publicité foncière et le décret d’application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-160-12 du 9 juin 2011, déclarant d’utilité publique les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source des Blancs et prorogé par l’arrêté préfectoral n°2016- 076-9 du 14 mars 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018-DPP-CDD-0004 du 18 janvier 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire relative à la mise en conformité des périmètres de protection des captages des Blancs et des Fouents, pour l’alimentation en eau potable de la commune de Réallon ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l’identité des propriétaires telle qu’elle est connue d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
28, rue Saint-Arey – 05011 GAP Cedex – Tel :04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2019-02-14-003 - AP cessibilité - mise en conformité des périmètres de protection du captage des blancs, pour l'alimentation en eau potable de la commune de Réallon 268 Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
de la préfecture des Hautes-Alpes
——
a
gnès CHAVANON
VU les avis de réception d’envoi en recommandé des notifications adressées aux intéressés ;
VU les plans parcellaires des terrains dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet susvisé ;
VU la lettre de Monsieur le Maire de la commune de Réallon du 18 mai 2018, demandant la prise d'un arrêté de cessibilité pour les parcelles cadastrées n°G 465, G 1242, G 1255, F 1359 et F 1360 ;
VU l’Arrêté Préfectoral n°05-2018-06-26-001 du 26 juin 2018 déclarant les parcelles cadastrées n°G 465, G 1242, G 1255, F 1359 et F 1360 cessibles au profit de la commune de Réallon;
CONSIDÉRANT que l’arrêté Préfectoral n°05-2018-06-26-001 du 26 juin 2018 déclarant les parcelles cadastrées n°G 465, G 1242, G 1255, F 1359 et F 1360 cessibles au profit de la commune de Réallon est devenu caduc au 26 décembre 2018, du fait de sa durée de validité de six mois ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des HAUTES-ALPES ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les parcelles de terrain cadastrées n°G 465, G 1242, G 1255, F 1359 et F 1360, désignées sur les états parcellaires annexés au présent arrêté, sont déclarées cessibles au profit de la commune de Réallon, conformément aux plans parcellaires ci-dessus visés, afin de permettre la réalisation du projet de mise en conformité des périmètres de protection du captage des Blancs.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES, Le Maire de Réallon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des HAUTES-ALPES, affiché à la porte principale de la mairie de Réallon et notifié aux propriétaires intéressés.
Fait à GAP, le
La préfète,
Direction des politiques publiques - 05-2019-02-14-003 - AP cessibilité - mise en conformité des périmètres de protection du captage des blancs, pour l'alimentation en eau potable de la commune de Réallon 269 Les états parcellaires annexés au présent arrêté sont consultables en préfecture
Direction des politiques publiques - 05-2019-02-14-003 - AP cessibilité - mise en conformité des périmètres de protection du captage des blancs, pour l'alimentation en eau potable de la commune de Réallon 270 Direction des politiques publiques
05-2019-02-14-002
AP cessibilité - mise en conformité des périmètres de
protection du captage des fouents, pour l'alimentation en
eau potable de la commune de Réallon
Direction des politiques publiques - 05-2019-02-14-002 - AP cessibilité - mise en conformité des périmètres de protection du captage des fouents, pour l'alimentation en eau potable de la commune de Réallon 271 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Politiques
Publiques
…
Cellule Développement
Durable / Procédures
Réglementaires
...
Gap, le
Arrêté n°
OBJET: EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE.
Mise en conformité des périmètres de protection du captage des Fouents, pour l’alimentation en eau potable de la commune de Réallon.
EXPROPRIANT : Commune de Réallon
ARRETE DE CESSIBILITE
Parcelles cadastrées n° B 512, B 496, B 524, B 531, B 509, B 530 et B 497
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Expropriation ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Environnement;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, sur la réforme de la publicité foncière et le décret d’application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-160-13 du 9 juin 2011, déclarant d’utilité publique les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source des Fouents et prorogé par l’arrêté préfectoral n°2016-076-10 du 14 mars 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018-DPP-CDD-0004 du 18 janvier 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire relative à la mise en conformité des périmètres de protection des captages des Blancs et des Fouents, pour l’alimentation en eau potable de la commune de Réallon ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l’identité des propriétaires telle qu’elle est connue d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
28, rue Saint-Arey – 05011 GAP Cedex – Tel :04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2019-02-14-002 - AP cessibilité - mise en conformité des périmètres de protection du captage des fouents, pour l'alimentation en eau potable de la commune de Réallon 272 Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
de la préfecture des Hautes-Alpes
a
gnès CHAVANON
VU les avis de réception d’envoi en recommandé des notifications adressées aux intéressés ;
VU les plans parcellaires des terrains dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet susvisé ;
VU la lettre de Monsieur le Maire de la commune de Réallon du 18 mai 2018, demandant la prise d'un arrêté de cessibilité pour les parcelles cadastrées n° B 512, B 496, B 524, B 531, B 509, B 530 et B 497 ;
VU l’Arrêté Préfectoral n°05-2018-06-18-007 du 18 juin 2018 déclarant les parcelles cadastrées n° B 512, B 496, B 524, B 531, B 509, B 530 et B 497 cessibles au profit de la commune de Réallon;
CONSIDERANT que l’arrêté de cessibilité n° 05-2018-06-18-007 du 18 juin 2018 est devenu caduc au 18 décembre 2018, du fait de sa durée de validité de six mois ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des HAUTES-ALPES ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les parcelles de terrain cadastrées n°B 512, B 496, B 524, B 531, B 509, B 530 et B 497, désignées sur les états parcellaires annexés au présent arrêté, sont déclarées cessibles au profit de la commune de Réallon, conformément aux plans parcellaires ci-dessus visés, afin de permettre la réalisation du projet de mise en conformité des périmètres de protection du captage des Fouents.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES, Le Maire de Réallon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des HAUTES-ALPES, affiché à la porte principale de la mairie de Réallon et notifié aux propriétaires intéressés.
Fait à GAP, le
La préfète,
Direction des politiques publiques - 05-2019-02-14-002 - AP cessibilité - mise en conformité des périmètres de protection du captage des fouents, pour l'alimentation en eau potable de la commune de Réallon 273 Les états parcellaires annexés au présent arrêté sont consultables en préfecture
Direction des politiques publiques - 05-2019-02-14-002 - AP cessibilité - mise en conformité des périmètres de protection du captage des fouents, pour l'alimentation en eau potable de la commune de Réallon 274 Direction des politiques publiques
05-2019-02-14-004
AP portant déclaration d'utilité publique du projet de
régularisation foncière de la route de la gravière et de sa
zone de stationnement sur le territoire de la commune de
Ceillac
Direction des politiques publiques - 05-2019-02-14-004 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet de régularisation foncière de la route de la gravière et de sa zone de stationnement sur le territoire de la commune de Ceillac 275 Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Politiques Publiques
Gaple ‘1 4 FEV. 2019 Cellule Développement Durable/ Procédures Réglermentaires
Arrêté préfectoral n°
OBJET : Projet de régularisation foncière de la route de la gravière et de sa zone de stationnement, sur le territoire de la commune de Ceillac.
Pétitionnaire : Commune de Ceillac.
DÉCLARATION D'UTFILITE PUBLIQUE
La Préfète des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU Ia loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la délibération du 8 juin 2016 du conseil municipal de Ceillac sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, en vue de la régularisation foncière de la route de la gravière et de sa zone de stationnement ;
VU l'avis des Domaines en date du 3 octobre 2016 ;
VU les pièces des dossiers transmis par la commune de Ceillac le 17 janvier 2018, pour être soumis à enquête conjointe publique et parcellaire, notamment la notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, l'estimation sommaire des dépenses et l'état parcellaire ;
VU l'ordonnance n° E18000063/13 du 24 mai 2018 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Marseille désigne un commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête conjointe citée en objet ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-DPP-CDD-19 du 4 juin 2018 portant ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire préalable à la déclaration d'utilité publique de l'acquisition des terrains nécessaires à la régularisation foncière de la route de la gravière et de sa zone de stationnement, sur le territoire de la commune de Ceillac ;
VU le dossier d’enquête constitué conformément à l’article R 112-4 du code de lexpropriation pour cause d’utilité publique et le registre y afférent, déposé en mairie de Ceillac :
28, rue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 wwiwhautes-alpes.gouv.fr Accueil général de la préfecture du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 53h30 à 16h00
Direction des politiques publiques - 05-2019-02-14-004 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet de régularisation foncière de la route de la gravière et de sa zone de stationnement sur le territoire de la commune de Ceillac 276 VU les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête a été, conformément aux dispositions de Particle R 112-14 du code de l’expropriation susvisé, publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département et habilités à recevoir les annonces judiciaires légales le 28 juin 2018 et le 12 juillet 2018, et que le dossier et les registres d’enquête sont restés déposés pendant 33 jours consécutifs, du 9 juillet 2018 au 10 aout 2018 inclus, en mairie de Ceillac ;
VU fidentité des propriétaires telle qu'elle est connue d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant lors de la procédure d'enquête publique et parcellaire ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur à l'enquête conjointe DUP et parcellaire en date du 21 aout 2018 ;
VU le document annexé au présent arrêté exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article I : Le projet de régularisation foncière de la route de la gravière et de sa zone de stationnement, sut le territoire de la commune de Ceillac, est déclaré d'utilité publique, conformément aux pièces du
dossier soumis à l'enquête publique et aux conclusions du commissaire enquêteur.
Article 2 : La Commune de Ceïllac engagera les procédures qui lui permettront d'acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération.
Article 3 : Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le sous-préfet de Briançon,
Le maire de la commune de Ceillac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
Pour In préfète et pax délégation,
La secrétaire général
de Fa préfechtie dés Iautés-Alpès
AÉÈS CHAVANON
Direction des politiques publiques - 05-2019-02-14-004 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet de régularisation foncière de la route de la gravière et de sa zone de stationnement sur le territoire de la commune de Ceillac 277 Liberté + Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Politiques Publiques
Cellule Développement Gap, le ‘4 b F EV. ets
Durable / Procédures
Réglementaires
Document annexé à l'arrête préfectoral n° du 1 k FEV, 201
IL. Présentation de la commune de Ceillac et du projet de régularisation de la route de la gravière et
de sa zone de stationnement
La commune de Ceillac est située au nord-est du Département des Hautes-Alpes, au cœur du Parc Naturel Régional du Queyras.
L'activité économique dominante à Ceillac est le tourisme, qui bénéficie d’une double attractivité, à savoir:
- en hiver, avec les activités de glisse , telles que le ski de piste et de fond, - en periode estivale, avec des activités à dominante familiale, telles que les randonnées, le VTT, le parapente.
Ce tourisme diversifié génère des emplois pour la commune, ceux-ci associés à l’activité agricole permettent une sédentarisation de la population. Cependant le parc de logement de la commune est constitué à 80 % de logements secondaires.
Sur le plan réglementaire, les parcelles comprises dans le périmètre du projet concerné se situent en zone Ua ou Ub du Plan Local d'Urbanisme, autorisant les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des activités de service public et également en zone R4 du Plan de Prévention des Risques, correspondant à un phénomène principal de crues et laves torrentielles, les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des activités de service public y sont également autorisées. La route de la gravière située au centre du village ne concerne pas directement d’espaces naturels.
L'emprise de l'ensemble du présent projet s'exerce sur une surface totale de 2122 m2 sur 29 parcelles dont:
- 14 parcelles communales pour 967 m2
- 15 parcelles appartenant à des propriétaires privés pour 1155 m2.
IE Motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet
La commune a décidé de procéder à la régularisation de l’emprise foncière de la rue de la gravière et de sa zone de stationnement, située en centre village car elle a constaté que certaines voieries enrobées et entretenues s’exerçaient partiellement ou totalement sur des propriétés privées.
28, rue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2019-02-14-004 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet de régularisation foncière de la route de la gravière et de sa zone de stationnement sur le territoire de la commune de Ceillac 278 Cet opération de régularisation permettra :
- de respecter les règles et obligations liées à la domanialité publique (entretien, déneigement.….), le désenclavement des habitations et d’assurer la sécurité des véhicules en cas d’incendie,
- de favoriser l’urbanisation de ce secteur dans les meilleurs conditions,
- de respecter les règles d'urbanisme, liés, notamment aux droits et contraintes des marges de recul par
rapport aux voies communales,
- de répondre au manque de stationnement aux abords de certains bâtiments publics,
- de satisfaire la demande de riverains, ayant peu de stationnement à proximité,
- d’éviter le stationnement sur la voierie.
La Commune de Ceillac n'ayant pu acquérir toutes les parcelles à l'amiable, a engagé par délibération du 8 juin 2016 une procédure de déclaration d'utilité publique en vue des expropriations nécessaires.
En conséquence, au regard de l’ensemble des éléments ci-dessus, l’intérêt général de ce projet est démontré,
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° du
La préfète,
Pour In préfète et par délégation,
La secrétaire générale
de a préfecture des ITautes-Alpes
Direction des politiques publiques - 05-2019-02-14-004 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet de régularisation foncière de la route de la gravière et de sa zone de stationnement sur le territoire de la commune de Ceillac 279 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2019-02-27-001
AP autorisation surveillance de la voie publique par une
société de sécurité privée
AP autorisation surveillance de la voie publique par la société de sécurité privée ASP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-02-27-001 - AP autorisation surveillance de la voie publique par une société de sécurité privée 280 =
Libarté + Égali té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie publique
La Préfète
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-1 :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT- DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu arrêté préfectoral n°05-2018-07-09-005 du 9 juillet 2018 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, directeur des services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la décision n°AUT-004-2112-10-01-20130341362 du 2 octobre 2013 prise par la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, portant autorisation d’exercer de la société de sécurité privée Assistance Sécurité Protection ;
Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-013-2116-02-28-20170588119 du 28 février 2017 autorisant M. Stéphane MOUCHENIK, né le 9 avril 1969 à Marseille (13) à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage ;
Vu agrément n°AGD-013-2023-10-03-20180338487 délivré à M. Stéphane MOUCHENIK, né le 9 avril 1969 à Marseille (13) par le conseil national des activités privées de sécurité en date du 3 octobre 2018 ;
Vu Vu la demande présentée le 25 février 2019 par la société susvisée ;
Considérant que le mouvement social dit des « gilets jaunes » se poursuit par plusieurs rassemblements dans le département et notamment aux abords péage de l’autoroute AST au niveau de La Saulce ;
Considérant que les risques de dégradation et d’agression justifient une surveillance particulière sur le domaine de l’autoroute AS1 ;
Sur proposition du directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article {er :
La société Assistance Sécurité Protection sise à Cabriès (13), représentée par M. Stéphane MOUCHENIK, est autorisée à assurer la surveillance du péage de la Saulce, conformément aux pièces jointes au dossier de demande, toutes Les fins de semaine du mois de mars du
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-02-27-001 - AP autorisation surveillance de la voie publique par une société de sécurité privée 281 vendredi 18 h au lundi 8 h, à compter du 1° mars jusqu’au 25 mars.
Cette surveillance sera assurée 24h/24 par un agent privé de sécurité et un agent cynophile.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par des agents privés de sécurité de la liste suivante :
- Monsieur Adem DJABOU, né le 31 décembre 1992, numéro de carte CAR-013-2021-04-18-
20160476888 valide jusqu’au 18 avril 2021
- Monsieur Sabr GOUMIDI, né le 24 mai 1996, numéro de carte CAR-013-2019-07-30-
20140383687 valide jusqu’au 30 juillet 2019
- Monsieur Christophe Sébastien LICATA, né le 20 décembre 1982, agent cynophile, numéro de carte CAR-013-2021-05-17-20160512549 valide jusqu’au 17 mai 2021, chien autorisé identifié sous le numéro 250 269 606 022 987
- Monsieur Bophath SENG, né le 18 mars 1971, agent cynophile, numéro de carte CAR-013- 202-01-07-20140212097, chien autorisé identifié sous le numéro 250 268 710 288 417
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- d’un recours administratif gracieux motivé devant la préfète des Hautes-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas
l’exécution de la décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Stéphane MOUCHENIK, gérant de la société Assistance Sécurité Protection et M. Benoît LETHUIN, représentant de la société Vinci Autoroutes et dont copie sera adressée au maire de la Saulce et à M. le Colonel, commandant de groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Gap, le 97 Déni 2914
Pour la Préfête et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
<
EL raie"
Emmanuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-02-27-001 - AP autorisation surveillance de la voie publique par une société de sécurité privée 282 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2019-02-28-001
Arrêté fixant la liste des clients non domestiques du
département des Hautes-Alpes assurant des missions
d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une
fourniture de dernier recours en gaz, en application de
l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2008
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-02-28-001 - Arrêté fixant la liste des clients non domestiques du département des Hautes-Alpes assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz, en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 283 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Gap, le 28/02/2019
Arrêté n°
Objet : Arrêté fixant la liste des clients non domestiques du département des Hautes-Alpes assurant des missions d’intérêt général et susceptibles de bénéficier d’une fourniture de dernier recours en gaz, en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2008
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalière de la Légion d’honneur
VU le code de l'énergie, dont les livres I et IV des parties législatives et réglementaires ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’ordonnance n° 2011-504 du 09 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie ;
VU l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l’énergie ;
VU l'arrêté du 19 mai 2008, relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013364-0009 du 30 décembre 2013 fixant la liste des clients non domestiques du département des Hautes-Alpes assurant des missions d’intérêt général et susceptibles de bénéficier d’une fourniture de dernier recours en gaz, en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2008 ;
VU le courriel de la DREAL PACA du 24 janvier 2018 informant que la Direction Générale de l’Énergie et du Climat souhaite effectuer une mise à jour des listes des clients assurant des missions d’intérêt général dont les opérateurs gaziers doivent avoir connaissance dans le cadre de leurs procédures de délestages ;
VU la consultation des collectivités et services d’État des Hautes-Alpes, au cours du premier semestre 2018 ;
VU la liste des clients non domestiques du département des Hautes-Alpes assurant des missions d’intérêt général proposée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et de l’Energie Provence Alpes Côte d’Azur du 22 février 2019 ;
Sur proposition du Directeur des Service du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes;
A R R E T E
28, rue Saint-Arey – CS 66002 - 05011 GAP Cedex – Tél : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur : - www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-02-28-001 - Arrêté fixant la liste des clients non domestiques du département des Hautes-Alpes assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz, en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 284 Article 1er -
Sont concernés les établissements du département des Hautes-Alpes assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation et susceptibles de bénéficier d’une fourniture en gaz « de dernier recours » prévue à l’article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, à l’article 6 du décret 2004-251 du 19 mars 2004 et à l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2008, pour ceux d’entre eux qui sont alimentés en gaz naturel et entrant dans les catégories suivantes :
- les hôpitaux, les cliniques, les institutions de santé spécialisées, y compris pour les personnes handicapées, les résidences pour personnes âgées et les maisons de retraite ;
- les établissements d'enseignement et les services d'accueil d'enfants de moins de six ans ;
- les casernes de sapeurs-pompiers, les locaux de police ;
- les casernes militaires, les gendarmeries et les établissements pénitentiaires ;
- les administrations recevant du public ;
- tout autre établissement assurant des missions d’intérêts général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation.
Article 2 -
La liste des établissements, jointe au présent arrêté, est approuvée et entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 3
L’arrêté préfectoral n° 2013364-0009 du 30 décembre 2013 et sa pièce jointe fixant la liste des clients non domestiques du département des Hautes-Alpes assurant des missions d’intérêt général et susceptibles de bénéficier d’une fourniture de dernier recours en gaz, en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2008, sont abrogés.
Article 4 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par pli recommandé avec demande d’avis de réception, dans un délai de 2 mois à compter de sa réception auprès du tribunal administratif de Marseille (22, 24 rue Breteuil à 13006 Marseille).
Article 5 :
Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes et Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence Alpes, Côte d’Azur sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
2/2
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-02-28-001 - Arrêté fixant la liste des clients non domestiques du département des Hautes-Alpes assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz, en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 285 Crèche parentale
Collège Simone Veil
Mairie
Ecole Primaire
Ecole Maternelle et Primaire
Mairie
Gymnase
Groupe scolaire Anselme Gras
Groupe scolaire de Beauregard
Ecole maternelle Beausoleil (-cantine)
Ecole élémentaire de Romette
Groupe scolaire de Charance
Ecole élémentaire Paul Emile Victor
Groupe scolaire des Eyssägnières
Groupe scolaire de la Gare
Groupe scolaire Raymond Chappa
Ecole primaire de Fontreyne
Ecole maternelle de Fontreyne
Groupe scolaire Pasteur
Groupe scolaire de la Pépinière
Groupe scolaire de Porte Colombe
Groupe scolaire de Puymaure
Ecole maternelle du Rochasson
Groupe scolaire du stade
Gymnase centre
Gymnase du Cosec
Complexe sportif Jean-Christophe Lafaille
Gymnase et piscine de la République
Stade de Glace
Stade de rugby de Fontreyne
Stade nautique de Fontreyne
Stade municipal de football
Salle polyvalente de la Blâche
Théâtre la Passerelle & bibliothèque
Centre culturel « le Quattro »
Conservatoire rayonnement départemental
Eglise de Romette
Crématorium {Locaux service funéraire)
Crèche des Pins
Centre de loisirs maternel de Bellevue
Maison intergénération, Villa Herman
Crèche parentale « Les petits lutins »
Crèche familiale « le petit chemin »
EHPAD les 3 fontaines
EHPAD Saint Mens
Maison Dum'art
Maison du Poilu
Maison de quartier de Charance
Maison de quartier de St Roch et Fontreyne
Centre social de Beauregard
Centre social du centre ville, foyer 3°âge
Local communal résidentiel, la Luysanne 3
Mairie centre
Mairie annexe de fontreyne
Campus des 3 Fontaines (Services municipaux)
Services techniques municipaux
Maison Decker, Médecine scolaire
Maison communautaire « Marcel Lesbros »
Unité Éducative en Milieu Owert (DTPJJ)
Caserne de gendarmerie Moncey
Caserne de gendarmerie
Maison d'Arrêt
Caserne SDIS
Caserne SDIS
Caserne SDIS
Caserne SDIS
Cité administrative Desmichels et DDSP
Caserne Reynier
Préfecture
16 rue de l'Avance
500 Avenue François Mitterrand
22 route Napoléon
26 route Napoléon
rue des écoles
68 r de la chareirrasse
rue des écoles
1 rue des sagnières
45 route de Ste Marguerite
route de la Revberte, Romette
rue du rourret, Romette
100 avenue de Charance
Place de Bonneval
19 route des Eyssägnières
7 chemin de Bonne
89 route des Fauvins
20 rue des Boutons d’or
20 rue des Boutons d’'er
rue Pasteur
Boulevard Pierre et Marie Curie
2 avenue Jean Jaurès
16 rue Jean Macé
Place du Rochasson
rue du stade
Cours Emile Fabre
Avenue de Traunstein, quart. Fontreyne
Avenue Commandant Dumont
Place de la République
quartier de la Blâche
chemin des matins calmes
Avenue de Provence
Avenue Jean-Jaurès
Cours du vieux moulin
137 boulevard Pompidou
22 Avenue Emile Didier
10 Avenue du Maréchal Foch
Place Saint Pierre, Romette
Cimetière de St Roch, Route de la Luye
rue des Pins
6 boulevard de Bellevue
6 rue de l’ange Roubaud, quart. Rochasson
16 boulevard de Bellevue
4 boulevard de Bellevue
ancienne route de Veynes, le grd séminaire
rue de Saint Mens
14 avenue Commandant Dumont
6 cours Frédéric Mistral
Chemin du clos de Charance
rue du Bosquet
Route de Sainte Marguerite
rue Pasteur, 3 rue David Martin
18 avenue Emile didier
1à 9 rue Colonel Roux
10 rue roger sabatier
2 ancienne route de Veyres
31 route de là justice
13ter rue des jardins
rue du Château
75 avenue Jean Jaurès
1 rue des Fusillés
Route Napoléon, Les Albergements
1 place Grenette
9 route de Patac
39 rue de la Concorde
1056 avenue François Mitterrand
Place du Champ de Foire
14 rue du 4" régiment de chasseurs
4 rue Bayard
28 rue Saint-Arey
05017
05017
05103
05103
05162
05162
05162
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05170
05061
05061
05162
05061
05061
05070
05017
05040
05061
05061
05061
La Bâtie-Neuve
La Bâtie-Neuve
Le Poët
Le Poët
La Saulce
La Saulce
La Saulce
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Tallard
Gap
Gap
La Saulce
Gap
Gap
Laragne-Montéglin
La Bâtie Neuve
Chorges
Gap
Gap
Gap
Annexe de l’arrêté préfectoral n° du
1/2
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-02-28-001 - Arrêté fixant la liste des clients non domestiques du département des Hautes-Alpes assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz, en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 286 CHICAS site de Gap
Centre Hospitalier Buëch Durance
Centre Hospitalier Buëch Durance
EHPAD « Eleweiss » + ESSR « Le Rio Vert »
ESSR "La Durance” + EHPAD "Les Vergers de la Durance"
EHPAD « Jean Martin »
IME+MAS "Le Bois de St Jean" + FAM "La Source »
ESAT « La Source »
ESAT "Plein Soleil” + FAM "Soleil Levant"
FAM APE
Polyclinique des Alpes du Sud
Palais de Justice
Conseil Départemental
4° régiment des chasseurs alpins
Ecole privée du St-Coeur de Marie
Ecole privée Jeanne d'Arc
Collège Marie Marvingt
Collège Fontreyne
Collège Achille MAUZAN
Boulodrome couvert
Espace emploi formation
Maison des solidarités
Gymnase
Collège les Hauts de plaine
DDT / Bâtiment Champsaur
DDT / Bâtiment Queyras
Salle des Fêtes
Salle d'escalade
Grange Emery
Cuisine Centrale
Office du Tourisme
1 place Auguste Muret
Route d’Arzeliers
Place des Aires
650 avenue de Marseille
Quartier les Boulangeons
12 rue Ernest Cézanne
72 route des Eyssagnières
Quartier Villarobert, route de Romette
quartier les Boulangeons
Route des Eyssagnières
5 rue antonin coronat
place Saint-Arnoux
Hôtel du département, place Saint-Amoux
Quartier Général Guillaume
1 place Ladoucette
place de la République
15 avenue de Provence
6 chemin de graffinel
35 avenue commandant Dumont
avenue du collège
17 rue Louis Pasteur
impasse de Veragne
rue Quar de la plaine
21 avenue du Collège
3 place du Champsaur
4 rue du Forest d'Entrais
47 rue de la menuiserie
18 ter route de la justice
La Placette
Quartier de la justice (25/31 rue de la Boiserie)
rue du Château
05061
05070
05070
05162
05170
05061
05061
05061
05170
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05061
05170
05061
05061
05070
05070
05070
05070
05070
05061
05061
05017
05061
05061
05061
05170
Gap
Laragne-Montéglin
Laragne-Montéglin
La Saulce
Tallard
Gap
Gap
Gap
Tallard
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
Gap
TALLARD
GAP
GAP
Laragne-Montéglin
Laragne-Montéglin
Laragne-Montéglin
Laragne-Montéglin
LARAGNE
GAP
GAP
La Bâtie-Neuve
Gap
Gap
Gap
Tallard
2/2
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-02-28-001 - Arrêté fixant la liste des clients non domestiques du département des Hautes-Alpes assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz, en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 287 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2019-02-25-001
Arrêté portant dérogation aux règles de survol accordée à
la société OPSIA AVIATION
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-02-25-001 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol accordée à la société OPSIA AVIATION 288 Ex
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-ALPES
1} if
Gap,le 29 FEV, 20PR HAS Je)
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes
et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la Société OPSIA AVEATION
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Je code de l’aviation civile ;
VU le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Écrins et notamment son article 36 ;
VU le décrêt n° 73-378 du 27 mars 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas- Mont-Viso
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU les articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et des articles FRA.3105 et FRA 5005 f) 1) de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 ;
VU la demande présentée le 23 janvier 2019 par Monsieur Nicolas BOUAD), gérant de la Société OPSIA AVIATION,;
VU l'avis du directeur de l’aviation civile sud est, délégation Provence, du 31 janvier 2019 ;
VU l'avis du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières (DZPAF), "Brigade de Police Aéronautique" du 22 février 2019 ;
ARRÊTE
Article 1° - La Société OPSIA AVIATION, dont le siège social est situé rue Louis Jouvet - La Coupiane - Bat 54 - 83160 La Valette du Var, est autorisée à survoler les agglomérations, villes et rassemblements de
28, rue Saint-Arey — 0S0EI GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www. hautes-alpes. gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-02-25-001 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol accordée à la société OPSIA AVIATION 289 personnes ou d’animaux dans les Hautes-Alpes, pour la pratique d'activités particulières et de prises de vues aériennes photos ou vidéo. Cette autorisation est valable 1 an à compter du présent arrêté.
Cette autorisation est soumise au respect des conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 susvisé, et à l’exclusion du survol à basse altitude du parc national des Écrins et de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont Viso.
Les missions seront effectuées au moyen d'un Partenavia P 68 B - immatriculé F-GTBY.
Le pilote affecté à ces missions sera Monsieur Vincent CLAVIER.
Article 2 -La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1 - Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012,
2 - Les opérations seront conduites selon les règles de vol à vue de jour.
3 - Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n'est autorisé que si les conditions météorologiques
suivantes sont réunies :
. Visibilité en vol : 5000 mètres ;
. Distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres ;
ue Distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres.
4 - L'article R.131-1 du code de l’aviation civile: « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une
agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
5 - Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. Les pilotes devront disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW, avec un certificat médical de classe 1.
6 - L'exploîtant n'est pas dispensé du respect des hauteurs minimales définies pour les vols VFR dans le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de lait communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ($ 5005 f) 1) qui impose au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air une hauteur minimale de 300 mètres au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l'aéronef.
7- L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitée le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
8 - Les documents de bord des appareils prévus pour l'opération ainsi que les licences et qualifications des pilotes, devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de bord.
9 — Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avoins, la vitesse permettant les manœuvres devra avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
10 - Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et jours fériés sauf pour intervention présentant un caractère urgent (Gaz, Pipeline...).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-02-25-001 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol accordée à la société OPSIA AVIATION 290 11 - La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol sera interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui seront admises à bord de l’appareil devront avoir des fonctions en relation avec Les opérations effectuées et ceci devra être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation.
12 - L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par la préfête.
13 - L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de la DZPAF de toute mission projetée (Mél:dzpaf13-bpal3@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d’un site sensible (usine SEVESO), établissement pénitentiaire, etc..….).
14 - Tout accident ou incident survenant au cours de l’opération devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.91,39.82.71/75/76 et 80 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle de Commandement de la Direction Zonale de la PAF SUD à Marseille au 04.,91.53.60.90/91.
Article 3 — Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour Île département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
22 — 24, rue Breteuil
13281 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 4 —
— Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, — Le Directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, — Le Directeur de l’aviation civile sud-est, délégation Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée ce jour à Monsieur Nicolas BOUAD.
A _ sn. a FSLTERAA LP AR Arr EF T IS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-02-25-001 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol accordée à la société OPSIA AVIATION 291 Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-02-25-001 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol accordée à la société OPSIA AVIATION 292 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2019-02-20-001
Examen pour l'obtention et la vérification de maintien des
acquis du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-02-20-001 - Examen pour l'obtention et la vérification de maintien des acquis du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). 293 =
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense EU AE et de protection civiles Gap, le ? Q Ë LV. 24516
Arrêté n°
Objet : Examen pour l’obtention et la vérification de maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.)
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport et notamment son article L 212-1 ;
VU le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret le n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles notamment son article 20 — IT ;
VU L’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ; VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE I) ; VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU la circulaire n° NOR/IOCE 11.29170.C du 25 octobre 2011 ;
VU la déclaration d’ouverture d’une formation au BNSSA formulée par courrier du 2 octobre 2018 par l’Association de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Alpes, affiliée à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme ;
SUR proposition de monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: Un examen pour l’obtention et la vérification du maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique aura lieu :
le lundi 15 avril 2019
au stade nautique de Fontreyne à Gap pour les épreuves pratiques puis au SDIS à Gap pour l'épreuve théorique.
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-02-20-001 - Examen pour l'obtention et la vérification de maintien des acquis du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). 294 Article 2: Le jury d’examen prévu à l’article 5 de l’arrêté du ministre de l’intérieur, de l'outre-
mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre des sports du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, se réunira à 15 h.
Le jury d'examen comporte quatre membres, dont le préfet ou son représentant,
président.
Les trois autres membres sont choisis parmi les personnalités qualifiées dont la liste
est définie à l'article 3 du présent arrêté. Au moins l'un d'entre eux doit être détenteur du certificat de compétences de formateurs de PSE 1 et de PSE 2 — Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1) et à jour de sa formation continue.
Article 3: La liste des personnalités qualifiées susceptibles d'être désignées en qualité de
membres du jury mentionné à l'article 2 du présent arrêté est la suivante :
- Monsieur le Chef du S.I.D.P.C. ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ; - Monsieur le Commandant du Groupement des Compagnies Républicaines de Sécurité ou son représentant ;
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant ;
- Monsieur le Médecin chef départemental des Sapeurs-pompiers ou son représentant : - Monsieur le Médecin Inspecteur Départemental à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- Un professeur de sport ayant le titre de maître-nageur-sauveteur proposé par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations : - Toute personne disposant d'une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique ;
- Un représentant de chacun des organismes formateurs.
Article 4 : L'examen pour l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique comporte quatre épreuves :
- Épreuve n° 1 : Parcours de sauvetage aquatique en continu de 100 m en bassin de
natation.
Pour être jugé apte, le candidat doit réaliser l'épreuve en moins de 2 minutes et 40
secondes inclus.
- Épreuve n° 2 : Parcours de sauvetage avec palmes, masque et tuba, en continu de 250
mètres en bassin de natation.
Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser l'épreuve en moins de 4 minutes et 20
secondes inclus.
- Epreuve n° 3 : Porter secours à une personne en milieu aquatique.
Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser correctement l'ensemble de l'épreuve.
- Épreuve n° 4 : Questionnaire à choix multiple (QCM).
Pour être déclaré apte, le candidat doit avoir obtenu une note supérieure ou égale à 30.
Article 5 : La vérification du maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique comporte deux épreuves :
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-02-20-001 - Examen pour l'obtention et la vérification de maintien des acquis du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). 295 - Épreuve n° 1 : Parcours de sauvetage aquatique en continu de 100 m en bassin de
natation.
Pour être jugé apte, le candidat doit réaliser l'épreuve en moins de 3 minutes.
- Epreuve n° 3 : Porter secours à une personne en milieu aquatique.
Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser correctement l'ensemble de l'épreuve.
Une attestation validant le diplôme sera remise aux titulaires du B.N.S.S.A. ayant été jugé apte à chacune des épreuves de l’examen de contrôle. La validité de cette vérification est de cinq ans.
Article 6 : Le matériel nécessaire au déroulement des épreuves sera fourni par l'association de secourisme ayant demandée l'organisation de cet examen.
Article 7 : Les délibérations auront lieu à l’issue de l’ensemble des épreuves de l’examen sous l’autorité du président du jury et en présence des membres du jury au complet, et donneront lieu à l’établissement des procès-verbaux d’examen (BNSSA et VMA).
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes, monsieur le directeur des services du cabinet, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux membres du jury.
La préfète
e
L'EFFRANTIEN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-02-20-001 - Examen pour l'obtention et la vérification de maintien des acquis du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). 296 Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-02-20-001 - Examen pour l'obtention et la vérification de maintien des acquis du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). 297 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2019-02-26-003
Reconnaissance de la qualité ESUS à la SCIC "Energies
Renouvelables du Gapençais", sise 10 Rue Jean De
Lafontaine 05000 GAP. Reconnaissance ESUS à la SCIC "Energies Renouvelables du Gapençais 05000 GAP.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2019-02-26-003 - Reconnaissance de la qualité ESUS à la SCIC "Energies Renouvelables du Gapençais", sise 10 Rue Jean De Lafontaine 05000 GAP. 298 Liberté + baatisé + l'raternité
RÉTURLIQUE FRANÇAISI
PRÉFÈTE DES HAUTES ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes Gap, le 26 février 2019.
Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex
Service 3 E : Entreprises, Emploi, Economie
Arrêté Préfectoral n°
Objet: Reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à la
SCIC « Energies Renouvelables du Gapençais », sise 10 Rue Jean De Lafontaine 05000
GAP,
La Préfète des Hautes Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et R.3332-21-2 du Code du Travail ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-
DEKEYZER, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes à la direction des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2019-02-26-003 - Reconnaissance de la qualité ESUS à la SCIC "Energies Renouvelables du Gapençais", sise 10 Rue Jean De Lafontaine 05000 GAP. 299 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-09-26-007 du 26 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l'unité départementale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de subdélégation n° 05-2018-01-02-001 du 2 janvier 2018 ;
VU la demande reçue dans les services le 25 février 2019 par M, ARRIAGA Aurélien ;
ARRETE
Article ler : La Société Coopérative d'Intérêt Collectif « ENERGIES RENOUVELABLES du GAPENCAIS », sise 10 Rue Jean De Lafontaine 05000 GAP est habilitée à prendre l'appellation d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ou à utiliser cette appellation ou les initiales « E.S.U.S » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux entreprises solidaires d'utilité sociale,
: L'agrément accordé à la SCIC « ENERGIES RENOUVELABLES du GAPENCAIS » té à l'article 1, est valable cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté,
Qttisls : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes- Alpes.
Pour la te ;
Pour la trice du Travail ;
La Directrite Adjointe
Nofa TOHATI
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Départementale des Hautes-Alpes
Cité Desmichels- CS 30129- 05004 GAP Cedex - standurd: 04 92 52 17 03— télécopie: 04 92 52 22 54 Services d'informations du public: travail info service 0821 347 347 (0,12€/mn) Internet: www.travail-solidarité. gouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2019-02-26-003 - Reconnaissance de la qualité ESUS à la SCIC "Energies Renouvelables du Gapençais", sise 10 Rue Jean De Lafontaine 05000 GAP. 300 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2019-02-20-002
Cessation d'activité de Monsieur Pierre MATTIO,
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-02-20-002 - Cessation d'activité de Monsieur Pierre MATTIO, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 301 Li
ES 4
Liberté . Éguttré + Fentormié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES HAUTES-ALPES
Hautes-Alpes | 05
Arrêté conjoint n° du
Objet : Cessation d’activité de Monsieur Pierre MATTIO,
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le Président du Conseil d’ Administration La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 :
VU la délibération n° 2018/2-22 du 9 juillet 2018 relative à la restitution des effets d’habillement par
les sapeurs-pompiers volontaires résiliés du Corps Départemental ;
VU l'arrêté portant recrutement de Monsieur Pierre MATTIO au Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 13 février 1984 :
CONSIDERANT que l'intéressé atteint l’âge de 65 ans le 9 février 2019 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Pierre MATTIO, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, au Centre d’Incendie et de Secours d’Embrun, est radié du Corps Départemental des sapeurs-pompiers des Hautes--Alpes à compter du 9 février 2019.
Article 2: Monsieur Pierre MATTIO doit restituer l’ensemble des effets mis à sa disposition au cours de son engagement à son Chef de Centre. A défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montant de la valeur résiduelle des effets non restitués.
Article 3: Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif£ Me la Préfecture
Cécile BIGOT-DEKEYZER Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-02-20-002 - Cessation d'activité de Monsieur Pierre MATTIO, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 302 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2019-02-20-003
Nomination de Monsieur Pierre MATTIO en qualité de
Capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires au
Corps Départemental des Hautes-Alpes
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-02-20-003 - Nomination de Monsieur Pierre MATTIO en qualité de Capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental des Hautes-Alpes 303 4
Er
Liberté »* Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES HAUTES-ALPES
Houtes-Alpes| 05
Arrêté conjoint n° du
Objet : Nomination de Monsieur Pierre MATTIO en qualité de Capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental des Hautes-Alpes
La Préfète des Hautes-Alpes Le Président du Conseil d’Administration Chevalier de la légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1% janvier 1990 :
VU lerecrutement de Monsieur Pierre MATTIO en qualité de Sapeur de 2°" classe de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 13 février 1984 ;
VU l'arrêté n2013-184-0019, du 3 juillet 2013, relatif à la nomination de Monsieur Pierre MATTIO en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1% juin 2013 ;
VU arrêté relatif à la cessation d’activité de Monsieur Pierre MATTIO, Lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires à compter du 9 février 2019 ;
CONSIDERANT que le Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pierre MATTIO est éligible à l’honorariat ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Pierre MATTIO, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Centre d’Incendie et de Secours d’Embrun, est nommé Capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, à compter du 9 février 2019.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
La préfète;,
Cécile BIGOT-DEKEYZER Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-02-20-003 - Nomination de Monsieur Pierre MATTIO en qualité de Capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental des Hautes-Alpes 304 Sous-Préfecture de Briançon
05-2019-02-21-002
Dérogation au calendrier fixant la liste des journées d'appel
public à la générosité publique 2019
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2019-02-21-002 - Dérogation au calendrier fixant la liste des journées d'appel public à la générosité publique 2019 305 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Sous-Préfecture de
Briançon . $ Briançon,
Arrêté n°
Objet : Dérogation au calendrier fixant la liste des journées
d'appel public à Ia générosité publique
pour l'année 2019
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l'Intérieur relative à l'appel à la générosité publique ;
VU le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l’année 2019 ;
VU le courrier du 4 février 2019 de M. Jean-Marie EYNAUD, Président Départemental de PUDAC ;
CONSIDERANT la commémoration, le 19 mars 2019, du jour anniversaire du cessez-le-feu en
Algérie ;
SÛR proposition du Secrétaire Général de La Sous-Préfecture de Briançon ;
Maison de l’État — Sous-préfecture - 42, Avenue de {a République — 05105 BRIANÇON - Tél, : 04 92 25 47 47 www.hautes-alpes.gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2019-02-21-002 - Dérogation au calendrier fixant la liste des journées d'appel public à la générosité publique 2019 306 ARRÈÊTE
Article er : Le Comité départemental de la FNACA 05 dont le siège est à GAP (05000), Maison du Poilu, est autorisé à quêter , sur la voie publique, au profit exclusivement de l’œuvre Nationale du Bleuet de France, le mardi 19 mars 2019.
Article 2 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée; elle doit être visée par le Sous-Préfet.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
Article 4 : Le Sous-Préfet de Briançon,
Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes et tous les agents de la force publique
Le Commandant Divisionnaire de Police, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes
Le Commandant du Service Départemental de l'Information Générale des Hautes-Alpes. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes et affiché dans les mairies du département.
Pour la Préfête et par délégation,
Le Secrétaire Général £ *
Paul FONTRIER
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2019-02-21-002 - Dérogation au calendrier fixant la liste des journées d'appel public à la générosité publique 2019 307