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Déliberation - D. 2024 07 03 INSTITUTIONS CCF Modif des statuts
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2024 07 03 INSTITUTIONS CCF Modif des statuts)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le Ÿ/44/ Loëk ER
ID : 031-213101181-20241104-D20240703-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Membres en exercice : 28 DEPARTEMENT
Présents : 18 Absents : 10 Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 21 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2024/07 du 04 novembre 2024
D. 2024/07-03 — INSTITUTIONS — CCF — Modification des statuts
de la communauté de Communes
du Frontonnais (CCF)
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous
la présidence de Sandrine
SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale,
CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc,
CURIAL Sylvain, FORTIER Jean-Claude, JAMME Nathalie, LACALMONTIE
Marie-Thérèse, LE GAC Valérie,
LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARROT Cora, ROBIN Véronique,
SAURA Olivier, SEGALA
Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien.
Absents : ALIS Laure, ALONSO Christophe, BALLAND Sandrine, WASTIER Michel.
Absents excusés : BRUN Dante, MARTY Laurent, SMIDTS Roberte,
Pouvoirs : DIU Sandrine à BINET Pascale, PILIPCZUK Gregory à FORTIER Jean-Claude,
DUSSART
Vincent à SIGAL Sandrine.
Les conseillers ont été convoqués le 29 octobre 2024 par courrier et/ou électronique
à leur adresse personnelle
et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de
l'ordre du jour, des notes explicatives
de synthèse et des projets de délibération.
Mme Véronique ROBIN est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur
général des services,
assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Vu la délibération n° 24/093 du conseil communautaire du 24 septembre
2024,
Madame la Maire rappelle à l'assemblée que les statuts de la Communauté de
Communes duFrontonnais
prévoient à l'article 4-5 une habilitation statutaire ainsi rédigée : « la communauté de
communes est
habilitée à réaliser des travaux d'aménagement sur les routes départementales,
en ou hors
agglomération, soumis à convention avec le Conseil Départemental,
(travaux d'urbanisation,
d'aménagement de sécurité, d'aménagement de cheminement piétonnier ou
de piste cyclable,
d'aménagement d'opérations privées). Dans le respect des enveloppes départementales
attribuées aux
communes, il a été étudié que la réalisation des travaux d'urbanisation et de
sécurité sur les routes
départementales, en ou hors agglomération, soit reprise par les communes,
la communauté de
communes intervenant, quant à elle, en prestation de services aux côtés de la commune.
Ceci suppose
la modification des statuts qui vise à :
= Supprimer l'habilitation statutaire telle qu'elle figue à l'article 4-5 des statuts
en vigueur à la
date de la présente délibération ;
- Compléter l'article 4-6-1 « mise à disposition de services au profit des
communes membres »
du service suivant : maîtrise d'œuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage et suivi
administratif des
programmes annuels d'urbanisation et d'aménagements de sécurité réalisés
par les communes,
en et hors agglomération, sur les routes départementales.
D'autre part, il convient d'apporter des précisions aux statuts ainsi qu'il suit
:
L'article 4-2-1 - compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de
vie » complété
de «...par l'élaboration et la mise en œuvre d'un Plan Local de l'Habitat (PLH) ».
Par ailleurs, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit, dans son
article 17, qu'à compter
du 1® janvier 2025, les communes sont autorités organisatrices (AO) de l'accueil du jeune enfant et, à
ce titre, elles sont compétentes pour :
5 INSTITUTIONS / 5.7 Intercommunalité Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
puise L4/cot, EE
ID : 031-213101181-20241104-D20240703-DE
1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles, et les
modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins
de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3. Planifier, au vu du recensement de ces besoins, le développement des modes d'accueil
: 4. Soutenir la qualité des modes d'accueil,
Il est ainsi proposé que l'article 4-2-5 « action sociale d'intérêt communautaire »
soit complété des quatre items ci-dessus.
Conformément à l'article L5211- 20 du CGCT, , ces modifications doivent être initiées
par le Conseil Communautaire qui «..délibère sur les modifications
statutaires (..) ». Les projets de statuts doivent ensuite être notifiés
aux communes qui disposent d'un délai de trois mois pour délibérer sur cesprojets.
L'absence de délibération vaut approbation de ces modifications.
Ouf l'exposé de madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 20 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARCONIS), décide :
7 D'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais
et plus précisément de supprimer l'articde 4-5 -
Habilitation statutaire ainsi rédigée : « la communauté de
communes est habilitée à réaliser des travaux d'aménagement sur routes
départementales, en ou hors agglomération, soumis à convention avec le Conseil
Départemental, (travaux d'urbanisation, d'aménagement de sécurité, d'aménagement de cheminement piétonnier ou de piste cyclable, d'aménagement
d'opérations privées) » ; D'approuver la modification
des statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais et
plus précisément l'article 4-6-1 en le complétant de la « mise à disposition au profit des
communes membres du service de maîtrise d'œuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage et suivi administratif des programmes annuels d'urbanisation et d'aménagements de sécurité réalisés par les communes, en et hors agglomération, sur les routes départementales ;
7 D'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais et plus précisément l'article 4-2-1 - compétence
optionnelle « Politique du logement et du cadre
de vie» complété ainsi «par l'élaboration et la mise en œuvre d'un Plan Local de
l'Habitat (PLH) » ;
D'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais et plus précisément l'article 4-2-5- complété des quatre items de compétence d'autorité
organisatrice de l'accueil du jeune enfant prévus par l'article 17 de la loi du 18 décembre
2023 comme suit :
© Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles, et les
modes d'accueil disponibles sur leur territoire 3
© Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de
trois ans ainsi que les futurs parents ;
© Planifier, au vu du recensement de ces besoins, le développement des modes d'accueil ,
© Soutenir la qualité des modes d'accueil ;
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
La secrétaire,
Sandrine SIGAL Véronique ROBIN
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ct acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à Compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. De même,
en cas de recours ne nécessitant pes la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal Susmentionné par le site « Télérecours Gtoyens » à l'adresse suivante www.telerecours.f, et ce en application de l'article R421- 1 du Code de justice administrative.
5 INSTITUTIONS / 5.7 Intercommunalité