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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0214 2024 fast modification contractuelle lot 1 dommage aux biens et risques annexe marche assurance n.2022 019
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0214 2024 fast modification contractuelle lot 1 dommage aux biens et risques annexe marche assurance n.2022 019)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
1.1
Ville
de
DEC
0214
2024
7
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
\
DÉCISION
DU
MAIRE
MODIFICATION
CONTRACTUELLE
DU
LOT
1
"DOMMAGES
AUX
BIENS
ET
RISQUES
ANNEXES"!
DU
MARCHE
D'ASSURANCE
N°
2022-019
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L.2122-22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
les
articles
L.2194-1,
R.2194-5S
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatifs
aux
modifications
rendues
nécessaires
par
des
circonstances
qu’un
acheteur
diligent
ne
pouvait
pas
prévoir ;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
101-2022
en
date
du
14
décembre
2022,
rendue
exécutoire
le
16
décembre
2022,
déléguant
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat,
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l’exécution
et
le règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quel
que
soit
la
variation
qu’ils
entraînent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
VU
la
décision
du
Maire
n°
187-2022
du
7 novembre
2022,
rendue
exécutoire
le
7 novembre
2022,
attribuant
le
lot
1
«
dommages
aux
biens
et risques
annexes
»
du
marché
de
«
services
d’assurances
»
à la
Compagnie
SMACL
Assurances
;
VU
la décision
du
Maire
n°
DEC
0155
2024
du
10 juillet
2024,
rendue
exécutoire
le
12 juillet
2024,
actant
la
modification
contractuelle
n°
1
pour
intégrer
de
nouvelles
limitations
contractuelles
d’indemnité
et
une
nouvelle
franchise
sur
le risque
« Emeutes
et Mouvements
Populaires
»
;
CONSIDERANT
que
l’année
2023
a été
marquée
par
une
sinistralité
exceptionnelle
par
son
intensité
et
son
caractère
multifactoriel
(émeutes,
séisme,
évènements
climatiques
avec
tempêtes
et inondations) ;
CONSIDERANT
que
la Commission
d’Appel
d'Offres
s’est réunie
le
14
octobre
2024
;
CONSIDERANT
l'augmentation
de
la prime
annuelle
d’assurance ;
Le
Maire
décide
:
Article
1
: De
signer
la modification
contractuelle
n°2
du
lot
1 «
dommages
aux
biens
et risques
annexes
»
du
marché
public
n°2022-019
de
«
prestations
d’assurances
»
conclu
avec
la
Compagnie
SMACL
Assurances,
actant
l’augmentation
de
la prime
annuelle.
Article
2
: La
modification
contractuelle
n°2
augmente
le montant
de
la prime
annuelle
de
11
986,63
€ HT
et
porte
le montant
total
du
marché
à 58
737,82
€
HT
(soit
63
800,96
€ TTC).
La
surface
assurée
ayant
été
revue
à
la
hausse,
l’augmentation
de
la prime
est
de
24,14
%
par
rapport
au
montant
initial
du
contrat,
incluant
la
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241023-dec_0214_2024-AU Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 Acte publié le 23.10.2024 révision
contractuelle
prévue
initialement.
Article
3
: Ampliation
de
la présente
décision
est
transmise
à
Monsieur
le
Hréfet
de
l’Eure
et
à
Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée
à la Compagnie
titulaire
du
marché.
Article
4
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
sa
réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa
publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le 23
octobre
2024
Le
Maire
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241023-dec_0214_2024-AU Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024