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Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2024 07 05 INSTITUTIONS CCF Convention PS sur RD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le SCA Lo ES
ID : 031-213101181-20241104-D20240705-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 28 DEPARTEMENT
Présents : 18 Absents : 10 Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 21
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2024/07 du 04 novembre 2024
D. 2024/07-05 — INSTITUTIONS -— CCF — Convention de prestations de services pour la maîtrise
d'œuvre et l'assistance à maîtrise d'ouvrage sur Routes Départementales
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire,
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL Syivain, FORTIER Jean-Claude, JAMME Nathalie, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARROT Cora, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien,
Absents : ALIS Laure, ALONSO Christophe, BALLAND Sandrine, WASTJER Michel.
Absents excusés : BRUN Dante, MARTY Laurent, SMIDTS Roberte,
Pouvoirs : DIU Sandrine à BINET Pascale, PILIPCZUK Gregory à FORTIER Jean-Claude, DUSSART Vincent à SIGAL Sandrine.
Les conseillers ont été convoqués le 29 octobre 2024 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
Mme Véronique ROBIN est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Madame la Maire rappelle à l'assemblée qu'en application de /artice L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes, peuvent charger la Communauté de Communes de prestations par conventions de prestations de services qui échappent à la qualification de contrats de la Commande publique dès lors qu'elles sont conclues « en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ».
Elle ajoute que les communes entendent gérer les enveloppes départementales des travaux à réaliser dans l'emprise des routes départementales,
Elle explique que, conformément au principe de spécialité, un EPCI ne peut réaliser des prestations de services pour le compte d'autrui que s'il est expressément habilité à le faire au vu de ses statuts, la Communauté de Communes du Frontonnais a ainsi procédé à la modification de ses statuts.
Elle indique qu'il convient d'établir une convention entre la commune et la communauté de communes pour définir le rôle de chaque partie dans les missions de conseil, maîtrise d'œuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage et suivi administratif des programmes annuels d'urbanisation et d'aménagements de sécurité réalisés, par les communes, en et hors agglomération, sur les routes départementales.
5 INSTITUTIONS / 5.7 Intercommunalité Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publéle Z/11/écêG
ID : 031-213101181-20241104-D20240705-DE
Oui l'exposé de madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
_ D'APPROUVER la convention telle qu'annexée à la présente délibération ;
æ DE DIRE que la commune reste l'autorité compétente pour l'ensemble des études et travaux à
réaliser dans les emprises des routes départementales après avis du gestionnaire de la voie.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
CENT
La sérétaire, > D
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État De même, encs de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal
Susmentionné par le site « Télérecours Gitoyens » à l'adresse suivante :ww telerecours.f, ét ce en application de
l'article R421-
1 du Code de justice administrative.
5 INSTITUTIONS / 5.7 Intercommunalité