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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 001 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Mercredi 9 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 001 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2019-001
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2019 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-12-27-003 - décision portant modification concernant l'agrément de transports
sanitaires terrestres de la société "AMBULANCES VOLPE" (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Alpes
05-2018-12-21-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention conclue entre
l’association « Briançon Alpes Provence Hockey Club » et la société anonyme sportive
professionnelle « Les Diables Rouges » (2 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes
05-2018-09-20-002 - delgation signature sie (2 pages) Page 10
05-2018-09-20-003 - delgation signature sip (2 pages) Page 13
05-2018-09-01-014 - DS Contentieux et gracieux fiscal CLESIO à VALLANTIN Bernard
PTGC (1 page) Page 16
Direction départementale des territoires
05-2018-12-17-006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 3510 m² (0.3510
ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire
communal de Champoléon pour l'exploitation de roches massives et pierriers au lieu-dit
"Corbières" (6 pages) Page 18
05-2018-12-19-001 - Arrêté. Délégation de signature aux agents intervenant sur Chorus.
(2 pages) Page 25
05-2018-12-14-005 - Arrêté. Médaille d'honneur agricole. Promotion du 1er janvier 2019.
(2 pages) Page 28
05-2018-12-18-001 - Arrêté. Suppression d'une régie d'avances auprès de la DDT05. (2
pages) Page 31
05-2018-12-27-001 - Développement d'outils pédagogiques scolaires risques naturels parc
Queyras (4 pages) Page 34
05-2018-12-14-004 - Extrait CR CDCFS DEGATS du 4 décembre 2018 (1 page) Page 39
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facultative (1 page) Page 52
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coopérative ouvrière de production à la Sarl " AVENIR RADIO ELECTRICITE", sise
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05-2018-12-17-003 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production à la Sarl "ALPESECOBOIS", sise 33 Chemin du
Rousine 05000 GAP. (2 pages) Page 87
05-2018-12-17-005 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production à la Sarl "EURECAT", sise Le Revol 18 Bd de La
Libération 05000 GAP. (2 pages) Page 90
Sous-Préfecture de Briançon
05-2018-10-19-004 - Renouvellement titre de Maître Restaurateur (2 pages) Page 93
3 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-12-27-003
décision portant modification concernant l'agrément de
transports sanitaires terrestres de la société
"AMBULANCES VOLPE"
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-12-27-003 - décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société "AMBULANCES VOLPE" 4 f
ar © }» Agence Régionale de Santé Provence-Alpes E Côte d'Azur s
ANNEXE N° 10 |
Décision N°
portant modification concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES VOLPE » (agrément numéro 50- 05)
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 et R 6312-39 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 211);
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixés par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2018 portant attribution de fonctions à Madame Véronique BILLAUD, en qualité de directrice générale par intérim, directrice des politiques régionales de santé de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 28 novembre 2018 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2018 modifié portant délégation de signature de Madame le docteur Guylaine BAGHIONI-LECLERCQ en qualité de Déléguée Départementale des Hautes-Alpes, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision n° 05-2018-08-27-002 en date du 27 août 2018 portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES VOLPE» ;
VU l'attestation de conformité en date du 19 décembre 2018 transmise par la société « AMBULANCES VOLPE » relative au transfert d'autorisation de mise en service d’un véhicule de catégorie C type A immatriculé BE 333 RH sur un véhicule de catégorie C type À immatriculé EL 294 DD ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
Délégation territoriale des Hautes-Alpes BP 40 157 05004 GAP CEDEX
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-12-27-003 - décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société "AMBULANCES VOLPE" 5 SUR proposition de la Déléguée départementale du département des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1”: La décision n° 05-2018-08-27-002 en date du 27 août 2018 portant agrément de transports sanitaires de la société (AMBULANCES VOLPE » est abrogée.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société « AMBULANCES VOLPE » agréée sous le n° 50-05 :
GERANT : Monsieur Sébastien VOLPE
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES VOLPE
SIEGE SOCIAL :45, route de Marseille 04200 SISTERON
GARAGES : ZA Le Plan 05300 LARAGNE
ZA Les Eyssagnières 2, rue de la Charmille 05000 GAP
ZA du Sarruchet 05230 MONTGARDIN
TELEPHONE :04 92 65 00 88
PARC AUTOMOBILE :
Marque Site Catégorie/Type N° Immatriculation N° d'identification RENAULT MASTER GAP Cat À type B AH 059 VD VF1FDB3H641902254 RENAULT LARAGNE Cat À type B DV 297 NG VF1FDBYH637599876 RENAULT TRAFIC LARAGNE Cat C type À | BE 411 RH VF1FLBVB6BY356748 RENAULT TRAFIC LARAGNE Cat C type A DL 605 KB VF1FLB1B1EY750988 FORD MONDEO LARAGNE D CD 077 LD WFOEXXGBBEBL13580 MERCEDES LARAGNE D CL 597 SY WDD2462001N022607 MERCEDES LARAGNE D BA 664 JT WDD2040001A429981 PEUGEOT EMBRUN Cat A type B BF 434 GY VF3ZCPMNC17182035 RENAULT TRAFIC EMBRUN Cat C type A | CF 208 VY VF1FLB1B6CY452915
RENAULT TRAFIC EMBRUN Cat C type A | EL 294 DD VF11FL01955687128 MERCEDES EMBRUN D DA 887 MX WDD2462121J208670 MERCEDES EMBRUN D CV 489 FD WDD2462001J157587
Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAIT à GAP, le 27 décembre 2018
Pour la Directièe Générale par intérim
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - C$ 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
———— Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
Délégation départementale des Hautes-Alpes BP 40 157 GAP CEDEX
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-12-27-003 - décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société "AMBULANCES VOLPE" 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
05-2018-12-21-004
Arrêté préfectoral portant approbation de la convention
conclue entre l’association « Briançon Alpes Provence
Hockey Club » et la société anonyme sportive
professionnelle « Les Diables Rouges »
Convention hockey "diables rouges"
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-12-21-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention conclue entre l’association « Briançon Alpes Provence Hockey Club » et la société anonyme sportive professionnelle « Les Diables 7 Liberté » Égalité.« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
de la cohésion sociale et.
de la protection des Gap, le 9 4 NEC 2018
populations
Direction
Arrêté préfectoral n°
Objet : Approbation de la convention conclue entre association « Briançon Alpes Provence Hockey Club » et Ia société anonyme sportive professionnelle « Les Diables Rouges »
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de le Légion d'Honneur
VU le Code du sport notamment les articles L.122-1 à L.122-19 relatifs aux sociétés sportives et aux relations entre les associations et les sociétés sportives qu'elles constituent ;
VU le Code du sport du sport notamment les articles R.122-1 à R.122-12, A.121-1,A.122-1 relatifs aux sociétés sportives et aux relations entre les associations et les sociétés sportives qu’elles constituent ;
VU l'instruction°01-126JS du ministère de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2001 relative aux statuts des groupements sportifs ;
VU l'avis formulé par la fédération française de hockey sur glace en date du 18 Juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT que la convention entre l’association « Briançon Alpes Provence Hockey Club » et la société anonyme sportive professionnelle « Les Diables Rouges» conclue le 21 octobre 2017 et transmise le 23 novembre 2017 au Préfet des Hautes-Alpes, comprend l’ensemble des dispositions réglementaires mentionnées à l’article R.122-8 du code du sport ;
CONSIDÉRANT que tous les documents complémentaires obligatoires, énoncés à l’article D.122-10 du
Code du sport, ont été communiqués ;
CONSIDÉRANT L'erreur matérielle qui s’est glissée dans le titre de l’arrêté préfectoral n° 05-2018-12- 14-003 en date du 14 décembre 2018 :
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002- GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-12-21-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention conclue entre l’association « Briançon Alpes Provence Hockey Club » et la société anonyme sportive professionnelle « Les Diables 8 Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRÊTE
Article 1°°° La convention entre l’association « Briançon Alpes Provence Hockey Club » et la société
anonyme sportive professionnelle « Les Diables Rouges » conclue le 21 octobre 2017 est approuvée.
Article 2 : L’arrêté n° 05-2018-12-14-003 en date du 14 décembre 2018 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur départemental de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-12-21-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention conclue entre l’association « Briançon Alpes Provence Hockey Club » et la société anonyme sportive professionnelle « Les Diables 9 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2018-09-20-002
delgation signature sie
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2018-09-20-002 - delgation signature sie 10 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-ALPES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Briançon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Françoise PUIGMIQUEL et Monsieur Guy
ROUDAUT, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Briançon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 25 000 € ;
b}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
PT URSS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2018-09-20-002 - delgation signature sie 11 ES
Liberté » Égalité . Fraterhité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Martine CLAUZEL Régine MICHELI Jonathan ARNOULD Liliane RYELANDT Christophe POHIER Florence WEBER
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Florence GORI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme agents des décisions des délais de | maximale pour gracieuses paiement laquelle un délai
de paiement peut
A être accordé Liliane RYELANDT Contrôleur 5000 18 mois 10000 Martine CLAUZEL Contrôleur principal 5000 18 mois 10000 Jonathan ARNOULD Contrôleur 5000 18 mois 10000 Régine MICHELI Contrôleur principal 5000 18 mois 10000 Florence WEBER Contrôleur 5000 18 mois 10000 Christophe POHIER Contrôleur 5000 18 mois 10000
Agent 2000 6 mois 5000 Florence GORI
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes
A Briançon, le 20/09/2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Olivier CUSSAC, inspecteur principal des Finances
Publiques
D RRT
à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2018-09-20-002 - delgation signature sie 12 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2018-09-20-003
delgation signature sip
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2018-09-20-003 - delgation signature sip 13 _
Liberté + Égalité «+ Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-ALPES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Briançon.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Françoise PUIGMIQUEL et Monsieur Guy
ROUDAUT, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Briançon, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 25 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment ies mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
De nil à Fa
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2018-09-20-003 - delgation signature sip 14 ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
David MERCADER Johann KOCH Odite LAURENT Sylviane FINE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Anthony SANTIAGO Laurent BERTRAND Mickaël JOLY
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Magali BONNAT Contrôleur 5000 18 mois 10 000 Teraimateata MARO Agent 2000 18 mois 10 000 : Claudie BARNEOUD Agent 2000 18 mois 10 000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes
A Briançon, le 20/09/2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Olivier CUSSAC, inspecteur principal des Finances
Publiques
à 4 ne
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIÉ
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2018-09-20-003 - delgation signature sip 15 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2018-09-01-014
DS Contentieux et gracieux fiscal CLESIO à
VALLANTIN Bernard PTGC
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2018-09-01-014 - DS Contentieux et gracieux fiscal CLESIO à VALLANTIN Bernard PTGC 16 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle d'Evaluation des Locaux rofessionnels de Gap
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
U nom prénom nom prénom nom prénom
b} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| nom prénom | nom prénom | nom prénom |
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| M. Vaillantin Bernard nom prénom nom prénom
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
POLE D'EVALUATION DES À GAP le 01/09/2018 LOCAUX PROFESSIONNELS Le responsable du centre des impôts fonciers,
DES HAUTES-ALPES M.Clésio Jean-Marie Cité administrative DESMICHELS
05016 GAP CEDEX
caf, dgfip. finances. gouv.fr =
Fe LA RUESI D — TN
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2018-09-01-014 - DS Contentieux et gracieux fiscal CLESIO à VALLANTIN Bernard PTGC 17 Direction départementale des territoires
05-2018-12-17-006
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 3510
m² (0.3510 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du
régime forestier situés sur le territoire communal de
Champoléon pour l'exploitation de roches massives et
pierriers au lieu-dit "Corbières"
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-17-006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 3510 m² (0.3510 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Champoléon pour l'exploitation de roches massives et pierriers au lieu-dit "Corbières" 18 Liberté » Liberté » Égalré + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT FORET Gap, le 17/12/2018
Arrêté préfectoral n°
OBJET : Autorisation de défrichement de 3 510 m° (0,3510 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Champoléon, pour l’exploitation de roches massives et pierriers au lieu-dit “Corbiere”.
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Maître d’ouvrage : société LA ROUTIERE DU MIDI
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
les articles L 214-13, L 341-1 et suivants du code forestier,
le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier,
la demande d'autorisation de défrichement n° 18-22-627 déposée le 20/09/2018 par laquelle la société La Routière du Midi, représentée par M. David BERGER, a fait connaître son intention de défricher 3 510 m° (0,3510 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Champoléon, département des Hautes-Alpes, en vue de poursuivre l’exploitation de roches massives et pierriers dans le périmètre autorisé,
la délibération du conseil municipal de Champoléon du 27/04/2017 mandatant la société La Routière du Midi pour déposer la demande d’autorisation de défrichement,
l'accusé de réception du dossier complet délivré le 16/11/18,
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-12-04-002 du 04 décembre 2018 portant sur les installations classées en modifiant et complétant les modalités d’exploitation,
l’arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
l'arrêté préfectoral n°05-2018-09-14-006 du 14 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à M. le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-17-006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 3510 m² (0.3510 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Champoléon pour l'exploitation de roches massives et pierriers au lieu-dit "Corbières" 19 CONSIDERANT la nécessité de poursuivre progressivement les opérations de revégétalisation engagées avec succès sur le périmètre de la carrière dans le cadre de la précédente autorisation,
CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en définissant des mesures de réduction des impacts et des mesures compensatoires adaptées,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes
ARRÊTE:
Article 1°:
Est autorisé le défrichement de 3 510 m° (0,3510 ha) de bois de la collectivité ne relevant
pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Champoléon dans la parcelle ainsi cadastrée, pour l'exploitation d’un nouveau carreau de roches massives au lieu-dit « Corbiere » :
Commune Lieu-dit Section | N°de parcelle | Surface de la| Surface concernée parcelle (m2) | par la demande de
défrichement (m2)
Champoléon |«Corbiere» | A 501 156471 3510
SUPERFICIE TOTALE A DEFRICHER 3 510 m°
La présente autorisation sera prise pour une période de 9 ans, soit jusqu’au 17 décembre 2026, de telle sorte à intégrer les mesures compensatoires qu’il conviendra de mettre en œuvre de façon progressive durant cette période pour assurer le raccordement avec les travaux de revégétalisation en cours actuellement et le reboisement effectif du dernier carreau d'extraction entre 2024 et 2026.
Il est ainsi prévu le phasage suivant : année d'obtention de l'autorisation (2018) - phase 1 : 2018 à 2022 = défrichement à l’avancement sur 1450 m° avec poursuite de la remise en état sur la partie supérieure coté Ouest (reconstitution d’éboulis et plantations), |
- phase 2 : 2022 à 2024 = défrichement à l’avancement sur 2060 m° et poursuite de la remise en état cotés Ouest et Sud Ouest (reconstitution d’éboulis et plantations) et reboisement du dernier carreau comblé en 2025 et 2026.
L'autorisation de défrichement est valide pendant une durée de 9 ans. Passé ce délai, aucun défrichement ne pourra être réalisé sauf à obtenir une nouvelle autorisation.
Article 2 :
En contrepartie de l’autorisation de défrichement sollicitée, La société La Routière du Midi en charge de l’exploitation du site, s’engage à mettre en œuvre sur l'emprise de la carrière, les mesures suivantes :
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-17-006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 3510 m² (0.3510 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Champoléon pour l'exploitation de roches massives et pierriers au lieu-dit "Corbières" 20 Au titre des mesures de réduction des impacts et des mesures d’accompagnement :
=“ La limite inférieure de l'emprise totale du défrichement devra faire l'objet d'un balisage pérenne conforme au périmètre autorisé (pose de piquets métalliques). L'unité forêt de la DDT chargée du contrôle des défrichements devra être informée de la mise en place de ce balisage avant le début des extractions.
= Le défrichement devra impérativement être mis en oeuvre à une période de moindre impact écologique, c'est à dire entre le 15 septembre et le 30 février, et le bois évacué du site durant cette même période.
* Le plus grand soin devra être exigé pour ne pas blesser les arbres en lisière du défrichement autorisé avec les engins mécaniques. A ce titre l’abattage et les élagages des arbres en limite du projet devront être faits soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique.
= Les chauffeurs d'engins devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas envoyer de blocs ou déverser des gravas dans la pente boisée afin d'empêcher toute blessure ou l'enterrement du collet des arbres (barrière métalliques, merlons etc.).
= Il sera veillé à préserver impérativement le cordon boisé situé en pied de versant sur 20 mètres de largeur minimum afin de minimiser l'impact paysager en phase d'extraction.
= Les rémanents de coupe y compris les souches seront broyés sur place (à privilégier) ou évacués vers une décharge autorisée ou vers une filière de valorisation (bois énergie) mais en aucun cas abandonnés en bordure de parcelle afin de ne pas aggraver le risque sanitaire pour les peuplements limitrophes. Aussi il faudra tout particulièrement veiller à ne pas garder des stocks de rémanents (branches et troncs) sur place à proximité des peuplements résineux entre mars et octobre pour limiter la prolifération de scolytes.
a L'incinération sur site est à proscrire, y compris pour les déchets divers de chantier qui devront être évacués vers une filière adaptée conformément à l'arrêté préfectoral n° 2017-03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à l'emploi du feu.
= Toutes les dispositions devront être prises pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants, en stationnant ou stockant le matériel sur un emplacement spécialement aménagé. Les engins devront faire l’objet d’un contrôle continu.
= Lors du repli de chantier une attention particulière devra être portée à l'évacuation de tous déchets ou matériaux et à la remise en état des abords du chantier.
Au titre des mesures compensatoires :
Conformément à l’application du code forestier (article L 341-6 alinéas 2 et 3), la compensation visera à la remise en état boisée telle que prévue dans le dossier après écrétage des gradins, apport de matériaux plus ou moins grossiers pour reconstituer des éboulis et de matériaux plus fins (marinage ou matériaux inertes y compris de la terre végétale de provenance locale (communes limitrophes) dans les plages de reboisement. La surface minimum de reboisement à mettre en oeuvre sera de 0,3510 ha, auxquelles s'ajouteront quelques plages de plantation pour réaliser les raccordements avec les espaces déjà revégétalisés.
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-17-006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 3510 m² (0.3510 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Champoléon pour l'exploitation de roches massives et pierriers au lieu-dit "Corbières" 21 Le détail des travaux de remise en état sont les suivants :
- Reconstitution d'un sol meuble favorisant le développement de la végétation arborée et arbustive par apport de matériaux meubles sur les terrasses et déversement d'une partie de ces matériaux dans la pente pour recréer des éboulis. Les matériaux apportés devront être issus de l'exploitation de la carrière. L'apport de matériaux d'autres provenances devra être validée au préalable (provenance locale exigée).
- Les plantations seront à réaliser impérativement en automne (1° au 30 octobre -en fonction de l'état d'humidité des sols) au piochon à espacement moyen de 2 x 2 m (densité théorique de 2500 plants/ha).
- Le choix des essences de plantation portera sur un mélange d'espèces arborées et arbustives rustiques adaptées aux conditions écologiques difficiles de ce site. Ce choix portera en fonction des disponibilités en pépinière sur du Mélèze d'Europe, du Bouleau, de l'Erable sycomore pour les espèces arborées, et du Noisetier, du Génévrier commun, du Sureau rouge pour les espèces arbustives. En cas d'indisponibilité en pépinière, le choix d'autres essences devra être validé au prélable par la cellule forêt de la DDT. - Les plants devront être élevés dans une pépinière de montagne en godets anti-chignon de 400 cm3 minimum et être bien conformés (normes techniques en zone méditerranéenne). Suivant la disponibilité en pépinière, il faudra chercher à utiliser des plants mycorhizés afin d'améliorer les conditions de reprise et de développement sur ces sols minéraux très pauvres en matière organique.
- Il est recommandé de s'assurer le plus rapidement possible de la disponibilité des plants auprès des pépinières agréées et si possible de prévoir un contrat de culture afin d'obtenir des plants de qualité et en quantité suffisante au moment de chaque campagne de plantation. - Les plantations devront faire l'objet de contrôles réguliers les premières années. En cas de dépérissement supérieur à 20 % des plants mis en place, des regarnis devront être réalisés.
Article 3 : ENGAGEMENT
La société La Routière du Midi s'engage à :
- réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération.
- procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
- informer dans un délai de 48 heures au préalable la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt- unité forêt) du commencement d'exécution des travaux (défrichement et mesures compensatoires) et informer annuellement le service de l’avancement des différentes phases.
- informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt), dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 4 : CONTROLE, REVISION OU RESILIATION DE L'OPERATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet autorisé, la société La Routière du Midi devra en informer au préalable la Direction Départementale des Territoires et obtenir son accord avant tout commencement d’exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues, les sanctions prévues par la loi
4
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-17-006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 3510 m² (0.3510 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Champoléon pour l'exploitation de roches massives et pierriers au lieu-dit "Corbières" 22 aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du code forestier pourront s’appliquer avec éventuellement la réalisation par l’administration aux frais du bénéficiaire des travaux initialement prévus.
Article 5 : VALIDITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation de défrichement est portée à 9 ans à partir de la présente autorisation soit jusqu'au 17 décembre 2026 compris en intégrant la période de revégétalisation, conformément à l'application de l'article L341-3 du code forestier.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 8 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Maire de la commune de Champoléon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueïl des Actes Administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le Chef du Service Eau, Environnement et
Forêt,
pièce annexée : carte de localisation du défrichement (annexe 1)
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-17-006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 3510 m² (0.3510 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Champoléon pour l'exploitation de roches massives et pierriers au lieu-dit "Corbières" 23 Annexe 1 — défrichement (en rouge) sur parcelle A 501- surface totale = 0,3510 ha
SCAN IGN -— DDT 05
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-17-006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 3510 m² (0.3510 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Champoléon pour l'exploitation de roches massives et pierriers au lieu-dit "Corbières" 24 Direction départementale des territoires
05-2018-12-19-001
Arrêté. Délégation de signature aux agents intervenant sur
Chorus.
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-19-001 - Arrêté. Délégation de signature aux agents intervenant sur Chorus. 25 Liberté + Égalité » Fraternité
Dénrmrrmrm Dnaarraten
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARRÊTÉ N° du 19 BEL. 208
Objet : délégation de signature aux agents intervenants sur chorus.
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ;
- VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44 ;
- VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 février 2012 nommant Monsieur Sylvain VEDEL, Ingénieur en Chef des
Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes à compter du 19 mars 2012 ;
_ VU le décret n° 09-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-027 du 12 décembre 2017, donnant délégation de signature de M. Sylvain Vedel, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat ;
- VU le protocole portant contrat de service entre la DDT des Hautes-Alpes et le service facturier (SFACT) de la région PACA placée auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région PACA et du Département des Bouches du Rhône ;
_ VU l'arrêté n° 05-2018-09-14-007 du 14 septembre 2018 donnant subdélégation de signature à M. Sylvain Vedel, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, au sein de la DDT 05 ;
Considérant le déploiement de l’application « CHORUS FORMULAIRES »
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme GIRARDOT Anne-Marie, Adjointe au Secrétaire Général et
Sécurité, référent départemental « CHORUS », à l’effet de signer et transmettre, via le module communication de « CHORUS FORMULAIRES » , au service facturier de la région PACA, les certifications de services faits des actes de flux 4 de la DDT des Hautes-Alpes, valant « ordre de payer ».
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-19-001 - Arrêté. Délégation de signature aux agents intervenant sur Chorus. 26 Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M THOUVENDOT Laurent, Responsable Finances au Secrétariat Géréral et Sécurité, référent départemental « CHORUS » suppléant, à l’effet de signer et transmettre, via le module communication de « CHORUS FORMULAIRES » , au service facturier de la région PACA, les certifications de services faits des actes de flux 4 de la DDT des Hautes-Alpes, valant « ordre de payer ».
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme WILHELM Christine, Gestionnaire CHORUS au service de l’Eau, Environnement et Forêt, à l’effet de signer et transmettre, via le module communication de « CHORUS FORMULAIRES » , au service facturier de la région PACA, les certifications de services faits des actes de flux 4 de la DDT des Hautes-Alpes, valant « ordre de payer ».
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Directeur Départemental des Territoires ,
Sylvain VEDEL
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-19-001 - Arrêté. Délégation de signature aux agents intervenant sur Chorus. 27 Direction départementale des territoires
05-2018-12-14-005
Arrêté. Médaille d'honneur agricole. Promotion du 1er
janvier 2019.
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-14-005 - Arrêté. Médaille d'honneur agricole. Promotion du 1er janvier 2019. 28 Liberté « Libersé + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale GAP. le 14 décembre 2018 des Territoires
ARRETE N° 2018-
décernant la Médaille d’Honneur Agricole
Promotion du 1° janvier 2019
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la Médaille d'Honneur Agricole ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le décret N° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la Médaille d’Honneur Agricole ;
VU le décret N° 2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret N°84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la Médaille d’Honneur Agricole ;
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les demandes présentées au titre de la promotion du 1% janvier 2019 ;
SUR proposition de monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
ARTICLE 1 : La Médaille d’Honneur Agricole est décernée à:
ARGENT
— Mme Frédérique ANDRÉ
Conseillère clientèle — Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence (agence de Briançon)
demeurant les Auches — 05290 VALLOUISE
— Mme Géraldine BARTHÉLÉMY
Chargée de clientèle — Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence (agence de Saint-Bonnet)
demeurant Les Courts — 05500 LES COSTES
— Mme Marlène JULIEN
Conseillère en patrimoine — Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence (agence de Briançon)
demeurant 25, chemin de Fontchristiane — 05100 BRIANÇON
— Mme ORIGLIO Sabrina
Assistante commerciale — Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence (agence de St-Bonnet)
demeurant 121 À, avenue de Provence — 05000 GAP
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-14-005 - Arrêté. Médaille d'honneur agricole. Promotion du 1er janvier 2019. 29 OR
— M. Georges LECOUFFE
Responsable territorial institutionnel — Groupama Méditerranée Montpellier (agence de Gap) demeurant 64, rue des Auches — 05110 LA SAULCE
— Mme Jeannie SARRAZIN
Analyste — Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence
(siège de Gap)
demeurant lotissement des Rosiers — 8, rue Perce-Neige — 05000 GAP
ARTICLE 2 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Cécile BIGOT-DEKEvzER
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-14-005 - Arrêté. Médaille d'honneur agricole. Promotion du 1er janvier 2019. 30 Direction départementale des territoires
05-2018-12-18-001
Arrêté. Suppression d'une régie d'avances auprès de la
DDT05.
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-18-001 - Arrêté. Suppression d'une régie d'avances auprès de la DDT05. 31 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
VU
VU
SUR
Territoires me Gap, le j g DEC. 2018
Bureau SG/URH
Arrêté n°
portant suppression d'une régie d'avances
auprès de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;
l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l’État :
l'arrêté préfectoral n° 1322 du ler septembre 1994 instituant une régie d'avance auprès de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 2012065-0001 du 5 mars 2012 portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
l'avis du directeur des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
proposition du directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00— Télécopie : 04 92 53 79 49 www. hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-18-001 - Arrêté. Suppression d'une régie d'avances auprès de la DDT05. 32 ARRETE
Article ler :
Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 1° septembre 1994 et 5 mars 2012 susvisés, portant création d’une régie d’avances et nomination d’un régisseur d’avances auprès de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes, sont abrogées.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône et le directeur de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Pour [a préféte et par délégation,
Fu secrétrice générale
de la préfecuire das Hautes-Alpes
Ses CHAVANON
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-18-001 - Arrêté. Suppression d'une régie d'avances auprès de la DDT05. 33 Direction départementale des territoires
05-2018-12-27-001
Développement d'outils pédagogiques scolaires risques
naturels parc Queyras
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-27-001 - Développement d'outils pédagogiques scolaires risques naturels parc Queyras 34 Liberté » Liberié » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires Gap, le 2° Are. 2913 Service Aménagement Soutenable
Arrêté n°
Développement d’outils pédagogiques à destination des scolaires sur les risques naturels Parc naturel régional du Queyras
PROGRAMME 181-02 ACTION 10-12
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010 -146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-027 du 12 décembre 2017 donnant délégation de signature à M.Sylvain VEDEL Directeur Départemental des Territoires en tant que responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le
cadre du BOP 181 — prévention des risques;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-09-04-007 du 14 septembre 2018 donnant subdélégation de signature à MPierre-Yves LECORDIX Directeur Département des Territoires adjoint pour l’ordonnancement
secondaires des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre du BOP 181 - prévention des risques;
VU 1a demande de subvention présentée par le parc naturel régional du Queyras du 19 décembre 2018 ;
VU la délibération du conseil syndical du Parc Naturel Régional du Queyras du 6 décembre 2018 relative à la demande de subventions pour le développement d’outils pédagogiques à destination des scolaires sur
les risques naturels (programme VEMAR) :
VU l'arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de la transition écologique et solidaire du 8 août 2017 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études, travaux, ouvrages ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent à la maîtrise d’ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-27-001 - Développement d'outils pédagogiques scolaires risques naturels parc Queyras 35 ARRETE
Article 1: Sur les crédits du budget du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, Programme 181- 02 Action 10-12, une subvention est accordée au parc naturel régional du Queyras pour le financement de l'opération suivante :
> Développement d’outils pédagogiques à destination des scolaires sur les risques naturels
Article 2 : Plan de financement prévisionnel et montant de l'aide accordée
- le montant prévisionnel subventionnable de l'opération est de 8 800€ TTC ;
_ Je taux de la subvention de l'Etat est de 50% du montant prévisionnel subventionnable de l'opération ; en application de ce taux, le montant maximum prévisionnel de la subvention est de 4 400 € ;
- Le montant définitif est calculé en appliquant le taux de subvention de l'Etat au montant de la
dépense réelle, plafonné au montant maximum prévisionnel de la subvention .
Le plan de financement est le suivant :
Coût total de l'opération : 8 800,00 €
Montant éligible Fonds Barnier : 8 800,00 €
> Etat 50 % de 8 800€ : 4 400,00 €
> Conseil Départemental 30 % de 8800€: 2 640,00 €
> Autofinancement 20 %: 1 760,00 €
Le montant des aides publiques accordées ne pourra excéder 80 % du montant de l'opération.
Article 3 :
Planification de l’opération
Le présent arrêté est établi sur la base du calendrier prévisionnel de réalisation suivant : La date prévisionnelle d’achèvement de l’opération est fixée au 30 juillet 2020.
Article 4 :
Pour la demande en paiement des acomptes, le bénéficiaire transmettra à la Direction Départementale des Territoires (DDT) - service aménagement soutenable (SAS) les pièces suivantes :
- Lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire de la subvention certifie que les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention,
- Etat récapitulatif des dépenses certifié par le trésorier,
Factures détaillées des entreprises.
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-27-001 - Développement d'outils pédagogiques scolaires risques naturels parc Queyras 36 Pour la demande en paiement du solde, le bénéficiaire transmettra à la Direction Départementale des Territoires (DDT) - service aménagement soutenable (SAS) les pièces précédemment visées ainsi qu’un état récapitulatif des subventions publiques perçues, certifié par le trésorier.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire n’est recevable au-delà du délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet mentionnée à l’article 3.
La présente décision est caduque si, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution.
Article 5 :
Le titulaire attestera avoir sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement.
Une avance peut être versée lors du commencement de l’exécution de l’opération. Elle ne peut excéder 30 % du montant maximum prévisionnel de la subvention.
Des acomptes pourront être effectués au fur et à mesure de l’exécution de l’opération.
Ces acomptes ne pourront pas excéder au total 80 % du montant maximum prévisionnel de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite des acomptes versés.
L'administration pourra exiger toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l’opération.
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation de l’opération et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles prévues au devis descriptif et estimatif. Les factures correspondantes, certifiées du trésorier seront fournies.
Pour le paiement du solde sera en outre fourni le montant récapitulatif total des subventions versées par les autres organismes publics.
Article 5 :
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
Titulaire Trésorerie de CHATEAU-VILLE-VIEILLE
+ Domiciliation Banque de France
+ Code Banque 30001
+ Code Guichet 00408
+ N° de compte C0540000000
CLE 72
Article 6:
Il sera mis fin à la subvention et le reversement partiel ou total de la subvention versée sera exigé dans les Cas suivants :
= si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation,
= si le montant des aides publiques a été dépassé,
" le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l'opération mentionnée à l’article 3 ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 4.
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-27-001 - Développement d'outils pédagogiques scolaires risques naturels parc Queyras 37 Le montant du remboursement de l’aide se fait au prorata des quantités sur lesquelles le non-respect des engagements a été constaté.
Article 7:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques ,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Président du Parc Naturel Régional du Queyras
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Cr des territoires
al
M
Pierre-Yves LECORDIX
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-27-001 - Développement d'outils pédagogiques scolaires risques naturels parc Queyras 38 Direction départementale des territoires
05-2018-12-14-004
Extrait CR CDCFS DEGATS du 4 décembre 2018
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-14-004 - Extrait CR CDCFS DEGATS du 4 décembre 2018 39 Liberté » Liberté» Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale Commission départementale de la chasse et
des territoires de la faune sauvage - formation spécialisée
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux « indemnisation des dégâts de gibier »
Affaire suivie par :
Anaël GAUTIER et Anne-Flore IMBERT
anael.qautier@hautes-alpes.qouv.fr
Téléphone : 04 92 51 88 28
anne-flore.imbert@hautes-alpes.gouv.fr
Téléphone : 04 92 40 35 10
Gap, le AU déconne 2018 )
Objet : extrait du compte-rendu de la réunion du 4 décembre 2018 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes sous le n°
Conformément à la réglementation en vigueur selon le code de l'environnement et notamment ses articles R.426-5 à R.426-8-2, la formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles » de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage s'est réunie à la direction départementale des territoires (DDT) le 4 décembre 2018 sous la présidence de Madame Sylvie PIFFARETTI, représentant Madame La Préfète des Hautes-Alpes.
Ces montants peuvent être majorés, dans la limite de 20 %, lorsque l'exploitant justifie avoir racheté une denrée auto-consommée. De même, une majoration de 20 % pour le fourrage et 40 % pour les cuitures est appliquée pour les récoltes issues de l'agriculture biologique.
Les membres de la commission ont fixé les prix suivants :
1) Perte de récolte des prairies naturelles et temporaires pour la récolte de l’année 2018
| Prix retenus
FOIN | 11,20 €/q
2) Barème des céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour la campagne d'indemnisation 2018 :
Cuitures Barème départemental 2018
Blé dur 20,60 €/q
Blé tendre 18,00 €/q
| Orge de mouture 17,80 €/q
|Orge brassicole de printemps 21,40 £€/q
| Orge brassicole d'hiver 18,20 €/q
Avoine noire 13,10 €/q
Seigle 18,20 £/q
Triticale 15,40 £/q
Colza 33,70 €/q
Pois 17,30 €/q
Féveroles 20,90 £/q
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-14-004 - Extrait CR CDCFS DEGATS du 4 décembre 2018 40 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-12-26-004
AP 26-12-2018 CCBD modif statuts compétence culture
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-26-004 - AP 26-12-2018 CCBD modif statuts compétence culture 41 DE À
Liberté e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales
Arrêté n° du 26 DEC. 2018
OBJET : Modification des statuts de la Communauté de Communes du BUECH-DEVOLUY :
modification des compétences facultatives en matière de « culture ».
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son titre V ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 portant création de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy au 1% janvier 2017 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy du 12 juin 2018 approuvant les modifications à apporter à la compétence facultative en matière de culture ;
VU les délibérations concordantes des communes d’Aspremont (25/09/2018), Aspres-sur-Buëch (7/09/2018), La Beaume (14/09/18), Chabestan (12/10/2018), Châteauneuf d'Oze (5/10/2018), Le Dévoluy (06/09/2018), La Faurie (27/09/2018), Furmeyer (21/09/2018), Manteyer (11/10/2018), Montbrand (27/09/2018), Oze (20/08/2018), La Roche des Arnauds (23/08/2018), Le Saix (5/09/2018) Saint-Auban d’Oze (11/10/2018) approuvant la modification statutaire de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1er : La compétence facultative « développement culturel » est ainsi rédigée :
- Développement de l’enseignement musical sur le territoire intercommunal ; - Etudes en vue de la création d’activités culturelles d’intérêt intercommunal ; - Manifestations culturelles ou sportives d’intérêt communautaire.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ô Fait à Gap, le 26 DEC. 201
La Préfète,
M A | AONGSs ( é
. Fe É. 841 } » . .
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-26-004 - AP 26-12-2018 CCBD modif statuts compétence culture 42 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-12-31-001
AP 31-12-2016 CCCV Modification des statuts
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-31-001 - AP 31-12-2016 CCCV Modification des statuts 43 BE À
Liberté e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales
Arrêté n° du 34 DEC. 2018
OBJET: Modification des statuts de la communauté de communes du
CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son titre V ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2016-11-07-005 du 7 novembre 2016 portant création de la communauté de communes du CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR au ler janvier 2017 par fusion des communautés de communes du CHAMPSAUR, du HAUT-CHAMPSAUR et du VALGAUDEMAR ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-02-001 du 2 mars 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes du CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Champsaur- Valgaudemar n° D2018-138 du 25 septembre 2018 ;
VU les délibérations concordantes des communes d'Aubessagne (6/12/18), Buissard (29/10/18), Chabottes (11/12/18), La Chapelle-en-Valgaudemar (22/11/2018), Forest-St-Julien (10/12/18), Laye (3/12/18), Le Glaizil (21/11/18), La Motte-en-Champsaur (4/12/18), Le Noyer (12/11/18), Orcières (15/11/18), Saint-Bonnet-en-Champsaur (28/11/18), Saint-Firmin (3/12/18), Saint-Jean-St-Nicolas (14/11/18), Saint-Laurent-du-Cros (26/11/18), Saint-Léger-les-Mélèzes (10/12/2018), Saint-Jacques-en- Valgaudemar (5/11/2018), Saint-Maurice-en-Valgaudemar (29/11/158), Saint-Michel-de-Chaillol (7/11/18) et Villar Loubière (30/11/18) approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar ;
VU la délibération de la commune de Champoléon (7/11/18) rejetant les nouveaux statuts de la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des HAUTES-ALPES :
ARRETE
Article 1 : Est autorisée la modification statutaire de la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar tels que joints en annexe au présent arrêté.
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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-31-001 - AP 31-12-2016 CCCV Modification des statuts 44 Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 05-2018-03-02-001 du 2 mars 2018 modifiant les statuts de la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar est abrogé.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gap,le 3 1 DEC. 294":
La Préfète,
Agnès CHAVANCHy
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-31-001 - AP 31-12-2016 CCCV Modification des statuts 45 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU Champsaur Valgaudemar PROJET DE REVISION DES STATUTS / COMPETENCES
I -Compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Les équipements ayant un impact au niveau de l’aménagement de l’espace sont les suivants :
aménagement de relai multifonctions sur les communes de Laye, Chabottes et Saint Julien en Champsaur, gestion d’une station de carburant à Saint Firmin.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
II — Compétences optionnelles
1°- Protection et mise en valeur de l’environnement
Dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE et de sa continuité les principales actions seront les
suivantes :
° Assurer une coordination entre les différents acteurs du bassin versant du Drac amont
pour promouvoir une gestion équilibrée et durable du réseau hydrographique et des mi-
lieux aquatiques
e _Concrétiser dans le cadre de la loi sur l’eau et du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée
les objectifs arrêtés dans le SAGE Drac amont et le contrat de rivière Drac amont ;
° Assurer le suivi hydrologique et piézométrique de la ressource en eau superficielle et sou-
terraine pour améliorer la connaissance du fonctionnement des cours d’eau et des nappes
alluviales ;
e Etablir des dispositions de gestion durable de la ressource en eau en vue d’assurer la conti-
nuité hydrologique et biologique des cours d’eau et de prévenir des situations de pénurie ;
+ Entreprendre les études hydrauliques, géomorphologiques et de réaliser les opérations
d’entretien régulier et de restauration des cours d’eau pour assurer un fonctionnement équilibré du transport solide et de la ripisylve ;
e Développer un pôle d’animation pédagogique autour de la gestion des cours d’eau.
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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-31-001 - AP 31-12-2016 CCCV Modification des statuts 46 2° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d'équipement de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs dans le domaine des
équipements aquatiques et sports en salle définis par intérêt communautaire
- Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs dans le domaine des sport de pleine nature portant sur :
e la randonnée pédestre, les circuits VTT, les sentiers d’interprétation.
e l’escalade et la réalisation de via ferrata
e le ski de fond
Les sites concernés feront l’objet d’une définition au titre de l’intérêt communautaire
- Construction, entretien et gestion des unités muséographiques d’intérêt communautaire
- Construction, entretien et gestion d'équipement de diffusion culturelle d’intérêt communautaire :
3° Action sociale d’intérêt communautaire
Construction et gestion des crèches garderie et des centres de loisirs.
Mise en œuvre et soutien d’actions dans le domaine de la petite enfance et de la jeunesse, et en
direction des familles, définis par l’intérêt communautaire.
Maisons de santé pluridisciplinaire, construction, agrandissement et aménagement des locaux, gestion .
Maison de retraite de Saint Firmin
4° Mise en place et gestion d’une Maison de services au public
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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-31-001 - AP 31-12-2016 CCCV Modification des statuts 47 III -Compétences facultatives
1)
2)
3)
4)
5)
6)
Service d'incendie et de secours : contribution financière au SDIS, extension du centre de
secours de Saint Jean Saint Nicolas
Dans le cadre de la gestion des services intercommunaux (personnel et matériel de la Communauté de Communes) :
Mise en place d’un service commun pour l'instruction des autorisations du droit des sols
Mise à disposition de personnels et de matériel pour pallier aux besoins des communes Ces prestations donneront lieu à une facturation auprès des bénéficiaires.
Fonctionnement du RASED
Opérations sous mandats: réalisation d’opérations sous mandats pour le compte des communes membres qui conservent leur compétence et restent maître d’ouvrage, coordination dans le cadre de groupement de commande et marchés groupés pour le compte des communes.
Gestion d’un service culturel ayant pour objet la conservation, développement de la connaissance, et mise en valeur du patrimoine, c'est-à-dire de tous les éléments, matériels ou immatériels, témoignant des modes de vie présents et passés qui caractérisent et donnent leur identité aux vallées du Champsaur et du Valgaudemar..
Soutien d’actions associatives portant sur le développement de la diffusion musicale, artistique et culturelle, dont le Festival de Chaïllol.
Conduite d’actions de développement touristique ou agricole ayant un impact important pour le territoire dans son ensemble
a. Réalisation d'équipements touristiques ayant un impact économique sur une majeure partie du territoire, dont la réalisation d’une voie verte, base de loisirs du plan d’eau du Champsaur, site intercommunal de Molines en Champsaur, Site du chalet hotel du Gioberney et de services dont navette touristique du Valgaudemar.
b. Participation à des actions contribuant au soutien de l’activité agricole du territoire dont abattoir intercommunal et salle de découpe, promotion des circuits courts de valorisation des produits locaux dans le cadre d’actions directes ou partenariales.
c. Evènementiel à vocation agricole ou touristique à dimension territoriale,
Actions d'accompagnement en matière scolaire définies ci-après :
- Je soutien au développement de l’enseignement de la natation dans le cadre scolaire de l’enseignement maternel et primaire par la prise en charge des frais de transports - Je transport au ski des élèves du collège et le soutien de diverses actions du collège : foyer socioéducatif, association sportive
- Je RASED
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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-31-001 - AP 31-12-2016 CCCV Modification des statuts 48 7) Soutien de l’action associative dans le domaine sportif portant sur
a. Tous les clubs sportifs du Champsaur Valgaudemar (ayant leur siège et leur activité principale dans le Champsaur Valgaudemar).
Cette intervention s’effectuera en direction des jeunes de moins de 25 ans et dans le cadre d’une mutualisation avec les communes.
b. Evènements sportifs : participation aux évènements sportifs en mesure d’apporter
une réelle notoriété au territoire Champsaur Valgaudemar (dimension territoriale), liés aux activités de pleine nature.
c. Partenariat sportifs : participation ponctuelle au soutien d’1 ou 2 jeunes athlètes
(moins de 25 ans) susceptibles de contribuer à la notoriété du territoire permettant d’accompagner le lancement de ces athlètes
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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-31-001 - AP 31-12-2016 CCCV Modification des statuts 49 Compétences optionnelles: définition de l'intérêt communautaire : complément à la
délibération du 18 décembre 2017
Compétences optionnelles : définition de l'intérêt communautaire V2
1°- Protection et mise en valeur de l’environnement
Pour mémoire : pas d’intérêt communautaire à définir
2° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire les équipements aquatiques et de sports en salle suivants :
e Gymnase intercommunal du Roure situé à Saint Bonnet en Champsaur
e Centre aquatique intercommunal du Champsaur Valgaudemar situé à Saint Bonnet en
Champsaur
e Piscine située à Saint Firmin
Sont d’intérêt communautaire les équipements sportifs dans le domaine des sport de pleine nature portant sur :
e la randonnée pédestre, les circuits VTT, les sentiers d’interprétation : sentiers inscrits sur les
cartoguides du Champsaur Valgaudemar (hors sites de compétence Parc National des Ecrins
ou ONF). La compétence d’entretien de certains itinéraires jugés de moindre importance à
l’échelle globale du territoire mais présent sur le cartoguide seront à charge des communes
e Circuits VTT : circuits labellisés FFC et inscrits sur les guides VTT
e l’escalade et la réalisation de via ferrata : Via ferrata de Roanne à Ancelle et Via ferrata du
rocher d’Artouze
e le ski de fond : domaine du Haut Champsaur (45 km de liaisons entre Pont du Fossé, Cham-
poléon, et la base de loisirs d’Orcières) et domaine du Valgaudemar :( Boucle de 28 km
damée et tracée entre La Chapelle-en-Valgaudemar et Villar Loubière.)
e Sites d’escalade : Falaises de Corbières Ecole d’escalade des Dauphins et Rocher de Meïzel
Sites d’escalade de Chaillol, Colombeugne et Le Glaizil
Sont d'intérêt communautaire les unités muséographiques suivantes :
e Le moulin de Villar Loubière
e L’'écomusée « La ferme de l’histoire » à Pisançon, Saint Bonnet en Champsaur
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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-31-001 - AP 31-12-2016 CCCV Modification des statuts 50 e L’écomusée « La Maison de la botanique » au Noyer
e La Maison du Berger à Champoléon
Sont d’intérêt communautaire les équipements de diffusion culturelle suivants :
e Le cinéma de saint Bonnet
e L'ancienne église de Saint Michel à Saint Michel de Chaillol
3° Action sociale d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire les actions dans le domaine de la petite enfance et de la jeunesse, et en direction des familles portées par le centre social Planète Champsaur, l'ADMR du Champsaur Valgaudemar,, l’association Champsaurine d’aide et d’accueil...
Sont d’intérêt communautaire les Maisons de santé pluridisciplinaire de Saint Firmin en Valgaudemar et Saint Jean Saint Nicolas.
4° Mise en place et gestion d’une Maison de services au public
Pour mémoire : pas d’intérêt communautaire à définir
A NOTER
o confirme le non transfert de compétences pour le volet promenades hivernales (prévoir
une convention avec les communes lorsque les services de la CCCV interviennent sur les
itinéraires raquettes)
o ne pas prendre la compétence orientation ( à noter volet prévu dans le dossier APN espaces
valléens, pourra faire également l’objet d’une convention avec les communes concernées
si celle-ci choisissent de réaliser l’action)
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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-31-001 - AP 31-12-2016 CCCV Modification des statuts 51 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-12-19-003
AP CCBD 19-12-2018 modif statuts compétence SPANC
en facultative
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-19-003 - AP CCBD 19-12-2018 modif statuts compétence SPANC en facultative 52 Directio
et
DE À
Liberté e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
n de la Citoyenneté
de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales
OBJET :
VU
Arrêté n° du 19 DEC, 2018
Modification des statuts de la Communauté de Communes du BUECH-DEVOLUY : modification des compétences facultatives par ajout de la compétence « Service Public d’Assainissement Non Collectif ».
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment son titre V ;
arrêté préfectoral n° 05-2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 portant création de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy au 1% janvier 2017 ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy du 3 septembre 2018 approuvant l’ajout de la compétence « Service Public d’Assainissement Non Collectif » dans les compétences facultatives de la communauté de communes ;
les délibérations concordantes des communes d’Aspremont (29/11/2018), Aspres-sur-Buëch (24/10/2018), La Beaume (30/11/2018), Le Dévoluy (23/10/2018), La Faurie (22/10/2018), Manteyer (11/10/2018), Montbrand (5/12/2018), Montmaur (27/09/2018), Oze (03/10/2018), La Roche des Arnauds (11/10/2018), Le Saix (25/10/2018) Saint-Auban d’Oze (11/10/2018), Saint-Julien-en- Beauchêne (05/10/2018) et Saint-pierre-d’Argençon (11/10/2018) approuvant la modification statutaire de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des HAUTES-ALPES :
ARRETE
Article 1er
compétences facultatives de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy.
Article 2
ler : La compétence "Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)" est inscrite dans les
2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FE le 19 DEC. 2018
Fr Ike Préfète: 1:
Ag: 185 CXL AVANONM
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille
(22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site (WWW. telerecours.fr »
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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-19-003 - AP CCBD 19-12-2018 modif statuts compétence SPANC en facultative 53 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-12-31-003
AP Dissolution SMEMPAB 31-12-2018
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-31-003 - AP Dissolution SMEMPAB 31-12-2018 54 BE À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales
Arrêté n° du 3 { DEC. 2018
OBJET: Dissolution du Syndicat Mixte de l’Ecole de Musique des Pays du Buëch
VU
VU
(SMEMPAB)
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-33 et L.5211-26 ;
l'arrêté préfectoral n° 2003-66-1 du 17 mars 2003 portant création du Syndicat Mixte de l’Ecole de Musique des Pays du Buëch (SMEMPAB) ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-05-30-006 du 30 mai 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l’Ecole de Musique des Pays du Buëch (SMEMPAB) ;
la délibération du Syndicat Mixte de l’Ecole de Musique des Pays du Buëch (SMEMPAB) du 8 mars 2018 relative à sa dissolution et aux modalités procédurales ;
les délibérations concordantes par lesquelles les conseils communautaires de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy (n° 39/2018 du 11/04/18) et la communauté de communes du Sisteronais-Buëch (n° 196-18 du 24/09/18) se sont prononcées favorablement pour la dissolution du SMEMPAB :
les délibérations concordantes par lesquelles les conseils communautaires de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy (n° 2018/154 du 10/12/18) et la communauté de communes du Sisteronais- Buëch (n° 224/18 du 30/10/18) approuvent les modalités de liquidation du SMEMPAB ;
CONSIDERANT que les conditions de répartition de l'actif et du passif du syndicat ont fait l'objet d'un accord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1 : Le Syndicat Mixte de l’Ecole de Musique des Pays du Buëch (SMEMPAB) est dissous à compter du 1* janvier 2019.
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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-31-003 - AP Dissolution SMEMPAB 31-12-2018 55 Article 2 : Les conditions de liquidation du SMEMPAB, la répartition et le traitement des restes à recouvrer et des restes à payer sont détaillés dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le président de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy, le président de la communauté de communes du Sisteronais-Buëch et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecour's citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-31-003 - AP Dissolution SMEMPAB 31-12-2018 56 | Annexe à l’arrêté de dissolution du SMEMPAB
La procédure de dissolution du SMEMPAB sera engagée selon les principes suivants :
Répartition des résultats comptables. des restes à réaliser, de l’actif et du passif
Le syndicat mixte n’a eu recours à aucun emprunt et n’a contracté aucune dette : aucune répartition du passif n’est donc à prévoir.
Les résultats comptables constatés au compte administratif 2018 ainsi que la trésorerie restante au vu du résultat de clôture, seront répartis au prorata des contributions des collectivités telles que prévues dans les statuts du SMEMPAB, à savoir 51 % pour la communauté de communes du Sisteronais-Buëch (CCSB) et 49 % pour la communauté de communes du Buëch-Dévoluy (CCBD).
La répartition des biens se fera selon la même clé de répartition : 51 % pour la CCSB et 49 % pour la CCBD.
Le transfert des biens à chacune des deux communautés de communes se fera en pleine propriété pour leur valeur nette comptable, à charge pour celles-ci d’identifier, en fonction de la clé de répartition, les biens dont elles souhaitent devenir propriétaire. Ces biens seront listés par certificat administratif.
Transfert des contrats du SMEMPAB
Le syndicat mixte se chargera de toutes les résiliations de contrats non transférés et effectuera les démarches auprès de La Poste afin que le courrier soit transféré à la CCSB, Pôle de Serres, rue des Jardins — 05700 SERRES à compter du 1° janvier 2019.
Les contrats de téléphonie, d’abonnement à internet et de location des locaux à Serres seront transférés à la CCSB. Le comptable assignataire de ces contrats sera le comptable de la trésorerie de Sisteron.
Les contrats, factures et frais de résiliation qui n’auront pas pu être réglés avant la clôture des comptes seront acquittés jusqu’à la fin du premier semestre 2019 par la CCSB, puis refacturés à la CCBD au prorata de sa contribution au financement du SMEMPAB (49%), sur présentation d’un état des factures non acquittées.
Archives
Les documents et archives seront stockés dans les locaux de la CCSB.
La CCBD pourra y accéder à sa convenance, sur demande, pendant une durée de 5 ans.
Site internet
Le SMEMPAB procédera à la résiliation du contrat de maintenance et d’hébergement du site internet avec la société « 1 AND 1 » au 31 décembre 2018.
Répartition du personnel
La répartition des personnels entre les deux communautés de communes se fera en fonction de la quotité horaire hebdomadaire réalisée dans chacune des collectivités lors de la rentrée scolaire 2018. Chaque agent aura donc un double employeur, la CCSB et la CCBD, chacune l’employant et le rémunérant en fonction de la quotité horaire effectuée pour elle-même.
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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-31-003 - AP Dissolution SMEMPAB 31-12-2018 57 [ Nom Statut Grades où Grades de | Temps de Ouatité Quotité
Prénom référence travail horaire | horaire
de ‘ L global CCBD | CCSB
BARROÏS lulaeIRCANTEC [ASistant d'EA principall 59 | 320 | 7/20 Grégory | de 2ème classe
GARNIER aielRCANTEC [AsSiSent d'EA pincipall j5pp | 290 | 720 Christophe de 2ème classe
JPANNET itulaire CNRACL [Assistant d'PA principal 550 | 40 | 8/20 Claude n de 1ère classe
MASSINT Mina cNRACL [éssistant d'EA principal 25pg | 70 | 13/20 Bernard de 1ère classe
MICHEL Titulaire CNRACL [Rédacteur principal del 355 | 175735 | 17,5/35 Christine | lère classe
RISRL Stagiaire à/e 1/12/2018 |SSistant d'EA principal {5p0 | 490 | 6/20 Rémy 2ème classe
TRAREUX | écinire afe 1/12/2018 [Assistant d'EA principall 25pg | 1020 | 10/20 Delphine a 2ème classe
ALLARD CDD (Article 3.3 4°) Assistant d'EA
Anna du 1/07/2018 au 4/20 0/20 4/20 30/06/2019 do
BARON CDD (Article 3.3 4°) Assistant d'EA
Solange du 10/09/2018 au 3/20 3/20 0/20 30/06/2019
DEBOUT CDD (Article 3.3 4°) Assistant d'EA
Nathalie du 7/09/2018 au 5/20 1,5/20 3,5/20
30/06/2019 LL L
BLANC CDD (Article 3.3 4°) Assistant d’EA
Florence du 10/09/2018 au 6/20 2,5/20 3,5/20
D 30/06/2019 : : CL
MARCELLIN |CDD (Article 3.3 4°) |Assistant d’'EA
Frédéric du 1/07/2018 au 6/20 1,5/20 | 4,5/20 30/06/2019
(EA = Enseignement Artistique)
La CCSB et la CCBD réaliseront la déclaration annuelle des données sociales 2018 avant le 31 janvier 2019 ainsi que le traitement de toutes les formalités concernant le personnel qui resteraient à effectuer après le 31 décembre 2018. Ce travail sera réalisé par Mme Christine MICHEL pour moitié sur son temps de travail CCSB et pour moitié sur son temps de travail CCBD.
Répartition et traitement des restes à recouvrer et restes à payer
La CCSB récupérera l’ensemble des impayés et facturera ensuite à la CCBD le montant correspondant à son secteur, Ces impayés ont été répartis selon le lieu de prise des cours de musique. La répartition se traduit de la manière suivante :
Situtation des restes à recouvrer et restes à payer au jour de la dissolution
Compte Montant CCSB CCBD
4111 5 770,73 € 3 638,50 € 213223€
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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-31-003 - AP Dissolution SMEMPAB 31-12-2018 58 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-12-31-002
AP dissolution SMICAR 31-12-2018
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-31-002 - AP dissolution SMICAR 31-12-2018 59 EX À
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales
Arrêté n° du 3 ] DEC. 2018
OBJET : Dissolution du Syndicat Mixte Inter-Communautaire des Activités de Randonnées (SMICAR)
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-33 et L.521 1-26 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2767 du 27 octobre 1999 portant création du Syndicat Mixte « Espace randonnées des pays du Buëch » - Syndicat Mixte Inter-Communataire des Activité de Randonnées » (SMICAR) ;
la délibération du SMICAR du 21 décembre 2017 relative à sa dissolution ;
£
€
les délibérations concordantes par lesquelles les conseils communautaires de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy (n° 17/2018 du 19/02/18) et la communauté de communes du
Sisteronais-Buëch (n° 06-18 du 25/01/18) se sont prononcées favorablement pour la dissolution du SMICAR ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils communautaires de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy (n° 2018/161 du 10/12/18) et la communauté de communes du Sisteronais- Buëch (n° 223/18 du 30/10/18) approuvent les modalités de liquidation du SMICAR;
CONSIDERANT que les conditions de répartition de l'actif et du passif du syndicat ont fait l'objet d'un accord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1 : Le Syndicat Mixte « Espace randonnées des pays du Buëch » - Syndicat Mixte Inter-Communataire des Activité de Randonnée » (SMICAR) est dissous à compter du 1° janvier 2019.
Article 2 : Les conditions de liquidation du SMICAR, la répartition des résultats comptables, des restes à réaliser, de l’actif et du passif et du personnel sont détaillées dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le président de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy, le président de la communauté de communes du Sisteronais-Buëch et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Cécile BIGO
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www. telerecours.fr » 1/1
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-31-002 - AP dissolution SMICAR 31-12-2018 60 CRT TEE ES NE = FT GET EEE ER RRESSSE
| Annexe à l’arrêté de dissolution du SMICAR
La dissolution du syndicat mixte implique la répartition des résultats comptables, des restes à réaliser, de l’actif et du passif, et du personnel dans les conditions suivantes :
Répartition des résultats comptables, des restes à réaliser, de l’actif et du passif
Le syndicat mixte n’a eu recours à aucun emprunt et n’a contracté aucune dette : aucune répartition du passif n’est donc à prévoir.
Compte tenu de la faible valeur comptable des biens inscrits à l’état de l’actif, il est convenu que l’ensemble de ces biens sera repris par la communauté de communes du Sisteronais-Buëch (CCSB). Le transfert des biens se fera en pleine propriété pour leur valeur nette comptable.
Les résultats comptables constatés au compte administratif 2018 seront repris par la CCSB. Par ailleurs, sur la base du résultat de clôture de l’exercice au 31 décembre 2018, la trésorerie restante sera intégralement reprise par la CCSB.
Répartition du personnel
Le syndicat mixte dispose de 2 agents contractuels dont le contrat à durée déterminée (CDD) s’achève au 31 décembre 2018 : le premier correspond à un emploi à temps complet (35 h hebdomadaires) et le second à un emploi à temps non complet (26 h hebdomadaires).
La CCSB proposera un nouvel emploi en CDD d’un an pour accroissement temporaire d’activité à ces 2 agents, selon les mêmes quotités de temps de travail, à compter du 1° janvier 2019. Le syndicat mixte dispose également d’un 3ème agent contractuel (chargé de mission Géotrek) employé à temps non complet (17h30 hebdomadaires).
Cet emploi est subventionné à 90 % dans le cadre du programme Leader sur une mission d’animation et de développement numérique de la randonnée.
La mise en œuvre de cette action Leader sera transférée à CCSB qui reprendra les engagements du SMICAR et qui proposera un nouvel emploi en CDD à la chargée de mission Géotrek, selon les conditions salariales prévues dans le cadre de l’action et pour la durée de cette action, du 1" janvier 2019 au 30 novembre 2019. La CCSB réalisera la déclaration annuelle des données sociales 2018 avant le 31 janvier 2019 et traitera toutes les formalités concernant le personnel qui restaient à effectuer après le 31 décembre 2018.
Contrats
Le syndicat mixte se chargera de toutes les résiliations de contrats et effectuera les démarches auprès de La Poste afin que le courrier soit transféré à la CCSB à compter du 1” janvier 2019. Les contrats et conventions nécessitant d’être poursuivis seront transférés à la CCSB. Les contrats, factures et frais de résiliation qui n’auront pu être réglés avant la clôture des comptes seront acquittés par la CCSB.
Site internet
La propriété du site internet du syndicat mixte sera attribuée à la CCSB.
Archives
Les documents et archives du syndicat mixte seront déposés à la CCSB ;
Topoguides et cartes d’appel
Le stock des topoguides équestres et des cartes d’appel pédestres sera réparti entre la communauté de communes du Sisteronais-Buëch et la communauté de communes du Buëch-Dévoluy (CCBD) au prorata des contributions de chacune au syndicat mixte : 77 % CCSB et 23 % CCBD.
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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-31-002 - AP dissolution SMICAR 31-12-2018 61 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-12-21-007
Arrêté CCSP 21-12-2018 Modif statuts ajout comp voirie
communautaire
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-21-007 - Arrêté CCSP 21-12-2018 Modif statuts ajout comp voirie communautaire 62 CH
Llherté e Egullté » Fraterutté
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Préfecture Préfecture
Direction de la Citoyenneté Direction de la Citoyenneté et de la Légalité et de la Légalité Bureau des Collectivités Locales Bureau des Collectivités Tert'itor'iales et des Elections
Arrêté n° du 21 DEC. 2018
OBJET : Modification des statuts de la communauté de communes de SERRE-PONCON :
VU
VU
ajout de la compétence « voirie d’intérêt communautaire ».
La préfète des Hautes-Alpes Le préfet des Alpes de Haute-Provence Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment son titre V ;
Parrêté préfectoral n° 05-2016-11-02-001 du 2 novembre 2016 portant création de la communauté de communes de Serre-Ponçon par fusion des communautés de communes de l'Embrunais et du Savinois-Serre-Ponçon ct extension aux communes de Chorges et de Pontis ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2017-05-15-008 portant modification des statuts de la communauté de communes de SERRE-PONCON ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de
SERRE-PONCON du 25 septembre 2018 par laquelle elle modifie ses statuts :
les délibérations concordantes des conscils municipaux de Baratier (10/12/2018), Châteauroux-les-Alpes (15/11/2018), Chorges (18/10/2018), Crévoux (13/11/2018), Crots (6/12/2018), Embrun (3/12/2018), Les Orres (5/11/2018), Prunières (7/11/2018), Puy Sanières (8/10/2018), Réallon (30/11/2018), Saint-André d'Embrun (22/11/2018), Saint-Apollinaire (25/10/2018), Saint-Sauveur (13/11/2018), le Sauze-du-Lac (23/10/2018) et Savines-le-Lac (31/10/2018) approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de SERRE-PONCON ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETENT
Article Lex : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes de
SERRE-PONCON, ces statuts étant désormais rédigés tels que joints en annexe au présent arrêté.
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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-21-007 - Arrêté CCSP 21-12-2018 Modif statuts ajout comp voirie communautaire 63 Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 05-2017-05-15-008 est abrogé et remplacé par le présent arrêté,
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Gap, le © 1 BEC. 201 Fait à Digne, le 2 4 DLL, 20
La préfète, Le préfet,
Pour Ia pe4658 a par da. Pour le Préfet et par délégation
ls. C'lécation, Ë
de fa prés" "Va EI0 La Secrétaire Ciénérale PI ire à DTA
Myrieau GARCIA
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compélente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site «amv /elerecours,fr »
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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-21-007 - Arrêté CCSP 21-12-2018 Modif statuts ajout comp voirie communautaire 64 PROJETDE
MODIFICATION DES
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
SERRE - PONÇON
6, Impasse de l'Observatoire 05200 EMBRUN
adoptés en application du Code Général des Collectivités territoriales
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-21-007 - Arrêté CCSP 21-12-2018 Modif statuts ajout comp voirie communautaire 65 ARTICLE 18 : DENOMINATION
Il est créé entre les communes de :
BARATIER,
CHATEAUROUX LES ALPES
CHORGES
CREVOUX
CROTS
EMBRUN
LE SAUZE DU LAC
LES ORRES
PONTIS
PRUNIERES
PUY SANIERES
PUY SAINT EUSEBE
REALLON
SAINT APOLLINAIRE
SAINT ANDRE D’EMBRUN
SAINT SAUVEUR
SAVINES LE LAC
une Communauté de Communes dénommée « Serre - Ponçon » (CCSP).
ARTICLE 2 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le siège de la Communauté de Communes est fixé : 6 Impasse de l'Observatoire 05200 EMBRUN.
ARTICLE 3: DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Les conditions initiales de fonctionnement (durée, compétences) peuvent être modifiées dans les conditions prévues à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Un règlement intérieur fixe le fonctionnement de la Communauté de Communes adopté à la majorité de 2/3 des membres. || sera annexé aux présents statuts. Les procès-verbaux des réunions de la Communauté de Communes seront adressés à l’ensemble des membres.
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU BUREAU
Le Conseil Communautaire élit en son sein, parmi les délégués titulaires, un bureau composé d’un Président, de Vice-présidents et de membres dans les conditions prévues à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Chaque commune est représentée.
Le Président et les Vice-Présidents peuvent, sur délibération conforme du conseil communautaire, percevoir des indemnités de fonction, dans les limites prévues par les articles L 5211-12 et R 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTIONS
1 - Le Conseil de Communauté règle par ses délibérations les affaires de l'intercommunalité dans la limite des compétences qui lui ont été transférées.
2- Le Bureau :
o prépare les séances du conseil communautaire,
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-21-007 - Arrêté CCSP 21-12-2018 Modif statuts ajout comp voirie communautaire 66 o assure l'exécution des décisions du Conseil dans le cadre du respect du budget.
3 - Le Président représente le Conseil de la Communauté de communes dans les actes de la vie civile, notamment pour ester en justice. C'est lui qui nomme le personnel, il est responsable de l’administration. || peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Vice-Présidents.
ARTICLE 7 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes de Serre-Ponçon exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
A) COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1 - AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; SCHEMA
DE COHERENCE TERRITORIALE ET SCHEMA DE SECTEUR ; PLAN LOCAL D'URBANISME, DOCUMENT
D'URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE
2 — ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 4251-
17; CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE,
COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OÙ AEROPORTUAIRE ; POLITIQUE
LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE ;
PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME
3- AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
4- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
B) COMPETENCES OPTIONNELLES :
1 - ASSAINISSEMENT
2 — PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE
LA DEMANDE D’ENERGIE
- Création, aménagement, balisage, promotion, communication, entretien de sentiers de randonnées (pédestres, équestres, V.T.T, VAE, mobilité douce...) sur l’ensemble du périmètre de la Communauté organisés dans le cadre d’un schéma communautaire,
- _Démoustication des zones humides et lutte contre la chenille processionnaire,
- Aménagement, gestion et entretien de la plateforme bois énergie,
- Soutien au développement de la filière forêt -bois du territoire.
Cette compétence inclut l'achat et la récupération de bois, la transformation en bois énergie par broyage et séchage, le transport et la commercialisation du bois énergie.
- Adhésion au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (S.M.A.V.D.) pour le bassin amont de l’Avance et le torrent du Devezet,
- Assistance technique pour l'inventaire et le diagnostic technique des ouvrages de protection contre les risques naturels en vue de l’organisation future de la compétence « GeMAPI» et de la compétence sur les autres risques naturels (hors diagnostics règlementaires prévus par la règlementation)
- Animation des sites Natura 2000
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-21-007 - Arrêté CCSP 21-12-2018 Modif statuts ajout comp voirie communautaire 67 Pour l'exercice de la compétence « lutte contre les vents de sable liés à l’exhaussement de la queue de retenue du barrage de Serre-Ponçon », adhésion au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon (S.M.A.D.E.S.E.P.),
3 - CREATION ET GESTION DES MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC
- _ Structuration de l'accueil, l'information, l'orientation et la mise en relation avec les services au public en matière d’aide à l'emploi, la formation et l'insertion, social et services d’aide à la création d'entreprise
4- CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET
EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
5- ACTIONS SOCIALES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
6 — CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
C) COMPETENCES FACULTATIVES :
1- AGRICULTURE/TOURISME
- Conduite où soutien financier à des actions de développement touristique ou agricole et notamment celles liées à :
“ la réalisation et manifestation spécifique dans l'intérêt communautaire de type Maison de Pays ou de l'artisanat,
“ {a participation à des actions contribuant au soutien de l’activité agricole du territoire (abattoir, ASA, soutien financier à des manifestations spécifiques...)
Conduite ou soutien financier à des actions de développement touristique et notamment celles liées à :
“ L’instauration et perception d’une taxe de séjour communautaire,
“ Les actions de développement touristique et notamment élaboration de
documents d’appel où participation à des actions d'intérêt touristique à
l'échelle communautaire ou supra communautaire,
" l’adhésion et soutien financier à des structures contribuant à favoriser le
développement touristique de la Communauté de Communes : Syndicat Mixte
d'Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon (S.M.A.D.E.S.E.P.), ADDET...,
" Le soutien financier à des manifestations (culturelles, sportives ou touristiques)
contribuant à développer l’image de la Communauté de Communes (selon un
programme annuel de subventions),
" La réalisation d'équipements touristiques à caractère exceptionnel ayant un
impact sur l’ensemble du territoire.
La Communauté de Communes n'intervient pas dans l’industrie du ski (financement de
remontées mécaniques ou d'installations liées à cette activité) ou dans le financement
d'équipements s'inscrivant dans le cadre d’une activité de loisirs lucrative pour le maître
d'ouvrage.
2- SPORT :
- Soutien financier à l'Office Intercommunal des Sports et aux clubs sportifs qui le composent,
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-21-007 - Arrêté CCSP 21-12-2018 Modif statuts ajout comp voirie communautaire 68 3-
Et,
Soutien financier aux jeunes sportifs et jeunes méritants, y compris au travers d’une
subvention exceptionnelle à leurs clubs/associations, contribuant à promouvoir
l’image du territoire.
CULTURE :
Coordination et promotion/communication de la politique culturelle du territoire,
Soutien financier à des projets culturels contribuant à développer l’image du
territoire communautaire,
Organisation des expositions temporaires sur la mezzanine de la Maison de Pays située dans l’ancienne église St Donat à Embrun,
Soutien technique et financier au label Pays d’Art et d'Histoire, dispositif spécifique,
encadré par les préconisations du Ministère de la Culture,
Création, coordination et animation d’un réseau de bibliothèques/médiathèques
sur le territoire,
Offrir une culture musicale et de danse au territoire par une participation financière
à l'Ecole municipale de musique et de danse d’Embrun et à d’autres initiatives
municipales complémentaires d'enseignements artistiques ayant un impact sur
l'ensemble du territoire.
SERVICES DE PROXIMITE :
Actions et opérations favorisant la mobilité douce et le covoiturage,
Participation financière au refuge animalier de Pralong afin de garantir aux
communes membres la gestion d’une fourrière animale en application de l’article
L211-24 du code rural.
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION :
Aménagement et entretien des émetteurs et réémetteurs télévisuels assurant la
diffusion numérique des chaînes sur les zones d'ombre audiovisuelle ou toute
action favorisant la réception de la TNT,
Développement d'outils numériques et promotion des usages en matière de
technologies de l'information et de la communication,
Etudes et opérations nécessaires à la gestion d’un système d’information
géographique communautaire (SIG),
SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) :
Participation financière à la contribution du SDIS,
Gestion des Centres d’Incendie et de Secours,
SERVICE MUTUALISE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROITS DES SOLS
D'une façon générale :
Aide technique sous forme de convention de mandat aux communes pour la
conduite ou la réalisation d'opérations relevant de la compétence des communes, à
la demande de la ou des communes concernées,
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-21-007 - Arrêté CCSP 21-12-2018 Modif statuts ajout comp voirie communautaire 69 - Mise à disposition des communes du matériel et équipement communautaire
conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 du Code Général des
Collectivités territoriales,
- Commandes et marchés groupés pour le compte des communes,
- Conduite, suivi de programmes de développement local et d'aménagement du
territoire supra communautaires tel que le Pays S.U.D,
- Dans le cadre européen: Coopération franco-italienne de la Communauté de
Communes et participation à des programmes européens.
ARTICLE 8 : La Communauté de Communes a un patrimoine propre et par conséquent un budget propre.
Ce sont les règles de la comptabilité publique qui s'appliquent à la comptabilité de la Communauté de Communes. Le budget de la Communauté de Communes doit pourvoir aux dépenses occasionnées par son propre fonctionnement.
La Communauté de Communes est un établissement à Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U).
ARTICLE 9 : Le retrait d’une commune membre peut se faire dans les conditions prévues aux articles L 5211-19 et L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 : Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon sont assurées par le comptable du centre de finances publiques d”’ Embrun Savines.
ARTICLE 11: La dissolution de la Communauté de Communes pourra intervenir dans les conditions prévues aux articles L 5214-28 et L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-21-007 - Arrêté CCSP 21-12-2018 Modif statuts ajout comp voirie communautaire 70 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2018-12-21-006
Travaux de réfection du parement amont du barrage de
Serre-Ponçon - Communes de L'Ubaye-Serre-Ponçon et
Rousset
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-12-21-006 - Travaux de réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon - Communes de L'Ubaye-Serre-Ponçon et Rousset 71 EX
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Cotc-d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
Arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2018-27 cn date du
21 décembre 2018 autorisant les travaux de réfection
du parement amont du barrage de Serre-Ponçon -—
Communes de L’Ubaye-Serre Ponçon , Rousset.
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
le code de l'énergie et notamment son livre TI titre If et son livre V ;
le code de l'environnement ct notamment ses articles R.214-3, R.214-86 à R.214-87 ;
le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique ct approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
le décret du 26 septembre 1961 approuvant la convention et le cahier des charges de la chute de Scrre-Ponçon ;
la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article R521-41 du code de l’énergie reçue le 20 novembre 2018, présentée par EDF ct relative aux travaux de réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon ;
l'avis favorable des services consultés en date du 23 novembre 2018 ;
l’avis favorable en date du 19 décembre 2018 de la société Electricité de France consultée sur ce projet d'arrêté d’autorisation de travaux ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, Ingénicure générale des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directrice régionale de l’Environnement, de [Aménagement et du Logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
l’arrêté du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature au Préfet et déléga- tion de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA ;
que les travaux garantissent l'efficacité énergétique de l’exploitation de la chute d’eau, le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;:
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-12-21-006 - Travaux de réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon - Communes de L'Ubaye-Serre-Ponçon et Rousset 72 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement ct du logement Provence-Alpes-Côtc-d'Azur ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET
Object
La société Electricité de France est autorisée en application de l’article R.521-41 du code de l'énergie susvisé à effectuer les travaux de réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon. La localisation du projet figure en annexe I.
Caractéristiques des ouvrages
Les travaux consistent à renforcer le tapis d’enrochements sur la rive gauche du parement
amont du barrage de Serre-Ponçon sur une zone de 70 m sur 80 m entre les côtes 750 et 780 NGF.
Ces travaux s’effectuent sous opportunité, en trois campagnes sur une période de 5 ans entre la mi-février et mai en fonction :
e de la côte du lac sachant qu’il doit toujours y avoir un mètre entre la côte du lac et la zonc de travaux,
e des besoins de productions hydroélectriques avec un report des travaux de l’année en cours si ce n’est pas favorable.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation.
L'exploitant s’engage à :
*__ appliquer l'instruction temporaire de surveillance de l'ouvrage jointe au dossier de demande d'autorisation ;
+ tenir à jour le dossier technique de l’ouvrage à l’issue des travaux ; + tenir à jour le document d’organisation de l'ouvrage pendant et après les travaux ; + informer le service en charge du contrôle de la sûreté des ouvrages hydrauliques au moins 2 semaines avant la date de démarrage des travaux.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Autres réglementations
Conformément à l’article L.521-1 du code de l’énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-I et suivants du code de l’environnement. Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Publicité ct information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes.
Voies et délais de recours,
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, - par les tiers, dans un délai d’un an à compter de sa publication.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-12-21-006 - Travaux de réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon - Communes de L'Ubaye-Serre-Ponçon et Rousset 73 Article 6 :
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site htip:/www.telerecours.fr/
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’exercice d’un tel recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracicux ou hiérarchique.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Cotc-d'Azur,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Hautes-Alpes, Le chef de service départemental de l'Agence française pour la biodiversité des Hautcs- Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par détégstion,
Pour la Directrice Régionale de l'Environnement,
- l'Aménagement et du Logement et par ;
La Chef de l' 9 Climat Fr délégation,
Anne ALOTTE
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-12-21-006 - Travaux de réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon - Communes de L'Ubaye-Serre-Ponçon et Rousset 74 ANNEXE
PLAN DE LOCALISATION
Entree chantier
æ
= at
= TT n/1 .
Bassin de compensation
| Nveau mar:637 30
Vidaages de fond
Evecusteur de crues
AN a , ER À 1
ee él Dre — LT LT
SN, | = £ A | :
Echelle ; 175.000
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mt —— DURANCE ———— « 2.
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Condutes Forces NT 1 ct 2
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Salle dus Machines
Installation de
chantier
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-12-21-006 - Travaux de réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon - Communes de L'Ubaye-Serre-Ponçon et Rousset 75 Direction des politiques publiques
05-2018-12-20-002
Arrêté Préfectoral du 20 décembre 2018 portant sur la
dérogation à la réglementation relative aux espèces
protégées : Direction interrégionale Provence Alpes d'Azur
et Corse de l'Agence Française pour la Biodiversité
Direction des politiques publiques - 05-2018-12-20-002 - Arrêté Préfectoral du 20 décembre 2018 portant sur la dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées : Direction interrégionale Provence Alpes d'Azur et Corse de l'Agence Française pour la Biodiversité 76 EX
Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Régionale de
l'Environnement, Gap, le 20 décembre 2018 de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Arrêté préfectoral n°
Objet : dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées : Direction interrégionale Provence Alpes Côte d’ Azur et Corse de l’agence française pour la biodiversité,
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
VU le décret ministériel n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la
biodiversité (AFB),
VU L'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore protégées,
VU Parrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU Parrêté du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU Parrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU la demande de dérogation du 20 novembre 2018 de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte
d’Azur et Corse de l’agence française pour la biodiversité, composée du formulaire CERFA n°13616*01 daté du 20 novembre 2018 et de ses pièces annexes,
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 23/11/2018 au 08/12/2018, ; |
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 wiww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2018-12-20-002 - Arrêté Préfectoral du 20 décembre 2018 portant sur la dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées : Direction interrégionale Provence Alpes d'Azur et Corse de l'Agence Française pour la Biodiversité 77 Considérant les missions de Agence française pour la biodiversité (AFB), établissement public de référence du ministère de la transition écologique et solidaire, dans le domaine de la biodiversité, en particulier ses missions d'appui à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la
connaissance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des milieux terrestres, aquatiques et marins, ses missions d'appui technique aux services de l’État, de police de l'environnement
et de production et de valorisation des données naturalistes,
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Bénéficiaire : Direction interrégionale Provence Alpes Côte d’Azur et Corse de l’agence française pour la Biodiversité, Domaine du Petit Arbois- Pavillon Laënnec -’Hall B, Avenue Louis Philibert, 13547 Aix en Provence.
Mandataires : GERBEAUD-MAULIN Frédérique, coordinatrice, PASCAL Michel, ROPARS Cédric, JUSSIAUME Michael, GAY Patrice, GONDA Romaric, MOULLEC Philippe, CONRAUD René,
POUPAULT Jacky, VERDIER. Guillaume, DENIZE Cyril, ALBERTINI Camille, BOSSU Eric, BOYER Stéphane, BONVALLAT René, SERRA Julien, PANTEL Pierrot, NIVEAU Michel, MARTY Vincent, WAGENHEIM Pierre, SABINEN Jean Yves, POGNARD Yannick, THUUS Angélique, RICHARD Marc, FETZNER Franck, GIORGI Toussaint Dominique, CUESTA Fabrice et SANTIN Paul Eric,
Article 2 : Nature de Ia dérogation
Les mandataires BONVALLAT René, PASCAL Michel, DENIZE Cyril et ALBERTINI Camille sont autorisés sur le territoire départemental à capturer et à relâcher immédiatement sur place tout spécimen
des espèces de mollusques suivantes : Unio crassus, Vertigo angustior.
À des fins de formation, les autres agents de la direction interrégionale PACA-Corse de l'Agence française pour la biodiversité sont également autorisés à participer aux manipulations à la condition que cela se déroule en présence et sous la responsabilité de l’un des quatre mandataires cités.
Les mandataires ROPARS Cédric, JUSSIAUME Michael, GAY Patrice, GONDA Romaric, MOULLEC Philippe, CONRAUD René, POUPAULT Jacky, VERDIER Guillaume, DENIZE Cyril, ALBERTINI Camille et BOSSU Eric sont autorisés sur le territoire départemental à capturer et à relâcher immédiatement sur place tout spécimen des espèces d’insectes suivantes : Carabus auratus, honnoratii,
Carabus solieri, Rosalia alpina, Cerambyx cerdo, Osmoderma eremita, Actias isabellae, Colias palaeno, Ériogaster catax, Euphydryas aurinia, Gortyna borelii, Hyles hippophaes, Lopinga achine, Maculinea alcon écotype rebeli, Maculinea arion, Maculinea teleius, Papilio alexanor, Parnassius apoilo, Parnassius mnemosyne, Parnassius sacerdos - Parnassius phoebus, Phragmatobia luctifera - P. caesareae, Pieris ergane, Proserpinus proserpina, Zerynthia polyxena, Zerynthia rumina, Zygaena brizae - Zygaena vesubiana, Zygaena rhadamanthus, Coenagrion mercuriale, Gomphus graslinii, Gomphus flavipes, Ophiogomphus cecilia, Oxygastra curtisii, Sympecma paedisca, Prionotropis hystrix subsp. Azami, Prionotropis rhodanica, Saga pedo.
À des fins de formation, les autres agents de la direction interrégionale PACA-Corse de l’Agence
française pour la biodiversité sont également autorisés à participer aux manipulations à la condition que cela se déroule en présence et sous la responsabilité de l’un des onze mandataires cités.
Les mandataires ROPARS Cédric, GAY Patrice, GONDA Romaric, MOULLEC Philippe, BOYER Stéphane, CONRAUD René, POUPAULT Jacky, BONVALLAT René, DENIZE Cyril, SERRA Julien, ALBERTINI Camille, PANTEL Pierrot, NIVEAU Michel et MARTY Vincent sont autorisés sur le
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 G0 — Télécopie : 04 92 53 79 49 wiww.hautes-alpes. gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2018-12-20-002 - Arrêté Préfectoral du 20 décembre 2018 portant sur la dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées : Direction interrégionale Provence Alpes d'Azur et Corse de l'Agence Française pour la Biodiversité 78 territoire départemental à capturer et à relâcher immédiatement sur place tout spécimen des espèces d’amphibiens suivantes : Alytes obstetricans, Bombina variegata, Bufo bufo, Bufo calamita, Discoglossus sardus, Hyla meridionalis, Pelobates cultripes, Pelodytes punctatus, Rana dalmatina, Rana grafi, Rana perezi, Rana ridibunda, Rana temporaria, Salamandra lanzai, Salamandra salamandra, Speleomantes strinatii, Triturus alpestris, Triturus cristatus, Triturus helveticus.
À des fins de formation, les autres agents de la direction interrégionale PACA-Corse de l’Agence française pour la biodiversité sont également autorisés à participer aux manipulations à la condition que cela se déroule en présence et sous la responsabilité de l’un des quatorze mandataires cités.
Les mandataires GAY Patrice, GONDA Romaric, BONVALLAT René, DENIZE Cyril, ALBERTINI Camille, NIVEAU Michel, BOSSU et WAGENHEIM Pierre sont autorisés sur le territoire départemental à capturer et à relâcher immédiatement sur place tout spécimen des espèces de reptiles suivantes : Anguis fragilis, Chalcides striatus, Coronella austriaca, Coronelle girondica, Emys orbicularis galloitalica, Euleptes europaea - Phyllodactylus europaeus, Hemidactylus turcicus, Hierophis viridiflavus - Coluber viriflavus, Lacerta agilis, Lacerta bilineata bilineata, Malpolon monspessulanus monspessulanus, Natrix maura, Natrix natrix, Podarcis muralis muralis, Podarcis sicula, Psammodromus hispanicus edwarsianus, Rhinechis scalaris - Elaphe scalaris, Tarentola mauritanica mauritanica, Testudo hermanni hermanni, Timon lepidus lepidus - Lacerta lepida, Vipera aspis, Vipera ursinii, Zamenis longissimus - Elaphe
longissima, Zootoca vivipara.
À des fins de formation, les autres agents de la direction interrégionale PACA-Corse de FAgence française pour la biodiversité sont également autorisés à participer aux manipulations à la condition que cela se déroule en présence et sous la responsabilité de l’un des huit mandataires cités.
Les mandataires ROPARS Cédric, JUSSIAUME Michael, GAY Patrice, GONDA Romaric, SABINEN Jean Yves, MOULLEC Philippe, CONRAUD René, POGNARD Yannick, POUPAULT Jacky, BONVALLAT René, DENIZE Cyril, THUUS Angélique, RICHARD Marc, ALBERTINI Camille, FETZNER Franck, GIORGI Toussaint Dominique, CUESTA Fabrice, WAGENHEIM Pierre, BOSSU Eric et SANTIN Paul Eric sont autorisés sur le territoire départemental à capturer et à relâcher immédiatement sur place tout spécimen des espèces de mammifères suivantes : Arvicola sapidus, Canis lupus, Capra ibex, Castor fiber, Erinaceus europaeus, Felis silvestris, Genetta genetta, Lutra lutra, Lynx
lynx, Muscardinus avellanarius, Neomys anomalus, Neomys fodiens, Sciurus vulgaris.
À des fins de formation, les autres agents de la direction interrégionale PACA-Corse de l’ Agence française pour la biodiversité sont également autorisés à participer aux manipulations à la condition que cela se déroule en présence et sous {a responsabilité de l’un des vingt mandataires cités.
Les intervenants veilleront à respecter les modalités de captures suivantes : - les identifications à vue seront privilégiées ;
- lors des inventaires, le piétinement des zones humides sera limité à un nombre d’observateurs strict, en règle générale seulement les mandataires cités ;
- dans le cadre de ces captures ou inventaires, une attention particulière sera portée au respect du protocole d'hygiène du matériel utilisé sur le terrain pour limiter la dissémination de la chytridiomycose des amphibiens, des pestiviroses des écrevisses et de toutes autres maladies animales ; - les individus capturés ne pourront pas être conservés en captivité et seront systématiquement relâchés sut place après les investigations nécessaires (photographie, détermination, mesures biométriques éventuelles) ;
- concernant les mollusques bivalves, les éventuelles captures dans le milieu naturel ne concerneront que la découverte éventuelle de nouvelles populations, pour lesquelles une capture et un relâché immédiat sur un maximum de cinq individus est possible, en dehors des zones faisant déjà l'objet d'un suivi. Le suivi éventuel postérieur de ces populations se fera sans capture à l’aide d’aquascopes, de manière à visualiser le fond du lit tout en veillant à limiter les piétinements ;
28, rue Saint-Arey — BP 80100 —- 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 wiww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2018-12-20-002 - Arrêté Préfectoral du 20 décembre 2018 portant sur la dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées : Direction interrégionale Provence Alpes d'Azur et Corse de l'Agence Française pour la Biodiversité 79 - les captures d’amphibiens seront effectuées soit manuellement, soit à l’aide d’épuisettes. Le présent arrêté n’autorise pas l’usage de nasse ou de tout autre piège. Les pontes de ces espèces ne devraient pas
être manipulées ;
- pour les odonates, les captures d'imagos seront effectuées en dernier recours à l'aide de filets entomologiques, lorsque l'identification à vue ou à l'aide de photographies est impossible, Les captures de larves peuvent être effectuées à l'aide d'un filet de Surber, voire d'un filet trouble-eau. Les individus
capturés seront relâchés immédiatement sur place.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de
synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
Penvironnement,
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification,
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Cécils B1G0 TOEREVSER
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 wiww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2018-12-20-002 - Arrêté Préfectoral du 20 décembre 2018 portant sur la dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées : Direction interrégionale Provence Alpes d'Azur et Corse de l'Agence Française pour la Biodiversité 80 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-12-22-001
Arrêté portant réglementation de la circulation des PL>26T
RN94 Col de Montgenèvre Hiver 2018/2019 - Dérogation
accordée aux Transports CEARD pour le passage d'un PL
>26t le 24 décembre 2018.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-22-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des PL>26T RN94 Col de Montgenèvre Hiver 2018/2019 - Dérogation accordée aux Transports CEARD pour le passage d'un PL >26t le 24 décembre 2018. 81 BA = À
Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Service Interministériel Gap le 22 décembre 2018
de Défense et Protection ?
Civile
DADS 2018-401 Arr êté n°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Objet
RN94 COL DE MONTGENEVRE
Réglementation de la circulation des PL>26t
Hiver 2018/2019
Dérogation accordée aux Transports CEAR D
pour le passage d’un PL>26t le 24 décembre 2018
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25;
le Code de la voirie routière.;
le décret du 15 novembre 2017 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de P’Etat dans les régions et les
départements;
le décret du Président de la République du 15 novembre 2017 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
l’Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1, quatrième partie, huitième partie ;
l’Atrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
l’arrêté préfectoral n°2004-176-7 du 24 juin 2004 portant régulation du trafic des poids lourds de plus de 26 tonnes de PTAC au col de MONTGENÈVRE ;
l’Arrêté préfectoral n°05-2018-12-21-005 en date du 21 décembre 2018 portant réglementation de la circulation des PL>26t pour l’hiver 2018-2019 dans le col de Montgenèvre.
CONSIDERANT l'importance d'assurer une desserte locale aux transporteurs des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes et la gêne induite par les restrictions des veilles de week-ends et jours fériés.
CONSIDERANT l'urgence alléguée par la société Transports CEARD), sise à « Le Pont Neuf », F-05200 Saint André d’Embrun, concernant le transport de matière alimentaire,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-22-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des PL>26T RN94 Col de Montgenèvre Hiver 2018/2019 - Dérogation accordée aux Transports CEARD pour le passage d'un PL >26t le 24 décembre 2018. 82 ARRETE
Article 1 :
Par dérogation à l’arrêté préfectoral n°05-2018-12-21-005 du 21 décembre 2018 visé, la société Transports Ceard est autorisée à emprunter la RN 94 jusqu’au col de Montgenèvre inclus, lundi 24 décembre 2018, avec le véhicule immatriculé DX 734 DD (tracteur) et BM 527 WD (remorque).
Article 2 :
Cette autorisation dérogatoire ne s’applique pas en cas d'interdiction de circulation des PL> 26t en raison des conditions météorologiques.
Article 3:
Le chauffeur devra disposer à bord du véhicule du présent arrêté, et pouvoir le présenter lors de tout
contrôle des services de police.
Article 4 :
Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de déux mois à compter de la date de sa notification, d’un
recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Article 5 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes,
M. Le Sous-Préfet de Briançon,
M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
M. le Directeur de la Dirmed,
M. le Chef de Poste de la Police aux frontières à MONTGENEVRE,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
La Préfète
+: Boo amer 38 34 e ets + Pour ie men es nor déératinn, “ Le
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-22-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des PL>26T RN94 Col de Montgenèvre Hiver 2018/2019 - Dérogation accordée aux Transports CEARD pour le passage d'un PL >26t le 24 décembre 2018. 83 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-12-17-004
Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production à la Sarl "
AVENIR RADIO ELECTRICITE", sise Route de
SISTTERON ZA Le Plan 05300
LARAGNE-MONTEGLIN.
Renouvellement agrément SCOP à la Sarl " AVENIR RADIO ELECTRICITE " à 05300
LARAGNE-MONTEGLIN.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-17-004 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl " AVENIR RADIO ELECTRICITE", sise Route de SISTTERON ZA Le 84 PRÉFÈTE DES HAUTES ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes Gap, le 17 décembre 2019, Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex
Service 3 E ; Entreprises, Emploi, Economie
Arrêté préfectoral n°
Objet : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à responsabilité limitée « AVENIR RADIO ELECTRICITE », sise Route de SISTERON ZA Le Plan 05300 LARAGNE-MONTEGLIN.
La Préfète des Hautes Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU Ia loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 du dit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-17-004 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl " AVENIR RADIO ELECTRICITE", sise Route de SISTTERON ZA Le 85 VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Mme Cécile BIGOT- DEKEYZER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'urrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en
qualité de responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2018-09-26-007 du 26 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l'unité départementale des
Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de subdélégation N° 05-2018-01-02-001 du 2 janvier 2018;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 14 décembre 2018,
ARRETE
Article ler : La société à responsabilité limitée « AVENIR RADIO ELECTRICITE
», sise Route de SISTERON ZA Le Plan 05300 LARAGNE-MONTEGLIN
est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de
société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales «S.C.O.P, » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code,
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte,
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes- Alpes.
Pour lg Préfète,
pour la Diregtiice du Travail,
la Di Adjointe
ATI
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale des Entreprises, de ln Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Départementule des Hautes-Alpes
Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex - standard :04 92 52 17 03 - télécopie : 04 92 52 22 54 Services d'informations du public : Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn)
Internet : www.travail-solidarité gouv.fr - www,minefe,gouv.fr
+)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-17-004 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl " AVENIR RADIO ELECTRICITE", sise Route de SISTTERON ZA Le 86 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-12-17-003
Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production à la Sarl
"ALPESECOBOIS", sise 33 Chemin du Rousine 05000
GAP.
Renouvellement agrément SCOP à la Sarl "ALPESECOBOIS" à 05000 GAP.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-17-003 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "ALPESECOBOIS", sise 33 Chemin du Rousine 05000 GAP. 87 PRÉFÈTE DES HAUTES ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes Gap, le 17 décembre 2018,
Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex
Service 3 E : Entreprises, Emploi, Economie
Arrêté préfectoral n°
Objet : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à responsabilité limitée « ALPESECOBOIS », sise 33 Chemin du
Rousine 05000 GAP,
La Préfète des Hautes Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets :
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération :
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 du dit code :
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-17-003 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "ALPESECOBOIS", sise 33 Chemin du Rousine 05000 GAP. 88 VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Mme Cécile BIGOT- DEKEYZER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2018-09-26-007 du 26 septembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l'unité départementale des
Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU la décision de subdélégation N° 05-2018-01-02-001 du 2 janvier 2018;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 14 décembre 2018,
ARRETE
Article Ler : La société à responsabilité limitée « ALPESECOBOIS », sise 33 Chemin du
Rousine 05000 GAP est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de
production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P, » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce
code,
Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
: 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes- Alpes.
sfète,
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Pour la
pour la Direct
la Directri
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DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes-Alpes
Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex - standard :04 92 52 17 03 - télécopie : 04 92 52 22 54 Services d'informations du public : Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) Internet : www.travuil-solidarité gouv.fr - www.minefe.gouv.fr
t)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-17-003 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "ALPESECOBOIS", sise 33 Chemin du Rousine 05000 GAP. 89 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-12-17-005
Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production à la Sarl
"EURECAT", sise Le Revol 18 Bd de La Libération
05000 GAP.
Renouvellement agrément SCOP à la Sarl "EURECAT" à 05000 GAP.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-17-005 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "EURECAT", sise Le Revol 18 Bd de La Libération 05000 GAP. 90 eo
Liberté « Hyatt + Praterntré
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DES HAUTES ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de ln Concurrence, de ln Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes Gap, le 17 décembre 2018, Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex
Service 3 E : Entreprises, Emploi, Economie
Arrêté préfectoral n°
Objet : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à responsabilité limitée « EURECAT », sise Le Revol 18 Boulevard de La Libération 05000 GAP,
La Préfète des Hautes Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU Ja loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 du dit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-17-005 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "EURECAT", sise Le Revol 18 Bd de La Libération 05000 GAP. 91 VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Mme Cécile BIGOT- DEKEYZER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2018-09-26-007 du 26 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l'unité départementale des
Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de subdélégation N° 05-2018-01-02-001 du 2 janvier 2018;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 14 décembre 2018,
ARRETE
Article Ler : La société à responsabilité limitée « EURECAT », sise Le Revol 18 Boulevard
de La Libération 05000 GAP est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative
ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette
appellation ou les initiales «S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions
prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives
ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce
code,
icle 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article |, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes- Alpes.
pour la Direc il,
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Départementale des Hautes-Alpes
Cité Desmichels - CS 30129 - 0$004 GAP Cedex — standard :04 92 52 17 03 - télécopie : 04 92 52 22 54 Services d'informations du public : Travail Info service ON21 347 347 (0,12€/mn) Internet : www.travuil-solidarité. gouv.fr - www,minefe, gouv.fr
tp)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-17-005 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "EURECAT", sise Le Revol 18 Bd de La Libération 05000 GAP. 92 Sous-Préfecture de Briançon
05-2018-10-19-004
Renouvellement titre de Maître Restaurateur
Renouvellement titre de Maîtres Restaurateurs Madame et Monsieur Nancy et Christophe
PERNIN - Hôtel Restaurant Les Bartavelles à CROTS
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-10-19-004 - Renouvellement titre de Maître Restaurateur 93 EX = A
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Maison de l’Etat
Sous-Préfecture de Briançon
Briançon, le 49 GT, EH
Bureau des Maîtres Restaurateurs
VU
VU
VU
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Arrêté n°
Objet : Renouvellement du titre de Maître-Restaurateur à
Madame et Monsieur Nancy et Christophe PERNIN
Hôtel-Restaurant « Les Bartavelles» à CROTS
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Consommation, notamment ses articles R. 115-1 et suivants ;
le Code de l'Education, notamment ses articles R. 335-12 et suivants ;
le Code Général des Impôts,n notamment son articles 244 quater Q;
le Décret n° 2007-1359 du 14 Septembre 2007 relatif au titre de Maître-Restaurateur ; l'Arrêté du 14 Septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de Maître-Restaurateur ; l'Arrêté du 14 Septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de Maître-Restaurateur ; l'Arrêté du 14 Septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de Maître-Restaurateur ;
l'Arrêté du 17 Janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de Maître-Restaurateur ;
le dossier de Madame et Monsieur Nancy et Christophe PERNIN reçu en Sous-Préfecture le 17 Septembre 2018 ;
l'Arrêté Préfectoral du 13 Avril 2018, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, Sous-Préfet de Briançon ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame et Monsieur Nancy et Christophe PERNIN respecte la réglementation relative à la délivrance du titre de Maïître-Restaurateur ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par l'organisme certificateur CERTIPAQ — 339 Avenue de la Côte de Nacre — 14000 CAEN en date du 16 Août 2018 ;
ARRETE
Article ler : Le titre de Maître-Restaurateur est renouvelé à Madame et Monsieur Nancy et Christophe PERNIN , Propriétaires de l’Hôtel Restaurant « Les Bartavelles » - Le Clos des Pommiers — 05200
CROTS.
42, avenue de la République — 05105 BRIANÇON Cedex — Tel : 04 92 25 47 47 — Télécopie : 04 92 21 17 19 www.hautes-alpes.gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-10-19-004 - Renouvellement titre de Maître Restaurateur 94 Article 2 : Les titulaires du titre mentionné doivent exercer personnellement l'activité de cuisinier ou superviser directement celui-ci.
Article 3 : Le titre de Maître-Restaurateur est attribué pour une durée de quatre ans à compter de la notification du présent arrêté.
Pour le Sous-Préfet et par délégation
Le Secrétaire Géné $
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Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-10-19-004 - Renouvellement titre de Maître Restaurateur 95