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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0101 2024 fast Modification contractuelle lot 1 dommages aux biens et risques annexes marché assurances 2022 0046
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0101 2024 fast Modification contractuelle lot 1 dommages aux biens et risques annexes marché assurances 2022 0046)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Acte
publié
le 25.10.24
CF “4
PONT-AUDEMER
|4
VAL
DE
RISLE
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
communauté
de
communes
Le]
DEC
0101 2024
MODIFICATION
CONTRACTUELLE
DU
LOT
1
"DOMMAGES
AUX
BIENS
ET
RISQUES
ANNEXES!
DU
MARCHE
D'ASSURANCES
N°
2022-0046
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
L.5211-1
et L.S211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
articles
L.2194-1,
R.2194-5
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatifs
aux
modifications
rendues
nécessaires
par
des
circonstances
qu’un
acheteur
diligent
ne
pouvait
pas
prévoir
;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
3
octobre
2022,
portant
sur
les
délégations
du
Conseil
communautaire
au
Président,
et
notamment
celle
«
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
que
soit
la
variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
» ;
VU
la décision
du
Président
n°
131-2022
du
26
octobre
2022,
rendue
exécutoire
le 28
octobre
2022,
attribuant
le
lot
1 «
dommages
aux
biens
et
risques
annexes
»
du
marché
de
«
services
d’assurances
»
à
la
Compagnie
SMACL
Assurances
;
VU
Ia
décision
du
président
n°
DEC 0061
2024
du
4 juillet
2024,
rendue
exécutoire
le
4 juillet
2024,
actant
la
modification
contractuelle
n°
1
pour
intégrer
de
nouvelles
limitations
contractuelles
d’indemnité
et
une
nouvelle
franchise
sur
le risque
« Emeutes
et Mouvements
Populaires
»
;
CONSIDERANT
que
l’année
2023
a
été
marquée
par
une
sinistralité
exceptionnelle
par
son
intensité
et
son
caractère
multifactoriel
(émeutes,
séisme,
évènements
climatiques
avec
tempêtes
et inondations)
;
CONSIDERANT
que
la
Commission
d’ Appel
d'Offres
s’est réunie
le 26
septembre
2024
;
CONSIDERANT
l'augmentation
de
la prime
annuelle
d’assurance
;
Le
Président
décide :
Article
1
: De
signer
la modification
contractuelle
n°2
du
lot
1 « dommages
aux
biens
et risques
annexes
»
du
marché
public
n°2022-0046
de
«
prestations
d’assurances
»
conclu
avec
la
Compagnie
SMACL
Assurances,
actant
l’augmentation
de
la prime
annuelle.
Article
2
: La
modification
contractuelle
d’un
montant
de
+
5
500,72
€
HT
(soit
+
5
955,45
€
TTC)
a
une
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241017-dec_0101_2024-AU Date de télétransmission : 22/10/2024 Date de réception préfecture : 22/10/2024 incidence
sur
le
montant
initial
de
la
prime
de
+23,67
%,
indice
de
révision
contractuel
compris.
Le
montant
total
de
la prime
est de
28
737,52
€ HT
(soit
31
130,13
€ TTC).
Article
3
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée
à la Compagnie
titulaire
du
marché.
Article
4
: Le
Président
certifie
sous
sa
seule
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
à la
Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le
17
octobre
2024
Le
Président
Je
Francis
COURE
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241017-dec_0101_2024-AU Date de télétransmission : 22/10/2024 Date de réception préfecture : 22/10/2024