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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 044 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Jeudi 16 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 044 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2019-044
PUBLIÉ LE 16 MAI 2019 Sommaire
ARS 05
05-2019-05-13-003 - 20190513 Arrêté préfectoral Portant interdiction de consommation de
l?eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Faye de la commune Le Saix (2
pages) Page 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité
05-2019-05-13-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SMADESEP (14 pages) Page 8
05-2019-05-10-003 - Commission de controle (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires
05-2019-05-10-002 - Approbation modification plan prévention risques commune de la
Bâtie Neuve (4 pages) Page 26
05-2019-05-03-003 - Approbation Plan prévention des risques commune de Chorges (4
pages) Page 31
05-2019-04-30-006 - Arrêté fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise
des Calamités Agricoles (2 pages) Page 36
05-2019-05-10-009 - Arrêté préfectoral attribuant une aide pour la formation à la
surveillance DFCI préventive (2 pages) Page 39
05-2019-05-10-007 - Arrêté préfectoral attribuant une aide pour l'information du public par
radios locales sur l'emploi du feu (2 pages) Page 42
05-2019-05-10-008 - Arrêté préfectoral attribuant une aide pour la surveillance terrestre
des massifs forestiers par patrouille mobile et vigies. (2 pages) Page 45
05-2019-05-07-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de
défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du
troupeau du Groupement pastoral d’Alp Coutier représenté par Monsieur Charles
MAILLET (Président) sur la commune de CERVIERES, alpages de Traverse Coutier (8
pages) Page 48
05-2019-05-07-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de
défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du
troupeau du Groupement pastoral d’Alp Coutier représenté par Monsieur Charles
MAILLET sur la commune de CERVIERES, alpages de l’Alp et Creu de l’Epouse. (8
pages) Page 57
05-2019-05-07-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame PIC
Marie-Cécile, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA GRAVE
hors zone cœur du Parc National des Écrins. (8 pages) Page 66
05-2019-05-14-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur
ALPHAND Pierre-André, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES. (8 pages) Page 75
2 05-2019-05-10-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur
BRUNET Jean-Pierre, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
CERVIERES. (8 pages) Page 84
05-2019-05-03-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des
Garantons, représenté par Monsieur Fabrice NICOLAS, pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de LA BATIE-NEUVE. (8 pages) Page 93
05-2019-05-03-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des
Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur les communes de LA BATIE-NEUVE, MANTEYER, et MONTGARDIN. (8
pages) Page 102
05-2019-05-03-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du
Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de JARJAYES. (8 pages) Page 111
05-2019-05-03-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement
pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur Antoine MOREL, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-CREPIN. (8 pages) Page 120
05-2019-05-03-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement
pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur MOREL Antoine pour effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-CREPIN. (8 pages) Page 129
05-2019-05-14-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement
pastoral ovin de Châteauroux-les-Alpes, représenté par Monsieur PEYRON Patrick pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CHATEAUROUX-LES-ALPES hors
zone cœur du Parc National des Ecrins. (8 pages) Page 138
05-2019-05-10-001 - Information acquéreurs et locataires biens immobiliers sur risques -
commune de la Bâtie Neuve (2 pages) Page 147
Direction des politiques publiques
05-2019-05-03-001 - AP dérogation à l'arrêté préfectoral portant la création d'une zone de
protection de biotope du "Plateau de Bure" n°2011-207-13 du 26 juillet 2011 en vue
d'autoriser le tournage d'un film (4 pages) Page 150
05-2019-05-06-002 - dérogation à l'interdiction de récolte, d'utilisation et de transports
d'espèces végétales protégées-université perpignan (4 pages) Page 155
05-2019-05-13-001 - dérogation à la capture d'espèces protégées accordée à l'université de
liège (belgique) (4 pages) Page 160
3 05-2019-05-06-001 - modification de la composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites (2 pages) Page 165
Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2019-05-07-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une descente en radeaux
dénommée "Reconstitution historique de descente en radeaux sur la Durance" les 1 et 2
juin 2019 (4 pages) Page 168
05-2019-05-13-002 - Arrêté portant autorisation d'une régate dénommée "Criterium
Départemental" se déroulant le 26 juin 2019 (6 pages) Page 173
Secrétariat Directeur de cabinet
05-2019-05-07-001 - arrete Bronze Porcéro (2 pages) Page 180
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes
05-2019-05-10-006 - Nomination de Monsieur Laurent MOURRE, en qualité de Capitaine
de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 183
05-2019-05-02-006 - Nomination de Monsieur Laurent PROCHWIEZ, Adjudant de
sapeurs-pompiers volontaires en qualité de Chef de Centre du Centre d'Incendie et de
Secours de Vars (2 pages) Page 185
05-2019-05-02-007 - Nomination de Monsieur Patrick MONNET, Lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires en qualité de Chef de Centre du Centre d'Incendie et de
Secours deNévache (2 pages) Page 188
05-2019-05-02-008 - Résiliation d'office de Monsieur Hervé WADIER, Capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 191
4 ARS 05
05-2019-05-13-003
20190513 Arrêté préfectoral Portant interdiction de
consommation de l?eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du Faye de la commune Le Saix
Portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau
du Faye de la commune Le Saix.
ARS 05 - 05-2019-05-13-003 - 20190513 Arrêté préfectoral Portant interdiction de consommation de l?eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Faye de la commune Le Saix 5 EX ee À
Liberté + Égalité + Fraternité
_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-ALPES
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gapie À 3 MAI 2019
Arrêté préfectoral n°
Objet : Portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Faye de la commune Le Saix.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d’eau du 6 mai 2019, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (80 E. Coli) dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau du Faye de la commune Le Saix ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau du Faye de la commune Le Saix ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune Le Saix de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l’Agence régionale de Santé
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d’utiliser l’eau du réseau du Faye sur la commune Le Saix pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
ARS 05 - 05-2019-05-13-003 - 20190513 Arrêté préfectoral Portant interdiction de consommation de l?eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Faye de la commune Le Saix 6 Cette interdiction est active jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d’analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l’obligation d’informer sans délai leurs administrés de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du Faye par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de distribuer, jusqu’à la levée de l’interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Le Saix, Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes, Madame la Déléguée départementale de l’ARS - Délégation départementale des Hautes-Alpes et Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Le Saix, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
de la préfecture des Hautes-Alpes
gnès CHAVANON
ARS 05 - 05-2019-05-13-003 - 20190513 Arrêté préfectoral Portant interdiction de consommation de l?eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Faye de la commune Le Saix 7 Direction de la citoyenneté et de la légalité
05-2019-05-13-004
Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SMADESEP
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-05-13-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SMADESEP 8 Liberté » Kgulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Préfecture Préfecture Direction de la Citoyenneté Direction de la Citoyenneté et de la Légalité et de Ja Légalité
Bureau des Collectivités Locales Bureau des Collectivités Territoriales et des élections
Arrêté n° du
OBJET : Modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon (SMADESEP) :
- retrait de Ia chambre de commerce et d’industrie territoriale des Hautes-Alpes et création du statut de membre associé (sont concernées les deux CCIT et agences départementales des Hautes-Alpes et Alpes de Haute-Provence),
- actualisation du préambule et des dispositions transitoires prévues sur la branche «& Ubaye » du lac de Serre-Ponçon,
- confirmation du portage d'opérations évènementielles,
“iété$ corrections statutaires,
La préfète des Hautes-Alpes Le préfet des Alpes de Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite \
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 851 du 20 maï 1997 portant création du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon (SMADESEP) :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-08-24-001 du 24 août 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon (SMADESEP) ;
VU les délibérations concordantes du comité syndical du SMADESEP (08/02/2019), des conseils communautaires de la communauté de communes de Serre-Ponçon (25/02/2019), de la communauté de conmnunes Vallée de l’Ubaye-Serre-Ponçon (27/02/2019), de la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance (09/04/2019), des Conseils Départementaux des Alpes de Haute-Provence (22/03/2019) et Hautes-Alpes (02/04/2019), approuvant le retrait de la chambre de commerce et d’industrie territoriale des Hautes-Alpes et les nouveaux statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon (SMADESEP) ;
VU La délibération de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale des Hautes-Alpes (25/03/2019), approuvant son retrait du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon (SMADESEP) ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes :
1/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-05-13-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SMADESEP 9 ARRETENT
Article Ter : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon (SMADESEP), ces statuts étant désormais rédigés tels que joints en | annexe au présent arrêté,
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 05-2018-08-24-001 du 24 août 2018 est abrogé et remplacé par Le présent arrêté,
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes et le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées,
019
Fait à Gap, le À 3 MAI 2019 Fait à Digne, le { 4 MAI
dl
La préfète, Le préfet,
Pour la préfète et par délégation, pour Frerst
la seprétaire générale L et par délégation
de la préfedi Les Pautes Alpes 8 Forsie ER LL
Agnès CHAVANON Asury DECLUDT
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-05-13-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SMADESEP 10 reçu PREF 19/02/2019
Serre Ponçon Le grand Lac C)des Alpes du Sud
FA
STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE
D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE SERRE-PONÇON
(S.M.A.D.E,S.E.P.)
SOMMAIRE
Section I - Dispositions générales
Constitution, objet, champs de compétences du Syndicat
Siège, durée du Syndicat
Section IT - Administration du Syndicat
Représentation des membres du Syndicat
Fonctionnement, attributions du Comité et du Bureau du Syndicat Fonction et attributions du Président, le personnel
Section III - Comptabilité et Dispositions financières
Compétences et nomination du receveur
Budget
Section IV - Dispositions administratives
Modification des statuts
Modalités d'adhésion et de retrait
Dissolution du Syndicat
DOCUMENT CONFORME A LA DELIBERATION DU 8 FEVRIER 2019
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-05-13-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SMADESEP 11 PREAMBULE
Edf est concessionnaire, en application du décret du 26 septembre 1961, des installations hydroélectriques de Serre-Ponçon et notamment de la retenue artificielle créée par le barrage de Serre-Ponçon, spécialement étudiée et réalisée pour permettre la production
d'électricité et améliorer l'irrigation agricole en Durance.
Depuis sa création, la retenue de Serre-Ponçon attire de nombreuses activités touristiques et sportives, dont la présence sur le domaine concédé à Edf a fait l’objet d’autorisations précaires et révocables d'occupation des berges, d'accès à l'eau et d'utilisation du plan d'eau.
Dans un souci de développement, d'harmonisation et de contrôle des activités nautiques, touristiques et sportives pratiquées sur la retenue et sur ses berges, et afin de préserver le site du risque de multiplication d'aménagements disparates et inesthétiques, le S.M,A.D.E,S.E,P., Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement des rives de Serre-Ponçon, créé le 30 mai 1997, a été désigné opérateur unique d'un certain nombre d'opérations d'intérêt général pour l'aménagement du lac de Serre-Ponçon., À ce titre, il a obtenu le 23 février 2016 de la part de l'Etat et du concessionnaire de la retenue la
possibilité de disposer durablement, par voie conventionnelle, du bénéfice de la gestion
touristique du domaine public hydroélectrique de Serre-Ponçon.
Cette évolution majeure rencontre la volonté résolue du Département des Alpes de
Haute-Provence et des représentants du monde touristique et économique des deux départements d'être pleinement associés aux actions développées par le
S.M.A.D.E,S.E,P. pour la valorisation touristique du lac de Serre-Ponçon.
Alors que l'adhésion du Département des Alpes de Haute-Provence a permis au S.M.A.D.E,S.E.P. d'être plus efficace dans ses politiques publiques d'aménagement et de gestion du lac, la participation active des Chambres de Commerce et d'Industrie et des Agences départementales économiques et touristiques en qualité de membres associés, vise à améliorer la cohérence des stratégies de développement engagées sur la retenue avec celles des acteurs socio-économiques géographiquement plus distants du lac mais
directement intéressés par son devenir.
C'est dans ce contexte constructif qu’une évolution statutaire du Syndicat Mixte est apparue nécessaire à l'ensemble des collectivités qui, réorganisées par la mise en œuvre de la Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, souhaitent se fédérer au sein d'une structure intercommunale unique, susceptible de constituer un partenaire institutionnel à l'échelle des enjeux portant sur la retenue de Serre-Ponçon.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-05-13-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SMADESEP 12 SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
CONSTITUTION, OBJET, CHAMPS DE COMPETENCES DU SYNDICAT, SIEGE, DUREE
ARTICLE 1° : CONSTITUTION DU SYNDICAT
1.1 - MEMBRES ADHERENTS
Il est formé entre les collectivités suivantes :
- le Département des Alpes de Haute-Provence,
- le Département des Hautes-Alpes,
- la Communauté de Communes de Serre-Ponçon,
- la Communauté de Communes de la Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon,
- Ja Communauté de Communes Serre-Ponçon -— Val d'Avance,
un Syndicat Mixte ouvert sur le fondement des dispositions de l’article L 5721-1 du Code Général des Collectivités territoriales, "Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon" et désigné dans les statuts par le sigle
"S,M.A.D.E.S.E.P".
1,2 - MEMBRES ASSOCIES
Seront systématiquement associées aux réunions du Comité syndical sans voix
délibérative :
- Ja Chambre de Commerce et d'Industrie des Alpes de Haute-Provence,
- la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes,
- l'Agence Départementale de Développement Economique et Touristique des
Hautes-Alpes,
- l'Agence de Développement des Alpes de Haute Provence,
Les membres associés seront également systématiquement invités sans voix délibérative aux réunions du Bureau du Comité syndical. En cas d'indisponibilité, un membre peut représenter un autre membre associé à la demande expresse de celui- ci.
ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES
2.1 - OBJET
Le S.M.A.D.E.S.E.P, a pour mission principale de conduire et de réaliser toutes opérations de Valorisation, de développement touristique, de protection environnementale et d'aménagement sur le périmètre arrêté au titre de sa
compétence territoriale.
Dans ce cadre, il a vocation à :
1. Structurer et conforter l'offre touristique, principalement nautique, en :
° assurant le développement qualitatif de la plaisance, dans le cadre d'une
gestion équilibrée des usages organisés sur la retenue,
« veillant à la complémentarité et à la nécessaire diversification de l'économie touristique locale,
*« accompagnant la professionnalisation des acteurs,
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-05-13-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SMADESEP 13 + visant la reconnaissance de Serre-Ponçon par la labellisation de ses sites
nautiques.
2. Protéger et mieux gérer la ressource aquatique, en :
* contribuant dans son champ de compétences statutaires à la mise en œuvre
du contrat de bassin versant « Serre-Ponçon / Haute-Durance »,
*_ garantissant le développement touristique durable des activités nautiques,
+ concertant son action avec les usagers de la ressource en eau à l'échelle du
bassin versant de la Durance.
3. Apporter des réponses pérennes aux enjeux touristiques et environnementaux
propres aux zones de confluence de la Durance et de l'Ubaye.
Il est en outre compétent sans contrainte territoriale pour la promotion de ses
propres actions contenues dans ses compétences, en concertation avec les structures existantes.
2,2 - COMPÉTENCES MATERIELLES
Dans les limites de son objet défini à l’article 2.1, le S.M.A.D.E.S.E.P. est compétent pour :
la réalisation de toute étude et l'animation ou la coordination de programmes,
sous couvert si nécessaire d'un conventionnement permettant notamment de réaliser et faire réaliser des études, des travaux d'équipement et d'entretien, de
gérer des biens mobiliers et immobiliers, d'informer le public,
la représentation du territoire de Serre-Ponçon au sein des organes associant les
usagers de la ressource en eau du bassin versant de la Durance,
l'organisation et la gestion touristique du domaine public hydroélectrique,
la coordination des activités sportives et de loisir sur le lac et ses abords immédiats,
le soutien ou le portage de manifestations évènementielles, notamment sportives, concourant à la Valorisation des stratégies de développement qu'il
engage sur le lac de Serre-Ponçon,
l'évacuation des macro-déchets sur l'eau et les berges,
l'analyse et le suivi de la qualité de l'eau,
l'aménagement, l'entretien, la sécurisation des berges et le balisage du lac, y
compris le balisage nautique des bandes de rives et des espars signalant les hauts fonds,
{ Fr LA = +. ” + . La
l'aménagement et l'entretien d'itinéraires de randonnées aux abords du lac, en
relation étroite avec ses collectivités et établissements publics adhérents,
la construction et l'exploitation d'équipements publics touristiques, sportifs ou de loisirs,
l'entretien, la manutention et/ou la gestion des équipements nautiques,
requérant une convention avec les tiers,
les actions de coopérations décentralisées, qui, à titre gratuit ou payant, et à
l'échelle nationale ou internationale, se rapportent à son objet,
la participation aux exercices et opérations de secours sous couvert d'un conventionnement, |
la participation aux actions notamment préventives permettant d'améliorer la sécurité sur le lac de Serre-Ponçon,
l'accompagnement des Maires dans l'exercice de leur police spéciale relative à la baignade,
l'exercice de la police et de la gestion portuaires.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-05-13-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SMADESEP 14 2.3 - COMPÉTENCE TERRITORIALE
Le S.M.A.D.E.S.E.P. est compétent sur les parties de territoire communal des Communes membres des EPCI adhérents et riveraines du lac de Serre-Ponçon, à savoir :
- Sous la côte 784 m NGF, des terrains concédés à Electricité de France, mis à
disposition du syndicat mixte par voie conventionnelle,
- Sur les versants du lac de Serre-Ponçon, les terrains que le Département des
Hautes-Alpes met à disposition du syndicat mixte par voie conventionnelle,
- Ainsi que toute parcelle située hors de ce périmètre de compétence,
spécialement mise à disposition ou cédée au syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences matérielles.
ARTICLE 3 : SIEGE
En attente de la construction engagée de la Capitainerie du lac de Serre-Ponçon, futur siège administratif de l'établissement, le siège social du S.M.A.D.E.S.E,P. est fixé à Savines-le-Lac (05160), Rue du Morgon. Dès réception du bâtiment en voie de
réalisation, il sera automatiquement transféré à l'adresse suivante : Capitainerie du lac de Serre-Ponçon, baie de la gendarmerie, 05160 Savines-le-Lac.
Le Comité syndical, le Bureau ou les commissions pourront se réunir dans toute autre Commune du territoire.
ARTICLE 4 : DURÉE
Le S.M.A.D.E.S.E.P, est constitué pour une durée illimitée.
SECTION II- ADMINISTRATION DU SYNDICAT
REPRESENTATION DES MEMBRES DU COMITE SYNDICAL
FONCTIONNEMENT, ATTRIBUTIONS DU COMITE ET DU BUREAU DU SYNDICAT
FONCTION ET ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT, LE PERSONNEL
ARTICLE 5 : CONSTITUTION DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité syndical de 24 administrateurs représentant 32 voix et composé par les délégués représentant les Collectivités et Etablissements publics membres du Syndicat.
Chaque membre associé dispose par ailleurs d’un représentant qu'il désigne librement.
5,1 - DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Les délégués sont élus selon les dispositions prévues aux articles L.5211-7 L.5711-1 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque Collectivité et établissement public membre, élisent leurs délégués titulaires et leurs délégués suppléants. Les délégués suppléants sont appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement des titulaires, sans qu'il soit besoin de leur donner procuration. La règle de vote par procuration fixée à l'article L 2121-20 du
Code Général des Collectivités territoriales entre en application si le délégué suppléant désigné à cet effet est à son tour empêché.
La durée de mandat de délégué est celle de son mandat au sein de l'assemblée qu'il
représente. En cas de suspension, de dissolution ou de démission de tous les
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-05-13-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SMADESEP 15 membres de celle-ci, le mandat de délégué au S.M.A.D.E.S.E.P. est constitué jusqu'à la nomination des délégués par la nouvelle assemblée délibérante de la collectivité
membre,
En cas de vacance d'un siège de délégué, pour toute cause, l'assemblée délibérante
susmentionnée pourvoit au remplacement lors de l'Assemblée qui suit,
Si un organe délibérant, après mise à demeure du Président du S.M.A.DE.SE.P.,
néglige ou refuse de nommer les délégués, l'exécutif et les adjoints ou Vice-
Présidents de la collectivité membre représentent celle-ci jusqu'à concurrence des
sièges à pourvoir et ce, dans l’ordre du tableau.
5,2 - REPARTITION DES SIEGES
La répartition des sièges attribués aux collectivités et établissements publics
adhérents est ainsi établie :
> 11 représentants de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon,
> 4 représentants de la Communauté de Communes de la Vallée d'Ubaye - Serre-
Ponçon,
> 1 représentant de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon - Val d'Avance,
> 2 représentants du Département des Alpes de Haute-Provence,
> 6 représentants du Département des Hautes-Alpes,
Les représentants des Départements disposent chacun de 2 voix délibératives.
Chaque délégué peut disposer d'un pouvoir qui lui est confié par un délégué
empêché.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité syndical et un Bureau dont le
renouvellement des membres est lié au mandat au titre duquel ils siègent.
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre au siège du S.M.A.D.E.S.E.P, ou dans un lieu choisi par le Comité. II peut être réuni en séance extraordinaire soit à l'initiative du Président, soit à la demande du tiers des
membres du Comité syndical.
Toute convocation est faite par le Président (ou en son absence, par un Vice-Président).
Elle indique les questions à l’ordre du jour.
Les membres associés ne peuvent exprimer leur voix consultative qu'avant le vote exclusivement exercé par le Comité syndical. Ils peuvent se voir imposer par le Président de séance leur sortie du Comité syndical à l’occasion de l'examen d’un point à l'ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque les membres présents représentent plus de la moitié des voix en exercice (soit 17 voix lorsque l'ensemble des sièges attribués aux collectivités et établissements publics est doté). A défaut de quorum, le Comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il
délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le Comité syndical peut faire appel à des personnalités compétentes, à titre consultatif, pour les travaux de ses réunions.
Les séances du Comité sont publiques.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-05-13-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SMADESEP 16 Toutefois, le Comité Syndical se forme en Comité secret si le tiers des membres présents ou le Président le demandent.
Tout vote sur cet objet intervient en séance publique.
Le vote sur les affaires soumises à délibération s'effectue selon le mode scrutin public à main levée ou suivant le mode de scrutin secret,
La demande de scrutin secret doit être faite par écrit et déposée auprès du Président, Le
nom des signataires de la demande est consigné au procès-verbal de la séance.
Toutefois, le scrutin public reste de droit à la demande du quart des membres présents.
ARTICLE 7 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité syndical dispose d’une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat. Il exerce toutes les fonctions prévues par les textes légaux et règle en particulier par ses délibérations les affaires relatives à:
- l'élection du Président et des membres du Bureau, constitué selon les modalités de l'article 8,
- |a définition des programmes d'activité annuels,
- le vote du budget, l'examen et l’approbation des comptes,
- le recours à l'emprunt sur avis favorable d'au moins 2/3 des membres du Bureau
lorsque l'emprunt est pris en charge directement par le Syndicat,
- l'acquisition, l'aliénation, l'échange, les constructions et grosses réparations, les baux divers et locations d'immeubles, les contrats et marchés,
- l'exercice des actions en justice,
- l'acceptation des dons et legs,
- l'élaboration du règlement intérieur destiné à préciser les modalités d'application des présents statuts,
- tout objet se rapportant à la compétence du S.M.A.D.E.S.E.P. et qui lui est soumis par le Président, une collectivité membre ou tout tiers au syndicat juridiquement qualifié.
7.1 - ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU
Les élections du Président et des membres du Bureau ont lieu au scrutin secret et à
la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu, selon les dispositions de l’article L 2122-7 du CGCT.
7.2 - COMMISSIONS FONCTIONNELLES OÙ THEMATIQUES
Le Comité syndical décide de la création de commissions fonctionnelles ou
thématiques jugées nécessaires à la mise en œuvre et à la cohérence des actions menées par le syndicat.
Il fixe par délibération la composition de ces commissions, dont le nombre et les
règles de fonctionnement sont actés par dispositions du règlement intérieur.
ARTICLE 8 : BUREAU
8,1 - COMPOSITION
Le Comité Syndical désigne 8 membres, soit 4 représentants des EPCI et 4
représentants des Départements, qui forment le Bureau. Le Bureau comprend le
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-05-13-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SMADESEP 17 Président du Syndicat Mixte en tant que Président du Bureau, 3 Vice-Présidents, 1
Secrétaire, 1 Rapporteur du budget et 2 membres.
Chaque Collectivité ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale adhérant au syndicat mixte dispose d'au moins un représentant au sein du Bureau en tant que Président, Vice-Président, Secrétaire ou Rapporteur du budget. Il est
procédé à une nouvelle désignation des membres du bureau dès lors qu'il a été
procédé à un renouvellement même partiel de l'organe délibérant d’une des
collectivités y étant représentée,
Conformément à l'article 1.2, les quatre membres associés sont systématiquement invités aux réunions du Bureau. Ils ne peuvent toutefois exprimer leur voix
consultative qu'avant le vote exclusivement exercé par les membres du Bureau, Ils peuvent se voir imposer par le Président de séance leur sortie du Bureau, à
l’occasion de l'examen d’un point à l'ordre du jour,
8.2 - FONCTIONNEMENT
Le Président rend compte des avancées des travaux du Bureau à chaque Comité
syndical, L'attribution des voix se fait comme suit :
- chaque membre du Bureau dispose d’une voix,
- en cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
La règle du quorum est la majorité simple des membres.
8.3 - DELEGATIONS DU COMITE SYNDICAL ET ATTRIBUTIONS
Conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales,
le Bureau peut, par délégation du Comité Syndical, exercer une partie de la fonction délibérative de ce dernier.
ARTICLE 9 : FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il convoque les membres aux réunions du Comité syndical et du Bureau et fixe leur ordre
du jour. Il dirige les débats et doit s'assurer de la régularité du vote : en cas de partage, il a voix prépondérante.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité ou du Bureau, procédant par délégation de celui-ci.
Les autres règles régissant les délibérations des Conseils municipaux s'imposent aux
comités syndicaux, notamment celles relatives à la publicité des séances.
En particulier, il appartient au Président de prendre toutes les mesures nécessaires à la publicité des séances du Comité et à l'accueil du public si le Comité syndical ne se réunit pas au lieu habituel.
Il représente le S.M.A.D.E,S.E.P, dans les actes de la vie civile, notamment, pour ester en justice en demandant et en défendant, après habilitation par délibération du Comité Syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit le recouvrement des recettes,
Il s'assure de l'application du règlement intérieur.
Il est le chef des services que le S.M.A.D.E.S.E.P. crée : il nomme, à ce titre, le personnel aux emplois du Syndicat,
En cas de litige, les attributions respectives du Président et du Comité sont partagées par références aux articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Codes général des collectivités territoriales.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-05-13-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SMADESEP 18 Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en cas d'absence où d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau.
La délégation ainsi accordée subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée ; elle n'excède pas la durée du mandat du délégataire.
Le Président peut donner délégation de signature au Directeur.
ARTICLE 10 : LE PERSONNEL
Le personnel est soumis aux dispositions du statut général de la fonction publique territoriale.
Le Comité syndical fixe par délibération la liste des emplois permanents à temps complet et non complet du personnel titulaire.
Le Comité syndical peut faire appel à des techniciens publics ou privés s'il le juge
nécessaire. Une convention particulière est alors établie pour fixer les modalités de la rémunération, conformément aux règles établies par la législation en vigueur.
Le Directeur du S.M.A.D.E.S.E.P, prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les
délibérations du Comité syndical et du Bureau. Il dirige les services du Syndicat Mixte et
notamment le personnel. Il propose au Président le type de personnel à recruter et donne à ce dernier, qui statue, son avis préalable au recrutement définitif des employés du Syndicat après ouverture par délibération du Comité syndical, des postes y
correspondant, Il peut recevoir par délégation du Président toute délégation utile de
signature.
L SECTION III- COMPTABILITE ET DISPOSITIONS FINANCIERES
COMPETENCES ET NOMINATION DU RECEVEUR, BUDGET
ARTICLE ii : COMPETENCES ET NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par Monsieur le receveur d'Embrun / Savines-le-Lac. Les règles de la comptabilité publique communale s'appliquent au Syndicat,
ARTICLE 12 : BUDGET
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la réalisation de son objet.
12,1 - LES RECETTES ORDINATRES
Les ressources du syndicat mixte sont constituées par :
- les contributions annuelles des membres du syndicat mixte.
- les revenus des biens meubles et immeubles,
- les produits d'exploitation, et en particulier ceux des régies de recettes,
- le produit des dons et legs, fonds de concours, participations, subventions,
- le produit des emprunts,
- le produit des taxes, redevances et contributions pour les services assurés,
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-05-13-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SMADESEP 19 12.2 - LES COTISATIONS STATUTAIRES
Chaque Collectivité et établissement public membre contribuent à l’ensemble des charges nettes annuelles du Syndicat.
La contribution des structures intercommunales adhérentes représente globalement 50% du montant de la part d'autofinancement du Syndicat. Elle est déterminée en fonction de quatre critères, appliqués exclusivement sur les Communes riveraines du lac, membres de chacune de ces intercommunalités :
- pour 1/4 au prorata du potentiel fiscal global (actualisation annuelle),
- pour 1/4 au prorata de la population (recensement général de population),
- pour 1/4 au prorata de la longueur des rives communales (à la cote 780 m NGF du lac),
- pour 1/4 au prorata de la longueur des rives communales aménageables (à la cote 780 m NGF du lac). Ce linéaire, établi à 14,31 kilomètres au total, détermine l'emprise géographique au sein de laquelle le S.M.A.D.E.S.E.P. a capacité à engager des travaux d'aménagement de la berge. Il peut faire l’objet d'une révision approuvée par délibération du comité syndical à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Ces quatre critères déterminent la répartition des cotisations respectives des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, adhérents du S.M.A.D.,E,S.E.P.
La contribution des Départements des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes atteint globalement 50% du montant de la part d’autofinancement du Syndicat.
La cotisation statutaire de chaque Département correspond à l’ensemble des cotisations versées, en fonction des 4 critères susvisés, par les structures intercommunales issues de son territoire départemental.
Les cotisations globales des collectivités membres sont établies sur le budget syndical (au total du budget principal et budgets annexes éventuels), à hauteur de cinq cent dix mille euros (510 000 €) annuels maximum (valeur au 1e janvier 2018 révisable par application de l'indice INSEE des prix à la consommation). Ce montant plafond pourra être dépassé sous couvert de l'approbation du budget primitif de l'établissement à la majorité des 8/10° des suffrages exprimés.
Les membres associés ne sont soumis à aucune cotisation statutaire.
12,3 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les collectivités et établissements publics membres du Syndicat mixte constatent un relatif retard pris dans l'aménagement des berges de la branche « Ubaye » du lac de barrage. Ce déficit d'aménagements y limite l'effort de gestion du S.M.A.D.E.S.E.P, pour des équipements moins nombreux, mais en accroît d'autant la nécessité d'investissements à conduire.
La révision des statuts doit permettre au comité syndical de compléter et d'approuver avant le 30 septembre 2019, les investissements à réaliser sur la branche « Ubaye » du lac à court, moyen et long termes, en les intégrant dans la programmation prévisionnelle actée lors de la réactualisation du plan d'aménagement durable du lac de Serre-Ponçon. Ce plan sera modifié par simple délibération du Comité syndical, néanmoins approuvée par la majorité des 2/3 des administrateurs présents des seules Collectivités bas-alpines avant la date indiquée ci-dessus.
Les membres du S.M.A.D.E.S.E.P. consentent à réaliser dans les 3 ans suivant l'approbation de ce plan, les équipements portuaires qu'il pourra prévoir sur la
10
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-05-13-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SMADESEP 20 branche « Ubaye » en complémentarité des aménagements déjà existants sur la retenue,
12,4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT
L'autofinancement requis pour la mise en œuvre des programmes d'investissement annuels du syndicat mixte est issu des ressources qu'il est en mesure de mobiliser depuis la section de fonctionnement de son budget primitif, Cet autofinancement provient ainsi de ressources propres et des cotisations annuelles versées par les Collectivités et établissements publics membres du S.M.A.D.E.S.E.P,
Sur la base de cette contribution, il ne sera pas appelé de participation complémentaire des adhérents pour financer les investissements courants.
Aussi, si l'équilibre de la section d'investissement devait conduire à déplafonner les cotisations statutaires versées en application des dispositions de l’article 12.2, la majorité des 8/10° des membres serait également requise pour valider les décisions budgétaires conduisant à cette situation exceptionnelle.
12.5 - SUBVENTIONS SUR PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
Les Départements des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes pourront contribuer, s'ils le souhaitent, au financement d'opérations syndicales par des subventions d'équipement spécifiques, dans la mesure où la communauté de communes directement concernée par l'investissement y contribue aussi,
Ces financements, distincts de leur participation statutaire, ne pourront être octroyés par les Départements et les EPCI qu'à l'appui d'un dossier de demande de subvention déposé par le S.M.A.D.E,S.E.P.
SECTION IV - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
MODIFICATIONS DES STATUTS, MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT, DISSOLUTION DU
SYNDICAT
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Le Comité Syndical décide de la modification des statuts à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
La décision est toutefois subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des deux tiers des structures adhérentes au Syndicat Mixte.
Lorsqu'une modification statutaire, relative à la représentation des membres des collectivités et établissements publics adhérents au Comité syndical ou aux compétences exercées par le Syndicat, est de nature à compromettre de manière substantielle l'intérêt de l’une des structures adhérentes à participer au Syndicat Mixte, cette dernière peut solliciter son retrait suivant la procédure décrite à l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour l'application des dispositions qui précèdent les mots « Communes » et « Etablissements » sont remplacés respectivement par « EPCI » et « Syndicat Mixte ».
11
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-05-13-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SMADESEP 21 ARTICLE 14 : ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-18 et L. 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, des collectivités, établissements publics de coopération intercommunale et établissements publics autres que ceux énumérés à l'article 1 peuvent adhérer au S.M,A.D.E.S.E,P. après avis conforme du Comité Syndical et des membres composant le Syndicat Mixte.
ARTICLE 15 : RETRAIT, PROCEDURE DE DROIT COMMUN
Les membres peuvent se retirer du S.M.A.D.E.S.E.P. avec le consentement du Comité Syndical. Ce dernier en fixe avec leur assemblée délibérante les modalités, En cas
d'emprunts contractés pendant la durée de leur adhésion au Syndicat Mixte, ces collectivités resteront toutefois engagées selon la clé de répartition qui aura été prévue
en application des présents statuts et ceci jusqu'à extinction desdits emprunts.
La délibération prise par le Comité Syndical est notifiée aux exécutifs de chaque collectivité membre, dont l'organe délibérant est consulté dans les conditions stipulées par l'article L. 5211-19 et L, 5211-20 du Code Général des Collectivités territoriales.
Toutefois, la décision de retrait prise par l'autorité qualifiée ne peut intervenir si plus du tiers des organes délibérants des membres du syndicat s'y oppose.
ARTICLE 16 : DISSOLUTION DU SYNDICAT
Le Syndicat Mixte peut être dissous d'office par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat ou à la demande des personnes morales qui le composent.
Lorsque la demande de dissolution du Syndicat Mixte est présentée à l'unanimité de ses membres et qu'elle prévoit, sous la réserve des droits de tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé, la dissolution du Syndicat Mixte est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département du siège du Syndicat,
La répartition des personnels concernés ne peut alors donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les Communes ou groupements attributaires supportent les charges financières correspondantes.
ARTICLE 17 : CONTRÔLES EXTÉRIEURS SUR LES ACTES DU SYNDICAT
Les actes du S.M.A.D.E,S.E,P, sont soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire dans les mêmes conditions que pour les communes,
Les actes du S.M.A.D.E,S.E,P. seront pris en conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur mais encore avec les présents statuts.
ARTICLE 18 : AUTRES DISPOSITIONS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants des structures adhérentes décidant de la création du S.M.A.D.E,S.E.P. et font corps avec celle-ci. Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositions des articles L 5721 - 4 du Code Général des collectivités territoriales.
Statuts modifiés par délibération n°2019-01 prise en date du 8 février 2019
Arrêté interpréfectoral du
12
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-05-13-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SMADESEP 22 Direction de la citoyenneté et de la légalité
05-2019-05-10-003
Commission de controle
Commission de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20000H
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-05-10-003 - Commission de controle 23 Ex
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction de Fa
Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Citoyenneté Gap, | Î Section réglementation générale Pr 0 MA] 2019 et élections
Arrêté n°
Objet : Election des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Commission de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants
Le préfète des Hautes-Alpes
chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 :
VU ja loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée par la loi n°2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié ;
VU la circulaire INTA11908676C du 29 mars 2019 ;
VU les désignations de M. le Premier président de la cour d'appel de Grenoble ;
CONSIDERANT que la commune de GAP a un nombre d'habitants supérieur à 20 000 habitants ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes.
ARRETE
Article ler : Une commission de contrôle des opérations de vote compétente pour les élections européennes est instituée pour la commune de GAP.
Son siège est fixé au Palais de Justice de Gap et sa compétence territoriale s’étend à l’ensembie des bureaux de vote des communes de GAP.
28, rue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 wiww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-05-10-003 - Commission de controle 24 Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu’il suit :
Membres désignés par le Premier président de la cour d’appel de Grenoble
Président titulaire :
- M Jean Paul PATRIARCHE, juge au tribunal de grande instance de Gap,
Membre titulaire :
- M. Denis WEISBUCH, juge au tribunal de grande instance de Gap, chargé de l'application des peines.
Suppléante :
- Mme Christine PICCININ, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Gap, chargée de l'application des peines.
Membre représentant la Préfète du département des Hautes Alpes:
-Mme Colette VIOUJAS, directrice des politiques publiques à la préfecture des Hautes-Alpes,
Suppléant :
- M. David PROUTEAU, chef du bureau des collectivités locales à la préfecture des Hautes-Alpes
Article 3 : Cette commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote de ja commune de GAP ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de
dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission de contrôle des
opérations de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-alpes.
La préfète,
ie et par délégation,
re généraie
és Piautes-Alpes
Pour lafbréf
Agnès CHAVANON
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-05-10-003 - Commission de controle 25 Direction départementale des territoires
05-2019-05-10-002
Approbation modification plan prévention risques
commune de la Bâtie Neuve
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-002 - Approbation modification plan prévention risques commune de la Bâtie Neuve 26 EX
Liberté . Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du Cabinet
et de la sécurité
Gap, le
Service interministériel de 1 0 FA A 2619
défense et de sécurité civile
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n°
Portant approbation de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de LA BATIE NEUVE
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d’honneur
le code de l’urbanisme, et notamment les articles L142-2, L211-1, L443-2 et R123-14, R600 et suivants ;
le code des assurances, et notamment l’article L125-6 ;
le code de l’environnement, notamment les articles L 562-1 et suivants ;
la loi n° 2004-811 du 13/08/2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-34-12 du 3 février 2009 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de La Bâtie Neuve ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-12-07-001 du 7 décembre 2018 portant prescription de la modification du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de La Bâtie Neuve ;
l’avis de la commune de La Bâtie Neuve en date du 14 mars 2019 ;
l’avis tacite de la Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance ;
les observations sur Le projet de règlement au cours de la mise à disposition au public du projet de modification du PPR, durant la période du lundi 07 janvier 2019 au vendredi 08 février 2019 ;
les pièces du dossier transmises par M. le Directeur Départemental des Territoires ;
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 -05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-002 - Approbation modification plan prévention risques commune de la Bâtie Neuve 27 SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
ARTICLE 1:
Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la modification du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (P.P.R.N.) de la commune de La Bâtie Neuve.
ARTICLE 2:
Le dossier de modification du P.P.R.N. comprend :
1. Un rapport de présentation,
2. Un règlement.
3. Une carte modificative du zonage réglementaire
ARTICLE 3 :
Ce dossier est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d’ouverture des bureaux :
1. à la mairie de La Bâtie Neuve,
2. à la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance,
3. à la Préfecture des Hautes-Alpes, à Gap
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné : le Dauphiné Libéré (édition des Hautes-Alpes).
ARTICLE 5 :
Copie du présent arrêté sera affichée aux sièges de la mairie de La Bâtie Neuve et de la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance sur les panneaux d’affichage officiels, pendant un mois au minimum. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et du président de la communauté de communes adressé à la préfecture.
ARTICLE 6 :
En application des articles L-151-43, L153-60 et R-153-18 du Code de l'Urbanisme, la modification du P.P.R.N. approuvée vaut servitude d’utilité publique et sera à ce titre annexée au Plan Local d'Urbanisme par la commune dans un délai de trois mois.
ARTICLE 7:
Tout recours gracieux contre le présent arrêté doit parvenir en Préfecture des Hautes- Alpes dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à l'article 4.
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à l'article 4.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-002 - Approbation modification plan prévention risques commune de la Bâtie Neuve 28 ARTICLE 8 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture, Messieurs le directeur des services du Cabinet, les
chefs de service départementaux, le maire de la commune de La Bâtie Neuve et le Président de la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-002 - Approbation modification plan prévention risques commune de la Bâtie Neuve 29 Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-002 - Approbation modification plan prévention risques commune de la Bâtie Neuve 30 Direction départementale des territoires
05-2019-05-03-003
Approbation Plan prévention des risques commune de
Chorges
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-003 - Approbation Plan prévention des risques commune de Chorges 31 Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du Cabinet
et de la sécurité
Gap, le 9
Service interministériel de défense û 3 M A: 2019
et de sécurité civile
Arrêté préfectoral n°
Portant approbation de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Chorges
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d’honneur
le code de l’urbanisme, et notamment les articles L142-2, L211-1, L443-2 et R123-14, R6OO et
suivants ;
£
le code des assurances, et notamment l’article L125-6 ;
le code de l’environnement, notamment les articles L 562-1 et suivants ;
la loi n° 2004-811 du 13/08/2004 de modernisation de la sécurité civile ;
é
4
é
é
le décret du 15/11/2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de
Préfète des Hautes-Alpes ;
£ l'arrêté préfectoral n° 2001-169-9 du 18 juin 2001 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de Chorges ;
£ l'arrêté préfectoral n° 05-2018-12-05-003 du 5 décembre 2018 portant prescription de la modification du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de Chorges ;
= l’avis favorable de la commune de Chorges ;
£ l’avis tacite de la communauté de communes de Serre-Ponçon ;
les observations sur le projet de règlement au cours de la mise à disposition au public du projet de modification du PPR, durant la période du lundi 28 janvier 2019 au vendredi 1° mars 2019 ; =
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-003 - Approbation Plan prévention des risques commune de Chorges 32 VU les pièces du dossier transmises par M. le Directeur Départemental des Territoires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
ARTICLE 1:
Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la modification du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (P.P.R.N:) de la commune de Chorges.
ARTICLE 2 :
Le dossier de modification du P.P.R.N. comprend :
1. Un rapport de présentation avec projet de modification du zonage,
2. Un règlement.
ARTICLE 3 :
Ce dossier est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux :
I. à la mairie de Chorges,
2. à la communauté de communes de Serre-Ponçon,
3. à la Préfecture des Hautes-Alpes, à Gap
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné : le Dauphiné Libéré (édition des Hautes-Alpes).
ARTICLE 5 :
Copie du présent arrêté sera affichée aux sièges de la mairie de Chorges et de la communauté de communes de Serre-Ponçon sur les panneaux d'affichage officiels, pendant un mois au minimum. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et du président de la communauté de communes adressé à la préfecture.
ARTICLE 6 :
En application des articles L-151-43, L153-60 et R-153-18 du Code de l’Urbanisme, la modification du P.P.R.N. approuvée vaut servitude d’utilité publique et sera à ce titre annexée au Plan Local d'Urbanisme par la commune dans un délai de trois mois.
ARTICLE 7 :
Tout recours gracieux contre le présent arrêté doit parvenir en Préfecture des Hautes- Alpes dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à l'article 4.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-003 - Approbation Plan prévention des risques commune de Chorges 33 Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à l'article 4.
ARTICLE 8 : | Messieurs le secrétaire général de la Préfecture, le directeur des services du Cabinet, les chefs de service départementaux, le maire de la commune de Chorges et Madame la Présidente de la communauté de communes de Serre-Ponçon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Cécile BIGO DE KEY£ER
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-003 - Approbation Plan prévention des risques commune de Chorges 34 Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-003 - Approbation Plan prévention des risques commune de Chorges 35 Direction départementale des territoires
05-2019-04-30-006
Arrêté fixant la composition du Comité Départemental
d'Expertise des Calamités Agricoles
Direction départementale des territoires - 05-2019-04-30-006 - Arrêté fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles 36 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Alpes
Service Agriculture et
Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral n°
Objet : Fixant la composition du Comité Départemental d’Expertise des Calamités Agricoles
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code rural et de la pêche maritime et notanument le chapitre 1er du livre IT ;
la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée, organisant un régime de garantie contre les Calamités Agricoles ;
le décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007, modifié par le décret n° 2011-785 du 28 juin 20] et par le décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012, relatif à l’assurance et aux calamités agricoles et
modifiant le code rural notamment son article D361-13 ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-01-31-003 du 31 janvier 2018 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles, habilitées à siéger au sein des commissions
ou organismes de niveau départemental ;
les propositions des organismes consultés par courrier du 18 mars 2019 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes.
ARRÈTE
ARTICLE 1‘: Le Comité Départemental d’Expertise des Calamités Agricoles, sous la présidence de Madame la Préfète du département des Hautes-Alpes ou de son représentant, est composé ainsi qu’il suit :
Bb
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes ou son représentant ;
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
Le Président de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant ;
Représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles des Hautes- Alpes :
o Titulaire : Monsieur Jean-Michel EYRAUD -— La Chapelle - 05140 ASPRES-SUR-BUECH
o Suppléant : Monsieur Didier JOUVE — St Avons — 05700 ORPIERRE
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex
‘Fel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction départementale des territoires - 05-2019-04-30-006 - Arrêté fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles 37 10.
Représentant des Jeunes Agriculteurs des Hautes-Alpes :
" Titulaire : Monsieur Adrien GAUTIER — Quartier la Blème — 05700 SERRES
*"_ Suppléant : Monsieur Kevin COLLOMB - Les Prés Clausis — 05700 L'Epine
Représentant de la Confédération Paysanne des Hautes-Alpes :
° Titulaire : Monsieur Baptiste VIALET — Ferme de Baumugnes — 05140 ST JULIEN EN
BEAUCHENE
°_ Suppléant : Monsieur André DAVIN — Chabottonnes — 05260 ST JEAN ST NICOLAS
Représentant de la Coordination Rurale des Hautes-Alpes :
° Titulaire : Monsieur Joseph JOUFFREY — L’Armanenche — 05150 RIBEYRET
9 Suppléant : Monsieur Serge JOUSSELME - Route de Chaillol — 05260 CHABOTTES
Représentant de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance : Monsieur Joël MIONNET
Représentant de la caisse régionale Groupama Méditerranée :
o Titulaire : Monsieur Patrick FIORAVASTI — 05150 SORBIERS
° Suppléant : la personne sera désignée lors du prochain conseil d’administration
Un représentant de la Caisse Régionale du Crédit Agricole à Gap ou son suppléant: le
représentant de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes à Gap ;
ARTICLE 2: Les membres du Comité Départemental d’'Expertise ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Comité Départemental d’Expertise se réunit sur convocation du Préfet. Son secrétariat est assuré par les soins du Directeur Départemental des Territoires.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Papplication du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du Comité Départemental d’Expertise et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Cécile BIGOT-DEKKYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-04-30-006 - Arrêté fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles 38 Direction départementale des territoires
05-2019-05-10-009
Arrêté préfectoral attribuant une aide pour la formation à
la surveillance DFCI préventive
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-009 - Arrêté préfectoral attribuant une aide pour la formation à la surveillance DFCI préventive 39 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES -ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service eau, environnement et forêt Gap, le 10 mai 2019
ARRETE PREFECTORAL N°
OBJET : attribution d'une aide pour la formation à la surveillance DFCI préventive.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié le 10 mai 2005, relatif aux
subventions de l’Etat pour des projets d’investissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 29 janvier 2011, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié le 1* janvier 2008, relatif au contrôle
financier au sein des administrations de l’Etat,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2007-5040 du 2 juillet 2007, relative à la prévention des incendies de forêt en zone méditerranéenne ; priorités du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne,
VU L'arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-01-31-13 du 31 janvier 2019, accordant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délégation d'autorisations d'engagements du 11 mars 2019 pour le CFM 2019, d'un montant de 54 119 Euros,
VU le dossier de demande d'aide, présenté par le SDIS 05, le 20 novembre 2018,
VU la notification du programme zonal méditerranéen DFCI 2019 du 5 mars 2019,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires,
SUR proposition de la Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-009 - Arrêté préfectoral attribuant une aide pour la formation à la surveillance DFCI préventive 40 Article 1 : une subvention est attribuée au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes pour l’opération de formation à la surveillance DFCI préventive et observateurs aériens - CFM Programme 2019 - DECI.
Article 2 : l'administration retient le devis estimatif du dossier de demande d'aide,
conformément à celui-ci, le plan de financement est le suivant :
- montant de la dépense subventionnable : 6 769 € TTC
- subvention Etat - CFM (70 %) : 4738 €
- autofinancement (30 %) : 2031€
Le montant maximal prévisionnel de la subvention est de 6 769 Euros, le montant définitif sera calculé en appliquant le taux de subvention au montant de la dépense réelle, plafonné au montant de la dépense subventionnée prévisionnelle au prorata des quantitatifs réalisés. Cette somme s'impute sur le budget de l'État, programme 149 action 26 sous action 04 du Ministère de l’ Agriculture et de l'Alimentation - CFM Programme 2019 - DFCI.
Article 3 : la promesse de subvention sera annulée de plein droit si un début d’opération n’est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la subvention.
Article 4 : le versement de la somme sera effectué sur demande écrite du bénéficiaire et justification de la réalisation de l’opération et de sa conformité au devis descriptif (cf dossier de demande d'aide) estimatif plafonné, retenu par l'administration et aux engagements pris par le bénéficiaire sur la qualité des travaux et de leur suivi (présentation des factures acquittées).
Le versement de la subvention sera effectué au compte suivant :
- Titulaire : Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes - Domiciliation : Banque de France de Gap
- Code banque : 30001
- Code guichet : 00408
- N° compte : C0500000000000 clé 14
L'administration pourra exiger toutes pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'opération.
Article 5 : les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 6 : la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le Trésorier Payeur Général des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de Service Eau, Environnement et Forêt
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-009 - Arrêté préfectoral attribuant une aide pour la formation à la surveillance DFCI préventive 41 Direction départementale des territoires
05-2019-05-10-007
Arrêté préfectoral attribuant une aide pour l'information du
public par radios locales sur l'emploi du feu
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-007 - Arrêté préfectoral attribuant une aide pour l'information du public par radios locales sur l'emploi du feu 42 à
Ex .
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES -ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service eau, environnement et forêt Gap, le 10 maï 2019
ARRETE PREFECTORAL N°
OBJET : attribution d'une aide pour l'information du public par radios locales sur l'emploi du feu.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié le 10 mai 2005, relatif aux
subventions de l’Etat pour des projets d’investissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 29 janvier 2011, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié le 1° janvier 2008, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat, |
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2007-5040 du 2 juillet 2007, relative à la prévention des incendies de forêt en zone méditerranéenne ; priorités du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne,
VU arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-01-31-13 du 31 janvier 2019, accordant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la Direction
Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délégation d'autorisations d'engagements du 11 mars 2019 pour le CFM 2019, d'un
montant de 54 119 Euros,
VU Le dossier de demande d'aide, présenté par le SDIS 05, le 20 novembre 2018,
VU la notification du programme zonal méditerranéen DFCI 2019 du 5 mars 2019,
VU L’avis du Directeur Départemental des Territoires,
SUR proposition de la Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1 : une subvention est attribuée au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes pour l’opération d'information du public par radio locale sur l'emploi du feu - CFM Programme 2019 - DFCI.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-007 - Arrêté préfectoral attribuant une aide pour l'information du public par radios locales sur l'emploi du feu 43 Article 2 : l'administration retient le devis estimatif du dossier de demande d'aide, conformément à celui-ci, le plan de financement est le suivant :
- montant de la dépense subventionnable : 17 687 € TTC
- subvention Etat - CFM (70 %) : 12 381 €
- autofinancement (30 %) : 5 306 €
Le montant maximal prévisionnel de la subvention est de 12 381 Euros, le montant définitif sera calculé en appliquant le taux de subvention au montant de la dépense réelle, plafonné au montant de la dépense subventionnée prévisionnelle au prorata des quantitatifs réalisés. Cette somme s'impute sur le budget de l'État, programme 149 action 26 sous action 04 du Ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation - CFM Programme 2019 - DFCI.
Article 3 : la promesse de subvention sera annulée de plein droit si un début d’opération n’est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la subvention.
Article 4 : le versement de la somme sera effectué sur demande écrite du bénéficiaire et justification de la réalisation de l’opération et de sa conformité au devis descriptif (cf dossier de demande d'aide) estimatif plafonné, retenu par l'administration et aux engagements pris par le bénéficiaire sur la qualité des travaux et de leur suivi (présentation des factures acquittées).
Le versement de la subvention sera effectué au compte suivant :
- Titulaire : Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes - Domiciliation : Banque de France de Gap
- Code banque : 30001
- Code guichet : 00408
- N° compte : C0500000000000 clé 14
L'administration pourra exiger toutes pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'opération.
Article 5 : les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 6 : la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le Trésorier Payeur Général des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de Service Eau, Environnement-et Forêt
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-007 - Arrêté préfectoral attribuant une aide pour l'information du public par radios locales sur l'emploi du feu 44 Direction départementale des territoires
05-2019-05-10-008
Arrêté préfectoral attribuant une aide pour la surveillance
terrestre des massifs forestiers par patrouille mobile et
vigies.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-008 - Arrêté préfectoral attribuant une aide pour la surveillance terrestre des massifs forestiers par patrouille mobile et vigies. 45 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité ——__——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES -ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service eau, environnement et forêt Gap, le 10 mai 2019
ARRETE PREFECTORAL N°
OBJET : attribution d'une aide pour la surveillance terrestre des massifs forestiers par patrouille mobile et vigies.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Je décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié le 10 mai 2005, relatif aux
subventions de l’Etat pour des projets d’investissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 29 janvier 2011, relatif aux pouvoirs
des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié le 1” janvier 2008, relatif au contrôle
financier au sein des administrations de l'Etat,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2007-5040 du 2 juillet 2007, relative à la prévention des incendies de forêt en zone méditerranéenne ; priorités du Conservatoire de la Forêt
Méditerranéenne,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes,
VU Parrêté préfectoral n°05-2019-01-31-13 du 31 janvier 2019, accordant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la Direction
Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délégation d'autorisations d'engagements du 11 mars 2019 pour le CFM 2019, d'un
montant de 54 119 Euros,
VU le dossier de demande d'aide, présenté par le SDIS 05, le le 20 novembre 2018,
VU la notification du programme zonal méditerranéen DFCI 2019 du 5 mars 2019,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires,
SUR proposition de la Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-008 - Arrêté préfectoral attribuant une aide pour la surveillance terrestre des massifs forestiers par patrouille mobile et vigies. 46 Article 1 : une subvention est attribuée au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes pour l’opération de surveillance terrestre des massifs forestiers par patrouille mobile et vigies - CFM Programme 2019 - DFCI.
Article 2 : l'administration retient le devis estimatif du dossier de demande d'aide,
conformément à celui-ci, le plan de financement est le suivant :
- montant de la dépense subventionnable : 38 571 € TIC
- subvention Etat - CFM (70 %) : 27 000 €
- autofinancement (30 %) : 11571€
Le montant maximal prévisionnel de la subvention est de 27 000 Euros, le montant définitif
sera calculé en appliquant le taux de subvention au montant de la dépense réelle, plafonné au montant de la dépense subventionnée prévisionnelle au prorata des quantitatifs réalisés. Cette somme s'impute sur le budget de l'État, programme 149 action 26 sous action 04 du Müinistère de l’Agriculture et de l'Alimentation - CFM Programme 2019 - DFCI.
Article 3 : la promesse de subvention sera annulée de plein droit si un début d’opération n’est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la subvention.
Article 4 : le versement de la somme sera effectué sur demande écrite du bénéficiaire et justification de la réalisation de l’opération et de sa conformité au devis descriptif (cf dossier de demande d'aide) estimatif plafonné, retenu par l'administration et aux engagements pris par le bénéficiaire sur la qualité des travaux et de leur suivi (présentation des factures acquittées).
Le versement de la subvention sera effectué au compte suivant :
- Titulaire : Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes - Domiciliation : Banque de France de Gap
- Code banque : 30001
- Code guichet : 00408
- N° compte : C0500000000000 clé 14
L'administration pourra exiger toutes pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'opération.
Article 5 : les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 6 : la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le Trésorier Payeur Général des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de Service Eau, Environnément et Forêt
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-008 - Arrêté préfectoral attribuant une aide pour la surveillance terrestre des massifs forestiers par patrouille mobile et vigies. 47 Direction départementale des territoires
05-2019-05-07-004
Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation
de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre
la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du
Groupement pastoral d’Alp Coutier représenté par
Monsieur Charles MAILLET (Président) sur la commune
de CERVIERES, alpages de Traverse Coutier
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-07-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Alp Coutier représenté par Monsieur Charles MAILLET 48 A6 05%
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Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoir - 1018
‘ | Gap, le 07 MAI
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Alp Coutier représenté
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
par Monsieur Charles MAILLET (Président) sur la commune de CERVIERES, alpages de Traverse Coutier
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l’arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l’arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-07-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Alp Coutier représenté par Monsieur Charles MAILLET 49 application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n°2016-210-09 du 28/07/2016 autorisant le Groupement pastoral des Chalets
de l’Izoard, représenté par Monsieur Noël DOSSETO, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-06-14-005 du 14/06/2017, 05-2017-07-21-012 du 21/07/2017
et 05-2018-07-18-008 autorisant le Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard, représenté par Monsieur Noël DOSSETO), à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-06-16-002 et 05-2017-06-16-003 du 16/06/2017 autorisant le
Groupement pastoral d’Alp Coutier, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 30/04/2019 par lequel le Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral d’Alp Coutier a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection :
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral d’Alp Coutier a mis en œuvre des tirs de défense entre le
23/07/2017 et le 23/09/2018 :
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard a mis en œuvre des tirs de défense renforcés entre le 06/08/2018 et le 23/09/2018;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, les troupeaux pâturant sur la commune de CERVIERES et mettant en œuvre des mesures de protection ont été attaqués le 30/08/2018, le 03/09/2018, le 19/09/201 8, que ces attaques ont occasionné la perte de 8 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années l'ONCFS a classé la commune de CERVIERES, en zone de présence permanente du loup ;
CONSIDÉRANT que d’après le bilan de suivi estival 2018 la commune de CERVIERES se trouve dans la zone de présence permanente « meute » RIPA HAUT-GUIL ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement pastoral d’Alp Coutier par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires :
ARRETE
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-07-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Alp Coutier représenté par Monsieur Charles MAILLET 50 Article 1er : Le Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants : Bruno DREVET, Thierry JAUFFRET (suppléant) et Jean MEISSIMILLY (suppléant).
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie ou son remplaçant peut être amené à sélectionner les participants afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
« le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l'ONCEFS ;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du ler juillet de l’année » au 30 juin de l’année » + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l'ONCFS. ;
+ _ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de PONCEFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de CERVIERES ;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral d’Alp Coutier;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-07-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Alp Coutier représenté par Monsieur Charles MAILLET 51 Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou DI1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de
visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCES, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de P'ONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de 'ONCES.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 1) précisant :
*__ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l’opération de tir de défense :
*__ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
*__les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués :
°__l’estimation de la distance de tir ;
*__l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
°__ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
*__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
*__ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.…..).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 8 : Le Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET, informe le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCEFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET informe sans délai le service départemental de ’'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-07-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Alp Coutier représenté par Monsieur Charles MAILLET 52 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET, informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l’arrivée des agents de l’'ONCES sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2019, et pourra être renouvelée deux fois si les conditions de mise en œuvre ci-dessous sont de nouveau remplies.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
° au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au 1-2° de l’article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du T ou du IT de l’article 2 de
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pourra être autorisée chaque année ;
ou
* la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
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05-2019-05-07-005
Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation
de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre
la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du
Groupement pastoral d’Alp Coutier représenté par
Monsieur Charles MAILLET sur la commune de
CERVIERES, alpages de l’Alp et Creu de l’Epouse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-07-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Alp Coutier représenté par Monsieur Charles MAILLET sur la 57 À 6 00 4
BE —Zt
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires ca . f 7 M A! 2019
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Alp Coutier représenté par Monsieur Charles MAILLET sur la commune de CERVIERES, alpages de l’Alp et Creu de
VU
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VU
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VU
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l’Epouse.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l’arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-07-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Alp Coutier représenté par Monsieur Charles MAILLET sur la 58 application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) :
VU larrêté préfectoral n°2016-210-09 du 28/07/2016 autorisant le Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard, représenté par Monsieur Noël DOSSETO, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-06-14-005 du 14/06/2017, 05-2017-07-21-012 du 21/07/2017 ct 05-2018-07-18-008 autorisant le Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard, représenté par Monsieur Noël DOSSETO), à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-06-16-002 et 05-2017-06-16-003 du 16/06/2017 autorisant le Groupement pastoral d’Alp Coutier, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 30/04/2019 par lequel le Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral d’Alp Coutier a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral d’Alp Coutier a mis en œuvre des tirs de défense entre le
23/07/2017 et le 23/09/2018 ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard a mis en œuvre des tirs de défense
renforcés entre le 06/08/2018 et le 23/09/2018;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, les troupeaux pâturant sur la commune de CERVIERES et mettant en œuvre des mesures de protection ont été attaqués le 30/08/2018, le 03/09/2018, le 19/09/2018, que ces attaques ont occasionné la perte de 8
animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée;
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années l’'ONCEFS a classé la commune de CERVIERES, en zone
de présence permanente du loup ;
CONSIDÉRANT que d’après le bilan de suivi estival 2018 la commune de CERVIERES se trouve dans la zone de présence permanente « meute » RIPA HAUT-GUIL ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement pastoral d’Alp Coutier par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-07-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Alp Coutier représenté par Monsieur Charles MAILLET sur la 59 Article 1er : Le Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants : Bruno DREVET, Thierry JAUFFRET (suppléant) et Jean MEISSIMILLY (suppléant).
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie ou son remplaçant peut être amené à sélectionner les participants afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l'ONCES ;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du Ler juillet de l’année » au 30 juin de l’année nr + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’'ONCEFS. ;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCES.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de CERVIERES ;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral d’Alp Coutier;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-07-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Alp Coutier représenté par Monsieur Charles MAILLET sur la 60 Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de PONCES.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents
de ’ONCEFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 1) précisant :
*__ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
° la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
° les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
° les heures de début et de fin de l’opération ;
° le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° l’estimation de la distance de tir ;
°__ l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
°__ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 juillet.
Article 8 : Le Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET, informe le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la
direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-07-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Alp Coutier représenté par Monsieur Charles MAILLET sur la 61 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET, informe sans délai le service départemental de l'ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l'ONCES sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2019, et pourra être renouvelée deux fois si les conditions de mise en œuvre ci-dessous sont de nouveau remplies.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
et
° au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
Ja publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du [ ou du IT de l’article 2 de
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-07-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Alp Coutier représenté par Monsieur Charles MAILLET sur la 62 l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
* la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cécile BIGOT-DÈKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-07-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Alp Coutier représenté par Monsieur Charles MAILLET sur la 63 pre
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Direction départementale des territoires - 05-2019-05-07-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral d’Alp Coutier représenté par Monsieur Charles MAILLET sur la 65 Direction départementale des territoires
05-2019-05-07-003
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Madame PIC Marie-Cécile, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de LA GRAVE hors zone cœur du Parc National
des Écrins.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-07-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame PIC Marie-Cécile, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA GRAVE hors zone cœur du 66 Service de l’Agriculture et
| EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
Gap, le 97 MAI 2019
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Madame PIC Marie-Cécile, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
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la commune de LA GRAVE hors zone cœur du Parc National des Ecrins.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427 - 4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-I et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311 -2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté
interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
la demande en date du 25/04/2019 par laquelle Madame PIC Marie-Cécile demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-07-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame PIC Marie-Cécile, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA GRAVE hors zone cœur du 67 CONSIDERANT que Madame PIC Marie-Cécile a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : gardiennage, visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame PIC Marie-Cécile par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1” :Madame PIC Marie-Cécile est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en
cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes :
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCEFS,
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’Etat dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de LA GRAVE:
- à proximité du troupeau de Madame PIC Marie-Cécile :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en dehors de la zone cœur du Parc National des Ecrins.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-07-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame PIC Marie-Cécile, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA GRAVE hors zone cœur du 68 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie CI ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCES, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de PONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
«les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
+ Je nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
° _l’estimation de la distance de tir;
°__ l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
«la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
+ Ja description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 juillet.
Article 8: Madame PIC Marie-Cécile informe le service départemental de l'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame PIC Marie-Cécile informe sans délai le service départemental de l'ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24),
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-07-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame PIC Marie-Cécile, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA GRAVE hors zone cœur du 69 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame PIC Marie-Cécile informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de PONCEFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. *
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
°__ à la mise en place des mesures de protection ;
et
° à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
ou
* à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-07-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame PIC Marie-Cécile, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA GRAVE hors zone cœur du 70 Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame PIC Marie-Cécile, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-07-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame PIC Marie-Cécile, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA GRAVE hors zone cœur du 71 Direction départementale des territoires - 05-2019-05-07-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame PIC Marie-Cécile, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA GRAVE hors zone cœur du 72 smmenae
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Direction départementale des territoires - 05-2019-05-07-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame PIC Marie-Cécile, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA GRAVE hors zone cœur du 74 Direction départementale des territoires
05-2019-05-14-002
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur ALPHAND Pierre-André, pour effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
la commune de SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-14-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ALPHAND Pierre-André, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 75 AÀA£oŸ 4
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
Gap,le 94% MAI 2019
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Monsieur ALPHAND Pierre-André, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup
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(Canis lupus) sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427 -4;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté
interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
la demande en date du 07/05/2019 par laquelle Monsieur ALPHAND Pierre-André demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur — BP 50026 - 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-14-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ALPHAND Pierre-André, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 76 CONSIDERANT que Monsieur ALPHAND Pierre-André a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : gardiennage, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection:
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur ALPHAND Pierre-André par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1°” ‘Monsieur ALPHAND Pierre-André est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCES.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- Sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES :
- à proximité du troupeau de Monsieur ALPHAND Pierre-André :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-14-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ALPHAND Pierre-André, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 77 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de PONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCEFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant : + __ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
° le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° l’estimation de la distance de tir ;
° l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
e Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
Ja description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur ALPHAND Pierre-André informe le service départemental de l’'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ALPHAND Pierre-André informe sans délai le service départemental de l'ONCES (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est
chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-14-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ALPHAND Pierre-André, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 78 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ALPHAND Pierre-André informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de P'ONCEFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection :
et
° à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-14-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ALPHAND Pierre-André, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 79 Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ALPHAND Pierre-André, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Cécile BIGOT-DE EYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-14-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ALPHAND Pierre-André, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 80 Direction départementale des territoires - 05-2019-05-14-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ALPHAND Pierre-André, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 81 oran
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Direction départementale des territoires - 05-2019-05-14-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ALPHAND Pierre-André, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 83 Direction départementale des territoires
05-2019-05-10-004
Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à
Monsieur BRUNET Jean-Pierre, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de CERVIERES.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur BRUNET Jean-Pierre, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES. 84 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Gap, le
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Monsieur BRUNET Jean-Pierre, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427 - 4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 02/04/2019 par laquelle Monsieur BRUNET Jean-Pierre demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur – BP 50026 – 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 – Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur BRUNET Jean-Pierre, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES. 85 CONSIDERANT que Monsieur BRUNET Jean-Pierre a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur BRUNET Jean-Pierre par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
A R R E T E
Article 1er :Monsieur BRUNET Jean-Pierre est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de CERVIERES;
- à proximité du troupeau de Monsieur BRUNET Jean-Pierre ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur BRUNET Jean-Pierre, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES. 86 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe1) précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur BRUNET Jean-Pierre informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BRUNET Jean-Pierre informe sans délai le service départemental de l’ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur BRUNET Jean-Pierre, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES. 87 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BRUNET Jean-Pierre informe sans délai le service départemental de l’ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur BRUNET Jean-Pierre, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES. 88 Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
de la préfecture des Hautes-Alpes
a
gnès CHAVANON
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BRUNET Jean-Pierre, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur BRUNET Jean-Pierre, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES. 89 Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur BRUNET Jean-Pierre, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES. 90 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° Du Validité : 31/12/2023
Parcours : parcours ovins sur la commune de Cervières Bénéficiaire : Monsieur BRUNET Jean-Pierre
REGISTRE DE TIR DE DÉFENSE Règles du tir de défense
• Mise en œuvre par Monsieur BRUNET Jean-Pierre, s’il est titulaire d’un permis de chasser et d’une assurance chasse valable pour l’année cynégétique en cours. A défaut, possibilité de déléguer le tir à un chasseur ayant le permis et une assurance chasse valable pour l’année cynégétique en cours. Cette délégation écrite correspond à une copie de l’arrêté préfectoral (sans son annexe). Le chasseur recevant la délégation doit la porter sur lui pendant l’opération.
• Le tir se fait : - en présence et à proximité du troupeau
- sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire ou à leur proximité immédiate
• Le tir peut avoir lieu de jour ou de nuit à l’aide d’une source lumineuse
• Un seul tireur
• Le registre de tir ne doit pas être dupliqué. Il doit être renseigné et facilement consultable par les agents en charge de la police (par exemple : cabane pastorale, bergerie...)
*Seul le lieutenant de louveterie du secteur peut réaliser un duplicata sur présentation d’une demande motivée et après avis à la DDT
DUPLICATA EXISTANT = OUI / NON LOUVETIER RESPONSABLE DU DUPLICATA :
• Prévenir immédiatement l’ONCFS lors de la réalisation d’un tir
COPIE DU REGISTRE A RETOURNER A LA DDT ENTRE LE 1ER ET LE 31 JUILLET DE CHAQUE ANNÉE
LISTE DES TIREURS PARTICIPANTS AU TIR:
N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme
1 Lisse ou rayé calibre : 8 Lisse ou rayé calibre :
2 Lisse ou rayé calibre : 9 Lisse ou rayé calibre :
3 Lisse ou rayé calibre : 10 Lisse ou rayé calibre :
4 Lisse ou rayé calibre : 11 Lisse ou rayé calibre :
5 Lisse ou rayé calibre : 12 Lisse ou rayé calibre :
6 Lisse ou rayé calibre : 13 Lisse ou rayé calibre :
7 Lisse ou rayé calibre : 14 Lisse ou rayé calibre :
arrêté préfectoral n° Du Pages ……./……….
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur BRUNET Jean-Pierre, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES. 91 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° Du Validité : 31/12/2023
Parcours : parcours ovins sur la commune de Cervières Bénéficiaire : Monsieur BRUNET Jean-Pierre
INFORMATIONS SUR LES SORTIES :
N°
Tireur Date de la sortie
Lieu
nom de l alpage
Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement
du loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
gardiennage / parc de regroupement ou
bergerie / chiens de protection /…………...
gardiennage / parc de regroupement ou
bergerie / chiens de protection /…………...
gardiennage / parc de regroupement ou
bergerie / chiens de protection /…………...
gardiennage / parc de regroupement ou
bergerie / chiens de protection /…………...
gardiennage / parc de regroupement ou
bergerie / chiens de protection /…………...
gardiennage / parc de regroupement ou
bergerie / chiens de protection /…………...
gardiennage / parc de regroupement ou
bergerie / chiens de protection /…………...
gardiennage / parc de regroupement ou
bergerie / chiens de protection /…………...
gardiennage / parc de regroupement ou
bergerie / chiens de protection /…………...
gardiennage / parc de regroupement ou
bergerie / chiens de protection /…………...
gardiennage / parc de regroupement ou
bergerie / chiens de protection /…………...
gardiennage / parc de regroupement ou
bergerie / chiens de protection /…………...
Fait à le …………………………………………………………, le ……………………………………………… Signature :
)#+ =+, . . 3 ER . 53! +.. )0H > Direction Départementale des Territoires 3 Place du Champsaur BP 50 026 05001 GAP Cedex ou anael.gautier@hautes-alpes.gouv.fr
arrêté préfectoral n° Du Pages ……./……….
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur BRUNET Jean-Pierre, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES. 92 Direction départementale des territoires
05-2019-05-03-005
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au
GAEC des Garantons, représenté par Monsieur Fabrice
NICOLAS, pour effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA
BATIE-NEUVE.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Garantons, représenté par Monsieur Fabrice NICOLAS, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 93 EE LA
Léberré + Égaftef » Bgaïerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires . Gap, le 9
Service de l'Agriculture et p,le G 3 MAI 2019
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée au GAEC des Garantons, représenté par Monsieur Fabrice NICOLAS, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin
é
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contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA BATIE-NEUVE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427 -4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Parrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
la demande en date du 23/04/2019 par laquelle te GAEC des Garantons, représenté par Monsieur Fabrice NICOLAS, demande à ce que lui soit actroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur— BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Garantons, représenté par Monsieur Fabrice NICOLAS, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 94 CONSIDÉRANT que le GAEC des Garantons conduit ses bovins en parcs de pâturage clôturés par 3 rangées de fils barbelés, avec une surveillance rapprochée et un comptage régulier des animaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC des Garantons sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;
CONSIDÉRANT que le troupeau bovin du GAEC des Garantons constitue une proie potentielle pour les
loups susceptibles d’être présents sur le secteur ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC des
Garantons par la mise ne œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la,mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1° : Le GAEC des Garantons, représenté par Monsieur Fabrice NICOLAS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en
cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes :
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS,
Toutefois, le tir ne tre réalisé p: un ti pour chacun des lots d’animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune delLA BATIE-NEUVE ;
- à proximité du troupeau de GAEC des Garantons : | - sur les pâturages, surfaces et parcouts mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Garantons, représenté par Monsieur Fabrice NICOLAS, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 95 - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de Ia faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie CI ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de ia sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par L'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; .
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues,
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de L’'ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCEFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que Le numéro de son permis de chasser ;
° la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l’estimation de la distance entre Le loup et Le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.
Article 8 : Le GAEC des Garantons, représenté par Monsieur Fabrice NICOLAS, informe le service départemental de L'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Garantons, représenté par Monsieur Fabrice NICOLAS, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 96 Si un Joup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Garantons représenté par Monsieur Fabrice NICOLAS, informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction
départementale des territoires (DDT té] : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Garantons représenté par
Monsieur Fabrice NICOLAS, informe sans délai le service départemental de ’'ONCES qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88
24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l'ONCES sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
*__ à La publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont ia destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Garantons, représenté par Monsieur Fabrice NICOLAS, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 97 Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à GAEC des Garantons, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement corüpétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à parti du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Garantons, représenté par Monsieur Fabrice NICOLAS, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 98 Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Garantons, représenté par Monsieur Fabrice NICOLAS, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 99 cussosonue
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05-2019-05-03-004
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au
GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS
Fabrice pour effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur les communes de LA
BATIE-NEUVE, MANTEYER, et MONTGARDIN.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 102 EE
Liberté « Egalité » Fraeralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
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Service de l'Agriculture et ap 0 3 MAI 2018 des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée au GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice pour effectuer des tirs de défense simple en vue de La protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA BATIE-NEUVE, MANTEYER, et MONTGARDIN,
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2: R411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427 -4;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de [eur protection ;
arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant Le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-125-7du 4 mai 2016 relatif à la dérogation de destruction du loup par tir de défense du GAEC des Garantons ;
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3 place du Champsaur — BP 50026 - 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 - Télécopie: 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 103 VU la demande en date du 23/04/2019 par laquelle le GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d'effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que le GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le
cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : gardiennage, visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection; |
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC des Garantons par la mise en œuvre de tirs de défense simple en F’absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maxitnum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’atrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2016-125-7 du 4 mai 2016 est abrogé ;
Article 2 : Le GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l’exposition du troupeau à la prédation,
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : | * le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou pat les agents de ’'ONCES.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des iots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection)
passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 104 Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes deLA BATIE-NEUVE, MANTEYER, MONTGARDIN ;
- à proximité du troupeau du GAEC des Garantons ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoit lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu "après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source luminense.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou DImentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues,
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexel) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* {a date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
« les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le nornbre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des muuitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 105 Article 9: Le GAEC des Gatantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice informe le service
départemental de lONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu‘il n’a pas atteint sa cible, 'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Garantons représenté par
Monsieur NICOLAS Fabrice informe sans délai Le service départemental de l'ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 f 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Garantons représenté par
Monsieur NICOLAS Fabrice informe sans délai le service départemental de 1'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél.: 04 92 51 88
24), Dans l'attente de l’arrivée des agents de PONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
Article 10: L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès Lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 11 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de f’arrêté prévu au INT de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site intermet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 12 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur Le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de
l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 106 ou
+ à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 14 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC des Garantons représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 16 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 107 Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 108 OÙ
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05-2019-05-03-008
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au
GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR
Christophe pour effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (Canis lupus) sur la commune de JARJAYES.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la 111 ‘
Liberté » Égalité + Prorersité
RÉPUBLRQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
Gap, le 0 3 MAI 2019 Service de l'Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée au GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe pour effectuer. des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin
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contre la prédation du loup (Canis Zpus) sur la commune de JARJAYES,
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427.6 et R 427 - 4 :
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
la demande en date du 16/04/2019 par laquelle le GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre a prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécnpie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la 112 CONSIDERANT que le GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en: gardiemnage, visite quotidienne, regroupement en parc où bergerie, chiens de protection;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC du Tourrond par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1° : Le GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrità l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans Le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCFS,
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : |
- sur la commune defJARJAYES :
- à proximité du troupeau du GAEC du Tourrond ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la 113 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse,
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 où Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que ja sécurité des participants peuvent étre utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de I'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de PONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexel) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opétation de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ _l’éstimation de la distance de tir ;
* J’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * {a nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 8: Le GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe informe le service départemental de l’'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Tourrond représenté par Monsieur COEUR Christophe informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des tetritoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la 114 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Tourrond représenté par Monsieur COEUR Christophe informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l’arrivée des agents de P'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel
prévu à l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant le loup (Canis lupus) est atteint,
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximurn de spécimens de {oups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023,
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
°_ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au IT de l'article 2 de l’artêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la 115 de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC du Tourrond représenté par Monsieur COEUR Christophe, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
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Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la 119 Direction départementale des territoires
05-2019-05-03-007
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au
Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté
par Monsieur Antoine MOREL, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de SAINT-CREPIN.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur Antoine MOREL, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la 120 Liberté « Égollié + Fraisraité ee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Teritoires | Du: Gap, le.@ 3 MAI £Uis
Service de l'Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée au Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur Antoine MOREL, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sut la commune de SAINT-CREPIN.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R411-14; L 427-6 et
R 427 -d4;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur Les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
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l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
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VU L'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 04/04/2019 par laquelle le Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur Antoine MOREL, demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur — BP 50026— 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie: 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur Antoine MOREL, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la 121 CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie conduit ses bovins en parcs de pâturage électrifiés, avec une surveillance rapprochée et un comptage régulier des animaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par le Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de
l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;
CONSIDÉRANT que le troupeau bovin / porcin / équin du Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie constitue une proie potentielle pour les loups susceptibles d’être présents sur le secteur :
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie par la mise ne œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sut proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1° : Le Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur Antoine MOREL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup,
selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de ia chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours:
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de 1’ONCES.
car plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux cdistants les
ique de conduite du troupeau.
as_ etre Toutefois, le tir ne peut pa > réalisé
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Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur Antoine MOREL, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la 122 Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune deJSAINT-CREPIN ;
- à proximité du troupeau de Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (AnnexeÏ) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de L’apération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;:
l’estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d’améliorer Le tir utilisé
{a description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur Antoine MOREL, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la 123 Article 8 : Le Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur Antoine MOREL,
informe le service départemental de L'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de La présente autorisation, Le Groupement pastoral Moussière Sainte- Marie représenté par Monsieur Antoine MOREL, informe sans délai le service départemental de
l'ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher
l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral Moussière Sainte- Marie représenté par Monsieur Antoine MOREL, informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de L'ONCEFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de Loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas Les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/ 12/2023,
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur je site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur Antoine MOREL, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la 124 ° à la publication de l’arrêté prévu au IN de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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+ à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur Antoine MOREL, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la 125 Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur Antoine MOREL, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la 126 seonsesns
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05-2019-05-03-006
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au
Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté
par Monsieur MOREL Antoine pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
la commune de SAINT-CREPIN.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur MOREL Antoine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 129 Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
| Gap, le 8 û Service de l'Agriculture et p.le 9 3 MAI 201
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée au Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur MOREL Antoine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre [a prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT- CREPIN.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
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É l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
É l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant Le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense rénforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 04/04/2019 par laquelle le Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur MOREL Antoine demande à ce que lui soit octroyée une autorisation
é
3 place du Champsaur— BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur MOREL Antoine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 130 d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que le Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur MOREL Antoine a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : gardiennage, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages impottants au troupeau du Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1° : Le Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur MOREL Antoine est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup,
selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national] de la chasse et de la faune sauvage,
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
Pexposition du troupeau à La prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour f’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à Particle 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en couts
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux inferdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hantes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalis plus dun tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
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Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune deJSAINT-CREPIN ;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur MOREL Antoine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 131 - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de mit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie Ci ou Dimentionnée à Particle R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de PONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCES,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexel) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l’opération de tir de défense ; |
« les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 juillet.
Article 8 : Le Groupement pastoral Moussiète Sainte-Marie, représenté par Monsieur MOREL Antoine informe le service départemental de ’'ONCFS de tont tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches,
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur MOREL Antoine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 132 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral Moussière Sainte- Marie représenté par Monsieur MOREL Antoine informe sans délai le service départemental de I'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la
direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral Moussière Sainte-
Marie représenté par Monsieur MOREL Antoine informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’atrivée des agents de I’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit
pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IX de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à Ja publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du J ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
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* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de
l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont La destruction
pourra être autorisée chaque année ;
où
* à la publication de l’arrêté prévu au II de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ia destruction pourra être autorisée chaque année :
ou
* à [a publication de l’arrêté prévu àl’article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombte maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur MOREL Antoine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 133 Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des
Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie représenté par Monsieur MOREL Antoine, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cécile BIGOT-DÉKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur MOREL Antoine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 134 Direction départementale des territoires - 05-2019-05-03-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral Moussière Sainte-Marie, représenté par Monsieur MOREL Antoine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 135 PRE
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05-2019-05-14-003
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au
Groupement pastoral ovin de Châteauroux-les-Alpes,
représenté par Monsieur PEYRON Patrick pour effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
la commune de CHATEAUROUX-LES-ALPES hors zone
cœur du Parc National des Ecrins.
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-14-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral ovin de Châteauroux-les-Alpes, représenté par Monsieur PEYRON Patrick pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre 138 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires = Gap, le 14 MAI AL
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée au Groupement pastoral ovin de Châteauroux-les-Alpes, représenté par Monsieur PEYRON Patrick pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
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de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
CHATEAUROUX-LES-ALPES hors zone cœur du Parc National des Ecrins.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427 -4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°2015-210-6 du 29 juillet 2015 relatif à la mise en œuvre par le groupement pastoral ovin de tirs de défense simple sur la commune de Châteauroux les Alpes hors zone coeur du Parc National des Ecrins ;
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-14-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral ovin de Châteauroux-les-Alpes, représenté par Monsieur PEYRON Patrick pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre 139 VU la demande en date du 09/05/2019 par laquelle le Groupement pastoral ovin de Châteauroux-les- Alpes, représenté par Monsieur PEYRON Patrick demande à ce que lui soit octroyée une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que le Groupement pastoral ovin de Châteauroux-les-Alpes, représenté par Monsieur PEVRON Patrick a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : gardiennage, regroupement en parc ou bergerie :
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral ovin de Châteauroux-les-Alpes par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence
d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté N°2015-210-6 du 29/07/2015 est abrogé.
Article 2 : Le Groupement pastoral ovin de Châteauroux-les-Alpes, représenté par Monsieur PEYRON Patrick est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la
chasse et de la faune sauvage.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en
cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes :
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-14-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral ovin de Châteauroux-les-Alpes, représenté par Monsieur PEYRON Patrick pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre 140 Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de CHATEAUROUX-LES-ALPES ;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral ovin de Châteauroux-les-Alpes ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit hors zone cœur du Parc National des Ecrins
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie CI ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par 'ONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de P'ONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCEFS.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexel) précisant : + __ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ _l’estimation de la distance de tir ;
« _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ Ja nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.…).
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-14-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral ovin de Châteauroux-les-Alpes, représenté par Monsieur PEYRON Patrick pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre 141 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 9 : Le Groupement pastoral ovin de Châteauroux-les-Alpes, représenté par Monsieur PEYRON Patrick informe le service départemental de l'ONCEFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral ovin de Châteauroux-les-Alpes représenté par Monsieur PEYRON Patrick informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral ovin de Châteauroux- les-Alpes représenté par Monsieur PEYRON Patrick informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’'ONCEFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 11 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au II de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 12 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection :
et
°_ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-14-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral ovin de Châteauroux-les-Alpes, représenté par Monsieur PEYRON Patrick pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre 142 + à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 14 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral ovin de Châteauroux-les-Alpes représenté par Monsieur PEYRON Patrick, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 16 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-14-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral ovin de Châteauroux-les-Alpes, représenté par Monsieur PEYRON Patrick pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre 143 Direction départementale des territoires - 05-2019-05-14-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral ovin de Châteauroux-les-Alpes, représenté par Monsieur PEYRON Patrick pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre 144 éereeess
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Direction départementale des territoires - 05-2019-05-14-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral ovin de Châteauroux-les-Alpes, représenté par Monsieur PEYRON Patrick pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre 146 Direction départementale des territoires
05-2019-05-10-001
Information acquéreurs et locataires biens immobiliers sur
risques - commune de la Bâtie Neuve
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-001 - Information acquéreurs et locataires biens immobiliers sur risques - commune de la Bâtie Neuve 147 EX L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du Cabinet
et de la sécurité
_. Gap, le 46 MAI 2019 Service interministériel de
défense et de sécurité civile
Arrêté n°
Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques situés sur la commune de
LA BATIE NEUVE
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L125-5 et R125-23 à R125-27 ;
VU je décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de
Préfète des Hautes-Alpes ;
VU Ie décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l'article R125-24 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-37-12 du 6 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels majeurs situés dans le département des Hautes-Alpes et ses
arrêtés modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013298-0004 du 25 octobre 2013 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels majeurs situés sur la commune La Bâtie Neuve ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-29-38 du 19 octobre 2004 approuvant ledit PPR ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-12-07-001 du 7 décembre 2018 prescrivant la modification du plan de prévention des risques naturels (PPR) sur la commune La Bâtie Neuve ;
VU l'arrêté préfectoral n° du approuvant la modification du plan de prévention des risques naturels (PPR) sur la commune La Bâtie Neuve ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes
ARRETE
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-001 - Information acquéreurs et locataires biens immobiliers sur risques - commune de la Bâtie Neuve 148 Article ler :
L'arrêté préfectoral 2013298-0004 du 25 octobre 2013 sus-visé est abrogé.
Article 2 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune La Bâtie Neuve sur les risques naturels, miniers et technologiques, sont consignés dans un dossier communal d’information (DCI) annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Le DCI comprend les pièces suivantes :
— Ja fiche communale d'information sur les risques naturels, miniers et technologiques comprenant l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
— la délimitation des zones exposées aux risques naturels et l'intensité des risques ; — le zonage réglementaire du plan de prévention des risques approuvé ; — le règlement du plan de prévention des risques approuvé ;
— Je modèle de l'état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Article 4 :
Le présent arrêté et le document d'information visé à l'article 3 sont librement consultables en préfecture des Hautes-Alpes, sur le site internet de la Préfecture et en mairie de La Bâtie Neuve.
Le présent arrêté et le document d'information visé à l'article 3 est également communiqué à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 5 :
Les informations visées aux articles 2 et 3 sont mises à jour dans les conditions définies à l'article R125-2$ du code de l'environnement.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture, Messieurs le directeur des services du Cabinet, les chefs de service départementaux et le maire de la commune de La Bâtie Neuve sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
La préfè
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-05-10-001 - Information acquéreurs et locataires biens immobiliers sur risques - commune de la Bâtie Neuve 149 Direction des politiques publiques
05-2019-05-03-001
AP dérogation à l'arrêté préfectoral portant la création
d'une zone de protection de biotope du "Plateau de Bure"
n°2011-207-13 du 26 juillet 2011 en vue d'autoriser le
tournage d'un film
Direction des politiques publiques - 05-2019-05-03-001 - AP dérogation à l'arrêté préfectoral portant la création d'une zone de protection de biotope du "Plateau de Bure" n°2011-207-13 du 26 juillet 2011 en vue d'autoriser le tournage d'un film 150 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DiRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT FORET
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Gap, le 03 MAI 2019
Arrêté préfectoral n°
Dérogation à l'arrêté préfectoral portant création d'une zone de protection de biotope du « Plateau de Bure » (APPB) n° 2011-207-13 du 26 juillet 2011 en vue d'autoriser le tournage d’un film.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L411-2 et R 411-1 à R411-14,
l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national,
l'arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2011 portant création d'une zone de protection de biotope du « Plateau de Bure » n° 2011-207-13,
la demande en date du 22 mars 2019 déposée par Monsieur Thomas GACHE Régisseur
général de Caroline Production qui souhaite tourner un film intitulé « The War of the World » du 6 mai au 20 mai sur le plateau de Bure à proximité des installations de PTRAM, dans le périmètre de l'arrêté de protection de biotope,
l'avis du Comité de suivi de l'Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope du « Plateau de
Bure » en date du 24 avril 2019 pour le tournage de ce film,
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général,
CONSIDERANT les garanties apportées par le pétitionnaire en matière d'évitement et de réduction optimale des impacts, mesures qui devront strictement être respectées, et notamment le fait que le tournage au sol est prévu en majeure partie sur les infrastructures de lobservatoire de PIRAM,
Direction des politiques publiques - 05-2019-05-03-001 - AP dérogation à l'arrêté préfectoral portant la création d'une zone de protection de biotope du "Plateau de Bure" n°2011-207-13 du 26 juillet 2011 en vue d'autoriser le tournage d'un film 151 CONSIDERANT l'absence d'impact direct ou indirect de l’évènement sur les espèces protégées,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1°:
Le tournage du film est autorisé sur le périmètre défini dans l'arrêté portant création d'une zone de protection de biotope du « plateau de Bure » du 26 juillet 201 1 pour la période du 6 mai au 20 mai 2019, conformément au dossier déposé.
Article 2 : L’organisateur devra respecter les mesures de réduction d’impact suivantes :
- L’acheminement des équipes de tournage par voie aérienne se fera selon les règles mises en
place pour FTIRAM ;
- Les séquences de tournage aériennes par hélicoptère seront réalisées après 9 h le matin et avant 17 h l’après midi ;
- Le survol de l’APPB n’est pas autorisé ;
-Aucune prise de vue nocturne ne sera réalisée ;
-Aucun survol de drônes ne sera réalisé en dehors de la zone d’atterrissage des hélicoptères (DZ) ; - Les prises de vues en dehors des installations de PIRAM seront réalisées par des équipes légères (piétons) sur les sentiers balisés et sur le sentier d’accès au pylone P3 et seront encadrées par un guide ;
- Aucun déchet ne devra être abandonné lors du tournage par les participants :
- Aucun aménagement de décoration ou de construction ne sera réalisé ;
- Aucun produit inflammable particulier ni fumée ne sera utilisé :
- Aucun coup de feu ne sera tiré ;
- Aucun véhicule ne sera utilisé ;
- Toutes les personnes participant au tournage du film (producteurs, techniciens ou comédiens) devront être informées des enjeux environnementaux présents sur le site protégé à prendre en compte (APPB et site Natura 2000) :
Article 3 : L'organisateur signalera - pour information - à la DDT — Service Eau, Environnement, Forêt et au Comité de suivi du plateau de Bure tout contact éventuel avec des individus d'espèces animales (galliformes notamment).
Article 4 : Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois, à
compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil
13281 MARSEILLE Cedex 6
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Direction des politiques publiques - 05-2019-05-03-001 - AP dérogation à l'arrêté préfectoral portant la création d'une zone de protection de biotope du "Plateau de Bure" n°2011-207-13 du 26 juillet 2011 en vue d'autoriser le tournage d'un film 152 Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Maire de la commune du Dévoluy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
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05-2019-05-06-002
dérogation à l'interdiction de récolte, d'utilisation et de
transports d'espèces végétales protégées-université
perpignan
Direction des politiques publiques - 05-2019-05-06-002 - dérogation à l'interdiction de récolte, d'utilisation et de transports d'espèces végétales protégées-université perpignan 155 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Politiques
Pôle Coordination et
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Instruction - Cellule
Développement Durable
Arrêté n°
Objet : dérogation à l’interdiction de récolte, d'utilisation et de transport d’espèces végétales protégées Université de Perpignan Via Domitia, 58 avenue Paul Alduy, 66000 Perpignan.
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La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
la demande de dérogation déposée le 11 mars 2019 par l’Université de Perpignan Via Domitia, composée du formulaire CERFA n°11633*#02, daté du 11 mars 2019 et de ses pièces annexes,
l'avis du 25 avril 2019 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA),
la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 2 avril au 17 avril 2019,
Considérant l’intérêt scientifique de l’étude envisagée par le demandeur, en vue d’améliorer la connaissance de la dynamique évolutive des espèces d’orchidées méditerranéennes et leur conservation,
Considérant le nombre limité d'individus prélevés qui ne remet pas en cause la survie des espèces concernées,
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
28, rue Saint-Arey -— BP 80100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2019-05-06-002 - dérogation à l'interdiction de récolte, d'utilisation et de transports d'espèces végétales protégées-université perpignan 156 ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Bénéfictaire : Université de Perpignan Via Domitia, 58 avenue Paul Alduy, 66000 Perpignan. Mandataires : Joris BERTRAND), coordinateur, Pierre-Michel BLAIS, Mikael BUSI, René FOUCHER, Jean-Pierre GUEGAN Michel HAMARD et Michel PINAUD.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à prélever sur le territoire départemental une feuille
caulinaire ou une bractée ainsi que deux pollinies sur 2 individus de chacune des espèces suivantes : Chamorchis alpina, Dactylorhiza traunsteineri, Gymnadenia odoratissima, Herminum monorchis, Ophrys drumana et Orchis spitzelii.
La présente dérogation vaut autorisation de transport du matériel biologique entre le lieu de prélèvement et les locaux de l’Université de Perpignan Via Domitia.
La présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2019 et 2020.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d’inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux tmois dans les conditions de l'article R.421-I du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
28, rue Saint-Arey — BP 80100 —05011 GAP Cedex — Tef : Q4 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 wwiw.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2019-05-06-002 - dérogation à l'interdiction de récolte, d'utilisation et de transports d'espèces végétales protégées-université perpignan 157 La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
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“Agnès CHAVANON
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : G4 92 53 79 49 wvivw.hautes-alpes. gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2019-05-06-002 - dérogation à l'interdiction de récolte, d'utilisation et de transports d'espèces végétales protégées-université perpignan 158 Direction des politiques publiques - 05-2019-05-06-002 - dérogation à l'interdiction de récolte, d'utilisation et de transports d'espèces végétales protégées-université perpignan 159 Direction des politiques publiques
05-2019-05-13-001
dérogation à la capture d'espèces protégées accordée à
l'université de liège (belgique)
Direction des politiques publiques - 05-2019-05-13-001 - dérogation à la capture d'espèces protégées accordée à l'université de liège (belgique) 160 EX
Liberté « Égalité Fraternité
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Préfecture
Direction des Politiques
Pôle Coordination et
Instruction - Cellule
Publiques
Développement Durable
Arrêté n°
Objet : Dérogation à la capture d’espèces protégées accordée à l’université de liège (Belgique)
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La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-f, L.411-2, L.415-3 et
R.411-1 à R.411-14,
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées,
Parrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
la demande de dérogation déposée le 4 mars 2019 par l’Université de Liège, composée du
formulaire CERFA n°13616*01, daté du 4 mars 2019 et de ses pièces annexes,
l’avis conforme du directeur du parc national des Ecrins en date du 25 mars 2019,
l'avis du 26 mars 2019 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA),
la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 11 mars 2019 au
26 mars 2019,
Considérant l’intérêt scientifique des études menées par l’Université de Liège pour la connaissance et la conservation du Triton alpestre,
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Bénéficiaire : Université de Liège, Unité biologie du comportement, 22 quai van Beneden, B-4020 Liège,
Belgique.
Mandataires : Mathieu Denoël, directeur de recherche, Benjamin Lejeune et Fabien Pille, 28, rue Saint-Arey — BP 80100 — OSOHI GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www. hautes-aipes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2019-05-13-001 - dérogation à la capture d'espèces protégées accordée à l'université de liège (belgique) 161 Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à capturer et relâcher immédiatement sur place 1000 individus de Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre), 50 individus de Rana temporaria (Grenouille rousse), 50 individus de Bufo bufo (Crapaud commun), 50 individus de Alytes obstetricans (Alyte accoucheur) et 20 individus de Natrix natrix helvetica (Couleuvre helvétique) sur le territoire départemental, y compris
sur le territoire du parc national des Ecrins.
Les individus de Tritons alpestres pourront se voir prélever une encoche de nageoire caudale, à des fins
d'étude génétique.
Les individus de Grenouilles rousses, de Crapauds communs, d’Alytes accoucheurs et de Couleuvres helvétiques pourront se voir prélever du matériel génétique (ADN) à l’aide d’écouvillons non invasifs, par
frottement sur la peau ou dans la bouche.
ET 1
La présente dérogation vaut autorisation, sur le territoire national, de transport du matériel biologique prélevé jusqu’au laboratoire de l’Université de Liège.
Afin d’éviter la propagation des maladies et d’espèces exotiques envahissantes présentes dans la basse vallée du Rhône, le matériel de capture sera systématiquement lavé entre chaque site prospecté et séché en plein soleil. Les manipulations devront par ailleurs respecter le protocole d’hygiène pour le contrôle
des maladies des amphibiens dans la nature (Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse — C. Miaud - UMR 5175 Centre d’Ecologie Fonctionnelle et Evolutive, laboratoire Biogéographie et Ecologie des vertébrés - EPHE, Montpellier, France).
Concernant les captures sur le territoire du parc national des Ecrins, le bénéficiaire :
- fixera les lieux et dates des opérations avec les équipes du parc,
- prendra l’attache du parc pour intégrer directement dans son système d’information, à l’aide de l’outil Geonature, l’ensemble des données récoltées au cours des campagnes de terrain,
- communiquera au parc son analyse in situ.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites CONCEInéÉs.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2019 à 2023.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 wivw.bautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2019-05-13-001 - dérogation à la capture d'espèces protégées accordée à l'université de liège (belgique) 162 Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement,
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes et la directrice régionale de l'environnement, "de l'aménagement et du logement PACA sont chargées, chacune pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. Une copie sera adressée au directeur du parc national des Ecrins.
La préfète,
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 wwwhautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2019-05-13-001 - dérogation à la capture d'espèces protégées accordée à l'université de liège (belgique) 163 Direction des politiques publiques - 05-2019-05-13-001 - dérogation à la capture d'espèces protégées accordée à l'université de liège (belgique) 164 Direction des politiques publiques
05-2019-05-06-001
modification de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
modification de la composition de la CDNPS
Direction des politiques publiques - 05-2019-05-06-001 - modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 165 Le EE LÉ
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Direction des Politiques
Publiques
Pôle Coordination et
Instruction - Cellule
Développement Durable
Arrêté préfectoral n° du ÿ MAI 6019 |
OBJET: Modification de la composition nominative de la Commission Départementale de Ja Nature, des Paysages et des Sites
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de l’Environnement et notamment l’article R341-16;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 15 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-261-6 du 18 septembre 2006 instituant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-12-28-005 du 28 décembre 2018 portant modification de la composition nominative de la commission départementale de Ia nature, des paysages et des sites ;
VU le courrier du président du SCOT de l’aire gapençaise en date du Il mars 2019 sollicitant le remplacement de M. Carmine ROGAZZO au sein de cette commission;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : La composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est modifiée comme suit, jusqu’à la fin du mandat restant à courir soit jusqu’au 28 décembre 2021 :
M. Carmine ROGAZZO, est remplacé, dans les formations « sites et paysages» et «des unités touristiques nouvelles » par M. Benoit ROUSTANG, nouveau président du SCOT de l’aire gapençaise.
Le reste est sans changement
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 _ F
Direction des politiques publiques - 05-2019-05-06-001 - modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 166 Article 3_: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié à toutes les personnes concernées.
La préfète,
Agnès CHAN
28, rue Saint-Arey — BP 80100 -- 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des politiques publiques - 05-2019-05-06-001 - modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 167 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2019-05-07-002
Arrêté portant autorisation d'organiser une descente en
radeaux dénommée "Reconstitution historique de descente
en radeaux sur la Durance" les 1 et 2 juin 2019
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-05-07-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une descente en radeaux dénommée "Reconstitution historique de descente en radeaux sur la Durance" les 1 et 2 juin 2019 168 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
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Gap, le À 7 PA ENS
Arrêté n°
Objet : Autorisation d’organiser une descente en radeaux
dénommée « Reconstitution historique de descente en radeaux sur la Durance » le samedi 1 et le dimanche 2 juin 2019.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le code des transports ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;
VU le code du sport et notamment ses articles A322-42 à A322-70;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;
VU Je décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation de la chute du réservoir de Serre-Ponçon ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure.
VU l'arrêté préfectoral n°2014-230-007 du 18 août 2014 relatif à la réglementation de la pratique des activités d’eaux vives sur la Durance, sur le territoire des communes d'Embrun et de St André d’Embrun, au pied de la falaise de St Privas ;
VU la demande présentée le 22 février 2019, par Monsieur Cédric CONSTANS, président de
l’association des Radeliers de la Durance ;
VU les avis favorables des maires de Saint-Clément sur Durance, Champcella, Saint-André d'Embrun, Châteauroux les Alpes, Embrun, Baratier, Crots, Saint-Sauveur, L’Argentière la Bessée, Saint Crépin, Evgliers, Guillestre, La Roche de Rame, Réotier ;
YU l'avis des Chefs de Services consultés;
ARRÊTE
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 \ywwhautes-alpes.pouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-05-07-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une descente en radeaux dénommée "Reconstitution historique de descente en radeaux sur la Durance" les 1 et 2 juin 2019 169 Article Ler : Monsieur Cédric CONSTANS, président de l’association des « Radeliers de la Durance »,
est autorisé à organiser les samedi 1 et dimanche 2? juin 2019, une descente en radeaux sur la Durance,
selon le selon le descriptif de l'épreuve et conformément aux dispositions définies dans la demande, à Savoir :
Samedi 1 juin 2019 : Utilisation de la voie d’eau de 8h00 à 13h00 : descente de 2 radelles de
L’Argentière la Bessée à Saint Clément sur Durance.
Dimanche 2 juin 2019 : Utilisation de la voie d’eau de 13h00 à 18h00 : descente de 2 radeaux et
2 radelles de Saint Clément sur Durance à Embrun.
L'utilisation des radeaux sur la Durance devra se faire dans le strict respect des arrêtés
préfectoraux ci-dessus mentionnés et de la réglementation en vigueur en matière de sécurité relative aux activités en eau vive, en particulier au regard des conditions climatiques et hydrauliques de la rivière.
Article 2 : Les Maires des communes concernées devront préciser par arrêtés les zones d'accès en bordure des cours d'eau susceptibles de permettre aux spectateurs d'assister à la descente en toute sécurité en liaison avec l'organisateur.
Article 3 : M. Henri GELAS, président de l’Association « Les Radeliers de la Durance », organisateur de
la manifestation, devra respecter les prescriptions prises par les maires des communes concernées en application de leurs pouvoirs de police et notamment en ce qui concerne les zones d’accès en bordure des cours d’eau, où le public aura la possibilité d’assister à la descente des Radeliers en toute sécurité.
Article 4 : Prescriptions particulières
L'organisateur devra avoir une attention particulière en matière de sécurité du public au niveau de la « vague du Rabiou » sur la commune de Châteauroux les Alpes et à partir du Pont Neuf d'Embrun jusqu'à l'arrivée de la manifestation. Une attention particulière devra être également portée sur le stationnement des véhicules sous le Roc à Embrun (le long de la digue) afin que les services de sécurité puissent avoir accès au site à tout moment de la manifestation.
Sur la RD 994 D, la passerelle piétons, située en parallèle du Pont Neuf pour le franchissement de la Durance n’est pas dimensionnée pour servir de tribune à la manifestation. L’organisateur devra donc interdire à tout public de stationner sur cette partie d’ouvrage et prendre les mesures qui s’imposent pour faire respecter cette interdiction (signalisation, mise en place de personnels, …).
Le pont de Saint Clément sur Durance se trouvant sur la RN94, il sera nécessaire de mettre en place une signalisation en amont et en aval de cet ouvrage afin de prévenir les usagers de la route de la présence éventuelle de spectateurs.
En ce qui concerne les risques liés à la falaise de St Privas (chute de blocs de pierre), Monsieur Cédric CONSTANS devra :
prendre les mesures nécessaires afin qu’aucun spectateur ne s’y installe, Une signalisation en français et en anglais devra être mise en place par l’organisateur de la manifestation afin de rappeler le
€ DANGER » et [° « INTERDICTION D'ACCES », et rappeler l'obligation de longer au maximum la
rive gauche de la Durance.
Au droit de la falaise de St Privat, les participants devront naviguer en rive gauche afin d'éviter toute chute de blocs potentielle.
Les radeaux auront la priorité sur les autres embarcations.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-05-07-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une descente en radeaux dénommée "Reconstitution historique de descente en radeaux sur la Durance" les 1 et 2 juin 2019 170 L’organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement de cette manifestation, à savoir :
- s'assurer des bonnes conditions de navigation le jour du départ;
- s'assurer du niveau adéquat des participants et dispenser préalablement à la manifestation une instruction sécurité à la totalité des équipages ;
- les participants embarqués devront savoir nager et être équipés de gilets de sauvetage et d'une combinaison isothermique ;
- une embarcation de type kayak devra précéder les radeaux afin de prévenir les autres usagers de la rivière de cette manifestation ;
- les radeaux seront suivis par un raft de sécurité afin d’assurer la récupération des Radeliers en cas de chutes éventuelles ;
- installation de relais radio connectés avec l’ouvreur, les deux radeaux, le raft et les quatre kayaks de sécurité, en des points fixes sur l'itinéraire ;
- durant toute la durée des manifestations, une équipe de secours dotée d'une ambulance agréée pour les
évacuations sanitaires sera présent sur le parcours, Les hôpitaux d’Embrun et de Briançon seront mobilisés durant toute La durée de la manifestation ;
- des mesures de sécurité devront également être prises par les organisateurs vis-à-vis des spectateurs présents sur les berges ;
- toutes les sociétés ou associations de sports d’eau vive entre Saïint-Clément sur Durance et Embrun seront prévenues de la descente des Radeliers.
Article 5 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secours conforme à celui du dossier présenté et comprenant un médecin.
Monsieur Michel GEREY, responsable de la sécurité de l’épreuve, pourra être joint au 06.09.71.38.04
En outre, toutes dispositions utiles devront être prises pour que les services médicaux et chirurgicaux d’un établissement hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de l'épreuve.
Article 6 : Le présent arrêté devra être affiché aux différents points d'embarquement répartis le long de la rivière, à savoir : L’Argentière la Bessée, St Clément-sur-Durance et Châteauroux-les-Alpes.
Article 7 : Les usagers devront se conformer à toutes les prescriptions du service d’ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu’il jugera nécessaires au déroulement de la manifestation.
Article 8: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l’organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du préfet.
Le déroulement de l’épreuve pourra être interrompu à tout moment par l’autorité préfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d’un service d’ordre et de sécurité (notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l’organisateur. Ils feront l’objet de conventions passées entre l’organisateur et les services concernés.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-05-07-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une descente en radeaux dénommée "Reconstitution historique de descente en radeaux sur la Durance" les 1 et 2 juin 2019 171 Article 10 : L’organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l’État, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur les berges de la Durance ou ses dépendances à l’occasion du déroulement de cette manifestation.
Aucun recours contre l’État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé en raison d’accidents qui pourraient survenir à organisateur, aux participants ou aux tiers, ou des avaries causées à leurs embarcations au cours du déroulement de la manifestation sus visée par suite du mauvais état du cours d'eau ou de ses dépendances.
Article 11 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours contentieux, non suspensif de l’exécution de la décision, auprès du Tribunal
Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
Article 12 :
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- M. le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
- M. le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (Pôle Cohésion - Les maires de Saint-Clément sur Durance, Champcella, Châteauroux les Alpes, Saint-André d'Embrun, Embrun, Baratier, Crots, Saint-Sauveur, l’Argentière la Bessée, Saint Crépin, Eygliers, Guillestre, La Roche de Rame, Réotier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Cédric CONSTANS, organisateur, titulaire de la présente autorisation, ainsi qu'à Madame la déléguée territoriale des Hautes-Alpes de l'agence régionale de la santé PACA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes. Les annexes sont consultables en Préfecture de Gap.
La préfète,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-05-07-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une descente en radeaux dénommée "Reconstitution historique de descente en radeaux sur la Durance" les 1 et 2 juin 2019 172 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2019-05-13-002
Arrêté portant autorisation d'une régate dénommée
"Criterium Départemental" se déroulant le 26 juin 2019
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-05-13-002 - Arrêté portant autorisation d'une régate dénommée "Criterium Départemental" se déroulant le 26 juin 2019 173 EX
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PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
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Arrêté n°
Objet : Autorisation d’organiser une compétition de dériveurs, catamarans et planches à voile dénommée « Critérium Départemental»
le mercredi 26 juin 2019 sur le Plan d'eau d'Embrun
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code des transports ;
VU je code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;
VU le code du sport ;
VU ie code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-T1 et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l’aménagement et l’exploïitation de la chute du réservoir de Serre-Ponçon ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure.
VU Parrêté inter-préfectoral n°05-2018-06-13-002 du 13 juin 2018 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre- Ponçon et le plan d’eau d’Embrun — Règlement particulier de police,
VU la demande présentée le 10 janvier 2019 par Monsieur Christian GLEVAR, Président du « Club Nautique Alpin»;
VU Pavis favorable des maires d'Embrun et de Puy Sanières:;
VU l'avis des Chefs de Services consultés,
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 wnw.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-05-13-002 - Arrêté portant autorisation d'une régate dénommée "Criterium Départemental" se déroulant le 26 juin 2019 174 ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Christian GLEVAR, Président du « Club Nautique Alpin», est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation nautique dénommée « Critérium départemental» le 26 juin 2019, sur le Plan d'eau d'Embrun, selon le descriptif de l’épreuve et conformément aux dispositions définies dans la demande.
Cette compétition de dériveurs, catamarans et planches à voile se déroulera sur la commune d'Embrun entre 14H et 17H et accueillera environ 50 participants (30 bateaux).
Article 2 : Monsieur Christian GLEVAR, devra respecter les prescriptions prises par le maire de la commune concernée, en application de son pouvoir de police.
Article 3 : L’organisateur devra respecter les mesures de sécurité prévues dans le dossier.
Conformément aux dispositions de la 12 ème partie de l’annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°05-2018- 06-13-002 du 13 juin 2018, seuls les 6 bateaux alloués à la sécurité pourront circuler sur le plan d'eau d'Embrun.
Conformément à l'arrêté inter-préfectoral sus-visé, les épreuves devront se dérouler sur la partie aval du F plan d'eau.
Un PC terre sera chargé du contrôle des embarcations.
Des bouées seront mises en place sur le parcours.
Des moyens de transmission (VHF, téléphones portables et téléphones fixes) sont également prévus.
Le dispositif de sécurité sera installé préalablement à la course.
Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secours conforme à celui du dossier présenté.
Madame Marie-Christine DEWISME, responsable de la sécurité de l’épreuve pourra être jointe au 06.14.81.89.43,
En outre, toutes dispositions utiles devront être prises pour que les services médicaux et chirurgicaux d’un établissement hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de l'épreuve.
Article 5 : Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l’organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du préfet.
Le déroulement de l’épreuve pourra être interrompu à tout moment par l’autorité préfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 6 : Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d’un service d’ordre et de sécurité (notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l’organisateur. Ils feront l’objet de conventions passées entre l’organisateur et les services concernés.
Article 7 : L’organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l’État, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur le Plan d'eau d'Embrun ou ses dépendances à l’occasion du déroulement de cette compétition.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-05-13-002 - Arrêté portant autorisation d'une régate dénommée "Criterium Départemental" se déroulant le 26 juin 2019 175 Aucun recours contre l’État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé en raison d’accidents qui pourraient survenir à l’organisateur, aux participants ou aux tiers, ou des avaries causées à leurs engins au cours du déroulement de l’épreuve susvisée par suite du mauvais état du Plan d'eau d'Embrun ou de ses dépendances.
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Article 8 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, non suspensif de l’exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
Article 9 :
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
- M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes- Alpes,
- Mme le maire d'Embrun, Mme le maire de Puy-Sanières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian GLEVAR, titulaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes. L'annexe sera consultable en Préfecture de Gap.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-05-13-002 - Arrêté portant autorisation d'une régate dénommée "Criterium Départemental" se déroulant le 26 juin 2019 176 Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-05-13-002 - Arrêté portant autorisation d'une régate dénommée "Criterium Départemental" se déroulant le 26 juin 2019 177 10/3/2016
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-05-13-002 - Arrêté portant autorisation d'une régate dénommée "Criterium Départemental" se déroulant le 26 juin 2019 178 Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-05-13-002 - Arrêté portant autorisation d'une régate dénommée "Criterium Départemental" se déroulant le 26 juin 2019 179 Secrétariat Directeur de cabinet
05-2019-05-07-001
arrete Bronze Porcéro
Médaille acte de courage et dévouement de Mme Fanny PORCERO
Secrétariat Directeur de cabinet - 05-2019-05-07-001 - arrete Bronze Porcéro 180 ed
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la Communication et
de la Représentation de l’Etat
Gap, le
ARRÊTÉ N°
Portant attribution de la Médaille d’Argent pour Acte de Courage et de Dévouement décernée à Madame Fanny PORCERO
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l’attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration de l''attribution de la distinction susvisée ;
VU les circulaires d’application n° 70.208 du 14 avril 1970 et n° 86.129 du 18 mars 1986 relatives à la déconcentration de l’attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement ;
VU le Décret du 15 novembre 2017, portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;
VU le rapport du 16 avril 2019 du Colonel Hors Classe Patrick MOREAU, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, qui fait état de l'action de la Sergente-Cheffe Fanny PORCERO ;
Considérant l’intervention déterminante de la Sergente-Cheffe Fanny PORCERO, au cours de la journée du 14 janvier 2019 au Centre Sportif du Dévoluy, où elle a porté secours à une jeune fille en train de s'étouffer avec de la nourriture et qui, par ses gestes efficaces, son sang-froid, son courage et sa rapidité d'intervention a permis de sauver d'une mort certaine cette enfant en arrêt respiratoire au moment de sa prise en charge ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – la médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
Madame Fanny PORCERO, née le 21 août 1983 à La Mure (38)
28, rue Saint-Arey – BP 80 100 - 05011 GAP Cedex – Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Directeur de cabinet - 05-2019-05-07-001 - arrete Bronze Porcéro 181 ARTICLE 2 - Le Directeur des Services du Cabinet et le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, le
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Secrétariat Directeur de cabinet - 05-2019-05-07-001 - arrete Bronze Porcéro 182 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2019-05-10-006
Nomination de Monsieur Laurent MOURRE, en qualité de
Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-05-10-006 - Nomination de Monsieur Laurent MOURRE, en qualité de Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 183 Liberté + Égalité + Fraternité
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1
K.2-7 7
Hautes-Alpes| 05
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES Service gestion des ressources humaines
Arrêté conjoint n° du
Objet : Nomination de Monsieur Laurent MOURRE, en qualité
de Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
La Préfète des Hautes-Alpes Le Président du Conseil d’ Administration Chevalier de la légion d’honneur
VU Je Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU larrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1% janvier 1990 ;
VU la délibération du Conseil d’ Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours, en date du 28 mars 2018, relative à la perception d’indemnités horaires par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations ;
VU l'arrêté n° 2010-334-16, du 30 novembre 2010, relatif à la nomination de Monsieur Laurent
MOURRE en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1% décembre 2010 :
VU l'avis favorable du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires, en date du 30 novembre 2018 ;
CONSIDERANT Monsieur Laurent MOURRE, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires a satisfait aux obligations de formation définies par l’arrêté du 8 août 2013 modifié, relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Laurent MOURRE est nommé au grade de Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d’Incendie et de Secours d’Aspres-sur-Buëch, à compter du 1° décembre 2018.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Sécours et le Payeur
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-05-10-006 - Nomination de Monsieur Laurent MOURRE, en qualité de Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 184 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2019-05-02-006
Nomination de Monsieur Laurent PROCHWIEZ, Adjudant
de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de Chef de
Centre du Centre d'Incendie et de Secours de Vars
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-05-02-006 - Nomination de Monsieur Laurent PROCHWIEZ, Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de Chef de Centre du Centre d'Incendie et de Secours de Vars 185 VU
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Hautes-Alpes | 05
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES Service gestion des ressources humaines
Arrêté conjoint n° du
Objet : Nomination de Monsieur Laurent PROCHWIEZ, Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de Chef de Centre du Centre d’Incendie et de Secours de Vars
La Préfète des Hautes-Alpes Le Président du Conseil d’Administration Chevalier de la légion d’honneur
le Code Général des Collectivités Territoriales :
le Code de la Sécurité Intérieure :
le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1% janvier 1990 ;
arrêté n° 2015-205-19, du 24 juillet 2015, relatif à la nomination de Monsieur Laurent
PROCHVWIEZ, Sergent de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de Chef de Centre par intérim au Centre d’Incendie et de Secours de Vars :
l’arrêté n° 2016/999/SDIS, du 19 décembre 2016, relatif à la nomination de Monsieur Laurent PROCHWIEZ, en qualité d’Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires ;
CONSIDERANT que Monsieur Laurent PROCHWIEZ a suivi la formation d’adaptation à l’emploi de Chef de Centre ou d’Adjoint organisée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes :
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er: A compter du 1 janvier 2019, Monsieur Laurent PROCHWIEZ, Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, est nommé Chef de Centre du Centre d’Incendie et de Secours de Vars.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-05-02-006 - Nomination de Monsieur Laurent PROCHWIEZ, Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de Chef de Centre du Centre d'Incendie et de Secours de Vars 186 Article 3: Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours és Hautes-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminisfratifs de la Préfecture
La préfète, Le Président du Conseil l'Administration du Service Départéméntal d'Incendie
€ y L et de Secours autes-Alpes,
Cécile mcorobkevzEr € =
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-05-02-006 - Nomination de Monsieur Laurent PROCHWIEZ, Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de Chef de Centre du Centre d'Incendie et de Secours de Vars 187 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2019-05-02-007
Nomination de Monsieur Patrick MONNET, Lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires en qualité de Chef de Centre
du Centre d'Incendie et de Secours deNévache
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-05-02-007 - Nomination de Monsieur Patrick MONNET, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de Chef de Centre du Centre d'Incendie et de Secours deNévache 188 7 S
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Liberté + Égalité + Fraternité
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= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Hautes-Alpes|05
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES Service gestion des ressources humaines
Arrêté conjoint n° du
Objet : Nomination de Monsieur Patrick MONNET, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
VU
VU
VU
VU
VU
en qualité de Chef de Centre du Centre d’Incendie et de Secours de Névache
La Préfète des Hautes-Alpes Le Président du Conseil d'Administration Chevalier de la légion d’honneur
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Sécurité Intérieure ;
le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1% janvier 1990 ;
l'arrêté n° 2016-201-07, du 18 juillet 2016, relatif à la nomination de Monsieur Patrick MONNET,
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, en qualité de Chef de Centre par intérim du Centre d’Incendie et de Secours de Névache ;
l’arrêté n° 05-2019-02-01-031, du 1° février 2019, relatif à la nomination de Monsieur Patrick
MONNET, en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaire à compter du 1° décembre 2018 ;
CONSIDERANT que Monsieur Patrick MONNET a suivi la formation d’adaptation à l’emploi de Chef de Centre ou d’Adjoint organisée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes :
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler : A compter du 1% janvier 2019, Monsieur Patrick MONNET, Lieutenant de sapeurs- pompiers volontaires, est nommé Chef de Centre du Centre d’Incendie et de Secours de Névache.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-05-02-007 - Nomination de Monsieur Patrick MONNET, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de Chef de Centre du Centre d'Incendie et de Secours deNévache 189 Article 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administrat{fs de la Préfecture
La préfète, \, Le Président du Conseil d'Administration ( du Service Départemental d'Incendie et de Secours des! Hautes-Alpes,
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Cécile BIGOT-DEKEYZER Cmarcet CÂNN
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-05-02-007 - Nomination de Monsieur Patrick MONNET, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de Chef de Centre du Centre d'Incendie et de Secours deNévache 190 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2019-05-02-008
Résiliation d'office de Monsieur Hervé WADIER,
Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-05-02-008 - Résiliation d'office de Monsieur Hervé WADIER, Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 191 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de Hautes-Alpes! 05
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES Service gestion des ressources humaines
Arrêté conjoint n° du
Objet : Résiliation d’office de Monsieur Hervé WADIER,
Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
La Préfète des Hautes-Alpes Le Président du Conseil d’Administration Chevalier de la légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le recrutement de Monsieur Hervé WADIER au Corps Départemental des Sapeurs-pompiers Volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1% octobre 1985 ;
VU la délibération n° 2018/2-22 du 9 juillet 2018 relative à la restitution des effets d’habillement par les sapeurs-pompiers volontaires résiliés du Corps Départemental
CONSIDERANT le courrier, du 15 mai 2018, relatif à sa situation vis-à-vis du Corps Départemental des
Hautes-Alpes resté sans réponse malgré les relances téléphoniques et verbales du Chef de Groupement Territorial ;
CONSIDERANT que Monsieur Hervé WADIER ne participe plus à la vie du centre ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’ Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Hervé WADIER, Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d’Incendie et de Secours de Vars, est radié à compter du 1% mars 2019.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. /
Article 3: Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Sed
CA Cécile BIGOT-D evzer
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-05-02-008 - Résiliation d'office de Monsieur Hervé WADIER, Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 192