Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D. 2024 07 05 INSTITUTIONS CCF Convention PS sur R
Déliberation - D. 2023 07 05 Institutions Interco CCF Rapport dac
Déliberation - D. 2024 04 04 INSTITUTIONS CCF convention assistan
Déliberation - DELIB252025 FIXATION ET REPARTITION DES SIEGES CCF
Déliberation - D. 2022 08 02 Institutions Interco – CCF – Rapport
Déliberation - D. 2023 01 03 Institutions Interco CCF TA
Procès Verbal - D. 2025 05 01 INSTITUTIONS Approbation du PV du 2
Déliberation - D. 2024 07 03 INSTITUTIONS CCF Modif des statuts
Déliberation - D. 2023 03 03 Institutions CCF Avenant convention
unknown - D. 2025 06 04 INSTITUTIONS Rapport dactivite 2023
Déliberation - D. 2025 05 05 INSTITUTIONS Repartition des sieges a la Communaute de communes du Frontonnais CCF 2026
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2025 05 05 INSTITUTIONS Repartition des sieges a la Communaute de communes du Frontonnais CCF 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 031-213101181-20250710-D20250505-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 28 DEPARTEMENT Haute-Garonne
Présents : 17 Absents : 11
Suffrages exprimés : 18
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2025/05 du 10 juillet 2025
D. 2025/05-05 — INSTITUTIONS -— Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Frontonnais dans le cadre d’un accord local
L'an deux mil vingt-cinq, le dix juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Sandrine SIGAL,
Maire.
Présents: ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël,
DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, JAMME Nathalie, KHAYI Nadine, LACALMONTIE Marie-
Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine.
Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, FILIOL Marina, SMIDTS
Roberte, VERDEAU-BORNE Sébastien.
Absents excusés : MARTY Laurent, PILIPCZUK Grégory, WASTJER Michel.
Pouvoirs : DIU Sandrine à BINET Pascale.
Les conseillers ont été convoqués le 03 juillet 2025 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de con vocation, de ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
Mme ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
La Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les
modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté du Frontonnais pourrait être fixée,
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
+ selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de
plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la
plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits »
attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
+ être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
+ chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
* aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
+ la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à
bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l'article L.5211- 6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une
composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par
délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par là majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est
$ INSTITUTIONS / 5.2 Fonctionnement des assemblées Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 031-213101181-20250710-D20250505-DE
la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
A défaut d'un tel accord constaté par le préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale de droit commun, le préfet fixera à 32 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Frontonnais, qu'il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
La Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 38 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers
membres Crordre décroissant de communautaires
population) titulaires
Castelnau d'Estretefonds 6 915 9
Fronton 6 664 9
Bouloc 4655 6
Cépet 2 325 3
Saint-Sauveur 2235 3
Villeneuve-les-Bouloc 1 687 2
Villaudric 1 649 2
Vacquiers 1 440 2
Gargas 758 1
Saint-Rustice 429 1
Total des sièges répartis : 38
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments,
fixer, en application du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté du Frontonnais à 38.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de fixer, à 38 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté du
Frontonnais, réparti comme suit :
Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers
(fordre décroissant de | communautaires membres '
: : population) titulaires
Castelnau d'Estretefonds 6915 9
Fronton 6 664 9
Bouloc 4655 6
Cépet 2 325 3
Saint-Sauveur 2235 3
Villeneuve-les-Bouloc 1 687 2
Villaudric 1 649 2
Vacquiers 1 440 2
Gargas 758 1
Saint-Rustice 429 1
3 INSTITUTIONS / 5.2 Fonctionnement des assemblées Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 031-213101181-20250710-D20250505-DE
Autorise Mme la Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Mme la Maire certifle, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de 5a publication et sa transmission aux services de l'Etat De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal
www.telerecours.f, et ce en application de l'article R421- Susmentionné par le site « Télérecours Cito vers » à l'adresse suivante : 1 du Code de justice administrative.
3 INSTITUTIONS 5.2 Fonctionnement des assemblées